L'accès à la justice, quelle justice?

Seul-e devant la justice : état de la situation québécoise

État de la situation

Par Mis en ligne le 28 mars 2020

Plusieurs acteurs de la scène judi­ciaire qué­bé­coise constatent depuis une ving­taine d’années l’augmentation mar­quée du nombre de per­sonnes non repré­sen­tées par une avo­cate ou un avocat (PNRA) devant les tri­bu­naux – civils, cri­mi­nels et admi­nis­tra­tifs – ainsi qu’à tous les niveaux d’instance (pre­mière ins­tance et appel). En raison de l’inexistence de sta­tis­tiques judi­ciaires pro­vin­ciales et de l’absence de culture de recherche au sein du minis­tère de la Justice, on ne peut qu’estimer l’ampleur réelle du phé­no­mène à partir de chiffres glanés dans les rap­ports d’activités des tri­bu­naux ou des confé­rences de la magis­tra­ture. On peut ainsi esti­mer qu’au moins 25 % des demandes d’appel dépo­sées à la Cour suprême du Canada émanent de PNRA, que 40 % des accusé-es devant les ins­tances cri­mi­nelles sont des PNRA et que 50 % des dos­siers judi­cia­ri­sés en matière fami­liale concernent au moins une PNRA[2].

Bien que la non-repré­sen­ta­tion par avocat soit un droit prévu aux Codes de pro­cé­dure civile et pénale, seule­ment le tiers des Québécoises et des Québécois estiment être en mesure de faire face à la jus­tice sans avocat et plus de 40 % d’entre eux estiment que l’issue la plus pro­bable pour une PNRA est la défaite[3]. Il semble que ces appré­hen­sions soient confir­mées. Les PNRA, dému­nies et émo­tives, dépas­sées par la nature tech­nique et sys­té­ma­tique du droit, sont mal pré­pa­rées et ne par­viennent pas à faire valoir leurs argu­ments[4]. Les déci­sions judi­ciaires leur sont géné­ra­le­ment défa­vo­rables[5].

Alors que le phé­no­mène des PNRA est au cœur des pré­oc­cu­pa­tions de la com­mu­nauté juri­dique (les nom­breuses for­ma­tions de juges et d’avocats sur le sujet en font foi) et du minis­tère de la Justice du Québec (dont les ini­tia­tives pour faci­li­ter l’accès à la jus­tice se mul­ti­plient), force est de consta­ter que les véri­tables enjeux, éco­no­miques, poli­tiques et sociaux, sont peu consi­dé­rés. Se pré­sen­ter seul-e devant la jus­tice signi­fie, dans la plu­part des cas, qu’on est inca­pable de payer les hono­raires d’avocat ; de ce constat découle une ques­tion évi­dente : pour qui tra­vaille la jus­tice ?

1. Des citoyennes et des citoyens qui n’ont pas les moyens d’obtenir jus­tice

Selon une étude menée hors du Québec, seule­ment 20 % des PNRA ont déli­bé­ré­ment choisi de ne pas payer pour les ser­vices d’une avo­cate ou d’un avocat ; 90 % d’entre elles évoquent des rai­sons finan­cières pour expli­quer leur non-repré­sen­ta­tion alors même qu’elles ont cher­ché à obte­nir, sans succès, des conseils juri­diques ou une repré­sen­ta­tion à un prix acces­sible. Plus de la moitié des PNRA ont eu recours aux ser­vices d’un avocat à un moment ou à un autre du pro­ces­sus, mais ont dû y mettre fin en raison de leur inca­pa­cité de payer les hono­raires[6]. La situa­tion qué­bé­coise, bien que moins docu­men­tée, semble ana­logue alors que seule­ment 10 % des Québécois et des Québécoises affirment que se pré­sen­ter seul devant la jus­tice serait un choix et que 78 % disent ne pas avoir les moyens d’aller devant les tri­bu­naux[7].

Il semble donc que les hono­raires d’avocats sont direc­te­ment liés au phé­no­mène d’accroissement de la pré­sence des PNRA devant les ins­tances judi­ciaires[8]. Durant les der­nières décen­nies, alors qu’on pou­vait consta­ter un abais­se­ment constant des seuils d’admissibilité à l’aide juri­dique[9], le prix des ser­vices juri­diques n’a fait qu’augmenter, consé­quence directe du déve­lop­pe­ment d’un modèle de pra­tique calqué sur celui des affaires. La géné­ra­li­sa­tion de la fac­tu­ra­tion à l’heure, plutôt que for­fai­taire, parce qu’elle est déter­mi­née par la capa­cité de payer des clients ins­ti­tu­tion­nels et com­mer­ciaux (gou­ver­ne­ments, com­pa­gnies) lar­ge­ment sur­re­pré­sen­tés devant les tri­bu­naux, a gran­de­ment contri­bué à l’augmentation géné­rale des hono­raires des avo­cates et des avo­cats[10].

Au Québec, les hono­raires moyens d’un avocat de 10 ans d’expérience sont de 171 $ de l’heure[11]. Les frais judi­ciaires varient en fonc­tion du genre de cause et des créances en jeu, de 85 à 975 $, en plus des nou­veaux frais de 255 $ par jour­née d’audience lorsque le procès dure plus de trois jours[12]. Il faut éga­le­ment ajou­ter les frais de trans­crip­tion, de sté­no­gra­phie, d’huissier et d’expertise, le cas échéant. Le coût total d’un divorce non contesté est au mini­mum de 2 960 $[13]; un procès de deux jours coûte au mini­mum 13 300 $, mais peut dépas­ser 58 000 $ et celui d’un procès de trois jours se situe entre 29 500 et 113 000 $[14]. Considérant le revenu moyen des Québécoises et des Québécois, qui est de 26 046 $ par année[15], le carac­tère inac­ces­sible de la jus­tice appa­raît évident pour la vaste majo­rité des citoyennes et des citoyens.

Il convient de repla­cer le phé­no­mène des per­sonnes non repré­sen­tées par avocat dans son contexte social et poli­tique. Depuis une ving­taine d’années, les gou­ver­ne­ments suc­ces­sifs n’ont fait qu’éroder les bases de l’État dit « pro­vi­dence » par la remise en cause des régimes de pro­tec­tion sociale et des prin­cipes de soli­da­rité et d’universalité qui les sous-tendent[16]. Cette remise en cause s’accompagne d’une forte injonc­tion à la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle tant par rap­port aux situa­tions per­son­nelles qu’aux efforts à four­nir pour « s’en sortir[17] ». Or, pour des rai­sons his­to­riques et épis­té­mo­lo­giques, le droit et la jus­tice s’inscrivent presque natu­rel­le­ment dans cette ten­dance poli­tique. La jus­tice, même au plus fort de la Révolution tran­quille et malgré le finan­ce­ment gou­ver­ne­men­tal qui lui était octroyé, n’a jamais été consi­dé­rée comme un ser­vice public au même titre que la santé ou l’éducation. Les ser­vices juri­diques ont tou­jours été payants et l’affirmation de Jérôme Choquette, alors ministre de la Justice dans le gou­ver­ne­ment Bourassa, selon laquelle l’aide juri­dique devrait per­mettre d’offrir des ser­vices juri­diques gra­tuits « à toute per­sonne qui ne dis­pose pas des moyens suf­fi­sants pour obte­nir un conseil juri­dique ou exer­cer un droit devant le tri­bu­nal[18] » ne s’est jamais maté­ria­li­sée. En raison de la forme des pro­cé­dures, la reven­di­ca­tion des droits ne peut être qu’individuelle et la res­pon­sa­bi­lité de l’État se borne à assu­rer la dis­po­ni­bi­lité des recours sans se sou­cier de la capa­cité réelle des citoyennes et des citoyens de s’en saisir. L’accès à la jus­tice repose donc sur la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle, tant en ce qui concerne la rému­né­ra­tion des ser­vices juri­diques que la déter­mi­na­tion néces­saire pour mener à bien un recours.

Dans un contexte où les inéga­li­tés éco­no­miques ne cessent de se creu­ser et les frais cou­rants d’augmenter, il n’est pas sur­pre­nant de consta­ter que les Québécoises et les Québécois ont de moins en moins les moyens d’obtenir jus­tice et qu’ils sont de plus en plus nom­breux à se pré­sen­ter seul en cour[19]. Or, les ques­tions d’argent et les enjeux per­son­nels au cœur de l’activité judi­ciaire sont bien sou­vent essen­tiels à la pour­suite des rap­ports inter­per­son­nels (affaires fami­liales, de suc­ces­sion, de pro­tec­tion des per­sonnes, etc.). La nature des déci­sions judi­ciaires est donc cru­ciale puisqu’elle pro­duit des effets que les par­ties subissent au quo­ti­dien. Alors qu’il est établi que le déca­lage struc­tu­rel et fonc­tion­nel entre l’institution judi­ciaire et la réa­lité per­son­nelle des par­ties a pour effet de les dépos­sé­der de leurs his­toires et de les exclure de la recherche de solu­tions[20], la situa­tion est encore plus dif­fi­cile pour les PNRA qui ne béné­fi­cient pas de la pré­pa­ra­tion et des conseils pro­di­gués par une experte ou un expert du droit. Le contact avec la jus­tice est sou­vent anxio­gène et les PNRA rap­portent ne pas se sentir à leur place, ne pas être prises au sérieux, voire être mépri­sées par les juges[21].

2. La réponse dis­cor­dante des com­mu­nau­tés juri­dique et poli­tique

Une étude récente, menée dans trois pro­vinces cana­diennes, a mis en lumière l’expérience judi­ciaire néga­tive des PNRA, notam­ment en raison de l’attitude hos­tile de la magis­tra­ture à leur égard et de la réti­cence des avo­cats à adap­ter leur pra­tique. Cette étude, et la cher­cheuse qui l’a menée, ont fait l’objet de cri­tiques viru­lentes qui illus­trent bien le malaise que le sujet sus­cite : pro­blèmes métho­do­lo­giques, par­ti­ci­pants « fous et en colère », cher­cheuse menant une « cam­pagne de déni­gre­ment contre les avo­cats[22] ». La consul­ta­tion de la lit­té­ra­ture juri­dique et du contenu des for­ma­tions pré­sen­tées à l’attention des avo­cates et des avo­cats et de la magis­tra­ture sur le sujet des PNRA permet d’ailleurs de consta­ter que la ques­tion est essen­tiel­le­ment trai­tée sous deux angles : les rai­sons pré­su­mées de leur pré­sence en cour et les pro­blèmes qu’elle occa­sionne aux avo­cats et au per­son­nel des tri­bu­naux[23]. Non seule­ment le fait de se pré­sen­ter seule à la cour serait le choix de per­sonnes convain­cues de leur capa­cité à faire mieux que les avo­cats, mais leur pré­sence est géné­ra­le­ment qua­li­fiée de « far­deau », de « crise » ou de « cau­che­mar »[24].

Il s’ensuit que l’essentiel des réflexions est consti­tué de pro­po­si­tions, de stra­té­gies per­met­tant au sys­tème judi­ciaire de conti­nuer à fonc­tion­ner comme tou­jours, sans cham­bar­de­ment majeur : accrois­se­ment de la pré­sence des avo­cats, ren­for­ce­ment des apti­tudes juri­diques des PNRA, for­ma­tion des pra­ti­ciens et du per­son­nel judi­ciaire, sim­pli­fi­ca­tion de la pro­cé­dure et recours aux moyens alter­na­tifs de réso­lu­tion des conflits (média­tion, arbi­trage). Les deux pre­mières stra­té­gies sont par­ti­cu­liè­re­ment pri­sées, illus­trant la dua­lité entre une jus­tice à la fois ser­vice public et privé, dont l’accès repose d’un côté sur l’intervention éta­tique, de l’autre sur la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle. Ainsi, pour favo­ri­ser l’accroissement de la repré­sen­ta­tion par une avo­cate ou un avocat, les auteurs pro­posent un inves­tis­se­ment éta­tique consé­quent, le rehaus­se­ment des seuils d’admissibilité à l’aide juri­dique, la mise en place de l’assurance juri­dique et de pro­grammes pro bono à la charge des bureaux d’avocats. Pour ren­for­cer les apti­tudes juri­diques des PNRA, il s’agit d’assurer un meilleur accès à l’information juri­dique par le moyen de sites Internet, de lignes télé­pho­niques ou de ses­sions d’information, en sim­pli­fiant, en vul­ga­ri­sant et en tra­dui­sant les conte­nus, et en pro­po­sant des ser­vices direc­te­ment dans les biblio­thèques de droit, les tri­bu­naux, les centres d’information ou les cli­niques spé­cia­li­sées.

Les enjeux éco­no­miques, poli­tiques et sociaux liés à la non-repré­sen­ta­tion par avocat ne sont que très rare­ment abor­dés dans la lit­té­ra­ture juri­dique. Tout se passe comme si le phé­no­mène des PNRA ne concer­nait que le monde du droit et non pas la société dans son ensemble. Il n’est alors pas sur­pre­nant de consta­ter que la ques­tion des droits des PNRA est éga­le­ment absente de cette lit­té­ra­ture. Pourtant, la consul­ta­tion de la juris­pru­dence de la Cour d’appel du Québec démontre que les PNRA font face à des dif­fi­cul­tés d’ordre pro­cé­du­ral qui menacent leur pos­si­bi­lité de pré­sen­ter leur cause et que leurs argu­ments sont le plus sou­vent reje­tés[25]. Alors que le fonc­tion­ne­ment de notre sys­tème judi­ciaire repose sur la capa­cité des deux par­ties à pré­sen­ter leurs preuves et leurs argu­ments, ces dif­fi­cul­tés se concré­tisent par des dos­siers incom­plets, des déci­sions judi­ciaires erro­nées et des vio­la­tions de droits.

C’est dans ce même esprit que diverses ini­tia­tives sont prises par le minis­tère de la Justice du Québec, les tri­bu­naux et les bar­reaux pour faci­li­ter l’accès à la jus­tice des PNRA. Plusieurs mesures visent l’accessibilité et l’appropriation du droit : modi­fi­ca­tions des moda­li­tés de rédac­tion légis­la­tives pour une meilleure visi­bi­lité et com­pré­hen­sion, déve­lop­pe­ment de canaux de vul­ga­ri­sa­tion juri­dique, comme le site Éducaloi[26], visites des palais de jus­tice pour les étu­diantes et les étu­diants du secon­daire[27]. Plusieurs outils d’information et d’éducation juri­diques s’adressant spé­ci­fi­que­ment aux PNRA ont été déve­lop­pés dans les der­nières années, dont les for­mu­laires et aide-mémoires dis­po­nibles sur les sites des tri­bu­naux et qui pré­sentent toutes les étapes du pro­ces­sus judi­ciaire[28]. Certains bureaux d’avocats offrent, notam­ment en ligne, la pos­si­bi­lité d’obtenir des avis juri­diques, voire une aide à la pré­pa­ra­tion du dos­sier que les PNRA iront ensuite pré­sen­ter elles-mêmes[29]. Différents ser­vices visant à sou­te­nir et orien­ter les PNRA sont dis­po­nibles direc­te­ment dans les palais de jus­tice ou dans leurs envi­rons tel le ser­vice de garde offert par des avo­cates et des avo­cats en matière fami­liale et les centres de jus­tice de proxi­mité[30]. Les moyens alter­na­tifs de règle­ment des conflits et l’adaptation des pro­cé­dures judi­ciaires sont éga­le­ment pré­sen­tés comme des moyens de favo­ri­ser l’accès à la jus­tice[31].

Alors que ces mesures sont una­ni­me­ment encen­sées au Québec, aucune étude n’évalue leurs effets concrets sur les PNRA. Les recherches menées dans d’autres juri­dic­tions mettent pour­tant en lumière le fait que l’information et l’accompagnement juri­diques ne per­mettent pas de rem­pla­cer l’analyse et l’argumentaire d’une avo­cate ou d’un avocat et n’améliorent pas signi­fi­ca­ti­ve­ment les pers­pec­tives de gain[32]. Elles contri­buent par ailleurs à indi­vi­dua­li­ser le pro­blème en remet­tant aux PNRA la res­pon­sa­bi­lité de s’informer, de se former au lan­gage juri­dique et de choi­sir la bonne stra­té­gie pour le règle­ment de leur conflit, ce qui semble illu­soire consi­dé­rant que 53 % de la popu­la­tion éprouve de grandes dif­fi­cul­tés de lec­ture[33]. Elles laissent par ailleurs penser que les PNRA sont là pour rester et que leur situa­tion est accep­table. La repré­sen­ta­tion par avocat appa­raît alors comme une excep­tion, un pri­vi­lège.

Conclusion : de l’égalité en jus­tice

La situa­tion des PNRA devant les tri­bu­naux qué­bé­cois ne fait qu’ajouter à la remise en ques­tion des fon­de­ments de notre sys­tème judi­ciaire selon les­quels « la pro­cé­dure judi­ciaire est un combat entre égaux[34] » et qui consi­dère que des per­sonnes très dif­fé­rentes compte tenu de leur condi­tion socioé­co­no­mique, de leur état de santé, de leur sco­la­ri­sa­tion, de leur, genre, etc., sont égales.

Cette concep­tion de l’égalité n’est pas sans consé­quence sur les condi­tions d’exercice des droits dans l’arène judi­ciaire. D’une part, elle impose une lec­ture du réel qui n’aborde pas la ques­tion de l’égalité maté­rielle[35] dans le domaine du droit et de la jus­tice et, d’autre part, elle par­ti­cipe de l’injonction à la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle, cha­cune et chacun étant res­pon­sables de mobi­li­ser les outils juri­diques sus­cep­tibles de leur per­mettre d’obtenir jus­tice[36].

Depuis plu­sieurs décen­nies, les consé­quences délé­tères de cette concep­tion de l’égalité et sa remise en ques­tion sont pré­sentes en fili­grane dans des tra­vaux qui démontrent de manière évi­dente que les dif­fé­rences cultu­relles, sco­laires et sociales consti­tuent des désa­van­tages devant les tri­bu­naux[37]. Pour les PNRA, ils sont accen­tués par les dif­fi­cul­tés que repré­sente la maî­trise du lan­gage, du rai­son­ne­ment et du for­ma­lisme juri­diques[38].

Actuellement, ces évi­dences scien­ti­fiques et les cri­tiques qu’elles sus­citent n’ont de réper­cus­sions ni dans l’enseignement du droit, ni dans les poli­tiques du minis­tère de la Justice, ni dans la pra­tique judi­ciaire. Il appa­raît évident que tant que le monde du droit fonc­tion­nera en marge de la recherche qui le concerne, la jus­tice ne pourra être que « le domaine pri­vi­lé­gié de citoyens eux-mêmes pri­vi­lé­giés[39] ».


  1. Emmanuelle Bernheim[1] Professeure au dépar­te­ment des sciences juri­diques de l’UQAM et cher­cheuse au Centre de recherche de Montréal sur les inéga­li­tés sociales et les pra­tiques alter­na­tives de citoyen­neté, en col­la­bo­ra­tion avec Richard-Alexandre Laniel, étu­diant à la maî­trise en droit social, dépar­te­ment des sciences juri­diques de l’UQAM.
  2. Cour suprême du Canada, Budget des dépenses 2010-2011. Un rap­port sur les plans et les prio­ri­tés, Ottawa, 2010, p. 9 ; Ministère de la Justice du Canada, Étude natio­nale sur les adultes non repré­sen­tés accu­sés devant les cours cri­mi­nelles pro­vin­ciales. Partie 1, Ottawa, 2002, p. 17 ; Michel Robert, « La magis­tra­ture à l’ère du juge­ment sur mesure », dans Dire le droit pour être com­pris, Actes du col­loque Éducaloi, 21 octobre 2010, p. 10, <www.colloque.educaloi.qc.ca/documents/file/Discours%20du% 20juge%20en%20chef_Talk% 20Show.pdf>.
  3. Ministère de la Justice du Québec, Rapport de ges­tion 2009-2010, Québec, 2010, p. 39 ; son­dage réa­lisé pour le compte du Conseil de la magis­tra­ture du Québec et pré­senté au col­loque de la Cour du Québec, Seul devant le juge… seul !, le 5 novembre 2015 à La Malbaie : Pierre Noreau et Emmanuelle Bernheim, « Se pré­sen­ter seul à la cour : attentes, expé­riences et accueil ».
  4. Tribunal des droits de la per­sonne, Bilan d’activités 2004-2005, Québec, 2005, p. 45 ; Québec, Assemblée natio­nale du Québec, Journal des débats de la Commission des ins­ti­tu­tions, 37e légis­la­ture, 1re ses­sion, vol. 38, n° 28 (jeudi 29 jan­vier 2004).
  5. Ronald W. Staudt et Paula L. Hannaford, « Access to jus­tice for the self-repre­sen­ted liti­gant : an inter­dis­ci­pli­nary inves­ti­ga­tion by desi­gners and lawyers », Syracuse Law Review, vol. 52, 2002, p. 1017-1048 ; Rory K. Schneider, « Illiberal construc­tion of pro se plea­dings », University of Pennsylvania Law Review, vol. 159, 2011 p. 589.
  6. Julie Macfarlane, The National Self-Represented Litigants Project : Identifying and Meeting the Needs of Self-Represented Litigants, Rapport de recherche pré­senté aux fon­da­tions du droit de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, mai 2013 ; Blogue de Julie Macfarlane, 3 assump­tions that are lea­ding us astray – and impe­ding our com­mit­ment to system reform that could enhance access to jus­tice, <http://​drju​lie​mac​far​lane​.word​press​.com/​2​0​1​3​/​1​0​/​2​8​/​3​-​a​s​s​u​m​p​t​i​o​n​s​-​t​h​a​t​-​a​r​e​-​l​e​a​d​i​n​g​-​u​s​-​a​s​t​r​a​y​-​a​n​d​-​i​m​p​e​d​i​n​g​-​o​u​r​-​c​o​m​m​i​t​m​e​n​t​-​t​o​-​s​y​s​t​e​m​-​r​e​f​o​r​m​-​t​h​a​t​-​c​o​u​l​d​-​e​n​h​a​n​c​e​-​a​c​c​e​s​s​-​t​o​-​j​u​s​tice/>. Certaines recherches par­viennent à des résul­tats miti­gés : Bruce D. Sales, Connie J. Beck et Richard K Hann, « Is self-repre­sen­ta­tion a rea­so­nable alter­na­tive to attor­ney repre­sen­ta­tion in divorce cases ? », Saint Louis University Law Journal, vol. 37, 1992, p. 553-606 ; Rachel Birnbaum, Nicholas Bala et Lorne Bertrand, « The rise of self repre­sen­ta­tion in Canada’s family court : the com­plex pic­ture revea­led in sur­veys of judges, lawyers and liti­gants », Revue du Barreau cana­dien, 2012, p. 91.
  7. Pierre Noreau et Emmanuelle Bernheim, « Se pré­sen­ter seul à la cour : attentes, expé­riences et accueil », confé­rence pro­non­cée au col­loque de la Cour du Québec Seul devant le juge… seul !, 5 novembre 2015, La Malbaie ; Pierre-Claude Lafond, L’accès à la jus­tice civile au Québec. Portrait géné­ral, Cowansville, Yvon Blais, 2012, p. 29.
  8. Comité d’action sur l’accès à la jus­tice en matière civile et fami­liale, L’accès à la jus­tice en matière civile et fami­liale. Une feuille de route pour le chan­ge­ment, Ottawa, 2013, p. 5.
  9. Le 1er jan­vier 2016, après des années de reven­di­ca­tions, le seuil d’admissibilité à l’aide juri­dique a été arrimé avec le salaire mini­mum, soit 19 201 dol­lars ($) pour une per­sonne seule. L’aide juri­dique reste donc inac­ces­sible pour un ensemble de tra­vailleuses et de tra­vailleurs pré­caires.
  10. Pierre-Claude Lafond, L’accès à la jus­tice civile au Québec. Portrait géné­ral, Cowansville, Yvon Blais, 2012. En 2015, 70 % des avo­cates et des avo­cats qué­bé­cois décla­raient opter pour la fac­tu­ra­tion à l’heure : Barreau du Québec, Barreau-mètre 2015 : la pro­fes­sion en chiffres, p. 39, <www​.bar​reau​.qc​.ca/​p​d​f​/​p​u​b​l​i​c​a​t​i​o​n​s​/​b​a​r​r​e​a​u​-​m​e​t​r​e​-​2​0​1​5.pdf>.
  11. Barreau du Québec, Statistiques sur le Barreau et les avo­cats, <www​.bar​reau​.qc​.ca /​fr/​barreau/​données>.
  12. Règlement concer­nant le Tarif des frais judi­ciaires en matière civile et des droits de greffe, RLRQ c T-16, r 9 ; Décret 1094-2015, 9 décembre 2015, Gazette offi­cielle du Québec, partie 2, 16 décembre 2015, 147e année, n° 50, p. 4788.
  13. René Lewandowski, « Sans avocat, qu’est-ce qu’on gagne », L’actualité, 2 novembre 2009, <www​.lac​tua​lite​.com/​s​o​c​i​e​t​e​/​f​i​n​a​n​c​e​s​-​p​e​r​s​o​n​n​e​l​l​e​s​/​sans- avocat-quest-ce-quon-gagne/>.
  14. Radio-Canada, Quand les tri­bu­naux sont réser­vés aux mieux nantis, 8 sep­tembre 2015, <http://​ici​.radio​-canada​.ca/​n​o​u​v​e​l​l​e​s​/​s​o​c​i​e​t​e​/​2​0​1​5​/​0​9​/​0​8​/​0​0​3​-​p​r​i​x​-​j​u​s​t​i​c​e​-​p​o​u​r​s​u​i​t​e​s​-​c​h​a​n​t​a​l​-​s​a​v​o​i​e​.​shtml>.
  15. Institut de la sta­tis­tique du Québec, « Revenu dis­po­nible », Bulletin Flash, édi­tion 2015, <www​.stat​.gouv​.qc​.ca/​s​t​a​t​i​s​t​i​q​u​e​s​/​e​c​o​n​o​m​i​e​/​c​o​m​p​t​e​s​-​e​c​o​n​o​m​i​q​u​e​s​/​r​e​v​e​n​u​-​m​e​n​a​g​e​/​r​e​v​e​n​u​-​d​i​s​p​o​n​i​b​l​e​-​2​0​1​5.pdf>.
  16. Pierre-Joseph Ulysse, « La lutte contre la pau­vreté et l’exclusion. Les para­doxes des stra­té­gies qué­bé­coises », Informations sociales, vol. 143, 2007, p. 54-63.
  17. Hélène Thomas, Les vul­né­rables. La démo­cra­tie contre les pauvres, Broissieux, Éditions du Croquant, 2010.
  18. Cité dans Monique Jarry, « Le droit d’être repré­senté devant les tri­bu­naux civils : réa­lité ou mythe », dans André Riendeau (dir.), Dire le droit : pour qui et à quel prix?, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, p. 279.
  19. Une pro­por­tion impor­tante de juges amé­ri­cains ont rap­porté une recru­des­cence de PNRA depuis la crise finan­cière de 2008 : Richard Zorza, « Access to jus­tice. Economic crisis chal­lenges, impacts, and res­ponses », dans Carol L. Flango, Amy M. McDowell, Charles F. Campbell et Neal B. Kauder (dir.), Future Trends in State Courts 2009, National Center for State Courts, Williamsburg (Virginie), 2009, p. 9-12.
  20. Pierre Noreau, « La super­po­si­tion des conflits : limites de l’institution judi­ciaire comme espace de réso­lu­tion », Droit et Société, vol. 40, 1998, p. 609.
  21. Macfarlane, op. cit., 2013.
  22. Blogue de Julie Macfarlane, It’s the Culture, Stupid ! Why lawyers aren’t offe­ring unbund­led legal ser­vices, 8 novembre 2013, <drju​lie​mac​far​lane​.word​press​.com/​2​0​1​3​/​1​1​/​0​8​/​i​t​s​-​t​h​e​-​c​u​l​t​u​r​e​-​s​t​u​p​i​d​-​w​h​y​-​l​a​w​y​e​r​s​-​a​r​e​n​t​-​o​f​f​e​r​i​n​g​-​u​n​b​u​n​d​l​e​d​-​l​e​g​a​l​-​s​e​r​v​ices/> et Legitimate public concern – or lawyer-bashing ?, 4 juillet 2013, < drju​lie​mac​far​lane​.word​press​.com/​2​0​1​3​/​0​7​/​0​3​/​l​e​g​i​t​i​m​a​t​e​-​p​u​b​l​i​c​-​c​o​n​c​e​r​n​-​o​r​-​l​a​w​y​e​r​-​b​a​s​hing/# com­ments>.
  23. Emmanuelle Bernheim et Richard-Alexandre Laniel, « Un grain de sable dans l’engrenage du sys­tème juri­dique. Les jus­ti­ciables non repré­sen­tés : pro­blèmes ou symp­tômes ? », Windsor Yearbook of Access to Justice, vol. 31, 2013, p. 45-65.
  24. Maria De Michele, « Seul devant la Cour », dans Barreau du Québec (dir.), Congrès du Barreau. À la mesure du pano­rama, Cowansville, Yvon Blais, 2010, p. 5 ; Russell Englers, « And jus­tice for all – inclu­ding the unre­pre­sen­ted poor : revi­si­ting the role of the judges, media­tors and clercks », Fordham Law Review, vol. 67, n° 5, 1999, p. 1987 ; Camille Cameron et Elsa Kelly, « Litigants in person in civil pro­cee­dings : Part 1 », Hong Kong Law Journal, vol. 32, 2002, p. 316 ; Richard W. Painter, « Pro se liti­ga­tion in times of finan­cial hard­ship – A legal crisis and its solu­tions », Family Law Quartely, vol. 45, n° 1, 2011, p. 45-94.
  25. Emmanuelle Bernheim et Richard-Alexandre Laniel, « Le droit à l’avocat, une his­toire d’argent », Revue du Barreau cana­dien, vol. 93, 2015, p. 1-26.
  26. Stéphanie Roy, « Le lan­gage clair en droit : pour une pro­fes­sion plus humaine, effi­cace, cré­dible et pros­père ! », Les Cahiers de droit, vol. 54, n° 4, 2013, p. 975-1007.
  27. Éducaloi, Les ate­liers d’Éducaloi – On sort au palais !, p. 3, <www​.edu​ca​loi​.qc​.ca/​s​i​t​e​s​/​a​l​l​/​f​i​l​e​s​/​a​t​e​l​i​e​r​s​/​v​i​s​i​t​e​z​_​p​a​l​a​i​s​_​j​u​s​t​i​c​e​_​f​r.pdf>.
  28. Par exemple : Cour suprême du Canada, Ressources pour les plai­deurs non repré­sen­tés, <www​.scc​-csc​.ca/​r​e​s​/​u​n​r​e​p​-​n​o​n​r​e​p​/​i​n​d​e​x​-​f​r​a​.aspx>.
  29. Par exemple : Autoreprésentation.com – Services juri­diques à bas prix, <www​.auto​re​pre​sen​ta​tion​.com>.
  30. Barreau de Montréal, Services de garde, <www​.bar​reau​de​mon​treal​.qc​.ca/​p​u​b​l​i​c​/​s​e​r​v​i​c​e​-​d​e​-​garde>; Centres de jus­tice de proxi­mité, <www​.jus​ti​ce​de​proxi​mite​.qc​.ca>.
  31. Ministère de la Justice, Plan stra­té­gique 2010-2015, Québec, p. 16.
  32. Rachel Birnbaum, Nicholas Bala et Lorne Bertrand, « The rise of self repre­sen­ta­tion in Canada’s family Court : the com­plex pic­ture revea­led in sur­veys of judges, lawyers and liti­gants », Revue du Barreau cana­dien, vol. 91, 2013, p. 80-85 ; Richard Zorza, The Self-Help Friendly Court : Designed from the Ground Up to Work for People Without Lawyers, The National Center for State Courts, Williamsburg (Virginie), 2002, p. 17.
  33. Fondation pour l’alphabétisation, Enquêtes et sta­tis­tiques, <www​.fon​da​tio​nal​pha​be​ti​sa​tion​.org/​f​o​n​d​a​t​i​o​n​/​a​n​a​l​p​h​a​b​e​t​i​s​m​e​-​l​e​s​-​c​a​u​s​e​s​/​e​n​q​u​e​t​e​s​-​e​t​-​s​t​a​t​i​s​t​i​ques/>.
  34. André Wéry, « Les réformes judi­ciaires cana­diennes : de fausses pré­misses qui ont la vie dure », dans Pierre Noreau (dir.), Révolutionner la jus­tice. Constats, muta­tions et pers­pec­tives, Montréal, Thémis, 2010, p. 115-122.
  35. L’égalité maté­rielle vise à tenir compte « des condi­tions per­son­nelles qui font que, trai­tés de la même manière, des sujets de droit en situa­tion dif­fé­rente seront, en défi­ni­tive, trai­tés de façon dif­fé­rente » : Pierre Noreau, « Égalité juri­dique for­melle et sen­ti­ment de dis­cri­mi­na­tion sociale. Objets et pers­pec­tives pour la socio­lo­gie poli­tique du droit », dans Service de la for­ma­tion conti­nue du Barreau du Québec (dir.), Congrès annuel du Barreau du Québec, Cowansville, Yvon Blais, 2009, p. 11.
  36. Gregori Peces-Barba Martinez, Théorie géné­rale des droits fon­da­men­taux, Paris, Librairie géné­rale de droit et de juris­pru­dence, 2003, p. 196.
  37. Voir par exemple : Jean Hétu et Herbert Marx, « Les défa­vo­ri­sés, le Code civil et les juges », Revue de droit de McGill, vol. 22, 1976, p. 325-368 ; Hélène Tessier, « Pauvreté et droit à l’égalité : éga­lité de prin­cipe ou éga­lité de fait ? », dans Service de la for­ma­tion per­ma­nente du Barreau du Québec (dir.), Développements récents en droit admi­nis­tra­tif, Cowansville, Yvon Blais, 1998, p. 65 ; Pierre Noreau, « La sco­la­rité, la socia­li­sa­tion et la concep­tion du droit : un point de vue socio­lo­gique », Cahiers de droit, vol. 38, n° 4, 1997, p. 741-768 ; Marie-Ève Sylvestre, « Rethinking cri­mi­nal res­pon­si­bi­lity for poor offen­ders : choice, mons­tro­sity, and the logic of prac­tice », Revue de droit de McGill, vol. 55, n° 4, 2010, p. 771-817.
  38. Michael Robertson et Jeff Giddings, « Self-advo­cate in civil legal dis­putes : how per­so­nal and other fac­tors influence the han­ding of their case », Melbourne University Law Review, vol. 38, 2014, p. 119-150.
  39. Pierre Noreau, « Accès à la jus­tice et démo­cra­tie en panne : constats, ana­lyses et pro­jec­tions », dans Pierre Noreau (dir.), Révolutionner la jus­tice. Constats, muta­tions et pers­pec­tives, Montréal, Thémis, 2010, p. 39-40.

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