Le PL89 ou quand la CAQ tire à boulets rouges sur le droit de grève

Le 29 mai 2025, l’Assemblée nationale du Québec adoptait la version finale du projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock­out^[1] (PL89), porté depuis l’hiver par le ministre du Travail, Jean Boulet. Appuyé par la Coalition avenir Québec (CAQ) et le Parti libéral, ce projet est vu positivement par le monde patronal, mais suscite l’ire du mouvement syndical. On n’hésite pas à le qualifier de « manœuvre explosive^[2] » ou encore de « bombe antisyndicale ». Que contient donc le PL89 et pourquoi crée-t-il autant de tensions ? Quelles sont les réelles intentions de cette initiative et que révèle-t-elle des dynamiques à l’œuvre dans le domaine des relations du travail, et plus largement dans les dynamiques politiques au Québec ?

Dès le départ, c’est l’annonce même du projet qui fait polémique. Au détour d’une entrevue dans la presse locale, à quelques jours des Fêtes de fin d’année, Jean Boulet annonce son intention de présenter ce projet de loi sans en avoir fait part au préalable aux organisations syndicales ou sans l’avoir abordé dans les instances où il les rencontre régulièrement. Les craintes syndicales sont confirmées quand le texte du projet de loi est finalement rendu public. Celui-ci élargit considérablement les possibilités pour le gouvernement de demander au Tribunal administratif du travail de limiter, voire de mettre fin, à une grève ou à un lockout et d’envoyer la négociation en arbitrage. Pour plusieurs, cette nouvelle disposition revient à reproduire dans la loi québécoise l’esprit de l’article 107 du Code canadien du travail, utilisé récemment pour forcer l’arrêt de conflits de travail dans des milieux sous juridiction fédérale.

Que dit concrètement le PL89 ? La loi comprend deux volets. Le premier vise à élargir considérablement les secteurs où des services pourraient devoir être maintenus en cas de conflit de travail. Cette disposition est déjà courante dans les domaines couverts par des lois sur les services essentiels. Toutefois ces dernières s’appliquent à des fonctions très précises et limitées, dont la perturbation pourrait entrainer un risque pour la santé et la sécurité de la population – on est notamment familiers avec l’utilisation de ces lois pour limiter le droit de grève des travailleuses et travailleurs de la santé.

La nouveauté, avec le PL89, est l’introduction de la notion très floue de « sécurité sociale, économique ou environnementale » de la population. Celle-ci pourrait être invoquée pour forcer la mise en place de services minimums de façon beaucoup plus large que dans le cadre des « services essentiels » que l’on connait déjà, mais aussi dans beaucoup plus de domaines. Si certains sont exclus de l’application de la loi – notamment Santé Québec, qui est toutefois déjà soumise aux services essentiels, ou encore la construction ou les ressources de garde en milieu familial, qui ne sont pas couvertes par le Code du travail –, des secteurs cruciaux sont désormais susceptibles de voir leurs activités de grève limitées, dont l’éducation ou les transports publics.

Le deuxième volet va encore plus loin dans l’ingérence politique dans les relations du travail. Intitulé « Pouvoir spécial du ministre », il permet au ministre du Travail de tout simplement ordonner l’arrêt d’une grève ou d’un lockout et de renvoyer la négociation devant un arbitre de différends, qui déterminera les termes de la nouvelle convention collective. Ce pouvoir tout à fait hors norme pourrait être invoqué dès que le ministre considère que le conflit de travail « cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population ». Sa portée, elle aussi, est exceptionnellement large. Si la fonction publique ainsi que les réseaux de la santé, des services sociaux et de l’éducation sont exclus cette fois-ci, les pouvoirs spéciaux du ministre peuvent s’appliquer à tout autre milieu de travail couvert par le Code du travail, incluant donc le secteur privé.

Comme le titre du projet de loi l’indique, l’intention explicite du gouvernement est de limiter les impacts qu’une grève pourrait avoir sur la population. Les notes explicatives du projet de loi mentionnent en particulier les personnes en situation de vulnérabilité, et les membres du gouvernement n’ont eu de cesse, dans leurs représentations publiques, de mettre de l’avant des situations critiques supposément créées par des grèves, depuis des enfants à besoins particuliers privés de services jusqu’aux familles empêchées de faire le deuil de leurs proches en raison d’un arrêt de travail dans un cimetière, en passant par les travailleuses domestiques ne pouvant se rendre sur leurs lieux de travail lorsque les chauffeurs et chauffeuses d’autobus sont en grève^[3]. Devant ces arguments anecdotiques, voire factices, les syndicats ont répliqué que l’intention réelle du gouvernement était bien entendu d’élargir la limitation du droit de grève afin d’affaiblir leur rapport de force, tant face à l’État employeur que face aux patrons du secteur privé, courtisés par la CAQ.

Au-delà du mouvement syndical, la vaste majorité des expertes et experts entendus en commission parlementaire ont dénoncé les conséquences potentielles de l’adoption du PL89. On distingue notamment trois types d’arguments : d’abord, ce projet est inutile car le système québécois de relations du travail fonctionne bien et que le PL89 viendrait briser son équilibre ; ensuite, ce projet serait très probablement contesté en cour et considéré comme contraire aux dispositions constitutionnelles et aux engagements internationaux du Canada ; finalement, l’intention tacite du projet de loi de venir limiter l’exercice du droit de grève aurait des conséquences importantes sur le plan politique et viendrait remettre en cause le modèle québécois de progrès social.

En matière de relations du travail, le mémoire déposé par les membres du Centre de recherche interuniversitaire sur la mondialisation et le travail (CRIMT)^[4] démontre clairement que le besoin pour un projet tel que le PL89 n’existe pas. Il rappelle notamment qu’en comparaison avec d’autres juridictions, le droit de grève est déjà très encadré au Québec, notamment du fait qu’il ne peut être exercé qu’en période de renouvellement de la convention collective et à propos de celle-ci, et qu’il est déjà interdit ou très limité dans plusieurs secteurs, notamment ceux soumis aux services essentiels. Mais ce témoignage souligne également combien, du point de vue des partisanes et partisans de la « paix industrielle », le système québécois fait ses preuves puisque très peu de négociations collectives débouchent sur un conflit de travail. Malgré une légère remontée dans les dernières années (et qui n’est d’ailleurs pas limitée au Québec), plus de 90 % des négociations se concluent sans arrêt de travail. L’emphase mise sur l’augmentation du nombre de journées de grève s’est d’ailleurs retournée contre le gouvernement lorsqu’il a été révélé que des chiffres sur lesquels il se basait, diffusés notamment par l’Institut économique de Montréal, ont dû être retirés quand Statistique Canada a reconnu une erreur dans leur conception^[5].

Sur le plan juridique, le PL89 a aussi été vastement critiqué. Un groupe comptant parmi les meilleur·es juristes du travail au Québec a ainsi déposé un mémoire en commission parlementaire montrant que les chances étaient très élevées que la loi soit invalidée par les cours, notamment du fait de son caractère potentiellement anticonstitutionnel^[6]. Il faut en effet garder en tête que le paysage jurisprudentiel canadien touchant au droit de grève a fortement évolué dans les dernières années. En venant encadrer de façon beaucoup plus stricte la capacité des gouvernements à imposer des services essentiels en cas de conflits de travail (notamment avec ses arrêts Health Services de 2007 et Saskatchewan de 2015), la Cour suprême a ouvert la porte à une quasi-constitutionnalisation du droit de grève, en lien avec la liberté d’association. Il y a fort à parier que, dans ce contexte, les dispositions du PL89 soient renversées par les tribunaux quand elles seront contestées par les organisations syndicales.

Les juristes avancent en outre que la loi est en contradiction avec les obligations internationales du Canada, notamment les conventions no 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui ne prévoient que la mise en danger de la vie, de la santé ou de la sécurité de la population comme seule raison valide de limiter la grève par les services essentiels. Le recours à des formules aussi vagues et générales que la « santé sociale, économique et environnementale » ou « un préjudice grave et irréparable à la population » – prétexte pouvant être invoqué par le ministre pour se prévaloir de son nouveau pouvoir spécial – ne passe donc pas la barre fixée par l’OIT. Si ces conventions internationales n’ont pas force de loi, elles jouent un rôle très important dans l’interprétation que les tribunaux font des lois, notamment de la Charte canadienne des droits et libertés. Ceci pousse les juristes à considérer que les chances sont fortes pour que le PL89 soit considéré comme étant en contradiction avec les engagements internationaux du Canada.

Au-delà de ces éléments techniques, c’est bien entendu sur le plan politique que la discussion – et l’opposition – au PL89 doit s’articuler. Si, comme nous l’avons vu, l’argument de façade de contrer les impacts abusifs de la grève ne tient pas, c’est bien que l’intention réelle est en fait de saper le rapport de force syndical en s’attaquant à son principal outil. On peut même aller plus loin en avançant qu’en remettant ainsi en cause le droit de grève, la CAQ cherche à fossoyer le modèle québécois de progrès social^[7]. L’histoire montre en effet clairement que les acquis sociaux des Québécoises et Québécois sont étroitement liés aux luttes menées dans les milieux de travail et en particulier aux grèves. Les luttes des allumettières de Hull, dans les années 1920, ont contribué à une meilleure reconnaissance du travail des femmes et de leurs droits. Celles des syndicats de l’amiante et de Murdochville, aux confins des années 1940 et 1950, ont été autant de coups de boutoir contre le duplessisme, pavant ainsi la voie à la Révolution tranquille. Le droit de syndicalisation et de grève dans le secteur public n’aurait jamais été acquis sans les grèves illégales des infirmières, et la loi anti-briseurs de grève et l’inclusion obligatoire de la formule Rand n’auraient jamais vu le jour sans la grève à la United Aircraft. Bien des caractéristiques que l’on considère aujourd’hui comme des marqueurs de l’identité politique québécoise sont le fruit de la grève. S’attaquer à elle, c’est donc miner ce qui distingue le Québec dans l’ensemble nord-américain, cette distinction allant bien au-delà de la langue française et de l’utilisation du droit civil.

Peu d’observateurs seront surpris de cette contradiction apparente, le nationalisme affiché de la CAQ en étant un de classe, aligné sur les intérêts du Québec inc. et sur une vision étriquée de l’identité nationale. Mais pourquoi, alors, proposer un tel projet à ce moment-ci  ? Pourquoi la CAQ, héritière de la très antisyndicale Action démocratique du Québec (ADQ), n’a-t-elle pas tenté plus tôt de sabrer ainsi dans le rapport de force syndical ? C’est ici que le contexte politique et social des dernières années doit être pris en compte. D’abord, après plusieurs décennies de diminution qui semblait inéluctable, la conflictualité dans les milieux de travail est effectivement remontée depuis quelque temps. Exaspérés de ne pas voir les retombées concrètes de la reconnaissance du caractère « essentiel » de leur travail tel que rabâché pendant la pandémie de COVID-19, mais aussi excédés de constater que les effets de l’inflation ne semblaient pas toucher les élites économiques alors qu’eux et elles avaient du mal à boucler leurs fins de mois, les travailleurs et travailleuses ont renoué avec l’outil qui a maintes fois fait ses preuves quand il s’agit de rétablir une certaine justice dans l’économie capitaliste. Et ces travailleurs et travailleuses l’ont fait avec succès, en gagnant régulièrement des augmentations de salaire significatives et en exigeant même plus de leurs propres syndicats, comme des cas de plus en plus fréquents de rejets d’entente de principe par les membres l’ont montré.

Si la tendance a été mondiale – venant entre autres de l’industrie automobile étatsunienne qui n’avait pas connu de conflit de travail depuis des lunes – le Québec ne resta pas en marge. On pense bien entendu notamment aux grèves du secteur public lors de la négociation de 2023 qui, qu’elles aient été convoquées par le Front commun ou par d’autres organisations, ont durablement marqué les esprits et permis des avancées significatives dans le contexte inflationniste du moment. Toutefois, ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement du Québec se trouve confronté à un front syndical combatif dans le secteur public. Habituellement, c’est la menace de la loi spéciale de retour au travail qui est brandie, et souvent appliquée^[8]. Cette fois-ci, pourtant, elle n’a même presque jamais été évoquée par le gouvernement. Si le nouveau contexte juridique décrit plus tôt a été invoqué comme explication de la frilosité de Québec d’avoir recours à une loi spéciale, il y a fort à parier que le contexte politique a également joué. L’impopularité du gouvernement Legault n’a certes pas aidé, mais il faut rappeler combien les syndicats bénéficiaient de la sympathie du public. Celle-ci n’est pas anodine dans la mesure où elle tend à montrer qu’une vaste partie de la population se retrouvait dans les revendications des travailleuses et travailleurs du secteur public, même si elle n’en faisait pas partie. L’idée suivant laquelle les gains potentiels des employé·es de l’État serviraient de référence et permettraient d’aller en obtenir auprès d’autres employeurs, incluant ceux du secteur privé, faisait son chemin et rompait ainsi avec les divisions artificielles que la droite cherche régulièrement à créer entre les fonctionnaires « privilégié·es » et le reste de la population. Dans ce contexte, le prix politique à payer pour une loi spéciale était particulièrement élevé et la CAQ décida de ne pas explorer cette option.

Une autre source importante de frustration pour le gouvernement dans le cadre des négociations du secteur public fut précisément leur caractère centralisé, allié à l’unité relativement large du front syndical. Cette combinaison fait en effet en sorte que si l’exercice de la grève est très limité par les dispositions sur les services essentiels dans certains secteurs, notamment la santé et les services sociaux, il l’est beaucoup moins dans d’autres, en particulier l’éducation, et les uns peuvent donc « faire grève pour les autres » puisque plusieurs sujets sont traités à des tables centralisées. Cette dynamique relativement unique en Amérique du Nord fait d’ailleurs des envieux au sein du mouvement syndical ailleurs au Canada, et permet l’établissement d’un rapport de force malgré un cadre légal très contraignant. Tant dans la rédaction du PL89 que dans les interventions du ministre, il était évident que le secteur de l’éducation était l’un des premiers visés par le projet, notamment dans ses dispositions cherchant à élargir ce qui relève habituellement des services essentiels.

Finalement, il serait difficile de ne pas mentionner le soudain retour de l’article 107 du Code canadien du travail dans l’actualité pour mettre en contexte le PL89. Bien qu’elle soit apparue dans la loi fédérale en 1984, cette disposition n’avait été que très rarement utilisée jusqu’à ce que Steve McKinnon, à l’époque ministre du Travail, n’en fasse usage à plusieurs reprises en 2024 pour forcer la fin de conflits de travail et pour imposer un arbitrage dans plusieurs négociations sous juridiction fédérale, notamment dans le domaine des transports et à Postes Canada^[9]. Bien que Jean Boulet ait fréquemment insisté sur le fait que le PL89 n’était pas un « copier-coller » de l’article 107, l’esprit de ces deux dispositions est le même : permettre à l’exécutif (en l’occurrence le ministre du Travail) de forcer l’arrêt d’une grève et de demander l’arbitrage (par le biais d’un tribunal administratif) sans avoir à passer par le législatif, c’est-à-dire en proposant une loi spéciale au Parlement. Le contexte à Ottawa est certes différent de celui de Québec, puisque le Parti libéral n’y dispose pas d’une majorité en Chambre depuis plusieurs années, ce qui expliquerait en partie le recours accru à l’article 107. Toutefois, l’intention est la même : face aux difficultés politiques d’un recours au législatif, on renforce les pouvoirs de l’exécutif, au point de bafouer un droit collectif fondamental et de politiser largement un processus censé au contraire consacrer l’autonomie des acteurs socioéconomiques.

Qu’en est-il de la situation depuis l’adoption du PL89 ? À l’heure d’écrire ces lignes, les nouveaux pouvoirs octroyés par la loi n’ont pas encore été utilisés puisque celle-ci n’entre officiellement en vigueur que le 30 novembre 2025. Toutefois, il est important de comprendre que les répercussions de ce genre de législation ne sont pas uniquement dans leur utilisation effective mais aussi dans leur pouvoir de dissuasion. D’une part, elles peuvent décourager des travailleuses et des travailleurs d’avoir recours à la grève quand elles et ils sauront pertinemment que celle-ci se verra considérablement limitée dans son impact, voire annulée, par le pouvoir politique. On n’attaque donc pas uniquement la grève mais aussi la possibilité de la grève, qui, même quand les syndiqué·es n’y ont pas recours, a fait ses preuves à maintes reprises comme outil permettant de faire débloquer, voire déboucher, une négociation difficile. Du côté patronal, le message est évidemment inverse. En garantissant l’inefficacité ou l’ineffectivité de la grève, on encourage les employeurs à ne pas réellement négocier de bonne foi et à se contenter d’attendre que le tout soit renvoyé en arbitrage. C’est d’ailleurs ce que le PDG d’Air Canada a reconnu dans une entrevue à la suite du refus du syndicat des agentes et agents de bord de retourner au travail, en affirmant que la compagnie ne s’était jamais préparée pour une grève car elle était convaincue que l’article 107 serait utilisé et… respecté.

À cet égard, on ne doit pas sous-estimer les effets de la décision prise par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) dans ce dossier. Quoi qu’on puisse penser du contenu de l’entente finalement négociée avec Air Canada, le geste courageux de ces travailleuses et travailleurs de ne pas respecter une décision qu’elles et ils considèrent comme illégitime vient mettre de sérieux bâtons dans les roues de dispositions du type de l’article 107 ou du PL89. Alors que les syndicats se concentraient jusqu’à présent sur les contestations juridiques, qui peuvent prendre des années à déboucher, le fait de les contester en pratique et de réussir ainsi à forcer le retour de l’employeur à la table de négociation risque d’inspirer d’autres syndicats qui seraient confrontés à la même situation. Le SCFP renoue ainsi avec une ligne tactique éprouvée du mouvement syndical, qui veut que lorsque les conditions sont réunies, la désobéissance civile à des injonctions illégitimes du pouvoir politique peut être considérée. Le large soutien dont le syndicat a bénéficié au sein du mouvement ouvrier démontre que l’importance de l’enjeu avait été clairement saisie dans l’ensemble des rangs syndicaux.

Terminons en revenant à la situation politique au Québec. Depuis l’adoption du PL89, le gouvernement Legault n’a eu de cesse de renforcer ses attaques à l’égard du mouvement syndical, dans la lignée de son « virage à droite » face à sa déconfiture dans les sondages. L’idée de « réformer le régime syndical au Québec » est même apparue de façon proéminente dans les discours entourant le remaniement ministériel de l’automne 2025 et des priorités annoncées pour la dernière année du mandat caquiste^[10]. Au sommet de celles-ci, deux marottes traditionnelles de la droite que l’équipe Legault et le ministre Boulet tentent de ressusciter une nouvelle fois : imposer une « transparence » financière aux syndicats et limiter leur capacité d’action, en particulier dans le champ politique. Ces initiatives sont en fait les deux faces d’une même médaille. L’imposition d’une transparence financière rappelle clairement le projet de loi C-377 qui avait fait la manchette sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper^[11]. Il avait alors été clairement établi que l’intention sous-jacente du législateur n’avait rien à voir avec la gestion comptable des syndicats, mais cherchait plutôt à forcer ceux-ci à distinguer dans leurs activités ce qui relève de la négociation collective de ce qui relève de l’action politique, comme si les deux pouvaient être clairement distinguées, et surtout comme si elles n’avaient pas d’influence l’une sur l’autre. Cette obsession de la séparation artificielle entre l’économique et le politique est au cœur des stratégies patronales depuis les débuts du capitalisme, et les attaques de la CAQ à l’égard de l’action politique du syndicalisme n’en sont que le plus récent avatar. Dans ce contexte, il devient évident que loin de chercher avant tout à protéger la « sécurité sociale, économique et environnementale » de la population, le PL89 n’est en fait qu’un des outils mobilisés dans l’arsenal antisyndical de la CAQ pour arriver à ses fins, soit la mise au pas d’un mouvement dont l’histoire a su montrer qu’il pouvait être un adversaire redoutable des vagues conservatrices et réactionnaires telle celle qui semble se dessiner au Québec.

Par Thomas Collombat, professeur titulaire de science politique à l’Université du Québec en Outaouais

1. Assemblée nationale du Québec, Projet de loi n° 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock­out. ↑
2. Voir la lettre ouverte « Une manœuvre explosive », cosignée par les principales organisations syndicales québécoises et publiée dans La Presse le 14 mars 2025. ↑
3. On fait référence ici au témoignage du directeur général de la Fédération québécoise des municipalités en commission parlementaire au cours duquel il a affirmé que sa femme de ménage avait dû démissionner en raison d’une grève dans le Réseau de transport de la Capitale qui avait duré quatre jours. Voir <https://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-107823.html>. ↑
4. Gregor Murray, Mélanie Laroche et Patrice Jalette, Mémoire sur le projet de loi 89. Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, présenté à la Commission de l’économie et du travail [CET-018M C.P. PL  9], 18 mars 2025. ↑
5. Martin Jolicoeur, « Les données de Statistique Canada sur les conflits de travail au Québec étaient fausses », Le Journal de Montréal, 17 juillet 2025. ↑
6. Michel Coutu, Maxine Visotzky-Charlebois, Dalia Gesualdi-Fecteau, Julie Bourgault, Louis-Philippe Lampron, Laura Dehaibi, Anne-Julie Rolland et Gilles Trudeau, Mémoire présenté à la Commission de l’économie et du travail, Projet de loi 89, Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out [CET-013M C.P. PL 89], 17 mars 2025. ↑
7. C’est l’argument que l’auteur de ces lignes a défendu dans son témoignage devant la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale lors de l’examen du PL89 : <https://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-107861.html>. ↑
8. Martin Petitclair, et Martin Robert, Grève et paix. Une histoire des lois spéciales au Québec, Montréal, Lux, 2018. ↑
9. Dale Smith, « L’ascension de l’article 107 », ABC National, 12 mars 2025. ↑
10. Tommy Chouinard, « François Legault annonce un “traitement choc” », La Presse, 10 septembre 2025. ↑
11. Thomas Collombat, « Le projet de loi C-377 : transparence financière ou programme antisyndical ? », Chronique internationale de l’IRES, n° 145, mars 2014, p. 19-28. ↑