Réforme constitutionnelle au Venezuela

Au Vénézuela, le débat parlementaire ainsi que les consultations et discussions populaires se poursuivent quant à la Réforme Constitutionnelle, dont les grand points sont:

A. Définition plus précise des mecanismes de démocratie participative (article 70)
(i.e.: « los medios de participación y de protagonismo del pueblo, en ejercicio directo de su soberanía y para la construcción del socialismo »)

B. Création de mécanismes de décentralisation des pouvoirs nationaux, des états et des municipalités vers les communautés organisées, les conseils communaux, les communes et autres entités de pouvoir populaire , via (p.e.) la direction de services socio-culturels, l’implication directe au sein d’entités publiques, la participation accrue au sein de l’économie (socialiste et endogène), la reconnaissance de l’Assemblée de citoyens comme entité suprême du pouvoir communal, la création d’un fonds voué au financement de projets communautaires (article 184).

Concrétisation d’une nouvelle géométrie de pouvoir
C. Redéfinition du pouvoir publique, (i.e. 4 sphères: populaire, municipal, étatique, et national), au sein duquel le pouvoir populaire ne découle pas du suffrage universel ou du vote, mais bien d’une souveraineté irrévocable du peuple, trouvant son expression à travers la création diverse d’organes de pouvoir populaire, tels que les conseils communaux, les conseils ouvriers, etc… (article 136).

D. Nouvelle organisation du Territoire national en: districtes insulaires, régions maritimes, territoires fédéraux, districte fédéral, et états.
Essentiellement, la structure de base est conservée (i.e.: état – municipalité – ville), mais des unités géographiques correspondant au Pouvoir populaire y sont ajoutées (les villes sont divisées en communes, composées de communautés exerçant le pouvoir populaire à travers des structures et mécanismes d’auto-gouvernance et autres propres à la Démocratie participative), de même qu’une nouvelle structure du pouvoir national y est juxtaposée, permettant la création ‘potentielle’ de villes, de municipalités et de provinces fédérales, dont les autorités seraient nommées par le pouvoir national (proposition du président, décision du cabinet des ministres et vote à l’Assemblée nationale), et en accord avec le plan de développement socio-économique et politique de la nation (article 16).

E. Développement d’un système intégré de villes à l’échelle nationale, visant à combattre les inégalités socio-économiques ainsi que les asymétries quant aux services et infrastructures, sur la base du principe d’équité citoyenne. Au sujet de Caracas, nommée Cuna de Bolívar y Reina del Guaraira Repano, établissement d’une unité politico-territoriale sous-tendant une réorganisation durable de la ville ainsi que son humanisation (article 18)

F. Reconnaissance (plus marquée) de l’égalité des cultures indigènes et afroaméricaines, mise en place de mécanismes incitatifs au développement de ces cultures, et intégration des ‘travailleurs culturels’ au système de sécurité sociale (« Revendication de la diversité ethnique et de l’interculturalité »: article 100)

Construction d’une nouvelle structure économique
G. Promotion de la création d’un nouveau modèle économique productif, intermédiaire (décentralisé), diversifié (entreprises mixtes entre état, privé et communal) et indépendant (autonome et favorisant le développement endogène), fondé sur les valeurs humaines de la coopération et du bien commun (article 112: voir article 300 sur les mécanismes de contrôle fiscal quant aux entités créées afin de promouvoir ce modèle).

H. Exclusivité étatique quant aux activités d’exploitation des hydrocarbures et autres biens et services à caractère stratégique, et ce pour des raisons de souverainneté et d’intérêt nationaux. Promotion de la manufacture (transformation) nationale des matières premières et préférence accordée au développement et à l’emploi d’une technologie nationale (article 320).

I. Promotion de l’agriculture durable comme base stratégique d’un développement rural intégral, afin de garantir la sécurité de la population, tributaire de l’autosuffisance (souverainneté) alimentaire, pour l’obtention de laquelle le gouvernement dictera les mesures à prendre sur les plans financier, commercial, technologique, structurel, pédagogique, et de tenure de la terre (incluant la possibilité d’expropriations, affectations et occupations particulières). Participation potentielle du gouvernement en collaboration avec les organismes locaux et coopératives, et protection accrue de la pêche artisanale et de ses communautés (article 305).

Humanisation du travail
J. Droit au travail et devoir de travailler: développement du marché du travail et protection accrue des travailleurs, et création d’un fonds de stabilité sociale pour travailleurs autonomes, leur assurant les mêmes droits sociaux que les travailleurs salariés (article 87). Établissement de la journée de travail à 6 heures par jour (max de 36 heures par semaine), afin de promouvoir le développement personnel des travailleurs (article 90).

Combat face à la concentration et à la centralisation de la propriété:
K. Reconnaissance et garantie des différentes formes de propriétés, soit: publique (état), sociale (directe ou indirecte, du peuple et des futures générations), collective (communautaire ou privée), mixte, ou privée: établissement de charges & obligations spécifiques à chaque type de propriété ainsi que droit de l’état à l’expropriation pour raisons sociales, moyennant une indemnisation juste et adéquate (article 115).

L. Interdiction des monopoles, concentrations et abus de pouvoir imprésarial, afin de protéger les consommateurs, les producteurs ainsi que les conditions propices à la compétition économique nationale. Prédominance de l’état (directe ou en collaboration avec certaines entités ou à travers des concessions étatiques bien définies) quant à l’exploitation de certaines ressources naturelles ou de certains services publiques essentiels (stratégiques) (article 113).

M. Interdiction du latifundisme: transfert étatique puis communal des terres, contrôle de la structuration durable des terres, système de tributs sur terres productives non-utilisées, octroi de subventions agricoles (pour le développement rural) et confiscation de ces fonds en cas de dommage environnemental ou d’activités illicites.

PS:
L’article traitant de la réelection présidentielle, l’article 230, ne comprend que 3 lignes, et mentionne:
 »Le mandat présidentiel est de 7 ans. Le président ou la présidente peut être réélu(e) immédiatement pour un nouveau mandat ».

Le seul changement à la Constitution réside dans la substitution de 6 pour 7 ans, ainsi que dans l’élimination de l’expression « d’un seul coup » aux côtés de « immédiatement ». L’opposition s’est emparée du terme réélection et en fait une coquille vide, centrant le débat constitutionnel autour de ce terme, alors que les enjeux sociaux de la Réforme sont beaucoup plus profonds. La période de 7 ans a été proposée par le peuple, afin d’assurer la continuité du plan national de développement socio-économique. Quant à la fameuse réélection, elle ne brime en rien ni le principe ‘d’alternabilité’ du pouvoir, celui-ci étant garanti par l’article 72 de la Constitution, traitant de la révocation à mi-terme du pouvoir exécutif (du président), ni celui de ‘démocratie’, car même un président ‘récidiviste’ DOIT être élu (un petit élément qui semble avoir échappé à nos médias).

Références:
Lanz Rodriguez, Carlos
« El debate sobre la Reforma Constitucional »
http://www.aporrea.org/actualidad/a39875.html

Martorano, Juan
« La reforma del articulo 230 de nuestra Constitucion de la Republica Bolivariana »
http://www.aporrea.org/actualidad/a41500.html