Projet de loi 33

Quelles conséquences pour les syndicats de la construction ?

Par Mis en ligne le 25 octobre 2011

Dans le cas des pro­blèmes concer­nant le monde syn­di­cal, Jean Charest s’est montré plus enthou­siaste. Au prin­temps der­nier il met­tait sur pied un groupe de tra­vail sur le fonc­tion­ne­ment de l’industrie de la construc­tion dont le rap­port a été remis à la ministre du tra­vail Lise Thériault le 30 août der­nier. Belle manoeuvre de diver­sion qui lais­sait sup­po­ser que le fond du pro­blème pro­vient davan­tage des syndicats.

Après plu­sieurs mois de pres­sions publiques et média­tiques, le pre­mier ministre Jean Charest s’est vu contraint de mettre sur pied une com­mis­sion d’enquête dans l’industrie de la construc­tion mais il aura fallu ajou­ter l’intervention du Barreau du Québec pour qu’il en fasse une com­mis­sion avec un mini­mum de pouvoir.

Collusion dans le par­tage des ter­ri­toires, inti­mi­da­tion phy­sique, pots-de-vin, conflits d’intérêts concer­nant les élus poli­tiques tant muni­ci­paux que pro­vin­ciaux, contrôle de la mafia dans plu­sieurs sec­teurs, tout cela n’était pas convain­quant pour Jean Charest.

Mais dans le cas des pro­blèmes concer­nant le monde syn­di­cal, il s’est montré plus enthou­siaste. Au prin­temps der­nier il met­tait sur pied un groupe de tra­vail sur le fonc­tion­ne­ment de l’industrie de la construc­tion (1) dont le rap­port a été remis à la ministre du tra­vail Lise Thériault le 30 août der­nier. Belle manœuvre de diver­sion qui lais­sait sup­po­ser que le fond du pro­blème pro­vient davan­tage des syndicats.

Il faut ajou­ter à cela les déci­sions prises par la nou­velle PDG de la Commission de la Construction du Québec Diane Lemieux. On constate qu’en ce qui concerne les syn­di­cats, le gou­ver­ne­ment Libéral ne craint pas de prendre des mesures coer­ci­tives. Par exemple les 900 employés de la Commission de la construc­tion du Québec devront à l’avenir rem­plir une « décla­ra­tion d’intérêts », mesure des­ti­née à cir­cons­crire l’étendue de leurs liens fami­liaux avec l’industrie de la construc­tion et les syn­di­cats. Le ques­tion­naire vise à éta­blir d’abord « les liens » entre les employés et les per­ma­nents syn­di­caux. On veut aussi savoir si les employés ou leur famille proche détiennent des inté­rêts dans des entre­prises du sec­teur de la construc­tion. Madame Lemieux a aussi indi­qué qu’elle véri­fie­rait les anté­cé­dents judi­ciaires des 300 employés inves­tis d’un pou­voir d’enquête au sein de la CCQ et a imposé leur désaf­fi­lia­tion d’avec la FTQ afin de s’assurer de leur inté­grité et d’une par­faite étan­chéité entre eux et le monde de la construc­tion. De plus, les employés-es de la CCQ ne devront se lier à aucun autre syn­di­cat impli­qué dans cette indus­trie. Comme si le fait d’être affi­lié à la FTQ, qui regroupe autant les employé-e-s des postes, du sec­teur de la santé, des com­mu­ni­ca­tions et de l’énergie, du com­merce, de la métal­lur­gie etc, que de la construc­tion pou­vait nuire à leur intégrité.

Le projet de loi 33

Le rap­port du groupe de tra­vail sur le fonc­tion­ne­ment de l’industrie de la construc­tion prend fait et acte des pro­blèmes sur les chan­tiers de construc­tion mais il omet de mettre en contexte la situa­tion de cor­rup­tion et de conflits d’intérêts qui existe dans ce sec­teur au niveau des poli­ti­ciens et d’un grand nombre d’entrepreneurs. Cela ne fait évi­dem­ment pas partie de son mandat. Comme cela a été le cas par le passé entre autres lors de la com­mis­sion Cliche, on place les syn­di­cats par­ti­cu­liè­re­ment ceux de la FTQ, dans la ligne de mire et on laisse fina­le­ment de côté le fond du pro­blème que sont la col­lu­sion et la cor­rup­tion éri­gées en système.

Le pla­ce­ment syn­di­cal fait partie des pre­miers points sur la liste. Dans les faits le pla­ce­ment des employés-es n’est pas prévu par la loi. Il s’est imposé au fil des ans parce que l’expertise syn­di­cale avec sa connais­sance des métiers per­met­tait de mieux répondre aux besoins des entre­prises que la CCQ elle-même. Selon le groupe de tra­vail le pla­ce­ment syn­di­cal se limite aux sec­teurs non rési­den­tiels et repré­sente 15% du pla­ce­ment total : « En théo­rie, les employeurs sont censés appe­ler la Commission de la construc­tion du Québec (CCQ) lorsqu’ils ont besoin d’ouvriers. En pra­tique, la CCQ est sou­vent inca­pable de rendre ce ser­vice » (2). L’enjeu du pla­ce­ment syn­di­cal est cepen­dant de taille. Il favo­rise que la meilleure exper­tise dis­po­nible se retrouve au bon endroit. Cependant les syn­di­cats repré­sen­tant une mino­rité res­tent confi­nés à leur sec­teur selon les métiers qu’ils représentent.

Lors des votes d’allégeance, les syn­di­qués conti­nue­ront de voter pour le syn­di­cat qui les repré­sente déjà et qui leur fourni du tra­vail. Le chan­ge­ment de la règle du pla­ce­ment syn­di­cal, risque d’avoir un impact sur les votes d’allégeance prévus aux quatre ans. Mais tout cela ne garan­tira pas pour autant le bon fonc­tion­ne­ment du pla­ce­ment par la CCQ. Le prin­ci­pal danger qui en découle est que les entre­pre­neurs fini­ront par prendre le contrôle du pla­ce­ment avec tout le favo­ri­tisme que cela peut com­por­ter. Le comité de tra­vail recom­mande déjà le retour au plein droit de gérance pour les employeurs.

Le régime de négo­cia­tion est cer­tai­ne­ment un autre point d’achoppement. À l’heure actuelle les syn­di­cats qui repré­sentent 50% plus un des tra­vailleurs et tra­vailleuses siègent à la table de négo­cia­tion. Historiquement, la FTQ construc­tion (44%) et le Conseil pro­vin­cial inter­na­tio­nal (26%), ont repré­senté la construc­tion. Le groupe de tra­vail recom­mande main­te­nant que l’accord d’au moins trois des cinq asso­cia­tions syn­di­cales repré­sen­tant plus de 50% des sala­riés de l’industrie de la construc­tion, soit requis pour la rati­fi­ca­tion des conven­tions col­lec­tives. La CSD repré­sente 15%, la CSN 11% et le Syndicat qué­bé­cois de la construc­tion 4%. Un chan­ge­ment imposé favo­ri­sera-t-il l’unité syn­di­cale ? Il est pos­sible d’en douter.

Pourtant un chan­ge­ment avait com­mencé à s’opérer en début d’année. Le Conseil pro­vin­cial (qui avant 2000 fai­sait partie de la FTQ Construction) avait adhéré à l’Alliance Syndicale, avec la CSN-Construction, le Syndicat qué­bé­cois de la construc­tion et la CSD Construction dans le cadre du renou­vel­le­ment de la conven­tion col­lec­tive qui arri­vait à échéance le 30 avril. Mise à l’écart au début, la FTQ construc­tion s’est ajou­tée en juin. Il était dif­fi­cile de conce­voir une négo­cia­tion sans la par­ti­ci­pa­tion du plus gros groupe de syndiqués.

À noter que selon les recom­man­da­tions du comité de tra­vail, un sala­rié ou une sala­riée qui s’estimerait mal repré­senté par son asso­cia­tion syn­di­cale repré­sen­ta­tive pour­rait sou­mettre une plainte à la Commission des rela­tions du tra­vail en appli­ca­tion de la nou­velle clause d’égalité de trai­te­ment. Au terme de ce recours, si la CRT en décide ainsi, le sala­rié pour­rait modi­fier son choix d’association syn­di­cale repré­sen­ta­tive, un pré­cé­dent dans le monde du travail.

En ce qui concerne le fonds de for­ma­tion d’environ 184 mil­lions$, qui était aupa­ra­vant géré de façon pari­taire et aux­quels avaient droit les dif­fé­rents syn­di­cats ainsi que les employeurs, il serait doré­na­vant récu­péré par la CCQ au sein d’un fonds conso­lidé. Le comité de tra­vail craint que l’offre exclu­sive de for­ma­tion puisse être uti­li­sée comme outil de pro­mo­tion par cer­tains syndicats.

Des leçons à tirer

Discréditée par les révé­la­tions de l’émission Enquête envers le com­por­te­ment de Jocelyn Dupuis et Jean Lavallée, la FTQ construc­tion est deve­nue la prin­ci­pale orga­ni­sa­tion visée par les recom­man­da­tions qui seront étu­diées en com­mis­sion par­le­men­taire cette semaine. Les syn­di­cats mino­ri­taires n’ont quant à eux rien à perdre puisque leur champ d’action est à toutes fins pra­tique impos­sible à étendre dans le régime actuel et voient dans le projet de loi une oppor­tu­nité de chan­ger la donne. Cependant le projet de loi 33 aura des consé­quences pro­fondes pour l’ensemble des syn­di­qué-es. Ce projet ne vise pas seule­ment le retrait des acquis comme le pla­ce­ment, il s’imisse dans le contrôle de la vie syn­di­cale comme la red­di­tion de comptes aux membres et le rôle du délé­gué de chan­tier, retire le contrôle pari­taire du fonds de for­ma­tion, et décrète la durée des conven­tions col­lec­tives. Le gou­ver­ne­ment, sous pré­texte de régler un pro­blème syn­di­cal, amorce ainsi un virage visant l’affaiblissement des droits syn­di­caux dans le sec­teur de la construction.

À ce cha­pitre le prin­ci­pal syn­di­cat de la construc­tion devrait mettre de l’emphase sur une cam­pagne publique plutôt que d’user de moyens tra­di­tion­nels qui pour l’instant donnent plus de poids aux décla­ra­tions de la ministre du tra­vail Lise Thériault, d’autant plus qu’elle est lais­sée seule sur la pati­noire média­tique. Si la FTQ construc­tion veut ren­ver­ser la vapeur, elle devra com­prendre qu’elle ne peut plus faire fi de l’opinion publique, et devra repen­ser ses pra­tiques, ce qu’elle aurait du faire depuis longtemps.

(1)http://​www​.tra​vail​.gouv​.qc​.ca/​filea…

(2) Idem

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