La méthode de l’OCDE : une juste mesure de l’endettement du Québec ?

Mis en ligne le 01 avril 2010

mardi 30 mars 2010, par Louis Gill

Dans des entre­vues pré­bud­gé­taires accor­dées aux médias le 19 mars der­nier, le pre­mier ministre Jean Charest a tenu à l’égard de l’état de l’économie et de la dette du Québec des propos qui tranchent avec les propos alar­mistes des quatre « experts indé­pen­dants » du ministre des Finances qui ont fait beau­coup de bruit au cours des der­nières semaines.

Le pre­mier ministre s’est en effet réjoui de ce que notre per­for­mance éco­no­mique est de loin supé­rieure à ce qu’on constate ailleurs sur la pla­nète. Quant à la dette, il estime qu’elle est loin du por­trait que cer­tains en ont pré­senté (y com­pris son propre minis­tère des Finances, doit-on rap­pe­ler). Elle se situe au contraire, a-t-il pré­cisé, « dans la moyenne des pays de l’OCDE » [1].

Il est à sou­hai­ter que son per­son­nel poli­tique et éco­no­mique tienne compte de ce ver­dict et com­mence à donner l’heure juste, afin que cesse la cam­pagne de confu­sion pro­pa­gée dans le public à cet égard.

Pour ce qui est de la com­pa­rai­son de l’endettement du Québec avec celui des pays membres de l’OCDE, il faut d’abord cor­ri­ger la fausse impres­sion qu’en donne un récent docu­ment du minis­tère des Finances [2], qui ne pré­sente qu’une éva­lua­tion de l’endettement brut des admi­nis­tra­tions publiques du Québec en demeu­rant silen­cieux sur leur endet­te­ment net, et dont les cal­culs reposent sur des biais qui ont pour effet de sur­es­ti­mer l’endettement du Québec [3].

Mais, même lorsqu’il est fait cor­rec­te­ment, le calcul de l’endettement du Québec selon la méthode de l’OCDE n’est pas sans poser un sérieux pro­blème, en raison du poids consi­dé­rable que repré­sente la part de la dette du gou­ver­ne­ment fédé­ral dans cet endet­te­ment, une dette sur laquelle le gou­ver­ne­ment du Québec n’a aucun contrôle.

La somme des enga­ge­ments finan­ciers bruts de l’ensemble des admi­nis­tra­tions publiques du Québec, incluant une part de 20 % des enga­ge­ments finan­ciers bruts du gou­ver­ne­ment fédé­ral, s’établit en effet comme suit en mil­liards de dol­lars, en date du 31 mars 2009 [4] :

123 (dette directe du gou­ver­ne­ment du Québec – actifs du Fonds des géné­ra­tions)

+ 20 (autres élé­ments de passif du gou­ver­ne­ment du Québec)

+ 19 (dette des muni­ci­pa­li­tés)

+ 1 (dette des réseaux de l’éducation, de la santé et des ser­vices sociaux)

+ 126 (20 % de la dette non échue du gou­ver­ne­ment du Canada et de ses autres pas­sifs, ou 20 % de 514 + 114 mil­liards)

Au total, 289 mil­liards ou 95 % du PIB, au-dessus de la moyenne de l’OCDE de 92 % le 30 juin 2009.

On constate que la part de l’endettement du gou­ver­ne­ment du Canada impu­tée au Québec, éta­blie à 126 mil­liards, repré­sente 44 % des enga­ge­ments finan­ciers bruts de 289 mil­liards de l’ensemble des admi­nis­tra­tions publiques du Québec, alors que la part du gou­ver­ne­ment du Québec, qui est de 143 mil­liards ou 49 % du total, est à peine supé­rieure.

En somme, la mesure de l’endettement brut selon la méthode de l’OCDE est d’une vali­dité dou­teuse si on veut l’utiliser comme moyen de poin­ter du doigt le gou­ver­ne­ment du Québec pour l’ampleur de sa propre dette. Pour éva­luer celle-ci, le seul concept de dette qui soit valable est celui de la dette brute du gou­ver­ne­ment. À 151 mil­liards, elle repré­sen­tait 50 % du PIB au 31 mars 2009, ce qui n’a rien à voir avec les 95 % du PIB cal­cu­lés selon la méthode de l’OCDE, dont près de la moitié pro­vient de la dette du gou­ver­ne­ment fédé­ral sur laquelle le gou­ver­ne­ment du Québec n’a aucun contrôle.

Cette ano­ma­lie est en partie cor­ri­gée dans le calcul de l’endettement net, en raison du fait que près de la moitié de l’endettement brut du gou­ver­ne­ment fédé­ral est com­pen­sée par des actifs finan­ciers. Voilà pour­quoi il est capi­tal, lorsqu’on se réclame de la méthode de l’OCDE, de cal­cu­ler aussi les enga­ge­ments finan­ciers nets, ce à quoi le minis­tère des Finances a choisi de ne pas pro­cé­der dans son récent docu­ment sur la dette.

Je rap­pelle que le mon­tant des enga­ge­ments finan­ciers nets de l’ensemble des admi­nis­tra­tions publiques est obtenu en sous­trayant des engage¬ments finan­ciers bruts les actifs finan­ciers bruts du gou­ver­ne­ment du Québec, les actifs du Fonds d’amortissement des régimes de retraite (FARR) et du Régime de rentes du Québec (RRQ), ainsi que 20 % des actifs finan­ciers bruts du gou­ver­ne­ment du Canada. Nous obte­nons alors, en mil­liards de dol­lars [5] :

289 (enga­ge­ments finan­ciers bruts des admi­nis­tra­tions publiques du Québec)

42 (actifs finan­ciers bruts du gou­ver­ne­ment du Québec)

36 (actifs du FARR)

26 (actifs du RRQ)

60 (20 % des actifs finan­ciers bruts du gou­ver­ne­ment du Canada, de 299 mil­liards)

Au total, 125 mil­liards, ou 41 % du PIB, dix points sous la moyenne de l’OCDE qui était de 51 % le 30 juin 2009.

Notes

[1] Le Devoir, 20-21 mars 2010, p. A12 [2] Finances Québec, La dette du gou­ver­ne­ment du Québec, février 2010. [3] Voir ma cri­tique : « Mauvaise dette » et méthode de l’OCDE. Les biais et omis­sions de Finances Québec », acces­sibles sur les sites des Classiques des sciences sociales et d’Économie Autrement . Voir aussi Jean-François Lisée, « Quand les brutes parlent de la dette, c’est pas net », Le blogue de Jean-François Lisée, L’Actualité.com, 2 mars 2010. [4] « Mauvaise dette »…, op. cit., p. 5. [5] Ibidem.

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