Les constats des « experts indépendants » du ministre des Finances

Une vision désolante d’un « Québec face à ses défis »

Mis en ligne le 05 mars 2010


Le Comité consul­ta­tif sur l’économie et les finances publiques, créé par le ministre des Finances, conclut ainsi son pre­mier fas­ci­cule, inti­tulé Le Québec face à ses défis, rendu public en décembre 2009 :

par Louis Gill

Texte publié le 17 février 2010 sur le site d’Économie autre­ment.

Le Québec finance 26 % de plus de ser­vices publics que l’Ontario. – Le PIB par habi­tant du Québec est infé­rieur de 14 % à celui de l’Ontario. – Nous avons choisi de pré­le­ver plus d’impôts et de nous endet­ter plus qu’ailleurs, en majeure partie pour finan­cer des dépenses cou­rantes (épi­ce­rie).
- La dette du Québec atteint main­te­nant 150 mil­liards de dol­lars, dont les deux tiers sont consti­tués de « mau­vaise dette », cor­res­pon­dant aux défi­cits cumu­lés.
- Nous affec­tons près de 60 % de la TVQ au ser­vice de la dette.
- Nous sommes de plus en plus vul­né­rables aux fluc­tua­tions des taux d’intérêt. – Nous sommes expo­sés plus que jamais aux varia­tions des trans­ferts fédé­raux.
- Malgré ce niveau élevé d’endettement, nous n’avons pas suf­fi­sam­ment investi dans les infra­struc­tures, ce qui nous contraints à pro­cé­der main­te­nant à un rat­tra­page rapide. La situa­tion où nous nous trou­vons découle d’une raison bien simple : depuis plu­sieurs décen­nies, les gou­ver­ne­ments suc­ces­sifs ont consa­cré leurs efforts à répondre à la demande crois­sante de ser­vices publics pro­ve­nant de la popu­la­tion. Le pro­blème est qu’on arrive main­te­nant à la limite des choix effec­tués pour satis­faire la popu­la­tion. Avec le temps, notre marge de manoeuvre s’est trou­vée de plus en plus réduite, et cela, alors que de nou­veaux défis se pro­fi­laient entre temps à l’horizon – soit l’augmentation des coûts de la santé, l’impact des chan­ge­ments démo­gra­phiques sur la créa­tion de richesse et le rat­tra­page en matière d’infrastructures. Notre situa­tion finan­cière est inquié­tante. Les défis aux­quels le Québec devra faire face sont réels, immé­diats et majeurs. Il est néces­saire de faire des choix et d’agir.

« Le Québec finance 26 % de plus de ser­vices publics que l’Ontario. Le PIB par habi­tant du Québec est infé­rieur de 14 % à celui de l’Ontario« .

En d’autres termes, la popu­la­tion du Québec vivrait au-dessus de ses moyens. La limite des choix effec­tués jusqu’à main­te­nant pour répondre à sa demande crois­sante de ser­vices publics aurait été atteinte. Un coup de barre serait néces­saire pour mettre un terme à une situa­tion deve­nue inquié­tante.

En toute logique, si on choi­sit ce genre de com­pa­rai­son entre la quan­tité de ser­vices reçus et le PIB par habi­tant, il fau­drait la pous­ser à sa limite et prendre acte du fait que le PIB par habi­tant des États-Unis est encore plus élevé que celui de l’Ontario et que les ser­vices publics qui y sont offerts sont encore bien moindres, de sorte que la norme de réfé­rence pour sou­te­nir que la popu­la­tion du Québec vivrait au-dessus de ses moyens serait encore plus basse. Mais alors beau­coup d’autres pro­vinces et de pays devraient être dési­gnés par les « experts indé­pen­dants » du Comité consul­ta­tif comme devant être appe­lés à faire le ménage.

Plutôt que de consi­dé­rer comme exces­sifs les ser­vices publics dont s’est doté le Québec, il faut plutôt les consi­dé­rer comme une impor­tante réa­li­sa­tion qui reflète un choix de société, et être fiers de ce que leur éten­due soit plus vaste qu’ailleurs, en sou­hai­tant qu’ils puissent contri­buer à inci­ter les autres popu­la­tions à mode­ler les leurs sur les nôtres. On oppo­sera à cela qu’il faut assu­mer les frais de ces ser­vices éten­dus. Mais cela aussi est un choix de société. Rappelons à cet effet qu’un son­dage Léger Marketing effec­tué en mai 2007 avait révélé que 70 % de la popu­la­tion favo­ri­sait une exten­sion des ser­vices de santé et d’éducation à une baisse d’impôts.

Pour juger de l’étendue réelle des excès dont le Québec se serait rendu cou­pable en matière de ser­vices publics, il convient de rap­pe­ler que le Québec est la pro­vince du Canada où la crois­sance annuelle des dépenses de pro­grammes est la plus faible depuis plu­sieurs années. Le gou­ver­ne­ment s’en féli­cite d’ailleurs chaque année dans les docu­ments bud­gé­taires. Dans ceux de 2009-2010, il met en exergue le fait que leur crois­sance annuelle moyenne a été de 4,6 % depuis l’arrivée au pou­voir du Parti libé­ral en 2003, com­pa­ra­ti­ve­ment à 7,6 % en moyenne dans les autres pro­vinces au cours de la même période. En pour­cen­tage du PIB, elles ont dimi­nué de 23 % en 1990 à 18 % en 2007-2008, « leur plus faible niveau en 35 ans », lance le gou­ver­ne­ment avec un cri de joie.

Faisant siennes par anti­ci­pa­tion les réflexions du Comité consul­ta­tif à l’égard de cette limite qui aurait été atteinte dans les choix à effec­tuer pour satis­faire la popu­la­tion », le gou­ver­ne­ment sou­haite dimi­nuer encore davan­tage la crois­sance annuelle des dépenses de pro­grammes et fixe son objec­tif à 3,2 % à comp­ter de 2010-2011. Il entend réa­li­ser cet objec­tif en limi­tant à 1,4 % l’augmentation annuelle des dépenses sala­riales (7 % sur 5 ans), qui repré­sentent 55 % du mon­tant total, ce qui per­met­trait aux dépenses non sala­riales, qui repré­sentent 45 % du mon­tant total, de croître à un taux annuel de 5,4 % [1]. Tel est, dans le cadre des négo­cia­tions qui s’amorcent, le contenu des offres gou­ver­ne­men­tales aux sala­riés des sec­teurs public et para­pu­blic qui sont ainsi impli­ci­te­ment invi­tés à finan­cer par la stag­na­tion, voire la réduc­tion, de leur salaire réel une crois­sance de 5,4 % des dépenses non sala­riales.

« Nous avons choisi de pré­le­ver plus d’impôts et de nous endet­ter plus qu’ailleurs, en majeure partie pour finan­cer des dépenses cou­rantes (épi­ce­rie). La dette du Québec atteint main­te­nant 150 mil­liards de dol­lars, dont les deux tiers sont consti­tués de « mau­vaise dette », cor­res­pon­dant aux défi­cits cumu­lés« .

Deux fausses affir­ma­tions doivent être ici contrées : 1) nous serions plus endet­tés qu’ailleurs ; 2) notre dette aurait été contrac­tée en majeure partie pour finan­cer des dépenses cou­rantes com­mu­né­ment appe­lées « dépenses d’épicerie », de sorte qu’elle serait sur­tout une « mau­vaise dette » décou­lant des défi­cits passés accu­mu­lés au fil des années, plutôt qu’une « bonne dette » décou­lant de l’acquisition d’immobilisations. Ces fausses affir­ma­tions sont d’autant plus faci­le­ment deve­nues des mythes tenaces que la ques­tion de la dette est une des ques­tions les plus com­pli­quées des finances publiques. Il faut donc dans un pre­mier temps en éta­blir les notions de base. Pour allé­ger le texte, celles-ci sont pré­sen­tées en annexe, où sont défi­nis les prin­ci­paux concepts de dette : « dette brute », « dette directe », « dette nette » et « dette attri­buée aux défi­cits cumu­lés ».

Sommes-nous endettés plus qu’ailleurs ?

Les com­pa­rai­sons entre pro­vinces ou pays ne sont valables que pour un même concept de dette et pour une même date. Comparons par exemple le Québec avec le Canada. Les rap­ports au PIB de la « dette brute », de la « dette directe », de la « dette nette » et de la « dette repré­sen­tant les défi­cits cumu­lés », qui sont éta­blis en annexe à 50 %, 41 %, 43 % et 32 % pour le Québec en date du 31 mars 2009, sont de 47 %, 34 %, 34 % et 30 % pour le Canada, pour les concepts cor­res­pon­dants et à la même date.

L’endettement du Québec est donc légè­re­ment supé­rieur à celui du Canada. Cela doit être rela­ti­visé par le fait que le Canada est un des pays les moins endet­tés du monde. Les « experts indé­pen­dants » du Comité consul­ta­tif pré­fèrent s’en tenir à une com­pa­rai­son de la « dette brute » du Québec (50 % du PIB) avec celles de l’Ontario (30 % du PIB) et des autres pro­vinces du Canada (24 % du PIB en moyenne) pour en tirer leur ver­dict alar­miste et ils omettent de dire que cet écart est sen­si­ble­ment influencé à la hausse en raison du poids plus lourd que repré­sentent les enga­ge­ments envers les régimes de retraite au Québec ; par exemple, alors que ces enga­ge­ments repré­sentent 9 % du PIB au Québec, l’Ontario est en situa­tion de sur­plus.

La com­pa­rai­son avec d’autres pays est aussi révé­la­trice d’une situa­tion bien moins défa­vo­rable pour le Québec que celle que sug­gère le rap­port du Comité consul­ta­tif. Le cas des États-Unis en par­ti­cu­lier est frap­pant. L’équivalent aux États-Unis de la « dette directe » du Québec est « la dette fédé­rale brute déte­nue par le public ». De 8 500 mil­liards en 2009, elle repré­sente 60 % du PIB. Il est prévu qu’elle attein­dra 70 % du PIB en 2011 et qu’au mieux elle demeu­rera à ce niveau jusqu’en 2019. Par com­pa­rai­son, la « dette directe du Québec », de 125 mil­liards en 2009, repré­sente 41 % du PIB et il est prévu qu’elle attein­dra 45 % du PIB en 2011. Il faut ajou­ter à cela que la dette déte­nue par le public aux États-Unis n’est qu’une des deux com­po­santes de la dette, la deuxième étant déte­nue par les comptes gou­ver­ne­men­taux dont le plus impor­tant est celui de la sécu­rité sociale. La dette totale du gou­ver­ne­ment des États-Unis atteint ainsi 89 % du PIB en 2009. Elle aug­men­tera à 96 % du PIB en 2010 et 108 % en 2014.

Ce lourd endet­te­ment, qui est sans pro­por­tion avec celui du Québec, est loin d’être spé­ci­fique aux États-Unis. Tous les pays indus­tria­li­sés sont dans la même situa­tion, cer­tains dans une situa­tion consi­dé­ra­ble­ment pire, et bon nombre d’entre eux font face à la faillite. Il suffit de men­tion­ner l’Irlande, l’Islande, la Grèce, l’Espagne, le Portugal, les pays est-euro­péens de l’ancien empire sovié­tique, le richis­sime émirat de Dubaï et plu­sieurs États des États-Unis, avec la Californie en tête.

Pour com­pa­rer l’endettement rela­tif à l’échelle inter­na­tio­nale, l’Organisation de coopé­ra­tion et de déve­lop­pe­ment éco­no­mique (OCDE) publie des sta­tis­tiques de l’endettement, brut et net, de l’ensemble des admi­nis­tra­tions publiques. Comme le Québec n’est pas un pays, il ne figure pas dans ces sta­tis­tiques. On peut néan­moins cal­cu­ler cet endet­te­ment selon des bases qui concordent avec celles de l’OCDE. [2] Calculés ainsi, les enga­ge­ments bruts des admi­nis­tra­tions publiques du Québec s’élèvent à 82 % du PIB, sous la moyenne de l’OCDE qui se situe à 92 % en 2009 et dont il est prévu qu’elle dépas­sera 100 % en 2010. Quant aux enga­ge­ments nets, ils s’élèvent à 40 % du PIB, net­te­ment sous la moyenne de l’OCDE qui est de 51 % en 2009 et qui doit atteindre 60 % en 2010. La dette du Québec est-elle exor­bi­tante ? Qu’on en juge.

« Bonne dette » ou « mauvaise dette » ?

« La dette du Québec serait consti­tuée pour les deux tiers d’une « mau­vaise dette » n’ayant pas de contre­par­tie dans des actifs« . Cette affir­ma­tion qui est sans cesse répé­tée par le gou­ver­ne­ment et ses « experts » est la plus grande super­che­rie du domaine des finances publiques. Jusqu’à la réforme comp­table de 1997, les dépenses d’immobilisation étaient entiè­re­ment comp­ta­bi­li­sées comme des dépenses cou­rantes au cours de l’année d’acquisition, de sorte qu’une part majeure de la dette attri­buée aux défi­cits cumu­lés de près de trois décen­nies devrait être comp­ta­bi­li­sée, non pas comme une dette décou­lant des « dépenses d’épicerie », mais comme une dette décou­lant de l’acquisition d’immobilisations.

Depuis 1997, la dette attri­buée aux défi­cits cumu­lés est aussi cal­cu­lée chaque année en sous­trayant de la dette nette le « solde non amorti des immo­bi­li­sa­tions » et non le solde non rem­boursé de la dette contrac­tée pour acqué­rir ces immo­bi­li­sa­tions. On fait ainsi passer chaque année dans la « mau­vaise dette » une partie de la « bonne dette », ce qui gonfle pro­gres­si­ve­ment le poids de la pre­mière et dimi­nue celui de la deuxième. On peut démon­trer qu’en fai­sant le cumul des seuls défi­cits décou­lant des dépenses cou­rantes, la part de la « bonne dette » dans la dette brute de 151 mil­liards au 31 mars 2009 n’est pas de 33 % comme le pré­tendent le gou­ver­ne­ment et ses « experts », mais se situe entre 60 % et 64 %.

Nous affec­tons près de 60 % de l’argent perçu au titre de la TVQ au ser­vice de la dette.

« Nous sommes de plus en plus vul­né­rables aux fluc­tua­tions des taux d’intérêt ».

Il n’y a aucune ratio­na­lité à com­pa­rer le ser­vice de la dette (6 mil­liards en 2009-2010) à l’argent perçu au titre de la TVQ (10 mil­liards la même année), qui n’est qu’une com­po­sante parmi d’autres des reve­nus bud­gé­taires. Nous pour­rions dire de manière tout aussi arbi­traire et dénuée de sens que nous affec­tons au ser­vice de la dette 33 % de l’impôt sur le revenu des par­ti­cu­liers, ou plus de 180 % de l’impôt versé par les socié­tés, ou plus de 70 % des reve­nus de péréqua­tion, ou encore dix fois le revenu des taxes sur le tabac.

On ne découpe pas de cette manière les sources des reve­nus bud­gé­taires, dont le mon­tant global sert à finan­cer glo­ba­le­ment les dépenses. Considéré sous cet angle qui est le seul cré­dible, le ser­vice de la dette repré­sente 10 % des reve­nus bud­gé­taires en 2009-2010. Et il est plus objec­tif de rap­pe­ler qu’il était de 18 % en 1997-1998 et a dimi­nué sys­té­ma­ti­que­ment depuis. La récente crise finan­cière et la réces­sion qui a suivi, ainsi que les impor­tantes mesures de relance qui ont été mises en oeuvre pour la contrer, pour­raient, selon des esti­més gou­ver­ne­men­taux qui reposent sur des pro­jec­tions pes­si­mistes de hausses à venir des taux d’intérêt, le porter à près de 14 % en 2014. Le gou­ver­ne­ment pré­voit en effet que la dette brute, de 151,5 mil­liards en 2009, aug­men­tera en moyenne de 6 % au cours des deux pro­chaines années pour atteindre 160,3 et 170,2 mil­liards res­pec­ti­ve­ment en 2009 et 2010. Mais il pré­voit que le ser­vice de la dette aug­men­tera pro­por­tion­nel­le­ment beau­coup plus : en pas­sant de 6,154 mil­liards en 2009-2010 à 6,764 et 7,8 mil­liards en 2010-2011 et 2011-2012, il connaî­trait en effet des aug­men­ta­tions res­pec­tives de 10 % et 15 %, ce qui sup­pose des aug­men­ta­tions du taux d’intérêt de 3,4 % en 2010-2011 et de 9,5 % en 2011-2012.

De telles aug­men­ta­tions qui sur­es­timent le ser­vice de la dette pour les pro­chaines années sont d’autant moins plau­sibles que rien n’indique que la Banque du Canada, comme les autres banques cen­trales, serait sur le point de haus­ser son taux direc­teur, compte tenu des pers­pec­tives peu encou­ra­geantes de reprise éco­no­mique et du risque d’une dété­rio­ra­tion encore plus grave qu’entraînerait une hausse des taux d’intérêt.

Par ailleurs, il faut savoir qu’une hausse des taux d’intérêt n’affecte pas immé­dia­te­ment le mon­tant total de la dette. Elle affecte seule­ment, chaque année, les nou­veaux emprunts et les renou­vel­le­ments d’emprunts. Ceux-ci seront, selon les pré­vi­sions gou­ver­ne­men­tales, de l’ordre de 15 mil­liards en 2010-2011 et en 2011-2012, soit 10 % de la dette brute. Si cette ten­dance élevée se main­te­nait, ce serait donc seule­ment 10 % de la dette qui serait affec­tée chaque année par une hausse du taux d’intérêt, un effet qui serait par ailleurs cumu­la­tif d’année en année. Voilà qui permet de voir d’un oeil moins alar­miste les fluc­tua­tions éven­tuelles des taux d’intérêt.

Il faut enfin men­tion­ner que, si les taux d’intérêt affec­tant la por­tion de la dette qui consiste en titres émis sur le marché (la dette directe) sont déter­mi­nés par le marché, les inté­rêts qui sont impu­tés à la simple recon­nais­sance de dette que sont les enga­ge­ments envers les régimes de retraite, sont cal­cu­lés à des taux qui sont éta­blis par le gou­ver­ne­ment à des niveaux signi­fi­ca­ti­ve­ment supé­rieurs aux taux du marché. Le taux moyen d’intérêt sur la dette directe a été de 5,9 % de 1997-1998 à 2005-2006 et 3,4 % de 2006-2007 à 2010-2011 (le taux de la der­nière année est une pré­vi­sion), alors que le taux moyen imputé à la recon­nais­sance de dette envers les régimes de retraite pour les mêmes périodes a été de 7,4 % et 9,3 %.

Et cela en dépit du fait que le ser­vice de la dette au titre des régimes de retraite est cal­culé en en dédui­sant les ren­de­ments du FARR dont les taux sont géné­ra­le­ment plus élevés que les taux aux­quels le gou­ver­ne­ment emprunte sur les mar­chés finan­ciers. Il faut recon­naître enfin que l’importance rela­tive de ce fac­teur qui contri­bue à sur­éva­luer le ser­vice de la dette a dimi­nué avec la part des enga­ge­ments nets au titre des régimes de retraite dans la dette brute, qui est passée de 21,5 % en 1997-1998 à 9,5 % en 2009-2010. La hausse des taux d’intérêt sur les emprunts du gou­ver­ne­ment dépend aussi, comme on l’entend sou­vent, des cotes de crédit octroyées par les agences de nota­tion. Sans nier le risque tou­jours pré­sent d’une décote dont l’une des moti­va­tions clas­siques est un niveau d’endettement consi­déré comme trop élevé, il faut redire ici ce qui vient d’être dit pour l’entrée en vigueur d’une hausse des taux d’intérêt pour quelque autre raison. Une telle hausse n’affecte chaque année que les nou­veaux emprunts et les renou­vel­le­ments d’emprunts. Si aucune nou­velle décote n’est décré­tée par après, il faut donc au mini­mum une dizaine d’années avant que la hausse se soit réper­cu­tée sur l’ensemble de la dette, et cela dans l’hypothèse qu’aucune révi­sion à la hausse ne soit effec­tuée par la suite.

« Nous sommes expo­sés plus que jamais aux varia­tions des trans­ferts fédé­raux. »

Cette pré­oc­cu­pa­tion au sujet de l’avenir des trans­ferts fédé­raux doit être mise en pers­pec­tive. De 9,4 mil­liards en 2003-2004, les trans­ferts fédé­raux ont aug­menté à 15,2 mil­liards en 2009-2010, soit une aug­men­ta­tion de 6 mil­liards. Leur part dans les reve­nus bud­gé­taires a ainsi aug­menté de 18 % à 25 % au cours de cette période. Il s’ensuit que l’autre part des reve­nus bud­gé­taires qu’est celle des reve­nus auto­nomes a connu l’évolution inverse, dimi­nuant de 82 % à 75 %. Cette dimi­nu­tion de l’importance rela­tive des reve­nus auto­nomes dans les reve­nus bud­gé­taires est essen­tiel­le­ment le résul­tat des impor­tantes réduc­tions d’impôts aux­quelles le gou­ver­ne­ment a pro­cédé depuis 2003, des réduc­tions du même ordre que celui des aug­men­ta­tions des trans­ferts fédé­raux, 6 mil­liards au cours de la même période. On constate donc que les réduc­tions d’impôts réa­li­sées depuis l’arrivée au pou­voir du Parti libé­ral en 2003 et dont le gou­ver­ne­ment se féli­cite ont été essen­tiel­le­ment finan­cées par une hausse des trans­ferts fédé­raux du même mon­tant.

Depuis 2003, le gou­ver­ne­ment a réduit l’impôt sur le revenu des par­ti­cu­liers de 5,4 mil­liards. En 2011-2012, il aura réduit le far­deau fiscal des entre­prises de 2 mil­liards, en par­ti­cu­lier par l’élimination com­plète de la taxe sur le capi­tal le 1er jan­vier 2011 et l’introduction d’un crédit d’impôt à l’investissement sur le maté­riel de fabri­ca­tion et de trans­for­ma­tion. Ce fai­sant, il aura réduit en 2012 le « taux effec­tif mar­gi­nal d’imposition sur l’investissement » (TEMI) à un taux de 14,6 %, infé­rieur à celui des autres pro­vinces du Canada et de la plu­part des pays : ce taux sera alors de 34 % aux États-Unis, 21 % en moyenne dans les pays de l’OCDE et 20 % en moyenne dans des pays comme la Suisse, l’Australie, l’Irlande, la Suède et la Norvège. Quant au taux com­biné d’imposition du profit des socié­tés décou­lant des régimes fis­caux du Québec et du Canada, il sera plus faible en 2013 que celui qui est prévu en moyenne dans les pays du G7.

Se réfé­rant à l’année 2006 et consi­dé­rant l’impôt global sur les socié­tés, qui com­prend l’impôt sur les pro­fits, les taxes sur le capi­tal et les taxes sur la masse sala­riale, le Comité consul­ta­tif qua­li­fie le niveau d’imposition qué­bé­cois en pour­cen­tage du PIB comme le plus lourd en Amérique du Nord, en raison des taxes sur la masse sala­riale et prin­ci­pa­le­ment de la coti­sa­tion au Fonds des ser­vices de santé. Il recon­naît tou­te­fois que les socié­tés des pays du G7 et de l’OCDE étaient plus impo­sées en moyenne que les socié­tés qué­bé­coises à la même date. Sans émettre de recom­man­da­tions de chan­ge­ment à ce stade, le Comité laisse entendre par le sens de ses remarques qu’il reste encore du ménage à faire. Les trans­ferts fédé­raux seront-ils au rendez-vous pour com­bler une fois de plus la réduc­tion des reve­nus auto­nomes qui résul­te­rait de nou­velles baisses d’impôt jugées néces­saires pour main­te­nir la com­pé­ti­ti­vité du Québec en la matière ?

« De nou­veaux défis à l’horizon : l’augmentation des coûts de la santé, l’impact des chan­ge­ments démo­gra­phiques sur la créa­tion de la richesse et le rat­tra­page en matière d’infrastructures »

Malgré un niveau élevé d’endettement, estime le Comité consul­ta­tif, nous n’avons pas suf­fi­sam­ment investi dans les infra­struc­tures, ce qui nous contraint à pro­cé­der main­te­nant à un rat­tra­page rapide. Les remarques pré­cé­dentes sur l’origine de la dette ont pour­tant permis de consta­ter qu’une impor­tante partie de cette dette pro­vient de l’acquisition d’immobilisations, qui ont contri­bué à partir des années 1970 à construire le Québec moderne. Le gou­ver­ne­ment a pro­cédé au cours des der­nières années, et prin­ci­pa­le­ment dans le cadre de la crise éco­no­mique dont il fal­lait contrer les effets par un solide plan de relance, à une inten­si­fi­ca­tion des inves­tis­se­ments en infra­struc­ture. Les inves­tis­se­ments publics au Québec, dont ceux du plan des infra­struc­tures, d’Hydro-Québec, des muni­ci­pa­li­tés et du gou­ver­ne­ment fédé­ral attein­dront 6,4 % du PIB en 2010, « du jamais vu depuis plus de 25 ans », se féli­cite le gou­ver­ne­ment.

S’il est vrai qu’ensemble, les inves­tis­se­ments du gou­ver­ne­ment du Québec et d’Hydro- Québec, d’une valeur moyenne de 7 mil­liards de 2003-2004 à 2007-2008 et de 13 mil­liards de 2008-2009 à 2010-2011 ont contri­bué à aug­men­ter la dette du sec­teur public, ils auront aussi permis de sou­te­nir 60 000 et 100 000 emplois res­pec­ti­ve­ment au cours de ces deux périodes, ce qui a notam­ment permis au Québec de tra­ver­ser beau­coup mieux la crise que la plu­part des pays.

Il est indé­niable que le vieillis­se­ment de la popu­la­tion entraîne un coût crois­sant des soins de santé et oblige une popu­la­tion active en rela­tive décrois­sance à assu­rer la survie et le bien-être d’une popu­la­tion dont la frac­tion inac­tive est crois­sante. C’est un pro­blème auquel feront face, à terme, tous les pays indus­tria­li­sés, le Québec plus tôt que d’autres, nous rap­pelle le Comité sans men­tion­ner que la situa­tion montre déjà des signes d’amélioration quant au taux de nata­lité. L’accroissement de la pro­duc­ti­vité et la recherche de nou­velles solu­tions à ces enjeux passent en par­ti­cu­lier par l’investissement public, notam­ment par la recherche uni­ver­si­taire, un de ces ser­vices publics essen­tiels dont le Comité consul­ta­tif estime que la popu­la­tion a abusé.

Une situation inquiétante ?

Les sec­tions pré­cé­dentes ont montré que la situa­tion du Québec est loin d’être alar­mante sur les plans de l’endettement, du poids du ser­vice de la dette, de l’importance des dépenses de pro­grammes et de sa com­pé­ti­ti­vité fis­cale. Rappelons aussi : – que le recul du PIB réel en 2009 a été plus faible au Québec qu’au Canada et aux États-Unis ; – que le taux de chô­mage y est moins élevé que dans l’ensemble du Canada et infé­rieur à la moyenne des pays de l’OCDE ; – que le défi­cit bud­gé­taire prévu en 2009-2010 et 2010-2011 est de 1,6 % du PIB au Québec, de 3,7 % au Canada et de 10 % aux États-Unis et de 10 % en moyenne dans les prin­ci­paux pays indus­tria­li­sés.

Se sin­gu­la­ri­sant par rap­port aux autres gou­ver­ne­ments à tra­vers le monde, dont la pre­mière pré­oc­cu­pa­tion est de conti­nuer à sou­te­nir les plans de relance pour éviter une rechute pro­bable, le gou­ver­ne­ment du Québec vise néan­moins coûte que coûte le recours à l’équilibre bud­gé­taire en 2014. Il invoque à cette fin la néces­sité de réduire les dépenses et de trou­ver de nou­velles sources de reve­nus qui feraient notam­ment appel à la tari­fi­ca­tion (des mesures qui attein­dront 7,5 mil­liards en 2013-2014), mais il annonce quand même son inten­tion de conti­nuer à sacri­fier des fonds à la réduc­tion de la dette en ali­men­tant le Fonds des géné­ra­tions d’un mil­liard de dol­lars en moyenne par année d’ici 2014.

Même si le mandat du Comité consul­ta­tif reporte à une étape ulté­rieure l’élaboration de pro­po­si­tions concrètes quant à des façons de « mieux dépen­ser », « mieux finan­cer nos ser­vices publics » et « sti­mu­ler la créa­tion de richesse », on peut faci­le­ment les devi­ner à la lumière de ce pre­mier rap­port.


Notes

[1] On véri­fie faci­le­ment que 3,2 % est la moyenne pon­dé­rée des taux de 5,4 % et 1,4 % avec des poids res­pec­tifs de 45 % et 55 %.

[2] Pour ces cal­culs et pour ceux de la sec­tion sui­vante, voir : Louis Gill, Lettre au ministre des Finances, Raymond Bachand, 29 jan­vier 2010, dis­po­nible sur le site www​.eco​no​mieau​tre​ment​.org.

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