Pour une mobilisation générale

Soutenons la lutte du STTP pour le droit à la libre négociation

Par Mis en ligne le 21 juin 2011

Le dépôt de la loi spé­ciale de retour au tra­vail des employés et employées des postes par le gou­ver­ne­ment Harper, pré­cédé d’une menace iden­tique quelques jours plus tôt envers les employés et employées d’Air Canada vient à toutes fins pra­tiques de sonner le glas au droit à la libre négo­cia­tion dans le sec­teur public fédé­ral

Après à peine 10 jours de grèves rota­tives de la part du syn­di­cat qui affec­taient peu le ser­vice postal, la direc­tion a décrété un lock-out par­tiel en limi­tant la livrai­son à trois jours semaine. Mais à peine cette mesure avait-elle débuté, et ne pre­nant même pas la mesure de l’efficacité de cette pres­sion sur le syn­di­cat, que durant la même semaine, soit mer­credi le 15 juin, elle décré­tait un lock-out total.

Immédiatement après, la ministre fédé­rale du Travail, Lisa Raitt, a indi­qué qu’elle avait l’intention de pré­sen­ter un projet de loi de retour au tra­vail. . Le gou­ver­ne­ment inter­vient au moyen d’une loi qui vient scier les jambes au syn­di­cat alors que c’est l’employeur qui a décrété un lock-out.

La loi pré­voit les amendes pour toute infrac­tion à la loi. Même si elle s’applique tex­tuel­le­ment aussi à l’employeur la réa­lité est qu’elle vise à empê­cher toute contes­ta­tion de la part du syn­di­cat : 50 000 $ par jour pour les diri­geantes et diri­geants syn­di­caux, 1 000 $ par jour pour les membres et 100 000 $ par jour pour le Syndicat, alors que c’est Postes Canada qui a empê­ché la livrai­son du cour­rier. Jamais une telle situa­tion ne s’est pro­duite par le passé, une loi spé­ciale pour mettre fin à un lock-out et qui vise expres­sé­ment à affai­blir la force syn­di­cale !

L’analyste Maurice Mazerolle, de l’Université Ryerson, à Toronto, pense que Postes Canada fait le pari qu’une inter­ven­tion du gou­ver­ne­ment lui per­met­tra d’avoir une meilleure entente que celle qu’elle obtien­drait en négo­ciant direc­te­ment avec le syn­di­cat.

Le projet de loi pré­voit que les salaires seront fixés par décret et donne mandat à l’arbitre nommé par le gou­ver­ne­ment d’imposer une conven­tion col­lec­tive en rete­nant soit la pro­po­si­tion patro­nale sur l’ensemble de la conven­tion col­lec­tive ou celle du syn­di­cat, sans aucun com­pro­mis pos­sible. Il n’est admis aucun recours ou aucune déci­sion judi­ciaire visant :soit à contes­ter la nomi­na­tion de l’arbitre ; soit à révi­ser, empê­cher ou limi­ter toute action ou déci­sion de celui-ci. Selon le syn­di­cat l’arbitre est lié par un mandat biaisé en faveur de l’employeur. En effet L’arbitre devra fonder sa déci­sion sur les prin­cipes sui­vants :

• condi­tions de tra­vail qui sont com­pa­tibles avec celles de sec­teurs pos­taux com­pa­rables • sou­plesse néces­saire à la via­bi­lité éco­no­mique et la com­pé­ti­ti­vité de la Société • main­tien de la santé et de la sécu­rité des tra­vailleurs et tra­vailleuses • via­bi­lité du régime de pen­sion • prise en compte du ratio de sol­va­bi­lité du régime de pen­sion • obli­ga­tion d’être effi­cace, d’accroître sa pro­duc­ti­vité et de res­pec­ter des normes de ser­vice accep­tables, sans recou­rir à des hausses indues de tarifs pos­taux.

La conven­tion col­lec­tive est pro­ro­gée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nou­velle conven­tion col­lec­tive déci­dée par l’arbitre. La nou­velle conven­tion col­lec­tive vien­dra à échéance le 31 jan­vier 2015.

Le projet de loi impose des hausses sala­riales infé­rieures à celles pro­po­sées par Postes Canada dans sa der­nière offre, qui étaient de 1,9 % en 2011, 2012 et 2013, et de 2,0 % en 2014, soit bien infé­rieures au taux d’inflation de 3,3 %. Le projet de loi conser­va­teur rédui­rait ces hausses à 1,75 % en 2011, 1,5 % en 2012, 2 % en 2013 et 2 % en 2014.

« L’imposition d’augmentations de salaires infé­rieures à la der­nière offre de Postes Canada péna­lise les tra­vailleuses et tra­vailleurs des postes pour une per­tur­ba­tion causée par le lock-out natio­nal décrété par la Société, » a déclaré Denis Lemelin, pré­sident natio­nal du STTP.

« Ce projet de loi reti­rera 875,50 $ des poches d’une tra­vailleuse ou d’un tra­vailleur des postes à plein temps durant les quatre années de l’entente. En tout, il s’agit d’un vol de 35 mil­lions de dol­lars per­pé­tré contre les tra­vailleuses et tra­vailleurs des postes et leurs familles. » En s’en pre­nant de la sorte aux plus gros syn­di­cats, soit les TCA et le STTP, le gou­ver­ne­ment Harper nou­vel­le­ment élu, lance un aver­tis­se­ment au mou­ve­ment syn­di­cal, c’est la fin de la libre négo­cia­tion.

Une trans­for­ma­tion qui vient de loin

Les trans­for­ma­tions opé­rées suc­ces­si­ve­ment par le gou­ver­ne­ment Mulroney et Chrétien au cours des vingt der­nières années concer­nant le ser­vice postal public ont eu pour objec­tif de com­mer­cia­li­ser Postes Canada, c’est-à-dire de lui enle­ver ses carac­té­ris­tiques de ser­vice public uni­ver­sel et de le rendre soumis à la com­pé­ti­ti­vité du marché.

• En 1989, le gou­ver­ne­ment conser­va­teur a fixé pour Postes Canada des objec­tifs finan­ciers com­pa­rables à ceux que l’on voit dans le privé. • En 1990, un comité par­le­men­taire dominé par les conser­va­teurs a recom­mandé que Postes Canada soit pri­va­tisé une fois qu’il aurait atteint un ren­de­ment finan­cier com­pa­rable à celui du sec­teur privé et que les rela­tions indus­trielles se seraient amé­lio­rées. • En 1994, le gou­ver­ne­ment Libéral adop­tait une loi obli­geant Postes Canada à payer de l’impôt sur le revenu, à la manière d’une entre­prise privée. • En 1995, la Société cana­dienne des postes a com­mencé à payer de l’impôt sur le revenu et, en 1996, elle a com­mencé à verser des divi­dendes à son action­naire, en l’occurrence le gou­ver­ne­ment. • En mai 1995, une coa­li­tion formée par des concur­rents de Postes Canada, y com­pris des entre­prises de mes­sa­ge­rie, deman­dait le réexa­men du mandat de la Société, dans le but de déter­mi­ner si l’on devait per­mettre au ser­vice postal de faire concur­rence aux inté­rêts privés. En août 1995, le gou­ver­ne­ment libé­ral annon­çait qu’il pro­cé­de­rait à un tel examen. • En 1997, un rap­port d’étude menée par Valeurs mobi­lières TD et Dresdner Kleinwort Benson recom­man­dait de fixer des objec­tifs finan­ciers qui per­met­taient de pri­va­ti­ser la Société cana­dienne des postes. En outre le rap­port recom­man­dait que la Société verse sans délai 200 mil­lions de dol­lars au gou­ver­ne­ment. Versement qui a eu lieu en 1998-1999, en plus du divi­dende de 12 mil­lions de dol­lars résul­tant des béné­fices enre­gis­trés par la Société.

Selon le rap­port, ces divi­dendes devaient par­ti­cu­liè­re­ment servir à ce que Postes Canada ait un ratio d’endettement com­pa­rable à celui d’une entre­prise privée et consi­dé­rait à l’époque que Postes Canada n’était pas suf­fi­sam­ment endet­tée. Ce qu’il faut com­prendre bien sûr c’est qu’une Société endet­tée peut plus faci­le­ment jus­ti­fier les reculs et conces­sions qu’elle veut impo­ser à ses tra­vailleurs et tra­vailleuses.

Un fonds de pen­sion dimi­nué

À cela il faut ajou­ter la créa­tion par le gou­ver­ne­ment Libéral du fonds de pen­sion de Postes Canada. À la fin des années 1990 le ministre des finances Paul Martin met­tait fin au fonds de auquel appar­te­nait Postes Canada au sein de la fonc­tion publique fédé­rale. Il a retiré le solde appar­te­nant à Postes Canada qui repré­sen­tait envi­ron 18 mil­liards de dol­lars mais en a sou­tiré les sur­plus accu­mu­lés qu’il a versé dans les coffres du gou­ver­ne­ment pour un mon­tant de 12 mil­liards, lais­sant à Postes Canada un maigre 6 mil­liards. Il avait agi de la même façon avec les sur­plus de l’assurance-emploi.

Aujourd’hui ce sont encore les tra­vailleurs et tra­vailleuses qui doivent en faire les frais.

Malgré tout, au cours des 15 der­nières années, Postes Canada a réa­lisé des pro­fits de 1,7 mil­liard $ et a versé au gou­ver­ne­ment fédé­ral 1,2 mil­liard $ en divi­dendes et en impôts.

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