Privatisation et déréglemantation du service postal

La privatisation signifie la vente d’un service postal public au secteur privé. Un service postal peut être privatisé au moyen de la vente d’actions à des investisseurs. Lorsque des actions sont vendues à qui que ce soit (y compris à des employées et employés), le service postal subit des pressions pour réaliser des profits afin de satisfaire les investisseurs. En d’autres mots, le principal objectif d’un service postal privatisé est de réaliser des profits et non d’offrir des services au public.

Le service postal peut aussi être privatisé par des moyens détournés, c’est-à-dire en confiant certains services postaux et emplois au secteur privé.

Le public est-il en faveur de la privatisation du service postal?

Non. L’Examen stratégique de la Société canadienne des postes mené par le gouvernement en 2008 indiquait ce qui suit : «  il semble que le public n’est pour ainsi dire aucunement en faveur de la privatisation ou de la déréglementation de Postes Canada à l’heure actuelle, et offre un appui considérable sinon unanime au maintien d’un service universel de qualité et abordable pour tous les Canadiens et toutes les collectivités. »

À qui profiterait la privatisation et à qui nuirait-elle?

Parfois des gestionnaires postaux appuient la privatisation parce qu’ils ne veulent pas être soumis à des règlements ou à des lois qui, disent-ils, nuisent à leur compétitivité. Moya Greene, ancienne présidente de Postes Canada, a donné son accord à des mesures de privatisation. Elle a, entre autres, demandé au gouvernement conservateur d’approuver un régime d’actionnariat des employés. En mars 2010, le gouvernement a indiqué qu’il n’avait aucune intention, à ce moment-ci, de privatiser Postes Canada ou de mettre en place un régime d’actionnariat à l’intention des employés.

Dans un certain sens, les gouvernements ont beaucoup à perdre en privatisant leur service postal. Dans la mesure où le service postal est rentable, la privatisation met fin à la rentrée de recettes régulières dans les coffres de l’État et ne rapporte des profits qu’une seule fois, au moment de la vente. La privatisation risque aussi d’être une décision impopulaire auprès de la population, surtout dans les régions rurales. Si le service postal est privatisé et que les profits deviennent la priorité première, les régions rurales risquent non seulement de perdre un service abordable, mais de se retrouver sans service postal.

En général, la privatisation n’obtient pas l’appui des entreprises postales concurrentes. Ces dernières ne veulent pas d’une grande entreprise privée qui vienne leur livrer concurrence. Bien entendu, certains concurrents aimeraient faire l’acquisition des parties rentables du service postal, mais ils ne veulent pas s’encombrer des services qui sont peut-être déficitaires, mais qui ont une importante valeur sociale, comme les bureaux de poste et la livraison en milieu rural.

Que disent les sondages?

Selon les sondages, l’opinion publique veut que Postes Canada demeure un service public.

Un sondage Angus Reid, mené en 1996, révélait que 64 % des répondants étaient d’avis que le service postal devait relever d’un ministère du gouvernement ou d’une société d’État rentable. Moins d’un tiers (31 %) d’entre eux croyaient que Postes Canada devait devenir une entreprise privée.

En 2009, un sondage Harris Decima concluait que 60 % des répondants s’opposaient à l’idée de vendre des biens de la Couronne pour réduire le déficit, tandis que 30 % trouvaient cette idée attrayante. Seulement 30 % des répondants étaient en faveur de la privatisation de Postes Canada.

Quels sont les pays qui ont privatisé leur service postal?

Rares sont les pays qui ont entièrement privatisé leur service postal.

Pays-Bas et Malte – Ces deux pays ont privatisé au complet leur service postal. Ce sont les entreprises privées Malta Post et TNT N.V. (Pays-Bas) qui desservent leur pays en matière de service postal.

Allemagne – La majorité des actions de la Deutsche Post ont été vendues. Le gouvernement allemand n’a donc plus une participation majoritaire dans le service postal du pays. (Renseignements au 5 octobre 2010)

Belgique, Grèce, Italie, Autriche – Le service postal de certains pays, comme la Belgique, la Grèce et l’Italie, ont été privatisés jusqu’à un certain point. Toutefois, les gouvernements de ces pays conservent une participation majoritaire dans leur service postal. Le gouvernement autrichien possède indirectement plus de la moitié de son service postal. (Renseignements au 5 octobre 2010 pour la Belgique et l’Italie, au 31 décembre 2008 pour l’Autriche et au 31 décembre 2007 pour la Grèce)

France – En 2009, le gouvernement français a abandonné son projet de vendre une partie de La Poste. En mars 2010, La Poste est devenue une société ouverte à responsabilité limitée dont les actions sont détenues en totalité par le secteur public. (Renseignements au 13 janvier 2010)

Royaume-Uni – En octobre 2010, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à privatiser la Royal Mail. Les entreprises (même les entreprises étrangères) seront autorisées à détenir 90 % de la Royal Mail. Les employées et employés se verront offrir l’autre 10 %. La privatisation ne devrait pas avoir lieu avant l’été 2011. (Renseignements au 13 octobre 2010)

Malaisie – L’agence d’investissements Khazanah, qui appartient au gouvernement, s’apprête à vendre la participation de 32,2 % qu’elle détient dans l’entreprise postale Pos Malaysia Bhd. (Renseignements au 8 avril 2010)

Singapore – Le gouvernement de Singapore détient une participation de 25 % dans SingPost par l’intermédiaire de Singapore Telecommunications. (Renseignements au 5 octobre 2010)

Japon – Le gouvernement du Japon examine un projet de loi visant à réduire la privatisation de la Japan Post. Selon ce projet de loi, le gouvernement continuerait de détenir la totalité des actions du service postal à court terme et en garderait plus d’un tiers à long terme. Le projet de loi devait être adopté en juin 2010, mais il a été abandonné au moment où le parlement japonais a fait relâche. La mesure a entraîné la démission du ministre des services postaux et bancaires. Le nouveau ministre a indiqué qu’il présenterait le même projet de loi au cours de la prochaine session parlementaire. La privatisation touche davantage les services bancaires que les services postaux. Japan Post détenait la plus vaste caisse d’épargnes au monde.

Arabie saoudite – Le service postal saoudien est en cours de privatisation, mais même la direction ne sait pas combien de temps il faudra pour qu’elle se fasse. (Renseignements au 28 août 2010)

Colombie et Guatemala – Les gouvernements répressifs de la Colombie et du Guatemala ont eu recours à la force, à l’intimidation et à des pratiques antisyndicales pour privatiser leur service postal.

Argentine – L’Argentine avait privatisé son service postal, mais elle l’a par la suite remis entre les mains de l’État. (Renseignements au 1^er février 2009)

Russie – Selon des articles parus dans les journaux, la Russie envisagerait de privatiser son service postal.

DÉRÉGLEMENTATION

Que signifie la déréglementation du service postal?

Déréglementer un service postal signifie réduire ou abolir le monopole qui est confié à ce service.

Monopole postal : Aucune administration postale ne possède véritablement de monopole sur le courrier. Un monopole postal (aussi appelé secteur de services réservés) ne fait que donner au service postal le droit exclusif de livrer certains types de courrier. Par exemple, Postes Canada possède un monopole ou un privilège exclusif en ce qui concerne la livraison des lettres. Au Canada, une lettre est définie comme « un ou plusieurs messages ou renseignements d’une forme quelconque dont la masse globale, s’il y a lieu, ne dépasse pas 500 g, déposés ou non dans une enveloppe et destinés à être levés, transmis ou livrés comme objet unique à un destinataire donné…»* Dans certains pays, le monopole ne vise pas uniquement les lettres.

L’étendue du monopole est habituellement limitée. Certains monopoles sur les lettres permettent aux entreprises de messageries de livrer les lettres qui excèdent un certain poids. D’autres permettent à ces entreprises de livrer les lettres à la condition que le tarif exigé soit deux ou trois fois supérieur au tarif pour une lettre standard. Certains monopoles sont définis par une combinaison de poids et de tarifs.

Au Canada, n’importe qui peut livrer des lettres en autant que le tarif soit au moins égal à trois fois le port exigible pour la distribution de lettres pesant 50 grammes (3 $ au 14 octobre 2010).

Est-ce que le public est en faveur de la déréglementation?

Non. L’Examen stratégique de la Société canadienne des postes mené par le gouvernement en 2008 indiquait ce qui suit : «  il semble que le public n’est pour ainsi dire aucunement en faveur de la privatisation ou de la déréglementation de Postes Canada à l’heure actuelle, et offre un appui considérable sinon unanime au maintien d’un service universel de qualité et abordable pour tous les Canadiens et toutes les collectivités. ».

L’examen des mémoires remis au gouvernement dans le cadre de l’Examen stratégique de Postes Canada montre que l’opposition à la déréglementation est répandue. Ses opposants sont des membres de la population, des grands usagers postaux, des élus politiques de la scène fédérale ou municipale, des syndicats, des groupes représentant les personnes âgées, les habitants des régions rurales et les personnes ayant des limitations fonctionnelles, le mouvement étudiant et la société civile.

Les municipalités sont particulièrement catégoriques dans leur opposition.

Des 653 municipalités qui ont présenté un mémoire durant l’examen stratégique, 543 ont dit être opposées à la déréglementation, 26 autres ont dit avoir des préoccupations à ce sujet, tandis qu’une seule s’est prononcée en faveur de la déréglementation.

Qui souhaite la déréglementation?

Les entreprises de messageries multinationales et les entreprises de repostage internationales ont fait des pressions en faveur de la déréglementation de Postes Canada et de l’augmentation de leur part du marché des services postaux ou de messageries. Certaines ont tenté d’influencer les députées et députés fédéraux. D’autres ont tenté de parvenir à la déréglementation par des moyens détournés en se servant des accords de commerce internationaux.

Le gouvernement conservateur a cédé à certaines de ces pressions. Il s’y est pris à trois reprises avant de réussir à déréglementer partiellement Postes Canada. En mars 2010, le gouvernement a inséré la déréglementation des lettres du régime international dans son projet de loi budgétaire (C-9). Puisque ce projet de loi était soumis à un vote de confiance, son rejet aurait déclenché des élections. Les dispositions relatives à la déréglementation et le projet de loi ont donc été adoptés le 12 juillet 2010. Le gouvernement a déclaré que Postes Canada continuerait de détenir le privilège exclusif sur le courrier du régime intérieur partout au Canada.

Qu’arriverait-il si Postes Canada était déréglementée?

Si Postes Canada était déréglementée, les entreprises privées auraient le droit de lui faire concurrence pour obtenir une part du lucratif marché de la poste-lettres, mais elles ne seraient pas nécessairement tenues de fournir un service universel comme le fait Postes Canada. À cause de la crise financière qui suivrait inévitablement la perte de volumes et de revenus aux mains de la concurrence, le service postal public aurait moins d’argent pour fournir des services à la population et pour consentir de bons salaires et avantages sociaux aux travailleuses et travailleurs des postes et améliorer leurs conditions de travail.

Que disent les sondages?

Un sondage Ipsos Reid réalisé en 2008 révèle que 69 % des répondants s’opposent à la déréglementation de la poste, tandis qu’un maigre 27 % l’approuve. L’idée d’ouvrir le marché de la poste-lettres à des entreprises privées recueille des réactions semblables tant dans les régions rurales que dans les régions urbaines du Canada.

Les résultats du sondage Ipsos Reid ont aussi permis de constater l’absence d’un solide consensus en faveur de l’ouverture du marché de la poste-lettres à la concurrence du secteur privé. La firme a demandé aux répondants favorables à la déréglementation s’ils changeraient d’avis et s’opposeraient à la livraison de la poste-lettres par des entreprises privées s’ils savaient que l’ouverture à la concurrence empêcherait Postes Canada de maintenir son service de livraison postal à tarif unique partout au Canada. Dans pareilles circonstances, 44 % ont répondu qu’ils changeraient d’idée et s’opposeraient à la présence d’entreprises privées dans le secteur de la poste-lettres.

Le sondage Ipsos Reid n’est pas le seul à révéler l’opposition à la déréglementation du service postal. À la suite d’un sondage mené en 2008 auprès de ses membres, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a elle aussi constaté l’opposition que suscitait une telle mesure. À la question qui leur demandait si Postes Canada devrait être autorisée à conserver son monopole sur la poste-lettres, 52 % des répondants ont dit « oui », 35 % ont répondu « non » et 13 % ont dit être indécis ou pas intéressés par la question. Plus de 11 000 membres de la Fédération ont pris part au sondage.

Le sondage de la firme Strategic Communications effectué en 2008 révèle qu’une partie importante de l’opposition à la déréglementation est attribuable aux effets qu’elle pourrait avoir sur l’environnement et la sécurité du courrier.

Selon les résultats de ce sondage, 74,9 % des répondants s’inquiètent des répercussions environnementales que pourrait avoir l’ouverture du marché de la poste-lettres à des entreprises privées (p. ex., nombre accru de véhicules utilisés pour livrer la poste-lettres).

Toujours selon les résultats de ce sondage, 76,8 % des répondants se disent préoccupés par le vol d’identité ou par le risque de non-respect de leur vie privée si des entreprises privées étaient autorisées à livrer la poste-lettres à la place de Postes Canada.

Quels sont les pays qui ont entièrement déréglementé leur service postal?

Jusqu’ici peu de pays ont complètement déréglementé leur service postal public, mais tous les pays membres de l’Union européenne sont tenus de le faire d’ici 2011, à l’exception de 11 États membres, qui auront jusqu’à la fin de 2012 pour se conformer à cette directive. Ces dates limites soulèvent de l’opposition. En septembre 2010, les travailleurs et travailleuses des postes ont manifesté devant les bureaux du Parlement européen et exigé l’arrêt de la déréglementation tant que les problèmes soulevés par les travailleurs et travailleuses et les députées et députés du Parlement européen n’auraient pas été réglés. Un certain nombre de députés européens demandent l’imposition d’un moratoire sur la libéralisation du marché postal des pays de l’Union européenne.

•Marchés postaux déjà libéralisés – Union européenne :
Suède (1993), Finlande (1994), Royaume-Uni (2006), Allemagne (2008), Estonie (2009)

•Pleine libéralisation au 31 décembre 2010
Espagne, France, Portugal, Italie, Belgique, Autriche, Slovénie, Danemark, Irlande, Bulgarie

• Pleine libéralisation au 31 décembre 2012
République Tchèque, Grèce, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie

La Nouvelle-Zélande a été un des tout premiers pays à déréglementer son service postal. La déréglementation complète a été effectuée en 1998.

Le Japon a entièrement libéralisé son service postal en 2002 (voir ci-dessous).

Quels ont été les répercussions de la déréglementation dans les pays qui l’ont mis en œuvre?

Suède : Entre 1993 et 2005, le service postal suédois a éliminé plus de 16 000 emplois, alors que les entreprises concurrentes n’en ont créé que 2 000. Les tarifs postaux imposés aux grands expéditeurs de courrier d’affaire ont diminué considérablement, tandis que ceux exigés des petites entreprises et de la population ont grimpé en flèche.

Nouvelle-Zélande : Les travailleuses et travailleurs des postes ont subi une baisse draconienne de leurs niveaux de rémunération. De 1997 à 2005, les taux de salaire des travailleuses et travailleurs des postes néo-zélandais ont augmenté de seulement 18,9 % alors que le salaire moyen en Nouvelle-Zélande a grimpé de 28,3 % au cours de la même période. Les salaires des travailleurs postaux sont de beaucoup inférieurs au salaire industriel moyen.

Royaume-Uni : Selon la Royal Mail, une concurrence accrue met en danger sa capacité à fournir à la population un service universel à tarif uniforme. De plus, cette situation exerce une pression à la baisse sur le salaire des travailleurs et travailleuses des postes et fait craindre la perte de milliers d’emplois.

Finlande : En Finlande, la déréglementation n’a pas entraîné une très grande concurrence parce que les nouveaux venus sur le marché postal dans les milieux urbains à haute densité, qui sont très rentables, doivent verser des contributions très élevées dans un fonds destiné à financer le service postal universel.

Japon : Bien que le service postal japonais ait été entièrement déréglementé en 2002, il n’y a pratiquement aucune concurrence sur le marché postal japonais, étant donné que les concurrents doivent satisfaire à des critères très stricts pour obtenir un permis d’exploitation.

Union européenne : L’impact réel de la déréglementation ne se fera pas sentir tant que les lettres de moins de 50 grammes n’auront pas été déréglementées. Ces lettres représentent 72 % du volume total de la poste-lettres.

Étude – La déréglementation n’est pas à l’avantage des travailleurs et travailleuses. Le gouvernement norvégien a produit un rapport qui examine les salaires et les conditions de travail dans le marché postal entièrement libéralisé de cinq pays –Suède, Allemagne, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni. Selon le rapport, les salaires ont chuté de manière drastique après la déréglementation dans certains pays et le nombre d’employées et employés temporaires ou à temps partiel a augmenté considérablement.

Produit par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes octobre 2010

Sources :

• Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, « Le marché intérieur de l’UE des services postaux – Créons-le ensemble », conférence de haut niveausur la réforme du marché des services postaux, Bruxelles, 24 juin 2008, http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/928&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en;
  
• ITA Consulting et Wik Consult, étude pour la commission européenne, DG Internal Market and Services : « The Evolution of the European Postal Market since 1997 », août 2009;
  
• Internationale des compétences et des services, Liberalisation of the Postal Market in Europe (Powerpoint), 10 octobre 2010;
  
• Presse canadienne, 7 mars 2009, www.ngnews.ca/News/Politics/2009-03-07/article-331192/Dont-sell-Crown-corps:-poll/1;
  
• Post Italiane, 2010, www.poste.it/en/azienda/chi_siamo/governance.shtml;
  
• Post and Parcel, “Interview with Eduardo di Cola, President, Correo Argentino”, 1^er février 2009, http://postandparcel.info/332/in-depth/interview-with-eduoardo-di-cola-president-correo-argentino/;
  
• Business Times, « Postal rate hike adds allure to Khazanah’s holding », 8 avril 2010,www.btimes.com.my/Current_News/BTIMES/articles/posofis/Article/index_html;
  
• CEPResearch, « Russian post may become public company by 2010 », 3 septembre 2010, www.cep-research.com/cepresearch/pages/custom/pleaselogin.html?uri=%2Fcepresearch%2Fpages%2Fsearch.html&__locale=en&search_root=/cepresearch/repository;
  
• CEPResearch, « Swiss Post targets growth with innovative services », 16 octobre 2009;
  
• The Independent, « Royal Mail sell-off plans revealed », 13 octobre 2010, www.independent.co.uk/news/uk/politics/royal-mail-selloff-plans-revealed-2105488.html;
  
• La Poste, « Ce qui ne change pas en mars 2010 », www.laposte.fr/Le-Groupe-La-Poste/La-Poste-SA/Ce-qui-ne-change-pas-en-mars-2010;
  
• France 24, « Parliament approves ‘move towards privatisation’ for La Poste », 13 janvier 2010, www.france24.com/en/20100112-france-postal-service-la-poste-publicly-owned-company-parliament-law;
  
• Singapore Post, www.singpost.com.sg/singpost_03investor_cInfo.htm,;
  
• Saudi Post, « ‘Saudi Post’ highlights the difficulty of ‘Privatization’ … And delayed promotions due to the absence of ‘vacancies’ », 28 août 2010, www.sp.gov.sa/english/news/pages/newsdetails.aspx?ItemID=393,
  
• Euronews, « Postes : les syndicats estiment que l’Europe n’est pas prête pour une libéralisation totale », 8 septembre 2010, www.euronews.net/2010/09/08/postal-liberalisation-moratorium-urged-by-unions;
  
• Internationale des compétences et des services, « Parliament tells EU Commission postal liberalisation is not working » www.uniglobalunion.org/Apps/UNINews.nsf/0/DF6743A39C64C231C125779A00304A38?OpenDocument;
  
• Rapport à l’intention du ministre norvégien du Transport et des Communications, « Wages and Employment Conditions in Liberalised Postal Markets », 31 août 2010;
  
• Internationale des compétences et des services, « Study says postal employees lose out with deregulation », 10 mai 2010;
• SOR/83-481, « Règlement sur la définition de lettre » tiré de la Codification des règlements du Canada, ministère de la Justice; http://laws.justice.gc.ca/eng/SOR-83-481/page-1.html;
  
• Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, Rejet de la déréglementation postale dans le cadre de l’Examen stratégique de la Société canadienne des postes , septembre 2009, www.publicpostoffice.ca/index.cfm/ci_id/11912/la_id/1.htm
  
• La firme Ipsos Reid a effectué le sondage en question du 12 au 14 août 2008. Un échantillon de 1 007 adultes canadiens y a répondu et les résultats présentent une marge d’erreur de 3,1 %, 19 fois sur 20, comparativement aux résultats qui auraient été obtenus si toute la population adulte du Canada avait été visée par le sondage. Ces données ont été pondérées pour veiller à ce que l’échantillon soit le reflet de la population du Canada selon les données de recensement en ce qui concerne la région géographique, l’âge et le sexe. Le sondage a été effectué au nom du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes.
• Les résultats sont tirés du sondage omnibus mené à l’échelle nationale par la firme Strategic Communications. Un échantillon représentatif de 1 202 adultes canadiens a répondu au sondage pendant la période du 2 au 6 octobre 2008. Le sondage s’est déroulé en ligne auprès de ces 1 202 répondants, lesquels avaient été recrutés à partir d’un groupe de 450 000 Canadiens, représentatifs de la population du Canada, qui avaient accepté d’être interviewés. L’échantillon final est représentatif de l’ensemble de la population. Si les répondants avaient été interviewés par téléphone de façon aléatoire, les résultats auraient eu une marge d’erreur de 2,9 %, 19 fois sur 20.