L'accès à la justice, quelle justice?

Travailleuses et travailleurs du secteur public : face aux lois spéciales, la désobéissance civile ?

Luttes contemporaines-alternatives-résistances

Par Mis en ligne le 19 avril 2020

Introduction

Au cours de l’automne 2015, le pré­sident du Conseil du trésor, Martin Coiteux, affi­chait sa ferme volonté de régler « avant les Fêtes » le dos­sier de la négo­cia­tion col­lec­tive dans le sec­teur public. Comme les deux par­ties en négo­cia­tion sont demeu­rées long­temps à des années-lumière d’un règle­ment négo­cié, l’hypothèse la plus pro­bable était celle d’un scé­na­rio à la 2005, c’est-à-dire l’imposition uni­la­té­rale des condi­tions de tra­vail par une loi spé­ciale[2]. C’est à partir de cette hypo­thèse, et dans le contexte d’un affron­te­ment pré­vi­sible entre les sala­rié-es du sec­teur public, membres du Front commun et de la table com­mune FIQ-FAE[3], que fut rédi­gée, pour l’essentiel, l’analyse qui suit[4].

Dans un pre­mier temps, nous situe­rons la ronde de négo­cia­tion du sec­teur public de 2015-2016 dans son contexte socio­po­li­tique et juri­dique. Nous pré­sen­te­rons ensuite les carac­té­ris­tiques géné­rales des lois spé­ciales en contexte qué­bé­cois, à l’aide de deux exemples. Dans un troi­sième temps, nous dis­cu­te­rons de la vali­dité consti­tu­tion­nelle des lois spé­ciales, à la lumière de la juris­pru­dence récente de la Cour suprême du Canada. Enfin, nous abor­de­rons la pro­blé­ma­tique de la déso­béis­sance civile, avant de tracer en conclu­sion, un bilan pré­li­mi­naire de la ronde de négo­cia­tion 2015-2016.

Le contexte socio­po­li­tique et juri­dique de la négo­cia­tion du sec­teur public en 2015-2016 

Un début d’affrontement eut bien lieu à l’automne 2015, avec grèves rota­tives, lignes de pique­tage mas­sives et mul­tiples mani­fes­ta­tions, à Montréal, à Québec et en région. D’emblée, le contexte socio­po­li­tique et juri­dique appa­rais­sait fort dif­fé­rent de celui qui pré­va­lait en 2005. D’une part, après des décen­nies de poli­tiques d’austérité, un ras-le-bol géné­ral s’exprimait du côté des sala­rié-es, qui mon­traient un degré de mobi­li­sa­tion depuis long­temps inédit et des man­dats de grève étaient obte­nus à une très forte majo­rité. Le mou­ve­ment syn­di­cal n’était pas isolé, en par­ti­cu­lier dans le sec­teur de l’éducation, où il béné­fi­ciait de l’appui d’associations de parents et de cer­taines asso­cia­tions étu­diantes, et dans le sec­teur des affaires sociales où nombre de groupes com­mu­nau­taires se mobi­li­saient contre l’austérité. De plus, l’opinion publique, ébran­lée par les coupes de ser­vices effec­tuées tous azi­muts par le gou­ver­ne­ment libé­ral, était divi­sée, une partie signi­fi­ca­tive de la popu­la­tion appuyant les reven­di­ca­tions des sala­rié-es du sec­teur public.

D’autre part, le droit du tra­vail venait de connaître une trans­for­ma­tion majeure : à la suite de cer­tains arrêts récents de la Cour suprême[5], la négo­cia­tion col­lec­tive et le droit de grève pos­sé­daient main­te­nant le statut de droits consti­tu­tion­nels fon­da­men­taux, obli­geant ainsi l’État, qui ten­te­rait de limi­ter le droit de négo­cia­tion col­lec­tive et le droit de grève, à en démon­trer le carac­tère néces­saire « dans le cadre d’une société libre et démo­cra­tique » (article 1er, Charte cana­dienne des droits et liber­tés). La ques­tion est cru­ciale, car une loi spé­ciale com­por­tant a priori des élé­ments d’inconstitutionnalité aurait accusé dès le départ un fort défi­cit de légi­ti­mité qui aurait pu s’avérer fatal à sa mise en œuvre. Nous l’avons vu en 2012, à l’occasion du Printemps érable, avec la « loi 12 »[6].

Manifestement, le gou­ver­ne­ment libé­ral avait pris bonne note de ce chan­ge­ment de contexte juri­dique. En décembre 2015, le gou­ver­ne­ment pré­sen­tait de nou­velles offres aux sala­rié-es du sec­teur public : celles-ci étaient loin d’être miro­bo­lantes, mais elles signi­fiaient que l’État employeur renon­çait à sabrer dans les condi­tions de tra­vail et boni­fiait un peu ses offres sala­riales. La majo­rité des orga­ni­sa­tions syn­di­cales acce­ptèrent de conclure des ententes de prin­cipe avec l’État employeur, les­quelles furent par la suite majo­ri­tai­re­ment enté­ri­nées par les membres, par l’intermédiaire de leurs assem­blées géné­rales res­pec­tives. Le gou­ver­ne­ment est ainsi par­venu à désa­mor­cer une situa­tion poten­tiel­le­ment explo­sive en jetant du lest au moment déci­sif. Ceci ne s’était pas pro­duit lors de la ronde de négo­cia­tion de 2005 (où le gou­ver­ne­ment libé­ral refusa toute modi­fi­ca­tion de son cadre bud­gé­taire) ou lors du Printemps érable de 2012 (où les libé­raux avaient refusé tout véri­table dia­logue avec les étu­diantes et les étu­diants).

À notre avis, une loi spé­ciale aux condi­tions dra­co­niennes (voir la sec­tion sub­sé­quente) équi­vaut à une re-cri­mi­na­li­sa­tion du droit de grève et appa­raît tota­le­ment dérai­son­nable, consi­dé­rant les prin­cipes consti­tu­tion­nels rela­tifs à la liberté syn­di­cale. Cela com­pro­met la légi­ti­mité d’une telle loi et risque d’inciter à la déso­béis­sance civile.

À ma connais­sance, il existe au moins un pré­cé­dent de déso­béis­sance à une loi spé­ciale dans le sec­teur public s’étant tra­duit par l’invalidation consti­tu­tion­nelle de cette loi. En 1982, le gou­ver­ne­ment du Parti qué­bé­cois (sous la direc­tion de René Lévesque) adopta la loi 105, laquelle met­tait fin à la négo­cia­tion col­lec­tive dans le sec­teur public et impo­sait des coupes sala­riales de 20 % répar­ties sur trois mois[7]. Dans le sec­teur de l’éducation en par­ti­cu­lier, des dizaines de mil­liers de sala­rié-es ont tenté de résis­ter à la loi spé­ciale (en l’occurrence à la loi 111[8]), en par­ti­ci­pant à un mou­ve­ment de grève dite « illé­gale » qui dura quelques jours. En consé­quence, et en dépit de l’échec de ce mou­ve­ment de grève, des mil­liers de cadres syn­di­caux furent pour­sui­vis au pénal par le pro­cu­reur géné­ral du Québec[9]. Mais ces plaintes pénales demeu­rèrent sans suite, car la loi 105 contre­ve­nait à la Loi consti­tu­tion­nelle de 1867, vu l’absence de tra­duc­tion en langue anglaise des décrets accom­pa­gnant la loi[10].

Cet exemple d’inefficacité de sanc­tions pénales pour cause d’inconstitutionnalité d’une loi spé­ciale peut lais­ser entre­voir d’autres situa­tions où la déso­béis­sance civile serait sus­cep­tible d’échapper à toute sanc­tion, a for­tiori en raison de l’évolution de la juris­pru­dence de la Cour suprême en matière de liberté d’association, recon­nais­sant comme droits fon­da­men­taux, comme nous l’avons men­tionné, la négo­cia­tion col­lec­tive (2007) et le droit de grève (2015).

Les carac­té­ris­tiques des « lois spé­ciales »

Par « loi spé­ciale », on entend com­mu­né­ment une loi met­tant fin à la négo­cia­tion col­lec­tive dans un sec­teur donné, sous peine de fortes sanc­tions visant les contre­ve­nants[11]. Pour ne faire réfé­rence qu’aux années récentes, on a vu de telles lois inter­ve­nir tant au fédé­ral qu’au pro­vin­cial, dans le sec­teur privé (la construc­tion, le Canadien National, Air Canada) et dans le sec­teur public (par exemple, lors de la ronde de négo­cia­tion de 2003-2005 au Québec).

Quelles sont les carac­té­ris­tiques de ces lois spé­ciales au Québec ? Comme exemples de telles lois, nous rete­nons ici la loi 160 adop­tée en 1986 par le gou­ver­ne­ment Bourassa pour mettre fin à des grèves dans le sec­teur de la santé[12] et la loi 43 de 2005 met­tant fin à la négo­cia­tion col­lec­tive dans le sec­teur public[13]. On peut com­pa­rer ces deux lois (notons que la loi 160 est tou­jours en vigueur) pour en mesu­rer l’effet, qui est celui d’une re-cri­mi­na­li­sa­tion du droit de grève. Ces lois pré­sentent les carac­té­ris­tiques sui­vantes[14] :

  • ordon­ner la reprise du tra­vail à l’ensemble des sala­rié-es du sec­teur public ;
  • obli­ger tous les sala­rié-es visés à reprendre le cours normal de toutes leurs acti­vi­tés ;
  • obli­ger les asso­cia­tions, les fédé­ra­tions et les cen­trales syn­di­cales à prendre tous les moyens pour amener les sala­rié-es à res­pec­ter la loi ;
  • inter­dire à toute per­sonne de s’interposer (en fai­sant du pique­tage, par exemple) au pro­ces­sus de reprise du tra­vail ;
  • en cas de vio­la­tion de la loi, pré­voir la ces­sa­tion de la rete­nue à la source des coti­sa­tions syn­di­cales ;
  • pré­voir une double perte du salaire pour tout sala­rié-e, par jour de grève illé­gale ;
  • mettre de côté les dis­po­si­tions de la conven­tion col­lec­tive, de manière à faci­li­ter l’embauche de per­son­nel sur­nu­mé­raire ;
  • ren­ver­ser le far­deau de la preuve, du deman­deur vers le défen­deur, en cas de pour­suites en dom­mages (par exemple par les usa­gères et les usa­gers des ser­vices de santé);
  • faci­li­ter les recours col­lec­tifs contre les syn­di­cats, en sus­pen­dant les règles nor­males d’autorisation de ces recours ;
  • éta­blir des mon­tants astro­no­miques en matière de pour­suites pénales, pour chaque jour ou partie de jour où il y a contra­ven­tion à la loi ;
  • faire une infrac­tion du simple fait de four­nir une aide, un consen­te­ment, une auto­ri­sa­tion ou d’émettre un conseil ou un encou­ra­ge­ment contraire à la loi.

Comme on le constate, de telles lois spé­ciales forment un ensemble impres­sion­nant de mesures répres­sives qui montrent bien que le recours à la grève « illé­gale » dans le sec­teur public est consi­déré comme un délit d’une extrême gra­vité, même si l’on ne se trouve pas ici, du moins for­mel­le­ment, en droit cri­mi­nel.

La vali­dité consti­tu­tion­nelle des lois spé­ciales

Compte tenu de l’évolution récente du droit en matière de liberté fon­da­men­tale d’association, que peut-on dire de la vali­dité consti­tu­tion­nelle de ces lois ? Il faut tenir compte de cer­tains juge­ments de la Cour suprême[15] en les com­plé­tant par des déci­sions du Comité de la liberté syn­di­cale (CLS), aux­quelles la Cour suprême recon­naît doré­na­vant une « grande force per­sua­sive ». Ainsi, dans ce contexte, rete­nons les prin­cipes qui suivent.

o Mettre fin à la négo­cia­tion col­lec­tive sur des ques­tions non moné­taires est contraire à la liberté d’association.

Dans le sec­teur public, les ques­tions moné­taires relèvent essen­tiel­le­ment de la table cen­trale, alors que les autres ques­tions font l’objet de tables sec­to­rielles de négo­cia­tion (par exemple le sec­teur des cégeps dans l’éducation) ou sont dis­cu­tées au niveau local ou régio­nal. Si, du point de vue du droit consti­tu­tion­nel du tra­vail, l’État peut impo­ser – dans cer­taines limites – sa poli­tique sala­riale aux syn­di­cats concer­nés, il ne peut refu­ser de pour­suivre la négo­cia­tion sur les ques­tions non moné­taires. Les tra­vailleuses et les tra­vailleurs conservent donc la pos­si­bi­lité d’un recours à la grève sur ces points, à la condi­tion que les dis­po­si­tions légis­la­tives ou régle­men­taires rela­tives au res­pect des ser­vices essen­tiels à la vie, à la santé et à la sécu­rité de la popu­la­tion ne soient pas enfreintes.

o Lorsque des sala­rié-es se voient privés de l’exercice du droit de grève au titre du res­pect des ser­vices essen­tiels, les ques­tions non réglées doivent être sou­mises à un pro­ces­sus d’arbitrage des dif­fé­rends.

Or, le gou­ver­ne­ment du Québec s’est tou­jours montré hos­tile à l’octroi à ses sala­rié-es d’un tel pro­ces­sus d’arbitrage des dif­fé­rends, soit en excluant tota­le­ment cette pos­si­bi­lité, soit en exi­geant un accord préa­lable des deux par­ties (syn­di­cat et employeur) avant d’autoriser l’accès à cette pro­cé­dure. De telles res­tric­tions ne sont pas com­pa­tibles avec les prin­cipes de la liberté syn­di­cale.

o La sen­tence de l’arbitre des dif­fé­rends doit être exé­cu­toire.

Même lorsqu’il y accès à la pro­cé­dure d’arbitrage des dif­fé­rends sur demande de la partie syn­di­cale, l’État se réserve géné­ra­le­ment le droit d’appliquer ou non la sen­tence rendue par l’arbitre. Un tel pou­voir dis­cré­tion­naire contre­vient à la liberté consti­tu­tion­nelle d’association. Vu l’état embryon­naire du droit consti­tu­tion­nel cana­dien en la matière, ces prin­cipes déga­gés par la juris­pru­dence de la Cour suprême du Canada doivent être com­plé­tés par ceux adop­tés dans le cadre de l’Organisation inter­na­tio­nale du Travail (OIT), en par­ti­cu­lier par le Comité de la liberté syn­di­cale. Dans le cas du Canada, les normes per­ti­nentes trouvent leur fon­de­ment dans la Convention n° 87 de l’OIT rela­tive à la liberté syn­di­cale. À titre d’exemple, voyons la déci­sion n° 2467 du CLS, celle rendue en regard de la loi 43 ayant mis fin aux négo­cia­tions col­lec­tives dans le sec­teur public en 2005[16]. Les recom­man­da­tions du Comité de la liberté syn­di­cale étaient les sui­vantes :

a) la néces­sité de consul­ta­tions préa­lables, avec accès à toute l’information finan­cière, bud­gé­taire ou autre, per­met­tant d’apprécier la situa­tion en toute connais­sance de cause ;

b) la pro­lon­ga­tion des conven­tions col­lec­tives quant au volet moné­taire pour une durée exces­sive n’est pas com­pa­tible avec les prin­cipes de la liberté syn­di­cale ;

c) la modi­fi­ca­tion rétro­ac­tive de conven­tions col­lec­tives en vigueur est contraire à la liberté syn­di­cale ;

d) les mesures de sta­bi­li­sa­tion des salaires doivent pro­té­ger le niveau de vie des tra­vailleurs et des tra­vailleuses ;

e) pour les orga­ni­sa­tions syn­di­cales, échan­ger sous la menace expli­cite d’une loi spé­ciale équi­vaut à négo­cier sous la contrainte et ne res­pecte pas l’obligation de négo­cier de bonne foi ;

f) le retrait du droit de grève dans les ser­vices essen­tiels ou dans la fonc­tion publique (agents de l’État en posi­tion d’autorité) doit être com­pensé par l’octroi de pro­cé­dures impar­tiales, rapides et effi­caces d’arbitrage des dif­fé­rends ;

g) le niveau des amendes impo­sées par la loi 43 est exces­sif et dérai­son­nable, de même que cer­taines autres sanc­tions.

En consé­quence, le CLS en vient à l’appréciation géné­rale sui­vante : la loi 43 viole les prin­cipes de la liberté syn­di­cale, sous ces divers aspects, et devrait en consé­quence se voir abro­gée par l’État qué­bé­cois[17].

La pro­blé­ma­tique de la déso­béis­sance civile

La notion de déso­béis­sance civile appar­tient au voca­bu­laire de la phi­lo­so­phie morale et poli­tique et ne repré­sente pas un concept juri­dique. Relevons que le droit cana­dien est for­te­ment atta­ché à l’idée d’une pré­somp­tion de la consti­tu­tion­na­lité des lois : en effet, il n’y a pas d’exemples où une requête en sursis d’application d’une loi ait été accor­dée au Canada pour pro­té­ger les droits fon­da­men­taux des sala­rié-es[18]. Par ailleurs, le droit consti­tu­tion­nel cana­dien ignore la tech­nique (d’origine euro­péenne) du contrôle a priori des normes, qui permet de sus­pendre, à l’initiative de par­le­men­taires, l’application d’une loi tant que sa vali­dité consti­tu­tion­nelle n’a pas été confir­mée par la cour com­pé­tente. On voit ici le grave pro­blème qui résulte de cette défi­cience du droit consti­tu­tion­nel cana­dien du point de vue des remèdes dis­po­nibles. Vu la len­teur de la jus­tice, le temps joue en faveur d’un gou­ver­ne­ment déter­miné à faire fi, le cas échéant, des normes consti­tu­tion­nelles. En effet, il n’y aura pas de juge­ment défi­ni­tif avant de nom­breuses années et, même si l’inconstitutionnalité est fina­le­ment pro­non­cée, le mal aura été fait : un retour en arrière appa­raî­tra impra­ti­cable, alors que les juges ne sont pas du tout enclins, au demeu­rant, à accor­der des com­pen­sa­tions en dom­mages aux inté­ressé-es.

En défi­ni­tive, la ques­tion de la déso­béis­sance civile est d’ordre poli­tique et non juri­dique. D’un point de vue socio­lo­gique, elle appa­raît étroi­te­ment liée au degré de légi­ti­mité que revêt la loi spé­ciale pour des sec­teurs signi­fi­ca­tifs de la popu­la­tion. La déci­sion poli­tique de déso­béir relève alors d’une éva­lua­tion qui fait inter­ve­nir un rap­port moyen-fin fondé sur le degré de pro­ba­bi­lité que d’éventuelles pour­suites soient aban­don­nées par le gou­ver­ne­ment ou inva­li­dées par les tri­bu­naux. A priori, le juriste sera enclin, assu­ré­ment, à défendre le res­pect de la loi, ce qui consti­tue un aspect pri­mor­dial de tout « État de droit », même s’il existe une dis­tance consi­dé­rable entre cette figure nor­ma­tive idéale et la réa­lité des rap­ports sociaux. Toutefois, le spé­cia­liste du droit du tra­vail sait fort bien que les droits fon­da­men­taux des sala­rié-es ont été conquis de haute lutte, le plus sou­vent contre le droit éta­tique en vigueur, par consé­quent de manière « illé­gale ». À ce sujet, notons, à titre d’exemple, la recon­nais­sance du droit d’association et du droit de grève, alors que les tri­bu­naux de l’époque jugeaient les mani­fes­ta­tions de soli­da­rité ouvrière comme étant des entraves inac­cep­tables à la liberté de com­merce. Soulignons éga­le­ment la récep­tion, en 1944, du modèle du Wagner Act (obli­ga­tion faite aux employeurs d’accepter de négo­cier col­lec­ti­ve­ment) sui­vant une vague sans pré­cé­dent de grèves « illé­gales », et l’acquisition de la « for­mule Rand » (pré­compte syn­di­cal obli­ga­toire), sui­vant la grève des usines Ford à Windsor en 1946, impli­quant entre autres le recours massif au pique­tage.

Concernant pré­ci­sé­ment la négo­cia­tion col­lec­tive dans le sec­teur public en 2015-2016, il importe de sou­li­gner la nature démo­cra­tique exem­plaire du pro­ces­sus initié. En effet, à l’aune de ce jeu d’équilibre entre le res­pect de la léga­lité et l’audace néces­saire à l’évolution des rap­ports sociaux, la qua­lité de la pro­cé­dure déli­bé­ra­tive suivie nous appa­raît comme un fac­teur déci­sif. À ce sujet, rap­pe­lons que plus d’un demi-mil­lion de sala­rié-es se sont pro­non­cés sur l’attitude à prendre en assem­blée déli­bé­rante, et ce, par vote secret. Voilà quelque chose de rare dans nos socié­tés qui encou­ragent plutôt une « citoyen­neté » tout à fait pas­sive. Ce pro­ces­sus aurait dû être pour­suivi : il reve­nait en effet aux membres concer­nés, réunis en assem­blées géné­rales, de prendre posi­tion, y com­pris quant à la légi­ti­mité d’une éven­tuelle loi spé­ciale.

Or, ce pro­ces­sus déli­bé­ra­tif démo­cra­tique a été inter­rompu dans le cadre du Front commun de 2015, puisque ses diri­geantes et ses diri­geants, appuyés certes par leurs ins­tances col­lec­tives immé­diates, ont pris d’autorité la déci­sion d’accepter les offres du Conseil du trésor et de mettre un terme à la négo­cia­tion. Ces déci­sions furent ensuite majo­ri­tai­re­ment (sauf à la Fédération de la santé et des ser­vices sociaux de la CSN et à la FAE) rati­fiées par les assem­blées géné­rales de base. Sans être le consi­dé­rant prin­ci­pal, il est évident que la dimen­sion juri­dique de la ques­tion a influé sur cette déci­sion. Le refus des offres du gou­ver­ne­ment se serait tra­duit, en toute pro­ba­bi­lité, par l’adoption rapide d’une loi spé­ciale. Or, une contes­ta­tion juri­dique de celle-ci dans l’état actuel du droit (en par­ti­cu­lier vu l’arrêt Meredith[19] de la Cour suprême du Canada) n’offrait que de faibles espoirs de réus­site : le gou­ver­ne­ment ne s’était pas montré tota­le­ment inflexible, et avait consenti à amé­lio­rer un peu ses offres sur des points signi­fi­ca­tifs. Quant à la contes­ta­tion socio­po­li­tique de la loi spé­ciale – à l’image de ce qui fut le cas en mai 1972 suite aux injonc­tions et condam­na­tions – par l’action syn­di­cale directe, il ne semble pas que cette option ait jamais été sérieu­se­ment envi­sa­gée par la direc­tion du Front commun, à quelque étape que ce soit de cette ronde de négo­cia­tion dans le sec­teur public.

Quel bilan ?

Étant donné l’absence de dis­tance réflexive avec les évè­ne­ments, on ne peut que dres­ser un bilan pro­vi­soire de la ronde de négo­cia­tion de 2015-2016. Vues de l’extérieur, les direc­tions syn­di­cales semblent avoir témoi­gné pour le moins d’une pru­dence exces­sive. Alors que les attaques sans pré­cé­dent du gou­ver­ne­ment libé­ral se sont mul­ti­pliées contre ce qui reste de l’État social qué­bé­cois issu de la Révolution tran­quille, une atti­tude de grande déter­mi­na­tion[20] était requise de la part du mou­ve­ment syn­di­cal, pour mettre ce gou­ver­ne­ment sur la défen­sive et l’amener à inflé­chir ses poli­tiques d’austérité à tous les vents. La pos­si­bi­lité objec­tive d’un mou­ve­ment social de grande ampleur exis­tait sans conteste, vu le degré inédit depuis mai 1972 de la mobi­li­sa­tion des membres, de l’aveu même des diri­geants syn­di­caux. Une occa­sion his­to­rique de tenter de contrer à tout le moins cer­taines des poli­tiques néo­li­bé­rales du gou­ver­ne­ment a été man­quée. Certes, nous l’avons sou­li­gné, le gou­ver­ne­ment a reculé sur divers points, car il sen­tait lui aussi la montée de la mobi­li­sa­tion, la vola­ti­lité de l’opinion et avait conscience de la vali­dité consti­tu­tion­nelle dou­teuse d’une loi spé­ciale qui aurait été impo­sée sans aucune conces­sion de sa part. Les poli­tiques d’austérité se pour­suivent de plus belle, dont l’ensemble des tra­vailleuses et des tra­vailleurs, y com­pris celles et ceux du sec­teur public, conti­nuent de faire les frais.

Suivant ces consta­tions, nous croyons que les grandes orga­ni­sa­tions syn­di­cales n’ont pas défini clai­re­ment, du moins dans la pra­tique, les règles fon­da­men­tales qui doivent guider leur action en matière de recon­nais­sance pleine et entière de la négo­cia­tion col­lec­tive et du droit de grève. En effet, on semble s’en remettre à la léga­lité défi­nie par le droit éta­tique, par les tri­bu­naux en par­ti­cu­lier, sans exiger au mini­mum la confor­mité de ce droit éta­tique aux règles de base du droit inter­na­tio­nal du tra­vail (voir ci-dessus, La vali­dité consti­tu­tion­nelle des lois spé­ciales).

Par ailleurs, dans une pers­pec­tive de plu­ra­lisme juri­dique, qui ne ramène pas toute léga­lité aux formes du droit éta­tique, les asso­cia­tions de sala­rié-es repré­sentent des ordres juri­diques, fondés sur l’autonomie col­lec­tive, dotés des moyens de la contrainte juri­dique (notam­ment par recours à la lutte éco­no­mique) et béné­fi­ciant de légi­ti­mité[21] auprès des acteurs sociaux concer­nés. L’activité des ordres juri­diques syn­di­caux est fonc­tion d’une série de normes fon­da­men­tales éla­bo­rées au cours d’innombrables luttes sociales : par exemple, « on ne fran­chit pas une ligne de pique­tage », « le res­pect du prin­cipe de l’ancienneté est pri­mor­dial », « agir en bri­seur de grève est condam­nable », etc. Ces règles sont for­te­ment ancrées chez la plu­part des acteurs syn­di­caux. En outre, toutes et tous les sala­rié-es savent (ou devraient savoir) que sans la pos­si­bi­lité du recours à la grève et autres moyens d’action, la négo­cia­tion col­lec­tive demeure un pro­ces­sus tota­le­ment inef­fi­cace.

Dans cette pers­pec­tive, le mou­ve­ment syn­di­cal qué­bé­cois devrait adop­ter, comme normes fon­da­men­tales de sa conduite effec­tive, les règles de la liberté syn­di­cale telles que déter­mi­nées par le Bureau inter­na­tio­nal du tra­vail (BIT), objets d’un consen­sus inter­na­tio­nal. Cela vou­drait dire, par exemple, que la grève de soli­da­rité et la grève de pro­tes­ta­tion (ou « grève sociale ») sont des pra­tiques légi­times que l’État qué­bé­cois ne peut inter­dire[22]. Certes, ceci ne peut se faire sans dif­fi­culté ; mais il est pro­bable qu’à terme, comme ce fut le cas dans le passé, le droit éta­tique s’adaptera en défi­ni­tive à la situa­tion nou­velle. Il devrait en effet appa­raître into­lé­rable à toute et à tout syn­di­ca­liste consé­quent qu’encore en 2016, le gou­ver­ne­ment du Québec demeure indif­fé­rent aux impli­ca­tions de la Convention n° 87 de l’OIT rela­tive à la liberté syn­di­cale, et fasse la sourde oreille aux admo­nes­ta­tions répé­tées qui lui sont adres­sées par l’organe inter­na­tio­nal com­pé­tent, le comité du BIT, appe­lant au res­pect de cette Convention, ainsi qu’aux autres obli­ga­tions du Québec décou­lant du droit inter­na­tio­nal du tra­vail.


  1. Michel Coutu[1] est Professeur titu­laire de droit du tra­vail à l’École de rela­tions indus­trielles de l’Université de Montréal.
  2. Pour un his­to­rique détaillé de la ronde de négo­cia­tion de 2003-2005, voir la déci­sion de la Cour supé­rieure dans Centrale des syn­di­cats du Québec c. Québec (Procureur géné­ral), 2013 QCCS 32.
  3. Le Front commun de la Confédération des syn­di­cats natio­naux (CSN), de la Centrale des syn­di­cats du Québec (CSQ), de la Fédération des tra­vailleurs et tra­vailleuses du Québec (FTQ) et du Syndicat de la fonc­tion publique du Québec (SFPQ) regrou­pait plus de 400 000 sala­rié-es du sec­teur public, contre envi­ron 100 000 pour la table com­mune de la Fédération inter­pro­fes­sion­nelle du Québec (FIQ) et de la Fédération auto­nome de l’enseignement (FAE).
  4. Des élé­ments de cette ana­lyse sont parus dans Le Devoir, page Idées, le 11 novembre 2015.
  5. Voir les affaires Health Services (2007 CSC 27), Police montée (2015 CSC 1) et sur­tout Saskatchewan Federation of Labour (2015 CSC 4).
  6. Loi per­met­tant aux étu­diants de rece­voir l’enseignement dis­pensé par les éta­blis­se­ments de niveau post­se­con­daire qu’ils fré­quentent, L.Q. 2012, c. 12.
  7. L.Q. 1982, c. 45.
  8. Loi assu­rant la reprise des ser­vices dans les col­lèges et les écoles du sec­teur public, L.Q. 1983, c. 1.
  9. André Lamoureux, « En marge du conflit étu­diant. La loi 111, la grande oubliée », Nouveaux Cahiers du socia­lisme, 20 août 2012, <www​.cahiers​du​so​cia​lisme​.org/​2​0​1​2​/​0​8​/​2​0​/​l​a​-​l​o​i​-​1​1​1​-​l​a​-​g​r​a​n​d​e​-​o​u​b​liee/>.
  10. Québec (Procureur-géné­ral) c. Brunet, (1990) 1 R.C.S. 260.
  11. François Delorme et Gaston Nadeau, « Un aperçu des lois de retour au tra­vail adop­tées au Québec entre 1964 et 2001 », Relations industrielles/​Industrial Relations, vol. 57, n° 4, automne 2002, p. 743-788. Voir aussi Yvan Perrier, « Les négo­cia­tions dans les sec­teurs public et para­pu­blic au Québec de 1964 à 2010 exa­mi­nées à tra­vers le concept d’effectivité de la loi », Nouveaux Cahiers du socia­lisme, 26 février 2014, <www​.cahiers​du​so​cia​lisme​.org/​2​0​1​4​/​0​2​/​2​6​/​l​e​s​-​n​e​g​o​c​i​a​t​i​o​n​s​-​d​a​n​s​-​l​e​s​-​s​e​c​t​e​u​r​s​-​p​u​b​l​i​c​-​e​t​-​p​a​r​a​p​u​b​l​i​c​-​a​u​-​q​u​e​b​e​c​-​d​e​-​1​9​6​4​-​a​-​2​0​1​0​-​e​x​a​m​i​n​e​e​s​-​a​-​t​r​a​v​e​r​s​-​l​e​-​c​o​n​c​e​p​t​-​d​e​f​f​e​c​t​i​v​i​t​e​-​d​e​-​l​a​-loi/>.
  12. Loi assu­rant le main­tien des ser­vices essen­tiels dans le sec­teur de la santé et des ser­vices sociaux, RLRQ, c. M-1.1.
  13. Loi concer­nant les condi­tions de tra­vail dans le sec­teur public, L.Q. 2005, c. 43.
  14. Nous nous dis­pen­sons, pour allé­ger le texte, de faire des réfé­rences pré­cises aux articles de ces deux lois spé­ciales.
  15. Voir notam­ment le Renvoi rela­tif à la Public Service Employees Relations Act (Alb.), [1987] 1 R.C.S. 313, et les déci­sions pré­ci­tées Health Services (2007), Police montée (2015) et Saskatchewan Federation of Labour (2015).
  16. « Plaintes contre le gou­ver­ne­ment du Canada concer­nant la pro­vince de Québec », cas no 2467, 344e Rapport du Comité de la liberté syn­di­cale, Bureau inter­na­tio­nal du tra­vail, G.B. 298/7/1, 298e ses­sion, Genève, mars 2007, par. 461-587.
  17. En droit interne, la Cour supé­rieure du Québec ne s’est pas rangée à ces recom­man­da­tions du CLS. Voir Centrale des syn­di­cats du Québec c. Québec (Procureur géné­ral), 2013 QCCS 32. Dans la mesure où la cour invo­quait l’absence de consti­tu­tion­na­li­sa­tion du droit de grève au Canada, ce juge­ment appa­raît main­te­nant désuet, vu la déci­sion de la CSC dans Saskatchewan Federation of Labour, pré­ci­tée.
  18. La déci­sion de prin­cipe en la matière demeure Manitoba (P.G.) c. Metropolitan Stores ltd , [1987] 1 R.C.S. 110.
  19. 2015 CSC 2. Dans cet arrêt expé­di­tif, la Cour suprême juge que la loi fédé­rale sur le contrôle des dépenses, laquelle limi­tait rétro­ac­ti­ve­ment le niveau des aug­men­ta­tions sala­riales dans le sec­teur public fédé­ral, ne contre­vient pas à la liberté consti­tu­tion­nelle d’association, du moins en ce qui concerne les agentes et les agents de la Gendarmerie royale du Canada.
  20. Si l’on excepte la brève période de « réin­gé­nie­rie de l’État » de Jean Charest, en 2003-2004.
  21. Nous enten­dons le concept de légi­ti­mité au sens de la socio­lo­gie de Max Weber. Voir Michel Coutu et Guy Rocher (dir.), La légi­ti­mité de l’État et du droit. Autour de Max Weber, Paris, Librairie géné­rale de droit et de jurisprudence/​Québec, Presses de l’Université Laval, 2005.
  22. Voir à ce sujet Pierre Verge, Le droit de grève. Fondements et limites, Cowansville, Yvon Blais, 1985.

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