Quand l’immigration est un délit

Par Mis en ligne le 30 novembre 2010

Depuis plu­sieurs années, le droit com­mu­nau­taire et les droits natio­naux, tout par­ti­cu­liè­re­ment en France et en Italie, mettent en place une poli­tique de contrôle de l’immigration uti­li­ta­riste et répres­sive. La péna­li­sa­tion des poli­tiques migra­toires montre que la coopé­ra­tion euro­péenne peut être syno­nyme de régres­sion du droit.

Le phé­no­mène migra­toire confronte le droit à un para­doxe. Alors que le ius migrandi a été reconnu, comme le pre­mier des droits natu­rels et uni­ver­sels, et comme le fon­de­ment du droit inter­na­tio­nal moderne, on assiste depuis quelques années à la mise en place, dans l’espace juri­dique euro­péen, d’un pro­ces­sus pro­gres­sif de dur­cis­se­ment des dis­po­si­tifs de contrôle de l’immigration qui en viennent à mettre en ques­tion non seule­ment l’exercice du droit lui-même, mais aussi des acquis de la culture juri­dique libé­rale, tels que le prin­cipe d’égalité et l’inviolabilité de la dignité humaine [1].

Droit de migrer et « hos­pi­ta­lité uni­ver­selle »

On fait géné­ra­le­ment remon­ter l’élaboration du « droit de migrer » à la fin du XVIe siècle, lorsqu’il fut affirmé par le théo­lo­gien espa­gnol Francisco De Vitoria sur la base d’une idée cos­mo­po­lite des rela­tions entre les peuples, ins­pi­rée d’une cer­taine « fra­ter­nité uni­ver­selle » [2]. Certes, comme le phi­lo­sophe du droit Luigi Ferrajoli l’a récem­ment rap­pelé, l’affirmation de ce droit s’exposait à une évi­dente ins­tru­men­ta­li­sa­tion en tant que jus­ti­fi­ca­tion de l’exploitation des terres et des peuples du « nou­veau monde » par les Européens [3].

Historiquement « asy­mé­trique », ce ius migrandi resta pour­tant un jalon de la pensée libé­rale clas­sique – Kant ins­cri­vit non seule­ment le droit « d’émigrer » mais aussi le droit « d’immigrer » dans ses articles pour une Paix per­pé­tuelle l’identifiant au prin­cipe d’« hos­pi­ta­lité uni­ver­selle » [4] – mais il ins­cri­vit aussi dans les prin­ci­paux textes juri­diques natio­naux et inter­na­tio­naux [5]. De l’article 4 de l’Acte consti­tu­tion­nel de 1793 (« Tout homme né et domi­ci­lié en France, âgé de vingt et un ans accom­plis ; tout étran­ger âgé de vingt et un ans accom­plis, qui, domi­ci­lié en France depuis une année y vit de son tra­vail ou acquiert une pro­priété ou épouse une Française ou adopte un enfant ou nour­rit un vieillard ; tout étran­ger enfin, qui sera jugé par le Corps légis­la­tif avoir bien mérité de l’humanité ; est admis à l’exercice des Droits de citoyen fran­çais »), à l’article 13, alinéa 2, de la Déclaration Universelle des Droit de l’homme (« Toute per­sonne a le droit de quit­ter tout pays, y com­pris le sien, et de reve­nir dans son pays ») ainsi que dans de nom­breux textes consti­tu­tion­nels, le ius migrandi fait partie du corpus des droits fon­da­men­taux recon­nus à l’individu.

Après cinq siècles de colo­ni­sa­tion et d’exploitation, menées par les peuples euro­péens, cette asy­mé­trie s’est pour­tant ren­ver­sée. Aujourd’hui, ce sont les peuples ancien­ne­ment colo­ni­sés et exploi­tés qui aban­donnent leur terre pour l’Europe, pour y cher­cher sim­ple­ment de meilleures condi­tions de vie voire se mettre à l’abri des crises poli­tiques ou huma­ni­taires. Alors que ce ren­ver­se­ment aurait dû obli­ger les pays euro­péens à prendre enfin « au sérieux » le carac­tère uni­ver­sel du ius migrandi, on assiste à sa pro­gres­sive néga­tion : comme Hannah Arendt l’avait déjà sou­li­gné dans sa réflexion sur l’impérialisme, le réfu­gié poli­tique ou éco­no­mique – qui, privé de son iden­tité socio­po­li­tique par­ti­cu­lière aurait dû incar­ner le por­teur idéal des droits humains dits « uni­ver­sels » – il se voit en réa­lité privé de toute pro­tec­tion juri­dique puisqu’il n’est désor­mais plus pos­sible de l’appréhender comme citoyen d’une com­mu­nauté déter­mi­née [6].

Mais l’histoire récente démontre qu’on peut aller plus loin. Suspendu entre sa voca­tion uni­ver­selle et la sou­ve­rai­neté des États, le ius migrandi s’est désor­mais trans­formé en son opposé : un délit. La cri­mi­na­li­sa­tion de l’étranger en situa­tion irré­gu­lière semble être deve­nue le nou­veau totem de l’Europe [7] : celui-ci – repré­sen­tant et repré­senté comme « le bar­bare », « l’autre », voire le « cri­mi­nel idéal » – est devenu le bouc émis­saire des fan­tasmes et des pré­ju­gés ali­men­tés par nos socié­tés du risque [8] et de la peur [9]. Dans le sillon de l’expérience état­su­nienne du début du XXe siècle [10], la poli­tique de contrôle de l’immigration s’est pro­gres­si­ve­ment trans­for­mée, en Europe, en poli­tique cri­mi­nelle – et notam­ment en poli­tique cri­mi­nelle « péna­le­ment armée ». Les fron­tières des États se mili­ta­risent et, une fois qu’elles sont fran­chies par le « clan­des­tin-cri­mi­nel », ce der­nier devient le des­ti­na­taire d’une légis­la­tion déro­ga­toire visant à son expul­sion du « corps de la nation ».

Mais, en amont, avant que l’étranger en situa­tion irré­gu­lière ne soit expulsé du ter­ri­toire de l’État, c’est le droit pénal qui inter­vient pour garan­tir son exclu­sion et son ban­nis­se­ment de la société. Tel semble être le telos de ce « droit pénal de l’immigration » : par le biais d’un ins­tru­ment – spé­cial et « excluant » par essence – on en est arrivé à faire du migrant irré­gu­lier un homo sacer moderne, un indi­vidu qui, avant encore de l’être maté­riel­le­ment, est déjà juri­di­que­ment un exilé [11].

L’immigration : une « politique commune »

Ce phé­no­mène n’a pas qu’une dimen­sion éta­tique : à tra­vers un jeu d’interactions ascen­dantes d’abord (des gou­ver­ne­ments natio­naux aux ins­ti­tu­tions supra­na­tio­nales) puis des­cen­dantes (des dis­po­si­tifs supra­na­tio­naux aux légis­la­tions natio­nales), une per­ni­cieuse liai­son entre maî­trise de l’immigration et droit puni­tif carac­té­rise les poli­tiques mises en place en matière d’immigration au niveau de l’Union euro­péenne. Avant que le Traité de Lisbonne ait fait de l’immigration une « poli­tique com­mune » (visant la créa­tion d’un sys­tème inté­gré de ges­tion des fron­tières exté­rieures et la créa­tion d’un régime commun d’asile et de ges­tion de l’immigration illé­gale), c’est le Pacte euro­péen sur l’immigration et l’asile approuvé en 2008 sous la pré­si­dence fran­çaise qui a accé­léré, au niveau com­mu­nau­taire, la mise en œuvre d’une poli­tique du contrôle de l’immigration uti­li­ta­riste et répres­sive.

D’ailleurs, les pre­miers dis­po­si­tifs adop­tés dans ce cadre semblent confir­mer ces deux volets de la poli­tique migra­toire euro­péenne. D’une part, la direc­tive « carte bleue euro­péenne » favo­rise l’entrée et le séjour des extracom­mu­nau­taires aux fins d’un emploi hau­te­ment qua­li­fié. D’autre part, la direc­tive « retour » pré­voit la pos­si­bi­lité de recou­rir à l’enfermement des migrants en ins­tance d’éloignement du ter­ri­toire pour une durée allant jusqu’à dix-huit mois et une « inter­dic­tion de retour » jusqu’à cinq ans de tout l’espace Schengen (lequel ne regroupe rien de moins que vingt-cinq États dont vingt-deux sont membres de l’Union euro­péenne) bâtis­sant ainsi, face aux étran­gers « indé­si­rables », les nou­velles murailles de la « for­te­resse Europe » [12].

Et c’est encore sous le pré­texte du res­pect des obli­ga­tions décou­lant du droit com­mu­nau­taire que le gou­ver­ne­ment fran­çais vient de pro­po­ser un projet de loi en matière d’immigration. Cinquième réforme en sept ans [13], ce projet de loi, adopté par l’Assemblée natio­nale début octobre 2010, vise le ren­for­ce­ment du régime admi­nis­tra­tif appli­cable aux étran­gers en situa­tion irré­gu­lière. Nous uti­li­sons à des­sein le terme pré­texte car la légis­la­tion natio­nale, si elle semble faire sienne l’esprit des dis­po­si­tifs supra­na­tio­naux, n’adopte pas pour autant les pro­tec­tions pré­vues pour enca­drer les dis­po­si­tifs les plus afflic­tifs.

C’est ainsi que, si la réforme est approu­vée (et elle le sera très pro­ba­ble­ment), les auto­ri­tés admi­nis­tra­tives pour­ront créer des zones d’attente « à la carte », c’est-à-dire non seule­ment dans les postes de fron­tières déter­mi­nés, mais aussi n’importe où « un groupe d’étrangers » sera décou­vert comme venant d’arriver sur le ter­ri­toire natio­nal. En même temps, la durée de la réten­tion des étran­gers « néces­saire » à leur expul­sion pas­sera de 32 jours à 45 jours. Mais les zones d’attente et les camps de réten­tion risquent de deve­nir de véri­tables « espaces de non-droit ». Le rôle du juge des liber­tés et de la déten­tion se voit en effet mar­gi­na­lisé dans le projet de loi : ce n’est qu’au bout de cinq jours que ce der­nier pourra déci­der si un étran­ger doit être libéré ou main­tenu en réten­tion (quand le délai était jusqu’à pré­sent de 48 heures) et il ne pourra le faire que sur la base de la consta­ta­tion d’irrégularités de pro­cé­dure pré­sen­tant « un carac­tère sub­stan­tiel » et ayant « pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger ».

La pénalisation du droit de l’immigration

Et si, d’un coté, les dis­po­si­tifs d’éloignement sont pris en charge par l’administration pour écar­ter les garan­ties posées par le droit pénal, c’est, de l’autre, à ce der­nier qu’il est fait appel pour déli­mi­ter une « terre brûlée » autour des étran­gers qui séjour­ne­raient irré­gu­liè­re­ment sur le ter­ri­toire natio­nal. C’est qu’en France la péna­li­sa­tion du statut de « clan­des­ti­nité » n’a jamais été un tabou comme ce peut être le cas ailleurs en Europe. L’ordre juri­dique fran­çais incri­mine non seule­ment l’entrée et le séjour en condi­tion irré­gu­lière mais aussi « toute per­sonne qui aura, par aide directe ou indi­recte, faci­lité ou tenté de faci­li­ter l’entrée, la cir­cu­la­tion ou le séjour irré­gu­liers, d’un étran­ger en France ». Ce délit (dit « de soli­da­rité »), intro­duit par décret-loi en 1938 [14] et inté­gré, depuis 2005, dans le Code de l’entrée et du séjour des étran­gers et du droit d’asile (CESEDA) pré­voyant des peines dra­co­niennes (cinq ans et d’une amende de 30 000 euros), est aujourd’hui uti­lisé sur­tout pour inti­mi­der des per­sonnes qui choi­si­raient de côtoyer des étran­gers en situa­tion irré­gu­lière et de leur porter assis­tance au quo­ti­dien.

Pour autant, ces infrac­tions ne repré­sentent qu’une partie de l’arsenal pénal déployé pour isoler les étran­gers en situa­tion irré­gu­lière. C’est en effet sans comp­ter sur les délits d’outrage, d’injure, de dif­fa­ma­tion, ou le délit d’entrave à la cir­cu­la­tion d’un aéro­nef, uti­li­sés d’une part pour priver les étran­gers qui entrent ou séjournent illé­ga­le­ment en France de toute forme de sou­tien, et, d’autre part, pour signi­fier à la popu­la­tion entière qu’on ne peut impu­né­ment s’opposer à la poli­tique dis­cri­mi­na­toire et volon­tai­re­ment auto­ri­taire menée par un gou­ver­ne­ment décom­plexé [15].

C’est aussi dans cet esprit d’exclusion que, en matière d’immigration, le légis­la­teur ita­lien a récem­ment fait appel au droit pénal. Le pre­mier «  pac­chetto sicu­rezza », approuvé par décret-loi en 2008, en sur­fant sur l’onde émo­tion­nelle pro­vo­quée par cer­tains faits divers, a intro­duit la cir­cons­tance aggra­vante « de clan­des­ti­nité ». D’abord appli­cable à tous les étran­gers séjour­nant de manière irré­gu­lière sur le ter­ri­toire natio­nal qui com­mettent une infrac­tion, puis limi­tée aux seuls étran­gers extracom­mu­nau­taires afin d’éviter la vio­la­tion du droit de l’Union euro­péenne, cette aggra­va­tion de peine trou­ve­rait selon le légis­la­teur son fon­de­ment juri­dique dans une pré­somp­tion de dan­ge­ro­sité rele­vant de la vio­la­tion de la dis­ci­pline admi­nis­tra­tive en matière d’immigration.

Dépourvue au contraire de tout sub­strat empi­rique et clai­re­ment ins­pi­rée d’une fina­lité de dis­cri­mi­na­tion sur une base « géo­po­li­tique » voire « eth­nique » [16], la cir­cons­tance aggra­vante de clan­des­ti­nité a été annu­lée par la Cour consti­tu­tion­nelle ita­lienne en 2010. Rappelant la juris­pru­dence selon laquelle l’absence d’un titre légi­ti­mant le séjour de l’étranger dans le ter­ri­toire de l’État ne peut pas être consi­dé­rée de manière uni­voque comme « un élé­ment symp­to­ma­tique de la dan­ge­ro­sité sociale de l’étranger », la Cour a déclaré que la pré­somp­tion géné­rale et abso­lue de dan­ge­ro­sité du migrant irré­gu­lier pré­sup­po­sée par un dur­cis­se­ment des peines qui ne s’appliquent qu’à une « typo­lo­gie d’auteur », indé­pen­dam­ment de l’évaluation des condi­tions dans les­quelles l’infraction a été com­mise, « est contraire au prin­cipe de léga­lité des délits et des peines qui pré­voit de manière indé­ro­geable qu’une per­sonne ne doit être punie que pour ses actions et non pour son statut indi­vi­duel » [17].

En Italie comme en France, ce régime pénal de l’exclusion démontre tou­te­fois une résis­tance inquié­tante aux prin­cipes fon­da­men­taux du droit. L’introduction en 2009 de l’infraction « de l’entrée et du séjour illé­gaux des étran­gers » dans l’ordre juri­dique ita­lien est venue en appor­ter une nou­velle fois la preuve. Critiquée de manière viru­lente par la com­mu­nauté des juristes, l’infraction a pour­tant été vali­dée par la Cour consti­tu­tion­nelle dans un arrêt rendu le même jour de celui cen­su­rant la cir­cons­tance aggra­vante de clan­des­ti­nité [18].

Cette pola­ri­sa­tion du droit pénal se réa­lise à tra­vers l’introduction de normes juri­diques en contra­dic­tion avec les prin­cipes recon­nus aux niveaux consti­tu­tion­nel ou conven­tion­nel : sur le plan de l’incrimination, on punit des condi­tions sub­jec­tives consi­dé­rées comme dan­ge­reuses pour la société (de la culpa­bi­lité à la dan­ge­ro­sité) et, sur le plan de la peine, on aban­donne toute fina­lité de réin­ser­tion et de reso­cia­li­sa­tion pour lui pré­fé­rer l’exclusion et la neu­tra­li­sa­tion du condamné (de la peine à la mesure de sûreté). Enfin, sur le plan pro­cé­du­ral, le droit de l’ennemi fait en sorte de contour­ner le juge et le contrôle impar­tial qu’il pour­rait exer­cer : on abuse des ins­tru­ments para-pénaux de pré­ven­tion et de contrôle, de déten­tion admi­nis­tra­tive, d’opérations de police (déna­tu­ra­tion du droit pénal, péna­li­sa­tion du contrôle admi­nis­tra­tif). Et si cette notion de droit pénal trouve son ori­gine dans un débat doc­tri­nal déve­loppé en Allemagne et en Amérique du Sud, elle doit sur­tout beau­coup aux pra­tiques anti-ter­ro­ristes de l’après 11-sep­tembre et au lien qui s’est pro­gres­si­ve­ment (ré)-établi entre les indi­vi­dus et le concept de dan­ge­ro­sité [19].

Mais l’activisme des gou­ver­ne­ments, sin­gu­liè­re­ment motivé par des rai­sons pure­ment élec­to­ra­listes, rend rapi­de­ment caduque toute ten­ta­tive de réflexion ou de caté­go­ri­sa­tion doc­tri­nale. Le concept juri­dique de citoyen­neté ne semble lui-même plus capable de garan­tir l’application d’un « droit pénal de l’ami » : la récente pro­po­si­tion de déchoir de la natio­na­lité fran­çaise les citoyens fran­çais d’origine étran­gère qui ont porté atteinte à la vie de dépo­si­taires de l’autorité publique ; les expul­sions mas­sives de Roms et le contour­ne­ment des droits de cir­cu­la­tion et d’installation qui leur sont recon­nus en tant que citoyens euro­péens ; enfin, l’entrée en vigueur en France, au nom de la sécu­rité col­lec­tive, de l’interdiction abso­lue et géné­rale du voile inté­gral dans tout espace public, démontrent à quel point le contrôle pénal de l’immigration peut subir une inquié­tante tor­sion, se dépla­çant cette fois vers une « tutelle pénale de l’identité » [20].

Bien que le dis­cours iden­ti­taire ne se construise plus autour de la notion de race, l’histoire de la France comme celle de l’Italie qui à dif­fé­rentes échelles ont cha­cune connu le racisme d’État, nous obligent à rap­pe­ler que la « ratio­na­li­sa­tion des inéga­li­tés » passa à l’époque par un droit admi­nis­tra­tif ren­forcé par le droit pénal [21]. Véhiculée par les méca­nismes contrai­gnants de l’intégration juri­dique euro­péenne, la cir­cu­la­tion de ces dis­po­si­tifs d’exclusion risque de fra­gi­li­ser la construc­tion d’une véri­table « com­mu­nauté euro­péenne » : face aux migrants, cette Europe qui était censée ouvrir une ère d’échanges et de pros­pé­rité, semble en effet briser une telle pro­messe en éri­geant sur la peur de l’autre des murs qui, comme les limes de l’empire Romain, attestent son inca­pa­cité à penser « d’autres hori­zons et un autre avenir » [22].

Documents joints

Notes

[1] Sur le dur­cis­se­ment des dis­po­si­tifs de contrôle en matière d’immigration en France et en Europe, voir res­pec­ti­ve­ment Danièle Lochak et Carine Fouteau, Immigrés sous contrôle. Les droits des étran­gers : un État des lieux, Le Cavalier Bleu, 2008 et Helene Toner, Elspeth Guide et Anneliese Baldaccini (dir.), Whose Freedom, Security and Justice ? EU immi­gra­tion and Asylum Law and Policy (Essays in European law), Hart Publishing, Oxford, 2007.

[2] Francisco de Vitoria, De Indis et de iure belli relec­tiones. Relectiones theo­lo­gi­cae XII, in Ernest Nys (dir.), Classics of inter­na­tio­nal Law, Carnegie Institution of Washington, Washington, 1917. [3] Luigi Ferrajoli, « La cri­mi­na­liz­za­zione degli immi­grati (Note a mar­gine della legge n° 94/2009) », Questione gius­ti­zia, n° 5, 2009, p. 9 sq. [4] Ibidem. Emmanuel Kant, Projet pour la paix per­pé­tuelle, Gallimard, « Bibliothèque de la Pléiade », 1986, t. III, p. 350. [5] Pour la France, voir Patrick Weil, Qu’est-ce qu’un Français ? Histoire de la natio­na­lité fran­çaise depuis la Révolution, Gallimard, 2005. [6] Hannah Arendt, L’impérialisme, Seuil, 2006. [7] Pour une vision d’ensemble sur les légis­la­tions pénales adop­tées en matière d’immigration en Europe et leur inci­dence sur les droits de l’homme, voir La cri­mi­na­li­sa­tion des migra­tions en Europe : quelles inci­dences pour les droits de l’homme ?, Document thé­ma­tique du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil d’Europe, février 2010. Notre brève ana­lyse sera néces­sai­re­ment limi­tée au droit euro­péen, mais ce phé­no­mène concerne l’Amérique du Nord, l’Australie et le Japon ainsi que les pays d’émigration et de tran­sit (et sur­tout au trai­te­ment des migrants qui passent dans le ter­ri­toire de la Lybie). [8] Ulrich Beck, La société du risque. Sur la voie d’une autre moder­nité, Flammarion, 2003. [9] Mireille Delmas-Marty, Libertés et sûreté dans un monde dan­ge­reux, Seuil, 2010. [10] Pour un inter­es­sante com­pa­rai­son, voir Michele Pifferi, « La doppia nega­zione dello ius migrandi tra otto e nove­cento », in Orsetta Giolo et Michele Pifferi (dir.), Diritto contro. Meccanismi giu­ri­dici di esclu­sione dello stra­niero, Giappichelli, 2009. [11] Sur le concept d’ « homo sacer », voir Giorgio Agamben, Homo sacer. Le pou­voir sou­ve­rain et la vie nue. Tome 1, Seuil, 1997. [12] L’interdiction du retour peut cepen­dant dépas­ser cinq ans si le res­sor­tis­sant d’un pays tiers consti­tue une menace grave pour l’ordre public, la sécu­rité publique ou la sécu­rité natio­nale. [13] Voir la loi « rela­tive à la maî­trise de l’immigration et au séjour et à la natio­na­lité des étran­gers en France » et la loi « rela­tive au droit d’asile » de 2003 ; la loi « rela­tive à l’immigration et l’intégration » de 2006 ; la loi « rela­tive à la maî­trise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile » de 2007. [14] Article 4 du décret-loi du 2 mai 1938 sur la police des étran­gers. [15] Voir le dos­sier « Les délits de la soli­da­rité », dis­po­nible sur le site inter­net du GISTI. [16] On doit cette expres­sion effi­cace à Massimo Donini, « Il cit­ta­dino extraco­mu­ni­ta­rio da oggetto mate­riale a tipo d’autore nel controllo penale dell’immigrazione », Questione gius­ti­zia, n° 1, 2009, p. 101 sq. (notam­ment p. 118-119). [17] Cour consti­tu­tion­nelle, arrêt n° 249, 8 juillet 2010. [18] Cour consti­tu­tion­nelle, arrêt n° 250, 8 juillet 2010. Une nou­velle ques­tion de consti­tu­tio­na­lité pour vio­la­tion des prin­cipes d’égalité et de léga­lité a été dépo­sée par le Tribunal de Modena (cf. ordon­nance n° 140/2010, publiée sur Gazzetta Ufficiale du 26 mai 2010, n° 21. [19] Voir notam­ment Mireille Delmas-Marty, Libertés et sûreté dans un monde dan­ge­reux, op. cit. Sur les effets de la « guerre totale contre le ter­ro­risme » consé­cu­tive au 11 sep­tembre 2001 sur la cri­mi­na­li­sa­tion des migrants, voir Cristina Fernandez, Alejandra Manavella et José Maria Ortuño, « The effects of excep­tio­nal legis­la­tion on cri­mi­na­li­za­tion of immi­grants and people sus­pec­ted of ter­ro­rism », dis­po­nible sur le site www​.liber​ty​se​cu​rity​.org. [20] Pour cette expres­sion, voir Marco Pellissero, « Il vaga­bondo oltre confine. Lo sta­tuto penale dell’immigrato irre­go­lare nello Stato di pre­ven­zione », texte dac­ty­los­cript. [21] Sur la poli­tique cri­mi­nelle sous les régimes auto­ri­taires en Italie et en France, voir res­pec­ti­ve­ment Guido Neppi-Modona et Marco Pelissero, « La poli­tica cri­mi­nale durante il fas­cismo », in Luciano Violante (dir.), Storia d’Italia, Annali 12, La cri­mi­na­lità, Einaudi, 1997 et Danièle Lochak, Le droit et les juifs en France depuis la Révolution, Dalloz, 2009. Sur le lien entre iden­tité natio­nale et immi­gra­tion, voir Séverine Dessajan, Nicolas Hossard et Elsa Ramos, Immigration et iden­tité natio­nale : Une alté­rité revi­si­tée, L’Harmattan, 2009 ; Agnès Maillot, Identité natio­nale et immi­gra­tion : La liai­son dan­ge­reuse, Éditions Les Carnets de l’Info, 2008. [22] Aldo Schiavone, L’Histoire brisée. La Rome antique et l’Occident moderne, Belin, 1996, p. 233. Voir aussi Mireille Delmas-Marty, Vers une com­mu­nauté des valeurs ?, Seuil, à paraitre, 2011, p. 387-390. Sur les murs comme sym­bole du déclin de l’État-nation, voir Wendy Brown, Murs. Les murs de sépa­ra­tion et le déclin de la sou­ve­rai­neté Étatique, Les Prairies Ordinaires, 2009.

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