Pittsburgh et après

Un plan d’action contre les paradis fiscaux en 10 propositions

Depuis la réunion d’avril du G20 de Londres, des progrès certains ont été accomplis dans la lutte contre les paradis fiscaux. Néanmoins, le chemin parcouru reste aujourd’hui très insuffisant pour mettre un terme au rôle déstabilisateur joué par ces territoires dans la mondialisation contemporaine. La réunion de Pittsburgh des 24 et 25 septembre prochains doit être l’occasion pour la France de porter des propositions politiques à la hauteur de l’intention annoncée le 22 février dernier par le Président de la République d’en « finir avec les paradis fiscaux ». Pittsburgh doit être l’occasion de prolonger la dynamique politique lancée en avril dernier.
Par Mis en ligne le 26 septembre 2009

Les para­dis fis­caux posent trois pro­blèmes : ils attaquent la sou­ve­rai­neté des Etats aux­quels ils sous­traient des recettes fis­cales, ils nour­rissent l’instabilité finan­cière, ils offrent des ins­tru­ments de blan­chi­ment à l’argent mafieux. La pre­mière partie pré­cise ces menaces ; la deuxième pro­pose un bilan cri­tique des actions entre­prises depuis le G20 d’avril der­nier pour y répondre. Enfin, la troi­sième partie pro­pose un plan d’action en 10 mesures pour aller plus loin :

  • Promouvoir un échange auto­ma­tique d’informations
  • Renforcer les admi­nis­tra­tions fiscales
  • Créer un centre natio­nal per­ma­nent d’expertise
  • Renforcer l’action euro­péenne : la direc­tive épargne
  • Renforcer l’action euro­péenne : la direc­tive Accis
  • Mettre en place un repor­ting comp­table pays par pays
  • Renforcer la gou­ver­nance fis­cale des multinationales
  • Réguler les pro­duits d’optimisation fiscale
  • Etablir le prin­cipe de soup­çon d’évasion fiscale
  • Publier un rap­port natio­nal régu­lier sur la lutte contre les para­dis fiscaux

1 – LA TRIPLE MENACE

Comme les pavillons de com­plai­sance et les zones franches, les para­dis fis­caux appar­tiennent au monde de l’économie off­shore. On peut la défi­nir comme tous les moyens qui per­mettent d’instaurer un décou­plage entre le lieu réel et le lieu juri­dique d’une tran­sac­tion : faire des pro­fits dans un pays et les décla­rer dans un autre, inno­ver dans un ter­ri­toire et se faire payer les droits de la pro­priété intel­lec­tuelle dans un autre, etc…

Toute poli­tique publique de lutte contre les para­dis fis­caux doit avoir comme objec­tif de remettre en cause ces espaces légaux fic­tifs d’enregistrement des tran­sac­tions car ils pro­duisent trois grands types de problèmes.

1.1 -TROIS ENJEUX POLITIQUES

Les asiles fiscaux

Comme leur nom l’indique, les para­dis fis­caux sont des ter­ri­toires qui per­mettent aux rési­dents d’autres pays d’échapper à l’impôt. Ces pra­tiques démarrent à la fin du 19ème siècle et entrent dans les pré­oc­cu­pa­tions des poli­tiques publiques inter­na­tio­nales (Société des Nations) dès les années 1920.

Trois étapes impor­tantes sont à l’origine de ces pra­tiques. Le prin­cipe d’une très faible taxa­tion pour atti­rer les sièges sociaux des entre­prises naît aux Etats-Unis à la fin du 19ème siècle. L’Etat du New Jersey, bien­tôt suivi par celui du Delaware, conseillés par un groupe d’avocats d’affaires new-yor­kais, en seront les pre­miers adeptes, avec une cer­taine effi­ca­cité dans la durée puisque envi­ron la moitié des entre­prises amé­ri­caines cotées en Bourse ont actuel­le­ment leur siège social dans le Delaware.

Le prin­cipe de l’enregistrement fictif des entre­prises pour des rai­sons fis­cales (contrô­ler une entre­prise dans un pays mais payer ses impôts dans un autre) voit le jour en Angleterre en 1929. Les juges bri­tan­niques décident alors qu’Egyptian Delta Land and Investment, une entre­prise anglaise de spé­cu­la­tion immo­bi­lière qui a pris soin de démé­na­ger son conseil d’administration au Caire et de le rem­plir de rési­dents égyp­tiens, n’est pas pas­sible de l’impôt bri­tan­nique. Une déci­sion qui ouvre la porte aux enre­gis­tre­ments de société avec des diri­geants hommes de paille, un point que les Bermudes, les Bahamas, les îles Caïmans et autre Hong Kong sau­ront exploi­ter au sein de l’Empire britannique.

La pos­si­bi­lité d’une pro­tec­tion ren­for­cée de l’identité des clients naîtra ensuite dans la loi ban­caire suisse de 1934 : l’employé d’une banque suisse livrant des infor­ma­tions concer­nant l’identité de ses clients, natio­naux ou étran­gers, y com­pris à son propre gou­ver­ne­ment, commet désor­mais un acte criminel.

Moindre impo­si­tion, rési­dence fic­tive et secret seront ainsi les trois piliers sur les­quels vont se déve­lop­per les para­dis fis­caux, len­te­ment jusqu’à la fin des années 1960, puis plus rapi­de­ment, avec une accé­lé­ra­tion au cours des années 1990.

Aujourd’hui, les dif­fé­rentes esti­ma­tions dis­po­nibles, toutes très fra­giles, semblent indi­quer que les grands Etats perdent au mini­mum l’équivalent de 2 à 3 % de PIB de recettes fis­cales en fraudes et éva­sions de tous genres, les para­dis fis­caux en étant l’un des ins­tru­ments. Pour la France, on estime qu’au moins 40 à 50 mil­liards d’euros pour­raient être perdus chaque année, soit envi­ron 15 % des recettes fis­cales 2008, un mon­tant significatif.

Les para­dis fis­caux exercent éga­le­ment une forte pres­sion en faveur du moins disant fiscal. Les recettes fis­cales totales des pays de l’OCDE, mesu­rées en pour­cen­tage de la richesse pro­duite, n’ont cessé de croître du milieu des années 1960 au milieu des années 1990, avant de se sta­bi­li­ser ces dix der­nières années autour de 35 %. Au sein de l’Union euro­péenne à 27, le taux d’imposition des entre­prises a perdu 12 points de pour­cen­tage entre 1995 et 2007, pas­sant de 35,3 % à 23,5 %. Les Etats ont inté­gré l’existence des para­dis fis­caux et inter­na­lisé la néces­sité de ne pas trop deman­der à l’impôt en dépit des immenses besoins sociaux et éco­no­miques que réclame une inser­tion réus­sie et équi­table dans la mondialisation.
Le pro­blème est encore plus criant pour les pays en déve­lop­pe­ment qui se voient privés, par l’évasion fis­cale des mul­ti­na­tio­nales et les détour­ne­ments de fonds des élites publiques cor­rom­pues, de recettes fis­cales essen­tielles à leur développement.

Les centres financiers offshore

Les pre­miers mar­chés finan­ciers off­shore contem­po­rains, où les tran­sac­tions s’exercent sous un faible contrôle public, se sont déve­lop­pés à partir de la fin des années 1950 sous l’impulsion de la Banque d’Angleterre, avec la créa­tion du marché des euro­dol­lars. A partir de la fin des années 1960, ban­quiers et mul­ti­na­tio­nales s’en ser­vi­ront de manière crois­sante pour répondre à la crise du modèle des Trente glo­rieuses, recher­chant des loca­li­sa­tions alter­na­tives pour réduire leurs coûts sala­riaux, échap­per aux conflits sociaux et réduire leur par­ti­ci­pa­tion au finan­ce­ment de l’Etat Providence. Offrant des condi­tions fis­cales avan­ta­geuses, une rési­dence fic­tive, la pro­tec­tion du secret des tran­sac­tions et un marché finan­cier déve­loppé aux acti­vi­tés dif­fi­ci­le­ment tra­çables, les para­dis fis­caux répon­daient alors exac­te­ment aux besoins des entreprises.

Un regard sur leur répar­ti­tion géo­gra­phique montre que loin de l’image tra­di­tion­nelle de petites îles enso­leillées, Londres, les autres places finan­cières de pays déve­lop­pés (Luxembourg, Suisse…) et les places exo­tiques se par­tagent le marché selon des pro­por­tions res­pec­tives d’environ 40 %, 30 % et 30 %. On peut répar­tir les centres finan­ciers off­shore en quatre grands groupes :

  • les mar­chés pri­maires : des grands centres finan­ciers, pré­sents sur tous les seg­ments de marché et des­ti­nés à accueillir tous types d’acteurs finan­ciers (Londres)
  • les Booking cen­ters : des espaces spé­ci­fi­que­ment dédiés à l’enregistrement fic­tifs des tran­sac­tions (Caïmans, Bermudes, etc.) et qui peuvent être éga­le­ment des centres ban­caires inter­na­tio­naux (Suisse…). Ainsi, les îles Caïmans se classent régu­liè­re­ment autour de la 5ème place comme centre finan­cier inter­na­tio­nal (BRI). Son sec­teur ban­caire gère envi­ron un tiers du mon­tant des actifs gérés par les ban­quiers de la City qui emploient pour cela envi­ron 300 000 per­sonnes contre … 5400 aux Caïmans pour envi­ron 8000 enti­tés finan­cières, soit 1,5 per­sonne pour cha­cune, une illus­tra­tion de la dimen­sion fic­tive des acti­vi­tés conduites
  • les Funding cen­ters : ceux qui orga­nisent des trans­ferts de capi­taux de l’extérieur vers l’intérieur (Singapour, Hong Kong…)
  • les Collection cen­ters : ceux qui orga­nisent des trans­ferts de capi­taux de l’intérieur vers l’extérieur (Bahreïn…)

Ces centres finan­ciers off­shore repré­sentent un outil effi­cace de dis­si­mu­la­tion des risques finan­ciers. S’ils n’ont pas causé la crise des sub­primes, ils en ont été l’un des faci­li­ta­teurs, un rôle jusque là com­plè­te­ment sous estimé. Pour l’anecdote, la crise finan­cière démarre le 9 août 2007, lorsque la banque BNP-Paribas ferme trois fonds d’investissement, dont Parvest Dynamics ABS, de droit luxem­bour­geois. Un rap­port du Government Accountability Office (GAO), l’équivalent de la Cour des comptes aux Etats-Unis, a montré qu’une partie du sys­tème ban­caire fan­tôme, construit par les banques amé­ri­caines pour jouer avec les titres finan­ciers com­plexes à l’origine de la crise, était éta­blie aux Îles Caïmans. Qu’il s’agisse des déboires de la banque bri­tan­nique Northern Rock (dont l’endettement de court terme pas­sait par sa filiale Granite ins­tal­lée à Jersey), de l’américaine Bear Stearns (tou­chée par les déboires de ses fonds spé­cu­la­tifs ins­tal­lés pour partie à Dublin, pour partie aux Caïmans), de l’allemande Hypo Real Estate, des banques islan­daises, les fraudes de Bernard Madoff et de « Sir » Allen Stanford, et on en oublie, les prin­ci­paux évè­ne­ments de cette crise passent par les para­dis fiscaux.

Les centres de blanchiment

Il n’existe aucun endroit dans les sta­tis­tiques finan­cières inter­na­tio­nales où l’on puisse lire le mon­tant d’argent sale qui passe dans les para­dis fis­caux. Fondées sur des anec­dotes, des extra­po­la­tions ou sur des « confi­dences » des appa­reils répres­sifs, les esti­ma­tions dis­po­nibles ne tiennent géné­ra­le­ment pas le moindre petit test de cohé­rence. Les tra­vaux du cher­cheur amé­ri­cain Tom Naylor sou­lignent qu’une esti­ma­tion digne de ce nom réclame de connaître le mon­tant du chiffre d’affaires du crime, le taux de profit, le taux d’épargne (ce qui n’est pas flambé dans de la consom­ma­tion osten­ta­toire), la part de l’épargne finan­cière, etc., autant d’estimations impos­sibles à éta­blir. La vérité est que per­sonne ne sait rien ni des mon­tants, ni de leur évo­lu­tion. Toute esti­ma­tion se doit donc de réa­li­ser un cer­tain nombre d’hypothèses qui doivent être pré­sen­tées pour pou­voir être discutées.

L’un des rares auteurs à le faire est l’Américain Raymond Baker, qui tra­vaille sur ces sujets depuis plu­sieurs décen­nies. Ses recherches conduisent à une esti­ma­tion des mon­tants d’argent sale cir­cu­lant dans le sys­tème finan­cier mon­dial qui repré­sen­te­raient à peu près 5 % seule­ment des acti­vi­tés inter­na­tio­nales des banques.

C’est pour­tant, para­doxa­le­ment, cet aspect qui a le plus mobi­lisé depuis long­temps les poli­tiques publiques en matière de lutte contre les para­dis fis­caux avec la créa­tion du Gafi dès 1989. Les tra­vaux récents de Gilles Favarel-Garrigues, Thierry Godefroy et Pierre Lascoumes ont montré qu’après une dizaine d’années de faible enga­ge­ment les grandes banques fran­çaises ont for­te­ment déve­loppé leurs outils de lutte anti blan­chi­ment. Non pas tant pour attra­per de gros pois­sons que, face au risque pénal encouru par les patrons de ces éta­blis­se­ments, de pou­voir jus­ti­fier aux yeux des régu­la­teurs le sérieux des poli­tiques de contrôle interne.

2 – UN BILAN CRITIQUE DE L’APRES G20 D’AVRIL 2009

Le G20 d’avril 2009 a porté la lutte contre les para­dis fis­caux parmi les prio­ri­tés des poli­tiques publiques inter­na­tio­nales. Un choix qui pro­longe celui de la Commission euro­péenne qui pousse depuis plu­sieurs mois à un appro­fon­dis­se­ment des contraintes en vigueur à l’encontre des para­dis fis­caux. De son côté, le gou­ver­ne­ment amé­ri­cain a fait en mai der­nier des pro­po­si­tions qui sug­gèrent la pos­si­bi­lité d’une nou­velle phi­lo­so­phie d’action.

2.1 -LES QUATRE AVANCÉES DU G20 D’AVRIL

Dossier ultra média­tisé du G20 d’avril, la lutte contre les para­dis fis­caux a fait l’objet de quatre déci­sions essentielles :

  • l’affirmation d’un double objec­tif : s’attaquer à ces ter­ri­toires pour éviter les fuites de recettes fis­cales et pour pro­té­ger le sys­tème finan­cier, ce qui recon­naît leur rôle de faci­li­ta­teur de l’instabilité financière ;
  • l’identification publique des ter­ri­toires par l’intermédiaire de listes. Une liste blanche – voulue par les Etats-Unis – des pays au com­por­te­ment adé­quat. Une liste grise de pays pas encore au point (dont l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg, Singapour, la Suisse…) et une liste noire de mau­vais élèves qui s’est rapi­de­ment vidée ;
  • une liste de sanc­tions pos­sibles à l’encontre des ter­ri­toires récal­ci­trants, pou­vant aller jusqu’à la sus­pen­sion des rela­tions financières ;
  • le FMI et le Conseil de sta­bi­lité finan­cière devront éta­blir un suivi du res­pect des règles pru­den­tielles inter­na­tio­nales dans ces ter­ri­toires et poin­ter les dérives des centres finan­ciers off­shore en tant que para­dis réglementaires.

2.2 -…ET SES INSUFFISANCES

Le pre­mier pro­blème concerne la com­po­si­tion des listes : suite à la pres­sion de la Chine, Hong Kong n’est pas expli­ci­te­ment dans la liste des pays dou­teux – même si elle est suivie de près par l’OCDE. Jersey, Guernesey, l’île de Man, l’Irlande, etc., autant de ter­ri­toires régu­liè­re­ment cités pour leurs pra­tiques fis­cales ou finan­cières dou­teuses, ne sont pas dans la liste non plus, ce qui a entamé sa légi­ti­mité aux yeux de la société civile. De plus, rap­ports de force poli­tique oblige, la City de Londres ou bien le Delaware ou le Nevada aux Etats-Unis ne sont pas non plus poin­tés du doigt alors qu’il est facile, rapide et peu coû­teux d’y ouvrir des socié­tés écrans ser­vant tout type de flux finan­ciers obscurs.

La mobi­li­sa­tion des ins­ti­tu­tions inter­na­tio­nales sur le plan de la sur­veillance pru­den­tielle semble par ailleurs être en panne. Le Conseil de sta­bi­lité finan­cière n’a pas com­mu­ni­qué sur le sujet. Et une ren­contre avant l’été avec quelques res­pon­sables du FMI laisse penser que l’institution n’a pas encore décidé d’engager les moyens qui lui per­met­traient de jouer un rôle actif dans la sur­veillance des para­dis réglementaires.

Le prin­ci­pal souci est celui du cri­tère retenu pour éta­blir les listes des para­dis fis­caux. Le choix de celui-ci est essen­tiel car il décide du main­tien ou non des pays sur les listes noires et grises, seuls ter­ri­toires à pou­voir faire l’objet de sanc­tions. Or, le cri­tère du G20 d’avril est insuf­fi­sant. Il demande aux para­dis fis­caux de signer 12 trai­tés bila­té­raux d’échanges d’informations fis­cales, un nombre limité. Il s’appuie sur l’article 26 des conven­tions fis­cales OCDE qui se contente de récla­mer un échange d’information à la demande en cas de pré­somp­tion de fraude et d’évasion fis­cale. Ce qui signi­fie que les grands Etats devront four­nir a priori un nom, une adresse, une période déter­mi­née et le nom d’une banque ou d’une société écran uti­li­sée, ce qui, pour ce der­nier point, peut s’avérer très difficile.

Le secret ban­caire ou la dis­si­mu­la­tion der­rière une société écran ne pour­ront a priori être rete­nus pour s’opposer à la divul­ga­tion des infor­ma­tions. De quoi affai­blir consi­dé­ra­ble­ment le degré de pro­tec­tion dont béné­fi­cient les Français qui veulent dis­si­mu­ler leur argent dans ce genre de ter­ri­toires… dans la mesure où le fisc fran­çais peut obte­nir les infor­ma­tions néces­saires pour effec­tuer ses demandes. Il y a envi­ron 800 000 socié­tés écrans aux Îles Vierges Britanniques, par exemple. Comment loca­li­ser la bonne banque ou la bonne société pour effec­tuer une demande aux auto­ri­tés des para­dis fiscaux ?

2.3 -DEPUIS LE G20 : LE SECRET BANCAIRE BOUSCULE

Le risque de répu­ta­tion que fait subir aux para­dis fis­caux le fait de se trou­ver sur une liste grise ou noire inter­na­tio­nale a sus­cité une fré­né­sie de négo­cia­tions d’accords bila­té­raux, avec pour résul­tat une suc­ces­sion désor­don­née de trac­ta­tions bilatérales.

Ainsi, le Royaume-Uni a annoncé le 11 août der­nier avoir signé un accord avec le Liechtenstein qui fixe comme objec­tif qu’à l’issue d’une période de 5 ans il n’y ait plus aucun frau­deur bri­tan­nique dans la Principauté. Les 5000 clients concer­nés sont appe­lés à se dénon­cer pour régu­la­ri­ser leur situa­tion et béné­fi­cier de péna­li­tés réduites avant que leur iden­tité ne soit trans­mise au fisc bri­tan­nique. L’accord a un défaut impor­tant : il accorde une grande confiance à la volonté de coopé­ra­tion du Liechtenstein. Mais il pose trois prin­cipes inté­res­sant qui vont au-delà de l’article 26 de l’OCDE : il sup­prime de fait le secret ban­caire entre les deux pays, il défi­nit un cri­tère de per­for­mance clair et de niveau élevé (zéro frau­deur) et il réclame des résul­tats dans une limite de temps donné (5 ans).

Dans le cadre du conflit oppo­sant les Etats-Unis à la banque suisse UBS, l’accord rendu public le 19 août a repré­senté un autre type d’avancée : la Suisse a un an pour donner 4450 noms, dont 500 dans les 3 mois qui viennent. Les Etats-Unis engagent ce que les spé­cia­listes appellent une fishing expe­di­tion, c’està-dire la demande, et l’obtention, d’une longue liste de frau­deurs alors qu’ils ne connaissent pas leurs noms, ce que pros­crivent les accords signés sur la base de l’article 26 de l’OCDE. Signe de la confiance extrême des Américains dans l’administration suisse, l’accord pré­voit une revue tri­mes­trielle de la trans­mis­sion des noms pour être sûr que cela ne traîne pas ! Ce qui repré­sente, de nou­veau, une sacrée brèche dans le secret bancaire.

Le 27 août, la France annon­çait la signa­ture d’un ave­nant à son accord de non double impo­si­tion avec la Suisse. Il est d’abord indi­qué que la France doit effec­tuer ses demandes sur la base de ren­sei­gne­ments « vrai­sem­bla­ble­ment per­ti­nents ». Une façon de dire qu’il n’est pas besoin d’arriver avec un dos­sier étayé et qu’une pré­somp­tion de fraude ou d’évasion fis­cale suffit. On reste là dans le cadre de ce qu’indique l’OCDE dans son modèle d’échange d’informations.

Par contre, la suite du docu­ment est a priori favo­rable à la France. Celle-ci devra en effet four­nir seule­ment un nom, une adresse et une période visée, pré­ci­ser bien entendu ce qu’elle veut comme infor­ma­tions et à propos de quel impôt, mais sans avoir à donner le nom de la banque ou de la société écran uti­li­sée par le frau­deur : l’alinéa e) indique que la France ne don­nera ces ren­sei­gne­ments que « dans la mesure où ils sont connus ». Or, c’est cette infor­ma­tion qui est la plus dif­fi­cile à connaître. Il revient aux auto­ri­tés suisses de mener l’enquête s’il y a lieu. La Suisse ne peut arguer du fait que le frau­deur se cache der­rière une banque ou une société écran. Il res­tera à voir com­ment le texte sera inter­prété au moment où les demandes d’informations seront effec­tuées. Mais, sur le prin­cipe, cela repré­sente un sacré coup sur le secret ban­caire et les réseaux d’opacité de la finance suisse.

En échange, la France accepte de ne pas aller à la pêche aux ren­sei­gne­ments comme l’ont fait les Américains avec UBS : deman­der des noms de clients sans savoir a priori qui ils sont et s’ils pra­tiquent ou pas l’évasion ou la fraude fis­cale. La France ne cherche donc pas à pro­mou­voir un échange auto­ma­tique d’informations qui obli­ge­rait la Suisse à lui trans­mettre régu­liè­re­ment, sans demande préa­lable, le nom des Français qui uti­lisent le sys­tème finan­cier suisse.

La qua­lité et l’efficacité de l’accord vont se mesu­rer à la dili­gence avec laquelle les auto­ri­tés suisses accep­te­ront de jouer le jeu. De manière col­la­té­rale, le suivi de l’application de l’accord per­met­tra éga­le­ment de mesu­rer l’énergie avec laquelle le ministre du Budget se lan­cera ou pas dans la traque aux frau­deurs français.

A cet égard, l’annonce par ce der­nier qu’il dis­po­sait d’une liste de 3000 frau­deurs fis­caux fran­çais ins­tal­lés en Suisse, leur enjoi­gnant de se dénon­cer d’ici le 31 décembre s’ils veulent éviter les pour­suites pénales, a été un joli coup. Il ne s’agit pas d’une amnis­tie car il faut payer les impôts de retard et les péna­li­tés. Avec un peu de chance, le fisc pour­rait ainsi voir arri­ver des per­sonnes ren­dues ner­veuses par les évo­lu­tions en cours et qui n’étaient pas sur la liste. Les contrô­leurs des impôts en pro­fitent géné­ra­le­ment pour se faire expli­quer les méca­nismes de fraude uti­li­sés, ce qui permet ensuite de cibler les banques, avo­cats, fis­ca­listes, etc. qui trempent dans ce genre de pra­tiques et permet de lancer de nou­velles enquêtes ciblées.

L’un des tests per­met­tant de juger de l’engagement réel du gou­ver­ne­ment en la matière sera de sur­veiller quels moyens sup­plé­men­taires il don­nera au fisc pour trai­ter les infor­ma­tions reçues. Car, une fois celles-ci obte­nues, il faut pou­voir les trai­ter si l’on veut récu­pé­rer des recettes fis­cales (cf. infra).

2.4 -LE SUIVI DES TRAITES BILATERAUX : LES PROGRES DE DEBUT SEPTEMBRE

Lors de la réunion du Forum mon­dial de l’OCDE sur la trans­pa­rence et l’échange de ren­sei­gne­ments des 1er et 2 sep­tembre, il a été décidé la créa­tion d’un « groupe des pairs » chargé de sur­veiller que les para­dis fis­caux qui, mis sous pres­sion par le G20 d’avril der­nier, ont pris des ces der­niers mois enga­ge­ments d’échange d’informations fis­cales, vont bien tenir leurs promesses.

Dans les docu­ments liés au sommet, l’OCDE pré­cise que la contrainte de la signa­ture de 12 accords d’échanges d’informations impo­sée par le G20 « ne doit pas être consi­dé­rée comme un pla­fond mais comme partie inté­grante d’un pro­ces­sus dyna­mique » lais­sant sup­po­ser que d’autres accords pour­raient être récla­més aux para­dis fis­caux. L’institution veut éta­blir un suivi précis de la mise en œuvre des accords, de leur uti­li­sa­tion effec­tive, avec un rap­port régu­lier, rendu public, le pre­mier étant prévu pour la fin 2009.

Néanmoins, le Forum en reste au prin­cipe de l’échange d’informations à la demande, ce qui est loin de per­mettre de pro­phé­ti­ser la fin des para­dis fis­caux pour le monde de demain comme l’a fait Angel Gurria, le secré­taire géné­ral de l’OCDE le 31 août.

Les ministres des Finances du G20 ont par ailleurs pré­cisé le 5 sep­tembre qu’ils étaient prêts à mettre en œuvre des sanc­tions contre les ter­ri­toires récal­ci­trants dès mars 2010. Mais comme tous les para­dis fis­caux ou presque signent des accords d’échanges d’informations, il ne res­tera bien­tôt plus per­sonne à qui les appliquer.

2.5 -EN ATTENDANT L’UNION EUROPEENNE A L’AUTOMNE

L’affaire de fraude fis­cale impli­quant le Liechtenstein au début de l’année 2008 a fait monter la pres­sion poli­tique en Europe contre les para­dis fis­caux. La France et l’Allemagne ont alors décidé de sou­te­nir poli­ti­que­ment les tra­vaux enga­gés depuis 2005 par la Commission en vue de ren­for­cer la Directive épargne qui permet la taxa­tion de l’épargne des non résidents.

La Directive pré­voit pour l’instant que lorsque des indi­vi­dus per­çoivent des inté­rêts dans un pays euro­péens (ou ayant accepté d’appliquer la loi euro­péenne comme l’ont fait nombre de para­dis fis­caux) où ils ne sont pas rési­dents, le pays en ques­tion doit en infor­mer le fisc du pays d’origine ou bien, s’il sou­haite conser­ver son secret ban­caire, appli­quer une retenu à la source de 20 % (35 % à partir de 2011). France et Allemagne sou­haitent que l’échange d’informations devienne obli­ga­toire et que la direc­tive puisse s’appliquer non plus seule­ment aux pla­ce­ments tra­di­tion­nels des indi­vi­dus mais touche éga­le­ment les per­sonnes morales type trusts, etc., ainsi que les ins­tru­ments de pla­ce­ments finan­ciers plus sophis­ti­qués comme les pro­duits déri­vés, l’assurance-vie et tous les pro­duits « inno­vants » inven­tés par les finan­ciers les plus créa­tifs. Des évo­lu­tions impor­tantes, qui vont dans le bon sens et doivent être sou­te­nues au moment où elles revien­dront sur la scène poli­tique euro­péenne à l’automne.

En février 2009, la Commission a éga­le­ment pro­posé la fin du secret ban­caire entre pays de l’Union. Il est « inac­cep­table que le secret ban­caire en vigueur dans un État membre puisse consti­tuer un obs­tacle à l’établissement cor­rect par les auto­ri­tés fis­cales d’un autre État membre du mon­tant des taxes et impôts dus par l’un des contri­buables rési­dents de ce der­nier», a ainsi déclaré Laslo Kovacs, le Commissaire euro­péen chargé de la fiscalité.

2.6 -LES PROPOSITIONS D’OBAMA

Le code des impôts amé­ri­cain est « un code rempli d’échappatoires pour les entre­prises qui leur permet en toute léga­lité de ne pas payer leur juste part. C’est un code qui rend bien trop facile pour un nombre, un petit nombre d’individus et d’entreprises d’abuser de l’utilisation des para­dis fis­caux pour ne pas payer d’impôt du tout ». Sur la base de ce constat, que l’on pour­rait éga­le­ment faire pour la France, le pré­sident Obama est passé à l’attaque le 4 mai der­nier pour forcer mul­ti­na­tio­nales et Américains for­tu­nés à payer leurs impôts.

Il pro­pose de ren­for­cer les contraintes de divul­ga­tion d’informations pesant sur les banques étran­gères pro­po­sant des comptes off­shore aux Américains. C’est une évo­lu­tion impor­tante. Il ne faut pas oublier que l’IRS, le fisc amé­ri­cain, ne reçoit pas d’informations sys­té­ma­tiques des banques sur les dépôts ban­caires, pas plus que sur les béné­fi­ciaires effec­tifs d’intérêts perçus à l’étranger et versés à des citoyens amé­ri­cains. Le projet de loi pré­paré à cet effet par l’administration Clinton, n’est jamais passé. Les para­dis fis­caux euro­péens uti­lisent cou­ram­ment cet argu­ment pour jus­ti­fier leur refus de passer à l’échange auto­ma­tique d’informations.
Par ailleurs, la pre­mière façon de ne pas payer d’impôts étant d’appliquer la loi, Barack Obama veut chan­ger quelques mesures clés du code des impôts amé­ri­cain qui permet notam­ment aux mul­ti­na­tio­nales d’organiser des flux de reve­nus entre dif­fé­rentes filiales situées à l’étranger sans être impo­sées aux Etats-Unis.

En cela, le gou­ver­ne­ment amé­ri­cain applique une logique qui va à l’encontre de ce qui s’est fait au cours des der­nières décen­nies. Le sys­tème de taxa­tion des firmes mul­ti­na­tio­nales repose sur le prin­cipe de la taxa­tion à la source : on taxe là où les pro­fits sont réa­li­sés quel que soit le lieu d’origine de la maison mère. Or, les pra­tiques de prix de trans­ferts, de loca­li­sa­tion des droits de la pro­priété intel­lec­tuelle, le finan­ce­ment de filiales en thin cap (faible capi­tal, grosse dette) et autres, per­mettent aux mul­ti­na­tio­nales d’échapper au prin­cipe de taxa­tion à la source. Les pro­po­si­tions tech­niques avan­cées par Obama visent à intro­duire un prin­cipe de taxa­tion fondé sur le cri­tère de rési­dence : si vous êtes une entre­prise amé­ri­caine vous devez payer des impôts aux Etats-Unis, quelque soit l’endroit où vous les réa­li­sez. Un prin­cipe inté­res­sant et à débattre, même si son objec­tif logique, un régime mon­dial conso­lidé, n’est pour l’instant sou­tenu par aucun pays.

La lutte contre les para­dis fis­caux semble donc rester en haut de l’agenda poli­tique mon­dial. Le G20 de Pittsburgh doit main­te­nir cette dyna­mique poli­tique selon deux grands axes : amé­lio­rer les dis­po­si­tions déjà prises et ouvrir de nou­veaux chan­tiers, sans les­quels les pro­grès réa­li­sés jusqu’à pré­sent lais­se­ront de grandes marges de manœuvre à ces ter­ri­toires para­sites pour conti­nuer à désta­bi­li­ser la mon­dia­li­sa­tion contemporaine.

3 – ALLER PLUS LOIN EN 10 PROPOSITIONS

Une véri­table remise en cause de l’espace légal fictif et opaque que pro­posent les para­dis fis­caux sup­pose de pou­voir s’attaquer aussi bien aux uti­li­sa­teurs des para­dis fis­caux (contri­buables aisés, mul­ti­na­tio­nales, ins­ti­tu­tions finan­cières) qu’aux pays qui les accueillent, sans oublier tous les pro­fes­sion­nels du droit et du chiffre (avo­cats, cabi­nets d’audit, banques, etc.) qui servent d’intermédiaires.

A cet égard, on trou­vera ci-des­sous 10 pro­po­si­tions qui peuvent être débat­tues aussi bien au niveau fran­çais qu’européen ou international.

3.1 -PROMOUVOIR UN ECHANGE AUTOMATIQUE D’INFORMATIONS

Les pro­grès accom­plis dans la dyna­mique poli­tique du G20 qui se sont tra­duits par la mul­ti­pli­ca­tion des accords bila­té­raux d’échange d’informations doivent être consi­dé­rés comme un point de départ et non un point d’arrivée.

Il est néces­saire de pro­mou­voir le pas­sage à un échange auto­ma­tique d’informations au moment des ouver­tures de compte ou de trust – fidu­cie, etc. Les tech­niques infor­ma­tiques per­mettent de trans­mettre ce genre de don­nées de manière auto­ma­ti­sée avec une recherche d’information faci­li­tée par les tech­no­lo­gies en vigueur. Les pays du Sud comme les pays du Nord pour­raient le mettre en place : après le 11 sep­tembre 2001 les doua­niers du Sud ont mis en œuvre un sys­tème d’information auto­ma­tisé qui leur permet d’avoir accès de manière auto­ma­tique aux fichiers de police du Nord en quelques secondes après avoir scanné un passeport.

En atten­dant qu’une telle évo­lu­tion recueille un assen­ti­ment poli­tique inter­na­tio­nal, le minis­tère des Finances devrait rendre public chaque année le nombre de pro­cé­dures d’échange d’informations mises en œuvre par l’intermédiaire des conven­tions fis­cales / accords d’échange d’information et leurs résul­tats, afin de s’assurer que les pro­cé­dures à la demande qui sont en train d’être mises en œuvre sont uti­li­sées effi­ca­ce­ment. La même infor­ma­tion devrait être rendue publique au niveau de l’ensemble des pays membres du Forum mon­dial de l’OCDE sur la trans­pa­rence et l’échange de renseignements.

Au cas où il s’avèrerait que cer­tains pays sont par­ti­cu­liè­re­ment réti­cents à four­nir des infor­ma­tions, des contre mesures devront être mises en œuvre de manière gra­duée : ins­tau­ra­tion d’une rete­nue à la source sur tous les trans­ferts finan­ciers à des­ti­na­tion de ces pays (effi­ca­cité limi­tée) ; sup­pres­sion de la pos­si­bi­lité de déduire des paie­ments d’intérêt effec­tués à des­ti­na­tion de ces ter­ri­toires ; remise en cause des accords de libre échange com­mer­ciaux pour les pays situés en dehors de l’Union euro­péenne ; inter­dic­tion des tran­sac­tions finan­cières en pro­ve­nance et à des­ti­na­tion de ces pays. Ce genre de sanc­tions pèsent d’autant plus lour­de­ment qu’elles sont coor­don­nées. La voie euro­péenne et mul­ti­la­té­rale doit donc être pri­vi­lé­giée, ce qui n’exclut pas des actions bilatérales.

3.2 -RENFORCER LES ADMINISTRATIONS FISCALES

La lutte contre les para­dis fis­caux ne s’arrête pas aux infor­ma­tions obte­nues auprès de ces ter­ri­toires. Au contraire, c’est là qu’elle com­mence. Les admi­nis­tra­tions fis­cales doivent déve­lop­per une capa­cité à maî­tri­ser le sys­tème d’échange d’information pour que les efforts diplo­ma­tiques inter­na­tio­naux se tra­duisent en recettes fis­cales effec­ti­ve­ment récu­pé­rées. Il faut alors s’assurer que l’administration fran­çaise dis­pose de l’arsenal juri­dique anti éva­sion appro­prié – de ce point de vue, la ques­tion se pose de la néces­sité d’harmoniser les incri­mi­na­tions en matière de délin­quance fis­cale au niveau de l’Union euro­péenne – et des moyens humains adaptés.
Les admi­nis­tra­tions fis­cales doivent pou­voir béné­fi­cier des effec­tifs et des com­pé­tences néces­saires à la lutte contre les para­dis fis­caux qui uti­lisent des mon­tages com­plexes. Le pré­sident Obama a montré la voie en annon­çant le recru­te­ment de 800 agents sup­plé­men­taires dédiés à cette tâche (près de 700 mil­lions de dol­lars de dépenses sup­plé­men­taires, 5 % du budget du fisc). En France, le nombre de contrô­leurs du fisc a dimi­nué de 12 % entre 2002 et 2008 et en aura perdu 15 % d’ici 2011 si l’on tient compte des sup­pres­sions de postes annon­cées. Le gou­ver­ne­ment s’engage for­te­ment, en paroles, dans la lutte contre les para­dis fis­caux, mais ne semble pas prêt à l’effort bud­gé­taire néces­saire pour mettre son por­te­feuille au niveau de ses ambi­tions. La pos­si­bi­lité de donner des pou­voirs de police judi­ciaire aux ins­pec­teurs des impôts, en matière de fraude et d’évasion inter­na­tio­nale, et sous le contrôle d’un juge, comme cela a été fait pour les doua­niers, est une piste inté­res­sante. Le ministre du Budget semble le souhaiter.

La capa­cité tech­nique des contrô­leurs doit éga­le­ment être accrue à la fois par une for­ma­tion conti­nue adap­tée à la com­plexité et à l’internationalisation crois­sante des fraudes, ainsi que par le recru­te­ment de pro­fes­sion­nels issus du sec­teur privé en matière ban­caire, comp­table, finan­cière et juri­dique. Leurs condi­tions sta­tu­taires et de recru­te­ment pour­raient faire l’objet de pro­cé­dures spécifiques.

Un état des lieux régu­liers des efforts effec­tués en matière d’arsenal juri­dique et de moyens humains devrait être rendu public, tant l’efficacité de la lutte contre les para­dis fis­caux passe éga­le­ment par la sur­veillance de l’expression de la volonté, dans la durée, des pays vic­times d’entreprendre les actions poli­tiques nécessaires.

3.3 -CREER UN CENTRE NATIONAL PERMANENT D’EXPERTISE

Comme le sou­li­gnait à plu­sieurs reprises le Conseil des pré­lè­ve­ments obli­ga­toires dans son rap­port de 2007 sur La fraude aux pré­lè­ve­ments obli­ga­toires et son contrôle, la France fait partie des pays où les connais­sances sur la fraude fis­cale et l’utilisation des para­dis fis­caux par les acteurs indi­vi­duels et éco­no­miques ins­tal­lés en France reste très faible.
Il est donc pro­posé de créer un Centre natio­nal d’expertise per­ma­nent dont l’objectif serait double. D’une part, assu­rer une meilleure connais­sance du rôle joué par les para­dis fis­caux dans l’économie fran­çaise. D’autre part, four­nir à la France un niveau d’expertise de haut niveau lui per­met­tant d’être en pointe dans les débats inter­na­tio­naux sur le sujet qui ne devraient pas man­quer de se déve­lop­per dans les pro­chaines années, au moment où la lutte contre les para­dis fis­caux s’est impo­sée parmi les prio­ri­tés de l’agenda poli­tique international.

3.4 -RENFORCER L’ACTION EUROPEENNE : LA DIRECTIVE EPARGNE

Ainsi qu’indiqué pré­cé­dem­ment, il faut que l’échange auto­ma­tique d’informations devienne obli­ga­toire (plus de pays à secret ban­caire avec rete­nue à la source) et que la direc­tive puisse s’appliquer non plus seule­ment aux pla­ce­ments tra­di­tion­nels des indi­vi­dus mais touche éga­le­ment les socié­tés écrans types trusts, etc., ainsi que les ins­tru­ments de pla­ce­ments finan­ciers plus sophis­ti­qués comme les pro­duits déri­vés, l’assurance-vie et tous les pro­duits « inno­vants » inven­tés par les petits génies de la finance. Le Parlement euro­péen et le Conseil devraient reve­nir sur le sujet à l’automne 2009.

3.5 -RENFORCER L’ACTION EUROPEENNE : LA DIRECTIVE ACCIS

La Commission dis­pose éga­le­ment dans ses car­tons d’un projet d’harmonisation des assiettes fis­cales de l’impôt sur les socié­tés. Les mul­ti­na­tio­nales éta­blies dans plu­sieurs pays euro­péens éta­blissent leurs comptes et payent leurs impôts dans chaque pays d’implantation. Elles ont alors ten­dance à faire appa­raître leurs pro­fits dans les pays les moins taxés. Une base fis­cale conso­li­dée, éta­blie au niveau euro­péen, ren­drait ce genre de com­por­te­ment, lié à la mani­pu­la­tion des prix de trans­fert, net­te­ment plus dif­fi­cile au sein de l’Europe.

Les pro­fits du groupe seraient conso­li­dés au niveau euro­péen et, soit taxés à ce niveau si un accord est pos­sible en termes d’harmonisation des taux, soit répar­tis et taxés en fonc­tion des dif­fé­rents taux natio­naux, les pro­fits ou le pro­duit de l’impôt étant redis­tri­bué entre les dif­fé­rents pays d’implantation selon des cri­tères à déter­mi­ner mais qui devraient reflé­ter une acti­vité réelle (actifs maté­riels, chiffre d’affaires, nombre de per­sonnes employées) afin d’éviter l’utilisation de socié­tés écrans. L’ajout d’un taux mini­mal d’imposition paraît une nécessité.

Au-delà, on peut évo­quer la pos­si­bi­lité d’un « ser­pent fiscal euro­péen » : comme le ser­pent moné­taire a pré­paré l’euro, le ser­pent fiscal per­met­trait de pré­fi­gu­rer une har­mo­ni­sa­tion fis­cale euro­péenne totale encore dif­fi­cile à faire accep­ter aujourd’hui.

3.6 -METTRE EN PLACE UN REPORTING COMPTABLE PAYS PAR PAYS

A plus long terme, le projet d’une taxa­tion conso­li­dée unique au niveau mon­dial peut être évoqué, selon les mêmes prin­cipes que ceux évo­qués pour le projet euro­péen. Des tra­vaux tech­niques peuvent être deman­dés à l’institution inter­na­tio­nale idoine (OCDE ?) dont l’approche stan­dard des prix de trans­fert selon l’Arm’s lenghth prin­ciple – les dif­fé­rentes filiales d’une mul­ti­na­tio­nale doivent s’échanger des biens et des ser­vices à un prix qui cor­res­pond au prix de marché qui serait appli­qué entre deux entre­prises n’appartenant pas à un même groupe – s’avère désor­mais sou­vent inadapté face aux com­por­te­ments des multinationales.

Un tel projet de taxa­tion conso­lidé n’étant pas à l’ordre du jour pour l’instant, des pro­grès pour­raient être réa­li­sés grâce à la mise en œuvre d’un repor­ting comp­table pays par pays, si pos­sible par une inté­gra­tion aux normes IFRS.

Le prin­cipe est de dis­po­ser de l’information per­met­tant de mettre en évi­dence les pra­tiques fis­cales dou­teuses des mul­ti­na­tio­nales (mani­pu­la­tion des prix de trans­fert, thin cap, allo­ca­tion des droits de la pro­priété intel­lec­tuelle, etc.). Chacune d’entre elles – cela peut être demandé par les auto­ri­tés publiques natio­nales – devra four­nir : son chiffre d’affaires, le nombre de per­sonnes employés, la masse sala­riale, les pro­fits réa­li­sés et les impôts payés, pour l’ensemble des ses implan­ta­tions dans les pays où elle est implan­tée, voire pour cha­cune des implantations.
L’économiste amé­ri­cain Robert Lipsey a ainsi pu mettre en évi­dence pour l’ensemble des mul­ti­na­tio­nales amé­ri­caines les résul­tats suivants :

Une étude publiée en juillet der­nier par le Sénat amé­ri­cain a éga­le­ment permis de mon­trer com­bien les grandes entre­prises amé­ri­caines loca­lisent leurs pro­fits à l’étranger prio­ri­tai­re­ment dans les para­dis fis­caux, que les actifs imma­té­riels repré­sen­te­raient la moitié des trans­ferts de reve­nus vers ces ter­ri­toires et les trans­ferts de paie­ments d’intérêt l’essentiel du reste. Il pointe que les indus­tries phar­ma­ceu­tiques, infor­ma­tiques et élec­tro­niques sont de grosses uti­li­sa­trices de ce genre de pra­tiques et cible la Hollande, la Suisse, les Bermudes et l’Irlande comme prin­ci­paux offreurs de ce type de services.

Avec une comp­ta­bi­lité pays par pays, ce genre d’anomalies devient fla­grant, ce qui peut per­mettre une action poli­tique dont les moda­li­tés poli­tiques res­tent à négocier.
Le gou­ver­ne­ment bri­tan­nique a indi­qué à la mi-juin son sou­tien à une telle ini­tia­tive. Lors de la réunion de Berlin du 23 juin 2009, la Belgique, la Corée du Sud, la Norvège et la Suède l’ont éga­le­ment appuyé. La France doit s’engager en ce sens.

Certaines entre­prises dis­posent déjà des infor­ma­tions néces­saires dont le coût de publi­ca­tion serait minime. D’autres devraient pro­cé­der à un chan­ge­ment de l’organisation de leur repor­ting mais le coût à sup­por­ter serait uni­que­ment lié à celui de la mise en place de la pro­cé­dure. Par contre, les entre­prises devraient sûre­ment sup­por­ter des frais d’audit sup­plé­men­taires, les com­mis­saires eux comptes devant vali­der la jus­tesse des comptes pays par pays. Un coût d’ajustement qui serait com­pensé par la baisse du « risque répu­ta­tion­nel » des diri­geants et action­naires qui ver­raient gran­de­ment mini­mi­ser la pos­si­bi­lité de voir leur entre­prise en pre­mière page des jour­naux après un scan­dale fiscal.

L’information pour­rait être rendue publique, uni­que­ment sur les sites Internet des entre­prises si l’on sou­haite éviter de trop gon­fler la ver­sion papier des rap­ports annuels. Les agences de nota­tion, finan­cière et extra finan­cière, pour­raient s’en saisir pour déter­mi­ner les pro­fils de risque des entre­prises dont les plus saines seraient récom­pen­sées par un accès moins oné­reux aux mar­chés de capitaux.

3.7 -RENFORCER LA GOUVERNANCE FISCALE DES MULTINATIONALES

Les ques­tions fis­cales doivent deve­nir l’objet d’une atten­tion par­ti­cu­lière des conseils d’administration. Si les mul­ti­na­tio­nales cherchent la meilleure opti­mi­sa­tion pos­sible, elles sont éga­le­ment en quête de sécu­rité fis­cale, les deux pou­vant s’avérer anta­go­niques si une pra­tique d’optimisation, fina­le­ment jugée trop agres­sive, fait l’objet d’un redressement.

Dans le climat poli­tique actuel favo­rable à la remise en cause des para­dis fis­caux, les exi­gences régle­men­taires en matière de prix de trans­fert s’étendent et cer­taines admi­nis­tra­tions – comme en Chine – n’hésitent pas à recru­ter les grands cabi­nets de conseils qui tra­vaillent pour les mul­ti­na­tio­nales pour mieux appré­hen­der les com­por­te­ments d’optimisation des mul­ti­na­tio­nales. D’une manière géné­rale, les grands cabi­nets d’audit sou­lignent un accrois­se­ment des rela­tions conflic­tuelles entre mul­ti­na­tio­nales et admi­nis­tra­tions fis­cales en matière de prix de trans­fert, dans les grands pays et chez les émergents.

Tout ce qui contri­bue à aug­men­ter le niveau poten­tiel de conflic­tua­lité avec l’administration, abaisse le niveau de sécu­rité fis­cale, et aug­mente le cout de l’optimisation. L’administration fis­cale fran­çaise est d’ailleurs en train de reve­nir à la charge sur les obli­ga­tions docu­men­taires liées aux prix de trans­ferts après l’échec du vote sur la pré­cé­dente loi de finances qui visait à accroître les contraintes pesant sur les mul­ti­na­tio­nales. A ce sujet, il faudra sur­veiller que les éta­blis­se­ments finan­ciers ne béné­fi­cient pas d’égards par­ti­cu­liers leur per­met­tant de subir de moindres contraintes en la matière.

L’Autorité des mar­chés finan­ciers pour­rait être en charge de for­ma­li­ser les docu­ments néces­saires pour jus­ti­fier de la qua­lité de la gou­ver­nance fis­cale des entre­prises. Elle pour­rait par exemple label­li­ser la gou­ver­nance fis­cale des socié­tés en fonc­tion de leur qua­lité. En cas d’infraction, les entre­prises devraient payer des amendes ren­dues publiques. On peut éga­le­ment envi­sa­ger de label­li­ser la gou­ver­nance fis­cale des entreprises.
En cas de com­por­te­ment fis­caux dou­teux, les direc­teurs fis­caux des groupes devraient être tenus pour res­pon­sable des com­por­te­ments d’optimisation agressive.

3.8 -S’ATTAQUER AUX PROFESSIONNELS DU DROIT ET DU CHIFFRE

Afin de lutter contre les pra­tiques des inter­mé­diaires, obli­ga­tion légale pour­rait être faite aux cabi­nets de conseils et fis­ca­listes de décla­rer à l’administration les pro­duits d’optimisation fis­cale qu’ils créent, et aussi d’identifier leurs clients. De quoi réduire le mar­ke­ting d’optimisation agres­sive. L’administration fis­cale doit se doter des moyens de pou­voir exer­cer une veille sur les tech­niques agres­sives d’optimisation.

On peut évo­quer la piste d’une label­li­sa­tion des conseillers fis­caux sur le modèle des notes que reçoivent les Etats, les entre­prises, etc. (AAA , AA, A, etc.). Les inter­mé­diaires aux pra­tiques dou­teuses ver­raient leur note dégrader.

De manière géné­rale, avec ou sans labels, les pro­fes­sion­nels pris la main dans le sac de mon­tages agres­sifs devraient être tou­chés par de fortes amendes dont la publi­cité devrait être faite. On peut éga­le­ment envi­sa­ger une mise en cause judi­ciaire directe de leurs diri­geants. Ainsi, dans le cadre de l’affaire UBS, les Etats-Unis ont annoncé qu’ils por­taient plainte contre un cadre de la banque privée zuri­choise NZB et contre un avocat qui auraient faci­lité l’évasion fis­cale des clients amé­ri­cains d’UBS.

L’IRS dis­pose d’une unité spé­ciale (Offshore Identification Unit) dont l’objectif est d’identifier ces réseaux opaques de conseils dou­teux. S’attaquer à ceux de ces pro­fes­sion­nels qui encou­ragent la fraude fis­cale pour s’enrichir est une étape essen­tielle pour mener un véri­table combat poli­tique contre les para­dis fiscaux.

3.9 -DES DECLARATIONS DE SOUPÇONS D’EVASION FISCALE

La trans­crip­tion de la Directive euro­péenne anti blan­chi­ment en droit fran­çais au début 2009 inclus dans son péri­mètre la fraude fis­cale. Les banques devraient donc envoyer à Tracfin des décla­ra­tions de soup­çons en matière de fraude fis­cale comme elles le font en matière de blan­chi­ment d’argent sale.

Les décrets d’application n’étant pas parus, on ne connaît pas pour l’instant les cri­tères que devront res­pec­ter les banques en la matière. Il est urgent qu’ils soient arrê­tés. Il doit être demandé aux banques d’établir les pro­fils fis­caux de leurs clients à risques, que l’on pour­rait défi­nir comme ceux enga­geants des tran­sac­tions vers les ter­ri­toires ayant figu­rés sur une liste grise et noire en 2009 ou ayant été inclus dans les listes OCDE / Gafi / FSF en 2000. Si au cours d’une période de 10 années aucune décla­ra­tion n’est faîte, l’obligation de décla­ra­tion serait sus­pen­due pour le pays considéré.

Le prin­cipe d’une décla­ra­tion de soup­çon d’évasion fis­cale doit être reconnu et média­tisé. Tracfin devrait publier le nombre des décla­ra­tions de soup­çons reçus en la matière et les banques indi­quer dans leur rap­port annuel le nombre de décla­ra­tions envoyées. Les agences de nota­tion extra finan­cières, la société civile, etc., doivent pou­voir uti­li­ser ces don­nées. La ques­tion se pose de savoir si le fisc doit pou­voir avoir accès aux décla­ra­tions de soup­çons que Tracfin juge suf­fi­sam­ment sérieuses pour faire l’objet d’une enquête de sa part.

Les régu­la­teurs ban­caires doivent s’assurer que les banques mettent concrè­te­ment en place des sys­tèmes de contrôle des fraudes et éva­sion fis­cale. Un éta­blis­se­ment ban­caire qui ne ferait pas d’effort en la matière doit se voir condam­ner à une amende et celle-ci faire l’objet d’une publi­cité. On peut envi­sa­ger la mise en cause judi­ciaire des diri­geants dont les éta­blis­se­ments ne coopèrent pas assez.

3.10 -UN RAPPORT NATIONAL REGULIER

La lutte contre les para­dis fis­caux est une entre­prise de long terme. Les poli­tiques publiques qui peuvent aller en ce sens met­tront du temps à être mises en œuvre et feront l’objet d’âpres négo­cia­tions. Afin de main­te­nir la dyna­mique poli­tique de ces der­niers mois, il est néces­saire que soient fixés des rendez-vous régu­liers per­met­tant de mesu­rer les pro­grès accom­plis et de main­te­nir la pres­sion sur les gou­ver­ne­ments et les acteurs privés pour qu’ils pour­suivent leurs efforts.

Par exemple, au niveau de chaque pays du G20 ou de l’Union euro­péenne, il pour­rait être demandé aux admi­nis­tra­tions fis­cales de pro­duire un docu­ment annuel qui pré­sen­te­rait : les taux effec­tifs d’imposition des per­sonnes les plus aisées (en tant que groupe), des mul­ti­na­tio­nales (indi­vi­duel­le­ment), le nombre de redres­se­ments fis­caux opérés pour les grandes entre­prises, le nombre d’utilisation des conven­tions fis­cales bilatérales/​trai­tés d’échange d’informations, etc., la liste reste à défi­nir. Une dis­cus­sion par­le­men­taire pour­rait suivre la publi­ca­tion du rapport.

Une fenêtre poli­tique est aujourd’hui ouverte en faveur de poli­tiques publiques consé­quentes des­ti­nées à remettre en cause les para­dis fis­caux dans toutes leurs dimen­sions. Il est essen­tiel de la main­te­nir ouverte tout le temps néces­saire à la construc­tion de com­pro­mis natio­naux, euro­péens et mon­diaux effi­caces. Le main­tien de défi­cits publics élevés pen­dant plu­sieurs années devrait inci­ter les gou­ver­ne­ments à main­te­nir un inté­rêt cer­tain pour le sujet. Mais la pres­sion des acteurs privés pour ne rien céder sera éga­le­ment forte. C’est un combat de long terme.

Annexe

Qu’est ce qu’un paradis fiscal ? Les 10 critères

Plusieurs orga­ni­sa­tions inter­na­tio­nales ont pro­posé quelques cri­tères d’identification des para­dis fis­caux mais tou­jours très par­tiels, liés à leurs propres besoins (pra­tiques d’imposition, lutte contre le blan­chi­ment, etc.). Une revue de la lit­té­ra­ture spé­cia­li­sée permet de mettre en évi­dence les dix cri­tères qui carac­té­risent un para­dis fiscal.

  • Une taxa­tion faible ou nulle pour les non rési­dents : cette carac­té­ris­tique qui donne leur nom aux para­dis fis­caux ne doit pas faire oublier que seule une petite mino­rité des para­dis fis­caux n’ont aucun impôt sur le revenu ou sur les socié­tés. Le prin­cipe même de ce genre de ter­ri­toires est de réser­ver les avan­tages fis­caux aux acti­vi­tés inter­na­tio­nales des non résidents.
  • Un secret ban­caire ren­forcé : les éta­blis­se­ments finan­ciers s’obligent, sous la contrainte de la loi, à ne pas révé­ler l’origine, la nature et le nom de leurs clients à leurs propres gou­ver­ne­ments, sans parler des gou­ver­ne­ments étrangers.
  • Un secret pro­fes­sion­nel étendu : avo­cats, comp­tables et employés en tout genre sont soumis à un contrôle régle­men­taire strict (un contrôle de l’absence de contrôle…) du res­pect de la confi­den­tia­lité concer­nant leurs clients et leurs opé­ra­tions, y com­pris lorsqu’elles violent les lois de ter­ri­toires étrangers.
  • Une pro­cé­dure d’enregistrement relâ­chée : les entre­prises peuvent s’enregistrer rapi­de­ment, à moindre coût et sans four­nir beau­coup d’informations sur leurs acti­vi­tés ou sur l’identité de leurs pro­prié­taires effectifs.
    Une liberté totale des mou­ve­ments de capi­taux internationaux.
    Une rapi­dité d’exécution : implan­ta­tion d’entreprises et trans­ferts de fonds peuvent être réa­li­sés en un temps record.
  • Le sup­port d’un grand centre finan­cier : une infra­struc­ture de haut niveau en matière de tech­no­lo­gies de l’information reliée à un centre finan­cier d’importance est pri­mor­diale. Etre un grand centre finan­cier mon­dial, comme Londres, est encore mieux.
  • Une sta­bi­lité éco­no­mique et poli­tique.
  • Une bonne image de marque : le nom du ter­ri­toire ne doit pas être (trop) asso­cié à des opé­ra­tions de cor­rup­tion ou de blan­chi­ment d’argent criminel.
  • Un réseau d’accords bila­té­raux : les centres finan­ciers off­shore ont géné­ra­le­ment signé des conven­tions avec les grands centres finan­ciers per­met­tant d’éviter une double taxa­tion des filiales d’entreprises. Les para­dis pro­pre­ment fis­caux ont com­mencé à signer des accords d’échange d’informations fis­cales en 2009 sous la pres­sion internationale.

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