Le CETA et la protection des investisseurs :

Lettre ouverte d’universitaires canadiens

au Parlement de la région wallonne et aux Belges

Par Mis en ligne le 24 octobre 2016

AU PARLEMENT DE LA RÉGION WALLONNE ET AUX ÉLECTEURS BELGES A PROPOS DU CETA ET DE SON SYSTÈME DE PROTECTION DES INVESTISSEURS ÉTRANGERS (ISDS)

17 Octobre 2016

cetaNous sommes des uni­ver­si­taires cana­diens pos­sé­dant une vaste exper­tise col­lec­tive dans le règle­ment des dif­fé­rends inves­tis­seurs-État (ISDS) et les ques­tions connexes rela­tives aux accords de com­merce et d’investissement du Canada. Nous appar­te­nons éga­le­ment au petit groupe d’experts cana­diens dans ce domaine qui ne tra­vaillent pas comme juges arbitres ISDS dans des cabi­nets d’avocats ou pour le gou­ver­ne­ment.

Nous écri­vons après avoir lu les articles de presse du week-end passé fai­sant état des tac­tiques d’intimidation uti­li­sées par les poli­ti­ciens cana­diens et les repré­sen­tants des entre­prises pour influen­cer vos pro­ces­sus légis­la­tifs et gou­ver­ne­men­taux. Nous ne pen­sons pas que ces voix rendent compte fidè­le­ment de l’expérience du Canada dans le cadre du sys­tème de pro­tec­tion des inves­tis­seurs étran­gers que le CETA vou­drait étendre. Il faut savoir que de nom­breux Canadiens ont exprimé leur pro­fonde pré­oc­cu­pa­tion au sujet de ce sys­tème de pro­tec­tion des inves­tis­seurs étran­gers en raison de l’expérience du Canada avec un sys­tème simi­laire, l’Accord de libre- échange nord-amé­ri­cain (ALENA), et lors des débats sur le FIPA (Canada-China Foreign Investment Promotion and Protection Agreement), parmi d’autres accords.

Alors que nous nous concen­trons ici sur les consé­quences néfastes de l’ISDS dans le CETA, il faut aussi sou­li­gner que ce traité impo­se­rait de nou­velles contraintes dans de nom­breux autres domaines des poli­tiques publiques, notam­ment la régle­men­ta­tion phar­ma­ceu­tique, la santé publique, l’agriculture, les mar­chés publics, les ser­vices publics, le droit du tra­vail, et l’accès au marché. Nous signa­lons que d’autres uni­ver­si­taires ont sou­levé des pré­oc­cu­pa­tions majeures au sujet du CETA dans ces domaines.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ALENA en 1994, le Canada a été et reste le seul pays déve­loppé occi­den­tal qui a accepté l’ISDS sur une base glo­bale alors que sa situa­tion était des plus vul­né­rables à l’égard des pays impor­ta­teurs de capi­taux. Le Canada a signé l’ALENA sur cette base avec les États-Unis et depuis, il a été confronté à davan­tage de plaintes d’investisseurs étran­gers que n’importe quel autre pays, il a versé de nom­breux dédom­ma­ge­ments suite à ces plaintes, il a modi­fié des déci­sions du gou­ver­ne­ment ou des pro­ces­sus déci­sion­nels afin de tenir compte des inté­rêts des inves­tis­seurs étran­gers et pour réduire les risques de res­pon­sa­bi­lité poten­tiel­le­ment énormes.

Les porte-parole du monde des affaires qui ont défendu ces conces­sions à la démo­cra­tie et à la sou­ve­rai­neté du Canada repré­sentent sou­vent des socié­tés étran­gères, ou encore des socié­tés cana­diennes qui pos­sèdent des entre­prises à l’étranger et qui ont un inté­rêt à intro­duire des plaintes contre le Canada. Que les grandes entre­prises soient enthou­siastes à l’idée d’acquérir des droits exclu­sifs et un accès pri­vi­lé­gié à l’argent public via l’ISDS, on peut le com­prendre, mais c’est ter­ri­ble­ment déplo­rable.

Les réformes de l’ISDS dans le CETA, invo­quées trom­peu­se­ment par les res­pon­sables cana­diens pour qua­li­fier le CETA de « pro­gres­siste », sont inadé­quates pour répondre aux pro­blèmes majeurs posés par le CETA. Ces pro­blèmes sont : l’affaiblissement de la régu­la­tion démo­cra­tique, le pri­vi­lège spé­cial des inves­tis­seurs étran­gers, les manques d’indépendance judi­ciaire et d’équité pro­cé­du­rale dans les pro­ces­sus de déci­sion, et le manque de res­pect pour les ins­ti­tu­tions et tri­bu­naux natio­naux. En par­ti­cu­lier, dans le CETA, l’ICS (Investment Court System) ne sup­prime pas la menace finan­cière qui pèse sur la régle­men­ta­tion démo­cra­tique, en raison des plaintes des inves­tis­seurs étran­gers ; il ne réduit pas le pri­vi­lège énorme et injus­ti­fié qu’ont les inves­tis­seurs étran­gers sur qui­conque aurait un droit ou un inté­rêt conflic­tuel ; enfin, il ne crée pas une réelle juri­dic­tion munie des garan­ties habi­tuelles d’indépendance et d’équité.

La récente décla­ra­tion inter­pré­ta­tive conjointe publiée par le Canada et l’Union euro­péenne (dans toutes les formes dif­fé­rentes sous les­quelles cette décla­ra­tion a été rendue publique) ne résout en rien ces pro­blèmes gigan­tesques.

Que vos pro­ces­sus démo­cra­tiques, en Wallonie, aient permis l’examen étroit et atten­tif des défauts du CETA dans le cadre d’un véri­table débat argu­menté nous encou­rage. Nous aurions aimé que les Canadiens aient pu avoir un débat simi­laire dans le cadre d’un vote au Parlement du Canada et dans les assem­blées légis­la­tives pro­vin­ciales, mais cela n’a pas été le cas ni sous le gou­ver­ne­ment Harper ni sous le gou­ver­ne­ment Trudeau. Contrairement aux vues peu diplo­ma­tiques expri­mées par cer­tains poli­ti­ciens cana­diens et par les repré­sen­tants des entre­prises, il nous semble que la démo­cra­tie belge a été exer­cée de façon res­pon­sable, comme il se doit, pour per­mettre le vote des par­le­men­taires sur les struc­tures quasi consti­tu­tion­nelles créées par des accords de pro­tec­tion des inves­tis­seurs étran­gers comme le CETA.

Chez nous, au Canada, notre démo­cra­tie a souf­fert parce que le gou­ver­ne­ment fédé­ral a fait le for­cing pour impo­ser des accords comme l’ALENA et le CETA sans votes légis­la­tifs aux niveaux fédé­ral et pro­vin­cial. Par consé­quent, sans l’approbation des repré­sen­tants élus, nous nous sommes retrou­vés avec un ISDS liant tous les niveaux de gou­ver­ne­ment et qui liera encore très long­temps tous les futurs gou­ver­ne­ments élus au Canada. Notre expé­rience montre clai­re­ment les dan­gers aux­quels est confron­tée la démo­cra­tie euro­péenne dans le cas du CETA.

Quelles que soient les déci­sions que vous pren­drez, nous vous deman­dons de ne pas suc­com­ber aux mêmes tac­tiques que celles qui ont été uti­li­sées pour mani­pu­ler et effrayer les Canadiens, jusqu’à saper leur démo­cra­tie pour le compte des inves­tis­seurs étran­gers. Le Canada et la Commission euro­péenne connaissent depuis des années l’importante oppo­si­tion citoyenne et uni­ver­si­taire au CETA en raison des pro­tec­tions qu’il accorde aux inves­tis­seurs étran­gers. Pourtant, ils ont refusé de sup­pri­mer ces élé­ments non com­mer­ciaux du CETA.

Dans un contexte où il n’y a aucune jus­ti­fi­ca­tion cré­dible pour inclure l’ISDS ou l’ICS dans le CETA – compte tenu de la grande fia­bi­lité, de l’indépendance et de l’équité des pro­ces­sus démo­cra­tiques et judi­ciaires cana­diens et euro­péens -, nous sommes sidé­rés de consta­ter à quel point les grands groupes d’affaires – et les gou­ver­ne­ments qui agissent pour leur compte – s’accrochent si féro­ce­ment à un modèle aussi pro­fon­dé­ment vicié et anti­dé­mo­cra­tique.

Pour plus d’informations sur l’ISDS et l’ICS, vous trou­ve­rez ci-des­sous une liste de publi­ca­tions. Nous avons éga­le­ment listé une série de publi­ca­tions per­ti­nentes des signa­taires de cette lettre ouverte.

D’après ce que nous avons pu lire, vous avez fait preuve d’un grand cou­rage dans votre oppo­si­tion au CETA et, sachant com­ment l’ISDS a été imposé aux Canadiens au fil des années, nous tenons à expri­mer notre sou­tien à vos choix démo­cra­tiques.

Cordialement,

David R. Boyd
Adjunct Professor
University of British Columbia and Simon Fraser University – Vancouver, British Columbia
John R. Calvert
Associate Professor – Faculty of Health Sciences
Simon Fraser University Vancouver, British Columbia
Marjorie Griffin Cohen – Professor
Simon Fraser University Vancouver, British Columbia
Stephen Gill
Distinguished Research Professor York University Toronto, Canada
Ronald Labonté
Professor and Canada Research Chair
School of Epidemiology, Public Health and Preventative Medicine University of Ottawa Ottawa, Ontario
David Schneiderman
Professor of Law and Political Science University of Toronto Toronto, Ontario
Dayna Nadine Scott
Associate Professor
Osgoode Hall Law School and Faculty of Environmental Studies York University Toronto, Ontario
Kyla Tienhaara
Research Fellow
School of Regulation and Global Governance Australian National University Canberra, Australia
Gus Van Harten Professor
Osgoode Hall Law School York University Toronto, Ontario
Stepan Wood
Professor and York Research Chair in Environmental Law and Justice Osgoode Hall Law School York University
Toronto, Ontario

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