Lettre ouverte

Mesures d’austérité, une atteinte aux droits humains ?

Mis en ligne le 16 novembre 2014

couillard

D’un ballon d’essai à l’autre, les Québécois-e-s com­prennent que le gou­ver­ne­ment actuel est entré dans l’ère de l’austérité. Cette stra­té­gie consiste essen­tiel­le­ment à révi­ser les pro­grammes des­ti­nés à offrir des ser­vices publics. C’est donc à coup de cou­pures et de com­pres­sions que nous renoue­rons avec la pros­pé­rité, dit le gou­ver­ne­ment.

La Ligue des droits et liber­tés du Québec (LDL) est un orga­nisme de défense des droits humains et, à ce titre, elle est légi­ti­mée de sou­le­ver la ques­tion de la prise en compte de ces droits par la Commission de révi­sion per­ma­nente des pro­grammes.

En effet, les droits humains s’imposent à tout gou­ver­ne­ment et ce, au-delà de l’ordre du jour poli­tique. Les droits humains ne consti­tuent pas un luxe, voire une idéo­lo­gie, mais bien une exi­gence démo­cra­tique. Or, tant sur le plan des modes de consul­ta­tion que sur celui de la sau­ve­garde des droits eux-mêmes, et notam­ment des droits sociaux, le gou­ver­ne­ment actuel manque à ses devoirs.

L’Europe a récem­ment joué dans un film de même nature. Et des troï­kas diverses ont imposé à des citoyen-ne-s des stra­té­gies dites d’austérité. Pensons à la Grèce, au Portugal ou à l’Espagne. Les consé­quences catas­tro­phiques de telles stra­té­gies ont récem­ment fait réagir le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans un docu­ment rendu public en 2014 et inti­tulé Protéger les droits de l’homme en temps de crise éco­no­mique. Dans le contexte qué­bé­cois, on peut s’interroger au sujet de l’évocation d’une crise éco­no­mique. Quelle crise ? Mais au-delà de cette ques­tion fort impor­tante – le Québec n’est pas en crise – on peut tirer des ensei­gne­ments inté­res­sants du docu­ment rendu public par le Commissaire. Déjà en 2012, l’Assemblée par­le­men­taire du Conseil de l’Europe avait signalé dans un Rapport que la conso­li­da­tion bud­gé­taire, ce qui est peut-être plus près de la stra­té­gie du gou­ver­ne­ment qué­bé­cois, aggra­vait la crise sociale. En 2014, le Commissaire pre­nait acte de cette crise sociale qui illustre de nom­breuses atteintes aux droits humains.

On apprend dans le Rapport de 2014 que le chô­mage euro­péen a aug­menté de façon dra­co­nienne dans la zone euro, met­tant ainsi en péril le droit de tra­vailler de même que celui à un niveau de vie adé­quat ; que les réformes dans les régimes de retraite et dans les pro­grammes d’assistance sociale ont aug­menté la vul­né­ra­bi­lité des per­sonnes, dimi­nuant ainsi leur droit à la sécu­rité sociale ; que le droit au loge­ment est éga­le­ment affecté, entraî­nant une aug­men­ta­tion du nombre des sans-abris ; que les nom­breuses réduc­tions des bud­gets alloués à l’éducation ont réduit l’accessibilité et la qua­lité de l’éducation. Ces atteintes concernent aussi les droits civils et poli­tiques. Ainsi, ces mesures ont été implan­tées en fai­sant fi de toute exi­gence de trans­pa­rence, voire d’une consul­ta­tion effec­tive des popu­la­tions. Et que dire des médias, dont la liberté et les moyens ont été réduits à une peau de cha­grin ?

Bref, vu sous l’angle de l’exigence des droits humains, l’austérité ne fonc­tionne pas et ne consti­tue pas une stra­té­gie accep­table. Et avec un léger déca­lage tem­po­rel, on constate que les mesures d’austérité envi­sa­gées par le gou­ver­ne­ment qué­bé­cois sont de même nature que celles dont les consé­quences affligent les popu­la­tions en Europe. Dans le contexte euro­péen, des tri­bu­naux natio­naux ont même dans cer­tains cas conclu à l’inconstitutionnalité des mesures d’austérité (en Grèce et au Portugal, notam­ment).

L’élimination du défi­cit bud­gé­taire, ici comme ailleurs, ne consti­tue pas une excuse légi­time qui exemp­te­rait le gou­ver­ne­ment d’une part, d’une ana­lyse des effets de ces mesures sur les droits, et d’autre part, de la par­ti­ci­pa­tion effec­tive des titu­laires de droits à quelque projet de réin­gé­nie­rie des pro­grammes sociaux tout comme des ser­vices publics. Tous les moyens d’équilibrer le budget ne s’équivalent pas au niveau des droits. L’augmentation des recettes fis­cales au moyen d’un impôt sur le revenu plus pro­gres­sif ne porte atteinte à aucun droit, contrai­re­ment à la réduc­tion de l’accès aux pro­grammes sociaux ou cultu­rels.

Les droits humains sont inter­dé­pen­dants, indi­vi­sibles et indis­so­ciables. Perdre son boulot, c’est être privé de l’exercice du droit au tra­vail libre­ment consenti et du droit à la dignité. Voir sa retraite atteinte par l’effet d’une loi consti­tue non seule­ment une atteinte au droit à la pro­tec­tion sociale, mais aussi au droit à la libre négo­cia­tion de ses condi­tions de tra­vail.

Au-delà du prin­cipe de l’interdépendance de tous les droits, les trai­tés inter­na­tio­naux aux­quels le Québec a adhéré exigent de celui-ci qu’il res­pecte une autre règle : celle de la non-régres­si­vité dans la mise en œuvre de tous les droits. Enfin, faut-il rap­pe­ler qu’un État a le devoir immé­diat de veiller à l’aspect non dis­cri­mi­na­toire de toutes ses déci­sions poli­tiques et éco­no­miques ?

De plus, quels moyens prend-il afin d’assurer la par­ti­ci­pa­tion éclai­rée et infor­mée des citoyen-ne-s à un tel exer­cice ? La LDL estime que la pla­te­forme web actuel­le­ment en place ne res­pecte pas cette exi­gence.

Si le gou­ver­ne­ment qué­bé­cois décide de révi­ser les pro­grammes, et plus par­ti­cu­liè­re­ment les pro­grammes sociaux, il doit garan­tir qu’un tel exer­cice n’aggrave pas les inéga­li­tés. Quels moyens le gou­ver­ne­ment qué­bé­cois prend-il à cette fin ? De plus, quels moyens prend-il afin d’assurer la par­ti­ci­pa­tion éclai­rée et infor­mée des citoyen-ne-s à un tel exer­cice ? La LDL estime que la pla­te­forme web actuel­le­ment en place ne res­pecte pas cette exi­gence.

Le Québec n’est pas à court d’institutions capables d’accompagner le gou­ver­ne­ment dans une démarche de révi­sion des pro­grammes et ce, afin de garan­tir que les exi­gences des droits humains soient res­pec­tées, tant sur le plan démo­cra­tique – la par­ti­ci­pa­tion – que sub­stan­tif – le non-recul dans la réa­li­sa­tion des droits. Il n’est pas non plus à court de moyens. La révi­sion des pro­grammes exige donc l’analyse des consé­quences de quelque cou­pure ou réforme sur les droits des citoyen-ne-s, que l’on aurait tort de réduire à leur statut d’usager-ère, de client-e ou de contri­buable. Vu sous l’angle des droits humains, la fina­lité des pro­grammes consiste à res­pec­ter les droits des per­sonnes à qui ils sont des­ti­nés et non à ériger en exer­cice idéo­lo­gique et indé­pen­dant des droits l’équilibre des finances publiques. Qui béné­fi­ciera d’un tel équi­libre ?

Le gou­ver­ne­ment a l’obligation d’administrer les finances publiques en fonc­tion de ses obli­ga­tions en matière de droit humains. Il est grand temps de le lui rap­pe­ler !

Ricochet, 25 octobre 2014

Lucie Lamarche est pro­fes­seure au Département des sciences juri­diques de l’Université du Québec à Montréal et membre du CA de la Ligue des droits et liber­tés.

Dominique Peschard est pré­sident de la Ligue des droits et liber­tés.

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