Projets de loi Drainville : Ils doivent être bonifiés et complétés sans tarder

Par Mis en ligne le 11 novembre 2012

Dans le cadre du pro­gramme légis­la­tif du gou­ver­ne­ment Marois pour assu­rer une inté­grité sans faille à l’administration publique, le ministre res­pon­sable des Institutions démo­cra­tiques, Bernard Drainville, a pré­senté deux pro­jets de loi modi­fiant la Loi élec­to­rale. Le pre­mier, sur le finan­ce­ment des partis poli­tiques, abaisse de 1000$ à 100$ le pla­fond des contri­bu­tions et abolit le crédit d’impôt affé­rent. L’argent ainsi éco­no­misé par le trésor public serait redis­tri­bué aux partis sous forme d’une hausse de 85 cents à 1.67$ de l’allocation par vote exprimé. Le deuxième, qui fait l’unanimité sauf chez les libé­raux, pré­voit des élec­tions à date fixe comme c’est déjà le cas dans huit pro­vinces cana­diennes sur 10. Il serait tou­te­fois pré­fé­rable que cette date soit fixée au début d’octobre plutôt qu’à la fin de sep­tembre afin que la cam­pagne élec­to­rale n’empiète pas sur la période des vacances esti­vales qui -comme on a pu le consta­ter cet été à cause du désir de Jean Charest d’éviter la com­mis­sion Charbonneau- n’est pas pro­pice aux débats publics.

La baisse de la coti­sa­tion de 1000$ à 100$ sou­lève des objec­tions. Ce mon­tant, que le ministre semble consi­dé­rer comme non-dis­cu­table et qu’il veut faire ins­crire dans la loi avant l’ajournement de la ses­sion prévu le 7 décembre pro­chain, empê­che­rait notam­ment la créa­tion de nou­veaux partis et nui­rait au déve­lop­pe­ment de ceux en émer­gence, comme Québec soli­daire, au profit des partis éta­blis. Selon cer­tains, il pour­rait aussi favo­ri­ser la pro­li­fé­ra­tion d’enveloppes brunes et tarir le finan­ce­ment popu­laire si cher au grand démo­crate qu’était René Lévesque. Pourquoi alors ne pas fixer ce pla­fond à 500$ d’autant plus qu’il était à 3 000$ jusqu’à l’an der­nier ?

Par ailleurs, le projet de loi Drainville reste muet sur la limi­ta­tion des dépenses élec­to­rales. C’est pour­tant une ques­tion aussi cru­ciale que le finan­ce­ment car le coût astro­no­mique de ces der­nières incite inévi­ta­ble­ment les poli­ti­ciens à se tour­ner vers les gens d’affaire pour obte­nir du finan­ce­ment. Or, la com­mis­sion Charbonneau a démon­tré d’entrée de jeu que les mafieux sont passés maitres dans l’art de s’affubler d’une fausse res­pec­ta­bi­lité dans ce sec­teur. Il faut donc que le gou­ver­ne­ment accepte sans attendre la pro­po­si­tion de la CAQ de réduire de façon dras­tique le pla­fond de ces dépenses net­te­ment exces­sives qui pro­curent un avan­tage indu aux partis à la caisse bien garnie ; d’autant plus qu’elles sont sur­tout des­ti­nées à la dif­fu­sion d’une publi­cité mas­sive aussi super­flue qu’intoxicante.

Enfin, le gou­ver­ne­ment Marois doit s’atteler dès main­te­nant à la tâche de réfor­mer en pro­fon­deur le sys­tème élec­to­ral muni­ci­pal qui semble encore plus taré qu’au niveau pro­vin­cial. Il ne peut attendre les recom­man­da­tions de la com­mis­sion Charbonneau pour agir dans ce domaine.

Paul Cliche, Montréal
11 novembre 2012

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