Les transformations de l’État fédéral sous le gouvernement Harper

Par Mis en ligne le 02 avril 2011

Depuis plu­sieurs années main­te­nant, les réformes admi­nis­tra­tives mettent l’accent sur l’abandon par­tiel des contraintes nor­ma­tives et régle­men­taires pour accroître l’autonomie des ges­tion­naires publics et autres fonc­tion­naires et, par-delà, accroître la per­for­mance orga­ni­sa­tion­nelle (effi­ca­cité, effi­cience et éco­no­mie) des bureau­cra­ties publiques. Sous le joug du mana­ge­ria­lisme, ces réformes mettent l’accent sur les valeurs et l’éthique pour cir­cons­crire et appuyer les déci­sions et les actions de l’administration publique, en lieu et place des règles codi­fiées à partir des­quelles s’articulent tra­di­tion­nel­le­ment cette der­nière. Bien entendu, la mise en œuvre de cette ins­tru­men­ta­li­sa­tion des valeurs et de l’éthique fait l’objet, au même titre que les autres com­po­santes du mana­ge­ria­lisme, de tra­jec­toires dif­fé­ren­ciées dans le temps et l’espace. Un constante, tou­te­fois, demeure : les ten­sions, com­plé­men­taires pour cer­tains, irré­con­ci­liables pour d’autres, entre, d’un côté, le res­pect des pro­ces­sus et l’idéal démo­cra­tique de l’administration publique tra­di­tion­nelle et, de l’autre côté, l’accent sur l’atteinte des résul­tats et l’impératif d’efficience du nou­veau mana­ge­ment public.

Parmi les expé­riences occi­den­tales, le cas de l’administration publique fédé­rale cana­dienne est par­ti­cu­liè­re­ment inté­res­sant : la dyna­mique de « valse-hési­ta­tion » qui carac­té­rise son réfor­misme admi­nis­tra­tif se tra­duit par la recherche d’espaces de conver­gence nou­veaux pour les exi­gences de l’administration publique tra­di­tion­nelle et les pré­ceptes du mana­ge­ria­lisme. Pour le réfor­misme admi­nis­tra­tif cana­dien, il ne s’agit en effet pas tant de sub­sti­tuer un dis­cours à un autre, que de tenter de récon­ci­lier la ratio­na­lité mana­ge­rielle à celle juri­dique. Cette tra­di­tion de modé­ra­tion et de prag­ma­tisme, selon cer­tains, n’est tou­te­fois pas sans heurts, ni dif­fi­cul­tés. L’histoire récente de l’administration publique fédé­rale cana­dienne témoigne de l’atrophie du cycle de vie des réformes admi­nis­tra­tives, celles-ci s’étant suc­cé­dées les unes aux autres à un rythme effréné au cours des années quatre-vingt-dix, dans un mou­ve­ment de conti­nuité impar­faite et de redon­dance inavouée. Parmi celles-ci, la réin­gé­nie­rie de la période 1995-1998, pla­ni­fiée dans l’Examen des pro­grammes de 1994, repré­sente certes un évé­ne­ment-char­nière et, par-delà, un élé­ment impor­tant de l’héritage qui pèse aujourd’hui sur la mise en œuvre de toute nou­velle réforme admi­nis­tra­tive.

Dans la mesure où le gou­ver­ne­ment conser­va­teur de Stephen Harper ne cache pas son manque d’estime pour la fonc­tion publique fédé­rale cana­dienne qu’il accuse, à l’instar des tri­bu­naux et des médias, d’être à la solde du Parti libé­ral du Canada, faut-il s’en sur­prendre ? Dans cette pers­pec­tive idéo­lo­gique, l’appareil admi­nis­tra­tif est perçu comme un contre­poids auto­nome et illé­gi­time dont il convient de réduire les moyens et de limi­ter les actions, notam­ment par le biais d’initiatives légis­la­tives struc­tu­rantes, ainsi que de réaf­fec­ta­tions et sup­pres­sions des dépenses de pro­grammes. Enjeu démo­cra­tique fon­da­men­tal pour toute époque, la capa­cité de l’État fédé­ral est d’une acuité encore plus criante dans le contexte actuel de crise éco­no­mique inter­na­tio­nale. Enfin, la volonté poli­tique du gou­ver­ne­ment d’accroître la res­pon­sa­bi­lité admi­nis­tra­tive pour mieux s’absoudre de sa propre res­pon­sa­bi­lité minis­té­rielle indi­vi­duelle et col­lec­tive peut dif­fi­ci­le­ment se com­prendre autre­ment que comme un recul démo­cra­tique qui, à son tour, risque de nourri le cynisme déjà élevé des citoyens envers leurs ins­ti­tu­tions poli­tico-admi­nis­tra­tives.

* Extrait d’un texte paru dans le numéro 3 des NCS, « État, pou­voirs et contre-pou­voirs » (hiver 2010).

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