L'accès à la justice, quelle justice?

Lutte contre les poursuites-bâillons : une réforme à poursuivre

Luttes contemporaines-alternatives-résistances

Par Mis en ligne le 17 avril 2020

En 2012, j’ai publié dans cette revue un article inti­tulé Mobilisation contre les SLAPP. A-t-on débâillonné les luttes ?[2] dans lequel je dres­sais un bilan cri­tique de l’interprétation par les tri­bu­naux de la nou­velle loi contre les pour­suites-bâillons – sou­vent appe­lées SLAPP[3] – inti­tu­lée Loi modi­fiant le Code de pro­cé­dure civile pour pré­ve­nir l’utilisation abu­sive des tri­bu­naux et favo­ri­ser le res­pect de la liberté d’expression et la par­ti­ci­pa­tion des citoyens aux débats publics[4]. Il s’agissait de voir si cette loi avait effec­ti­ve­ment permis d’atteindre les objec­tifs recher­chés, à savoir favo­ri­ser le res­pect de la liberté d’expression et la par­ti­ci­pa­tion au débat public de même que d’assurer une plus grande éga­lité devant la jus­tice.

Pour mémoire, rap­pe­lons la défi­ni­tion que je don­nais des pour­suites-bâillons en intro­duc­tion de cet article :

Les pour­suites-bâillons sont des pour­suites stra­té­giques inten­tées par des entre­prises ou des ins­ti­tu­tions contre des groupes de pres­sion ou des indi­vi­dus qui dénoncent publi­que­ment leurs acti­vi­tés ou qui inter­viennent dans le débat public. Ces pour­suites sont entre­prises non pas dans le but pre­mier de gagner en cour, mais plutôt de réduire l’adversaire au silence, de l’épuiser finan­ciè­re­ment et psy­cho­lo­gi­que­ment en l’impliquant dans des pro­cé­dures juri­diques longues et coû­teuses et de décou­ra­ger d’autres per­sonnes à s’engager dans le débat public. Il s’agit d’intimidation judi­ciaire pour forcer les groupes et les mili­tants et les mili­tantes à limi­ter leurs acti­vi­tés poli­tiques et à se cen­su­rer[5].

Le Québec est la pre­mière pro­vince au Canada et, à ma connais­sance, la pre­mière juri­dic­tion de tra­di­tion civi­liste, à avoir adopté une loi des­ti­née à mettre un terme rapi­de­ment aux pour­suites-bâillons, à sanc­tion­ner leurs auteurs et à assu­rer un meilleur équi­libre finan­cier des par­ties devant la jus­tice. L’Ontario a adopté une loi sem­blable en octobre 2015[6].

Les cri­tiques que je for­mu­lais alors concer­naient le fait que le légis­la­teur avait opté pour une modi­fi­ca­tion du Code de pro­cé­dure civile (CPC) plutôt que pour une loi-cadre ainsi que le fait que les tri­bu­naux exi­geaient une preuve de mau­vaise foi ou de com­por­te­ment fautif avant de reje­ter une pour­suite, la fai­blesse des répa­ra­tions et des sanc­tions impo­sées, de même que l’absence d’un fonds d’aide pour les vic­times de pour­suites-bâillons.

Depuis la publi­ca­tion de ce texte, le ministre de la Justice a déposé un bilan de l’application de la nou­velle légis­la­tion et la juris­pru­dence a conti­nué d’évoluer. L’Ontario a emboîté le pas et le Code de pro­cé­dure civil a été amendé. Le texte qui suit fait état de cette évo­lu­tion et cherche à éva­luer si les cri­tiques émises en 2012 sont tou­jours valables. Pour finir sur une note posi­tive, je pré­sente quelques modi­fi­ca­tions appor­tées au CPC en jan­vier 2016, qui sont sus­cep­tibles d’alléger le far­deau de la preuve des vic­times de pour­suites-bâillons et de favo­ri­ser un meilleur accès à l’appareil judi­ciaire.

Vue d’ensemble de l’application de la loi contre les pour­suites-bâillons

Lors des débats autour de l’adoption de la loi contre les pour­suites-bâillons, sou­vent appe­lée loi anti-slapp, la coa­li­tion mise sur pied par la Ligue des droits et liber­tés (LDL) avait réclamé l’instauration d’un méca­nisme d’évaluation de l’efficacité de cette loi, qui fasse place à la par­ti­ci­pa­tion des groupes d’intérêt et des per­sonnes concer­nées. L’article 7 de cette loi ne repre­nait pas cette idée de consul­ta­tion citoyenne, mais obli­geait le ministre de la Justice à pré­sen­ter au gou­ver­ne­ment un rap­port sur la mise en œuvre de la loi au plus tard le 1er octobre 2012.

Le rap­port pré­senté en sep­tembre 2013 est pure­ment sta­tis­tique et ne com­prend aucune ana­lyse qua­li­ta­tive[7]. Aucune per­sonne tou­chée ni aucun groupe inté­ressé n’ont été consul­tés. Ce rap­port conclut que la très grande majo­rité des déci­sions ren­dues en vertu des nou­velles dis­po­si­tions de la loi relèvent de l’abus de la pro­cé­dure de manière géné­rale et que seule­ment neuf portent sur les pour­suites-bâillons, ce qui ten­dait à mon­trer qu’il ne s’agissait pas d’une « pra­tique sys­té­ma­tique au Québec[8] ». Se réfé­rant à un article que j’ai cosi­gné[9], le rap­port dit qu’il est pos­sible de consta­ter « un souci marqué pour le prin­cipe de pru­dence » chez les juges et que ceux-ci exigent une preuve de mau­vaise foi ou d’un com­por­te­ment blâ­mable de la part du pour­sui­vant avant de reje­ter une pour­suite.

Mon bilan en 2015 est plus nuancé et, de plus, il va au-delà de ces chiffres. Si les déci­sions por­tant sur de véri­tables pour­suites-bâillons sont effec­ti­ve­ment peu nom­breuses, cela ne signi­fie pas que le phé­no­mène soit mar­gi­nal et que la loi anti-slapp ait atteint com­plè­te­ment ses objec­tifs.

Persistance de l’intimidation judi­ciaire et des effets d’autocensure

L’adoption de la loi anti-slapp n’a pas mis un frein aux mises en demeure et aux menaces de pour­suites judi­ciaires. La Ligue des droits et liber­tés, le Réseau qué­bé­cois des groupes éco­lo­gistes et moi-même avons été mis au cou­rant de nom­breuses mises en demeure ou autres formes d’intimidation adres­sées à des citoyennes et à des citoyens, à des acti­vistes ou à des groupes mili­tants un peu par­tout au Québec : un groupe de défense du droit au loge­ment à Gatineau, un mili­tant éco­lo­giste à Val-Jalbert, un regrou­pe­ment citoyen pour la sau­ve­garde d’un boisé à Saint-Bruno, des employé-es de Greenpeace et cet orga­nisme en Abitibi, un maire sou­cieux de la pro­tec­tion de l’eau potable à Restigouche, etc. En outre, de nom­breuses per­sonnes des milieux uni­ver­si­taire, com­mu­nau­taire, fémi­niste ou encore de la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale ont eu des réflexes d’extrême pru­dence ou d’autocensure et ont consulté des juristes avant de dif­fu­ser leurs résul­tats de recherche, leurs ana­lyses, leurs com­mu­ni­qués de presse, etc., de peur d’être pour­sui­vis en jus­tice.

Des objec­tifs atteints en partie seule­ment

Tout d’abord, l’analyse de la juris­pru­dence permet de conclure que, si la loi anti-slapp a contri­bué à une plus grande pro­tec­tion de la par­ti­ci­pa­tion aux débats d’intérêt public, elle est loin d’avoir réglé tous les pro­blèmes et elle méri­te­rait d’être boni­fiée pour atteindre plei­ne­ment ses objec­tifs de dis­sua­sion et d’égalité dans l’accès à la jus­tice.

Dans la majo­rité des déci­sions por­tant sur une véri­table pour­suite-bâillon, les juges sont arri­vés à la conclu­sion qu’il s’agissait bel et bien d’une pour­suite abu­sive qui devait être reje­tée au stade ini­tial[10]. La der­nière pour­suite-bâillon recon­nue ayant fait la man­chette est celle du pro­prié­taire d’un Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privé, Eddy Savoie, contre la fille d’un résident qui avait cri­ti­qué la qua­lité des soins aux béné­fi­ciaires[11]. D’autres actions n’ont pas été, avec raison, consi­dé­rées comme des pour­suites-bâillons soit parce qu’il n’y avait pas de « débats publics » sur la ques­tion, soit parce qu’il s’agissait de véri­tables pour­suites en dif­fa­ma­tion pour attaques men­son­gères per­son­nelles[12]. Trois pour­suites[13] ont donné lieu à une décla­ra­tion d’apparence d’abus ; c’est le cas de la pour­suite de la minière cana­dienne Barrick Gold contre la maison d’édition Écosociété et celle des auteurs du livre Noir Canada[14]. Dans ces trois cas, le ver­se­ment d’une pro­vi­sion pour frais a été ordonné et les affaires ont été ren­voyées pour procès afin de tran­cher le litige.

Ainsi, mis à part ces trois cas qui ont fait l’objet de cri­tiques jus­ti­fiées, seules deux déci­sions iso­lées, qui n’ont pas été por­tées en appel, arrivent à une conclu­sion dis­cu­table, ce qui tou­te­fois ne remet pas en cause l’efficacité de la loi. Le pre­mier cas concerne une pour­suite en dif­fa­ma­tion de 600 000 dol­lars ($) contre les AmiEs de la Terre de Québec et le maire d’une petite muni­ci­pa­lité pour des propos tenus publi­que­ment sur les dan­gers de la ges­tion privée des déchets[15]. La Cour supé­rieure conclut qu’il ne s’agit pas de propos tenus dans le cadre d’un débat public, mais d’une « cam­pagne de peur et de déni­gre­ment ». Pourtant, la ges­tion de déchets est un sujet d’intérêt public au Québec comme ailleurs dans le monde. Le second cas est une pour­suite contre un porte-parole de la coa­li­tion Sortons les pou­belles pour avoir cri­ti­qué CHOI et Radio X et avoir appelé au boy­cot­tage des pro­duits des entre­prises qui y font de la publi­cité. Le juge semble accep­ter l’affirmation du pour­sui­vant qui « n’utilise pas les fins de la jus­tice pour limi­ter indû­ment la liberté d’expression des défen­deurs, mais pour s’assurer que cet exer­cice res­pecte les para­mètres recon­nus par la loi et la juris­pru­dence[16] ».

Par ailleurs, les objec­tifs de puni­tion ou de dis­sua­sion des pour­suites-bâillons pour­sui­vis par le légis­la­teur ne sont pas véri­ta­ble­ment atteints, puisque, mis à part quelques excep­tions[17], les mon­tants accor­dés à titre de dom­mages-inté­rêts sont très peu élevés ou incon­nus étant donné qu’ils ont été déter­mi­nés dans une entente à l’amiable confi­den­tielle. L’autre mesure dis­sua­sive prévue dans la loi, soit la condam­na­tion per­son­nelle des admi­nis­tra­teurs, n’a pra­ti­que­ment jamais été uti­li­sée.

Dans les cas connus, les juges ont accordé le rem­bour­se­ment par­tiel des frais extra­ju­di­ciaires. Dans l’affaire Drapeau, le juge a jus­ti­fié le rem­bour­se­ment par­tiel des frais encou­rus ainsi : « Les heures de tra­vail dépassent de beau­coup le temps nor­ma­le­ment requis pour une telle requête[18] ». Dans l’affaire Thériault-Martel c. Savoie, le juge a sous­trait du mon­tant réclamé les sommes asso­ciées à la récla­ma­tion en dom­mages de la vic­time[19]. À l’inverse, dans l’affaire Galipeau, le juge a déclaré que, comme c’était l’ensemble de la pour­suite qui était abu­sive, c’est l’ensemble des frais extra­ju­di­ciaires encou­rus en défense qui devait être rem­boursé[20].

Des dom­mages moraux sont accor­dés pour le stress, l’angoisse et l’anxiété causés par la pour­suite abu­sive. Parmi les cas connus, le mon­tant accordé a, une seule fois, atteint le mon­tant de 50 000 $. Ainsi, dans l’affaire Galipeau, tout en recon­nais­sant que les vic­times de la pour­suite avaient été per­tur­bées au point qu’ils « ont ramené toute leur exis­tence à cette lutte qui est deve­nue leur obses­sion pen­dant plus de six ans[21] », le juge a sou­tenu qu’aucun mon­tant ne pou­vait com­pen­ser la valeur de leur perte compte tenu de l’immensité de leurs sacri­fices. Tristement tou­te­fois, le couple Galipeau n’a jamais pu faire exé­cu­ter le juge­ment, les pour­sui­vants agres­seurs ayant fait faillite et ayant dis­paru dans la nature.

Dans l’affaire Thériault-Martel c. Savoie, madame Thériault-Martel avait réclamé la somme de 50 000 $ en dom­mages et inté­rêts. Elle avait appris qu’elle était pour­sui­vie pour 400 000 $ alors que sa mère se trou­vait aux soins pal­lia­tifs. Elle dit avoir été dévas­tée, n’ayant que de faibles reve­nus de retraite. Sans trop d’explications, le juge a réduit le mon­tant à 10 000 $ à ce titre[22]. Dans une affaire met­tant en cause la pour­suite par un syn­di­cat contre une char­gée de cours qui avait cri­ti­qué son tra­vail, le juge a décidé que l’octroi de dom­mages n’était pas indi­qué « puisque les par­ties vont être appe­lées à se côtoyer à nou­veau et qu’il faut mettre fin à ce litige immé­dia­te­ment. C’est dans leur inté­rêt res­pec­tif[23] ».

Quant aux dom­mages puni­tifs, ils n’ont été octroyés par les tri­bu­naux que dans deux seules causes, soit 50 000 $ dans Galipeau (mais jamais payés) et 200 000 $ dans Thériault-Martel, ce qui repré­sente une somme sub­stan­tiel­le­ment plus élevée que les mon­tants modestes habi­tuel­le­ment accor­dés comme dom­mages exem­plaires[24].

L’absence d’aide finan­cière pour les vic­times accroit l’inégalité devant la jus­tice

Au lieu de créer un fonds pour aider finan­ciè­re­ment les per­sonnes ou asso­cia­tions vic­times de pour­suites abu­sives comme le récla­maient les auteurs du rap­port Macdonald et les orga­nismes actifs dans le dos­sier, le légis­la­teur a opté pour la pro­vi­sion pour frais. Ce méca­nisme permet au juge d’ordonner à la partie pour­sui­vante de verser à la partie dému­nie une somme d’argent pour l’aider à assu­rer sa défense et pour réta­blir le dés­équi­libre finan­cier entre les par­ties. Le légis­la­teur espé­rait que cela favo­ri­se­rait l’accès des citoyens et des citoyennes à la jus­tice.

Or, dans les faits, ce moyen a été très peu uti­lisé et les sommes accor­dées à ce titre sont plutôt déri­soires quand on consi­dère la richesse du pour­sui­vant et la vul­né­ra­bi­lité des défen­deurs d’une part et la lon­gueur et la com­plexité des pro­cé­dures judi­ciaires d’autre part. Dans l’affaire Barrick Gold par exemple, la juge, après avoir spé­ci­fié que les auteur-es du livre contesté avaient des reve­nus annuels autour de 20 000 $ et que la société auri­fère géné­rait des reve­nus de 6,5 mil­liards de dol­lars, a conclu qu’il était rai­son­nable d’accorder aux auteur-es une pro­vi­sion pour frais de 143 190,96 $, soit la moitié des hono­raires extra­ju­di­ciaires et des débours anti­ci­pés[25].

Bilan et regard vers l’avenir

Il s’agit donc d’un bilan mitigé. Dans les cas les plus fla­grants, les juges ont conclu qu’ils étaient en pré­sence d’une pour­suite-bâillon qui devait être reje­tée au stade pré­li­mi­naire. Cependant, sauf pour quelques excep­tions, les tri­bu­naux n’ont pas fait preuve d’une grande audace et ont appli­qué les nou­velles dis­po­si­tions de manière assez conser­va­trice, prin­ci­pa­le­ment sur le plan du far­deau de la preuve et des répa­ra­tions. Le fait de ne pas avoir adopté de loi-cadre, comme le récla­maient divers orga­nismes dont la Ligue des droits et liber­tés, la Confédération des syn­di­cats natio­naux (CSN) et la Commission des droits de la per­sonne et des droits de la jeu­nesse, et d’avoir regroupé dans le Code de pro­cé­dure civile toutes les formes de pro­cé­dures abu­sives, aussi bien les pour­suites mani­fes­te­ment mal fon­dées ou dila­toires que les pour­suites-bâillons, explique, selon moi, en partie ce constat. Cet amal­game a engen­dré une confu­sion des genres[26].

Le mes­sage, cen­sé­ment clair, que le légis­la­teur enten­dait envoyer aux tri­bu­naux, à savoir être plus inter­ven­tion­nistes et s’éloigner de leur rete­nue habi­tuelle avant de reje­ter une action au stade ini­tial, n’a pas tou­jours été entendu. La Cour d’appel a même clai­re­ment dit que la pru­dence tra­di­tion­nelle demeu­rait une approche appro­priée dans le cas où la pour­suite sur­ve­nait à la suite d’une par­ti­ci­pa­tion aux débats publics[27].

L’intention du légis­la­teur de tout mettre en œuvre pour allé­ger le far­deau de la preuve de la partie qui requiert le rejet d’une pour­suite-bâillon ne s’est pas tou­jours tra­duite dans les déci­sions des tri­bu­naux. Les juges exigent, dans ces cas comme dans les autres formes d’abus qui ne mettent pas en cause la par­ti­ci­pa­tion au débat public, que la per­sonne prouve une inten­tion ou une moti­va­tion mal­veillante chez le pour­sui­vant.

Dans le but d’éviter à la vic­time d’une pour­suite-bâillon d’avoir à prou­ver une inten­tion de nuire et de res­treindre la liberté d’expression, far­deau jugé trop lourd et sou­vent impos­sible à sur­mon­ter, le légis­la­teur avait retenu la for­mu­la­tion pri­vi­lé­giée par la Ligue des droits et liber­tés. Celle-ci pro­po­sait de parler de la pro­cé­dure qui a pour effet de limi­ter la liberté d’expression plutôt que la for­mu­la­tion qui se retrou­vait de la pre­mière ver­sion de la loi, à savoir la pro­cé­dure qui vise à limi­ter la liberté. Dans Acadia Subaru, le juge Kasirer s’est dit d’avis que, malgré l’emploi de ces termes, l’effet ne pou­vait pas être la seule mesure de l’abus[28]. Pour lui, seules les pour­suites ayant un effet indu ou dis­pro­por­tionné (« Only those that have an undue or dis­pro­por­tio­nate effect on free­dom of expres­sion »[29]) sont abu­sives.

L’ajout par la Cour des qua­li­fi­ca­tifs indu et dis­pro­por­tionné semble aller à l’encontre de l’intention du légis­la­teur, de l’esprit de la loi et des termes employés. La preuve som­maire que la pour­suite a pour effet de res­treindre la liberté d’expression devrait être suf­fi­sante pour que soit trans­féré le far­deau de la preuve sur les épaules du pour­sui­vant qui, dès lors, doit démon­trer que cet effet n’est pas abusif, indu et dis­pro­por­tionné. La preuve d’une inten­tion mal­veillante n’est requise qu’au moment de la déci­sion de l’octroi de dom­mages. C’est d’ailleurs la conclu­sion à laquelle semblent être par­ve­nus récem­ment le légis­la­teur qué­bé­cois de même que son homo­logue onta­rien.

En effet, deux modi­fi­ca­tions au Code de pro­cé­dure civil entrées en vigueur le 1er jan­vier 2016 devraient per­mettre de rec­ti­fier le tir et de reve­nir à l’objectif pre­mier du légis­la­teur qué­bé­cois, soit allé­ger le far­deau de preuve et per­mettre un rejet plus rapide des pour­suites-bâillons. La nou­velle défi­ni­tion de l’abus spé­ci­fie expres­sé­ment que celui-ci peut exis­ter « sans égard à l’intention », si la pour­suite a pour effet de limi­ter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics. La réfé­rence à la mau­vaise foi de l’ancienne dis­po­si­tion a été aban­don­née dans le nou­veau Code de pro­cé­dure civile. Les vic­times de pour­suites-bâillons qui en demandent le rejet n’ont donc pas à prou­ver expres­sé­ment une inten­tion ou la mau­vaise foi. La loi onta­rienne va dans le même sens. En vertu de celle-ci, un juge peut reje­ter une pour­suite s’il est convaincu qu’elle « découle du fait de l’expression de la per­sonne rela­ti­ve­ment à une affaire d’intérêt public ». Une autre dis­po­si­tion spé­ci­fie que la mau­vaise foi du pour­sui­vant n’est qu’un élé­ment à consi­dé­rer au moment de l’octroi de dom­mages[30].

Finalement, une autre modi­fi­ca­tion au Code de pro­cé­dure civile est sus­cep­tible de mieux assu­rer les inté­rêts d’une vic­time de pour­suite-bâillon et de la libé­rer plus rapi­de­ment de l’angoisse liée à la pour­suite. Le nouvel article 52 pré­voit en effet que les demandes de rejet de pour­suite-bâillon sont, en pre­mière ins­tance, « trai­tées en prio­rité ». La loi onta­rienne est plus pré­cise et spé­ci­fie qu’une telle demande doit être enten­due dans les soixante jours de son dépôt.

Les der­nières modi­fi­ca­tions au CPC répondent par­tiel­le­ment à l’analyse cri­tique et exhaus­tive de l’évolution juris­pru­den­tielle que j’avais pro­duite dans un article publié dans la Revue du Barreau et qu’avait fait par­ve­nir la Ligue des droits et liber­tés au ministre de la Justice de l’époque. Cela montre que la recherche uni­ver­si­taire en lien avec des orga­nismes de la société civile fai­sant œuvre de veille quant aux lois adop­tées suite à des reven­di­ca­tions s’avère pro­duc­tive.

Cependant, les modi­fi­ca­tions ne répondent pas au pro­blème des menaces de pour­suites, ni à celui de la fai­blesse des répa­ra­tions accor­dées, ni à l’absence d’aide finan­cière aux vic­times pour réta­blir le dés­équi­libre devant la jus­tice.

En conclu­sion, il convient de saluer l’adoption de telles lois des­ti­nées à pro­té­ger la liberté d’expression, « les contre-dis­cours » sur des sujets d’intérêt public et à contrer le détour­ne­ment des fins de la jus­tice par des bien nantis, des mul­ti­na­tio­nales, des muni­ci­pa­li­tés ou autres. Il faut tou­te­fois demeu­rer vigi­lants et suivre de près le déve­lop­pe­ment de ce droit nou­veau et s’assurer qu’il évolue dans le sens désiré.


  1. Lucie Lemonde[1] est pro­fes­seure au dépar­te­ment des sciences juri­diques de l’UQAM et mili­tante de la Ligue des droits et liber­tés.
  2. Lucie Lemonde, « Mobilisation contre les SLAPP. A-t-on débâillonné les luttes ? », Nouveaux Cahiers du socia­lisme, n° 8, automne 2012.
  3. L’acronyme SLAPP vient de l’expression amé­ri­caine Strategic Lawsuits Against Public Participation.
  4. L.Q. 2009, c C-12.
  5. Lemonde, op. cit., p. 196.
  6. Loi de 2015 sur la pro­tec­tion du droit à la par­ti­ci­pa­tion aux affaires publiques, Lois de l’Ontario de 2015, cha­pitre 23.
  7. Justice Québec, Rapport sur la mise en œuvre de la Loi modi­fiant le Code de pro­cé­dure civile pour pré­ve­nir l’utilisation abu­sive des tri­bu­naux et favo­ri­ser le res­pect de la liberté d’expression et la par­ti­ci­pa­tion des citoyens aux débats publics, sep­tembre 2013, <www​.jus​tice​.gouv​.qc​.ca/​f​r​a​n​c​a​i​s​/​p​u​b​l​i​c​a​t​i​o​n​s​/​r​a​p​p​o​r​t​s​/​s​l​a​p​p​_​c​o​d​e​_​p​r​o​c​e​d​u​r​e.htm>.
  8. Ibid., p. 7.
  9. Lucie Lemonde et Marie-Claude P. Bélair, « Premières inter­pré­ta­tions des nou­velles dis­po­si­tions sur les pour­suites abu­sives et les pour­suites-bâillons : la confu­sion des genres », Revue du Barreau du Québec, tome 70, automne 2011, p. 271-321.
  10. Trace Foundation c. Centre Research On Globalization, 2010 QCCS 2119, 2011 QCCA 2325 ; Constructions Infrabec inc. c. Drapeau, 2010 QCCS 1734 ; 2332 4197 Québec inc. c. Galipeau, 2010 QCCS 2011 et 2010 QCCS 3427 ; 38343 Canada inc. c. Lapointe, 2011 QCCS 4014 ; St-Cyr c. Tremblay, 2012 QCCS 4288 ; Rossdeutscher (Succession de) c. Organisation d’éducation et d’information loge­ment de Côte-des-Neiges (OEIL), 2014 QCCS 1515, per­mis­sions d’appeler refu­sées : 2014 QCCA 1340 et CSC, No. 36 077, 15 jan­vier 2015.
  11. Thériault-Martel c. Savoie, 2013 QCCS 4280, 2013 QCCA 1856.
  12. Gagnon c. Sinotte, 2012 QCCS 408 ; Girard c. Desmeules, 2011 QCCS 6764 ; Gravel c. Lifesitenews​.com (Canada), 2013 QCCS 36 ; Khadir c. Melançon, 2015 QCCS 2702 ; Loto-Québec (Société du jeu vir­tuel du Québec inc.) c. Poker Trail Management Inc., 2015 QCCS 1045 ; Rosenberg c. Lacerte, 2013 QCCS 6286.
  13. Acadia Subaru c. Michaud, 2011 QCCA 1037 ; Barrick Gold Corporation c. Éditions Écosociété inc., 2011 QCCS 4232 ; Syndicat des copro­prié­taires Les-Dauphins-sur-le-parc c. Beauregard, 2013 QCCS 107.
  14. Alain Deneault, Delphine Abadie et William Sache, Noir Canada. Pillage, cor­rup­tion et cri­mi­na­lité en Afrique, Montréal, Écosociété, 2008.
  15. Complexe Estrie Enviropôle c. Lavigne, 2010 QCCS 3761.
  16. RNC Média inc. c. Jacob, 2013 QCCS 6388, par. 55.
  17. 2332 4197 Québec inc. c. Galipeau, 2010 QCCS 3427 ; Thériault-Martel c. Savoie, 2014 QCCS 3937, confirmé à 2015 QCCA 591.
  18. Constructions Infrabec inc. c. Drapeau, 2010 QCCS 1734, par. 38.
  19. RNC Média inc. c. Jacob, op. cit., par. 35.
  20. 2332-4197 Québec inc. c. Galipeau, 2011 QCCS 2332, par. 82 ; au même effet : St-Cyr c. Tremblay, 2012 QCCS 4288, par. 105.
  21. Québec inc. c. Galipeau, 2011 QCCS 2332, par. 55.
  22. Thériault-Martel c. Savoie, 2014 QCCS 3937, par. 42, quan­tum main­tenu en appel à 2015 QCCA 591.
  23. St-Cyr c. Tremblay, 2012 QCCS 4288, par. 106.
  24. Thériault-Martel c. Savoie, 2014 QCCS 3937, par. 70.
  25. Barrick Gold Corporation c. Éditions Écosociété inc., op. cit., par. 40.
  26. Pour une ana­lyse appro­fon­die de cette ques­tion, voir Lemonde et P. Bélair, op. cit.
  27. Acadia Subaru c. Michaud, op. cit., par. 30 et 31.
  28. Ibid., par. 78 : « Effects cannot be the sole mea­sure of abuse at the end of the day ».
  29. Ibid.
  30. Loi de 2015, op. cit. L’article 337(9) se lit comme suit : « Lorsqu’il rejette une ins­tance en appli­ca­tion du pré­sent article, le juge qui conclut que la partie inti­mée a intro­duit l’instance de mau­vaise foi ou à une fin illé­gi­time peut accor­der à l’auteur de la motion les dom­mages-inté­rêts qu’il estime appro­priés ».

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