La vraie priorité : Redistribuer la richesse

Par Mis en ligne le 14 juin 2014

Se contenter de faire le minimum, ce n’est pas respecter les droits

Au cours de la der­nière cam­pagne élec­to­rale, le Parti qué­bé­cois s’est engagé à « construire au moins 3000 loge­ments sociaux par année pour loger nos familles ainsi que les per­sonnes vul­né­rables et iti­né­rantes », ainsi qu’à « construire des loge­ments chez les com­mu­nau­tés autoch­tones et inuites, par­ti­cu­liè­re­ment au Nunavik » 1.

Le budget de novembre 2012 a res­pecté au mini­mum le pre­mier enga­ge­ment, en annon­çant le finan­ce­ment de 3000 unités dans le pro­gramme AccèsLogis, et ce, pour un an seule­ment. Rien de plus n’a été fait que ce qui était déjà prévu par le gou­ver­ne­ment pré­cé­dent sur le deuxième enga­ge­ment. Or, la gra­vité et l’urgence des pro­blèmes d’habitation sont telles qu’il faudra bien plus que 3000 loge­ments pour assu­rer le plein res­pect du droit au loge­ment.

Urgence en la demeure

En mars 2013, la Commission popu­laire iti­né­rante sur le droit au loge­ment a remis un rap­port inti­tulé Urgence en la demeure. Ce rap­port est le fruit du tra­vail de 14 com­mis­saires qui, de manière indé­pen­dante, ont par­couru le Québec, tenant des audiences dans les 17 régions admi­nis­tra­tives et enten­dant un total de 351 témoi­gnages pro­ve­nant d’organismes ou de per­sonnes vivants direc­te­ment les pro­blèmes de loge­ment. Des audiences ont notam­ment été orga­ni­sées à Kuujjuaq sur le ter­ri­toire inuit du Nunavik et dans la com­mu­nauté Anishnabe de Lac Simon en Abitibi.

Le constat fait par les com­mis­saires est acca­blant : « Au terme de ses tra­vaux, la Commission en vient à la conclu­sion que le loge­ment ne va pas bien au Québec ! Ce n’est pas une exa­gé­ra­tion de dire que les com­mis­saires ont été bouleverséEs par les témoi­gnages reçus. Certes, toute per­sonne a droit au loge­ment et ce n’est pas l’ensemble des loca­taires du Québec qui est vic­time de la vio­la­tion de ce droit. Toutefois, la vio­la­tion du droit au loge­ment des plus vul­né­rables est tout sim­ple­ment inac­cep­table et elle entraîne celle de plu­sieurs de leurs autres droits humains. Une société riche et déve­lop­pée comme le Québec ne peut tolé­rer qu’un pour­cen­tage signi­fi­ca­tif de la popu­la­tion soit privé, dans les faits, d’un droit aussi élé­men­taire que celui de se loger »2.

En sep­tembre 2013, Statistique Canada a publié les résul­tats sur le revenu et le loge­ment de l’Enquête natio­nale auprès des ménages menée en 2011. Ces chiffres montrent que l’expression « crise du loge­ment » uti­li­sée par la Commission n’est pas exa­gé­rée.

L’Enquête nous permet de consta­ter que 479 775 ménages loca­taires qué­bé­cois consacrent main­te­nant plus que la norme de 30 % de leur revenu au loyer. Parmi ceux-ci, 227 875 en englou­tissent plus de la moitié. Même si les com­pa­rai­sons avec le recen­se­ment de 2006 sont un peu hasar­deuses, les chiffres de 2011 ne pro­ve­nant pas, comme par le passé, d’un for­mu­laire long obli­ga­toire, nous ne pou­vons que remar­quer qu’il s’agit d’une aug­men­ta­tion de 12 % par rap­port à la situa­tion vécue au Québec cinq ans aupa­ra­vant. L’accroissement a été de 29 % dans la région métro­po­li­taine de Gatineau et de 21 % dans celle de Trois-Rivières4.

Il est pour le moins révé­la­teur que le nombre de causes pour non-paie­ment de loyer ait aug­menté durant la même période de 7 % au Québec, de 24 % au bureau régio­nal de Gatineau et de 37 % à celui de Trois-Rivières4. L’Enquête de Statistique Canada confirme aussi que le pro­blème d’incapacité de payer est vécu plus dure­ment par cer­tains types de ménages. C’est notam­ment le cas de ceux à plus faible revenu. Ainsi, alors que 37 % de l’ensemble des ménages loca­taires qué­bé­cois consacrent plus de 30 % de leur revenu au loyer, cette situa­tion est vécue par 91 % des ménages loca­taires gagnant moins de 10 000 $ par année, par 77 % de ceux qui font entre 10 000 $ et 20 000 $ et par 48 % de ceux dont le revenu se situe entre 20 000 $ et 30 000 $.

Au Québec, 17 % de l’ensemble des ménages loca­taires paient plus de 50 % de leurs reve­nus en loyer, mais ce pour­cen­tage monte à 86 % chez les ménages ayant des reve­nus infé­rieurs à 10 000 $ et à 35 % chez ceux qui font entre 10 000 $ et 20 000 $5. Les per­sonnes vivant seules sont aussi plus en dif­fi­culté. Elles repré­sentent en effet les deux tiers des ménages loca­taires payant plus de 30 % de leur revenu pour se loger et 70 % de ceux qui en consacrent plus de la moitié. Le FRAPRU ne dis­pose pas encore des don­nées de l’Enquête sur le sexe et sur l’immigration en rap­port avec le loge­ment, mais nous pou­vons parier qu’elles confir­me­ront que les femmes et les ménages issus de l’immigration récente sont éga­le­ment plus dure­ment tou­chés.

L’Enquête four­nit aussi des don­nées démon­trant que les condi­tions de loge­ment conti­nuent à se dété­rio­rer dans les com­mu­nau­tés autoch­tones et en par­ti­cu­lier dans les vil­lages inuits du Nunavik. Ainsi, 20 % des loge­ments étaient sur­peu­plés en 2011 dans le vil­lage de Kuujjuaq, ce pour­cen­tage mon­tant à 37 % à Inukjuak et Puvirnituq et à 53 % à Salluit ! Quant aux loge­ments ayant besoin de réno­va­tions majeures, leur pour­cen­tage est de 18 % à Kuujjuaq, 29 % à Inukjuak, 42 % à Salluit et 46 % à Puvirnituq6.

Le manque de loge­ments loca­tifs

Le Rapport sur le marché loca­tif 7 publié à l’automne 2013 par la Société cana­dienne d’hypothèques et de loge­ment confirme que la pénu­rie de loge­ments loca­tifs, qui s’est amor­cée dès 2000, n’est plus aussi géné­rale que ce fut le cas pen­dant plu­sieurs années. Le taux de loge­ments inoc­cu­pés est main­te­nant de 3,1 % à l’échelle du Québec et il dépasse même 5 % dans trois régions métro­po­li­taines de recen­se­ment. Il demeure cepen­dant infé­rieur au taux d’équilibre de 3 % dans les régions de Québec (2,3 %), de Montréal et de Saguenay (2,8 % dans ces deux cas).

Les loge­ments fami­liaux conti­nuent par ailleurs à être plus rares, le taux d’inoccupation des appar­te­ments de trois chambres à cou­cher et plus étant de 2,6 % pour l’ensemble du Québec, 2,3 % à Montréal, 1,5 % à Saguenay et 1,3 % à Québec. La pénu­rie demeure éga­le­ment extrême dans les régions à déve­lop­pe­ment éco­no­mique effréné comme l’Abitibi-Témiscamingue et la Côte-Nord. Le taux de loge­ments inoc­cu­pés est en effet de 0,1 % à Val — d’Or, de 0,6 % à Sept-Îles et Rouyn-Noranda et de 0,8 % à Amos. Le rap­port de la SCHL révèle aussi que l’amélioration de l’offre de loge­ments loca­tifs s’appuie en très large partie sur la mise en loca­tion d’unités de copro­prié­tés vacantes. Le pour­cen­tage d’appartements de copro­prié­tés mis en loca­tion atteint main­te­nant 12 % dans la région métro­po­li­taine de Montréal et 10 % dans celle de Québec8.

Sur l’île même de Montréal, 17 000 unités de copro­prié­tés sont pré­sen­te­ment en loca­tion, ce qui a évi­dem­ment un effet non négli­geable sur l’offre de loge­ments loca­tifs. Cette amé­lio­ra­tion risque cepen­dant d’être bien tem­po­raire. De plus, les loyers des appar­te­ments de copro­prié­tés sont beau­coup plus élevés que les autres. Dans l’agglomération de Montréal par exemple, leur loyer atteint 1227 $ par mois, alors qu’il est de 716 $ dans l’ensemble des loge­ments loca­tifs. La construc­tion de loge­ments loca­tifs tra­di­tion­nels, elle, est car­ré­ment amorphe.

Même si les chiffres défi­ni­tifs des mises en chan­tier n’ont pas encore été rendus publics pour 2013, il semble qu’elles n’auront pas aug­menté signi­fi­ca­ti­ve­ment par rap­port à 2012 qui, elle, était la pire année à ce cha­pitre au Québec depuis le début des années 2000. Dans le cas de l’île de Montréal, c’est la construc­tion de loge­ments coopé­ra­tifs avec AccèsLogis qui a permis d’éviter de jus­tesse que 2013 ne soit encore plus désas­treuse que 2012.

Malgré cet apport, à peine 739 loge­ments loca­tifs ont été mis en chan­tier durant l’année, ce qui peut dif­fi­ci­le­ment être consi­déré comme réjouis­sant.

Aller plus loin

Le FRAPRU a démon­tré en confé­rence de presse, au début de jan­vier, jusqu’à quel point le gou­ver­ne­ment fédé­ral doit être blâmé pour s’être retiré, à partir du 1er jan­vier 1994, du finan­ce­ment à long terme de nou­veaux loge­ments sociaux, ce qui, en vingt ans, a privé le Québec de 65 000 loge­ments des­ti­nés aux ménages à faible revenu. Ottawa doit éga­le­ment être for­te­ment cri­ti­qué pour les miettes qu’il accorde doré­na­vant aux pro­vinces et aux ter­ri­toires pour ce qu’il appelle le loge­ment abor­dable.

D’ici 2019, le Québec ne rece­vra que 58 mil­lions $ par année d’Ottawa pour tous ses pro­grammes d’habitation : AccèsLogis, allo­ca­tion-loge­ment, réno­va­tion domi­ci­liaire, adap­ta­tion de domi­cile, etc. Quel que soit le parti au pou­voir, Québec a conti­nué de déve­lop­per de nou­veaux loge­ments sociaux après le retrait fédé­ral, ce que n’ont pas fait d’autres pro­vinces. Il ne faut cepen­dant pas se péter les bre­telles pour autant. En 1993, le Comité des droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels de l’ONU s’inquiétait qu’« étant donné l’existence évi­dente de sans-abri et de condi­tions de loge­ment insuf­fi­santes », « les dépenses consa­crées au loge­ment (par le gou­ver­ne­ment cana­dien) ne soient pas supé­rieures à 1,3 % des dépenses publiques ». Ce juge­ment ne devrait-il pas aussi s’appliquer au gou­ver­ne­ment qué­bé­cois ?

Le budget des dépenses 2013-2014 n’accordait que 332 mil­lions $ à la Société d’habitation du Québec pour tous ses pro­grammes de loge­ment, ce qui ne repré­sente que 0,5 % de l’ensemble des dépenses de pro­grammes du gou­ver­ne­ment qué­bé­cois. Comment peut-on par ailleurs se conten­ter de 3000 loge­ments par année (ce qui n’est même pas encore assuré au-delà de 2013-2014), quand on sait que, selon les chiffres mêmes uti­li­sés par la Société d’habitation du Québec, 260 700 ménages loca­taires y sont théo­ri­que­ment acces­sibles parce qu’ils ont « des besoins impé­rieux de loge­ment » 9 ? C’est 87 fois plus ! Cet écart est encore plus impor­tant quand on consi­dère que, sur les 3000 loge­ments réa­li­sés dans AccèsLogis, un maxi­mum de 1500 est clai­re­ment des­tiné aux ménages les plus en dif­fi­culté qui se voit assu­rer de ne pas consa­crer plus de 25 % de leur revenu au loyer. Bien sûr, le Québec dis­pose d’autres pro­grammes comme l’allocation-logement qui offre une aide finan­cière aux ménages en dif­fi­culté, qu’ils soient loca­taires, cham­breurs ou pro­prié­taires. Ce ne sont cepen­dant pas les 57,66 $ offerts en moyenne par mois à ces ménages qui règlent leurs pro­blèmes de loge­ment de manière aussi com­plète que le loge­ment social.

Cela étant dit, il est inac­cep­table que les prin­ci­pales balises de ce pro­gramme (dont le mon­tant maxi­mal d’aide) soient demeu­rées les mêmes qu’au moment de sa créa­tion en 1997 et que les per­sonnes seules et les couples sans enfants de moins de 52 ans (50 ans en 2015) n’y aient pas mini­ma­le­ment droit. Quand il a accepté en 1976 d’endosser le Pacte inter­na­tio­nal rela­tif aux droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels, le Québec s’est engagé à agir « au maxi­mum de ses res­sources dis­po­nibles (…) en vue d’assurer pro­gres­si­ve­ment le plein exer­cice des droits recon­nus dans le pré­sent pacte par tous les moyens appro­priés » 10.

On ne peut sûre­ment pas dire que ce soit le cas quand 0,5 % des dépenses de pro­grammes du gou­ver­ne­ment qué­bé­cois vont à assu­rer le res­pect du droit au loge­ment. Se conten­ter d’aussi peu, ce n’est pas res­pec­ter les droits.

Nos demandes concernant le logement

Le loge­ment social est un ins­tru­ment pri­vi­lé­gié de redis­tri­bu­tion de la richesse. Un docu­ment récent publié par la Société d’habitation du Québec (SHQ) montre bien ses retom­bées sociales, notam­ment en matière de santé11. Elle rejoint par un autre biais une des grandes conclu­sions du rap­port de la Commission popu­laire iti­né­rante sur le droit au loge­ment : « Aucun com­pro­mis et aucune com­pro­mis­sion ne devraient être admis dans la mise en œuvre d’un droit aussi fon­da­men­tal, d’autant plus qu’il existe une inter­dé­pen­dance étroite entre les droits de base, dont celui à l’éducation, à la nour­ri­ture, au loge­ment et à la santé.

Une entrave à l’un de ces droits se réper­cute inévi­ta­ble­ment sur les autres » 12. Pour le dire d’une manière plus posi­tive, le meilleur res­pect d’un de ces droits se réper­cute sur celui des autres. Or, cela n’est pas incom­pa­tible avec la créa­tion d’emplois sur laquelle le ministre des Finances axe sa consul­ta­tion pré­bud­gé­taire. Un volet pré­cé­dent de l’étude de la SHQ13 tire une série de constats à ce sujet. Elle en conclut qu’en 2010-2011, les inter­ven­tions de la Société ont permis la créa­tion ou le main­tien de 13 758 emplois directs ou indi­rects et qu’elles repré­sen­taient près de 10 % des heures tra­vaillées dans le sec­teur de la construc­tion rési­den­tielle.

Pour ces rai­sons, le pro­gramme AccèsLogis, le seul qui per­mette encore le déve­lop­pe­ment de nou­veaux loge­ments sociaux au Québec, doit être renou­velé dans le pro­chain budget et il doit l’être de manière plu­ri­an­nuelle, comme ce fut le cas dans les bud­gets de 1997 et 2001 qui ont tous les deux annoncé des inves­tis­se­ments sur cinq ans. Les sub­ven­tions accor­dées dans AccèsLogis doivent éga­le­ment être indexées et boni­fiées pour être davan­tage adap­tées à la réa­lité actuelle du marché immo­bi­lier et mieux répondre à cer­taines néces­si­tés, dont la construc­tion verte et l’accessibilité uni­ver­selle. Le res­pect du droit au loge­ment exige cepen­dant bien davan­tage de la part du gou­ver­ne­ment qué­bé­cois.

C’est pour­quoi le FRAPRU le presse d’annoncer le finan­ce­ment de 50 000 nou­veaux loge­ments sociaux en cinq ans. Un tel niveau d’investissement per­met­trait :

1— l’augmentation sub­stan­tielle du nombre de loge­ments coopé­ra­tifs et sans but lucra­tif réa­lisé dans le cadre d’AccèsLogis ;

2— la remise sur pied, après vingt ans d’absence, d’un pro­gramme per­met­tant la réa­li­sa­tion de nou­veaux HLM, c’est-à-dire de loge­ments publics entiè­re­ment des­ti­nés à des ménages à faible revenu ainsi assu­rés de ne pas consa­crer plus de 25 % de leur revenu au loyer ;

3— la réa­li­sa­tion de loge­ments sociaux avec sou­tien com­mu­nau­taire pour les per­sonnes iti­né­rantes et ainsi la concré­ti­sa­tion d’un des pans de la Politique gou­ver­ne­men­tale en iti­né­rance qui devrait être pro­chai­ne­ment pré­sen­tée par le gou­ver­ne­ment ;

4— la construc­tion de davan­tage de loge­ments sociaux au Nunavik, ainsi que pour les Autochtones visant « hors réserves » ;

5— d’autres ini­tia­tives en matière de loge­ment social, par exemple la mise sur pied d’un pro­gramme d’acquisition de loge­ments loca­tifs privés et-ou de chambres en vue de leur trans­for­ma­tion en loge­ment coopé­ra­tif, sans but lucra­tif ou public.

En ce qui a trait à la remise sur pied d’un pro­gramme de HLM, men­tion­nons que, bon an mal an, près de 40 000 ménages sont sur une liste d’attente pour un tel loge­ment et ne peuvent comp­ter pour y accé­der que sur le départ (ou le décès) des loca­taires qui y demeurent pré­sen­te­ment.

À Montréal seule­ment, la liste d’attente de l’Office muni­ci­pal d’habitation com­pre­nait 22 739 noms au 31 décembre 2013… Toutes ces mesures vont dans le sens d’une recom­man­da­tion de la Commission popu­laire iti­né­rante sur le droit au loge­ment qui pres­sait le gou­ver­ne­ment qué­bé­cois d’« accroître de manière urgente la construc­tion de loge­ments sociaux afin que le loge­ment social occupe une part gran­dis­sante du marché loca­tif et réponde plus adé­qua­te­ment aux besoins des loca­taires les plus vul­né­rables » 14. Le rap­port fai­sait remar­quer avec jus­tesse que « le loge­ment social repré­sente au Québec 11 % de l’ensemble du parc loca­tif », alors que « cette pro­por­tion est de 75 % aux Pays-Bas, de 59 % en Autriche et de 51 % au Danemark » 15.

Le FRAPRU reven­dique éga­le­ment :

Un accrois­se­ment du finan­ce­ment du sou­tien com­mu­nau­taire dans les loge­ments sociaux venant en aide aux per­sonnes vivant des pro­blé­ma­tiques par­ti­cu­lières. Le budget octroyé par le Ministère de la Santé et des Services sociaux est gelé depuis plu­sieurs années à 5 mil­lions $. Compte tenu de la hausse du coût de la vie et de l’aggravation des pro­blé­ma­tiques, ce budget devrait être triplé.

L’indexation des para­mètres du pro­gramme Allocation-loge­ment et son ouver­ture à tous les ménages à faible revenu qui en sont pré­sen­te­ment exclus, c’est-à-dire les per­sonnes seules et les couples sans enfant de moins de 52 ans. Le FRAPRU estime insuf­fi­sant de dimi­nuer jusqu’à 50 ans l’âge mini­mal d’accès à cette aide finan­cière, comme c’est prévu pré­sen­te­ment. Il s’agit d’une dis­cri­mi­na­tion inac­cep­table.

La mise sur pied d’un pro­gramme d’aide d’urgence per­met­tant de venir en aide à l’année longue à des ménages qui se retrouvent sans logis. Ce pro­gramme devrait assu­rer la récur­rence des sup­plé­ments au loyer d’urgence que le gou­ver­ne­ment a accor­dés depuis 2001 à des ménages deve­nus sans-logis en raison de la pénu­rie de loge­ments loca­tifs. Il y en avait tou­jours 978 à la fin de 2012. La récur­rence de ces sup­plé­ments per­met­trait de ras­su­rer les ménages qui en béné­fi­cient pré­sen­te­ment, mais aussi de venir en aide à d’autres ménages inca­pables de se trou­ver au loge­ment autour de la jour­née tra­di­tion­nelle des démé­na­ge­ments, le 1er juillet, ou à tout autre moment durant l’année.

Comme il l’a fait au début des années 2000, le gou­ver­ne­ment devrait aussi offrir une aide finan­cière aux muni­ci­pa­li­tés pour l’accueil des sans-logis, leur héber­ge­ment et l’aide à leur recherche de loge­ments.

Pour un revenu décent

Comme bien d’autres, le FRAPRU avait com­pris que le gou­ver­ne­ment péquiste allait pré­sen­ter un nou­veau plan de lutte contre la pau­vreté et l’exclusion sociale, à l’automne 2013. Il a plutôt publié un docu­ment inti­tulé La soli­da­rité : une richesse pour le Québec qui ne com­porte qu’une seule nou­velle mesure tou­chant direc­te­ment cet enjeu, soit la boni­fi­ca­tion de l’aide finan­cière aux per­sonnes seules pres­ta­taires de l’aide sociale. Dans un com­mu­ni­qué réagis­sant à cette mesure, le FRAPRU l’a qua­li­fiée de « chiche » et de « mes­quine ».

Pourquoi avoir réagi aussi for­te­ment ? Dans son docu­ment, le gou­ver­ne­ment explique que la pres­ta­tion actuelle de 604 $ par mois ne permet de cou­vrir que 49 % des besoins de base des per­sonnes. Or, la boni­fi­ca­tion de 20 $ accor­dée à partir du 1er février 2014 por­tera ce pour­cen­tage à 50,6 %. À terme, après l’ajout de 10 $ par an en 2015, 2016 et 2017, elle ne cou­vrira, de l’aveu même du docu­ment, que « 52,5 % des besoins de base » 16. L’Enquête natio­nale de Statistique Canada révèle que le loyer médian payé par les per­sonnes seules gagnant moins de 10 000 $ par an – essen­tiel­le­ment celles à l’aide sociale – est de 521 $ par mois au Québec.

Avec 604 $ de pres­ta­tion par mois, ces per­sonnes devaient y consa­crer 86 % de leur revenu. Avec les boni­fi­ca­tions annon­cées, ce pour­cen­tage pas­sera à 83 % en 2014 et à 80 % en 2017 ! Loin d’être une mesure de lutte contre la pau­vreté, la boni­fi­ca­tion annon­cée par le gou­ver­ne­ment vient plutôt confir­mer l’intention gou­ver­ne­men­tale de condam­ner des per­sonnes à la pau­vreté, en ne leur accor­dant pas un niveau de pres­ta­tion qui soit suf­fi­sant pour sub­ve­nir à tous leurs besoins. Il s’agit d’une vio­la­tion du « droit de toute per­sonne à un niveau de vie suf­fi­sant pour elle-même et sa famille, y com­pris une nour­ri­ture, un vête­ment et un loge­ment suf­fi­sants, ainsi qu’à une amé­lio­ra­tion constante de ses condi­tions d’existence » 17.

C’est pour­quoi le FRAPRU a qua­li­fié la mesure de « chiche ». Le qua­li­fi­ca­tif « mes­quin » vient de l’exclusion de plu­sieurs per­sonnes qui n’auront même pas droit au petit mon­tant annoncé par le gou­ver­ne­ment. Il s’agit notam­ment des loca­taires dont le loge­ment social ou privé fait l’objet d’une sub­ven­tion gou­ver­ne­men­tale. Quant aux per­sonnes qui reçoivent un faible mon­tant d’allocation — loge­ment, elles ver­ront leur boni­fi­ca­tion réduite d’autant. L’aide au loge­ment reçue par ces per­sonnes, qu’elle soit impor­tante ou plus minime, ne les empêche pas pour autant d’être pauvres…

Le FRAPRU consi­dère que le budget doit chan­ger de cap et recon­naître plei­ne­ment le droit de toute per­sonne à un revenu décent. En ce sens, le FRAPRU pro­pose un rehaus­se­ment de la pres­ta­tion de base de l’ensemble des per­sonnes assis­tées sociales, quelle que soit leur situa­tion à un niveau suf­fi­sant pour cou­vrir tous leurs besoins. Le gou­ver­ne­ment doit par ailleurs pré­voir une meilleure recon­nais­sance finan­cière des besoins spé­ciaux dans le cas de pré­sence d’un han­di­cap ou de pro­blèmes graves de santé.

Une fiscalité plus équitable

Lors de la cam­pagne élec­to­rale de l’été 2012, le Parti qué­bé­cois s’est notam­ment fait élire en s’engageant à adop­ter dif­fé­rentes mesures allant dans le sens d’une fis­ca­lité plus équi­table : retrait de la taxe santé et de la hausse des frais de sco­la­rité prévue par l’ex-gouvernement libé­ral ; ajout de deux paliers d’imposition pour les contri­buables à plus haut revenu ; impo­si­tion de 75 % des gains de capi­tal au lieu de 50 % comme c’est le cas pré­sen­te­ment. Force est de consta­ter que le gou­ver­ne­ment a rebroussé chemin sur la majo­rité de ces enga­ge­ments, dès la pre­mière mani­fes­ta­tion d’« angoisse fis­cale » des mieux nantiEs. La Coalition oppo­sée à la tari­fi­ca­tion et à la pri­va­ti­sa­tion des ser­vices publics, dont le FRAPRU est un membre actif, a pro­posé toute une série de mesures fis­cales et autres18 qui, si elles étaient mises en place, per­met­traient de libé­rer 10 mil­liards $ addi­tion­nels par année, en rédui­sant cer­taines dépenses (par exemple, au niveau des médi­ca­ments) et en rédui­sant ou en éli­mi­nant cer­tains avan­tages fis­caux qui ne pro­fitent essen­tiel­le­ment qu’aux contri­buables à haut revenu et aux grandes entre­prises. On nous per­met­tra de nous attar­der, à titre d’exemples, sur cer­taines mesures pro­po­sées. •

Augmenter la contri­bu­tion fis­cale des entre­prises finan­cières notam­ment en réta­blis­sant la taxe sur le capi­tal dans leur cas C’est en invo­quant la situa­tion dif­fi­cile de l’industrie manu­fac­tu­rière que l’ancien gou­ver­ne­ment libé­ral a aboli la taxe sur le capi­tal. Or, les ins­ti­tu­tions finan­cières ne sont pas du tout en dif­fi­culté, ce qui ne les empêche pas de pro­fi­ter du même avan­tage fiscal. En 2013, les pro­fits annuels des six plus grandes banques cana­diennes ont au total été supé­rieurs à 30 mil­liards $ au Canada, la palme reve­nant à la Banque Royale du Canada qui, à elle seule, a empo­ché 8,4 mil­liards $.

Augmenter la contri­bu­tion fis­cale des banques et autres entre­prises finan­cières est une simple ques­tion de jus­tice qui per­met­trait, selon l’évaluation de la Coalition, d’aller cher­cher des reve­nus addi­tion­nels de 600 mil­lions $ par année. Or, addi­tion­née au budget actuel dévolu à AccèsLogis, cette somme serait suf­fi­sante pour atteindre l’objectif de 10 000 nou­veaux loge­ments sociaux par année.

• Imposer 100 % des gains de capi­tal des par­ti­cu­liers et des entre­prises Pourquoi à peine 50 % des gains obte­nus par la vente de biens immo­bi­liers ou d’actions bour­sières sont-ils soumis à l’impôt, alors que ce taux est de 100 % dans le cas des gains d’emplois ? Il s’agit d’une ini­quité que le Parti qué­bé­cois lui-même avait recon­nue en pre­nant l’engagement élec­to­ral de remon­ter à 75 % le taux d’inclusion des gains de capi­tal. En 2012, cette mesure fis­cale a repré­senté des dépenses fis­cales de l’ordre de 958 mil­lions $ pour le gou­ver­ne­ment qué­bé­cois, 556 mil­lions $ dans l’impôt des par­ti­cu­liers et 402 mil­lions $ dans celui des sociétés.19

• Augmenter le nombre de paliers d’imposition En s’engageant à ajou­ter deux paliers d’imposition, le Parti qué­bé­cois avait là aussi reconnu l’iniquité fis­cale actuelle. Il s’est mal­heu­reu­se­ment contenté d’ajouter un seul palier. En 2014, les contri­buables gagnant 100 970 $ et plus ver­ront leurs reve­nus dépas­sant ce pla­fond imposé à 25,75 % plutôt que 24 % comme c’était le cas aupa­ra­vant. Il en aurait fallu bien plus pour mettre fin à l’injustice. UnE contri­buable gagnant plus de 200 000 $ ou même 1 000 000 $ par an sera soumis au même taux d’imposition que celui ou celle qui fait 100 970 $.

La Coalition oppo­sée à la tari­fi­ca­tion et à la pri­va­ti­sa­tion des ser­vices publics pro­pose 10 paliers d’imposition qui per­met­traient, à son avis, d’aller cher­cher des reve­nus addi­tion­nels de 1 mil­liard $ par an. Chose cer­taine, l’ajout d’autres paliers d’imposition pour les contri­buables à haut revenu repré­sen­te­rait un pas en avant vers une fis­ca­lité plus pro­gres­sive, tout en aug­men­tant les reve­nus de l’État sans affec­ter ceux et celles qu’on désigne comme fai­sant partie de la classe moyenne.

• Diminuer le pla­fond des REER de 24 270 $ à 12 000 $ par année En 2014, les contri­buables peuvent placer jusqu’à 24 270 $ dans le REER, ce qui permet du même coup de les mettre à l’abri de l’impôt. Un tel niveau de contri­bu­tion ne peut être atteint que par les par­ti­cu­liers à très haut revenu. En 2011, 40 % des contri­buables ont cotisé à un tel régime. Pour les per­sonnes qui l’ont fait, la contri­bu­tion moyenne a été de 5318 $.

Proposer de rabais­ser le pla­fond des contri­bu­tions à 12 000 $ est donc plus que rai­son­nable et rap­por­te­rait 300 mil­lions $ par année. Le FRAPRU ne par­tage pas l’obsession du défi­cit zéro à tout prix qui est le fait de tous les gou­ver­ne­ments qui se sont suc­cédé à Québec depuis deux décen­nies. Il estime cepen­dant qu’une fis­ca­lité plus équi­table et pro­gres­sive don­ne­rait une marge de manœuvre suf­fi­sante au gou­ver­ne­ment qué­bé­cois pour mieux res­pec­ter l’ensemble des droits et amé­lio­rer les ser­vices publics, tout en par­ve­nant à un meilleur équi­libre finan­cier.

Elle per­met­trait éga­le­ment au gou­ver­ne­ment de reti­rer toutes les mesures injustes et régres­sives adop­tées dans les bud­gets libé­raux de 2010 et 2011 et recon­duites pour l’essentiel par le gou­ver­ne­ment péquiste, en par­ti­cu­lier l’introduction d’une taxe santé, la hausse des frais de sco­la­rité et l’augmentation prévue des tarifs d’hydro-électricité à partir de 2014.

Notes :

1 Parti qué­bé­cois, L’avenir du Québec est entre vos mains, été 2012, enga­ge­ments 30 et 31 du bloc S’entraider.

2 Urgence en la demeure, Rapport de la Commission popu­laire iti­né­rante sur le droit au loge­ment, mars 2013, p. 41.

3 Statistique Canada, Enquête natio­nale auprès des ménages de 2011 : Tableaux de don­nées, Tranches de coûts d’habitation, tranches de revenu total du ménage en 2010, rap­port des frais de loge­ment au revenu, mode d’occupation incluant pré­sence d’une hypo­thèque et loge­ment sub­ven­tionné et genre de ménage pour les ménages pro­prié­taires et loca­taires dans les loge­ments privés non agri­coles et hors réserve du Canada, pro­vinces, ter­ri­toires, régions métro­po­li­taines de recen­se­ment et agglo­mé­ra­tions de recen­se­ment.

4 Régie du loge­ment, Demandes intro­duites et relan­cées en non-paie­ment de loyer par bureaux régio­naux de la Régie, docu­ments four­nis au FRAPRU par la Régie.

5 Statistique Canada, op. cit.

6 Statistiques Canada, Profil de l’Enquête natio­nale auprès des ménages de 2011, sub­di­vi­sions de recen­se­ment, Kuujjuaq, Inukjuak, Puvirnituq et Salluit.

7 Société cana­dienne d’hypothèques et de loge­ment, Rapport sur le marché loca­tif, automne 2013, Faits saillants — Québec.

8 Société cana­dienne d’hypothèques et de loge­ment, Rapport sur le marché loca­tif, automne 2013, RMR de Montréal et Rapport sur le marché loca­tif, automne 2013, RMR de Québec.

9 Ce chiffre est basé sur les don­nées du recen­se­ment de 2006. Il devrait donc être supé­rieur quand les chiffres de 2011 seront publiés par la Société cana­dienne d’hypothèques et de loge­ment.

10 Pacte inter­na­tio­nal rela­tif aux droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels, article 2, alinéa 1.

11 AECOM, Étude sur les impacts sociaux des acti­vi­tés de la Société d’habitation du Québec, juin 2013.

12 Urgence en la demeure, op. cit, p. 1.

13 AECOM, Étude d’impacts des acti­vi­tés de la Société d’habitation du Québec, sep­tembre 2011.

14 Urgence en la demeure, op. cit., p. 10.

15 Idem, p. 44

16 Gouvernement du Québec, La soli­da­rité : une richesse pour le Québec, Agir auprès des per­sonnes, sou­te­nir ceux qui aident, pré­pa­rer l’avenir, automne 2013, p. 14.

17 Pacte inter­na­tio­nal rela­tif aux droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels, article 11, alinéa 1.

18 Coalition oppo­sée à la tari­fi­ca­tion et à la pri­va­ti­sa­tion des ser­vices publics, Finances publiques : d’autres choix sont pos­sibles. Mettons la richesse à NOS ser­vices. Solutions fis­cales et mesures de contrôle des dépenses, juin 2013. Le docu­ment se trouve sur le site web de la Coalition http://​www​.nonaux​hausses​.org/​o​u​t​i​l​s​/​a​l​t​e​r​n​a​t​ives- fis­cales-justes-et-equi­tables-pour-les-finances-publi­ques/

19 Ministère des Finances du Québec, Dépenses fis­cales – Édition 2012, 2013, tableaux A 6 et A 7.

Front d’action popu­laire en réamé­na­ge­ment urbain (FRAPRU) Janvier 2014

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