Paradis fiscaux : des solutions à notre portée

Par , , Mis en ligne le 29 mai 2014

Vignette_rapportPFiscaux-231x300Rien ne jus­ti­fie qu’on enferme le débat sur la fis­ca­lité dans un faux dilemme, à savoir plus d’impôts et de taxes pour les par­ti­cu­liers ou moins de ser­vices publics. Si l’état assume mal sa mis­sion sociale, c’est en grande partie en raison du peu de reve­nus qu’il tire de la part d’acteurs sociaux nantis. L’usage géné­ra­lisé, tantôt légal, tantôt illé­gal, de tech­niques d’évitement fiscal par les grands déten­teurs de capi­taux (grandes entre­prises, banques et indi­vi­dus for­tu­nés) atteint à l’heure actuelle des som­mets his­to­riques. En 2013, Statistique Canada esti­mait pru­dem­ment à 170 mil­liards de dol­lars les fonds placés par les mul­ti­na­tio­nales dans dif­fé­rents para­dis fis­caux. Ainsi s’explique le contexte actuel d’austérité bud­gé­taire et de cou­pures per­pé­tuelles dans les ser­vices publics.

Autre lieu commun, il est faux de penser que le Canada est isolé à l’échelle inter­na­tio­nale et qu’il se condam­ne­rait à agir seul contre les para­dis fis­caux. Au contraire, par plu­sieurs de ses poli­tiques, le Canada encou­rage aujourd’hui le recours légal aux para­dis fis­caux et se trouve en marge de ses pairs de l’OCDE dans les pro­grammes concer­tés de lutte contre les para­dis fis­caux. Le Canada peut tout à fait par­ti­ci­per à la mou­vance inter­na­tio­nale qui cherche actuel­le­ment à jugu­ler cette éro­sion des assiettes fis­cales, en ins­tau­rant sans plus attendre des solu­tions concrètes.

Recommandations

Ce rap­port pro­pose ainsi une pre­mière série de recom­man­da­tions mini­males au gou­ver­ne­ment fédé­ral pour atta­quer le pro­blème de l’évitement fiscal géné­ra­lisé. Cette série de recom­man­da­tions doit être consi­dé­rée comme une pre­mière étape devant être suivie de mesures addi­tion­nelles afin de réduire effi­ca­ce­ment le fléau de l’évitement fiscal inter­na­tio­nal.

Recommandation 1

Modifier les régimes de divul­ga­tion volon­taire pour y pré­voir des péna­li­tés, le cas échéant, aujourd’hui inexis­tantes en s’inspirant des pro­grammes états-uniens Offshore Voluntary Disclosure Initiative (OVDI) et Stream Line Program.

Les pro­cé­dures cana­dienne et qué­bé­coise de divul­ga­tion volon­taire per­mettent aux contri­buables qui n’ont pas déclaré les infor­ma­tions exi­gées par les lois fis­cales de faire une divul­ga­tion volon­taire, lorsque les condi­tions pres­crites sont réunies. Si les agences de revenu cana­dienne et qué­bé­coise acceptent la divul­ga­tion de ses infor­ma­tions, le contri­buable ne sera rede­vable que des impôts impayés et des inté­rêts sur la dette. Aucune péna­lité ne sera impo­sée et aucune pour­suite cri­mi­nelle ne sera enta­mée. Les pro­cé­dures cana­dienne et qué­bé­coise de divul­ga­tion volon­taire devraient s’inspirer davan­tage des pro­grammes amé­ri­cains (OVDI et Stream Line Program). Ainsi, les divul­ga­tions volon­taires devraient être accom­pa­gnées de péna­li­tés à des taux variant de 0 % à 30 % selon les cir­cons­tances.

Recommandation 2

Participer aux accords mul­ti­la­té­raux d’échange auto­ma­tique de ren­sei­gne­ments fis­caux

Bien que les accords d’échange de ren­sei­gne­ments fis­caux (AéRF) per­mettent aux auto­ri­tés fis­cales cana­diennes d’obtenir des ren­sei­gne­ments déte­nus notam­ment par des banques et des ins­ti­tu­tions finan­cières situées dans les légis­la­tions étran­gères avec les­quelles le Canada a conclu de tels accords, il n’en demeure pas moins que les requêtes en ce sens doivent conte­nir une kyrielle d’informations sur le contri­buable visé à un point tel qu’on peut mettre sérieu­se­ment en doute l’efficacité de cette pro­cé­dure. En consé­quence, nous recom­man­dons que le Canada par­ti­cipe acti­ve­ment à la dyna­mique inter­na­tio­nale visant à mettre en place des accords mul­ti­la­té­raux d’échange de ren­sei­gne­ments auto­ma­tiques.

Recommandation 3

Retirer l’avantage fiscal prévu aux accords d’échange de ren­sei­gne­ments fis­caux

Nous recom­man­dons de reti­rer l’avantage fiscal per­met­tant aux socié­tés rési­dant dans les pays avec les­quels le Canada a signé un AéRF de dis­tri­buer leurs pro­fits d’entreprises actives, en fran­chise d’impôt, au béné­fice de leur société mère cana­dienne au moyen de divi­dendes. Les lar­gesses fis­cales qui sont accor­dées aux socié­tés rési­dant dans les légis­la­tions ayant conclu un AéRF avec le Canada par la légis­la­tion fis­cale cana­dienne entrainent une éro­sion mal­saine de l’assiette fis­cale cana­dienne tout en pro­vo­quant une com­pé­ti­tion déloyale à l’égard des entre­prises cana­diennes qui n’ont pas accès à de tels méca­nismes.

à cet effet, nous recom­man­dons que la défi­ni­tion de « pays dési­gné » au para­graphe 5907(11) des Règlements de l’impôt sur le revenu soit modi­fiée afin d’inclure seule­ment les pays ou ter­ri­toires avec les­quels le Canada a conclu un accord ou une conven­tion géné­rale visant l’élimination de la double impo­si­tion du revenu et non ceux avec les­quels le Canada a conclu un AéRF. Cette modi­fi­ca­tion per­met­trait de réduire sen­si­ble­ment les pos­si­bi­li­tés d’optimisation fis­cale que le gou­ver­ne­ment cana­dien a ren­dues pos­sibles en signant les AéRF dans leur forme actuelle.

Recommandation 4

Revoir cer­taines conven­tions fis­cales

Nous recom­man­dons de revoir les conven­tions géné­rales visant l’élimination de la double impo­si­tion du revenu signées avec des pays où les taux d’imposition des par­ti­cu­liers ou des socié­tés sont nuls ou pra­ti­que­ment nuls pour cer­tains types de reve­nus ou pour cer­tains types de socié­tés.

Recommandation 5

Modifier la défi­ni­tion de « pays dési­gné » au para­graphe 5907(11) des Règlements de l’impôt sur le revenu

Nous recom­man­dons que cer­taines socié­tés qui seraient visées par règle­ment, dont les International Business Companies de la Barbade, soient répu­tées ne pas être rési­dentes d’un pays dési­gné. Cette méca­nique per­met­trait au ministre des Finances du Canada, lorsque le trai­te­ment fiscal accordé par un pays, notam­ment la Barbade, serait jugé inadé­quat, de reti­rer ponc­tuel­le­ment à cer­taines socié­tés incor­po­rées dans des pays – par exemple les International Business Companies – le béné­fice fiscal asso­cié à la notion de pays dési­gné.

Recommandation 6

Supprimer les fidu­cies de revenu non impo­sable

Les fidu­cies de revenu trans­fron­ta­lières, dési­gnées en anglais comme Cross-Border Income Trusts (CBIT) ou comme Foreign Asset Income Trust (FAIT), per­mettent aux socié­tés du sec­teur minier, pétro­lier et gazier d’éviter entiè­re­ment tout impôt sur leurs reve­nus cor­po­ra­tifs. Elles trans­forment de facto le Canada en un para­dis fiscal de l’industrie minière. Le Canada doit immé­dia­te­ment éli­mi­ner ces avan­tages fis­caux accor­dés aux minières se cos­tu­mant en fidu­cies.

Recommandation 7

Joindre l’initiative Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) de l’Organisation de coopé­ra­tion et de déve­lop­pe­ment éco­no­mique (OCDE)

Le projet BEPS de l’OCDE cherche à contrer l’érosion de l’assiette fis­cale qui peut s’effectuer par le trans­fert d’activités vers les juri­dic­tions où la charge fis­cale est faible ou nulle. à l’heure actuelle, le gou­ver­ne­ment cana­dien démontre davan­tage une inten­tion de faire cava­lier seul plutôt que de col­la­bo­rer aux tra­vaux de l’OCDE et à la mise en œuvre de ses recom­man­da­tions. Cette approche n’est certes pas sou­hai­table. Le gou­ver­ne­ment cana­dien doit par­ti­ci­per acti­ve­ment dans le projet BEPS, agir de concert avec les autres pays membres et mettre en œuvre rapi­de­ment les recom­man­da­tions de l’OCDE afin de frei­ner l’érosion de la base fis­cale.

Réseau Justice Fiscale, mai 2014

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