Pour une autre lecture des finances publiques

Mis en ligne le 20 février 2010

jeudi 18 février 2010, par Collectif d’animation

Une réponse au Comité consul­ta­tif sur l’économie et les finances publiques [1]

Nous, éco­no­mistes impli­qués dans dif­fé­rents milieux de la société, affir­mons que, tel qu’engagé par le gou­ver­ne­ment qué­bé­cois, le débat concer­nant les défis pour l’avenir du Québec est en train de déri­ver, orienté à partir d’une vision étroite et biai­sée des ques­tions éco­no­miques, en par­ti­cu­lier celle des finances publiques et par une absence de prise en compte d’autres enjeux fon­da­men­taux, comme l’écologie. En tant qu’économistes, nous sou­hai­tons que notre dis­ci­pline serve véri­ta­ble­ment à éclai­rer les choix de notre société.

C’est pour­quoi nous tenons à inter­ve­nir pour rec­ti­fier les faits, dis­si­per les fausses inter­pré­ta­tions, dégon­fler les mythes véhi­cu­lés et repla­cer les ques­tions tou­chant les finances publiques qué­bé­coises dans une autre pers­pec­tive. Par cette ini­tia­tive, nous espé­rons relan­cer la réflexion sur de nou­velles bases et offrir, à celles et ceux qui ont à cœur de conti­nuer à faire pro­gres­ser notre société, une lec­ture plus exacte des finances publiques que celle qui est actuel­le­ment véhi­cu­lée sur la place publique . [2]

Le diag­nos­tic des experts du gou­ver­ne­ment, alar­miste et irre­ce­vable

Le diag­nos­tic posé par les membres du Comité consul­ta­tif sur l’économie et les finances publiques consti­tué par le ministre des Finances, dans leurs deux pre­miers fas­ci­cules, se veut per­cu­tant.

« Les choix aux­quels fait réfé­rence le comité devraient viser : un niveau de dépenses publiques res­pec­tant notre capa­cité de payer ; une fis­ca­lité effi­cace, ne com­pro­met­tant pas notre déve­lop­pe­ment éco­no­mique ; une dette sous contrôle, dont l’importance n’hypothèque pas les choix de nos enfants » (I-p.4 et p.50).

« Cette situa­tion peut se résu­mer très sim­ple­ment : nous dépen­sons plus que nous gagnons et, en consé­quence, nous nous endet­tons […] » (I-p.7).

En un mot, nous vivons au-dessus de nos moyens, selon les auteurs du Comité. Si la popu­la­tion qué­bé­coise se limi­tait aux mêmes ser­vices publics que celle de l’Ontario, les dépenses de l’État seraient réduites de 17,5 mil­liards de dol­lars (I-p.11 et sui­vantes). Nous aurions ainsi un sur­plus bud­gé­taire et les moyens d’abaisser la dette publique.

La ques­tion fon­da­men­tale est jus­te­ment de savoir si les Québécois et les Québécoises acceptent ce diag­nos­tic et veulent tro­quer les ser­vices qu’ils reçoivent et leurs pro­grammes sociaux (assu­rances auto­mo­bile, paren­tale et médi­ca­ments, gar­de­ries à 7$, faibles frais de sco­la­rité, etc.) contre une fis­ca­lité « effi­cace et concur­ren­tielle » qui les for­ce­rait soit à mettre la main dans leur poche à répé­ti­tion pour payer ces mêmes ser­vices soit à se priver de ces ser­vices. Car il ne faut pas se méprendre : en sui­vant le diag­nos­tic du Comité consul­ta­tif, les ser­vices qu’on se donne col­lec­ti­ve­ment devraient être assu­més de manière privée, comme ailleurs en Amérique du Nord, et cela à un coût géné­ra­le­ment supé­rieur. Un grand nombre de nos conci­toyens et conci­toyennes moins for­tu­nés n’auraient alors plus accès à de nom­breux ser­vices. Mais les Québécois et les Québécoises ont choisi d’avoir plus de ser­vices que leurs voi­sins. La mesure de nos défis doit repo­ser sur les choix de société que nous avons faits, pas sur des com­pa­rai­sons comp­tables avec des socié­tés dif­fé­rentes qui n’ont pas fait les mêmes choix, à moins de vou­loir cal­quer la société qué­bé­coise sur celle de nos voi­sins. S’appuyant sur une recherche de Luc Godbout, membre du Comité consul­ta­tif, et de Suzie St-Cerny, Jacques Parizeau montre bien que le Québec n’est pas l’enfer fiscal que cer­tains décrivent [3].

Malgré les pré­ten­tions du Comité consul­ta­tif du gou­ver­ne­ment, le Québec ne s’offre pas la lune. Il est vrai que le Québec dépense plus qu’ailleurs pour les pro­grammes sociaux, notam­ment pour tout ce qui a trait au sou­tien à la famille. Cependant, le ren­de­ment de ces inves­tis­se­ments est assez remar­quable quand on constate la remon­tée du taux de nata­lité et la pro­gres­sion du taux d’activité des femmes sur le marché du tra­vail depuis l’entrée en vigueur par­tielle des dis­po­si­tions de la poli­tique fami­liale qué­bé­coise de 1997.

Sommes-nous trop taxés ?

Le Comité consul­ta­tif s’étend en long et en large sur le niveau d’imposition au Québec pour démon­trer que le Québec pré­lève davan­tage d’impôts et de taxes et qu’il est davan­tage endetté que les autres pro­vinces.

Nous avons pro­cédé à une com­pa­rai­son inter­pro­vin­ciale du poids des impôts. Le Québec arrive au pre­mier rang parmi les pro­vinces cana­diennes en 2008 pour ce qui est du poids de ces impôts par rap­port au revenu per­son­nel, soit 23,5 %. Mais la moyenne cana­dienne se situe à 22,5 %, ce qui n’est pas très éloi­gné. De manière sur­pre­nante, l’Alberta suit de près le Québec, avec des pré­lè­ve­ments fis­caux de 23 % du revenu per­son­nel. L’Ontario n’est pas très loin avec 22,8 %. Cet écart de 0,7 % du revenu per­son­nel entre les pré­lè­ve­ments du Québec et ceux de l’Ontario cor­res­pond, glo­ba­le­ment, à 1,8 mil­liard de dol­lars. Ce n’est pas énorme. S’il faut croire le Comité consul­ta­tif du gou­ver­ne­ment, le Québec a moins recours à la tari­fi­ca­tion que les autres pro­vinces. Alors, à moins que les taxes de vente et autres taxes sur les pro­duits affectent beau­coup le tableau, on ne peut pas conclure que les Québécois et Québécoises sup­portent un far­deau fiscal dis­pro­por­tionné.

Sommes-nous trop endet­tés ?

Au cours de la der­nière décen­nie, le poids de la dette dans l’économie a constam­ment dimi­nué, bien que le phé­no­mène ait été occulté par les nom­breuses réformes de la comp­ta­bi­lité du gou­ver­ne­ment. Entre-temps, le ser­vice de la dette est demeuré stable, oscil­lant entre 7 et 8 mil­liards de dol­lars. En pro­por­tion des reve­nus de l’État, le coût du ser­vice de la dette, par dollar de recettes, a chuté de 17,7 cents en 1997 à 10,6 cents en 2009. C’est une marge de 4,9 mil­liards qui s’est déga­gée de ce fait.

L’observation est sou­vent faite qu’il fau­drait ajou­ter à la dette qué­bé­coise la quote-part de la dette fédé­rale, soit envi­ron 100 mil­liards, ce qui situe­rait le Québec parmi les pays les plus endet­tés de l’OCDE. Ceux qui avancent ce point de vue ne prennent jamais en consi­dé­ra­tion les actifs du gou­ver­ne­ment fédé­ral, dont le Québec devrait aussi rece­voir sa quote-part. En tenant compte de cela et en effec­tuant les cal­culs sur la même base métho­do­lo­gique que l’OCDE, le pro­fes­seur Louis Gill a estimé que la dette nette des admi­nis­tra­tions publiques du Québec s’établit à 40 % du PIB en 2009, net­te­ment sous la moyenne de l’OCDE qui est de 51 % en 2009 et qui doit atteindre 60 % en 2010 [4]- [5].

Les auteurs des fas­ci­cules pré­tendent que les deux tiers de la dette brute de 151 mil­liards en 2009 repré­sentent de la « mau­vaise dette », c’est-à-dire des dettes contrac­tées pour payer les dépenses cou­rantes, dites aussi « dépenses d’épicerie ». Une telle affir­ma­tion ne tient pas. Il s’agit d’une autre fabu­la­tion de comp­table des­ti­née à culpa­bi­li­ser les citoyens et les citoyennes en leur fai­sant croire qu’ils lais­se­ront en héri­tage la fac­ture de leur com­por­te­ment désin­volte et irres­pon­sable. De 1998 à 2008, le sur­plus bud­gé­taire conso­lidé du gou­ver­ne­ment s’élève à 580 mil­lions. Ce bilan aurait été plus relui­sant, d’environ 1 mil­liard, n’eût été des frasques de la Société géné­rale de finan­ce­ment (SGF) dans ses pla­ce­ments spé­cu­la­tifs dans les tech­no­lo­gies. Entre-temps la dette brute a aug­menté de 50 mil­liards. Cette aug­men­ta­tion s’explique par les effets de la réforme comp­table de 2007 et les inves­tis­se­ments du gou­ver­ne­ment, et non par les défi­cits bud­gé­taires, puisqu’il n’y en a pas eu ou presque. Pour ce qui est de la période anté­rieure à 1997, près de la moitié des défi­cits annuels découlent des inves­tis­se­ments du gou­ver­ne­ment, qui étaient alors comp­ta­bi­li­sés dans les dépenses bud­gé­taires. En fin de compte, il fau­drait ren­ver­ser le constat pour conclure que près des deux tiers de la crois­sance de la dette s’expliquent par les inves­tis­se­ments du gou­ver­ne­ment.

Ce qu’il faut sou­li­gner, c’est la quan­tité et la qua­lité des infra­struc­tures maté­rielles et des res­sources humaines que le Québec moderne s’est don­nées grâce aux inves­tis­se­ments de l’État depuis la Révolution tran­quille. C’est cela qui sera laissé en héri­tage. Ceux qui s’inquiètent de l’ampleur de la dette publique pour­ront se ras­su­rer en exa­mi­nant les don­nées des Comptes du bilan natio­nal dressé par Statistique Canada. (13-022-X). En 2008, la valeur mar­chande nette des par­ti­cu­liers au Canada, c’est-à-dire après sous­trac­tion de leurs dettes, attei­gnait 5 525 mil­liards. En sup­po­sant qu’environ le cin­quième de cette somme revient aux Québécois, cela signi­fie que les actifs finan­ciers et non finan­ciers nets des Québécois repré­sentent envi­ron 7 à 8 fois la valeur de la dette publique. Nous consi­dé­rons que ceci repré­sente une situa­tion tout à fait accep­table.

Des choix de socié­tés à pré­ser­ver

La réduc­tion des impôts n’est pas un objec­tif en soi, si elle conduit à aller contre nos pré­fé­rences. Ce sont les reve­nus de l’État qui sont trop bas et non les dépenses qui sont trop éle­vées. La fis­ca­lité doit s’ajuster à nos choix. Les Québécois et Québécoises ont donné plus d’importance à l’État pour mar­quer leur volonté d’un par­tage de la richesse plus éga­li­taire qu’ailleurs en Amérique du Nord.

Le gou­ver­ne­ment a lui-même contri­bué acti­ve­ment à creu­ser un trou dans les finances publiques avec les allè­ge­ments fis­caux consen­tis aux par­ti­cu­liers et aux entre­prises à la veille des élec­tions de l’automne 2007. Il a notam­ment remis en baisses d’impôts aux par­ti­cu­liers quelque 700 mil­lions de dol­lars pro­ve­nant du règle­ment du dés­équi­libre fiscal avec le gou­ver­ne­ment fédé­ral. Cet argent était des­tiné à l’amélioration des ser­vices. Le der­nier budget indique que, pour l’année 2010, le gou­ver­ne­ment se verra privé de 2,5 mil­liards de dol­lars, dont 1,5 mil­liard décou­lant des réduc­tions de l’impôt des par­ti­cu­liers dans les bud­gets anté­rieurs, et 1 mil­liard décou­lant des réduc­tions d’impôts aux entre­prises [6]. C’est la moitié du défi­cit actuel qui s’explique par ces mesures dis­cré­tion­naires, le reste étant attri­buable aux effets de la réces­sion.

Le gou­ver­ne­ment du Québec a aussi refusé d’utiliser les points de la TPS aban­don­nés par le gou­ver­ne­ment fédé­ral, se pri­vant ainsi de recettes néces­saires au finan­ce­ment de nos pro­grammes. Ces der­niers gains auraient pu être accom­pa­gnés de mesures limi­tant les effets régres­sifs de cette taxe à la consom­ma­tion. La crise dont nous sor­tons peut-être et la chute des reve­nus fis­caux qui en a suivi ont grevé les bud­gets de nos gou­ver­ne­ments. Le gou­ver­ne­ment sou­haite un retour à l’équilibre bud­gé­taire en 2013-2014, un délai très court dans le contexte actuel, simple sou­hait comp­table sans véri­table vision éco­no­mique et sociale. Le gou­ver­ne­ment du Québec a donc créé les condi­tions pour devoir sabrer dans les dépenses et a ensuite man­daté son comité pour y voir. « Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage » (Molière, Les femmes savantes, acte II, scène 5).

« Dresser les actions à pri­vi­lé­gier et la marche à suivre pour per­mettre le retour à l’équilibre bud­gé­taire prévu en 2013-2014 et assu­rer un ren­for­ce­ment des finances publiques à moyen terme […] » (I-p.6).

La démarche dans laquelle nous enferme le mandat donné par le Ministre au Comité consul­ta­tif, en igno­rant la dimen­sion struc­tu­relle de la crise, nous conduit à fra­gi­li­ser encore plus les couches de la popu­la­tion les plus vul­né­rables. Les femmes en pre­mier lieu, dont l’intégration pro­fes­sion­nelle de qua­lité est loin d’être accom­plie. Il faut élar­gir le débat en débor­dant la ques­tion des finances publiques pour dis­cu­ter des pistes de sortie de crise. C’est dans cette pers­pec­tive qu’on se serait attendu que le gou­ver­ne­ment pose le pro­blème.

Il faut inver­ser le rai­son­ne­ment et, partir des ser­vices que les Québécois veulent se donner. Cela implique d’ajuster les reve­nus aux besoins révé­lés. Il y a urgence à réha­bi­li­ter la dépense publique, non comme un coût, mais comme un levier de déve­lop­pe­ment éco­no­mique. L’impôt sur le revenu des par­ti­cu­liers doit à nou­veau être consi­déré comme une source légi­time de reve­nus pour l’État et un outil impor­tant de réduc­tion des inéga­li­tés sociales.

Des mythes en série

De nom­breux constats ou conclu­sions du Comité consul­ta­tif, énon­cés comme véri­tés incon­tes­tables, repré­sentent autant de mythes répé­tés à satiété.

Le pre­mier exemple de ce type d’énoncés nous est fourni par l’affirmation selon laquelle ce qui n’est pas bon pour un ménage (l’endettement) est néces­sai­re­ment mau­vais pour une nation (« Nous vivons une situa­tion que nous n’accepterions pas sur le plan indi­vi­duel », I-p. 7). Cette idée reçue, qui consiste à penser que la logique d’un grand ensemble, comme une société, est iden­tique à celle de ses com­po­santes, c’est-à-dire les indi­vi­dus, repose sur un rai­son­ne­ment fal­la­cieux. En effet, on ne peut assi­mi­ler la dette des admi­nis­tra­tions publiques aux dettes que contractent des ménages qui dépensent plus qu’ils ne gagnent. D’une part, les dépenses publiques consti­tuent aussi des reve­nus pour l’ensemble de l’économie ; d’autre part, un gou­ver­ne­ment peut aussi déci­der de rele­ver ses reve­nus quand il le veut, ce que ne peut pas tou­jours faire un indi­vidu ou un ménage.

Autre affir­ma­tion erro­née, la dette actuelle ne serait qu’un poids pour l’économie et un far­deau pour les géné­ra­tions futures. C’est oublier qu’en contre­par­tie de la dette, nous lais­sons aussi des actifs : des actifs maté­riels d abord (infra­struc­tures publiques), mais aussi des actifs non maté­riels, tels une popu­la­tion édu­quée et en santé, des ser­vices publics de qua­lité, une soli­da­rité entre les caté­go­ries de la popu­la­tion et un tissu social fort. Autrement dit, au lieu de se deman­der seule­ment qui paiera la dette, il fau­drait éga­le­ment se deman­der qui en pro­fi­tera et quel serait le coût de s’en passer. Ce sont les dépenses publiques qui ont été allouées aux immo­bi­li­sa­tions, aux ser­vices d’éducation et de santé ou encore aux poli­tiques fami­liales – et la liste est loin d’être exhaus­tive – qui, en tant qu’investissements pro­duc­tifs, ont été et sont garantes du déve­lop­pe­ment éco­no­mique. Les dépenses dites « sociales », qui ont de nom­breuses impli­ca­tions éco­no­miques, ne sont pas seule­ment un coût : elles sont aussi un inves­tis­se­ment pour l’ensemble de la société et son acti­vité pro­duc­trice.

Troisième mythe : la ponc­tion inutile par l’État. Les membres du Comité consul­ta­tif sur l’économie et les finances publiques, dans leur deuxième fas­ci­cule, n’ont pas peur de lancer une affir­ma­tion éton­nante : « Dès que l’État pré­lève un dollar, c’est un dollar de moins à la dis­po­si­tion des citoyens ou des entre­prises pour dépen­ser, épar­gner ou inves­tir ». Comme si l’État ne dépen­sait pas, n’épargnait pas ou n’investissait pas ! De plus, ils en rajoutent en concluant que « les taxes, impôts et tarifs ont ainsi un impact néga­tif à long terme sur la crois­sance éco­no­mique » (II-p.69). Une telle affir­ma­tion sus­cite de vives contro­verses entre les éco­no­mistes, et consti­tue, pour cer­tains, un plai­doyer pour un désen­ga­ge­ment public. À ce compte-là, à quand la dis­pa­ri­tion de l’État et des ser­vices publics ?

Le sec­teur privé serait plus effi­cace que le sec­teur public, encore un mythe. Cela ne repose sur aucune démons­tra­tion éco­no­mique rigou­reuse. Il peut exis­ter ici et là des dépenses inutiles dans toute admi­nis­tra­tion, autant dans le privé que dans le public, mais rien ne permet de dire que le sec­teur public est syno­nyme d’inefficacité, au contraire. Cette croyance est à la base de l’affirmation du fas­ci­cule 2 selon laquelle le sec­teur de la santé aurait inté­rêt à s’inspirer du sec­teur de l’éducation où « la concur­rence avec un sec­teur privé impor­tant a éga­le­ment pour effet de sti­mu­ler l’innovation et la per­for­mance ». Dans le même souffle, les auteurs signalent l’ampleur des pro­blèmes de décro­chage sco­laire et de sous-diplô­ma­tion qui affectent le sys­tème d’éducation (II-p. 13). Étonnamment, aucun lien n’est établi entre les deux phé­no­mènes. Ils évoquent le cas de la Suède qui a sys­té­ma­tisé et géné­ra­lisé la coexis­tence d’écoles publiques et pri­vées. Or, les ana­lyses cré­dibles de ce sys­tème montrent qu’il s’enfonce depuis les années 1990 dans une dyna­mique d’inégalités et que les élèves pro­ve­nant de milieux défa­vo­ri­sés reçoivent de moins en moins d’aide. Le pro­gramme PISA [7] indique que la Suède dégrin­gole depuis 2000 dans le clas­se­ment et que le pays n’a pas une per­for­mance des plus enviables. En ce qui a trait au sys­tème de santé, ils citent les Pays-Bas comme exemple de ce qu’il est pos­sible de faire en s’appuyant sur la « concur­rence enca­drée ». Dans ce pays où tout le monde est tenu d’avoir une assu­rance-santé privée, l’argumentaire des experts du gou­ver­ne­ment omet une ques­tion cru­ciale : qui pro­fi­te­rait de ce type d’évolution, si ce n’est le sec­teur des assu­rances com­mer­ciales ?

Enfin, un mythe des plus tenaces et des plus nui­sibles pour la qua­lité du débat démo­cra­tique sur les finances publiques est celui de la neu­tra­lité des éco­no­mistes. Il faut savoir en effet que l’économie est tra­ver­sée par des oppo­si­tions de fond, et non de détail, entre les éco­no­mistes et qu’elle n’est pas une science neutre. Les éco­no­mistes que l’on a mobi­li­sés pour pro­duire les fas­ci­cules sup­po­sés nous offrir un diag­nos­tic indis­cu­table, livrent une ana­lyse typique de la pensée domi­nante en éco­no­mie et pré­sentent une prise de posi­tion qui est tout sauf neutre.

L’équité et l’efficacité

L’hypothèque qui pèse sur les géné­ra­tions futures n’est donc pas la dette. Une véri­table hypo­thèque serait de lais­ser des ser­vices publics de faible qua­lité. L’exemple le plus signi­fi­ca­tif de cela est l’éducation. Il faut favo­ri­ser la for­ma­tion, source d’innovation et de pro­duc­ti­vité à l’origine de la crois­sance éco­no­mique. Préserver et amé­lio­rer un sys­tème d’éducation est un des moyens de per­mettre à la fois l’efficacité de l’économie et l’équité envers les géné­ra­tions futures. L’abandon sco­laire massif que nous connais­sons depuis des années est un scan­dale et un gas­pillage pour l’avenir éco­no­mique et social du Québec. Revaloriser les filières pro­fes­sion­nelles et tech­niques, déve­lop­per la for­ma­tion conti­nue et favo­ri­ser l’accès aux études post-secon­daires doit être une prio­rité. Cependant, l’équité inter­gé­né­ra­tion­nelle n’est pas la seule équité qui soit com­pro­mise par le décro­chage sco­laire. L’équité intra-géné­ra­tion­nelle l’est éga­le­ment en raison des pro­fondes inéga­li­tés qui se creusent aujourd’hui sous nos yeux entre les jeunes eux-mêmes. Le déve­lop­pe­ment de tra­jec­toires édu­ca­tion­nelles pour les mieux nantis contri­bue à accen­tuer l’iniquité intra-géné­ra­tion­nelle. Le décro­chage est, en bonne partie, le pro­duit des mau­vais choix de poli­tiques bud­gé­taires adop­tées par le passé.

Nous ne sau­rions sous-esti­mer éga­le­ment l’importance des autres ser­vices publics qui pour­suivent aussi des objec­tifs d’équité [8] . Ceux de la santé, mais aussi ceux de garde d’enfants ou de sou­tien aux autres per­sonnes dépen­dantes sont néces­saires pour pour­suivre l’équité entre les hommes et les femmes, objec­tif qui est loin d’être réa­lisé encore. Les ser­vices publics de l’emploi le sont aussi pour assu­rer, notam­ment, l’équité entre les per­sonnes en emploi et celles qui en sont pri­vées. Les ser­vices aux per­sonnes vieillis­santes assurent l’équité inter-géné­ra­tion­nelle qu’il nous incombe aujourd’hui de garan­tir. Il s’agit de la dette que nous devons hono­rer aujourd’hui envers nos aînés et aînées pour l’héritage qu’ils nous ont légué en construi­sant, par leur contri­bu­tion pro­duc­tive passée, la société qué­bé­coise.

L’équité et l’efficacité sont liées : une société inéqui­table n’est pas une société effi­cace, puisqu’elle ne permet pas à sa popu­la­tion de réa­li­ser son poten­tiel.

La dette éco­lo­gique : un pro­blème incon­tour­nable pour le déve­lop­pe­ment futur

Nous sommes d’avis que la pire hypo­thèque que nous léguons actuel­le­ment aux géné­ra­tions futures est une pla­nète pillée et pol­luée. Cette dette éco­lo­gique pose la néces­sité d’un véri­table déve­lop­pe­ment durable qui n’a rien à voir avec la défi­ni­tion qu’en donne le Comité du ministre Bachand. Les auteurs réduisent cette obli­ga­tion à une ques­tion bud­gé­taire, sug­gé­rant que son souci est de « faire béné­fi­cier le Québec de finances publiques équi­li­brées à long terme, res­pec­tant la capa­cité des géné­ra­tions futures d’effectuer leurs propres choix » et les auteurs pré­tendent que ceci « cor­res­pond à la défi­ni­tion même du déve­lop­pe­ment durable » (I-p.4). Cette posi­tion par­ti­cu­lière du Comité consul­ta­tif est plus réduc­trice que celle du Premier ministre.

« La crise éco­no­mique n’est pas le seul défi auquel nous fai­sons face. Cette éco­no­mie, que tous les pays du monde essaient aujourd’hui de relan­cer, a fait une si mau­vaise uti­li­sa­tion des res­sources de la pla­nète qu’elle est deve­nue une menace. Et il y a aussi la crise envi­ron­ne­men­tale. J’ai la pro­fonde convic­tion que cette double crise déclen­chera la véri­table révo­lu­tion du déve­lop­pe­ment durable. Un meilleur monde en émer­gera, et le Québec y contri­buera » [9] .

En dépit de l’urgence sou­le­vée par le Premier ministre, à Copenhague le Québec pré­sen­tait une posi­tion res­pec­tant à peine la moitié de la cible jugée mini­male par la com­mu­nauté scien­ti­fique [10], sous pré­texte qu’il ne pour­rait pas sup­por­ter une dette plus impor­tante. Malgré tout, le Québec se dit inté­ressé par un marché du car­bone pour gérer le pro­blème des chan­ge­ments cli­ma­tiques. Cependant s’engager dans un tel marché com­por­te­rait des obli­ga­tions finan­cières de plu­sieurs mil­liards de dol­lars de fonds publics dans un proche avenir.

Le comité consul­ta­tif ne parle pas de cette dette éco­lo­gique. Son mandat est trop réduc­teur. En plus des coûts des chan­ge­ments cli­ma­tiques, on pour­rait inclure ceux qui pro­viennent de l’exploitation irres­pon­sable de nos res­sources natu­relles (forêts, pêches, mines et agri­cul­ture). La crois­sance éco­no­mique dont parle le mandat du Comité consul­ta­tif n’est vrai­ment pas en accord avec les pré­oc­cu­pa­tions de la société qué­bé­coise d’aujourd’hui.

D’autres sources de reve­nus pour l’État

Malgré tout, il faut bien que l’État se finance. Le Comité du Ministre favo­rise alors des hausses de la tari­fi­ca­tion de pré­fé­rence à l’augmentation des impôts sur les reve­nus. En effet, selon les membres du comité, l’impôt sur les reve­nus pro­vo­que­rait des effets plus per­vers que la tari­fi­ca­tion. L’impôt serait une taxe sur le tra­vail et ainsi « on dimi­nue l’incitation à tra­vailler et on décou­rage les tra­vailleurs qui le dési­rent à ajou­ter à leur pres­ta­tion de tra­vail » (II-p.70). Les récentes réduc­tions d’impôt du gou­ver­ne­ment Charest ont-elles contri­bué à l’augmentation des pres­ta­tions de tra­vail pour ceux et celles qui en ont béné­fi­cié ? Où sont les éva­lua­tions démon­trant que les quelques dizaines de dol­lars de moins payées par cer­tains contri­buables ont modi­fié vrai­ment le com­por­te­ment des Québécois et Québécoises ? Devant une telle affir­ma­tion, le Comité consul­ta­tif pri­vi­lé­gie donc l’augmentation des tarifs, affir­mant que « la tari­fi­ca­tion est une forme de pré­lè­ve­ment moins dom­ma­geable pour l’activité éco­no­mique » (II-p.77). Une plus grande impor­tance accor­dée à la tari­fi­ca­tion se jus­ti­fie au Québec, selon eux, parce que nous l’utilisons moins qu’ailleurs ! Mais sur­tout, sou­tiennent-ils, l’utilisation plus impor­tante des tarifs « induit les bons com­por­te­ments de la part des uti­li­sa­teurs de ser­vices publics, en éta­blis­sant un lien direct et trans­pa­rent entre l’utilisation du ser­vice et son coût pour celui qui en béné­fi­cie » (II-p.81). Les pré­lè­ve­ments fis­caux de l’État ne sont ana­ly­sés que dans une pers­pec­tive indi­vi­duelle, d’utilisateur-payeur, sans tenir compte de la répar­ti­tion de la richesse et de la réduc­tion des inéga­li­tés.

Comme il y a plu­sieurs manières d’augmenter les pré­lè­ve­ments, les prin­cipes qui doivent nous guider à cet égard sont ceux de l’équité et de la pro­tec­tion de l’environnement. L’ampleur des hausses de contri­bu­tions fis­cales doit être en rap­port avec la capa­cité de payer des entre­prises ou des par­ti­cu­liers. En ce sens, il faut réta­blir une struc­ture plus pro­gres­sive des taux d’imposition. Certaines tari­fi­ca­tions et taxes comme celles des pro­duits éner­gi­vores ou de luxe devraient être haus­sées. N’oublions pas non plus l’absence de véri­tables rede­vances sur les res­sources natu­relles que, lorsqu’elles existent, le Québec oublie, semble-t-il, de récla­mer.

L’objectif du gou­ver­ne­ment du Québec de réduire de 4,6 % à 3,2 % le taux annuel de crois­sance des dépenses de pro­grammes d’ici 2013-2014, signi­fie une com­pres­sion des dépenses de 900 mil­lions de dol­lars par année, de près de 4 mil­liards en 4 ans. Est-ce sou­hai­table ? Déjà, la poli­tique de réduc­tion de la fonc­tion publique (ne com­bler qu’un départ à la retraite sur deux) s’est révé­lée catas­tro­phique. La pré­si­dente du Conseil du trésor Monique Gagnon-Tremblay a même annoncé sa révi­sion. Dans une pers­pec­tive de renou­vel­le­ment du per­son­nel, la dégra­da­tion des condi­tions de tra­vail qui pré­vaut depuis plu­sieurs années dans le sec­teur public ne peut que rendre très dif­fi­cile le recru­te­ment de res­sources rares, éga­le­ment en demande dans le sec­teur privé. Avoir des ser­vices publics de qua­lité aptes à répondre aux besoins des Québécois et des Québécoises et à leurs entre­prises ne peut se faire à rabais, aujourd’hui comme dans le futur. De plus, la « reprise », depuis le second tri­mestre de 2009, est très fra­gile et tout retour pré­ci­pité à l’équilibre bud­gé­taire ne pour­rait que la com­pro­mettre.

Conclusion

Les propos avan­cés dans les deux pre­miers fas­ci­cules du Comité consul­ta­tif sur les finances publiques sont super­fi­ciels, ten­dan­cieux et alar­mistes. Ils reprennent, comme s’il s’agissait de véri­tés uni­ver­selles, plu­sieurs mythes. À partir d’un diag­nos­tic déformé, les solu­tions qui s’ensuivent, pré­sen­tées de manière plus détaillée dans le der­nier fas­ci­cule, sur­prennent peu quand on connaît la com­po­si­tion du comité : cou­pures bud­gé­taires, recours accrû à la tari­fi­ca­tion des ser­vices publics, pri­va­ti­sa­tion et mise en concur­rence des ser­vices publics avec les ser­vices privés comme étant les seules options pos­sibles. Pendant ce temps, on occulte les vraies ques­tions. Quels sont les défis éco­no­miques des années à venir ? Quels moyens sou­hai­tons-nous adop­ter, comme société, pour les rele­ver ? Quelles res­sources vou­lons-nous y consa­crer et par quels moyens de finan­ce­ment les consti­tuer ?

De toute évi­dence, le débat reste ouvert. Il faudra reprendre l’exercice sérieu­se­ment.

* * * * *

LISEZ LE TEXTE COMPLET EN MODE PDF

LISEZ LE TEXTE ABRÉGÉ

CONSULTEZ LA LISTE DE SIGNATAIRES

Documents joints

TEXTE COMPLET (PDF – 64.5 ko)

TEXTE ABRÉGÉ (PDF – 33.7 ko)

SIGNATAIRES (PDF – 26.6 ko)

Notes

[1] Gouvernement du Québec. Décembre 2009 et jan­vier 2010. Le Québec face à ses défis – Fascicule 1 et Fascicule 2 dans le texte iden­ti­fiés par I et II res­pec­ti­ve­ment. [2] Les per­sonnes inté­res­sées à appro­fon­dir les sujets abor­dés ici sont invi­tées à se réfé­rer au Dossier finances publiques (« www​.eco​no​mieau​tre​ment​.org ») qui ras­semble plu­sieurs docu­ments de spé­cia­listes. [3] Parizeau, Jacques. 2009. La sou­ve­rai­neté du Québec, hier, aujourd’hui et demain. Montréal : Les édi­tions Michel Brûlé, p.216. [4] Gill, Louis. Lettre au ministre des Finances, Raymond Bachand, 29 jan­vier 2010. Disponible sur le site www​.eco​no​mieau​tre​ment​.org. [5] Parizeau, Jacques. 2009. op. cit. cha­pitre VII. [6] Finances Québec. Plan bud­gé­taire 2009-2010, p. C.17 [7] PISA, Programme inter­na­tio­nal pour le suivi des acquis des élèves : une éva­lua­tion de nature inter­na­tio­nale parmi les pays de l’OCDE. [8] Mackenzie, Hugh et Richard Shillington. 2009. L’aubaine dis­crète du Canada, les avan­tages tirés des ser­vices publics. Centre cana­dien de poli­tiques alter­na­tives, avril. [9] « L’occasion de se démar­quer », Discours inau­gu­ral du Premier ministre à l’ouverture de l’Assemblée natio­nale le 10 mars 2009, p.7, « http://​www​.plq​.org/​p​d​f​/​d​i​s​c​o​u​r​s_ina… ». [10] Quelle cible de réduc­tion d’émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020 ?, MDDEP, octobre 2009, p.21 et sui­vantes.

Les commentaires sont fermés.