Fronts communs dans les secteurs public et parapublic au Québec : quid de leur impact politique ?

La négociation des rapports collectifs de travail entre l’État employeur et ses employé·e·s syndiqués des secteurs public (l’administration publique) et parapublic (les secteurs de la santé et de l’éducation) est un processus qui remonte au milieu des années soixante du siècle dernier. On dénombre depuis la toute première ronde de négociation – qui a eu lieu entre les années 1964 et 1967 – jusqu’à aujourd’hui, vingt rendez-vous au sommet entre les représentantes et représentants du gouvernement du Québec et les porte-parole des syndiqué·e·s. Certaines de ces négociations ont donné lieu à la formation de regroupements intersyndicaux qui ont pris le nom de « Fronts communs ». Ce sont précisément, mais non exclusivement, ces rondes de négociation qui retiendront notre attention ici.

Un Front commun^[1] intersyndical correspond à une coalition de plusieurs organisations syndicales regroupant des salarié·e·s œuvrant dans les secteurs de l’administration ou fonction publique et les secteurs de la santé et de l’éducation. Ces organisations syndicales (fédérations, confédérations, centrales syndicales, alliances, etc.) s’unissent autour de revendications communes et exerceront divers moyens de pression pouvant aller jusqu’à la grève, et ce, afin d’être en mesure de renforcer leur pouvoir de négociation face à leur employeur commun : l’État employeur, représenté par le gouvernement du Québec. Nous postulons d’emblée, à titre d’hypothèse de travail, que la constitution d’un Front commun regroupant le plus grand nombre possible d’organisations syndicales concernées par les négociations dans les secteurs public et parapublic devrait avoir pour effet de favoriser l’atteinte des objectifs syndicaux de négociation, notamment sur le plan de la rémunération, car, comme l’observait déjà Marx au XIX^e siècle, ​« la seule puissance sociale que possèdent les ouvriers, c’est leur nombre. La force du nombre est annulée par la désunion^[2] ».

Pour être en mesure de dégager la portée politique des Fronts communs, nous devons préciser les critères à partir desquels il est possible d’effectuer une telle évaluation critique. Ces critères seront en lien avec la reconnaissance et, surtout, l’effectivité – c’est-à-dire l’application dans le réel, et ce, en toute conformité avec la loi – des droits associés à un régime de liberté syndicale (droit d’association, droit de négociation et droit de grève) dans les secteurs public et parapublic. Cette évaluation sera établie en tenant compte de la nature et de la portée historique du combat pluriséculaire de l’acteur syndical, c’est-à-dire la reconnaissance des droits liés à la démocratie industrielle au sein des lieux de travail, et de la nature de l’employeur, c’est-à-dire l’État. Celui-ci a un pouvoir souverain – aucun pouvoir ne lui est supérieur au sein d’une société – qui dispose de prérogatives exclusives qui englobent notamment, mais pas exclusivement, la sécurité (police, justice), le droit (adoption des lois et administration de la justice) et, surtout, élément fondamental dont l’impact est déterminant lors des négociations dans les secteurs public et parapublic, la fiscalité (les finances publiques).

Qui a le plus gagné en termes de capacité d’action et de capacité à imposer son point de vue lors de ces négociations en matière de rémunération ? La partie syndicale ou l’État employeur qui est également l’État-législateur ? Mais avant d’amorcer notre récit analytique critique, regardons à quoi correspondaient les droits de citoyenneté économique des salarié·e·s qui œuvraient dans les secteurs public et parapublic avant la réforme du Code du travail en 1964-1965 et l’adoption de la Loi sur la fonction publique en 1965.

Les droits de citoyenneté des employé·e·s des secteurs public et parapublic avant 1964

À la fin des années cinquante et au début des années soixante, les droits syndicaux des employé·e·s des secteurs public et parapublic au Québec étaient fort limités. Les fonctionnaires et les professionnel·le·s à l’emploi du gouvernement n’avaient pas le droit de se syndiquer, ni celui de négocier collectivement leurs conditions de travail et de rémunération, ni le droit de faire la grève^[3]. Les enseignantes et enseignants laïques avaient le droit d’association, mais pas celui de grève. En cas d’échec des négociations, on pouvait recourir à l’arbitrage à décision exécutoire, sauf dans le cas des commissions scolaires rurales. De même, les salarié·e·s des hôpitaux avaient le droit d’association mais le droit de grève leur échappait ; les différends se réglaient par arbitrage^[4]. Au début des années soixante, l’organisation syndicale se met en marche dans la fonction publique. Fortement opposé à cette campagne de syndicalisation, le premier ministre Jean Lesage dira aux fonctionnaires : « La Reine ne négocie pas avec ses sujets^[5] ».

La réforme du Code du travail (1964-1965) et l’adoption de la Loi sur la fonction publique (1965) auront pour effet de mettre en place un régime de droits syndicaux que nous qualifions de « libre contractualisation ». Ce nouveau régime est fondé, à quelques nuances près, sur les dispositions qui existent dans le secteur privé^[6]. Mais si le nouveau régime de négociation contient en grande partie l’ensemble des mesures qui permettent aux salarié·e·s réunis au sein d’un syndicat d’exprimer la quasi-totalité de leurs revendications ou du moins les principales, il ne faut pas conclure trop rapidement sur les chances de succès de ce type de régulation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic. En présence ou non d’un Front commun intersyndical, le gouvernement prétendra qu’il n’a pas à négocier la part de son budget qui doit être consacré à la rémunération de ses employé·e·s, et il s’acharnera, lors de certaines rondes, à faire fi ou à imposer autoritairement et unilatéralement certaines restrictions à ce cadre de négociation et à l’exercice de moyens de pression par l’adoption de lois spéciales. L’État-patron, qui est également l’État-législateur, n’hésitera donc pas à imposer, par l’adoption d’un décret, les conditions de travail et de rémunération ou à interdire l’exercice du droit de grève. Même le gouvernement fédéral adoptera des mesures de contrôle des salaires durant une partie des années soixante-dix et quatre-vingt^[7].

La première ronde de négociation : 1964-1967

La première ronde de négociation a lieu de 1964 à 1967 et elle se déroule dans un large contexte de décentralisation. C’est en 1966 que le gouvernement du Québec décide de s’immiscer davantage dans les négociations des secteurs public et parapublic. La raison de ce changement d’attitude semble résider dans la sentence arbitrale du juge Blaise Fournier concernant la rémunération des enseignantes et enseignants de la Régionale du Golfe qui avait pour effet de leur accorder des salaires plus élevés « que ceux versés par la ville de New York à ses enseignants. Ces augmentations – si elles avaient été étendues à l’ensemble du secteur scolaire – auraient complètement perturbé le budget gouvernemental^[8] ». Ce sera à ce moment que le gouvernement prendra la décision qu’une sentence arbitrale relative aux clauses salariales dans le secteur parapublic ne saurait se répercuter de cette façon sur les finances publiques. Il s’immiscera alors plus à fond dans la négociation avec ses salarié·e·s en définissant une politique salariale visant une rationalisation des dépenses^[9]. On assiste à partir de ce moment à l’avènement de la confusion entre l’État-patron, qui veut et qui parvient, assez souvent, à imposer sa vision des choses à ses vis-à-vis syndicaux, et l’État-législateur, qui décrète les conditions de travail et de rémunération ou qui limite ou interdit l’exercice du droit de grève.

La deuxième ronde de négociation : 1968-1969

Lors de la ronde de négociation de 1968, le gouvernement se présente comme le véritable négociateur en chef. Cette ronde lui permet d’accroitre la normalisation des conditions de travail et de rémunération de ses employé·e·s. Sa politique salariale n’est pas négociable ; tout au plus consent-il à une augmentation de 15 % sur trois ans. Les syndiqué·e·s ne parviennent pas à imposer leurs revendications salariales au gouvernement. Marcel Pepin, président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), écrit au sujet de cette ronde de négociation : « La deuxième ronde a été plus décevante, mais elle a été un point tournant pour le futur puisque le front commun y a pris sa source^[10] ».

Le premier Front commun intersyndical : 1971-1972

L’histoire de ce premier Front commun qui a réuni quelque 210 000 employé·e·s des secteurs public et parapublic des trois centrales syndicales, la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Centrale de l’enseignement du Québec (CEQ) et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), est bien connue. Pour mettre un terme au débrayage massif des syndiqué·e·s, le gouvernement adoptera, le 21 avril 1972, la loi 19 forçant le retour au travail et fait émettre des injonctions à l’endroit des grévistes qui n’ont pas respecté les services essentiels. Si la loi 19 met un terme au conflit ouvert entre l’État et ses syndiqué·e·s, elle ne clôture pas la négociation qui permettra un certain nombre de gains syndicaux : salaire de 100 $ minimum par semaine – même si ce n’est accordé que pour la dernière année de la convention, ce qui oblige l’État à déroger à son principe de l’alignement des salaires du secteur public sur ceux du secteur privé ; une clause d’indexation qui, contrairement aux attentes, s’avérera fort profitable compte tenu de la spirale inflationniste qui s’emparera de l’économie ; la reconnaissance d’une table centrale de négociation qui permettra de négocier la masse salariale ; et la création d’un nouveau régime de retraite pour les employé·e·s du gouvernement et des organismes publics (le RREGOP) dont les coûts sont payés pour 7/12 par l’employeur et pour 5/12 par la personne salariée^[11]. Dans l’ensemble, le résultat de la négociation est nettement à l’avantage de la partie syndicale.

Mais le gouvernement réussit à maintenir l’essentiel de sa structure de rémunération et à imposer par décret aux enseignantes et enseignants du primaire-secondaire et des cégeps de la CEQ et de la Fédération nationale des enseignants du Québec (FNEQ-CSN) sa propre politique sur la tâche et l’insécurité d’emploi. Le Front commun sort de cette ronde de négociation un peu effrité. Le Syndicat des fonctionnaires de la province de Québec (SFPQ) et les syndicats d’Hydro-Québec ont décidé de quitter le Front commun et de négocier dorénavant de manière isolée.

Rappelons que, lors de ce premier Front commun, les trois présidents des centrales syndicales seront condamnés à un an d’emprisonnement pour avoir encouragé les syndiqué·e·s à défier les injonctions. L’emprisonnement des dirigeants et de militants syndicaux donnera lieu à « la grève générale de mai 1972 ».

Le deuxième Front commun intersyndical : 1975-1976

Officiellement centralisée, la négociation dans les secteurs public et parapublic met en présence deux logiques qui s’opposent. D’une part, la partie patronale vise à contenir le flot des demandes syndicales, non seulement dans le cadre de la logique du marché, mais aussi dans les limites de la capacité de payer de l’État. D’autre part, la partie syndicale définit la rémunération des salarié·e·s en tenant compte de leurs besoins sociaux et refuse les limites que tente d’imposer l’État sur les clauses à caractère monétaire. Selon la perspective syndicale, non seulement l’État doit donner l’exemple aux employeurs du secteur privé concernant la sécurité d’emploi, mais il doit aussi protéger pleinement le pouvoir d’achat des salarié·e·s en accordant l’indexation des salaires. Pour obtenir gain de cause, les travailleuses et travailleurs sont prêts à déclencher un conflit ouvert, et ce, sans s’arrêter à la légalité de leurs gestes ou sans craindre de défier les injonctions émises par les tribunaux.

L’entrée en récession des économies canadienne et québécoise en 1974-1975 et la forte hausse de l’inflation amènent les deux paliers de gouvernement à modifier certains aspects de leur politique économique. À cette fin, les gouvernements d’Ottawa et de Québec adoptent respectivement les lois « anti-inflation » C-73^[12] et 64, qui, pour l’essentiel, visaient à plafonner les hausses de salaire à 8, 6 et 4 % pour les trois années d’application du programme.

Crédit : Bulletin de liaison CSN, mai 1976

À l’approche d’une élection générale et surtout de la tenue des Jeux olympiques à Montréal, le gouvernement libéral de Robert Bourassa, en juin 1976, formule une proposition de compromis qui est nettement à l’avantage de la partie syndicale. Le gouvernement renonce à imposer un plafonnement autoritaire aux revendications à caractère monétaire des syndiqué·e·s qui enregistrent des gains appréciables : salaire de 165 $ minimum par semaine, clause d’indexation étanche, enrichissement collectif, intégration des montants forfaitaires versés antérieurement à titre de compensation pour l’inflation, quatre semaines de vacances après un an de service. La politique anti-inflation du gouvernement Bourassa se trouve complètement mise en échec par le Front commun intersyndical.

Le troisième Front commun intersyndical : 1978-1979

Lors de cette ronde de négociation, la volonté du gouvernement du Parti québécois est de limiter la croissance de la rémunération dans les secteurs public et parapublic. Le ministre des Finances, Jacques Parizeau, ne voulait pas être obligé d’augmenter « la taxation^[13] ». De son côté, le Front commun de 1979 présentait ses demandes dans une perspective de locomotive pour l’ensemble des salarié·e·s : autrement dit, les gains obtenus par les salarié·e·s des secteurs public et parapublic devaient profiter par la suite aux salarié·e·s du secteur privé.

Les revendications salariales syndicales reposaient sur un certain nombre de principes visant notamment la réduction des écarts « sur une base permanente » et « une formule d’indexation applicable en pourcentage du salaire. On voulait aussi obtenir une augmentation du « pouvoir d’achat » ainsi qu’un « salaire minimum décent » de 265 $ par semaine pour une semaine de travail de 35 heures^[14] et une « prévention de 6 % contre la hausse des prix », tout en respectant « autant que possible, des parités et des hiérarchies sectorielles et intersectorielles^[15] ».

Après un certain nombre de débrayages, le gouvernement fait adopter une loi spéciale sournoise qui a pour effet de reporter dans le temps une grève non encore déclenchée. Au bout de quatre jours de grève illégale exercée exclusivement par les syndicats affiliés à la Fédération des affaires sociales (FAS-CSN), le gouvernement bonifie ses offres. Les syndiqué·e·s obtiennent le salaire minimum hebdomadaire de 265 $ pour la troisième année de la convention collective, ainsi qu’un enrichissement collectif relatif, une promesse de préservation du pouvoir d’achat et certains rattrapages salariaux^[16].

Sur le plan monétaire, le gouvernement sort partiellement victorieux de cette ronde de négociation. Comme l’observe l’historien Jacques Rouillard : « Il ne consent que la protection du pouvoir d’achat, excluant la participation à l’enrichissement collectif, ce qui réduit de 16 à 11 % l’écart de la rémunération globale du secteur public par rapport au privé^[17] ». Il est parvenu à obtenir un contrat de travail qui lui a permis d’économiser « 800 millions de dollars par rapport à la convention de 1976^[18] ». Manifestement, le gouvernement venait de gagner une première bataille contre les syndiqué·e·s des secteurs public et parapublic, et ce, depuis le premier Front commun de 1971-1972. Il a réussi à aligner leur rémunération sur celle des salarié·e·s du secteur privé.

Le quatrième Front commun et la non-négociation^[19] : 1982-1983

Au début d’avril 1982, à l’occasion de la « Conférence au sommet » de Québec, le premier ministre René Lévesque révèle l’existence d’un « trou » de 700 millions de dollars dans les finances gouvernementales. Le 15 avril 1982, il convie les syndiqué·e·s des secteurs public et parapublic à renoncer volontairement aux hausses de salaire prévues pour les six derniers mois de la convention collective (du 1^er juillet au 31 décembre 1982)^[20]. À défaut de ce « renoncement volontaire », le gouvernement menace de procéder à une réduction de 17 430 postes et de geler les salaires pour l’année 1983. Les syndiqué·e·s refusent cette proposition venant d’un gouvernement ayant à sa tête un premier ministre qui avait déjà déclaré avoir « un préjugé favorable aux travailleurs ». Les centrales syndicales se disent disposées à négocier la réouverture des conventions collectives dans le but de conclure une nouvelle entente d’une durée de trois ans.

Le gouvernement rejette la réponse syndicale et réplique en annonçant qu’il respectera la hausse prévue pour les six derniers mois de la convention, mais qu’il imposera par la suite une coupe de 20 % des salaires pendant trois mois. Cette réaction prépare le projet de loi 70 qu’il soumet pour adoption à l’Assemblée nationale le 21 juin 1982. Le même jour, il présente deux autres projets de loi : le projet de loi 68 qui a pour objet de modifier à la baisse sa contribution au régime de retraite des salarié·e·s de l’État, et le projet de loi 72 qui crée le Conseil des services essentiels, qui dispose de pouvoirs accrus en cas de conflit de travail dans les services de santé et des affaires sociales.

À la suite de l’adoption de ces lois, des négociations infructueuses ont lieu durant l’automne de 1982, mais le gouvernement y met fin par la loi spéciale 105 à la veille de Noël. Les syndiqué·e·s se sont vus alors retirer à la fois leur droit de grève sans vraiment l’avoir utilisé, nier leur droit à la négociation, imposer des réductions salariales, décréter des pertes d’emploi ainsi que leurs conditions de travail. Les syndicats réagissent par une grève générale illimitée illégale en escalade : la première journée, le 26 janvier 1983, ce sont les enseignantes et enseignants de cégep qui entrent en grève, suivis par celles et ceux du primaire-secondaire le 29 janvier. Mais à partir du 30 janvier, les autres groupes de salarié·e·s font des ententes sectorielles, créant une brèche dans le Front commun. Le contexte économique difficile permet au gouvernement d’exploiter à satiété les divisions entre salarié·e·s et sans-emploi d’une part, et entre salarié·e·s des secteurs public et parapublic et salarié·e·s du secteur privé d’autre part.

Seuls les enseignants et enseignantes poursuivent la grève, malgré les menaces des pires représailles de la part du gouvernement. Au bout de trois semaines, la loi 111, la plus antisyndicale à avoir été adoptée par un gouvernement, s’abat sur eux. Cette loi suspend la Charte des droits et libertés, permet des congédiements collectifs, entraine une perte d’ancienneté pour chaque jour de débrayage et autorise le retrait de la perception syndicale pour tout syndicat poursuivant un arrêt de travail. Les syndicats défient la loi pendant deux jours, mais le congé scolaire de février force une trêve. La grève ne reprend pas ; cependant le gouvernement offre une médiation spéciale qui apporte quelques améliorations aux décrets.

Front commun du secteur public 1983. Contre la loi 111. Crédit : CSN

Cette ronde de non-négociation constitue incontestablement une défaite syndicale profondément blessante qui a laissé des séquelles à très long terme. Pour imposer son point de vue, le gouvernement a dénigré ses employé·e·s et a adopté un nombre très élevé de lois d’exception – lois 68, 70, 72, 105 et 111 ; les syndicats de l’enseignement ont eu recours à la grève dite illégale, mais en vain. Le Front commun intersyndical, en déséquilibre, n’a pas été en mesure de faire fléchir le gouvernement^[21].

La loi 37 sur le régime de négociation et la loi 160 sur les services essentiels

L’adoption, en 1985, par un gouvernement libéral, de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (PL 37), et, en 1986, de la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux (PL 160) aura indubitablement pour effet de créer de nouvelles règles du jeu très avantageuses pour une des deux parties négociantes lors des négociations à venir dans les secteurs public et parapublic au Québec : l’État employeur.

Le caractère singulier du nouveau régime de négociation porte non seulement sur un découpage minutieux des matières négociables aux niveaux national, régional ou local, mais réside aussi dans le fait que les salaires constituent dorénavant une matière négociable seulement pour la première année de la convention collective, la rémunération, pour les deux autres années, étant déterminée par une décision gouvernementale. Ce cadre juridique ne sera jamais véritablement respecté. Cela dit, les gouvernements qui se succéderont à partir de 1985 parviendront quand même à limiter la progression salariale des employé·e·s des secteurs public et parapublic dans des limites qui sont inférieures aux augmentations salariales consenties dans les entreprises privées syndiquées et les autres secteurs publics^[22]. Pour sa part, la loi 160 freinera fortement la capacité de résistance des salarié·e·s dans les secteurs couverts par les services essentiels. Les sanctions prévues sont très sévères : perte de deux jours de salaire et d’un an d’ancienneté pour chaque jour de grève, poursuites pénales, suspension de la retenue syndicale à la source, réduction du traitement des contrevenants, etc.

Le cinquième Front commun intersyndical : 1993

Au printemps de 1993, à trois mois de l’échéance des conventions collectives, le gouvernement libéral convoque les centrales syndicales pour les informer de l’état toujours « désastreux » des finances publiques. Il leur propose une nouvelle prolongation de deux ans accompagnée d’un gel des salaires et d’une récupération de 1 % de la masse salariale, sous la forme de « gains de productivité ». Les clauses non salariales seraient reconduites pour une période de deux ans. À défaut d’entente, le président du Conseil du trésor, Daniel Johnson, menace de décréter 2,6 journées de congé sans rémunération en 1993-1994 et en 1994-1995, soit l’équivalent d’une récupération de 1 % par année. Un Front commun syndical se met rapidement en place et des moyens de pression s’organisent comme des rassemblements et des manifestations qui ont lieu durant les mois d’avril et de mai 1993. Plus de 100 000 personnes, à Montréal et à Québec, participent à ces manifestations.

Le gouvernement reste intraitable et, en mai 1993, il dépose le projet de loi 102 qui correspond à ce qu’il avait « offert » : prolongation des conventions collectives pour une période de deux ans, du 30 juin 1993 au 30 juin 1995, masse salariale amputée de 1 % pour les années 1993-1994 et 1994-1995. Vers la fin du mois d’août, la CSN met un terme à son alliance avec le Front commun et accepte un gel salarial de deux ans pour les syndiqué·e·s gagnant plus de 28 000 $^[23]. La proposition du reste du Front commun d’un gel de salaire d’un an est, pour sa part, rejetée par le gouvernement. En décembre 1993, le projet de loi 102 prend effet rétroactivement au 1^er avril 1993. En juin de la même année, le gouvernement adopte également le projet de loi 198 qui prévoit une réduction de 12 % du personnel de la fonction publique avant avril 1998.

Le Front commun 1993 n’est pas parvenu à infléchir la ligne dure du gouvernement du Québec. Et les employé·e·s des secteurs public et parapublic voient leur rémunération prendre du retard par rapport à celle des autres salarié·e·s. Selon l’Institut de recherche et d’information sur la rémunération (IRIR), leur rémunération globale qui, en 1988, était approximativement à parité, affiche en 1994 « un déficit de 2,5 % avec l’ensemble des salariés québécois et de 6,7 % avec les seuls salariés syndiqués^[24] ».

Contexte de la négociation de 1995 et des suivantes

Au début des années quatre-vingt-dix, les gouvernements et les banques centrales des grands pays du G-7 adoptent une politique de lutte contre l’inflation au détriment du chômage. Comme l’indique un document de la Banque du Canada : « Le Canada a adopté en 1991 un régime de ciblage de l’inflation, dont la cible est fixée à 2 % depuis 1995^[25] ». C’est dans ce contexte de politique monétariste rigide dictée par la Banque du Canada que se déroule, en 1995, la 12^e ronde de négociation ainsi que les rondes qui vont suivre jusqu’à aujourd’hui (à l’exception de la négociation qui a eu lieu durant la période de la COVID-19).

Élu en 1994, le gouvernement du Parti québécois (PQ) abroge, pendant la première année de son mandat, la loi 198 – qui avait pour objectif de réduire de 12 % sur cinq ans le nombre de fonctionnaires – et entreprend un blitz de négociation avec les syndicats des secteurs public et parapublic durant la période précédant le référendum d’octobre 1995. La proposition initiale du gouvernement prévoit un gel de salaire pour une période de trois ans alors que les organisations syndicales réclament au moins l’indexation des salaires et l’abrogation de la loi 102 qui avait conclu la négociation de 1993. Finalement, les parties conviennent, en septembre 1995, de l’abrogation de la loi 102 à compter d’octobre 1995 et d’augmentations salariales de 1 % le 1^er mars 1997 et de 1 % le 1^er mars 1998. La convention doit venir à échéance le 30 juin 1998. Mentionnons que dans ce climat social perturbé, afin de contrer une menace de coupe de 10 % des effectifs enseignants des cégeps (soit l’équivalent de 1 200 postes), les professeur·e·s de la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec (FNEEQ-CSN) feront deux journées séparées de grève illégale. Les parties conviendront d’une coupe de l’ordre de 150 postes environ et la grève illégale ne sera pas sanctionnée.

Quant à elle, la 13^e ronde de négociation, celle de 1996-1997, se fera dans le contexte du débat sur le déficit zéro.

Rappelons que le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard convoque, du 18 au 20 mars 1996, un grand sommet à Québec pour mobiliser la société autour de l’objectif de l’élimination du déficit dans le budget du Québec. Il profite de l’occasion pour lancer divers chantiers sur la fiscalité et l’emploi. Un deuxième sommet portant sur l’emploi se tient en novembre 1996. Dans les jours qui suivent ce deuxième sommet, le gouvernement convoque, à la suite du consensus quant à la nécessité d’atteindre le déficit zéro pour 1999-2000, les organisations syndicales pour réclamer des économies de 6 % sur les coûts de main-d’œuvre dans les secteurs public, parapublic et parapublic. À titre exploratoire, il propose des coupes de traitement compensées par un congé de cotisations de 18 mois aux régimes de retraite. Cette demande est rejetée sur le champ par les organisations syndicales (CSN, CEQ, FTQ, FIQ^[26], SFPQ et SPGQ). Le 23 novembre 1996, 20 000 personnes manifesteront à Québec pour contrer la volonté du gouvernement de piger dans les différentes caisses de retraite des employé·e·s de l’État. Le 7 décembre, 8 000 personnes répéteront ce geste de protestation. Les discussions s’orienteront par la suite vers la recherche de solutions visant à bonifier les conditions de départ à la retraite. Vers la mi-décembre, le gouvernement et les organisations syndicales conviendront d’une entente sur un « programme de départs volontaires », l’objectif étant l’élimination de 15 000 postes à temps complet. Plus de 36 000 employé·e·s se prévaudront de ce programme pour prendre leur retraite.

À ce programme de départs massifs à la retraite s’ajoutera une récupération de 100 millions de dollars, sous la forme d’un congé sans solde de 1,5 jour avant le 31 mars 1997. Cette obligation de récupérer l’équivalent de 6 % de la masse salariale sera étendue à tous les organismes publics ainsi qu’aux municipalités en janvier 1997. Il y a entente à la fin de mars 1997, et le gouvernement adoptera une loi spéciale, la loi 104, pour mettre au pas les syndicats récalcitrants.

Le sixième Front commun intersyndical : 1998-1999

La quatorzième ronde de négociation verra la constitution d’un sixième Front commun intersyndical. Le contexte est favorable aux salarié·e·s syndiqués. Le déficit est en voie d’être éliminé, ce qui sera accompli au terme de l’exercice financier de 1998-1999, et l’économie se porte bien. Des surplus budgétaires sont même envisagés pour les prochaines années. Les trois grandes centrales syndicales (CSN-CEQ-FTQ) forment un Front commun qui dépose des demandes de 11,5 % d’augmentation salariale sur trois ans en juin 1998. Plusieurs mois plus tard, au printemps 1999, le gouvernement répond avec une offre de 5 % sur trois ans, s’appliquant à compter de janvier 1999.

Après 18 mois de négociation, un règlement sur les salaires intervient finalement en décembre 1999. Le Front commun syndical obtient une entente d’une durée de quatre ans avec des hausses salariales de l’ordre de 9 % (1,5 % pour 1999 ; 2,5 % par année pour les trois années suivantes). Le gouvernement impose un gel salarial (soit 0 %) pour la période allant de juin à décembre 1998. Si, à première vue, le gouvernement semble avoir doublé son offre initiale, il obtient en retour un règlement qui s’inscrit dans une logique non pas de protection du pouvoir d’achat, mais plus prosaïquement de « redressement salarial^[27] ». Notons aussi que les parties conviennent d’un processus en vue d’atteindre l’équité salariale, processus qui est toutefois soustrait à la négociation.

Le septième Front commun intersyndical : 2003-2005

Le contrat de travail des employé·e·s des secteurs public et parapublic arrive à échéance le 30 juin 2003. Le Front commun CSN-CSQ-FTQ^[28], qui représente 310 000 des 517 000 employé·e·s de l’État, réclame des hausses de 12,5 % étalées sur trois ans et des améliorations aux avantages sociaux^[29]. Pour sa part, le gouvernement libéral de Jean Charest offre 12,6 % sur une période de six ans, soit le double de la durée stipulée dans la loi. Soulignons que ce pourcentage de 12,6 %, de l’offre gouvernementale inclut le coût de la facture de l’équité salariale. Dans les faits, le gouvernement demande aux salarié·e·s de l’État de payer le coût de l’équité salariale en rongeant sur de modestes hausses de salaire qui ne dépasseront pas l’inflation.

Cette ronde de négociation 2003-2005 donnera lieu à un authentique dialogue de sourds entre le gouvernement et les organisations syndicales. Ces dernières ne parviendront pas à infléchir la position de l’équipe ministérielle qui, après avoir feint la négociation durant plus de 18 mois, décidera de recourir à la voie autoritaire pour imposer son point de vue, et ce, dans un contexte où il n’y avait aucune agitation sociale mettant en péril la santé et la sécurité de la population. À cet excès d’autoritarisme s’ajoute l’adoption en 2003 de toute une panoplie de lois qui auront pour effet de nuire au déroulement normal de la négociation, les projets de loi 25^[30], 30^[31] et 31^[32].

Le 14 décembre 2005, le premier ministre annonce que l’Assemblée nationale est convoquée pour le lendemain. Au menu législatif : l’adoption sous bâillon d’une loi spéciale, la loi 142, imposant par décret les conditions de travail et de rémunération des 536 100 employé·e·s de l’État. Les conventions collectives sont « renouvelées » jusqu’au 31 mars 2010 ! La hausse annuelle des taux de traitement applicables pour les années 2006 à 2009 est établie à 2 % et rien n’est prévu pour les années 2004 et 2005. La section IV de la loi retire le droit de grève que possédaient les salarié·e·s et met en place diverses sanctions ayant pour but d’empêcher l’exercice de tout moyen de pression dans les secteurs public et parapublic jusqu’au 31 mars 2010.

Le huitième Front commun intersyndical : 2010

Après cinq ans sous des conditions de travail et de salaire décrétées, le gouvernement et les porte-parole du Front commun conviennent d’une entente de principe le 25 juin 2010. Cette entente contient les éléments suivants : un contrat de travail de cinq ans (2010 à 2015) ; une augmentation salariale fixe de 6 % sur cinq ans ; une prévision d’ajustements salariaux additionnels de 4,5 % (1 % pour tenir compte de l’inflation et un éventuel 3,5 % si l’économie du Québec progresse de plus de 17 % de 2010 à 2013 inclusivement) ; une stabilisation de la cotisation au régime de retraite ; une adaptation des conventions collectives aux droits parentaux prévus aux diverses lois ; la mise sur pied d’un groupe de travail mixte ayant pour mandat d’examiner la situation générale des ouvriers et ouvrières spécialisés en vue de remédier à la pénurie qui les frappe. Que penser de cette entente de principe ?

Pour ce qui est des paramètres salariaux fixes de 6 %, l’entente de principe s’apparente, à 1 % près, à l’offre initiale du gouvernement de 5 %. Les réajustements de 4,5 % sont supérieurs à ce qu’il avait proposé (1,5 % pour les deux dernières années de la convention), mais le 1 % qui minimise l’inflation et les 3,5 % additionnels tributaires d’une éventuelle performance économique favorable ne sont pas garantis. Nous sommes en présence ici d’une hausse salariale à caractère fortement hypothétique. En ce qui concerne la durée de cinq ans de la convention, la partie syndicale recherchait un contrat de deux ans et neuf mois accompagné d’une hausse salariale de 11,25 %. Très concrètement, nous nous retrouvons en présence d’une entente de principe qui se situe incontestablement à plusieurs lieues des demandes syndicales initiales. Force est de convenir qu’il s’agit d’un règlement correspondant principalement aux objectifs du gouvernement libéral de Jean Charest après six ans au pouvoir.

Le neuvième Front commun intersyndical : 2014-2015

En prévision du 18^e face-à-face qui aura lieu entre les employé·e·s des secteurs public et parapublic et le Conseil du trésor, les organisations syndicales – la CSN, la FTQ et le Secrétariat intersyndical des services publics (SISP)^[33] formé de la CSQ, de l’APTS et du SFPQ – annoncent qu’elles se constituent en Front commun. Ces organisations regroupent plus de 400 000 salarié·e·s des réseaux de la santé et des services sociaux, de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la fonction publique provinciale. Le Front commun devra affronter un gouvernement libéral fraichement élu en avril 2014, après le court mandat de Pauline Marois. Le nouveau premier ministre, Philippe Couillard, peut compter sur une députation majoritaire à l’Assemblée nationale. Qui dit gouvernement majoritaire, dit également capacité de gouverner en faisant fi ou en tenant peu compte des revendications émanant de la population et des groupes sociaux organisés. C’est ainsi que le gouvernement Couillard imposera tout au long de ses quatre années au pouvoir ses mesures rigoureuses avec beaucoup de fermeté. Cela aura pour effet de déclencher une grogne importante dans la population et chez les travailleuses et travailleurs.

Pour cette négociation, le Front commun réclame une convention collective de trois ans et une augmentation salariale de 4,5 % par année, ce qui doit donner à terme une hausse de 13,5 %. Dans les faits, l’entente de décembre 2015 comporte, sur le plan monétaire, 0 % d’augmentation en 2015 mais un montant forfaitaire de 500 $ ; une augmentation de 1,5 % en 2016 ; de 1,75 % en 2017 ; de 2 % en 2018 ; de 0 % en 2019 mais un montant forfaitaire de 250 $^[34].

Des dispositions sont prévues en faveur de certains « hommes de métier ». L’augmentation tourne autour de 10 % et s’applique dès la première année de la nouvelle convention collective ; l’écart à combler, par rapport au secteur privé, pouvait atteindre, dans certains cas, jusqu’à 30 %. On est encore loin du compte pour certains groupes concernés. De plus, des dispositions concernent la relativité salariale. Par « relativité salariale », il faut comprendre une démarche qui vise à attribuer le même salaire à la totalité des emplois jugés équivalents, et ce, sans égard à la prédominance sexuelle. Il s’agit d’un exercice d’évaluation comparative qui a pour but d’effectuer, là où c’est nécessaire, un redressement salarial qui a pour effet de reconnaitre davantage la valeur économique du travail effectué. Parler ici d’une « augmentation salariale » constitue un grossier mensonge.

On peut conclure que l’entente de principe répond davantage, encore ici, aux préoccupations et aux objectifs gouvernementaux. Cette entente négociée, avalisée par les dirigeantes et dirigeants du Front commun et recommandée à leurs membres, est à plusieurs lieues des revendications syndicales initiales.

Le dixième Front commun intersyndical : 2022-2024

Les directions syndicales ont annoncé, cinquante ans après le premier Front commun de 1971-1972, que cette vingtième ronde de négociation entre l’État et ses salarié·e·s serait « historique ». Historique en quoi au juste ? On retiendra de cette ronde de négociation qui s’est échelonnée sur deux années, de 2022 à 2024, qu’on était en présence d’un Front commun qui regroupait quatre organisations (CSN-CSQ-FTQ-APTS) et de quatre autres organisations qui négociaient en solo, la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), la FIQ, le SFPQ et le SPGQ. La convention collective est d’une durée de cinq ans et les augmentations salariales minimales sont de l’ordre de 17,4 % pour une période allant du 1^er avril 2023 au 30 mars 2028. Une protection partielle contre l’inflation, à la hauteur de 1 % par année, pourra s’appliquer à certaines conditions pour chacune des trois dernières années du contrat de travail. Diverses primes salariales et un avancement accéléré dans les échelons ont été accordés à certaines catégories de salarié·e·s. Des ressources additionnelles auxquelles le gouvernement de la Coalition avenir Québec tenait beaucoup (comme l’aide à la classe) et des mesures dites de « flexibilité » (comme la mobilité de certaines et certains salarié·e·s en santé) s’appliqueront.

Est-il nécessaire de rappeler que cette augmentation salariale de 17,4 % sur cinq ans, accompagnée d’une protection partielle contre l’inflation, est à plusieurs lieues des revendications des organisations syndicales qui, soulignons-le, demandaient un contrat de travail d’une durée de trois ans et une plus forte protection contre l’inflation ? De fait, la revendication salariale du Front commun CSN-CSQ-FTQ-APTS se détaillait comme suit : « pour 2023, une hausse de 100 $ par semaine pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs ou l’application d’un mécanisme permanent d’indexation annuelle basé sur l’indice des prix à la consommation (IPC) plus 2 %, selon la formule la plus avantageuse ; pour 2024, l’application d’un mécanisme permanent d’indexation annuelle basé sur l’IPC plus 3 % ; pour 2025, l’application d’un mécanisme permanent d’indexation annuelle basé sur l’IPC, plus 4 %^[35] ».

Il ne saurait faire de doute qu’une négociation portant sur les conditions de travail et de rémunération donne lieu, en règle générale, à des compromis. Il est vrai qu’il s’agit ici d’une augmentation salariale qui contraste avec les augmentations rachitiques qui se situaient entre 0 et 2,5 % par année et qui ont eu pour effet d’appauvrir les salarié·e·s du début des années quatre-vingt jusqu’à tout récemment. Ce ne sera par contre qu’en 2028 qu’il sera possible de constater si la rémunération a été supérieure ou inférieure à l’IPC. Tant et aussi longtemps que cette donnée demeure inconnue, il nous semble plus prudent de contenir notre jugement face aux manifestations débordantes d’enthousiasme devant ce règlement. Par contre, il est vrai d’affirmer que le compromis négocié est supérieur aux pourcentages accordés aux salarié·e·s syndiqués depuis 1979. Mais ce compromis est très en deçà de ce qui a été donné aux policières et policiers de la Sûreté du Québec (entre 26 et 32,9 % sur six ans). Il est également inférieur de 10 % à ce qui a été attribué aux cadres de Santé-Québec qui occupaient jadis des postes syndiqués. Les employé·e·s de l’État ne sont plus à l’avant-garde de la lutte syndicale depuis la fin des années soixante-dix.

Conclusion

La mobilisation des salarié·e·s, les grèves « illégales » des années 1963 à 1965 dans les secteurs des hôpitaux et de l’éducation, la démarche concertée des organisations syndicales auprès du gouvernement, l’annonce de moyens de pression lourds^[36] et également la détermination^[37] affichée par les grandes organisations syndicales (CSN, FTQ et CEQ) ont contribué tout d’abord à obtenir un régime de liberté syndicale pour les femmes et les hommes à l’emploi de l’administration publique, puis à élargir la zone des droits syndicaux pour les salarié·e·s rémunérés par l’État en santé et éducation. L’action concertée des organisations syndicales au sein du « Carrefour de la fonction publique^[38] » a eu incontestablement un impact politique majeur en ce sens qu’elle a abouti à la mise en place d’une réforme ni souhaitée ni envisagée au départ par l’État-patron. Autrement dit, il s’agit indéniablement de répercussions considérables au sein d’une société capitaliste libérale dont les rapports de travail et de rémunération relevaient, jusqu’alors, de la prérogative exclusive de l’État pour les employé·e·s du service civil et de la « vocation » dans les hôpitaux et les écoles, dont l’administration, en grande partie, était assurée dans la Province de Québec par des autorités religieuses. Ce sont ces droits syndicaux et politiques nouveaux que les organisations syndicales et leurs dirigeantes et dirigeants auront à défendre et à faire respecter en vue de les rendre effectifs pour leurs syndicats et leurs membres.

Notre présentation démontre qu’historiquement des fronts communs intersyndicaux dans les secteurs public et parapublic au Québec ont permis d’obtenir des résultats parfois très significatifs en matière de droits pour les salarié·e·s syndiqués, surtout lors des négociations ou des grèves dans les années 1970. Mais depuis la fin de cette décennie et surtout à partir des années quatre-vingt, plus précisément depuis le virage néolibéral pris par la classe politique dirigeante et, également, depuis l’adhésion des grandes organisations syndicales à l’idéologie du partenariat^[39], une question se pose : quels ont été les gains réels de ces Fronts communs ?​ Y a-t-il eu véritablement avancée sur le plan des droits démocratiques sur les lieux de travail pour les salarié·e·s syndiqués ?

Depuis la ronde de négociation de 1979, les salarié·e·s des secteurs public et parapublic vont de concession en concession, pour ne pas dire de défaite en défaite. Mais ne soyons pas trop « négatif ». Il est arrivé qu’elles et qu’ils ont effectué de légères avancées. Force est de constater cependant que dans l’ensemble, des années quatre-vingt à aujourd’hui, les reculs ont été plus nombreux que les victoires. Pensons ici aux années qui ont suivi les décrets de 1982-1983 – coupe de salaire de 20 % durant trois mois en 1983 et gel d’avancement d’échelon durant la même année, sans parler des coupes dans les conditions de travail – et aussi aux années 1998 (de juin à décembre), 2003, 2004, 2015 et 2019 où les augmentations salariales ont été de 0 %. Hormis les ajustements dus à l’équité et à la relativité salariale (que les salarié·e·s se sont payées), il n’y a pas véritablement eu de quoi pavoiser à la suite des négociations, qui ont lieu maintenant (à une exception près lors de la COVID-19) aux cinq ans, entre le Conseil du trésor et les organisations syndicales, regroupées ou non en Front commun, qui représentent des salarié·e·s qui travaillent dans des services considérés comme fondamentaux et essentiels dans notre société. Le Front commun intersyndical que l’on présentait jusqu’en 1979 comme une espèce de locomotive pour l’ensemble des salarié·e·s, c’est-à-dire que les gains obtenus par les employé·e·s des secteurs public et parapublic profitaient par la suite aux salarié·e·s du secteur privé, n’existe plus. Avec le temps, l’objectif consistera à éviter l’appauvrissement, un objectif qui n’a pas été atteint en 2014-2015, de l’aveu même du président de la CSN, Jacques Létourneau, qui déclarera : « Pour nous, c’est clair qu’on a atteint l’objectif d’éviter encore plus l’appauvrissement des travailleurs. Et, à la fin de l’exercice, considérant l’inflation, qui n’est pas particulièrement très élevée en matière de prévision, on devrait même être en mesure d’effectuer un certain rattrapage salarial^[40] ». Quatre ans plus tard, on constate dans un article du journal de la CSN : « Au fil des conventions collectives, les hausses de salaire du personnel des réseaux ont été presque systématiquement inférieures à l’augmentation du coût de la vie. Globalement, les travailleuses et travailleurs du secteur public se sont appauvris^[41] ». La négociation et l’exercice de divers moyens de pression, même en front commun, n’ont pas facilité ou favorisé un règlement en leur faveur. Cela invalide notre hypothèse de départ. Reste à voir maintenant pourquoi il en est ainsi ? Pourquoi l’État employeur, c’est-à-dire le gouvernement du Québec, impose-t-il à ses propres employé·e·s une rémunération qui n’est pas à la hauteur de la valeur réelle de leur prestation de travail ? Se pourrait-il que ce soit en raison de la composition majoritairement féminine de cette main-d’œuvre ?

Notre recherche démontre que la partie gouvernementale sort gagnante de la grande majorité des rondes de négociation en présence d’un Front commun intersyndical dans les secteurs public et parapublic. Il y a longtemps que les augmentations salariales négociées ne servent plus d’objectif à atteindre pour d’autres salarié·e·s syndiqués^[42]. Mais une chose semble certaine, nous sommes passés d’une dynamique de lutte de classe – lutte pour l’obtention d’un régime de liberté syndicale en 1964-1965 et lutte pour la reconnaissance de la valeur de la prestation de travail – à une lutte de classement qui n’a pas permis d’éliminer les retards dans la rémunération globale entre les salarié·e·s syndiqués des secteurs public et parapublic et les salarié·e·s syndiqués des grandes entreprises privées et des autres secteurs publics^[43][44].

Depuis la mise en place du nouveau régime de négociation sanctionné en 1985, les rondes de négociation dans les secteurs public et parapublic démontrent hors de tout doute que le gouvernement est en position pour agir en faisant fi des mécanismes prévus pour la détermination de la rémunération des salarié·e·s syndiqués. Le régime de négociation est véritablement un régime de négociation factice – les droits des salarié·e·s syndiqués s’avèrent être des droits dilués – et de façade puisque le gouvernement décide quelles règles il entend suivre. C’est dans ce contexte que les centrales syndicales se sont mises à formuler des revendications salariales qui s’éloignent des principes qui les avaient guidés durant les années soixante et soixante-dix. On ne parle plus de l’indexation des salaires au coût de la vie ni de l’amélioration du pouvoir d’achat par un mécanisme de participation à l’enrichissement collectif. Tout se passe comme si la réduction des écarts salariaux transitait dorénavant par une demande syndicale de mise en place de correctifs aux échelles salariales dans l’objectif d’éliminer les discriminations fondées sur le sexe, c’est-à-dire un programme d’équité salariale.

À partir de la fin des années soixante-dix et du début des années quatre-vingt, le mouvement syndical, tous secteurs confondus, commence véritablement à être sur la défensive. Il y aura certes une riposte des syndiqué·e·s aux mesures mises en place par les gouvernements en vue de combattre et de juguler l’inflation. Mais cette résistance sera maitrisée par l’adoption d’une série de lois spéciales (lois sur les limitations autoritaires des salaires) ou de décrets et par l’imposition en 1985 d’un nouveau régime de négociation qui aura pour effet de réduire la capacité réelle de résistance des employé·e·s des secteurs public et parapublic. De plus, devant les mesures préconisées par les gouvernements, le mouvement syndical effectuera un virage idéologique majeur. Il mettra au rancart l’idéologie socialiste et ira même jusqu’à créer des outils d’investissements de type capitaliste, comme le Fonds de solidarité de la FTQ et Fondaction. Le mouvement syndical entrera dans une nouvelle ère, celle du renoncement à la défense de la protection intégrale du pouvoir d’achat et d’un partage équitable de la richesse collective en faveur de ses membres.

C’est ainsi que se mettra en place ce qu’il est convenu d’appeler l’accroissement des écarts en faveur des riches, ce 1 % de la population. Le néolibéralisme, qui se caractérise principalement par un programme de lutte contre l’inflation – au détriment des mesures susceptibles de réduire le chômage –, de réduction de la taille de l’État, de multiplication des traités de libre-échange et surtout de l’affaiblissement de la présence syndicale et de sa capacité de résistance, guidera les membres de la classe dirigeante dans la définition de leur programme politique. Les divers gouvernements néoconservateurs se succédant au pouvoir depuis la fin des années soixante-dix et quatre-vingt abandonneront les grandes orientations d’inspiration keynésienne. Le mouvement syndical se retrouve de plus en plus encadré par un carcan juridique qui a pour effet de le réduire à un rôle d’acteur institutionnel trop respectueux de l’ordre juridique bourgeois. Il se retrouve confiné dans une position défensive et trop encline aux concessions rapides face aux employeurs et aux gouvernements. Les dirigeantes et dirigeants syndicaux ont, peut-être à cause de leur évaluation du « rapport des forces en présence », capitulé à plusieurs reprises au cours des dernières décennies devant certaines demandes patronales et gouvernementales. C’est ce qui a permis aux divers gouvernements d’imposer leurs mesures d’austérité rétrolibérales. Cela explique aussi pourquoi les conditions de travail et de rémunération dans les secteurs public et parapublic ont commencé à se détériorer à la fin des années dites les « Trente Glorieuses ». S’en est suivi une nouvelle période que l’on peut appeler les « Douloureuses ». Au début des années quatre-vingt-dix, la Banque du Canada a adopté une politique monétariste visant à maintenir l’inflation dans une fourchette de 1 à 3 % annuellement. La cible se situe à 2 %. Cette politique est toujours en vigueur. À ce sujet d’ailleurs, un ex-conseiller politique d’un ministre des Finances du gouvernement du Québec nous a précisé : « Je vous informe cependant que le cadre financier à moyen terme prévoit une augmentation de la rémunération globale se chiffrant à 2 % par année. Il est impératif que les négociations s’effectuent à l’intérieur de ce cadre^[45] ». Il n’y a que les esprits naïfs pour s’imaginer que lors des négociations entre l’État employeur et ses salarié·e·s la masse monétaire du gouvernement soit réellement ou pleinement négociable. Comme nous l’a déjà mentionné une ex-négociatrice syndicale : « La marge de manœuvre est plutôt très limitée ». Cela nous a même été confirmé par au moins deux ex-négociateurs du Conseil du trésor.

Osons nous poser les questions suivantes : qui a le plus gagné en ce qui concerne la capacité d’action et la capacité à imposer son point de vue lors des diverses rondes de négociation examinées ici dans les secteurs public et parapublic au Québec en matière de rémunération ? La partie syndicale ou l’État employeur qui est également l’État-législateur ? La réponse à cette double interrogation s’impose d’emblée pour quiconque sait apprécier le réel sans complaisance. Il s’agit de l’État employeur, autrement dit de l’État bourgeois. Nous parlons d’un État bourgeois dans le cadre d’une société capitaliste, non pas en raison de l’appartenance de l’État à une classe particulière identifiée aux détenteurs des moyens de production, mais bien plutôt en raison du fait que le dispositif du régime des rapports capital / travail salarié, l’ordre juridique qui s’applique aux rapports de travail, correspond à une logique sociale qui assure de façon dynamique la domination des employeurs sur le travail salarié. Un ordre juridique qui implique la domination et la soumission des salarié·e·s face aux employeurs et à l’État^[46]. Par État bourgeois, nous entendons donc un pouvoir politique de domination qui, indépendamment de la nature du régime politique^[47] qui le caractérise sous le capitalisme (libéral, fasciste, corporatiste, keynésien, social-démocrate, néolibéral), définit sur le plan du régime de travail les conditions et les termes de l’exploitation et l’étendue (la portée et l’application) des droits d’opposition des dominé·e·s ou des salarié·e·s subordonnés.

Que fait donc ce pouvoir politique au sein d’une société capitaliste ? À tout le moins, on peut avancer qu’il régule la vie sociale ainsi que les relations de travail. On peut avancer aussi qu’il met de l’avant différentes règles visant à assurer la cohésion sociale, dont le caractère fragile ne saurait faire de doute. Ces règles doivent faire l’objet d’une réévaluation et d’un réexamen constants, soit en vue de définir des droits ou de modifier les droits existants, soit de suspendre l’exercice de certains droits. Indépendamment de la nature des régimes politiques, l’État bourgeois se réserve en toutes circonstances la possibilité d’encadrer et de suspendre l’exercice des droits des salarié·e·s, syndiqués ou non ; donc, de recourir à des régulations exceptionnelles ou, si l’on préfère, de faire intervenir l’État-législateur pour mettre un terme à un conflit dans les secteurs privé, public, parapublic et péripublic. L’État se réserve le pouvoir d’intervenir de manière exceptionnelle en vue de faire triompher l’ordre social capitaliste et de domestiquer les pratiques de résistance et d’opposition des salarié·e·s susceptibles de déboucher ultimement sur une crise de légitimité. S’il en est ainsi, ce n’est pas pour assurer l’intérêt public, mais bien plutôt en vue d’assurer à court, moyen et long termes le triomphe et la préservation de l’ordre social capitaliste.

Ce triomphe de l’ordre social implique que l’État peut, en tout temps et en toute circonstance, en présence ou non d’un Front commun intersyndical, selon des procédures prédéterminées, surseoir à l’exercice de certains droits de négociation et de grève des salarié·e·s syndiqués. Procédé auquel il n’a pas hésité à recourir, comme nous avons pu le constater, dans le cadre des négociations dans les secteurs public et parapublic, malgré l’existence d’un régime dit de liberté syndicale, factice ou non. Il va donc sans dire que, dans une démocratie libérale, les droits de citoyenneté que sont le droit de négociation et le droit de grève peuvent donner tristement lieu à une application variable selon la volonté du Prince en lien avec son appréciation du rapport de force lors d’une ronde de négociation dans les secteurs public et parapublic. Cela devrait nous amener à nous méfier, et à nuancer, la portée véritable du concept d’État de droit en matière de droits syndicaux.

De tout ce qui précède, il se dégage que les organisations syndicales n’ont pas toujours eu leur mot à dire dans les décisions qui concernent leurs syndicats affiliés et leurs membres cotisantes et cotisants. Tel est le triste constat qui s’impose au terme de notre démonstration, démonstration dont l’auteur est un salarié syndiqué de l’enseignement collégial depuis 1979 d’une manière quasi ininterrompue. Ainsi ont été les conditions générales du syndicalisme dans les secteurs public et parapublic au Québec, sous un régime capitaliste, au cours des dernières années. Il importe cependant de se rappeler qu’il n’y a aucune fatalité à l’histoire. En clair, elle n’est pas condamnée à se répéter. Elle peut éventuellement emprunter une nouvelle trajectoire. À suivre…

Les différentes rondes de négociation dans le secteur public et parapublic et la formation ou non d’un regroupement intersyndical, de 1964 à 2024

Légende : CSN : Confédération des syndicats nationaux ; CEQ : Centrale de l’enseignement du Québec, devenue en 2000 la CSQ, Centrale des syndicats du Québec ; FTQ : Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec ; FAS : Fédération des affaires sociales de la CSN, devenue en 1997 la FSSS, la Fédération de la santé et des services sociaux ; SPGQ : Syndicat des professionnelles et professionnels du Québec : SFPQ : Syndicat de la fonction publique du Québec ; FIQ : Fédération interprofessionnelle de la santé ; APTS : Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux.

Par Yvan Perrier, chercheur et professeur au Cégep du Vieux Montréal

1. Gérard Dion définit comme suit le concept de Front commun : « Au Québec, depuis le début des années 70, cartel mis sur pied par les centrales syndicales pour la négociation collective dans le secteur public. De tels Fronts communs ont été constitués en 1971-72, 1976, 1979 et 1982. Le syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec, à la suite des négociations de 1971-1972, n’a plus participé aux Fronts communs ». Gérard Dion, Dictionnaire canadien des relations du travail, Québec, Les Presses de l’Université Laval, 1986, p. 225. ↑
2. Karl Marx, Œuvres. Économie, tome 1, Paris, Gallimard, Bibliothèque La Pléiade, 1965, p. 1470. ↑
3. Voir : Commission de la fonction publique, Historique de la commission. ↑
4. Yvan Perrier, Étude de certaines théories de la régulation et analyse de la régulation étatique des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec de 1964 à 1986 (de la libre contractualisation à la négociation factice), thèse de doctorat,en science politique, UQAM, 1992. ↑
5. Marc Desjardins, 50 ans. Code du travail du Québec. La principale pièce législative encadrant les relations du travail au Québec, Québec, ministère du Travail du Québec, 2014, p. 26. ↑
6. Dans les secteurs public et parapublic, si la grève appréhendée ou en cours a pour effet de mettre en danger la santé et la sécurité publique, le gouvernement peut s’adresser à la Cour supérieure en vue d’obtenir une injonction pour empêcher cette grève ou menace de grève ou pour y mettre fin. La Loi sur la fonction publique adoptée en 1965 précise le champ du négociable. Ce champ est plus restreint que celui autorisé par le Code du travail pour les salarié·e·s du secteur privé. ↑
7. Le gouvernement fédéral adoptera deux mesures d’urgence qui auront pour effet de limiter, partout au Canada, les hausses de salaire pour tous les secteurs dans un premier temps, et pour les secteurs public et parapublic dans un deuxième temps. Il s’agit de la Loi anti-inflation (S. C. 1974-75-76, c. 75) et de la Loi sur les restrictions salariales du secteur public (S. C. 1980-81-82-83, c. 122). ↑
8. Pierre Beaulne, Historique de la détermination de la structure salariale dans le secteur public/parapublic, Montréal, CEQ, 1989, p. 3 et 4 ; Diane Éthier, Jean-Marc Piotte et Jean Reynolds, Les travailleurs contre l’État bourgeois, avril et mai 1972, Montréal, Éditions de L’Aurore, 1975, p. 35. ↑
9. Marcel Pepin, Les négociations collectives dans les secteurs public et parapublic depuis les années 60, inédit, Montréal, été 1985, p. 16. ↑
10. André Beaucage, Syndicats, salaires et conjoncture économique. L’expérience des fronts communs du secteur public québécois de 1971 à 1983, Sillery, Presses de l’Université du Québec, 1989, p. XIX-XX ; Marcel Pepin, op. cit., p. 16. ↑
11. Jeanne-Mance Dubé, op. cit., p. 87-101. ↑
12. Cette loi sera ouvertement contestée par un million de salarié·e·s qui se mettront en grève générale le 14 octobre 1976. ↑
13. Marcel Pepin, op. cit., p. 37. ↑
14. Monique Audet, Secteur public et parapublic : le parcours des négociations depuis 30 ans. Connaître pour mieux préparer l’avenir. Montréal, 1999, p. 13-16. ↑
15. CSN, « Secteur public », Bulletin de liaison no 12, janvier 1979, p. 1 et 2. ↑
16. Du côté des enseignantes et enseignants affiliés à la CEQ, il faudra une grève de onze jours, en janvier 1980, pour qu’un accord portant sur la tâche de travail et la sécurité d’emploi soit négocié. À l’hiver 1980, les employé·e·s de soutien scolaire et de cégep affiliés à la CSN feront une grève de quatre semaines. Ils obtiennent un règlement qui a pour effet d’améliorer leurs conditions de travail portant sur la tâche de travail, la sécurité d’emploi et la définition de critères pour l’abolition de postes. ↑
17. Jacques Rouillard, Histoire du syndicalisme québécois, Montréal, Boréal, 1989, p. 387. ↑
18. Marcel Pepin, op. cit., p. 37. ↑
19. Marcel Pepin qualifie les négociations des années 1980 de « pseudo-négociations du public » dans ibid., p. 37-41. ↑
20. CSN, « Secteur public ». Bulletin de liaison no 3, avril 1982, p. 2, 3 et 6. ↑
21. Selon Monique Simard et Normand Brouillet de la CSN, ce Front commun 1982-1983, a été « un lieu de désaccord permanent plutôt qu’un outil de solidarité propre à améliorer (le) rapport de force (syndical) ». Monique Simard et Normand Brouillet, Document de travail. Bilan des négociations 1982-1983. La ronde des décrets, Montréal, CSN, 1984, p. 11. ↑
22. Pour un compte-rendu du résultat des négociations dans les secteurs public et parapublic au Québec pour la période allant de 1985-1986 à 1993, on pourra se référer à deux articles disponibles en ligne aux liens suivants : <https://www.pressegauche.org/La-7e-ronde-de-negociation-de-1985-1986-Texte-11> et <https://www.pressegauche.org/La-8e-ronde-de-negociation-de-1989-1990-Texte-12>. ↑
23. Gilles Paquin, « La CSN abandonne le Front commun. La centrale accepte un gel salarial de deux ans pour les syndiqués gagnant plus de 28 000 $ », La Presse, 28 août 1993. ↑
24. Jacques Rouillard, Le syndicalisme québécois. Deux siècles d’histoire, Montréal, Boréal, 2004, p. 254-255. ↑
25. Banque du Canada, Sommaire des variables clés relatives à la politique monétaire. Site consulté le 29 décembre 2025. ↑
26. FIQ : Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec ; SPGQ : Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec. ↑
27. « Les efforts monétaires ont déjà été faits », admet M. Bouchard. « En conséquence, ajoute le président du Conseil du trésor, Jacques Léonard, le gouvernement s’engage, sinon à promettre des augmentations salariales, du moins, à considérer un “redressement salarial” et à mener les démarches entreprises concernant l’équité salariale ». Mario Cloutier, « Bouchard songe à un “redressement salarial” des employés de l’État », Le Devoir, 21 octobre 1998. ↑
28. Lors de cette ronde de négociation, le Front commun à trois (CSN-CSQ-FTQ) durera jusqu’au mois de mars 2005. C’est à ce moment que la CSQ décide de le quitter, avec le SPGQ et le SFPQ, pour former le Secrétariat intersyndical des services publics (SISP). Précisons que la CEQ est devenue la CSQ, Centrale des syndicats du Québec. ↑
29. À la mi-septembre 2005, la CSQ, le SPGQ et le SFPQ révisent leurs demandes à 12,5 % sur six ans en plus de l’équité salariale. Le gouvernement rejette la contre-proposition syndicale. Devant cette réponse, la CSN et la FTQ, qui réclamaient depuis décembre 2003 des augmentations de 12,5 % sur trois ans plus l’équité salariale, présentent une nouvelle revendication comprenant des majorations salariales de 13,5 % sur cinq ans et demi plus l’équité salariale. ↑
30. La loi 25 restructure le système de santé en remplaçant les régies régionales de la santé par des centres de santé et de services sociaux (CSSS) au niveau local. ↑
31. La loi 30 a ordonné la fusion des unités d’accréditation dans tous les établissements de santé tout en limitant à quatre le nombre d’accréditations dans chaque établissement. Cette loi a imposé également la négociation locale obligatoire sur 26 matières sans droit de grève. Cette loi 30 sera déclarée inconstitutionnelle par une juge de la Cour supérieure du Québec le 30 novembre 2007, mais ce jugement sera invalidé par la Cour d’appel du Québec en 2011. ↑
32. La loi 31 modifie l’article 45 du Code du travail et facilite la sous-traitance. ↑
33. Le Secrétariat intersyndical des services publics est un regroupement qui a existé de 2005 à 2015. Voir Michel Sawyer, « À la défense des services publics », Relations, juin 2007. ↑
34. À cela, il faut ajouter l’effet de la restructuration des échelles salariales prévue pour le 2 avril 2019. Il s’agit d’un minimum de 2 % pour 90 % des emplois dans le secteur public, ce qui veut dire que l’entrée en vigueur de la relativité salariale ajoutera, pour les membres du Front commun concernés, environ quarante mois supplémentaires. Certaines et certains professeur·e·s de cégep obtiendront un redressement salarial (ou un correctif) de l’ordre de 5 %. La relativité salariale sera versée à la dernière année de la convention collective, sauf pour les infirmières et les infirmiers qui l’obtiendront une année plus tôt. ↑
35. Front commun CSN, CSQ, FTQ, APTS, Revendications de la table centrale. Ronde 2023 des négociations du secteur public, octobre 2022, p. 3. Les demandes salariales des autres organisations syndicales, FIQ, FAE, SPGQ et SFPQ, étaient différentes. La FIQ revendiquait « une mise à niveau salariale pour compenser l’inflation des derniers mois ; une protection du pouvoir d’achat par un mécanisme annuel d’ajustement du salaire ; une hausse salariale de 4 % au 1^er avril 2023, au 1^er avril 2024 et au 1^er avril 2025 ; des bonifications salariales pour compenser le travail effectué la fin de semaine, lors d’un congé férié et en temps supplémentaire ». Voir : <http://affilies.fiqsante.qc.ca/cusm/dossier/depot-des-demandes-nego-2022-nego-2022-submission-of-the-demands/>. La FAE présentait ainsi sa demande salariale : « Afin d’atteindre la moyenne canadienne et de maintenir le pouvoir d’achat des enseignantes et enseignants du Québec, l’ajustement annuel des salaires doit aussi inclure un mécanisme de protection contre l’inflation. À cet effet, l’échelle […] doit être ajustée dès le 1^er avril 2023 et chaque année subséquente de la manière suivante : le plus élevé entre 4 % et l’IPC de l’année civile précédant l’augmentation ». Voir : <https://www.lafae.qc.ca/public/cahier-demandes-intersectorielles-fae-nego-2023.pdf>. Le SPGQ souhaitait que le nouveau contrat de travail « soit assorti d’augmentations salariales de 6,5 % en 2023, de 5,5 % en 2024 et de 5,5 % en 2025 ». Voir : <https://spgq.qc.ca/2023/01/le-spgq-depose-ses-demandes-salariales-pour-la-fonction-publique-les-colleges-et-pinel/>. Pour ce qui est du SFPQ, il demandait « l’instauration d’un mécanisme d’ajustement automatique des salaires à l’inflation. L’indice des prix à la consommation (IPC) du Québec de l’année précédente serait l’indicateur utilisé pour indexer les salaires ainsi qu’une augmentation annuelle supplémentaire de 4 % afin d’amorcer un rattrapage salarial avec le reste du secteur public ». Voir : <https://www.sfpq.qc.ca/nouvelles/2023-03-28-les-fonctionnaires-deposent-leurs-demandes-syndicales/>. ↑
36. En vue d’obtenir un régime de liberté syndicale dans les secteurs public et parapublic, les organisations syndicales CSN-CEQ-FTQ formeront le « Carrefour de la fonction publique ». Durant la période de discussion et de débat du projet de Code du travail et de la Loi sur la fonction publique, en vue d’obtenir une réforme à la hauteur de leurs demandes, « la FTQ et la CEQ menacent de déclencher une grève générale alors que la CSN organise une assemblée extraordinaire de 1 500 militantes et militants ». Collectif, Histoire du mouvement ouvrier au Québec. 150 ans de luttes, Montréal, CSN et CEQ, 1984, p. 223. ↑
37. André Beaucage, Idéologie, solidarité et politique salariale : l’expérience des fronts communs du secteur public québécois de 1971 et 1975, cité par Jacques Boivin, Essai d’interprétation de la transformation du rapport salarial et de sa gestion étatique au Québec, 1960-1976, mémoire de maitrise, Montréal, Université de Montréal, 1987, p. 95. ↑
38. Voir la note 36. ↑
39. Jean-Marc Piotte, Du combat au partenariat. Interventions critiques sur le syndicalisme québécois, Québec, Nota bene, 1998. ↑
40. Radio-Canada, « Le front commun syndical livre les détails de l’entente de principe », 20 décembre 2015. ↑
41. Katerine Desgroseillers et Jean Grégoire, « Négociation du secteur public. S’UNIR. AGIR. GAGNER », LE.POINT.SYNDICAL, CSN, n° 6, juin-juillet 2019. ↑
42. Alors que les décrets gouvernementaux servent souvent de modèle à suivre pour certains employeurs du secteur privé. ↑
43. Voir : Institut de la statistique du Québec,« La rémunération globale des salariés de l’administration québécoise est inférieure de 3,2 % à celle des autres salariés québécois en 2025 », communiqué, 27 novembre 2025. ↑
44. « Le rapport de l’Institut de la statistique du Québec (ISQ) confirme encore une fois que l’écart salarial et de rémunération globale persiste entre les travailleuses et les travailleurs des services publics et les autres salarié-es du Québec. Sur le plan de la rémunération globale (qui tient compte à la fois des salaires, des avantages sociaux, de la semaine normale de travail et des congés), le retard des travailleuses et des travailleurs des services publics comparativement aux autres salarié-es du Québec est de 3,2 %, alors qu’il était de 2,1 % l’an dernier. Le retard des salaires est quant à lui de 12,1 % comparativement à 11,4 % en 2024. “Nos luttes des dernières années, dont la dernière négociation du secteur public marquée par une mobilisation historique, ont permis de diminuer l’écart au fil des ans. Nous sommes passés d’un retard de 9,4 % en 2021 à 3,2 % cette année pour la rémunération globale. Sur le plan des salaires, l’écart était de 17,6 % en 2021, alors qu’il est à 12,1 % aujourd’hui. Or, nous constatons un glissement dans la tendance pour 2025. Dans ce contexte, nous serons vigilants”, ont expliqué François Enault, premier vice-président de la CSN, Éric Gingras, président de la CSQ, Magali Picard, présidente de la FTQ et Robert Comeau, président de l’APTS », dans Rapport de l’ISQ sur la rémunération des salariés. La vigilance est de mise, CSN, 27 novembre 2025. ↑
45. Yvan Perrier, « La négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic (Ronde 2019-2020). Le “cadre financier” : un plafond indépassable établi à l’avance par le Conseil du trésor ? », Presse-toi à gauche !, 21 janvier 2020. ↑
46. Lysianne Cartelier, « Contribution à l’étude des rapports entre État et travail salarié », Revue économique, vol. 31, n^°1, janvier 1980, p. 67-87. ↑
47. Régime politique que nous définissons à la lumière des droits reconnus aux dominé·e·s. ↑
48. Le Front commun CSN-CSQ-FTQ a duré jusqu’en mars 2005. C’est à ce moment que la CSQ a décidé de quitter cette alliance pour faire front avec le SPGQ et le SFPQ dans le cadre du Secrétariat intersyndical des services publics. ↑
49. Lors de la ronde de négociation de 2010, la FIQ règlera de manière isolée – à l’extérieur des rangs du Front commun – sur les conditions de travail de ses membres. ↑