La fiducie foncière d’utilité sociale, un outil juridique inégalé pour l’abordabilité pérenne des logements

La fiducie foncière d’utilité sociale, un outil juridique méconnu, est appelée à se déployer. Cet instrument aujourd’hui disponible rend possible une démarchandisation du logement. Pour mieux comprendre de quoi il en retourne, nous retracerons l’historique de sa mise en place, sa définition, sa structure juridique ainsi que les rôles et activités de sa mise en œuvre, les avantages et défis de cette approche novatrice qui est en voie de réalisation.

Historique de la fiducie d’utilité sociale

Sous sa forme actuelle, la fiducie d’utilité́ sociale (FUS) a été introduite dans le Code civil du Québec lors de la refonte de celui-ci en 1994, mais ses antécédents sont bien plus anciens. Dès 1866, dans le Code civil du Bas-Canada, la fiducie est définie comme un outil spécifiquement testamentaire. Au milieu des années 1950, une refonte du Code civil s’amorce. Alors que les fiducies fleurissent dans la Common Law ailleurs au Canada, le Code civil du Québec élargit la nature des fiducies, et les prémices de la fiducie d’utilité sociale telle qu’elle existe aujourd’hui sont créées^[1]. Cela a permis de concurrencer les fiducies en activité hors Québec.

Définition de la fiducie d’utilité sociale

Une fiducie d’utilité́ sociale, tel que le précise le Code civil du Québec^[2], indique que ce « patrimoine » n’appartient pas à une personne en particulier. C’est un bien qui a été cédé dans le but de servir une cause, une mission. On dit souvent que la fiducie d’utilité sociale constitue un outil de reconnaissance de la fonction sociale de la propriété. Citons à titre d’exemples : une personne décide de donner un terrain afin qu’il devienne un parc au bénéfice de la communauté ; une personne décide de céder un immeuble pour accueillir des personnes vulnérables ; une personne rétrocède une forêt pour la protéger à perpétuité^[3].

La FUS diffère donc en ce sens de la propriété privée détenue par une personne physique ou morale. Alors qu’il est reconnu que la ou le propriétaire d’un bien peut exercer des droits sur ce dernier soit en usant de ce bien (usus), en tirant profit de l’usage de ce bien (fructus) ou en le cédant à titre onéreux ou non (abusus), il en va autrement pour la fiducie d’utilité sociale. La FUS est un bien sans propriétaire, consacrée à une vocation dont le bénéfice est collectif^[4]. En d’autres termes, les biens « en fiducie » font partie d’un « patrimoine d’affectation^[5] » précisé dans l’acte de fiducie^[6].

La FUS, un outil juridique souple utilisé jusqu’à présent principalement pour la protection de parcs, de terres agricoles et de forêts, est en voie d’implantation dans le domaine de l’habitation « hors marché^[7] ».

Son patrimoine d’affectation se caractérise par son aspect pérenne. Cette perpétuité signifie que « le droit de propriété ne connait pas de limite de temps. Sa durée correspond de façon étroite à la vie du bien ; il dure tant et aussi longtemps que le bien existe^[8] ». La fiducie d’utilité sociale sert ainsi à reconnaitre de façon pérenne la fonction sociale d’un bien au bénéfice d’une cause.

La fiducie foncière d’utilité sociale est une forme de FUS. Elle concerne directement l’habitation hors marché. Comme l’explicitait Allan Gaudreault, analyste-conseil spécialiste des politiques d’habitation et en logement abordable :

La fiducie est foncière parce que ses activités essentielles sont le développement immobilier et la préservation de son patrimoine foncier, le terrain étant mis en fiducie. La fiducie est d’utilité sociale parce qu’elle administre un patrimoine affecté à des fins sociales qui sont l’abordabilité et la pérennité du parc immobilier, gage de la qualité de vie de ses résidents. Sa mise en place reconnaît la fonction sociale pérenne de la propriété du sol et du bâti^[9].

C’est pourquoi un groupe citoyen concerné par l’accès au logement social et communautaire peut utiliser ce véhicule juridique pour soustraire un espace constructible de la spéculation foncière et pour favoriser la construction de logements au bénéfice d’une communauté.

La fiducie foncière d’utilité sociale est le pendant québécois de la fiducie foncière communautaire (Community Land Trust) que l’on retrouve tant au Canada qu’aux États-Unis. La plus célèbre est la Champlain Land Trust mise en place en 1984 alors que Bernie Sanders était maire de Burlington au Vermont.

Structure juridique de la fiducie d’utilité sociale

Les composantes de la structure juridique de la FUS comprennent trois groupes d’acteurs – les constituants, les fiduciaires et les bénéficiaires – et sont complétées par la participation citoyenne de la communauté et la reddition de comptes exigée.

Les constituants sont ceux et celles qui cèdent le bien ou le patrimoine qui leur appartient dans une déclaration écrite sous la forme d’un contrat appelé l’acte de fiducie. Dans tous les cas, il y aura un transfert de propriété́ à titre gratuit ou onéreux.

Les fiduciaires sont des personnes indépendantes bénévoles qui ont le mandat de gérer la fiducie. Ils doivent assurer la prise en charge de la mission pérenne du bien comme stipulé dans l’acte de fiducie. Ce sont en quelque sorte les « gardiens du temple ». Ces administratrices et administrateurs devront veiller à la bonne gestion des affaires de la fiducie dans le respect de sa mission fondamentale. Comme le présentait avec justesse Jonathan Durand-Folco^[10] lors d’une rencontre citoyenne, il importe de veiller à ce que ce conseil des fiduciaires soit constitué de membres qui ont une diversité d’expériences, de compétences et de liens d’usage avec la fiducie. Ceux-ci ne doivent pas défendre des intérêts particuliers, mais garder en tête l’intérêt général de la fiducie.

C’est pourquoi le choix des fiduciaires est important. Ils sont indépendants des promoteurs immobiliers ou de projet, et ils auront pour tâche de combiner plusieurs objectifs : il leur faut viser l’intérêt général, réunir diverses compétences et diverses opinions, établir un mécanisme de consultation, un mécanisme de résolution de conflit, et éviter tout conflit d’intérêts.

Les bénéficiaires sont celles et ceux qui bénéficient du projet géré par une FUS. Dans le cas d’un site protégé de la fiducie, les bénéficiaires sont non seulement les résidentes et résidents du site mais aussi la communauté.

Reddition de comptes et communauté

La gouvernance d’une organisation se compose de l’ensemble des structures, des processus et des pratiques qui permettent d’administrer et de gérer un bien.

Deux éléments essentiels sont spécifiques à une fiducie foncière d’utilité sociale. Le premier est la préservation à long terme du bien confié à la FUS qui doit être au cœur de la mission, et toutes les décisions doivent converger vers cette finalité. L’autre élément essentiel repose sur l’implication de la communauté qui fera l’usage de cet espace collectif et qui a donc un intérêt direct pour sa bonne administration.

Cette communauté est composée de l’ensemble des acteurs, personnes et organisations, qui ont un lien d’usage avec le projet développé : les personnes qui y habitent, les personnes bénéficiaires des services des organisations communautaires, les commerces de proximité qui s’y établissent, les voisines et voisins du site, la municipalité et les services publics concernés (école, clinique de santé…). Il s’agit d’une pluralité de personnes, d’intérêts et de parties prenantes qui ont des liens plus ou moins étroits avec la fiducie et ses activités. Il faut donc trouver un moyen de faire en sorte que la communauté, dans toute sa diversité, puisse être informée, consultée et qu’elle puisse s’impliquer à différents degrés dans la vie du quartier et la gestion de la fiducie foncière.

La gouvernance de la FUS tel que définie dans le Code civil ne comporte ni mécanisme de surveillance ni mécanisme de transparence. Il n’y a pas de registre public des FUS. Pour que le « par et pour la communauté » prenne tout son sens, il importe, au-delà de la reddition de comptes annuelle exigible, que la FUS prévoit dans ses règles de régie interne des instances et des processus démocratiques permettant aux résidents, voisins, et membres des diverses organisations présentes sur le site de la fiducie de participer au projet à différents degrés. La gouvernance démocratique communautaire ne se résume pas à la bonne gestion administrative de l’organisation, mais aussi à des principes de transparence, de reddition de comptes et de participation de l’ensemble des personnes concernées par les décisions collectives. Autrement dit, la fiducie foncière d’utilité sociale doit placer la communauté au cœur de sa gouvernance, afin que ce bien commun soit géré par et pour les personnes qui l’habitent et en bénéficient. La communauté doit avoir son mot à dire dans les décisions pour le bien commun.

Outils juridiques de la FUS

L’acte de fiducie constitue l’élément central de la mise en place de la FUS. Il est un outil juridique notarié qui établit, entre autres, la mission de la fiducie, ses règles de fonctionnement, les processus de nomination, les mandats et pouvoirs des fiduciaires, la reddition de comptes attendue, ainsi que les mécanismes de participation. Certains termes de l’acte de fiducie, soit l’affectation du patrimoine et la durée de la fiducie, ne peuvent être modifiés facilement. Il faut aller devant un juge pour le faire. Les constituants créent ainsi le patrimoine en indiquant son objet, son « pourquoi », soit la préservation du bien mis en fiducie. L’acte de fiducie prévoit également la façon dont les fiduciaires sont nommés et remplacés dans le temps.

D’autres outils spécifiques à la gestion de la FUS précisent les ententes et les conventions liant les parties prenantes impliquées à la FUS, dont la possible création d’organismes à but non lucratif (OBNL) divers.

Les étapes de la mise sur pied d’une fiducie foncière d’utilité sociale

La première étape est celle de l’élaboration du projet. Le groupe qui lance la démarche définit la mission de la fiducie, ses valeurs, le terrain visé, et s’associe aux citoyens et citoyennes et aux groupes qui appuient la démarche et le projet à réaliser. Cette étape d’idéation faite avec les citoyens et organismes communautaires du quartier concerné est la bougie d’allumage qui permet d’associer la communauté à la conception du projet. Une fois ce pas franchi, le projet est défini dans un plan d’ensemble qui présente une vue globale du projet où sont précisés les éléments structurels, les composantes retenues et les interactions attendues entre celles-ci. Cet outil sert à la planification, au suivi et à la communication du projet.

Arrive alors la constitution d’un premier montage financier et d’un plan d’affaires. La fiducie doit avoir des revenus autonomes de façon à assurer la pérennité de l’abordabilité des logements qui y sont construits, et cela, à perpétuité. Il faut en ce sens décider du modèle de développement à proposer aux promoteurs sociaux qui souhaitent construire sur le site.

Plusieurs questions se posent. La FUS est-elle détentrice de certains immeubles ? Est-elle détentrice des infrastructures publiques (rues, trottoirs, aqueducs) ? Est-ce qu’une convention de droit superficiaire^[11] convenue avec les promoteurs, assortie d’une redevance pour l’usage du terrain, est à privilégier ? Le mode retenu doit répondre à la fois aux impératifs de viabilité financière tant de la fiducie que de celle des promoteurs sociaux.

Puis, il faut convaincre le détenteur actuel du terrain, les décideurs politiques municipaux, les bailleurs de fonds et la communauté que ce projet de FUS est nécessaire, réalisable et viable financièrement.

Alors qu’en 2018 les équipes-conseils des institutions financières rebutaient à financer une fiducie foncière d’utilité sociale, c’est aujourd’hui possible. Alors que les instances municipales et leurs services de l’habitation ont l’habitude de composer avec les organisations institutionnelles dédiées à l’habitation, dont la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), la Société d’habitation du Québec (SHQ) et les offices municipaux d’habitation (OMH), il est maintenant possible de les voir s’associer à une fiducie. Tout récemment, le 17 septembre 2025, la Ville de Montréal a cédé un premier terrain à la Fiducie d’utilité sociale de l’Écoquartier Louvain.

Lorsque la cession des terrains et les modalités qui s’y rattachent sont convenues entre les parties prenantes, la deuxième étape, la création de la FUS, est arrivée. Les constituants appellent alors à une assemblée de fondation de la fiducie où les premiers fiduciaires sont nommé·e·s. ou élu·e·s. Le processus de mise en œuvre est alors enclenché.

Cette seconde étape est un parcours exigeant. Le groupe citoyen qui a démarré le projet doit pouvoir détenir le terrain convoité soit par un achat ou par un don. Comme le coût des terrains disponibles est soumis à une forte spéculation, c’est l’avenue du don qui est souhaitable. Des municipalités ont exercé leur droit de préemption sur certains terrains pour y construire des logements sociaux et communautaires. C’est une avenue intéressante à explorer. Il y a aussi des espaces détenus par le gouvernement du Québec et par le gouvernement fédéral qui offrent des possibilités. C’est là qu’entrent en jeu les appuis politiques à la réalisation d’un projet de fiducie foncière d’utilité sociale.

Même si les élu·e·s des administrations publiques déclarent haut et fort leur désir de soutenir le logement social et communautaire et d’innover en la matière, les services municipaux peinent à avoir la souplesse nécessaire pour favoriser l’émergence de projets communautaires innovants. Pourtant l’outil juridique de la FUS, qui existe depuis 1994, leur offre une solution durable pour protéger l’abordabilité pérenne. Dès lors, il faut juste « oser ».

Les étapes à franchir pour la réalisation d’un projet immobilier d’envergure sont établies en fonction des promoteurs privés^[12]. Il en va de même pour la règlementation et les incitatifs financiers.

Il faut donc avoir des appuis politiques pour faire progresser et pour réaliser un tel projet. Il faut aussi développer des compétences immobilières citoyennes pour bien comprendre tous les enjeux du projet souhaité. En la matière, un soutien financier au projet citoyen hors marché de la part de l’administration municipale locale, des institutions financières du quartier et d’organismes caritatifs est souhaitable. Les sommes recueillies permettent entre autres d’avoir accès à une équipe-conseil qui rend l’équipe citoyenne capable de proposer et de défendre les diverses composantes du projet soumis et de faire les ajustements nécessaires au besoin.

La troisième étape est celle de l’aménagement du site. Les fiduciaires sont les maitres d’œuvre du projet et travaillent avec les partenaires directement impliqués : avec la municipalité pour le découpage du site, et avec les institutions financières et gouvernementales (SCHL, SHQ…), les groupes de ressources techniques (GRT) et les promoteurs communautaires de projets immobiliers sur le site pour le financement de la fiducie et des projets sociaux et communautaires.

Les infrastructures doivent répondre au projet et faire l’objet d’une entente entre la fiducie, la municipalité et les services publics (égouts, rues, trottoirs, électricité, gaz, fibre optique, géothermie…). Il faut aussi prévoir l’aménagement des espaces publics, la mobilité active et la gestion des matières résiduelles.

Viendra ensuite l’attribution des lots à des promoteurs. Ceux qui auront initialement confirmé leur intérêt devront présenter un projet d’habitation qui souscrive à la mission de la fiducie et aux engagements exigés par cette dernière.

Le défi demeure entier en ce qui a trait au financement public des projets de logements sociaux et communautaires tels que promus par les gouvernements fédéral et provincial, car les promoteurs privés ont également accès au financement public. Une coopérative d’habitation ou un OBNL destiné aux personnes à besoins particuliers peine à franchir le cap de l’acceptation des projets tant par la SCHL que par la SHQ. Le gouvernement du Québec, en abandonnant le programme AccèsLogis au bénéfice du Programme d’habitation abordable du Québec (PHAQ), met ces organismes en concurrence avec les promoteurs privés, ce qui rend encore plus difficile la réalisation de projets sociaux et communautaires en habitation.

La dernière étape est celle de la gestion de la fiducie. C’est à cette étape que le vivre ensemble s’exerce pleinement et que la viabilité financière de la FUS, cette entreprise immobilière d’économie sociale qui vise la pérennité et le bien commun, se consolide. Elle exerce une gestion pérenne de son projet immobilier. Cela comporte une reddition de comptes à la fois de la fiducie et de chacune de ses composantes. Ainsi, les promoteurs, lesquels restent autonomes pour la gestion de leur bien, doivent rendre compte aux fiduciaires de leur engagement contractuel auprès de la fiducie, dont l’atteinte des objectifs d’abordabilité et de pérennité.

La mise sur pied de services pour les personnes résidentes locataires sur le site et pour celles du voisinage peut se faire en partenariat selon l’évolution des besoins. La mutualisation des biens et des services accroit les possibilités d’usages tant pour la communauté que pour les organismes qui y ont pignon sur rue.

Les avantages de la fiducie foncière d’utilité sociale

La fiducie foncière d’utilité sociale présente plusieurs avantages que nous exposons ici.

– La possibilité de garantir l’abordabilité pérenne des logements sous la gouvernance de la FUS en mettant le projet en dehors du marché spéculatif à perpétuité est un atout incomparable qui en fait un outil juridique de choix.

– La permanence de sa mission constitue l’élément clé qui en enthousiasme plus d’un. Pour ce faire, les constituants se dotent de structures juridiques permettant de protéger le patrimoine collectif ainsi que le caractère social des terrains qui le constituent. Ils inscrivent dans l’acte de fiducie non seulement la vision et la mission de la fiducie, mais aussi les responsabilités des fiduciaires, les règlements qui les régissent, leur mode de nomination et de remplacement, la durée de leur mandat et la reddition de comptes attendue.

– L’acte de fiducie est un acte notarié qui préserve l’affectation du patrimoine de la fiducie et sa durée à moins qu’un tribunal autorise des modifications. Un conseil des fiduciaires ne peut donc en changer le sens, même par vote unanime. Cette caractéristique fondamentale de la FUS la distingue d’un OBNL. De plus, les bénéficiaires peuvent recourir aux tribunaux si des malversations sont constatées.

– L’indépendance des fiduciaires est assurée du fait que ces derniers siègent à titre personnel et assurent la surveillance et le maintien à perpétuité́ des usages collectifs énoncés dans l’acte de fiducie.

– Son autonomie administrative permet à la fiducie d’avoir ses propres politiques administratives et budgétaires. Elle est autonome et doit veiller à être viable financièrement. Cela préserve la fiducie des aléas de la conjoncture politique ou d’un contexte économique défavorable. Le patrimoine de la FUS est préservé des perturbations électorales et des compressions budgétaires des divers paliers de gouvernement.

– La participation citoyenne constitue la base de la mise en place de la fiducie. Le projet nait d’une démarche citoyenne qui en a défini la vision et la mission. Les règles de régie interne inscrites dans l’acte de fiducie en précisent les modalités et sont adaptables afin de demeurer au diapason des besoins de la communauté qui vont évoluer dans le temps. Des mécanismes adaptés permettent que l’assemblée des bénéficiaires joue un rôle actif sur les enjeux concernant le vivre ensemble.

– La gestion du site par la FUS est un avantage dû à la possession du terrain à perpétuité. De ce fait, la fiducie est associée aux montages financiers de tous les projets immobiliers. Le fonds de terrain est inaliénable et les fiduciaires peuvent, dans le respect des ententes de conformité notariées établies entre la fiducie et les promoteurs, assister et intervenir en cas de besoin dans les projets immobiliers en difficulté. Un rôle important que peut jouer la FUS est d’établir des systèmes d’information afin de suivre l’état physique et financier des projets. « Les systèmes d’information de gestion mis en place par la fiducie sont fondés sur des indicateurs de performance distincts de ceux utilisés par les organismes publics. Ils comprennent également des mécanismes de rétroaction innovants permettant de bonifier les pratiques de gestion des organismes implantés^[13] ».

Conclusion

La fiducie foncière d’utilité sociale en est à ses premières armes sur le terrain du logement hors marché. Les deux premières fiducies ont été mises en place à Montréal. En 2022, le Technopole Angus a versé une grande partie de son parc immobilier en fiducie délaissant ainsi l’OBNL qui avait donné naissance à ce projet il y a 25 ans. Tout récemment, le 15 septembre 2025, a été créée la Fiducie d’utilité sociale de l’Écoquartier Louvain dans l’Arrondissement Ahuntsic-Cartierville à Montréal. Alors que la première est le fruit du changement de nature juridique d’une entité, la seconde est l’aboutissement d’une démarche citoyenne amorcée en 2009 qui permettra à terme la construction de logements hors marché sur neuf lots du site de l’Écoquartier Louvain^[14]. « C’est un véhicule juridique qui protège la vocation du terrain à perpétuité. C’est aussi important de dire que c’était le véhicule qu’avait choisi la communauté » a déclaré France Émond, directrice de la Société de développement Écoquartier Louvain^[15].

L’engouement pour la FUS^[16], cette structure juridique innovante, suscite beaucoup d’intérêt dans les universités, au sein des organismes dédiés au logement social et communautaire et auprès des citoyens et citoyennes. L’OBNL Territoires innovants en économie sociale et solidaire (TIESS) a, par ses travaux, grandement contribué à accompagner des regroupements citoyens à la recherche du meilleur mode de gouvernance pour la réalisation de leurs projets. Les premiers outils produits ont permis à plusieurs organismes citoyens de l’ensemble du Québec de poursuivre cette réflexion au sein d’une communauté de pratique sur le foncier social et collectif. Il y a également eu la création d’outils traitant de questions spécifiques reliées aux composantes juridiques de la FUS, comme l’acte de fiducie et le conseil des fiduciaires^[17].

Des expériences vécues de projets de FUS, dont celle de l’Écoquartier Louvain, ont également produit plusieurs documents pertinents^[18].

« La FUS, c’est un puissant outil pour reprendre le contrôle de nos milieux de vie et créer de l’immobilier perpétuellement abordable^[19] », de dire Samuel Gervais, cofondateur de Foncier solidaire Brome-Missisquoi^[20].

Mais cet outil aux multiples possibilités reste encore à être apprivoisé.

Par Ghislaine Raymond et Barbara Maass, enseignante retraitée et syndicaliste, urbaniste et bibliothécaire retraitée, toutes deux membres bénévoles du comité de pilotage Louvain Est, Solidarité Ahuntsic

1. Dominique Lizotte, « Compte rendu de Jacques Beaulne, Droit des fiducies, Montréal, Wilson & Lafleur, 1998 », dans Les Cahiers de droit, vol. 40, n° 2, 1999, p. 480-486. ↑
2. Code civil du Québec, Chapitre deuxième de la fiducie du Titre sixième de certains patrimoines d’affectation, articles 1260 à 1265 : <https://ccq.lexum.com/w/ccq/fr#!fragment/art1259/BQCwhgziBcwMYgK4DsDWszIQewE4BUBTADwBdoxdSBGAJgFYBOASgBpltTCIBFRQ3AE9oAchGsIcXNgA2MgMJI00AITIJhSgj4DhYjVpABlPKQBCwgEoBRADLWAagEEAcvOutSYAEbRS2OGZmIA>. ↑
3. Ces exemples sont tirés d’une intervention de M^e François Ferland, avocat de la firme TJC et juriste spécialiste de la fiducie d’utilité sociale, lors d’une rencontre citoyenne en 2022. ↑
4. Marie-Anne Marchand, Les fiducies d’utilité sociale. À l’usage des idéalistes, Montréal, Territoires innovants en économie sociale et solidaire (TIESS), 2021. ↑
5. « Au lieu d’être définis par un lien de propriété, les biens sont définis par l’affectation ou la vocation qui leur est donnée ». TIESS et Solidarité Ahuntsic, Émergence d’une fiducie d’utilité sociale à Ahuntsic-Cartierville, Montréal, 2024, p. 20. ↑
6. Jocelyn Darou, Claude Côté et Jean-Marc Fontan, « Recension exploratoire d’écrits sur les fiducies foncières, les biens communs et le droit communal », dans Cahiers du CRISES, Collection Études théoriques, no ET1404, 2014, p. 20-21. ↑
7. « Le logement hors marché correspond à tous les logements détenus par une entité qui ne vise pas à réaliser de profits : OBNL, coopérative, gouvernement, société paramunicipale, institution d’enseignement publique et universitaire ou fiducie d’utilité sociale ». Service de l’habitation, Ville de Montréal, Répartition des logements hors marché sur l’île de Montréal, septembre 2025, p. 8. ↑
8. Marie-Anne Marchand, Les fiducies d’utilité sociale. Synthèse des connaissances, Montréal, TIESS, 2019, p. 8. ↑
9. Allan Gaudreault, Plan d’affaires. Une Fiducie foncière d’utilité sociale pour l’écoquartier Louvain Est, janvier 2022, p. 16. ↑
10. Jonathan Durand Folco est professeur agrégé à l’École d’innovation sociale Élisabeth-Bruyère de l’Université Saint-Paul. Il écrit dans diverses publications ; il est notamment l’auteur de À nous la ville ! Traité de municipalisme (Écosociété, 2017). ↑
11. Une convention de droit superficiaire repose sur la division de la propriété en deux lots distincts : le terrain détenu par la fiducie (nommé le tréfoncier) et le bâtiment appartenant au promoteur (nommé le superficiaire). Un acte notarié lie le tréfoncier et le superficiaire de façon permanente. Voir Gaudreault, 2022, op. cit., p. 27. ↑
12. Tels les promoteurs immobiliers, les développeurs ou les entrepreneurs immobiliers résidentiels. ↑
13. Gaudreault, 2002, op. cit., p. 45. ↑
14. Pour avoir un aperçu historique de la démarche pour l’Écoquartier Louvain Est, on pourra consulter l’article de Ghislaine Raymond « L’Écoquartier Louvain Est : un projet citoyen en marche » dans le n° 27 des Nouveaux Cahiers du socialisme, 2022. ↑
15. Amine Esseghir, « Une fiducie d’utilité sociale pour l’Écoquartier Louvain », Journal des voisins, 17 septembre 2025. ↑
16. À ce jour, le TIESS a répertorié 22 fiducies d’utilité sociale au Québec et près de 50 projets en cours d’idéation ou de création, <https : //rqis.org/innovation-sociale/cas/fus/#>. ↑
17. TIESS, Outil d’aide à la décision. Questions et exercices pour concevoir collectivement votre acte de fiducie d’utilité sociale de données, Montréal, 2023 ; TIESS, Au cœur de la fiducie d’utilité sociale : les fiduciaires. Définition, rôles et administration collective, Montréal, 2023. ↑
18. Solidarité Ahuntsic, La proposition FUS du comité de pilotage Louvain Est, mai 2022. Voir aussi les publications sur les sites Web de Solidarité Ahuntsic (<https://solidariteahuntsic.org/louvain-est/publications/>) et de Écoquartier Louvain (<https://ecoquartierlouvain.ca/>). ↑
19. Voir Réseau québécois en innovation sociale, <https://www.rqis.org/innovation-sociale/cas/fus/>. ↑
20. Samuel Gervais est aussi coscénariste du documentaire Le dernier flip, démarchandiser l’immobilier, 2024. ↑