Résumé : Rapport méthodologique soumis au Secrétariat intersyndical des services publics (SISP)
EN SE RÉFÉRANT À DES FISCALISTES ET DES STATISTICIENS spécialistes de l‘évasion fiscale, le ministère des Finances du Québec (MFQ) s‘est essayé à estimer, selon une méthodologie éprouvée, les fonds que l‘évasion fiscale fait perdre au Trésor public, notamment dans une livraison de 2005 de son périodique Études économiques, fiscales et budgétaires intitulée « L‘évasion fiscale au Québec ». Or, les approches que préconise le ministère sont essentiellement tournées vers le marché intérieur et portent sur des transactions commerciales de type marchand relatives au Produit intérieur brut, quand ce n‘est pas sur les trafics attendus de la petite criminalité. Par conséquent, ces lectures ne lui permettent d‘appréhender qu‘une catégorie d‘acteurs, celle des petits fraudeurs et d‘entreprises de moyenne envergure. Bien que pour expliquer l‘évasion fiscale certains des experts qu‘il cite lorgnent également du côté des législations extraterritoriales, en lesquelles on devine les paradis fiscaux, le ministère ne se donne guère les moyens cognitifs de saisir comment, pour tromper le fisc, les grands fraudeurs et criminels à cravate recourent à des moyens et à des réseaux spécifiques qui sont étrangers aux stratagèmes de petits filous. Il finit donc erronément par considérer ces derniers comme formant, en matière fiscale, la principale catégorie sociale de hors-la-loi. On peut s‘étonner qu‘au moment de signer en 2005 sa dernière étude sur l‘évasion fiscale, aujourd‘hui surannée, le ministère n‘ait pas tenu compte de nombre de cas d‘école préoccupants en matière de délits fiscaux graves de la part d‘entreprises ou de particuliers fortunés, lesquels faisaient la manchette quand leurs cas n‘étaient pas à tout le moins de notoriété publique. Ces exemples étaient déjà de nature à démontrer comment des entités sises dans les paradis fiscaux se développent sous la forme de structures sophistiquées, telles que les fondations caritatives, les fiducies familiales ou les filiales offshore d‘entreprises, pour que soient dissimulés des fonds ou consignés abusivement des profits sur le mode de « prix de transfert ».
Par ailleurs, la lutte aux « planifications fiscales agressives » que le gouvernement du Québec affirme mener ne fait manifestement pas le poids. Il revient à la population et aux diverses institutions civiques de critiquer la méthodologie gouvernementale et de colliger les données disponibles sur l‘évasion fiscale que pratiquent riches et pauvres, pour prendre la mesure de ce que ce phénomène fait perdre à l‘État au chapitre des revenus.
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Alain DENEAULT avec la collaboration d‘Aline Tremblay
Montréal, 7 mars 2012
