Privatisation et déréglemantation du service postal

QUESTIONS ET RÉPONSES

Par Mis en ligne le 28 janvier 2011

La pri­va­ti­sa­tion signi­fie la vente d’un ser­vice postal public au sec­teur privé. Un ser­vice postal peut être pri­va­tisé au moyen de la vente d’actions à des inves­tis­seurs. Lorsque des actions sont ven­dues à qui que ce soit (y com­pris à des employées et employés), le ser­vice postal subit des pres­sions pour réa­li­ser des pro­fits afin de satis­faire les inves­tis­seurs. En d’autres mots, le prin­ci­pal objec­tif d’un ser­vice postal pri­va­tisé est de réa­li­ser des pro­fits et non d’offrir des ser­vices au public.

Le ser­vice postal peut aussi être pri­va­tisé par des moyens détour­nés, c’est-à-dire en confiant cer­tains ser­vices pos­taux et emplois au sec­teur privé.

Le public est-il en faveur de la pri­va­ti­sa­tion du ser­vice postal ?

Non. L’Examen stra­té­gique de la Société cana­dienne des postes mené par le gou­ver­ne­ment en 2008 indi­quait ce qui suit : « il semble que le public n’est pour ainsi dire aucu­ne­ment en faveur de la pri­va­ti­sa­tion ou de la déré­gle­men­ta­tion de Postes Canada à l’heure actuelle, et offre un appui consi­dé­rable sinon una­nime au main­tien d’un ser­vice uni­ver­sel de qua­lité et abor­dable pour tous les Canadiens et toutes les col­lec­ti­vi­tés. »

À qui pro­fi­te­rait la pri­va­ti­sa­tion et à qui nui­rait-elle ?

Parfois des ges­tion­naires pos­taux appuient la pri­va­ti­sa­tion parce qu’ils ne veulent pas être soumis à des règle­ments ou à des lois qui, disent-ils, nuisent à leur com­pé­ti­ti­vité. Moya Greene, ancienne pré­si­dente de Postes Canada, a donné son accord à des mesures de pri­va­ti­sa­tion. Elle a, entre autres, demandé au gou­ver­ne­ment conser­va­teur d’approuver un régime d’actionnariat des employés. En mars 2010, le gou­ver­ne­ment a indi­qué qu’il n’avait aucune inten­tion, à ce moment-ci, de pri­va­ti­ser Postes Canada ou de mettre en place un régime d’actionnariat à l’intention des employés.

Dans un cer­tain sens, les gou­ver­ne­ments ont beau­coup à perdre en pri­va­ti­sant leur ser­vice postal. Dans la mesure où le ser­vice postal est ren­table, la pri­va­ti­sa­tion met fin à la ren­trée de recettes régu­lières dans les coffres de l’État et ne rap­porte des pro­fits qu’une seule fois, au moment de la vente. La pri­va­ti­sa­tion risque aussi d’être une déci­sion impo­pu­laire auprès de la popu­la­tion, sur­tout dans les régions rurales. Si le ser­vice postal est pri­va­tisé et que les pro­fits deviennent la prio­rité pre­mière, les régions rurales risquent non seule­ment de perdre un ser­vice abor­dable, mais de se retrou­ver sans ser­vice postal.

En géné­ral, la pri­va­ti­sa­tion n’obtient pas l’appui des entre­prises pos­tales concur­rentes. Ces der­nières ne veulent pas d’une grande entre­prise privée qui vienne leur livrer concur­rence. Bien entendu, cer­tains concur­rents aime­raient faire l’acquisition des par­ties ren­tables du ser­vice postal, mais ils ne veulent pas s’encombrer des ser­vices qui sont peut-être défi­ci­taires, mais qui ont une impor­tante valeur sociale, comme les bureaux de poste et la livrai­son en milieu rural.

Que disent les son­dages ?

Selon les son­dages, l’opinion publique veut que Postes Canada demeure un ser­vice public.

Un son­dage Angus Reid, mené en 1996, révé­lait que 64 % des répon­dants étaient d’avis que le ser­vice postal devait rele­ver d’un minis­tère du gou­ver­ne­ment ou d’une société d’État ren­table. Moins d’un tiers (31 %) d’entre eux croyaient que Postes Canada devait deve­nir une entre­prise privée.

En 2009, un son­dage Harris Decima concluait que 60 % des répon­dants s’opposaient à l’idée de vendre des biens de la Couronne pour réduire le défi­cit, tandis que 30 % trou­vaient cette idée attrayante. Seulement 30 % des répon­dants étaient en faveur de la pri­va­ti­sa­tion de Postes Canada.

Quels sont les pays qui ont pri­va­tisé leur ser­vice postal ?

Rares sont les pays qui ont entiè­re­ment pri­va­tisé leur ser­vice postal.

Pays-Bas et Malte – Ces deux pays ont pri­va­tisé au com­plet leur ser­vice postal. Ce sont les entre­prises pri­vées Malta Post et TNT N.V. (Pays-Bas) qui des­servent leur pays en matière de ser­vice postal.

Allemagne – La majo­rité des actions de la Deutsche Post ont été ven­dues. Le gou­ver­ne­ment alle­mand n’a donc plus une par­ti­ci­pa­tion majo­ri­taire dans le ser­vice postal du pays. (Renseignements au 5 octobre 2010)

Belgique, Grèce, Italie, Autriche – Le ser­vice postal de cer­tains pays, comme la Belgique, la Grèce et l’Italie, ont été pri­va­ti­sés jusqu’à un cer­tain point. Toutefois, les gou­ver­ne­ments de ces pays conservent une par­ti­ci­pa­tion majo­ri­taire dans leur ser­vice postal. Le gou­ver­ne­ment autri­chien pos­sède indi­rec­te­ment plus de la moitié de son ser­vice postal. (Renseignements au 5 octobre 2010 pour la Belgique et l’Italie, au 31 décembre 2008 pour l’Autriche et au 31 décembre 2007 pour la Grèce)

France – En 2009, le gou­ver­ne­ment fran­çais a aban­donné son projet de vendre une partie de La Poste. En mars 2010, La Poste est deve­nue une société ouverte à res­pon­sa­bi­lité limi­tée dont les actions sont déte­nues en tota­lité par le sec­teur public. (Renseignements au 13 jan­vier 2010)

Royaume-Uni – En octobre 2010, le gou­ver­ne­ment a pré­senté un projet de loi visant à pri­va­ti­ser la Royal Mail. Les entre­prises (même les entre­prises étran­gères) seront auto­ri­sées à déte­nir 90 % de la Royal Mail. Les employées et employés se ver­ront offrir l’autre 10 %. La pri­va­ti­sa­tion ne devrait pas avoir lieu avant l’été 2011. (Renseignements au 13 octobre 2010)

Malaisie – L’agence d’investissements Khazanah, qui appar­tient au gou­ver­ne­ment, s’apprête à vendre la par­ti­ci­pa­tion de 32,2 % qu’elle détient dans l’entreprise pos­tale Pos Malaysia Bhd. (Renseignements au 8 avril 2010)

Singapore – Le gou­ver­ne­ment de Singapore détient une par­ti­ci­pa­tion de 25 % dans SingPost par l’intermédiaire de Singapore Telecommunications. (Renseignements au 5 octobre 2010)

Japon – Le gou­ver­ne­ment du Japon exa­mine un projet de loi visant à réduire la pri­va­ti­sa­tion de la Japan Post. Selon ce projet de loi, le gou­ver­ne­ment conti­nue­rait de déte­nir la tota­lité des actions du ser­vice postal à court terme et en gar­de­rait plus d’un tiers à long terme. Le projet de loi devait être adopté en juin 2010, mais il a été aban­donné au moment où le par­le­ment japo­nais a fait relâche. La mesure a entraîné la démis­sion du ministre des ser­vices pos­taux et ban­caires. Le nou­veau ministre a indi­qué qu’il pré­sen­te­rait le même projet de loi au cours de la pro­chaine ses­sion par­le­men­taire. La pri­va­ti­sa­tion touche davan­tage les ser­vices ban­caires que les ser­vices pos­taux. Japan Post déte­nait la plus vaste caisse d’épargnes au monde.

Arabie saou­dite – Le ser­vice postal saou­dien est en cours de pri­va­ti­sa­tion, mais même la direc­tion ne sait pas com­bien de temps il faudra pour qu’elle se fasse. (Renseignements au 28 août 2010)

Colombie et Guatemala – Les gou­ver­ne­ments répres­sifs de la Colombie et du Guatemala ont eu recours à la force, à l’intimidation et à des pra­tiques anti­syn­di­cales pour pri­va­ti­ser leur ser­vice postal.

Argentine – L’Argentine avait pri­va­tisé son ser­vice postal, mais elle l’a par la suite remis entre les mains de l’État. (Renseignements au 1er février 2009)

Russie – Selon des articles parus dans les jour­naux, la Russie envi­sa­ge­rait de pri­va­ti­ser son ser­vice postal.

DÉRÉGLEMENTATION

Que signi­fie la déré­gle­men­ta­tion du ser­vice postal ?

Déréglementer un ser­vice postal signi­fie réduire ou abolir le mono­pole qui est confié à ce ser­vice.

Monopole postal : Aucune admi­nis­tra­tion pos­tale ne pos­sède véri­ta­ble­ment de mono­pole sur le cour­rier. Un mono­pole postal (aussi appelé sec­teur de ser­vices réser­vés) ne fait que donner au ser­vice postal le droit exclu­sif de livrer cer­tains types de cour­rier. Par exemple, Postes Canada pos­sède un mono­pole ou un pri­vi­lège exclu­sif en ce qui concerne la livrai­son des lettres. Au Canada, une lettre est défi­nie comme « un ou plu­sieurs mes­sages ou ren­sei­gne­ments d’une forme quel­conque dont la masse glo­bale, s’il y a lieu, ne dépasse pas 500 g, dépo­sés ou non dans une enve­loppe et des­ti­nés à être levés, trans­mis ou livrés comme objet unique à un des­ti­na­taire donné…»* Dans cer­tains pays, le mono­pole ne vise pas uni­que­ment les lettres.

L’étendue du mono­pole est habi­tuel­le­ment limi­tée. Certains mono­poles sur les lettres per­mettent aux entre­prises de mes­sa­ge­ries de livrer les lettres qui excèdent un cer­tain poids. D’autres per­mettent à ces entre­prises de livrer les lettres à la condi­tion que le tarif exigé soit deux ou trois fois supé­rieur au tarif pour une lettre stan­dard. Certains mono­poles sont défi­nis par une com­bi­nai­son de poids et de tarifs.

Au Canada, n’importe qui peut livrer des lettres en autant que le tarif soit au moins égal à trois fois le port exi­gible pour la dis­tri­bu­tion de lettres pesant 50 grammes (3 $ au 14 octobre 2010).

Est-ce que le public est en faveur de la déré­gle­men­ta­tion ?

Non. L’Examen stra­té­gique de la Société cana­dienne des postes mené par le gou­ver­ne­ment en 2008 indi­quait ce qui suit : « il semble que le public n’est pour ainsi dire aucu­ne­ment en faveur de la pri­va­ti­sa­tion ou de la déré­gle­men­ta­tion de Postes Canada à l’heure actuelle, et offre un appui consi­dé­rable sinon una­nime au main­tien d’un ser­vice uni­ver­sel de qua­lité et abor­dable pour tous les Canadiens et toutes les col­lec­ti­vi­tés. ».

L’examen des mémoires remis au gou­ver­ne­ment dans le cadre de l’Examen stra­té­gique de Postes Canada montre que l’opposition à la déré­gle­men­ta­tion est répan­due. Ses oppo­sants sont des membres de la popu­la­tion, des grands usa­gers pos­taux, des élus poli­tiques de la scène fédé­rale ou muni­ci­pale, des syn­di­cats, des groupes repré­sen­tant les per­sonnes âgées, les habi­tants des régions rurales et les per­sonnes ayant des limi­ta­tions fonc­tion­nelles, le mou­ve­ment étu­diant et la société civile.

Les muni­ci­pa­li­tés sont par­ti­cu­liè­re­ment caté­go­riques dans leur oppo­si­tion.

Des 653 muni­ci­pa­li­tés qui ont pré­senté un mémoire durant l’examen stra­té­gique, 543 ont dit être oppo­sées à la déré­gle­men­ta­tion, 26 autres ont dit avoir des pré­oc­cu­pa­tions à ce sujet, tandis qu’une seule s’est pro­non­cée en faveur de la déré­gle­men­ta­tion.

Qui sou­haite la déré­gle­men­ta­tion ?

Les entre­prises de mes­sa­ge­ries mul­ti­na­tio­nales et les entre­prises de repos­tage inter­na­tio­nales ont fait des pres­sions en faveur de la déré­gle­men­ta­tion de Postes Canada et de l’augmentation de leur part du marché des ser­vices pos­taux ou de mes­sa­ge­ries. Certaines ont tenté d’influencer les dépu­tées et dépu­tés fédé­raux. D’autres ont tenté de par­ve­nir à la déré­gle­men­ta­tion par des moyens détour­nés en se ser­vant des accords de com­merce inter­na­tio­naux.

Le gou­ver­ne­ment conser­va­teur a cédé à cer­taines de ces pres­sions. Il s’y est pris à trois reprises avant de réus­sir à déré­gle­men­ter par­tiel­le­ment Postes Canada. En mars 2010, le gou­ver­ne­ment a inséré la déré­gle­men­ta­tion des lettres du régime inter­na­tio­nal dans son projet de loi bud­gé­taire (C-9). Puisque ce projet de loi était soumis à un vote de confiance, son rejet aurait déclen­ché des élec­tions. Les dis­po­si­tions rela­tives à la déré­gle­men­ta­tion et le projet de loi ont donc été adop­tés le 12 juillet 2010. Le gou­ver­ne­ment a déclaré que Postes Canada conti­nue­rait de déte­nir le pri­vi­lège exclu­sif sur le cour­rier du régime inté­rieur par­tout au Canada.

Qu’arriverait-il si Postes Canada était déré­gle­men­tée ?

Si Postes Canada était déré­gle­men­tée, les entre­prises pri­vées auraient le droit de lui faire concur­rence pour obte­nir une part du lucra­tif marché de la poste-lettres, mais elles ne seraient pas néces­sai­re­ment tenues de four­nir un ser­vice uni­ver­sel comme le fait Postes Canada. À cause de la crise finan­cière qui sui­vrait inévi­ta­ble­ment la perte de volumes et de reve­nus aux mains de la concur­rence, le ser­vice postal public aurait moins d’argent pour four­nir des ser­vices à la popu­la­tion et pour consen­tir de bons salaires et avan­tages sociaux aux tra­vailleuses et tra­vailleurs des postes et amé­lio­rer leurs condi­tions de tra­vail.

Que disent les son­dages ?

Un son­dage Ipsos Reid réa­lisé en 2008 révèle que 69 % des répon­dants s’opposent à la déré­gle­men­ta­tion de la poste, tandis qu’un maigre 27 % l’approuve. L’idée d’ouvrir le marché de la poste-lettres à des entre­prises pri­vées recueille des réac­tions sem­blables tant dans les régions rurales que dans les régions urbaines du Canada.

Les résul­tats du son­dage Ipsos Reid ont aussi permis de consta­ter l’absence d’un solide consen­sus en faveur de l’ouverture du marché de la poste-lettres à la concur­rence du sec­teur privé. La firme a demandé aux répon­dants favo­rables à la déré­gle­men­ta­tion s’ils chan­ge­raient d’avis et s’opposeraient à la livrai­son de la poste-lettres par des entre­prises pri­vées s’ils savaient que l’ouverture à la concur­rence empê­che­rait Postes Canada de main­te­nir son ser­vice de livrai­son postal à tarif unique par­tout au Canada. Dans pareilles cir­cons­tances, 44 % ont répondu qu’ils chan­ge­raient d’idée et s’opposeraient à la pré­sence d’entreprises pri­vées dans le sec­teur de la poste-lettres.

Le son­dage Ipsos Reid n’est pas le seul à révé­ler l’opposition à la déré­gle­men­ta­tion du ser­vice postal. À la suite d’un son­dage mené en 2008 auprès de ses membres, la Fédération cana­dienne de l’entreprise indé­pen­dante a elle aussi constaté l’opposition que sus­ci­tait une telle mesure. À la ques­tion qui leur deman­dait si Postes Canada devrait être auto­ri­sée à conser­ver son mono­pole sur la poste-lettres, 52 % des répon­dants ont dit « oui », 35 % ont répondu « non » et 13 % ont dit être indé­cis ou pas inté­res­sés par la ques­tion. Plus de 11 000 membres de la Fédération ont pris part au son­dage.

Le son­dage de la firme Strategic Communications effec­tué en 2008 révèle qu’une partie impor­tante de l’opposition à la déré­gle­men­ta­tion est attri­buable aux effets qu’elle pour­rait avoir sur l’environnement et la sécu­rité du cour­rier.

Selon les résul­tats de ce son­dage, 74,9 % des répon­dants s’inquiètent des réper­cus­sions envi­ron­ne­men­tales que pour­rait avoir l’ouverture du marché de la poste-lettres à des entre­prises pri­vées (p. ex., nombre accru de véhi­cules uti­li­sés pour livrer la poste-lettres).

Toujours selon les résul­tats de ce son­dage, 76,8 % des répon­dants se disent pré­oc­cu­pés par le vol d’identité ou par le risque de non-res­pect de leur vie privée si des entre­prises pri­vées étaient auto­ri­sées à livrer la poste-lettres à la place de Postes Canada.

Quels sont les pays qui ont entiè­re­ment déré­gle­menté leur ser­vice postal ?

Jusqu’ici peu de pays ont com­plè­te­ment déré­gle­menté leur ser­vice postal public, mais tous les pays membres de l’Union euro­péenne sont tenus de le faire d’ici 2011, à l’exception de 11 États membres, qui auront jusqu’à la fin de 2012 pour se confor­mer à cette direc­tive. Ces dates limites sou­lèvent de l’opposition. En sep­tembre 2010, les tra­vailleurs et tra­vailleuses des postes ont mani­festé devant les bureaux du Parlement euro­péen et exigé l’arrêt de la déré­gle­men­ta­tion tant que les pro­blèmes sou­le­vés par les tra­vailleurs et tra­vailleuses et les dépu­tées et dépu­tés du Parlement euro­péen n’auraient pas été réglés. Un cer­tain nombre de dépu­tés euro­péens demandent l’imposition d’un mora­toire sur la libé­ra­li­sa­tion du marché postal des pays de l’Union euro­péenne.

•Marchés pos­taux déjà libé­ra­li­sés – Union euro­péenne :
Suède (1993), Finlande (1994), Royaume-Uni (2006), Allemagne (2008), Estonie (2009)

•Pleine libé­ra­li­sa­tion au 31 décembre 2010
Espagne, France, Portugal, Italie, Belgique, Autriche, Slovénie, Danemark, Irlande, Bulgarie

• Pleine libé­ra­li­sa­tion au 31 décembre 2012
République Tchèque, Grèce, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie

La Nouvelle-Zélande a été un des tout pre­miers pays à déré­gle­men­ter son ser­vice postal. La déré­gle­men­ta­tion com­plète a été effec­tuée en 1998.

Le Japon a entiè­re­ment libé­ra­lisé son ser­vice postal en 2002 (voir ci-des­sous).

Quels ont été les réper­cus­sions de la déré­gle­men­ta­tion dans les pays qui l’ont mis en œuvre ?

Suède : Entre 1993 et 2005, le ser­vice postal sué­dois a éli­miné plus de 16 000 emplois, alors que les entre­prises concur­rentes n’en ont créé que 2 000. Les tarifs pos­taux impo­sés aux grands expé­di­teurs de cour­rier d’affaire ont dimi­nué consi­dé­ra­ble­ment, tandis que ceux exigés des petites entre­prises et de la popu­la­tion ont grimpé en flèche.

Nouvelle-Zélande : Les tra­vailleuses et tra­vailleurs des postes ont subi une baisse dra­co­nienne de leurs niveaux de rému­né­ra­tion. De 1997 à 2005, les taux de salaire des tra­vailleuses et tra­vailleurs des postes néo-zélan­dais ont aug­menté de seule­ment 18,9 % alors que le salaire moyen en Nouvelle-Zélande a grimpé de 28,3 % au cours de la même période. Les salaires des tra­vailleurs pos­taux sont de beau­coup infé­rieurs au salaire indus­triel moyen.

Royaume-Uni : Selon la Royal Mail, une concur­rence accrue met en danger sa capa­cité à four­nir à la popu­la­tion un ser­vice uni­ver­sel à tarif uni­forme. De plus, cette situa­tion exerce une pres­sion à la baisse sur le salaire des tra­vailleurs et tra­vailleuses des postes et fait craindre la perte de mil­liers d’emplois.

Finlande : En Finlande, la déré­gle­men­ta­tion n’a pas entraîné une très grande concur­rence parce que les nou­veaux venus sur le marché postal dans les milieux urbains à haute den­sité, qui sont très ren­tables, doivent verser des contri­bu­tions très éle­vées dans un fonds des­tiné à finan­cer le ser­vice postal uni­ver­sel.

Japon : Bien que le ser­vice postal japo­nais ait été entiè­re­ment déré­gle­menté en 2002, il n’y a pra­ti­que­ment aucune concur­rence sur le marché postal japo­nais, étant donné que les concur­rents doivent satis­faire à des cri­tères très stricts pour obte­nir un permis d’exploitation.

Union euro­péenne : L’impact réel de la déré­gle­men­ta­tion ne se fera pas sentir tant que les lettres de moins de 50 grammes n’auront pas été déré­gle­men­tées. Ces lettres repré­sentent 72 % du volume total de la poste-lettres.

Étude – La déré­gle­men­ta­tion n’est pas à l’avantage des tra­vailleurs et tra­vailleuses. Le gou­ver­ne­ment nor­vé­gien a pro­duit un rap­port qui exa­mine les salaires et les condi­tions de tra­vail dans le marché postal entiè­re­ment libé­ra­lisé de cinq pays –Suède, Allemagne, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni. Selon le rap­port, les salaires ont chuté de manière dras­tique après la déré­gle­men­ta­tion dans cer­tains pays et le nombre d’employées et employés tem­po­raires ou à temps par­tiel a aug­menté consi­dé­ra­ble­ment.

Produit par le Syndicat des tra­vailleurs et tra­vailleuses des postes octobre 2010

Sources :

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