TRIBUNAL PERMANENT DES PEUPLES

Session sur l’industrie minière canadienne 29 mai – 1er juin 2014, Montréal, Québec, Canada

Lecture du verdict de l’audience Amérique latine, 1er juin 2014

Mis en ligne le 20 août 2014

Extrait du ver­dict :

« Le Tribunal per­ma­nent des peuples (TPP) s’est réuni en cette occa­sion pour juger les socié­tés minières cana­diennes, qui sont accu­sées de porter atteinte aux droits fon­da­men­taux des peuples en Amérique latine ; et pour exa­mi­ner les accu­sa­tions for­mu­lées contre l’État cana­dien pour sa contri­bu­tion à la vio­la­tion des droits humains des peuples en Amérique latine, contri­bu­tion qui se mani­feste par son sou­tien, par action et omis­sion, à l’industrie minière ainsi que par divers agis­se­ments qui favo­risent un contexte d’impunité.

En ce qui concerne les impacts des entre­prises minières cana­diennes sur l’accès, la jouis­sance et le plein exer­cice des droits humains des nations et des peuples des pays où elles opèrent, le TPP iden­ti­fie plu­sieurs niveaux de res­pon­sa­bi­li­tés.

D’une part, les entre­prises elles-mêmes ont une res­pon­sa­bi­lité lorsqu’elles manquent à leur devoir de res­pec­ter et de pro­té­ger les droits humains tels qu’ils sont recon­nus par le droit inter­na­tio­nal des droits humains. D’autre part, l’État cana­dien et les États latino-amé­ri­cains ont aussi une res­pon­sa­bi­lité dans les vio­la­tions des droits humains dénon­cées. Dans les deux cas, ils sont res­pon­sables par omis­sion à leur devoir de pro­té­ger les droits humains, qui inclue un devoir de pré­ven­tion et de sanc­tion des abus, notam­ment ceux causés par des entre­prises minières cana­diennes.

Le man­que­ment à ce devoir com­porte une res­pon­sa­bi­lité par action et par omis­sion. Dans le cas de l’État cana­dien, il est res­pon­sable par action lorsqu’il sti­mule la pré­sence des entre­prises minières cana­diennes au sein d’autres pays en appuyant poli­ti­que­ment, éco­no­mi­que­ment, finan­ciè­re­ment et diplo­ma­ti­que­ment les entre­prises ; lorsqu’il tolère ou couvre des vio­la­tions des droits humains per­pé­trées par les­dites entre­prises ; ou lorsqu’il nie aux vic­times l’accès à des recours effec­tifs contre des vio­la­tions de leurs droits.

Il est res­pon­sable par omis­sion lorsqu’il s’abstient de prendre des mesures ou d’exiger que les entre­prises minières cana­diennes ne mettent en œuvre des mesures pour éviter ou remé­dier aux vio­la­tions des droits. Il s’agit là d’une res­pon­sa­bi­lité à laquelle l’État cana­dien ne peut échap­per, consi­dé­rant qu’entre 50 % et 70 % des acti­vi­tés minières en Amérique latine sont réa­li­sées par des entre­prises minières cana­diennes, et que plu­sieurs de ces pro­jets miniers sont à l’origine de graves conflits socio-envi­ron­ne­men­taux et de menaces aux droits humains. Il est ample­ment connu que ces pro­jets miniers de grande échelle contre­viennent fré­quem­ment à l’exercice des droits à l’autodétermination des peuples et aux droits des col­lec­ti­vi­tés qui les com­posent de défi­nir par eux-mêmes leurs modes de vie et leur futur, occa­sion­nant de graves bou­le­ver­se­ments dans la vie des com­mu­nau­tés et entraî­nant au sein de celles-ci des ten­sions, de la méfiance, des divi­sions et des conflits.

La res­pon­sa­bi­lité des États hôtes des inves­tis­se­ments des com­pa­gnies minières cana­diennes prend forme lorsque ces États octroient des permis d’exploitation des res­sources natu­relles sans tenir compte de l’impact de ces acti­vi­tés sur les droits humains ; lorsque ces permis sont octroyés sans qu’il y ait eu consul­ta­tion et/​ou consen­te­ment préa­lable, libre et éclairé des com­mu­nau­tés et popu­la­tions autoch­tones qui seront tou­chées par ces opé­ra­tions ; quand les États renoncent à exiger des entre­prises des normes de per­for­mance qui res­pectent les droits humains ; quand ils assou­plissent leurs normes du tra­vail, envi­ron­ne­men­tales et fis­cales pour favo­ri­ser l’intérêt des entre­prises minières ; quand ils tolèrent ou col­la­borent aux opé­ra­tions de celles-ci au détri­ment des com­mu­nau­tés où elles opèrent.

Les États encourent la même res­pon­sa­bi­lité lorsque — minant arbi­trai­re­ment les fon­de­ments de l’État démo­cra­tique et social — ils cri­mi­na­lisent direc­te­ment l’activité des indi­vi­dus, des acti­vistes, des lea­ders com­mu­nau­taires et des défen­seurs des droits humains et de l’environnement qui réclament de façon légi­time et paci­fique le droit à l’autodétermination et qui s’opposent aux vio­la­tions de leurs droits et liber­tés fon­da­men­tales. Les mou­ve­ments sociaux (sou­vent autoch­tones) qui sont stig­ma­ti­sés et cri­mi­na­li­sés pour leurs actions en défense du ter­ri­toire des com­mu­nau­tés affec­tées reven­diquent un envi­ron­ne­ment sain, la pro­tec­tion de la nature, des éco­sys­tèmes, de leurs moyens de sub­sis­tance, de l’eau, du patri­moine cultu­rel et du droit de déci­der du type de déve­lop­pe­ment local à mettre de l’avant.

Ces États portent bien sûr une res­pon­sa­bi­lité par omis­sion lorsque, comme dans le cas de l’État cana­dien, ils s’abstiennent de prendre des mesures – ou d’exiger que les entre­prises minières cana­diennes n’en adoptent – pour pré­ve­nir les risques et/​ou remé­dier aux vio­la­tions des droits humains et envi­ron­ne­men­taux cau­sées par leurs opé­ra­tions.

Le Tribunal per­ma­nent des peuples a entendu lors des audiences le témoi­gnage de nom­breuses vic­times, ainsi que de spé­cia­listes et d’experts, ce qui lui a permis d’acquérir une vision d’ensemble des enjeux et d’identifier des pra­tiques des entre­prises minières cana­diennes, de l’État cana­dien et des États hôtes des inves­tis­se­ments des pre­miers, qui dans leurs actions ignorent la valeur humaine et sociale et, dans plu­sieurs occa­sions, la valeur de la vie même.

Les cas exa­mi­nés par ce Tribunal montrent des vio­la­tions mani­festes des droits humains, et le Tribunal consi­dère avéré – avec à l’appui la docu­men­ta­tion et les témoi­gnages reçus – que les entre­prises minières cana­diennes implan­tées au Mexique, au Honduras, au Guatemala et au Chili dont les agis­se­ments ont été exa­mi­nés durant l’audience ont entraîné des vio­la­tions de mul­tiples droits qui, comme il fut exposé dans l’accusation, peuvent être regrou­pées dans trois domaines :

• En pre­mier lieu, le Tribunal constate la vio­la­tion du droit à la vie, à un niveau de vie suf­fi­sant, à l’alimentation à l’eau, à la santé, au loge­ment, à la liberté et à l’intégrité des per­sonnes, à la sécu­rité et à un envi­ron­ne­ment sain et pro­tégé.

• En deuxième lieu, ces entre­prises, confor­mé­ment aux accu­sa­tions qui leur ont été attri­buées, ont violé le droit des peuples à l’autodétermination ainsi que le droit – asso­cié à ce der­nier – de dis­po­ser eux-mêmes de leurs res­sources, terres et ter­ri­toires. Il consi­dère éga­le­ment qu’il a été démon­tré que ces entre­prises ont violé le droit à la par­ti­ci­pa­tion, à la consul­ta­tion et au consen­te­ment préa­lable, libre et informé des com­mu­nau­tés, de même que leur droit à leur propre modèle de déve­lop­pe­ment et au plein exer­cice de leur culture et tra­di­tions.

• En troi­sième lieu, ont été consta­tées des vio­la­tions du droit des com­mu­nau­tés à une citoyen­neté pleine, qui com­prend le droit à la dignité humaine, à l’éducation, au tra­vail et à des condi­tions de tra­vail justes et équi­tables, ainsi qu’à la liberté syn­di­cale qui inclue le droit de s’associer libre­ment et de négo­cier col­lec­ti­ve­ment leurs condi­tions d’emploi. Les liber­tés d’expression, d’association, de réunion paci­fique, d’accès à l’information, de par­ti­ci­pa­tion et le droit à un recours effec­tif, simple et rapide les pro­té­geant de vio­la­tions à leurs droits humains sont éga­le­ment atteintes. Le Tribunal consi­dère qu’il a été démon­tré qu’il y a eu vio­la­tion par les entre­prises impu­tables du droit des per­sonnes et des com­mu­nau­tés affec­tées à défendre leurs droits humains et à ne pas subir de dis­cri­mi­na­tion.

Le Tribunal estime que l’expan­sion de l’industrie minière cana­dienne en Amérique latine n’aurait pas été pos­sible sans la pro­mo­tion et l’assistance directe de l’État cana­dien à l’industrie minière à tra­vers des actions, poli­tiques et pro­grammes gou­ver­ne­men­taux de divers organes. L’intervention de l’État cana­dien s’est maté­ria­li­sée de dif­fé­rentes manières :

— Par un appui poli­tique et par une ingé­rence indue dans les pro­ces­sus légis­la­tifs des États hôtes. Par exemple, par une ingé­rence inap­pro­priée dans la réforme des lois minières et envi­ron­ne­men­tales, un lob­bying diplo­ma­tique, un appui à l’investissement social des entre­prises et par la négo­cia­tion d’accords com­mer­ciaux qui pro­tègent l’investissement cana­dien à l’étranger.

— Par le biais d’un appui éco­no­mique et finan­cier qui s’exprime par des prêts octroyés par Exportation et Développement Canada et l’Office d’investissement du Régime de pen­sions du Canada, par l’omission d’établir des règles de trans­pa­rence sur les mar­chés finan­ciers cana­diens, par des mesures fis­cales favo­rables et par l’appui de mis­sions com­mer­ciales, entre autres.

— Par le fait d’imposer ou de tolé­rer l’existence d’obstacles qui entravent l’accès à la jus­tice cana­dienne pour les per­sonnes et les com­mu­nau­tés tou­chées par les acti­vi­tés minières cana­diennes.

La pro­mo­tion sur la scène inter­na­tio­nale du com­merce et de l’investissement par les entre­prises cana­diennes ne peut igno­rer la pri­mauté que le droit inter­na­tio­nal accorde aux droits humains ; et encore moins ne permet que l’on crée, dans le but de favo­ri­ser des inté­rêts privés, une situa­tion de pri­vi­lège pour l’industrie minière qui contre­vient aux droits humains au Canada, en Amérique latine et par­tout où opère l’industrie.

Sur la base de ces consi­dé­ra­tions, le Tribunal per­ma­nent des peuples déclare res­pon­sables les entre­prises Barrick Gold et sa filiale Nevada SpA ; Goldcorp et sa filiale Entre Mares ; Tahoe Resources et sa filiale San Rafael S.A., Blackfire Exploration et sa filiale Blackfire Exploration Mexico S. de R.L. de C.V., Excellon Resources et sa filiale Excellon de México S. A. de C. V, pour les vio­la­tions des droits humains ici pré­sen­tées. L’État du Canada et les États hôtes où sont exploi­tées les res­sources natu­relles par ces entre­prises sont aussi res­pon­sables de ne pas avoir empê­ché les vio­la­tions, d’avoir faci­lité, toléré ou dis­si­mulé celles-ci, et d’avoir dans la pra­tique empê­ché l’accès des vic­times à un recours les pro­té­geant contre de telles vio­la­tions ».

* Le jury de l’audience Amérique latine du TPP Canada était formé de : Maude Barlow (Conseil des Canadiens), Mireille Fanon-Mendès-France (Fondation Frantz Fanon, France), Nicole Kirouac (Comité de vigi­lance de Malartic, Québec), Gérald Larose (Université du Québec à Montréal), Viviane Michel (Femmes autoch­tones du Québec), Javier Mujica Petit (Centro de Políticas Públicas y Derechos Humanos, Pérou), Antoni Pigrau Solé (Universitat Rovira i Virgili, Espagne), Gianni Tognoni (Tribunal per­ma­nent des peuples, Italie).

Note : cet extrait du ver­dict est une ver­sion pré­li­mi­naire qui a été pré­sen­tée par les membres du jury le 1er juin 2014, suite à leurs déli­bé­ra­tions. Une ver­sion com­plète et défi­ni­tive du ver­dict sera dis­po­nible pro­chai­ne­ment.

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