Postes Canada

Une loi injustifiable

Par Mis en ligne le 25 juin 2011
Lockout à Postes Canada

« no good mail days » © par Pleuntje

Le dépôt de la loi spé­ciale de retour au tra­vail des employés des Postes par le gou­ver­ne­ment Harper, pré­cédé d’une menace iden­tique quelques jours plus tôt envers les employés d’Air Canada, vient pra­ti­que­ment de sonner le glas au droit à la libre négo­cia­tion dans le sec­teur public fédé­ral.

Après à peine 10 jours de grèves rota­tives de la part du syn­di­cat qui affec­taient peu le ser­vice postal, la direc­tion de Postes Canada a décrété un lock-out par­tiel en limi­tant la livrai­son à trois jours par semaine. Mais à peine cette mesure avait-elle débuté, et ne pre­nant même pas la mesure de l’efficacité de cette pres­sion sur le syn­di­cat, elle décré­tait un lock-out total quelques jours plus tard.

Immédiatement après, la ministre fédé­rale du Travail, Lisa Raitt, indi­quait qu’elle allait pré­sen­ter un projet de loi de retour au tra­vail. Le gou­ver­ne­ment inter­vient donc au moyen d’une loi qui vient scier les jambes du syn­di­cat alors que c’est l’employeur qui a décrété un lock-out.

En s’en pre­nant de la sorte aux plus gros syn­di­cats, soit les TCA et le STTP, le gou­ver­ne­ment Harper nou­vel­le­ment élu veut lancer un mes­sage non équi­voque : c’est la fin de la libre négo­cia­tion.

Postes Canada se contente d’attendre, sachant qu’elle risque fort d’obtenir plus par une loi qu’en négo­ciant. L’imposition par la loi d’un salaire infé­rieur à la der­nière offre patro­nale nous en donne déjà un aperçu.

Une trans­for­ma­tion qui vient de loin

Postes Canada invoque l’idée que les 16 der­nières années de ren­ta­bi­lité ne sont pas une garan­tie pour l’avenir. Cependant, n’eût été les inter­ven­tions des dif­fé­rents gou­ver­ne­ments, celui-ci serait encore plus ren­table qu’il l’est aujourd’hui.

Les chan­ge­ments opérés suc­ces­si­ve­ment par les gou­ver­ne­ments conser­va­teur et libé­ral au cours des vingt der­nières années en ce qui concerne le ser­vice postal public ont eu pour consé­quence l’objectif de com­mer­cia­li­ser Postes Canada, c’est-à-dire de lui enle­ver ses carac­té­ris­tiques de ser­vice public uni­ver­sel et de le rendre soumis à la concur­rence du marché.

  • En 1989, le gou­ver­ne­ment conser­va­teur a fixé pour Postes Canada des objec­tifs finan­ciers com­pa­rables à ceux que l’on voit dans le privé.
  • En 1990, un comité par­le­men­taire dominé par les conser­va­teurs a recom­mandé que Postes Canada soit pri­va­ti­sée une fois qu’il aurait atteint un ren­de­ment finan­cier com­pa­rable à celui du sec­teur privé et que les rela­tions indus­trielles se seraient amé­lio­rées.
  • En 1994, le gou­ver­ne­ment libé­ral adop­tait une loi obli­geant Postes Canada à payer de l’impôt sur le revenu, à la manière d’une entre­prise privée.
  • En 1995, la Société cana­dienne des postes a com­mencé à payer de l’impôt sur le revenu et, en 1996, à verser des divi­dendes à son action­naire, en l’occurrence le gou­ver­ne­ment.
  • En mai 1995, une coa­li­tion formée par des concur­rents de Postes Canada, y com­pris des entre­prises de mes­sa­ge­rie, deman­dait le réexa­men du mandat de la Société dans le but de déter­mi­ner si l’on devait per­mettre au ser­vice postal de faire concur­rence aux inté­rêts privés. En août 1995, le gou­ver­ne­ment libé­ral annon­çait qu’il pro­cé­de­rait à un tel examen.
  • En 1997, un rap­port d’étude réa­lisé par Valeurs mobi­lières TD et Dresdner Kleinwort Benson recom­man­dait de fixer des objec­tifs finan­ciers qui per­met­taient de pri­va­ti­ser la Société cana­dienne des postes. En outre, le rap­port recom­man­dait que la société verse sans délai 200 mil­lions de dol­lars au gou­ver­ne­ment. Versement qui a été effec­tué en 1998-1999, en plus du divi­dende de 12 mil­lions de dol­lars résul­tant des béné­fices enre­gis­trés par la Société.

Selon le rap­port, ces divi­dendes devaient par­ti­cu­liè­re­ment servir à ce que Postes Canada ait un ratio d’endettement com­pa­rable à celui d’une entre­prise privée ; il consi­dé­rait à l’époque que Postes Canada n’était pas suf­fi­sam­ment endet­tée. En effet, une société qui génère des pro­fits risque de placer les tra­vailleurs dans une situa­tion de force.

Une caisse de retraite dimi­nuée

À cela, il faut ajou­ter la créa­tion par le gou­ver­ne­ment libé­ral de la caisse de retraite de Postes Canada. À la fin des années 1990, le ministre des Finances Paul Martin met­tait fin à la caisse à laquelle appar­te­nait Postes Canada au sein de la fonc­tion publique fédé­rale. Il a retiré le solde appar­te­nant à Postes Canada et qui repré­sen­tait envi­ron 18 mil­liards de dol­lars, mais en a sou­tiré les sur­plus accu­mu­lés qu’il a versés dans les coffres du gou­ver­ne­ment pour un mon­tant de 12 mil­liards, lais­sant à Postes Canada une maigre somme de 6 mil­liards. Il avait agi de la même façon avec les sur­plus de l’assurance-emploi.

Néanmoins, au cours des 15 der­nières années, Postes Canada a réa­lisé des pro­fits de 1 mil­liard et a versé au gou­ver­ne­ment fédé­ral 1,2 mil­liard en divi­dendes et en impôts. Mais cela ne semble pas encore suf­fi­sant. La ren­ta­bi­lité ne semble donc pas la raison majeure qui jus­ti­fie le refus de négo­cier de Postes Canada et l’intervention du gou­ver­ne­ment Harper. On constate bien plus une volonté de sou­mettre des tra­vailleurs afin d’éliminer toute résis­tance pour les pro­jets à venir. Si dans l’immédiat ce sont eux et par­ti­cu­liè­re­ment les jeunes qui font les frais de ces poli­tiques, il y a fort à craindre éga­le­ment pour l’avenir du ser­vice postal public.

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André Frappier – Employé retraité de Postes Canada depuis août 2010, pré­sident de la sec­tion locale de Montréal de 1996 à 2002 et direc­teur natio­nal de la région de Montréal métro­po­li­tain du STTP de 2002 à 2005

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