Les négociations dans les secteurs public et parapublic au Québec de 1964 à 2010 examinées à travers le concept d’effectivité de la loi

Par Mis en ligne le 26 février 2014

Résumé

Dans la grande majo­rité des dis­ci­plines intel­lec­tuelles en sciences sociales, la loi traîne avec elle une cer­taine répu­ta­tion qui en fait un véri­table élé­ment de « contrainte » pour les agents sociaux dans une société. N’entendons-nous pas sou­vent dire que « nul n’est censé igno­rer la loi », ou que dans un « État de droit », le gou­ver­ne­ment accepte d’agir dans le res­pect du droit et de la loi ? Guy Rocher a mis de l’avant une expres­sion qui nous permet d’aller au-delà de cer­taines per­cep­tions spon­ta­nées ou de cer­tains pos­tu­lats qui per­durent en socio­lo­gie du droit. Nous pen­sons plus par­ti­cu­liè­re­ment ici au concept « (d’) effec­ti­vité de la loi ». Cet outil abs­trait, qu’il a forgé, nous permet de juger d’une mesure légis­la­tive à l’aide de son effet attendu et de son effet inat­tendu. Dans le texte qui suit, nous appli­quons ce concept à cer­taines dis­po­si­tions de la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2) qui a été adop­tée par les membres de l’Assemblée natio­nale en 1985. Cette loi, qui est tou­jours en vigueur au moment où nous écri­vons ces lignes (2011), a défini de nou­velles règles du jeu lors des négo­cia­tions entre le gou­ver­ne­ment et les repré­sen­tants des sala­riés syn­di­qués dans les sec­teurs public et para­pu­blic. Notre étude démontre, à notre grand éton­ne­ment, que les prin­ci­pales dis­po­si­tions de la loi por­tant sur la déter­mi­na­tion de la rému­né­ra­tion n’ont jamais été appli­quées ou sui­vies par les membres du gou­ver­ne­ment pour la période allant de 1985 à 2010. Ce constat nous amène à consi­dé­rer qu’avant de déduire d’un modèle théo­rique quel­conque que la régu­la­tion sociale décou­le­rait de règles issues de la loi, il importe d’examiner de plus près quel est l’effet réel de la loi. Une loi qui donne lieu à une appli­ca­tion oppo­sée à ses prin­ci­pales dis­po­si­tions cor­res­pond, selon nous, à une effec­ti­vité inavouable : une « effec­ti­vité nulle ».

Introduction

De nom­breux auteurs se sont inté­res­sés, jusqu’à main­te­nant, à dif­fé­rentes ques­tions rat­ta­chées à la pro­blé­ma­tique des rela­tions de tra­vail dans les sec­teurs public et para­pu­blic au Québec. À la lec­ture de ces études, on peut consta­ter que les rela­tions entre l’État et le mou­ve­ment syn­di­cal ont été scru­tées sous plu­sieurs angles. À titre d’exemple, men­tion­nons que les diverses lois spé­ciales adop­tées par les gou­ver­ne­ments qui se sont suc­cédé de 1964 à aujourd’hui ont fait l’objet de nom­breuses études[2]. Les mobi­li­sa­tions syn­di­cales et la nature des reven­di­ca­tions des sala­riées et sala­riés syn­di­qués, à l’œuvre dans les sec­teurs public et para­pu­blic, ont aussi fait l’objet de plu­sieurs ana­lyses[3].

Dans les pages qui suivent, nous enten­dons abor­der une ques­tion qui n’a pas fait l’objet d’analyses par­ti­cu­lières. Nous nous pro­po­sons de jeter un regard théo­rique cri­tique sur cer­taines dis­po­si­tions de la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2) qui régissent, depuis 1985, les négo­cia­tions dans les sec­teurs public et para­pu­blic. Il s’agit plus par­ti­cu­liè­re­ment des dis­po­si­tions concer­nant la fixa­tion de la rému­né­ra­tion. Nous enten­dons véri­fier si le pou­voir exé­cu­tif se com­porte, sur cette ques­tion, selon les dis­po­si­tions pré­vues à la loi.

Mentionnons-le d’entrée de jeu, il n’existe pas, en tant que tel, de grille d’analyse théo­rique spé­ci­fi­que­ment adap­tée aux négo­cia­tions dans les sec­teurs public et para­pu­blic. Les deux seuls poli­to­logues à avoir tenté de rendre compte de ces négo­cia­tions (Carol Levasseur[4] et Gérard Boismenu[5]) l’ont fait à l’aide de la grille d’analyse de l’école pari­sienne de la régu­la­tion. Dans le cadre de cette pers­pec­tive théo­rique, la loi appa­raît comme un prin­cipe d’action qui par­ti­cipe à la défi­ni­tion des formes ins­ti­tu­tion­nelles d’un mode de régu­la­tion. La loi est répu­tée, ici, avoir la capa­cité d’imposer par la coer­ci­tion cer­tains com­por­te­ments aux groupes et aux indi­vi­dus[6].

Que ce soit en éco­no­mie poli­tique, en droit, en science poli­tique, en socio­lo­gie ou en rela­tions indus­trielles, la loi traîne avec elle une cer­taine répu­ta­tion qui en fait un véri­table élé­ment de contrainte pour les agents sociaux dans une société. De plus, la loi est asso­ciée à un élé­ment venant d’un dis­po­si­tif de pou­voir pas comme les autres : l’État. Un pou­voir éta­tique capable d’adopter ou de décré­ter des règles de conduite obli­ga­toires et impé­ra­tives, s’accompagnant de sanc­tions et s’appliquant à toute une popu­la­tion d’un ter­ri­toire donné ou à un groupe ciblé[7].

Mais voilà, entre la loi et son appli­ca­tion et entre la loi et son obser­va­tion par une com­po­sante du pou­voir poli­tique (le pou­voir exé­cu­tif en l’occurrence ici), il peut y avoir un écart réel et même une contra­dic­tion[8]. D’où l’importance à notre avis, d’entreprendre un che­mi­ne­ment cri­tique face à la concep­tion qu’on se fait de la loi d’un point de vue théo­rique. La loi, si pré­cise soit-elle, n’entraîne pas tou­jours un res­pect auto­ma­tique par les acteurs sociaux ou (et) par les membres du pou­voir exé­cu­tif. Toute pers­pec­tive d’analyse théo­rique qui asso­cie la régu­la­tion (sociale, éco­no­mique, poli­tique et juri­dique) à la loi doit se mon­trer atten­tive à l’application variable ou à la non-obser­va­tion de la loi par les membres du gou­ver­ne­ment lui-même. D’où l’importance, selon nous, d’examiner la pré­sence ou non d’effets invo­lon­taires pou­vant aller jusqu’à la non-appli­ca­tion d’une dis­po­si­tion de la loi par le pou­voir exé­cu­tif (pou­voir qui est man­daté, dans un État de droit, pour exé­cu­ter la loi). Les ana­lyses théo­riques, en sciences sociales et en droit, qui font de la loi un élé­ment « coer­ci­tif », doivent tenir compte de l’étude de l’effectivité de la loi selon les pers­pec­tives d’analyse mises de l’avant par Guy Rocher[9].

Le texte qui suit com­porte quatre par­ties. Dans la pre­mière, nous rap­pel­le­rons, dans leurs grandes lignes, les rondes de négo­cia­tions qui se sont dérou­lées entre l’État et les orga­ni­sa­tions syn­di­cales dans les sec­teurs public et para­pu­blic de la réforme du Code du tra­vail (en 1964 et 1965) jusqu’à la ronde des décrets de 1982-1983. Rondes de négo­cia­tions qui ont donné lieu à cer­taines crises sociales impor­tantes et à des inter­ven­tions uni­la­té­rales de la part de l’État-législateur.

Dans une deuxième partie, nous por­te­rons notre atten­tion sur le pro­ces­sus qui a conduit à l’émergence et à l’adoption de nou­velles règles du jeu dans les sec­teurs public et para­pu­blic au Québec (Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2)). Nous ten­te­rons de faire res­sor­tir cer­tains des effets atten­dus de cette nou­velle loi par le gou­ver­ne­ment du Québec.

Dans une troi­sième partie, nous expo­se­rons les prin­ci­pales dis­po­si­tions de la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2) concer­nant la déter­mi­na­tion de la rému­né­ra­tion pour les sala­riées et sala­riés des sec­teurs public et para­pu­blic au Québec.

Dans un der­nier temps (partie 4), nous insis­te­rons sur un effet inat­tendu de la loi concer­nant la fixa­tion de la rému­né­ra­tion. Nous consta­te­rons, à la lumière des diverses rondes de négo­cia­tions de conven­tions col­lec­tives entre l’État et les orga­ni­sa­tions syn­di­cales, sous l’emprise de la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2), que les résul­tats des négo­cia­tions ont tou­jours été, jusqu’à juin 2010, contraires aux dis­po­si­tions de la loi.

L’étude du pro­ces­sus d’émergence de la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2) à l’effectivité des dis­po­si­tions rela­tives à la déter­mi­na­tion de la rému­né­ra­tion nous per­met­tra de consta­ter que la voie entre l’action gou­ver­ne­men­tale et cer­taines dis­po­si­tions de la loi n’est pas une voie linéaire ou auto­ma­tique. Il existe tou­jours des voies d’évitement per­met­tant aux membres de l’équipe minis­té­rielle de gou­ver­ner sans égard pour les règles légis­la­tives régis­sant les rap­ports col­lec­tifs de tra­vail dans les sec­teurs public et para­pu­blic. On peut consta­ter un immense écart entre l’effectivité atten­due et l’effectivité obser­vée en ce qui à trait à cer­taines dis­po­si­tions de la loi régis­sant la négo­cia­tion dans les sec­teurs public et para­pu­blic au Québec.

DE LA RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL (EN 1964-1965) JUSQU’À 1982-1983[10]

C’est à la suite de nom­breuses pres­sions d’origine syn­di­cale que le gou­ver­ne­ment du Québec achè­vera la ver­sion finale de son projet de réforme du Code du tra­vail en 1964 (le projet de loi 54)[11]. Celui-ci a pour effet de libé­ra­li­ser le régime de négo­cia­tion des rap­ports col­lec­tifs de tra­vail, en éten­dant aux employées et employés de cer­tains ser­vices public et para­pu­blic le droit de grève (à l’exception des fonc­tion­naires, des ensei­gnantes et des ensei­gnants). En 1965, lors de l’adoption de la Loi de la fonc­tion publique et lors de l’adoption de l’article 43 du Code du tra­vail, les fonc­tion­naires, les ensei­gnantes et les ensei­gnants se ver­ront recon­naître le droit de faire la grève[12].

Si le nou­veau régime de négo­cia­tion contient l’ensemble des mesures qui per­mettent aux sala­riées et sala­riés, réunis au sein d’un syn­di­cat, d’exprimer la tota­lité ou leurs prin­ci­pales reven­di­ca­tions, il ne faut pas conclure trop rapi­de­ment sur les chances de succès de ce type de régu­la­tion des rap­ports col­lec­tifs de tra­vail dans les sec­teurs public et para­pu­blic. Par la suite, le gou­ver­ne­ment impo­sera d’autorité cer­taines res­tric­tions à ce cadre de négo­cia­tion et il sanc­tion­nera sévè­re­ment l’exercice de moyens de pres­sion par l’adoption de lois spé­ciales.

De 1964-1965 à l’adoption de la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2) en 1985, six rondes de négo­cia­tion entre l’État et les sala­riés syn­di­qués de la fonc­tion publique et para­pu­blique ont eu lieu[13]. Une seule de ces rondes de négo­cia­tion n’a pas donné lieu à l’adoption d’une loi spé­ciale, soit celle de 1968. Toutes les autres ont fait l’objet de mesures dila­toires ou excep­tion­nelles inter­di­sant ou repor­tant l’exercice du droit de grève, impo­sant un retour au tra­vail, décré­tant les condi­tions de tra­vail des sala­riés syn­di­qués, frei­nant ou rédui­sant les hausses de salaires. Entre les périodes de négo­cia­tion, le gou­ver­ne­ment du Québec a tenté – et réussi, dans cer­tains cas – à modi­fier le régime de négo­cia­tion, rédui­sant le champ du négo­ciable ou (et) restrei­gnant l’exercice du droit de grève[14].

Les négo­cia­tions dans les sec­teurs public et para­pu­blic ont été, à cer­taines occa­sions, très mou­ve­men­tées durant la période allant de 1964-1965 à 1983. Elles ont même donné lieu à des crises sociales impor­tantes (pen­sons ici aux négo­cia­tions de 1972 et aux négo­cia­tions de 1982-1983). Vers la fin de l’affrontement de 1982-1983, le ministre du Travail de l’époque, mon­sieur Raynald Fréchette annon­cera qu’il est « devenu impé­ra­tif de modi­fier le pro­ces­sus de négo­cia­tions col­lec­tives entre l’État et ses employés »[15]. C’est ce à quoi le gou­ver­ne­ment, dirigé par René Lévesque, s’occupera durant la période allant de mars 1983 à juin 1985.

SUR LE PROCESSUS D’ÉMERGENCE ET D’ADOPTION DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC (L.R.Q., CHAPITRE R8.2)

Du mois de mars 1983, à l’adoption de la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2) en juin 1985, six évé­ne­ments impor­tants jalonnent le pro­ces­sus de modi­fi­ca­tion du régime de négo­cia­tion dans les sec­teurs public et para­pu­blic au Québec. Ces six évé­ne­ments sont :

1) le dis­cours inau­gu­ral du pre­mier ministre du Québec le 23 mars 1983 ;

2) le rap­port Cadieux-Bernier ;

3) la publi­ca­tion en mai 1984 du docu­ment de consul­ta­tion inti­tulé Recherche d’un nouvel équi­libre, réforme du régime des négo­cia­tions du sec­teur public, docu­ment de consul­ta­tion ;

4) la lettre du pré­sident du Conseil du trésor aux pré­si­dents des cen­trales syn­di­cales le 11 octobre 1984 ;

5) l’avant-projet de loi 37 (décembre 1984) ;

6) le projet de loi 37 et son adop­tion en juin 1985.

1. Le dis­cours inau­gu­ral

Lors du dis­cours inau­gu­ral du 23 mars 1983, le Premier ministre Lévesque fait l’annonce que son gou­ver­ne­ment entre­pren­dra une révi­sion du régime de négo­cia­tion dans les sec­teurs public et para­pu­blic. Il dit à ce sujet :

« Par ailleurs, le gou­ver­ne­ment employeur et les employés du sec­teur public doivent à l’évidence mettre au point, en matière de négo­cia­tions de conven­tions col­lec­tives, de nou­velles règles du jeu qui reposent sur des bases plus solides et plus trans­pa­rentes. La société qué­bé­coise, on l’a dit moult fois, mais il faut que ce soit la der­nière fois qu’on ait à le dire, ne peut plus se per­mettre ces affron­te­ments à répé­ti­tion, sté­riles, coû­teux et qui, en défi­ni­tive, n’apportent vrai­ment rien à per­sonne. L’histoire des négo­cia­tions du sec­teur public depuis plus de quinze ans le démontre sur­abon­dam­ment. Pour sortir de ce cercle vicieux, le gou­ver­ne­ment entend pro­po­ser, dans les meilleurs délais, la mise sur pied d’un groupe d’enquête, par­le­men­taire ou autre, doté de moyens adé­quats et qui, dans un laps de temps rai­son­nable, ren­con­trera tous les inté­res­sés et for­mu­lera les recom­man­da­tions sus­cep­tibles de renou­ve­ler le régime de négo­cia­tion dans le sec­teur public[16]. »

Sitôt sorti de la crise des rela­tions de tra­vail dans les sec­teurs public et para­pu­blic en 1982-1983, le gou­ver­ne­ment semble décidé à vou­loir tour­ner la page sur « quinze ans » de négo­cia­tion ayant conduit, selon lui, à des « affron­te­ments à répé­ti­tion, sté­riles, coû­teux et qui, en défi­ni­tive n’apportent vrai­ment rien à per­sonne ». Bref, le gou­ver­ne­ment du Québec, par la voix du Premier ministre, annonce qu’il mettra en branle un pro­ces­sus ayant pour but de for­mu­ler des recom­man­da­tions en vue de « renou­ve­ler » le régime de négo­cia­tion dans les sec­teurs public et para­pu­blic. Il ne s’agit donc pas d’adopter une simple loi spé­ciale sus­pen­dant l’exercice de cer­tains droits pour une brève période de temps. Pour le gou­ver­ne­ment, l’heure est venue de modi­fier les « règles du jeu ».

2. Le rap­port Bernier-Cadieux

À la suite du dis­cours inau­gu­ral, le gou­ver­ne­ment du Québec forme un comité de recherche (le groupe de recherche Cadieux-Bernier) qui est chargé de pré­pa­rer un dos­sier de type des­crip­tif et com­pa­ra­tif des régimes de rela­tions de tra­vail dans les sec­teurs public et para­pu­blic de cer­tains pays indus­tria­li­sés (Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique, France, Italie, Suède, Etats-Unis et Canada) en regard de trois aspects : 1) les droits des syn­di­cats du sec­teur public ; 2) les méca­nismes de fixa­tion des condi­tions de tra­vail ; et 3) les méca­nismes de règle­ment des conflits de tra­vail.

Le Rapport Cadieux-Bernier est dis­po­nible dès décembre 1983. Le docu­ment conclut que le sys­tème des rela­tions de tra­vail dans les sec­teurs public et para­pu­blic au Québec impose de nom­breuses contraintes à l’État et accorde de nom­breux « avan­tages » aux syn­di­cats. Ce régime de libre négo­cia­tion dans les sec­teurs public et para­pu­blic, aux yeux des auteurs, semble com­por­ter un vice de struc­ture qui le rend par­ti­cu­liè­re­ment fra­gile. Ce sys­tème accorde des « avan­tages » aux syn­di­cats, il est « sans point d’équilibre » et il en résulte constam­ment des affron­te­ments.

« Le régime des rela­tions de tra­vail dans le sec­teur public qué­bé­cois ne com­porte pas de tels méca­nismes de régu­la­tion et de contre-poids. Il conjugue tout sim­ple­ment le maxi­mum de droits syn­di­caux à un méca­nisme de négo­cia­tion per­met­tant aux pres­sions syn­di­cales d’avoir le maxi­mum d’impact. Dans un tel contexte, le gou­ver­ne­ment a le choix de faire les conces­sions qu’impose la situa­tion ou de sus­pendre le fonc­tion­ne­ment du régime même. Le point d’équilibre des forces en pré­sence se situe à l’extérieur du sys­tème des rela­tions de tra­vail. Ce n’est pas un hasard en effet si au Québec, depuis une ving­taine d’années et sous quatre gou­ver­ne­ments dif­fé­rents, les conflits de tra­vail ont dégé­néré en conflits sociaux et ont abouti ulti­me­ment devant l’Assemblée natio­nale pour trou­ver leur dénoue­ment à l’extérieur des règles du jeu conve­nues au départ. Notre sys­tème de rela­tions de tra­vail dans le sec­teur public n’a pas trouvé son point d’équilibre[17]. »

Et les auteurs du rap­port d’ajouter : « le Québec peut être consi­déré comme une société par­ti­cu­liè­re­ment <géné­reuse> ou <libé­rale> quant aux droits qu’il consent aux syn­di­cats de son sec­teur public ». Société tel­le­ment « géné­reuse » que les auteurs se demandent : « la géné­ro­sité du régime juri­dique qui encadre l’activité syn­di­cale dans le sec­teur public qué­bé­cois est-elle res­pon­sable des dif­fi­cul­tés que le Québec a connues régu­liè­re­ment depuis quinze ans ? ». Si Jean-Claude Cadieux et Jean Bernier hésitent à donner une réponse caté­go­rique à cette ques­tion (car ils admettent que plu­sieurs fac­teurs peuvent être à l’origine de ces dif­fi­cul­tés), ils men­tionnent :« Il est dif­fi­cile en revanche de croire que la nature du régime juri­dique n’a joué aucun rôle dans les dif­fi­cul­tés que le Québec a connues ». Cette étude ne com­porte cepen­dant aucune recom­man­da­tion pré­cise. Tout au plus vise-t-elle à four­nir « un éclai­rage et des points de réfé­rence mais, pré­cisent les auteurs, les réajus­te­ments à entre­prendre pour rendre notre sys­tème plus fonc­tion­nel n’ont rien d’évident ou de méca­nique. Ils relèvent d’analyses et de choix poli­tiques et sociaux qui doivent être éla­bo­rés et assu­més par notre société (…)[18]. »

3. Recherche d’un nouvel équi­libre

Cinq mois après la publi­ca­tion du Rapport Cadieux-Bernier, le gou­ver­ne­ment du Québec fait connaître son ana­lyse du régime de négo­cia­tion dans les sec­teurs public et para­pu­blic dans un docu­ment de consul­ta­tion inti­tulé : Recherche d’un nouvel équi­libre. Réforme du régime des négo­cia­tions du sec­teur public. Ce docu­ment de consul­ta­tion de 16 pages contient 27 ques­tions. Il est axé autour de cinq grands thèmes dont « l’égalité des par­ties négo­ciantes », et « l’affrontement sys­té­ma­tique ». Même s’il ne s’agit pas d’un docu­ment expri­mant la posi­tion gou­ver­ne­men­tale, on y trouve, sur le mode inter­ro­ga­tif, des pistes de « solu­tions » à envi­sa­ger en vue de réfor­mer le régime de négo­cia­tion dans les sec­teurs public et para­pu­blic. Ce docu­ment de consul­ta­tion reprend, en l’amplifiant, la conclu­sion du Rapport Cadieux-Bernier, à savoir que la crise dans les sec­teurs public et para­pu­blic au Québec est impu­table au régime de négo­cia­tion. Partant de là, en vue de réduire les ten­sions dans ces sec­teurs pris en charge ou finan­cés par l’État, il faut, selon les auteurs du docu­ment, ni plus ni moins, remettre en ques­tion cer­taines des dis­po­si­tions de ce régime.

L’avant-propos du docu­ment, signé par le ministre délé­gué à l’Administration et pré­sident du Conseil du trésor M. Michel Clair, four­nit un bon exemple de l’intention du gou­ver­ne­ment en place d’entreprendre une grande réforme du régime de négo­cia­tion dans les sec­teurs public et para­pu­blic : « cer­taines socié­tés, aussi déve­lop­pées et aussi démo­cra­tiques que la nôtre, sont par­ve­nues à éta­blir des régimes de négo­cia­tions et de dis­cus­sions des grands enjeux col­lec­tifs beau­coup moins géné­ra­teurs d’antagonismes que le nôtre, et où des inté­rêts aussi diver­gents que ceux qui existent ici, par­viennent à se faire valoir et res­pec­ter avec beau­coup moins de ten­sions et d’à-coups[19]. »

Interrogatif, le ministre pour­suit dans son avant-propos en se deman­dant :

« Est-il pos­sible, au Québec, de se sortir des ornières des dix ou quinze der­nières années pour entrer dans un régime de négo­cia­tion dans le sec­teur public et para­pu­blic qui tout en res­pec­tant des stan­dards démo­cra­tiques inter­na­tio­naux, per­mette, à la fois à la col­lec­ti­vité de rece­voir des ser­vices adé­quats, compte tenu de sa capa­cité de payer, aux syn­di­cats de faire valoir les inté­rêts de leurs membres (…), aux ges­tion­naires d’administrer effi­ca­ce­ment et humai­ne­ment leurs res­sources, au gou­ver­ne­ment de faire des choix pour les­quels il a été élu et tout cela, sans som­brer dans des affron­te­ments répé­ti­tifs ?[20]. »

C’est donc avec un souci évident de mettre un terme pour de bon à la série d’affrontements qui avaient ébranlé les sec­teurs public et para­pu­blic depuis « dix ou quinze ans » et convaincu que le régime de négo­cia­tion avait contri­bué à la genèse de ces affron­te­ments que le ministre, sans attendre le résul­tat de la consul­ta­tion, pré­cise : « Le gou­ver­ne­ment est cepen­dant déter­miné à agir, à chan­ger ce régime d’affrontements qui ne satis­fait per­sonne et il entend donc, dès l’automne 1984, arrê­ter sa posi­tion et pro­po­ser les mesures gou­ver­ne­men­tales ou légis­la­tives néces­saires pour implan­ter un nou­veau régime[21]. »

La volonté gou­ver­ne­men­tale de chan­ger le régime de négo­cia­tion dans les sec­teurs public et para­pu­blic ne peut faire de doute. Mais à quoi cor­res­pond son ana­lyse de la crise des rela­tions de tra­vail dans les sec­teurs public et para­pu­blic et quels chan­ge­ments pré­co­nise-t-il à tra­vers son docu­ment de consul­ta­tion ?

Dans l’introduction au docu­ment de consul­ta­tion on peut lire ce qui suit :

« Au Québec, depuis 1964, l’État a pri­vi­lé­gié la négo­cia­tion col­lec­tive comme ins­tru­ment de déter­mi­na­tion des condi­tions de tra­vail des sala­riés du sec­teur public. Vingt ans plus tard, après plu­sieurs rondes de négo­cia­tion, de nom­breuses modi­fi­ca­tions et d’importants sou­bre­sauts, force est de consta­ter que le régime actuel de négo­cia­tion com­porte des défaillances struc­tu­relles majeures, favo­rise la confu­sion quant au rôle de l’État, conduit régu­liè­re­ment à des affron­te­ments et n’a pas la sou­plesse néces­saire pour s’adapter aux pro­fonds chan­ge­ments que vit actuel­le­ment notre société. Bref, nous sommes cap­tifs d’un régime de négo­cia­tion qui n’a pas d’équilibre interne et qui n’engendre pas de solu­tions à ses pro­blèmes[22]. »

C’est donc en s’appuyant sur ce diag­nos­tic, où le régime de négo­cia­tion est vu comme le fac­teur res­pon­sable des affron­te­ments dans les sec­teurs public et para­pu­blic, que le gou­ver­ne­ment envi­sage un chan­ge­ment. Le docu­ment de consul­ta­tion pré­cise que : « Le chan­ge­ment, dans un domaine aussi névral­gique et sen­sible, pour qu’il ait des effets durables, doit s’effectuer gra­duel­le­ment et porter autant sur les fon­de­ments du régime que sur ses struc­tures et sur le déve­lop­pe­ment d’instruments et de situa­tions favo­ri­sant le chan­ge­ment des men­ta­li­tés[23]. »

Les chan­ge­ments doivent porter sur les « fon­de­ments », les « struc­tures » et les « ins­tru­ments » à créer en vue de chan­ger les men­ta­li­tés. Pour atteindre ces trois objec­tifs, le gou­ver­ne­ment envi­sage un cer­tain nombre de modi­fi­ca­tions dont une porte sur « l’égalité des par­ties négo­ciantes ».

Selon le docu­ment de consul­ta­tion : « L’analyse des négo­cia­tions depuis 1972 démontre l’existence d’un immense mal­en­tendu né de la confu­sion entre le rôle de l’État-gouvernement et le rôle de l’État-employeur. Il est essen­tiel que ces deux rôles de l’État soient démar­qués ne serait-ce que pour que les <règles du jeu> soient connues à l’avance[24]. »

Dans un nou­veau régime de négo­cia­tion, la défi­ni­tion des fron­tières entre l’État-gouvernement et l’État-employeur « devrait per­mettre d’exclure du rap­port de forces, et peut-être même du champ de la négo­cia­tion tra­di­tion­nelle, les ques­tions qui relèvent ulti­me­ment de la res­pon­sa­bi­lité exclu­sive du gou­ver­ne­ment et aux­quelles il ne sau­rait se déro­ber[25]

Pour « rééqui­li­brer » le rôle des par­ties négo­ciantes, le gou­ver­ne­ment n’écarte donc pas la pos­si­bi­lité de sous­traire du champ du négo­ciable la masse sala­riale. Dans ce cadre de négo­cia­tion où la rému­né­ra­tion serait, à toutes fins utiles, décré­tée à la suite « (d’)une consul­ta­tion for­melle auprès des divers agents sociaux-éco­no­miques », le rôle de l’État-législateur devrait consis­ter à « s’assurer du main­tien d’un équi­libre entre le marché du tra­vail du sec­teur public et celui du sec­teur privé. […] Cet équi­libre nous appa­raît devoir se concré­ti­ser par l’acceptation du prin­cipe de l’alignement par com­pa­rai­son de la rému­né­ra­tion glo­bale du sec­teur public sur celle du sec­teur privé[26]. »

Le nou­veau régime de négo­cia­tion envi­sagé du point de vue du gou­ver­ne­ment du Québec doit, au sujet de la rému­né­ra­tion, per­mettre à l’État « (d’exercer) ses res­pon­sa­bi­li­tés ». Le res­pect de cet objec­tif semble pos­sible aux yeux du gou­ver­ne­ment, en autant que la rému­né­ra­tion des sala­riés syn­di­qués des sec­teurs public et para­pu­blic ne soit plus le résul­tat d’une négo­cia­tion auto­ri­sant l’exercice d’un rap­port de force syn­di­cal, mais qu’elle soit éta­blie en tenant compte seule­ment du « prin­cipe géné­ral de parité de la rému­né­ra­tion glo­bale entre le sec­teur public et le sec­teur privé ».

Le docu­ment de consul­ta­tion est très précis sur la source des crises qui ont secoué les rela­tions de tra­vail dans les sec­teurs public et para­pu­blic. « Le sys­tème actuel de négo­cia­tion a engen­dré des affron­te­ments suc­ces­sifs dont plu­sieurs ont débou­ché sur des crises poli­tiques et sociales majeures. Cette situa­tion n’est plus accep­table tant pour les inter­ve­nants que pour la société qué­bé­coise. […] bien que la négo­cia­tion porte en elle la pos­si­bi­lité de conflits, il faut trou­ver les moyens d’en réduire les pro­ba­bi­li­tés et les cir­cons­crire[27]. »

Le régime de négo­cia­tion est direc­te­ment iden­ti­fié comme le res­pon­sable des « crises poli­tiques et sociales majeures » qu’a connues le Québec. Plus précis que le rap­port Cadieux-Bernier, le docu­ment de consul­ta­tion du ministre Michel Clair men­tionne : « Il appa­raît qu’un des grands défauts du sys­tème actuel est son fonc­tion­ne­ment par à-coups. En effet, à tous les trois ou quatre ans, les par­ties se pré­parent pour un grand <hap­pe­ning> qui se trans­forme inévi­ta­ble­ment en un rap­port de forces où il y a, fata­le­ment, des <gagnants> et des <per­dants>[28]. »

La solu­tion à ce régime de négo­cia­tion, qui appa­raît aux yeux du gou­ver­ne­ment comme « vicié » à sa base, réside, selon lui, dans la réponse qui sera appor­tée à la ques­tion sui­vante : « Ne serait-il pas plus facile d’ajuster conti­nuel­le­ment les condi­tions de tra­vail à l’évolution de la conjonc­ture et aux besoins de l’heure ? ». Concrètement, le gou­ver­ne­ment, dans le cadre de sa consul­ta­tion, invite les per­sonnes inté­res­sées à for­mu­ler des pro­po­si­tions sur la « pério­di­cité des négo­cia­tions », la « fré­quence ou la forme » des négo­cia­tions, « la durée sépa­rant deux rondes de négo­cia­tion », la « pos­si­bi­lité d’ajustements annuels (…) sur la rému­né­ra­tion », etc.

Le docu­ment de consul­ta­tion conte­nait la pré­ci­sion sui­vante :

« le gou­ver­ne­ment doit répondre de ses actes devant l’ensemble du corps élec­to­ral. Il lui appar­tient donc de faire les choix bud­gé­taires fon­da­men­taux qui reflètent ses poli­tiques éco­no­miques et sociales. Le lieu pour dis­cu­ter des choix qui concernent l’ensemble de la société ne sau­rait donc être celui de la négo­cia­tion dans les sec­teurs public et para­pu­blic, qui ne touche que 15% des sala­riés du Québec. Le gou­ver­ne­ment doit agir pour l’ensemble de la col­lec­ti­vité. Dans cette foulée, il sem­ble­rait oppor­tun que le gou­ver­ne­ment fasse connaître ses prio­ri­tés en matière de déve­lop­pe­ment social et éco­no­mique, les limites de sa capa­cité de payer, le niveau des ser­vices et les consé­quences qui en découlent sur l’environnement bud­gé­taire d’une négo­cia­tion qui concerne près de la moitié du budget. Cette annonce devrait être pré­cé­dée d’une consul­ta­tion for­melle auprès des divers agents sociaux-éco­no­miques (sic)[29]. »

Manifestement, le gou­ver­ne­ment est prêt à faire son « choix poli­tique » à cette étape du pro­ces­sus de révi­sion du régime de négo­cia­tion dans les sec­teurs public et para­pu­blic. En clair, il envi­sage le retrait de la rému­né­ra­tion du champ de la négo­cia­tion.

4. La lettre du 11 octobre 1984

Dans une lettre adres­sée aux pré­si­dents des cen­trales syn­di­cales (le 11 octobre 1984), le ministre Michel Clair annonce que le gou­ver­ne­ment du Québec a désor­mais « la convic­tion » « qu’il n’est de l’intérêt de per­sonne que le Québec revive les déchi­re­ments sociaux et poli­tiques qu’ont trop sou­vent occa­sion­nés les rondes de négo­cia­tion dans le sec­teur public. Le gou­ver­ne­ment n’entend donc pas mener, par consé­quent, de nou­velles négo­cia­tions dans la <forme tra­di­tion­nelle>[30]. »

La réforme du régime de négo­cia­tion n’est donc plus une vague menace. Par sa lettre du 11 octobre 1984, le ministre Michel Clair indique qu’il n’y aurait plus de négo­cia­tions dans la « forme tra­di­tion­nelle ». A ce sujet, il men­tionne : « Nous croyons que le régime de négo­cia­tion tra­di­tion­nel doit être amendé […]; sur le plan de la rému­né­ra­tion glo­bale, il faut réduire les <écarts mil­liar­daires> entre les offres et les demandes, écarts qui trop sou­vent n’ont engen­dré qu’illusion, frus­tra­tion et affron­te­ment dans un sys­tème basé davan­tage sur les appé­tits que sur la réa­lité[31]. »

Dans sa lettre du 11 octobre 1984 le ministre Michel Clair pré­cise la direc­tion qu’entend prendre le gou­ver­ne­ment du Québec en regard de la négo­cia­tion de la rému­né­ra­tion :« La rému­né­ra­tion glo­bale demeu­re­rait négo­ciable mais ne serait fixée de manière défi­ni­tive que pour une année à la fois[32] ».

La lettre se ter­mine par un appel aux cen­trales syn­di­cales à « se sortir des ornières de l’affrontement » et à « pro­cé­der » selon les nou­velles règles pro­po­sées pour les négo­cia­tions dans les sec­teurs public et para­pu­blic. À défaut d’entente, le gou­ver­ne­ment n’écarte pas la pos­si­bi­lité « (d’)une modi­fi­ca­tion uni­la­té­rale du régime de négo­cia­tion ».

5 . L’avant-projet de loi

Dans l’avant-projet de loi 37 déposé le 20 décembre 1984, le ministre Michel Clair pré­cise le nou­veau mode de déter­mi­na­tion des condi­tions sala­riales et de tra­vail que le gou­ver­ne­ment du Québec semble dis­posé à mettre en place. Il sug­gère de reti­rer de la négo­cia­tion la ques­tion de la rému­né­ra­tion et de la fixer à partir de tra­vaux qui seraient réa­li­sés par l’Institut pari­taire de recherche sur la rému­né­ra­tion. Cet Institut serait appelé à publier chaque année un rap­port (fin novembre) sur l’état et l’évolution de la rému­né­ra­tion des employés du sec­teur public par rap­port à d’autres sala­riés qué­bé­cois. Après la publi­ca­tion de ce rap­port de l’Institut et après « négo­cia­tion » avec les orga­ni­sa­tions syn­di­cales (sans que les membres de ces orga­ni­sa­tions puissent recou­rir à la grève), le gou­ver­ne­ment devra dépo­ser devant l’Assemblée natio­nale, pour la mi-avril, un projet de règle­ment fixant la rému­né­ra­tion des sala­riées et sala­riés des sec­teurs public et para­pu­blic.

Cet avant-projet de loi a pour effet de réduire de beau­coup le pou­voir de négo­cia­tion des orga­ni­sa­tions syn­di­cales ; de plus il réduit la portée et l’étendue du droit de grève. Selon le ministre, il est néces­saire de modi­fier la dyna­mique des négo­cia­tions dans les sec­teurs public et para­pu­blic. À ce sujet il affirme :

« Les négo­cia­tions dans les sec­teurs public et para­pu­blic au Québec ont connu une évo­lu­tion qui s’est carac­té­ri­sée prin­ci­pa­le­ment au cours des 15 der­nières années par une cen­tra­li­sa­tion de plus en plus grande, des affron­te­ments de plus en plus sys­té­ma­tiques, sté­riles et coû­teux pour le bon fonc­tion­ne­ment socio-éco­no­mique de notre société. Tel qu’il a fonc­tionné depuis plus de quinze ans, notre régime de négo­cia­tion a généré des conflits de plus en plus durs, alors qu’il était censé géné­rer des solu­tions.

Les dures leçons des évé­ne­ments de 1982 à ce sujet ont convaincu le gou­ver­ne­ment, et je pense l’immense majo­rité de nos conci­toyens, de la néces­sité très évi­dente de modi­fier ce régime de négo­cia­tion si l’on veut réel­le­ment sortir le Québec des ornières de l’affrontement[33]. »

De l’avant-projet de loi au projet de loi 37, les orga­ni­sa­tions syn­di­cales orga­nisent diverses mani­fes­ta­tions d’opposition qui ne par­viennent pas à ébran­ler la volonté du ministre Clair. Le projet de loi 37 com­porte une seule modi­fi­ca­tion majeure par rap­port à l’avant-projet de loi : le droit de faire la grève sur la ques­tion des salaires est auto­risé une fois tous les trois ans (c’est-à-dire, uni­que­ment pour la pre­mière année d’une conven­tion col­lec­tive de trois ans).

6. Du projet de loi 37 à la loi

Lors de la pré­sen­ta­tion de son projet de loi 37 à l’Assemblée natio­nale du Québec (le 2 mai 1985), le ministre fait une pré­sen­ta­tion très des­crip­tive et somme toute assez tech­nique des prin­ci­pales dis­po­si­tions conte­nues dans la réforme qu’il entend mettre en place. Qu’on en juge par ce qui suit :

« Ce projet a prin­ci­pa­le­ment pour objet de créer un Institut de recherche sur la rému­né­ra­tion ; de défi­nir le cadre de la négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs de l’éducation, des affaires sociales et des orga­nismes gou­ver­ne­men­taux ; de déter­mi­ner des matières sus­cep­tibles de faire l’objet de négo­cia­tion à l’échelle locale ou régio­nale et des matières pou­vant faire l’objet d’arrangements locaux ; d’établir un mode nou­veau de déter­mi­na­tion des salaires et échelles de salaires pour cha­cune des deux années sui­vant la pre­mière année des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic;(…)[34]. »

Sur la négo­cia­tion des salaires, élé­ment impor­tant d’un régime de liberté syn­di­cale, le ministre déclare :

« En ce qui concerne les salaires et les échelles de salaires des employés des sec­teurs public et para­pu­blic, les sti­pu­la­tions des conven­tions col­lec­tives appli­cables pour la pre­mière année seront négo­ciées et agréées comme les autres sti­pu­la­tions qui sont l’objet de négo­cia­tions. Pour cha­cune des deux années sub­sé­quentes de la conven­tion, la déter­mi­na­tion sera faite selon les moda­li­tés sui­vantes. Après la publi­ca­tion par l’Institut de son rap­port annuel sur la rému­né­ra­tion, les par­ties ten­te­ront de s’entendre sur les salaires et échelles de salaires pour l’année sub­sé­quente. A la suite de cette négo­cia­tion, un projet de règle­ment sera éla­boré et, au cours du mois d’avril, pro­posé à l’approbation du gou­ver­ne­ment après avoir été soumis à l’examen d’une com­mis­sion par­le­men­taire. Une fois fixées ainsi par règle­ment, les sti­pu­la­tions sur les salaires sont inté­grées pour l’année en cours à la conven­tion col­lec­tive[35]. »

Dans le cadre de quatre com­mu­ni­qués de presse, le ministre Michel Clair tente de déga­ger le sens de la réforme pro­po­sée. Il indique, au sujet de l’impact que le gou­ver­ne­ment attend de cette réforme, que le projet de loi « s’inscrit dans une recherche pour dimi­nuer les ten­sions qui entourent tra­di­tion­nel­le­ment le renou­vel­le­ment des conven­tions col­lec­tives dans le sec­teur public. Je crois qu’il com­porte à la fois la garan­tie d’un trai­te­ment équi­table pour les employés du sec­teur public (…)[36]. »

Au sujet du sens et de la portée du nouvel Institut de recherche sur la rému­né­ra­tion que le projet de loi met en place, le ministre pré­cise,

« Je crois que le projet de loi garan­tit aux employés du sec­teur public les méca­nismes leur per­met­tant de négo­cier une rému­né­ra­tion équi­table et garan­tit aux qué­bé­cois (sic) la dimi­nu­tion des ten­sions lors des négo­cia­tions. Nous avons tenté de redon­ner un cer­tain équi­libre au régime de négo­cia­tion et j’espère que les syn­di­cats du sec­teur public accep­te­ront de tra­vailler rapi­de­ment au sein de l’Institut de recherche sur la rému­né­ra­tion. Ce serait le signe d’une volonté de dimi­nuer les affron­te­ments sté­riles, d’un désir de solu­tion­ner les pro­blèmes sur la base d’une com­pré­hen­sion par­ta­gée de la réa­lité plutôt que sur le rap­port de force tra­di­tion­nel[37]. »

Pour l’essentiel, la réforme pro­po­sée par le ministre Michel Clair vise « la dimi­nu­tion des ten­sions » et la mise en place d’un régime qui paci­fie les rela­tions de tra­vail dans les sec­teurs public et para­pu­blic.

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI CONCERNANT LE MODE DE NÉGOCIATION DES SALAIRES

La Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2) a été adop­tée et sanc­tion­née le 19 juin 1985. Cette loi est tou­jours en vigueur, et comme on pourra le consta­ter un peu plus loin, cer­taines de ses dis­po­si­tions n’ont jamais été appli­quées. C’est le cas du mode de négo­cia­tion des salaires[38]. Cette loi éta­blit un nou­veau cadre juri­dique pour la négo­cia­tion col­lec­tive dans les sec­teurs public et para­pu­blic. Dans les notes expli­ca­tives conte­nues au projet de loi 37 on lit ce qui suit .

Ce projet a prin­ci­pa­le­ment pour objet :

« 2) de défi­nir le cadre de la négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs de l’éducation, des affaires sociales et des orga­nismes gou­ver­ne­men­taux ; (…) 4) d’établir un nou­veau mode de déter­mi­na­tion des salaires et échelles de salaires pour cha­cune des deux années sui­vant la pre­mière année des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic[39]; »

La Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2) statue que les aug­men­ta­tions sala­riales ne sont déter­mi­nées qu’une année à la fois. La pre­mière année peut faire l’objet d’une négo­cia­tion (avec droit de grève pour les sala­riées et sala­riés syn­di­qués des sec­teurs public et para­pu­blic), les deux sui­vantes sont déter­mi­nées dans le cadre d’un règle­ment[40].

SUR UN EFFET INATTENDU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLETIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC (L.R.Q., CHAPITRE R8.2) CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION

Depuis l’adoption de la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2) jusqu’en juin 2010, nous avons assisté à onze rondes de négo­cia­tions entre l’État et les sala­riés des sec­teurs public et para­pu­blic au Québec[41]. Ces négo­cia­tions ont toutes la par­ti­cu­la­rité de s’être dérou­lées dans un cadre fort dif­fé­rent de celui prévu dans la loi[42]. Comme nous l’avons men­tionné plus haut, dans ses grandes lignes, la loi pré­voit que seule la pre­mière année de la conven­tion peut faire l’objet d’une négo­cia­tion en ce qui concerne les salaires. Les deux sui­vantes devant être l’objet d’un règle­ment adopté par le gou­ver­ne­ment.

En 1986, le gou­ver­ne­ment du Québec a convenu d’une conven­tion col­lec­tive pour une durée de trois ans, accor­dant des aug­men­ta­tions de salaire de l’ordre de 3,5% (le 1er jan­vier 1986); de 4% (le 1er jan­vier 1987) et de 4,5% (le 1 jan­vier 1988). Cette conven­tion col­lec­tive vien­dra à échéance le 31 décembre 1988. Lors de la ronde de négo­cia­tion de 1989, les aug­men­ta­tions sala­riales conve­nues entre les par­ties négo­ciantes sont de l’ordre de 4% en 1989, de 4,5% en 1990 et de 4% en 1991. Les conven­tions expi­re­ront le 31 décembre 1991. En avril 1991, une entente de prin­cipe est conclue entre le gou­ver­ne­ment et les repré­sen­tants syn­di­caux, pré­voyant une pro­lon­ga­tion de six mois de la conven­tion col­lec­tive (échéance des conven­tions repor­tée du 31 décembre 1991 au 30 juin 1992), accom­pa­gnée d’une aug­men­ta­tion de 3% au der­nier jour de la conven­tion col­lec­tive (1er juillet 1992). En février 1992, le pré­sident du Conseil du trésor invite les orga­ni­sa­tions syn­di­cales à renon­cer à l’entente conclue pour la rem­pla­cer par une nou­velle pro­lon­ga­tion qui com­por­tera des conces­sions sala­riales de la part des sala­riées et sala­riés de l’État. Les par­ties conviennent en mai 1992 d’une nou­velle pro­lon­ga­tion d’un an de la conven­tion col­lec­tive (du 30 mai 1992 au 30 juin 1993). L’augmentation sala­riale de 3% au 1 juillet 1992 est main­te­nue.

En juin 1993, le gou­ver­ne­ment adopte une loi spé­ciale[43] qui décrète une pro­lon­ga­tion des conven­tions col­lec­tives du 30 juin 1993 au 30 juin 1995. La masse sala­riale est ampu­tée de 1% (c’est-à-dire de 2,6 jours de congé sans rému­né­ra­tion pour les années 1993-1994 et pour 1994-1995). Les clauses nor­ma­tives sont recon­duites pour une période de deux ans. Le gou­ver­ne­ment offre la pos­si­bi­lité de rem­pla­cer la coupe sala­riale de 1% par d’autres éco­no­mies dans l’organisation du tra­vail. En août 1995 (à la veille du réfé­ren­dum d’octobre 1995) débutent des négo­cia­tions en vue du renou­vel­le­ment des conven­tions col­lec­tives main­te­nant échues depuis juin 1995. Les par­ties conviennent d’abroger la Loi concer­nant les condi­tions de tra­vail dans le sec­teur public et le sec­teur muni­ci­pal (L.Q. 1993, c. 37) à comp­ter d’octobre 1995 et des aug­men­ta­tions sala­riales sui­vantes : 1% le 1 mars 1997 et 1% le 1 mars 19

Au début de 1997 (février 1997), le gou­ver­ne­ment rouvre les conven­tions col­lec­tives et fixe des objec­tifs de résul­tat. Les sala­riés syn­di­qués des sec­teurs public et para­pu­blic doivent accep­ter diverses formes de cou­pures décou­lant des coûts de main-d’œuvre. L’objectif visé par le gou­ver­ne­ment est le sui­vant : dimi­nu­tion de 15,000 postes à temps com­plet. Objectif qu’il par­vien­dra à impo­ser aux orga­ni­sa­tions syn­di­cales en adop­tant une loi spé­ciale, la Loi sur la dimi­nu­tion des coûts de main-d’œuvre dans le sec­teur public et don­nant suite aux ententes à cette fin (L.Q. 1997, c. 7). En décembre 1999[44] (après dix-huit mois de négo­cia­tions), le Front commun syn­di­cal (CEQ-CSN-FTQ) obtient une entente négo­ciée d’une durée de quatre ans. Les hausses sala­riales conve­nues sont de l’ordre de 9 % (1.5 % pour 1999 ; 2.5 % par année pour les trois années sui­vantes).

Du prin­temps 2001 au prin­temps 2003, l’intersyndicale formée de la CSN, la CSQ, la FIIQ, la FTQ et le SFPQ entre­prend des tra­vaux visant à réa­li­ser l’équité sala­riale dans les sec­teurs public et para­pu­blic au Québec (iden­ti­fi­ca­tion des caté­go­ries d’emploi à pré­do­mi­nance fémi­nine, éla­bo­ra­tion d’un plan d’évaluation et rédac­tion d’un ques­tion­naire d’enquête accom­pa­gné d’un échan­tillon­nage). En vue de régler le dos­sier de l’équité sala­riale, il fut même convenu en 2002 de pro­lon­ger du 30 juin 2002 au 30 juin 2003 les conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic[45]. L’entente de pro­lon­ga­tion des conven­tions col­lec­tives impli­quait ici les orga­ni­sa­tions sui­vantes : CSQ, FTQ, SFPQ et trois fédé­ra­tions de la CSN (FSSS, FEESP et FP).

Lors des négo­cia­tions qui se dérou­le­ront entre 2003 et 2005 l’équipe minis­té­rielle déci­dera de recou­rir à la voie auto­ri­taire pour impo­ser uni­la­té­ra­le­ment son point de vue. Les négo­cia­tions se ter­mi­ne­ront par l’adoption de la Loi concer­nant les condi­tions de tra­vail dans le sec­teur public (L.Q. 2005, cha­pitre 43[46]). Cette loi touche les employés du gou­ver­ne­ment et les sala­riés tra­vaillant dans les com­mis­sions sco­laires, les col­lèges et les éta­blis­se­ments du réseau de la santé et des ser­vices sociaux. L’objectif de la loi, tel que défini à l’article 1, vise deux choses : « assu­rer la conti­nuité des ser­vices publics » et « pour­voir aux condi­tions de tra­vail des sala­riés des orga­nismes du sec­teur public dans le cadre des limites qu’impose la situa­tion des finances publiques ». Les conven­tions col­lec­tives sont renou­ve­lées jusqu’au 31 mars 2010. L’annexe 1 fixe la hausse des taux de trai­te­ment appli­cables pour les années 2006 à 2009. Ce taux est établi à 2% de majo­ra­tion annuelle. Rien n’est prévu pour les années 2004 et 2005. Pour ce qui est de la conti­nuité des ser­vices, la sec­tion IV de la loi (art. 22 à 42) retire le droit de grève que pos­sé­daient les sala­riés et met en place diverses sanc­tions ayant pour but d’empêcher l’exercice de tout moyen de pres­sion dans les sec­teurs public et para­pu­blic jusqu’au 31 mars 2010[47]. À cette mesure auto­ri­taire s’ajoute aussi l’adoption, à l’automne 2003, de toute une pano­plie de lois anti-syn­di­cales qui auront eu pour effet de nuire au dérou­le­ment normal de la négo­cia­tion (les pro­jets de lois 25[48], 30[49] et 31[50]).

Dans le cadre de la ronde de négo­cia­tion 2009-2010, le gou­ver­ne­ment du Québec a conclu avec la partie syn­di­cale un contrat de tra­vail d’une durée de cinq ans (du 1er avril 2010 au 31 mars 2015) com­por­tant une hausse de salaire de 6 % et des ajus­te­ments sala­riaux addi­tion­nels pou­vant atteindre 4,5% (1% pour tenir compte de l’inflation et un éven­tuel 3,5% si l’économie du Québec pro­gresse de plus de 17% de 2010 à 2013 inclu­si­ve­ment)[51].

Malgré la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2), les cen­trales syn­di­cales seront donc par­ve­nues à négo­cier avec le gou­ver­ne­ment à trois reprises, des conven­tions col­lec­tives d’une durée de trois ans (en 1986, en 1989 et en 1995) et, à une occa­sion, un contrat de tra­vail d’une durée de quatre ans (1998-2002). De plus, à la suite de ces négo­cia­tions avec le gou­ver­ne­ment, elles obtien­dront des pro­lon­ga­tions de contrat de tra­vail (en 1991, en 1992 et en 2002). En 1993, cepen­dant, le gou­ver­ne­ment adop­tera une loi spé­ciale qui vien­dra mettre un terme à la négo­cia­tion, et en 1996-1997 (sous la menace d’une loi spé­ciale), le gou­ver­ne­ment réus­sira à rou­vrir les conven­tions col­lec­tives en impo­sant une réduc­tion de 6 % des coûts de main-d’œuvre. En décembre 2005, le gou­ver­ne­ment du Québec mettra fin abrup­te­ment à la négo­cia­tion en inter­di­sant l’exercice de tout moyen de pres­sion et en décré­tant, pour une période de six ans et neuf mois, les condi­tions de tra­vail et de rému­né­ra­tion de ses sala­riés. En juin 2010, les repré­sen­tants du Front commun convien­dront d’une entente de prin­cipe de longue durée (cinq ans) qui fait fi de cer­taines dis­po­si­tions du Code du tra­vail[52].

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2), on peut dire que les rela­tions de tra­vail dans les sec­teurs public et para­pu­blic se sont à nou­veau ter­mi­nées par des lois d’exception ou par des recon­duc­tions uni­la­té­rales de conven­tions col­lec­tives venues à expi­ra­tion. Les négo­cia­tions col­lec­tives se sont tou­jours conclues à l’extérieur des cadres prévus par la loi. Ceci nous permet d’affirmer que le régime de négo­cia­tion dans les sec­teurs public et para­pu­blic est un authen­tique régime de façade quant à cer­tains de ses aspects impor­tants.

Sur l’effectivité de la loi

Les résul­tats que le gou­ver­ne­ment se pro­pose d’atteindre par l’adoption de la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2) sont très ambi­tieux. Il s’agit, à l’aide de cette loi : a) « de modi­fier les men­ta­li­tés » ; b) de « tour­ner la page sur quinze ans d’affrontements » ; c) de « réduire les écarts mil­liar­daires » entre les offres gou­ver­ne­men­tales et les demandes syn­di­cales ; d) de mettre en place un nou­veau régime de négo­cia­tion moins por­teur « de ten­sions et d’à-coups » ; e) d’éviter une « confu­sion entre l’État-employeur et l’État-législateur » ; et f) de garan­tir aux sala­riées et sala­riés syn­di­qués que le nou­veau mode de rému­né­ra­tion sera « équi­table », en leur garan­tis­sant que les salaires et les échelles de salaires ne « peuvent être infé­rieurs à ceux de l’année pré­cé­dente », etc.

Il ne s’agit pas pour nous de nous inter­ro­ger sur l’effectivité atten­due ou l’efficacité de la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2) en lien avec les objec­tifs annon­cés par le gou­ver­ne­ment tout au long du pro­ces­sus menant à son adop­tion. Nous enten­dons plutôt nous inté­res­ser à l’effectivité de cer­taines dis­po­si­tions de la loi rela­tives à la rému­né­ra­tion. Pour nous aider à saisir la portée de cette notion d’effectivité, Guy Rocher fait une com­pa­rai­son très per­ti­nente entre l’efficacité et l’effectivité d’une loi. « L’efficacité d’une loi me paraît faire réfé­rence au fait qu’elle atteint l’effet désiré par son auteur ou, si ce n’est celui-là même, à tout le moins un effet qui se situe dans la direc­tion sou­hai­tée par l’auteur et non pas en contra­dic­tion avec elle. En revanche, j’attribue au terme effec­ti­vité un sens beau­coup plus étendu et plus poly­va­lent, pour dési­gner tout effet de toute nature qu’une loi peut avoir[53]. »

S’étendant un peu plus lon­gue­ment sur ce qu’il faut entendre par « tout effet de toute nature qu’une loi peut avoir », Rocher indique : « Tenter de com­prendre l’effectivité du droit, c’est tout ensemble retra­cer la diver­sité de ses effets, voulus et invo­lon­taires, recher­chés ou acci­den­tels, directs et indi­rects, prévus et inat­ten­dus, sociaux, poli­tiques, éco­no­miques et cultu­rels[54]. »

Parlant d’effets « inat­ten­dus » et « invo­lon­taires », il est d’ailleurs assez éton­nant de consta­ter que le gou­ver­ne­ment, en regard des dis­po­si­tions concer­nant la rému­né­ra­tion, a jusqu’à main­te­nant tou­jours agi de manière contraire à sa propre loi.

Nous nous retrou­vons en pleine situa­tion rare­ment rele­vée sur le plan théo­rique ou dans le dis­cours des acteurs poli­tiques, à savoir : qu’une loi serait votée par le pou­voir légis­la­tif dans le but de ne pas être appli­quée par le pou­voir exé­cu­tif. Nous sommes confron­tés à une situa­tion de mise à exé­cu­tion de manière oppo­sée à la loi. Une situa­tion où l’on découvre que la loi a une portée très rela­tive et qu’elle donne lieu à une appli­ca­tion impré­vue. Une effec­ti­vité insoup­çon­née, parce que jamais pres­sen­tie ou men­tion­née, même vague­ment, lors du pro­ces­sus menant à l’adoption de la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2). Le régime de négo­cia­tion en vigueur dans les sec­teurs public et para­pu­blic au Québec a un carac­tère fictif quant à cer­taines de ses com­po­santes. Il s’agit d’un régime de façade mal­léable selon les volon­tés tantôt uni­la­té­rales de la part du gou­ver­ne­ment et tantôt conjointes de la part des acteurs impli­qués par la négo­cia­tion.

En d’autres termes, dans un cadre d’État dit de droit, il s’agit d’une effec­ti­vité com­plè­te­ment inat­ten­due et même inavouable… Il s’agit d’une effec­ti­vité insoup­çon­née : une effec­ti­vité que nous osons qua­li­fier « d’effectivité nulle ».

CONCLUSION

Notre lec­ture des dis­po­si­tions rela­tives à la fixa­tion de la rému­né­ra­tion prévue à la

Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2), ne vise pas à rendre caduques l’ensemble des pers­pec­tives théo­riques qui éta­blissent une filia­tion entre l’État, la régu­la­tion et la loi. Tout au plus, cher­chons-nous à com­plé­ter la pers­pec­tive ana­ly­tique en y intro­dui­sant une nuance impor­tante : la pos­si­bi­lité, qu’entre la régu­la­tion et la loi, il puisse y avoir, même de la part du pou­voir exé­cu­tif, des com­por­te­ments contraires aux dis­po­si­tions de la loi.

Entre la théo­rie et la réa­lité obser­vée, on peut se heur­ter à un cer­tain nombre d’équivoques. Une com­po­sante de l’État de droit (le pou­voir exé­cu­tif), peut agir, dans cer­taines situa­tions et en toute impu­nité jusqu’à main­te­nant, de manière contraire à cer­taines dis­po­si­tions de la loi. La loi, moyen par lequel une société se régule, peut donc faire l’objet d’une appli­ca­tion à géo­mé­trie très variable. Elle com­porte une zone floue, rare­ment pré­ci­sée dans les théo­ries de la régu­la­tion. D’où l’importance, avant de for­mu­ler des pro­po­si­tions théo­riques for­melles, de tenir compte du fait que la loi d’encadrement n’est pas seule à régu­ler la vie sociale. Il en est ainsi parce que la loi peut donner lieu à une effec­ti­vité insoup­çon­née, pou­vant aller jusqu’à son non-res­pect par le gou­ver­ne­ment et les tri­bu­naux peuvent mettre des années avant d’avoir à se pro­non­cer sur la ques­tion.

La régu­la­tion peut donc se réa­li­ser tantôt à tra­vers les méca­nismes prévus par la loi, tantôt à l’extérieur des dis­po­si­tions pré­vues à la loi. Dans cette der­nière éven­tua­lité, la loi d’encadrement des rap­ports col­lec­tifs de tra­vail appa­raît comme un docu­ment réfé­ren­tiel de façade. Le régime de négo­cia­tion, réputé en vigueur, cor­res­pond à des règles fic­tives que le gou­ver­ne­ment se permet de trans­gres­ser. Le concept d’effectivité de la loi nous permet d’éviter de tomber dans le tra­vers d’une lec­ture méca­nique qui aurait pour consé­quence de déduire et d’établir un lien obligé entre la loi et l’observance de celle-ci par le gou­ver­ne­ment dans la régu­la­tion de cer­taines pra­tiques sociales, comme les négo­cia­tions des rap­ports col­lec­tifs de tra­vail dans les sec­teurs public et para­pu­blic. Puisqu’il en est ainsi, le carac­tère heu­ris­tique du concept d’effectivité de la loi nous semble indis­cu­table pour rendre compte d’une cer­taine réa­lité juri­dico-poli­tique et ce sans com­plai­sance de la part de l’analyste face à un gou­ver­ne­ment qui peut être tenté, à cer­taines occa­sions, par la voie auto­cra­tique.



[1] Yvan Perrier est cher­cheur asso­cié au Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal et pro­fes­seur de sciences poli­tiques au dépar­te­ment d’histoire, de géo­gra­phie et de sciences sociales au Cégep du Vieux Montréal. yperrier@​cvm.​qc.​ca

[2] Voir à ce sujet : Jean BOIVIN, « La grève dans les ser­vices publics : pers­pec­tives et solu­tions légis­la­tives », dans Plusieurs auteurs, Quatrième col­loque des rela­tions indus­trielles 1972 : la grève , Montréal, Université de Montréal, 1973, pages 55 à 63 ; Jean BOIVIN, « L’impact des sec­teurs public et para-public sur la poli­ti­sa­tion des rela­tions de tra­vail », dans Gérard DION (dir.), La poli­ti­sa­tion des rela­tions du tra­vail, Québec, les presses de l’Université Laval, 1973, pages 63 à 78 ; Jean BOIVIN, Bilan de la négo­cia­tion col­lec­tive dans les sec­teurs public et para­pu­blic qué­bé­cois, Québec, 48e Congrès des rela­tions indus­trielles de l’Université Laval, 4 mai 1993, pho­to­co­pie, 33 pages ; François DELORME et Gaston NADEAU, « Un aperçu des lois de retour au tra­vail adop­tées au Québec entre 1964 et 2001 », Relations indus­trielles, Vol. 57, no 4, p. 743 à 788 ; Jacques DESMARAIS, « Le sec­teur public : un code du tra­vail par­ti­cu­lier ? », dans Michel BROSSARD (dir.), La loi et les rap­ports col­lec­tifs du tra­vail, Quatorzième col­loque, Relations indus­trielles, Montréal, Université de Montréal, 1983, p. 174 à 192 ; Gérard HÉBERT, Traité de négo­cia­tion col­lec­tive, Boucherville, Gaëtan Morin édi­teur, 1992, p. 937 à 990 ; René LAPERRIÈRE, La judi­cia­ri­sa­tion des rela­tions de tra­vail, Communication pro­po­sée au IIIe col­loque du Regroupement qué­bé­cois des sciences sociales, Montréal, 1990, 12 p.; Maurice LEMELIN, Les négo­cia­tions col­lec­tive dans les sec­teurs public et para­pu­blic. Expérience qué­bé­coise et regard sur l’extérieur, Montréal, Les édi­tions ARC, 1984, 381 p.; Fernand MORIN et Claudine LECLERC, « L’usage de la loi pour conte­nir les rela­tions du tra­vail : l’expérience du Québec », dans Ivan Bernier et Andrée Lajoie (dir.), Le droit du tra­vail et le droit urbain au Canada, Commission royale sur l’union éco­no­mique et les pers­pec­tives de déve­lop­pe­ment du Canada, Ottawa, Approvisionnements et ser­vices, 1986, volume 51, p. 75 à 181 ; Yvan PERRIER, De la libre contrac­tua­li­sa­tion à la négo­cia­tion fac­tice, Québec, Éditions Nota bene, 2001, 148 p.

[3] Voir à ce sujet : André BEAUCAGE, Syndicats, salaires et conjonc­ture éco­no­mique. L’expérience des fronts com­muns du sec­teur public qué­bé­cois de 1971 à 1983, Montréal, Presses de l’Université du Québec, 1989, 127 p.; Roch DENIS, « Plaidoyer pour le front commun », Conjoncture poli­tique au Québec, no. 3, prin­temps 1983, p. 23 à 31 ; Bernard DIONNE, Le syn­di­ca­lisme au Québec, Montréal, Les Éditions du Boréal, 1991, 127 p.; Jean-Marc PIOTTE, Du combat au par­te­na­riat. Interventions cri­tiques sur le syn­di­ca­lisme qué­bé­cois, Québec, Éditions Nota bene, 1998, 273 p.; Jacques ROUILLARD, Le syn­di­ca­lisme qué­bé­cois : Deux siècle d’histoire, Montréal, Boréal, 2004, 335 p.

[4] Carol LEVASSEUR, « De l’État-providence à l’État-disciplinaire », dans Gérard BERGERON et Réjean PELLETIER, L’État du Québec en deve­nir, Montréal, Boréal Express, 1980. P. 208 à 248.

[5] Gérard BOISMENU, « L’État et la régu­la­tion du rap­port sala­rial depuis 1945 », dans Gérard BOISMENU et Daniel DRACHE (dir.), Politique et régu­la­tion. Modèle de déve­lop­pe­ment et tra­jec­toire cana­dienne, Montréal, Méridien, 1990, p. 155 à 203.

[6] Robert BOYER, La théo­rie de la régu­la­tion : une ana­lyse cri­tique, Paris, Éditions La Découverte, 1986, p. 55.

[7] Léon DION, « Problèmes et méthode. Les socié­tés dans leur chan­ge­ment et leur durée », dans Jean-William LAPIERRE, Vincent LEMIEUX et Jacques ZYLBERBERG, Être contem­po­rain. Mélanges en l’honneur de Gérard Bergeron, Montréal, co-édi­tion, Presses de l’Université du Québec et École natio­nale d’administration publique, 1992, p. 44-45 ; Max WEBER, Le savant et le poli­tique, Paris, 10-18, 186 p.

[8] Yvan PERRIER, Les codes d’éthique dans les éta­blis­se­ments de santé et de ser­vices sociaux ; Ou quand les mots ne disent pas tout, Verdun, Les édi­tions Cartier, 2000, 64 p.

[9] Guy ROCHER, « L’effectivité du droit », dans Andrée LAJOIE, Roderick A. MACDONALD, Richard JANDA et Guy ROCHER, Théories et émer­gence du droit : plu­ra­lisme, sur­dé­ter­mi­na­tion et effec­ti­vité, Montréal/​Bruxelles, Les édi­tions Thémis et Bruylant, 1998, p. 133 à 149. Guy Rocher défi­nit comme suit le concept d’effectivité : « […] tout effet de toute nature qu’une loi peut avoir. » (P. 135). Nous y revien­drons un peu plus loin dans le texte.

[10] Yvan PERRIER, Étude de cer­taines théo­ries de la régu­la­tion et ana­lyse de la régu­la­tion éta­tique des rap­ports col­lec­tifs de tra­vail dans les sec­teurs public et para­pu­blic au Québec de 1964 à 1986, Montréal, UQAM, 1992, pages 328 à 380.

[11] Michel COUTU, Laurence Léa Fontaine et Georges Marceau, Droit des rap­ports col­lec­tifs du tra­vail au Québec, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 711 à 777 ; Yvan PERRIER, De la libre contrac­tua­li­sa­tion à la négo­cia­tion fac­tice, Québec, Éditions Nota bene, 2001, p. p. 23 à 63. ; PLUSIEURS AUTEURS, Histoire du mou­ve­ment ouvrier au Québec : 150 ans de luttes, Montréal, co-édi­tion CEQ-CSN, 1984, p. 221 à 228 ; Jacques ROUILLARD, Le syn­di­ca­lisme qué­bé­cois : Deux siècles d’histoire, Montréal, Boréal, 2004, p. 139 à 213.

[12] Le nou­veau régime de négo­cia­tion, issu de la réforme du Code du tra­vail, est fondé, à quelques nuances près, sur les dis­po­si­tions exis­tant dans le sec­teur privé. Dans les sec­teurs public et para­pu­blic, si la grève appré­hen­dée ou en cours a pour effet de mettre en danger la santé et la sécu­rité publiques, le gou­ver­ne­ment peut s’adresser à la Cour supé­rieure en vue d’obtenir une injonc­tion pour empê­cher la grève ou la menace de grève ou encore pour y mettre fin. La Loi de la fonc­tion publique adop­tée en 1965 pré­cise le champ du négo­ciable. Ce champ est plus res­treint que celui auto­risé dans le Code du tra­vail pour les sala­riées et sala­riés du sec­teur privé. Dans la Loi de la fonc­tion publique, ne sont négo­ciables que les points sui­vants : la rému­né­ra­tion, les heures de tra­vail, la durée du tra­vail et les congés. L’embauche et la pro­mo­tion sont exclues de la négo­cia­tion. En ce qui a trait à la grève, à l’exception des gar­diens de prison et des agents de la paix, ce droit est garanti aux fonc­tion­naires à la condi­tion qu’il y ait entente préa­lable sur la ques­tion des ser­vices essen­tiels. Les matières sujettes à négo­cia­tion dans le sec­teur public sont, à cer­tains égards, plus res­treintes que dans le sec­teur privé et le droit de grève dépend d’une entente sur les ser­vices essen­tiels.

[13] Il s’agit des rondes sui­vantes : 1) 1964 à 1967, 2) 1968, 3) 1971, 4) 1976, 5) 1979 et 6) 1982-1983.

[14] Voir à ce sujet les lois sui­vantes : Loi assu­rant le droit de l’enfant à l’éducation et ins­ti­tuant un nou­veau régime de conven­tion col­lec­tive dans le sec­teur sco­laire (S.Q. 1966-67, c. 63); Loi assu­rant le droit à l’éducation des élèves de ;la Commission sco­laire régio­nale de Chambly (L.Q. 1969, c. 68); Loi assu­rant la reprise des ser­vices dans le sec­teur public (L.Q. 1972, c. 7); Loi concer­nant les mesures anti-infla­tion­nistes (L.Q. 1975, c. 16); Loi visant à assu­rer les ser­vices de santé et les ser­vices essen­tiels en cas de conflit de tra­vail (L.Q. 1975, c. 52); Loi concer­nant le main­tien des ser­vices dans le domaine de l’éducation et abro­geant une dis­po­si­tion légis­la­tive (L.Q. 1976, c. 38); Loi concer­nant les ser­vices de santé dans cer­tains éta­blis­se­ments (L.Q. 1976, c. 29); Loi sur les pro­po­si­tions aux sala­riés des sec­teurs de l’éducation, des affaires sociales et de la fonc­tion publique (L.Q. 1979, c. 50); Loi sur cer­tains dif­fé­rends entre des ensei­gnants et des com­mis­sions sco­laires (L.Q. 1980, c. 22); Loi modi­fiant diverses dis­po­si­tions légis­la­tives concer­nant les régimes de retraite (L.Q. 1982, c. 33); Loi concer­nant la rému­né­ra­tion dans le sec­teur public (L.Q. 1982, c. 35); Loi modi­fiant le Code du tra­vail, le Code de pro­cé­dure civile et d’autres dis­po­si­tions légis­la­tives (L.Q. 82, c. 37); Loi concer­nant les condi­tions de tra­vail dans le sec­teur public (L.Q. 1982, c. 45); et fina­le­ment Loi assu­rant la reprise des ser­vices dans les col­lèges et les écoles du sec­teur public (L.Q. 1983, c. 1). François DELORME et Gaston NADEAU, « Un aperçu des lois de retour au tra­vail adop­tées au Québec entre 1964 et 2001 », Relations indus­trielles, Vol. 57, no 4, p. 743 à 788 ; Yvan PERRIER, De la libre contrac­tua­li­sa­tion à la négo­cia­tion fac­tice, Québec, Éditions Nota bene, 2001, p. 54 à 58.

[15] Lors du débat entou­rant l’adoption de la Loi assu­rant la reprise des ser­vices dans les col­lèges et les écoles du sec­teur public (L.Q. 1983, c. 1), le ministre du tra­vail de l’époque, mon­sieur Raynald Fréchette décla­rera : « Assurément, le bilan des pré­cé­dentes rondes de négo­cia­tions dans les sec­teurs public et para­pu­blic nous fait voir, de toute évi­dence, qu’il est devenu impé­ra­tif de modi­fier le pro­ces­sus de négo­cia­tions col­lec­tives entre l’État et ses employés. […] Il nous faut donc, de toute urgence et de toute néces­sité, briser le cercle vicieux du méca­nisme inadé­quat des négo­cia­tions dans le sec­teur public. Sinon, si nous ne sommes pas prêts à rele­ver le défi, nous ris­quons de nous enli­ser dans des luttes de pou­voir sans fin. […] Quant au gou­ver­ne­ment du Québec et quant au ministre du tra­vail, ils sont prêts au sortir de cette nou­velle crise, à tra­vailler, de concert avec leurs par­te­naires du milieu des rela­tions de tra­vail, à déve­lop­per effec­ti­ve­ment ce nou­veau modèle. » QUÉBEC (PROVINCE), Assemblée natio­nale : Journal des débats. Troisième ses­sion – 32e Législature, Vol. 26 No 106, 15 février 1983, p. 7573.

[16] GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Journal des débats, Assemblée natio­nale, Quatrième ses­sion, Trente-deuxième Législature, Vol. 27, No 1, le mer­credi 23 mars 1983, page 16.

[17] GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Rapport Cadieux-Bernier. Régime de rela­tions de tra­vail dans le sec­teur public de cer­tains pays indus­tria­li­sés.  Direction géné­rale des publi­ca­tions gou­ver­ne­men­tales, minis­tère des Communications, Québec, 1985, page 46.

[18] Ibid.

[19] GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Recherche d’un nouvel équi­libre. Réforme du régime des négo­cia­tions du sec­teur public. Document de consul­ta­tion, Québec, Éditeur offi­ciel, 1984, pages 3 et 4.

[20] Ibid, page 4.

[21] Ibid.

[22] Ibid, page 5.

[23] Ibid.

[24] Ibid, page 6.

[25] Ibid.

[26] Ibid.

[27] Ibid, page 10.

[28] Ibid.

[29] Ibid, page 6.

[30] Michel CLAIR, Lettre du ministre délé­gué à l’Administration et pré­sident du Conseil du trésor à Monsieur Gérald Larose, Président de la Confédération des Syndicats Nationaux, Québec, 11 octobre 1984, page 2.

[31] Ibid, page 2.

[32] Ibid, page 3.

[33] Michel CLAIR, « Déclaration minis­té­rielle du pré­sident du Conseil du trésor au sujet de l’avant projet de loi sur le régime de négo­cia­tion dans les sec­teurs public et para­pu­blic », Le Soleil (Québec), 88e année, no. 317, 21 décembre 1984, page B 4.

[34] ASSEMBLÉE NATIONALE, Journal des débats, Cinquième ses­sion, Trente-deuxième Législature, vol. 28, no. 55, 2 mai 1985, page 3367.

[35] Ibid, page 3368.

[36] GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Communiqué no. 1. Réforme du régime de négo­cia­tion dans les sec­teurs public et para­pu­blic, 2 mai 1985, page 5.

[37] GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, Communiqué no. 3. Création d’un ins­ti­tut de recherche sur la rému­né­ra­tion, Québec, 2 mai 1985, page 3.

[38] Mentionnons ici que la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic (L.R.Q., cha­pitre R8.2) a été décla­rée incons­ti­tu­tion­nelle en 1986. Le juge Croteau a statué que plu­sieurs dis­po­si­tions de la loi étaient incom­pa­tibles avec l’alinéa 2 d) de la Charte cana­dienne des droits et liber­tés. Au sujet de la déter­mi­na­tion de la rému­né­ra­tion, il a écrit : « Je suis d’opinion que le mode de fixa­tion des salaires ou échelles de salaires prévu à la loi 37 res­treint consi­dé­ra­ble­ment ou empêche toute expres­sion de la liberté de négo­cia­tion. En ce qui concerne l’exercice de la grève, c’est une néga­tion pure et simple pour les deuxième ou troi­sième années de la conven­tion col­lec­tive ; les sala­riés ne pou­vant négo­cier les salaires ou échelles de salaires que pour la pre­mière année. […] je suis d’opinion que les articles 52 à 56 de la loi 37 et la deuxième partie de l’article 111.14 C.T. <ainsi qu’à l’égard de la déter­mi­na­tion des salaires et échelles de salaires prévue par le deuxième alinéa de l’article 52 et par les articles 53 à 55 de cette loi> sont incom­pa­tibles avec l’alinéa 2 d) de la Charte cana­dienne ». Cour supé­rieure. M. le juge Jean-Jacques CROTEAU, [1986] R.J.Q., 2983 à 3047. Nous appre­nons que plus de vingt ans après le dos­sier Croteau figure comme dos­sier ouvert au plu­mi­tif de la Cour d’appel. Pour le moment, il n’y a eu aucun désis­te­ment des par­ties et aucun règle­ment hors-cour.

[39] ASSEMBLÉE NATIONALE, Projet de loi 37. Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic, 5ième ses­sion, 32ième Législature, Éditeur offi­ciel du Québec, Québec, 1985, page 2.

[40] « Les salaires et les échelles de salaire

52. les sti­pu­la­tions de la conven­tion col­lec­tive qui portent sur les salaires et les échelles de salaire sont négo­ciées et agréées à l’échelle natio­nale pour une période se ter­mi­nant au plus tard le der­nier jour de l’année, au cours de laquelle une entente est inter­ve­nue à l’échelle natio­nale sur ces sti­pu­la­tions. Pour cha­cune des deux années qui suivent celle où s’appliquent ces sti­pu­la­tions, les salaires et échelles de salaire sont déter­mi­nés confor­mé­ment aux dis­po­si­tions qui suivent.

53. après publi­ca­tion par l’Institut du rap­port prévu par l’article 19, le Conseil du trésor, en col­la­bo­ra­tion avec les comi­tés patro­naux éta­blis en vertu du pré­sent cha­pitre, négo­cie avec les grou­pe­ments d’associations de sala­riés ou, selon le cas, les asso­cia­tions de sala­riés en vue d’en arri­ver à une entente sur les sti­pu­la­tions por­tant sur les salaires et les échelles de salaire.

54. Le pré­sident du Conseil du trésor doit dépo­ser devant l’Assemblée natio­nale, au cours de la deuxième ou troi­sième semaine de mars de chaque année, un projet de règle­ment fixant les salaires et échelles de salaire pour l’année en cours.

Si l’Assemblée natio­nale ne siège pas au cours de la deuxième et de la troi­sième semaine de mars, le Président du Conseil du trésor doit faire publier le projet au cours de ces semaines à la Gazette offi­cielle du Québec .

Ce projet est accom­pa­gné d’un avis à l’effet qu’il sera soumis au gou­ver­ne­ment pour adop­tion, avec ou sans modi­fi­ca­tion, au cours de la deuxième ou de la troi­sième semaine d’avril.

Le projet de règle­ment ne peut être soumis au gou­ver­ne­ment pour adop­tion sans que les par­ties aient été invi­tées à être enten­dues devant une com­mis­sion par­le­men­taire sur son contenu.

55. Les salaires et échelles de salaire appli­cables pour l’année en cours sont ceux prévus par le règle­ment adopté par le gou­ver­ne­ment lors de la deuxième ou de la troi­sième semaine d’avril. Ils ne peuvent être infé­rieurs à ceux de l’année pré­cé­dente.

Le règle­ment entre en vigueur à la date de son adop­tion. Il est publié à la Gazette offi­cielle du Québec.

56. Une fois fixés par règle­ment, les salaires et échelles de salaire font partie de la conven­tion col­lec­tive et ont le même effet que des sti­pu­la­tions négo­ciées et agréées à l’échelle natio­nale. » ASSEMBLÉE NATIONALE, Projet de loi 37. Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic, 5ième ses­sion, 32ième Législature, Éditeur offi­ciel du Québec, Québec, 1985, pages 16 et 17.

[41] Il s’agit des rondes sui­vantes : 1) 1986 ; 2) 1989 ; 3) 1991 ; 4) 1992 ; 5) 1993 ; 6) 1995 ; 7) 1996-1997 ; 8) 1998-1999 ; 9) 2002 ; 10) 2003-2005 et 11) celle qui a com­mencé en automne 2009 et qui s’est ter­mi­née, pour la grande majo­rité des membres du Front commun, en juin 2010.

[42] Voir à ce sujet : Vincent DAGENAIS, Pour une démarche stra­té­gique de négo­cia­tion dans le sec­teur public, CSN, Montréal, sep­tembre 1998, 19 pages ; Gérard HÉBERT, op. cit., p. 947-948.; Yvan PERRIER, De la libre contrac­tua­li­sa­tion à la négo­cia­tion fac­tice, Québec, Éditions Nota bene, p. 54 à 63.

[43] Il s’agit de la Loi concer­nant les condi­tions de tra­vail dans le sec­teur public et le sec­teur muni­ci­pal (L.Q. 1993, c. 37).

[44] En juillet 1999, les dépu­tés de l’Assemblée natio­nale adoptent le projet de loi no 72 (Loi concer­nant la pres­ta­tion des ser­vices de soins infir­miers et des ser­vices phar­ma­ceu­tiques (L.Q. 1999, c. 39)). Cette loi a pour effet d’ordonner le retour au tra­vail des infir­mières et des infir­miers. Elle a pour effet éga­le­ment d’assujettir les phar­ma­ciens à la Loi des ser­vices essen­tiels.

[45] Le ministre d’État à l’Administration et à la Fonction publique et pré­sident du Conseil du trésor, M. Joseph Facal, dépo­sait le 7 mai 2003, le projet de loi 91, Loi concer­nant la pro­lon­ga­tion de cer­taines conven­tions col­lec­tives des sec­teurs public et para­pu­blic. Il émet­tait la même jour­née un com­mu­ni­qué pré­ci­sant que la pro­lon­ga­tion pour une période d’une année de la conven­tion col­lec­tive devait entre autres servir à résoudre le pro­blème de l’équité sala­riale. « Ainsi, le gou­ver­ne­ment et la plu­part des grandes orga­ni­sa­tions syn­di­cales vont pou­voir consa­crer l’essentiel des pro­chains mois à l’examen et à la réso­lu­tion de pro­blèmes qu’ils ont jugé prio­ri­taires : l’équité sala­riale, la durée annuelle et l’emploi du temps de tra­vail des ensei­gnants, les régimes de retraite ». Cabinet du ministre d’Etat à l’Administration et à la Fonction publique – DEPOT DU PROJET DE LOI 91, Loi concer­nant la pro­lon­ga­tion de cer­taines conven­tions col­lec­tives des sec­teurs public et para­pu­blic, Québec le 7 mai 2003. PERRIER, Yvan « Négociations dans les sec­teurs public et para­pu­blic au Québec de 2002 à 2006 : retour cri­tique sur un décret annoncé sur le tard », Revue gou­ver­nance, Vol. 6, No. 2, 34 p.

[46] Le procès en lien avec la Loi concer­nant les condi­tions de tra­vail dans le sec­teur public (L.Q. 2005, cha­pitre 43) est pré­sen­te­ment en cours.

[47] Dans le cadre d’un article inti­tulé « Charest se dit au pou­voir pour trois ans », on peut lire ce qui suit : « M. Charest se dit <fier> de la nou­velle <approche> de non –négo­cia­tion conçue par son gou­ver­ne­ment, celle du <cadre finan­cier> inamo­vible. C’est à son sens <une approche basée sur la fran­chise> en ce qui a trait à l’état des finances publiques. Il a avoué hier qu’il n’avait jamais été ques­tion de déro­ger à ce cadre, <établi dès le départ>, en juin 2004, puisqu’il s’agissait de la véri­table <capa­cité de payer> des Québécois. <C’est le sens aigu du devoir, de l’intérêt géné­ral de tous les Québécois qui nous a guidés dans cette façon de conclure les négo­cia­tions>, a-t-il dit, solen­nel. » Antoine ROBITAILLE, « Charest se dit au pou­voir pour trois man­dats », Le Devoir, samedi 17 décembre 2005, p. A1.

[48] Loi sur les agences de déve­lop­pe­ment de réseaux locaux de ser­vices de santé et de ser­vices sociaux. Projet de loi no 25 (2003, cha­pitre 21).

[49] Loi concer­nant les unités de négo­cia­tion dans le sec­teur des affaires sociales et modi­fiant la Loi sur le régime de négo­cia­tion des conven­tions col­lec­tives dans les sec­teurs public et para­pu­blic. Projet de loi no 30 (2003, cha­pitre 25). La loi issue du projet de loi 30 sera décla­rée incons­ti­tu­tion­nelle par une juge de la Cour supé­rieure du Québec le 30 novembre 2007. Rappelons ici que cette loi impo­sait une restruc­tu­ra­tion uni­la­té­rale des unités syn­di­cales dans les éta­blis­se­ments de santé et des ser­vices sociaux. Elle avait pour effet de les regrou­per en quatre caté­go­ries dis­tinctes. Elle avait aussi comme objec­tif de rame­ner au niveau local la négo­cia­tion de 26 sujets des conven­tions col­lec­tives sans que les sala­riés syn­di­qués puissent recou­rir à la grève et à un authen­tique méca­nisme d’arbitrage. Dans son juge­ment, la juge Claudine Roy statue que la loi consti­tue une atteinte à la liberté d’association (recon­nue par la Charte cana­dienne des droits et liber­tés) et va à l’encontre des obli­ga­tions inter­na­tio­nales contrac­tées par le Canada. Cour supé­rieure. Sous la pré­si­dence de : l’Honorable Claudine Roy, J.C.S., Québec, 111p. Ce juge­ment a été ren­versé par La Cour d’appel du Québec. Voir à ce sujet : Québec (pro­cu­reur géné­ral) c. Confédération des syn­di­cats natio­naux (CSN) 2011, QCCA, 1247.

[50] Loi modi­fiant le Code du tra­vail. Projet de loi no 31 (2003, cha­pitre 26).

[51] Yvan PERRIER et Jean-Martc PIOTTE, « Front commun : des négo­cia­tions his­to­riques », dans Miriam FAHMY (dir.), L’état du Québec 2011, Montréal, Boréal, p. 242-247.

[52] Rappelons que le Code du tra­vail pré­voit une conven­tion col­lec­tive d’une durée de trois ans dans les sec­teur public et para­pu­blic.

[53] Guy ROCHER, op. cit., p. 135.

[54] Ibid.

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