Quelques rappels utiles pour comprendre le débat sur les impôts

Par , Mis en ligne le 03 octobre 2012

Un débat fait rage en ce moment au Québec à propos de l’imposition des contri­buables les plus for­tu­nés. Le pro­blème est que, sou­vent, le sys­tème d’imposition et les don­nées de base à son propos ne sont pas com­pris. Si l’IRIS est clai­re­ment en faveur de cette hausse, ce billet ne porte pas tant sur notre posi­tion qu’il tente de faire œuvre utile en fai­sant mieux com­prendre la situa­tion. Abattons quatre mythes tenaces, qui, comme tout mythe qui se res­pecte, sont à la fois pré­sents dans la culture popu­laire et dans les médias.

Mythe 1 : Les riches paient 24% de leur revenu en impôt pour le Québec

Ce mythe pro­vient et se per­pé­tue fort pro­ba­ble­ment de par l’incompréhension du sys­tème d’impôt pro­gres­sif. Dans la réa­lité, une per­sonne gagnant 100 000$ par année, ne peut pas payer plus de 17,5% d’impôt au Québec. C’est la dis­tinc­tion entre ce que l’on appelle le taux mar­gi­nal et le taux effec­tif.

Rappelons com­ment fonc­tionne notre sys­tème. En ce moment il a trois paliers. Comme l’indique Revenu Québec, en 2012, les paliers seront répar­tis de la façon sui­vante :

  • De 0$ à 40 100$ : 16%
  • De 40 100$ à 80 200 : 20%
  • 80 200$ et + : 24%

Les taux de chaque palier sont les taux mar­gi­naux d’imposition. Qu’est-ce que cela signi­fie ? Cela signi­fie que ce taux ne concerne que les mon­tants de reve­nus com­pris dans le palier visé. Il faut lire les paliers d’imposition non pas comme des caté­go­ries de revenu, mais comme des tranches de revenu. C’est-à-dire que le pre­mier 40 100$ sera imposé à 16%, le 40 100$ sui­vant à 20% et tout revenu excé­dent 80 200$ le sera à 24%. Un petit détail à ne pas omettre est l’exemption de base de 10 600$, qui confère un crédit d’impôt non-rem­bour­sable de 2120$. En somme, l’impôt ne com­mence à s’appliquer qu’après qu’un indi­vidu ait gagné plus que ce mon­tant de base. Voici donc pour l’aspect théo­rique de la chose, main­te­nant, atta­quons nous au calcul qui nous a permis de défi­nir que le maxi­mum d’impôt qu’un par­ti­cu­lier gagnant 100 000$ peut théo­ri­que­ment payer est de 17% et non 24% comme le sti­pule bien allè­gre­ment le mythe. Et entrons un peu plus dans la réa­lité du taux effec­tif.

Vous serez imposé à 16% sur les pre­miers 40 100, c’est-à-dire que vous paie­rez 6416$ d’impôt pour la pre­mière tranche de revenu.

Pour les 40 100 $ sui­vants (ceux entre 40 101$ et 80 200$) vous serez imposé à 20%, vous paie­rez donc 8020$ d’impôt sur cette tranche de revenu.

Ce sont seule­ment les 19 800$ res­tants (ceux entre 80 200$ et 100 000$) qui seront impo­sés à 24% pour un mon­tant de 4 752$. Il faut par contre ajouté le crédit non-rem­bour­sable de ce que l’on nomme le « mon­tant de base per­son­nel ». Ce mon­tant repré­sente un crédit d’impôt de 20% pour 10 600 $. Sommairement, nous devons déduire 2120$ d’impôt sur le mon­tant total d’impôt. Vous paie­rez donc un total de 17 068$ d’impôt au gou­ver­ne­ment du Québec, soit 17% de votre revenu, et non 24%.

Cependant, ce 17% est très théo­rique ; dans la réa­lité, lorsque nous regar­dons les sta­tis­tiques fis­cales de 2009, les contri­buables fai­sant entre 100 000$ et 150 000$ ont consa­cré en moyenne 13,7% de leur revenu total à payer de l’impôt au gou­ver­ne­ment du Québec. On est bien loin du taux mar­gi­nal de 24% et du taux effec­tif que nous avons cal­culé de 17%. Cette dif­fé­rence s’explique en majeure partie par les exemp­tions fis­cales. Donc quand on dit que les riches sont taxés à 24%, nous ne par­lons que du taux mar­gi­nal, taux qui est néces­saire pour les comp­tables, mais pour repré­sen­ter la réa­lité, il serait mieux de parler du taux effec­tif (pour­cen­tage du revenu payé une fois que la décla­ra­tion d’impôt est rem­plie) qui lui a l’avantage de mieux expo­ser la réa­lité fis­cale d’un contri­buable.

Mythe 2 : Le gou­ver­ne­ment sou­haite haus­ser les impôts des plus riches à 31% de leurs reve­nus

La hausse pré­sen­tée par le Parti Québecois (PQ) vise à créer deux nou­veaux paliers. Le qua­trième palier ajouté à ceux que nous venons de pré­sen­ter inclu­rait les reve­nus entre 130 000$ et 250 000$ à un taux mar­gi­nal de 28%, tandis que l’ajout du cin­quième palier haus­se­rait le taux mar­gi­nal d’imposition à 31% pour tout gain dépas­sant les 250 000$. On pré­tend que cette hausse tou­chera lour­de­ment les plus for­tu­nés. Les détrac­teurs de cette hausse nous parlent d’une aug­men­ta­tion de 4% pour les par­ti­cu­liers gagnant entre 130 000$ et 250 000% et une hausse de 7% pour ceux gagnant plus de 250 000$. Comme nous l’avons vu dans le pre­mier mythe, il faut bien com­prendre que ce sont uni­que­ment les sommes d’argents com­prises dans ces paliers qui seront tou­chées. Pour la plu­part des contri­buables visés, cette hausse aura assez peu d’impact sur leur taux d’imposition effec­tif.

Donc, quelqu’un fai­sant 130 000$ ne paiera pas un sou de plus d’impôt et quelqu’un en fai­sant 135 000$ paiera, avant ses déduc­tions, 200$ de plus d’impôt qu’avant. Quand on regarde l’effet plus en détails sur divers cas-types par l’entremise du taux effec­tif (sans tenir compte des déduc­tions, mais en tenant compte de l’élimination de la contri­bu­tion santé) on se rend compte qu’il n’en est rien pour la grande majo­rité des contri­buables tou­chant ces reve­nus. Nous avons fait le même exer­cice que dans la démons­tra­tion du pre­mier mythe pour des reve­nus indi­vi­duels de 150 000$, 190 000$ et 300 000$ afin de voir la hausse réelle pour chacun d’eux suite à la créa­tion des nou­veaux paliers.

Revenus annuels Hausse du taux d’imposition effec­tif

150 000$

0,53%

190 000$

1,26%

300 000$

2,77%

Au regard du tableau, nous voyons que l’augmentation du taux effec­tif est bien loin du mythe décla­rant une hausse de 4 et 7%. Pour la grande majo­rité de cette mino­rité de contri­buables, le taux d’imposition aug­men­tera de 0,5 à 2,77 points de pour­cen­tage. Ce n’est donc que pour les reve­nus de 400 000$ et plus (une très mince por­tion de la popu­la­tion) que cette aug­men­ta­tion ira cher­cher plus de 5% de leur salaire.

Mythe 3 : Le taux d’imposition a aug­menté dans les der­nières années

Le quo­ti­dien La Presse a publié un joli tableau qui, s’il a d’importants défauts, fait la démons­tra­tion que de 2000 à 2010 les impôts de tous les contri­buables ont dimi­nué, tant au pro­vin­cial qu’au fédé­ral.

Pour aller plus loin sans pour autant faire une étude détaillée, jetons un coup d’œil sur l’évolution du sys­tème d’imposition de 2000 à 2009 pour se donner une idée de l’évolution de la fis­ca­lité qué­bé­coise. Cet examen se fait avec des salaires équi­va­lents en regard de l’indexation.

2000 Taux d’imposition effec­tif 2009 Taux d’imposition effec­tif
0$ à 15 000$ 0,9% 0$ à 20 000$ 0,6%
15 000$ à 40 000$ 8,5% 20 000$ à 50 000$ 9,6%
40 000$ à 70 000$ 13,6% 50 000$ à 100 000$ 11,2%
70 000$ et + 16,9% 100 000$ et + 14,7%

Seule la tranche de 20 000$ à 50 000$, que l’on met sou­vent dans la « basse classe moyenne», a connu une légère aug­men­ta­tion de son impôt. Sinon, l’ensemble des contri­buables ont connu des baisses d’impôt. Ces baisses ont été par­ti­cu­liè­re­ment éle­vées pour les contri­buables fai­sant 50 000$ et plus. Et si nous regar­dons les 100 000$ et plus – caté­go­rie où se situent les contri­buables tou­chés par la hausse d’impôt – la dimi­nu­tion en dix ans a été de 2,2% en moyenne. Comme la hausse annon­cée touche seule­ment une partie de ces gens, on ne peut même pas parler de rat­tra­page face au taux d’imposition de 2000.

Mythe 4 : Les contri­buables tou­chés ne sont pas si riches que ça

Il semble y avoir une cer­taine confu­sion entre revenu des indi­vi­dus et revenu fami­lial. Cette confu­sion pro­vient fort pro­ba­ble­ment de la pré­do­mi­nance dans les por­traits sta­tis­tiques de l’utilisation du revenu fami­lial tandis que dans le cas qui nous inté­resse ici, il est ques­tion du revenu indi­vi­duel.

Nous par­lons donc des contri­buables qui font des salaires indi­vi­duels de 130 000$ et plus, et non fami­liaux. En fait, plu­sieurs de ces contri­buables font partie de ménages tou­chant des reve­nus totaux plus impor­tants que 130 000$.

Comme le concept de riche est un concept rela­tif, les riches sont riches com­pa­ra­ti­ve­ment aux autres. C’est pour­quoi, lorsque cer­tains dis­cours veulent per­pé­tuer le mythe que nous n’avons pas de riches au Québec, il y a l’utilisation d’une com­pa­rai­son avec les riches de d’autres endroits (par exemple les États-Unis). Mais qu’en est-il si nous nous essayons de défi­nir un riche en lien avec la société dans laquelle il vit ? Comme exposé dans un billet pré­cé­dent, les contri­buables fai­sant plus de 150 000$ repré­sentent le 1,5% le plus riche de la popu­la­tion et récolte 12% de l’ensemble des reve­nus gagnés au Québec à lui seul. Si faire partie des 92 000 per­sonnes qui se par­tagent entre elles 29 mil­liards de dol­lars n’est pas être riche, on se demande un peu ce qu’est être riche.

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