L'accès à la justice, quelle justice?

Les organismes en défense collective des droits, une voie vers la justice compromise

Luttes contemporaines-alternatives-résistances

Par Mis en ligne le 09 avril 2020

La jus­tice n’est pas seule­ment l’affaire des juges et des tri­bu­naux. D’autres voies et d’autres acteurs per­mettent l’accès à la jus­tice. C’est le cas notam­ment des orga­nismes com­mu­nau­taires œuvrant en défense col­lec­tive des droits (DCD). L’objectif de cet article sera de démon­trer com­ment peut se tra­duire l’accès à la jus­tice et à la pleine réa­li­sa­tion des droits humains par le tra­vail de ce type d’organismes com­mu­nau­taires, étant donné leur rela­tion par­ti­cu­lière avec l’État qué­bé­cois. D’entrée de jeu, nous cir­cons­cri­rons ce qu’est l’approche pré­co­ni­sée par les groupes en DCD, pour ensuite réflé­chir aux enjeux aux­quels ceux-ci sont confron­tés. Nous démon­tre­rons qu’en dépit d’une recon­nais­sance éta­tique du rôle et de l’importance de ces orga­nismes au tout début des années 2000, les der­nières années ont été le théâtre de leur remise en cause par le gou­ver­ne­ment du Québec, ce der­nier cher­chant à modi­fier leur rôle et à limi­ter leur capa­cité d’action.

La défense col­lec­tive des droits

Qu’est-ce que la défense col­lec­tive des droits ? Il s’agit d’une « approche d’intervention qui vise la pleine recon­nais­sance et la pleine appli­ca­tion des droits de la per­sonne […]. Elle com­prend la pro­mo­tion de droits à faire recon­naître ainsi que les actions qui favo­risent le plein exer­cice des droits exis­tants[2] ».

Les orga­nismes en DCD figurent parmi les plus vieux orga­nismes com­mu­nau­taires au Québec. Ils sont pour la plu­part issus de comi­tés de citoyennes et de citoyens et de groupes popu­laires fondés dans les années 1960 et 1970. Les orga­nismes en DCD inter­viennent auprès de dif­fé­rentes caté­go­ries de per­sonnes et sur des pro­blé­ma­tiques mul­tiples (pau­vreté, chô­mage, loge­ment, consom­ma­tion, éga­lité homme femme, envi­ron­ne­ment, etc.).

Concrètement, ces orga­nismes per­mettent aux gens de connaître l’existence de leurs droits d’une part, pour ensuite les aider à se mobi­li­ser pour les faire res­pec­ter et com­battre col­lec­ti­ve­ment les dis­cri­mi­na­tions qui s’exercent à leur endroit. Les orga­nismes mènent des luttes pour amé­lio­rer les condi­tions de vie des per­sonnes vul­né­rables, militent acti­ve­ment pour plus de jus­tice sociale, ana­lysent et docu­mentent toutes formes d’atteinte aux droits éco­no­miques et sociaux, par­ti­cipent aux débats sociaux. Ils contri­buent ainsi à élar­gir la par­ti­ci­pa­tion des citoyennes et des citoyens à la vie publique et poli­tique, fai­sant entendre la voix d’une partie de la popu­la­tion que l’on a ten­dance à exclure du débat public.

Les orga­nismes en DCD consti­tuent une branche spé­ci­fique du mou­ve­ment d’action com­mu­nau­taire. Ils pos­sèdent les carac­té­ris­tiques des orga­nismes d’action com­mu­nau­taire auto­nome (ACA) – être un orga­nisme à but non lucra­tif, avoir été consti­tué à l’initiative de la com­mu­nauté, etc. –, et en plus, ils ont pour mis­sion prin­ci­pale la défense de droits. Pour illus­trer la dif­fé­rence, pen­sons par exemple à un centre d’aide aux aîné-es qui offre des ser­vices, du sou­tien et de l’écoute aux per­sonnes âgées com­pa­ra­ti­ve­ment à une asso­cia­tion qué­bé­coise de défense des droits des retraité-es et pré­re­traité-es (AQDR) qui va inter­ve­nir sur la place publique pour défendre, reven­di­quer et pro­mou­voir les droits des aîné-es au Québec. Les deux sont des orga­nismes com­mu­nau­taires, mais seul le der­nier est un orga­nisme com­mu­nau­taire en DCD.

Une des par­ti­cu­la­ri­tés des orga­nismes en défense col­lec­tive des droits vient du fait qu’ils défendent des droits qui sou­vent ne sont pas direc­te­ment sujets à des recours devant les tri­bu­naux. Pensons par exemple au droit au loge­ment : malgré le fait que ce droit soit reconnu, une per­sonne sans abri ne pour­rait pour­suivre le gou­ver­ne­ment afin que celui-ci lui pro­cure un loge­ment. Mais un orga­nisme engagé dans la ques­tion du loge­ment pourra reven­di­quer auprès des auto­ri­tés gou­ver­ne­men­tales la construc­tion de loge­ments sociaux. En fait, c’est davan­tage au niveau poli­tique que ces droits peuvent être recon­nus, et ce, notam­ment par la repré­sen­ta­tion poli­tique, l’éducation et la mobi­li­sa­tion. C’est par ces moyens qu’il devient pos­sible de chan­ger les men­ta­li­tés, d’influencer l’opinion publique et d’exiger des inter­ven­tions de la part des pou­voirs publics.

Bien que cer­tains groupes offrent des conseils juri­diques ou des ser­vices indi­vi­duels de repré­sen­ta­tion devant divers tri­bu­naux, il ne s’agit pas là de leur rôle cen­tral. Leur mis­sion est beau­coup plus poli­tique que juri­dique et ils cherchent sur­tout à faire modi­fier ou faire adop­ter des lois favo­ri­sant la pleine recon­nais­sance et la pro­tec­tion des droits.

La recon­nais­sance gou­ver­ne­men­tale des orga­nismes en défense col­lec­tive des droits

Le rôle poli­tique des orga­nismes en DCD a été – et est encore en théo­rie – reconnu par le gou­ver­ne­ment du Québec qui, en 2001, adop­tait une Politique de recon­nais­sance de l’action com­mu­nau­taire (PRAC). Il s’engageait entre autres à finan­cer les orga­nismes en DCD dont il « recon­naît l’apport par­ti­cu­lier et essen­tiel […] à la vita­lité du débat démo­cra­tique entou­rant les pro­blé­ma­tiques liées à l’exercice des droits fon­da­men­taux et plus spé­cia­le­ment des droits sociaux[3] ».

À ce moment-là, le gou­ver­ne­ment du Québec recon­nais­sait la pré­ca­rité finan­cière des groupes en DCD et il cher­chait à l’enrayer, mais il recon­nais­sait sur­tout la néces­saire indé­pen­dance de ces orga­nismes face à l’État afin qu’ils puissent exer­cer libre­ment leur rôle de cri­tiques sociaux. C’est d’ailleurs pour­quoi fut créé, à l’époque, le Fonds d’aide à l’action com­mu­nau­taire auto­nome (FAACA). Celui-ci était un fonds externe au budget du gou­ver­ne­ment dans lequel était versé un pour­cen­tage des pro­fits des casi­nos de Loto-Québec dédié au finan­ce­ment des orga­nismes en DCD. Concernant le FAACA, la PRAC sou­ligne que :

[…] non seule­ment cette orien­ta­tion vient-elle mar­quer la recon­nais­sance gou­ver­ne­men­tale pour la défense col­lec­tive des droits, ce qui en soi repré­sente une avan­cée consi­dé­rable pour le sec­teur, mais elle permet aussi aux orga­nismes visés d’être sou­te­nus finan­ciè­re­ment par une ins­tance tota­le­ment indé­pen­dante des minis­tères ou orga­nismes gou­ver­ne­men­taux avec les­quels ces orga­nismes sont sus­cep­tibles d’entretenir des rela­tions conflic­tuelles. Les orga­nismes de défense col­lec­tive des droits jouent un rôle de chien de garde des droits et leur fonc­tion de cri­tique se trouve ainsi pro­té­gée[4].

En fait, pour être financé par le gou­ver­ne­ment du Québec, un orga­nisme en DCD doit réa­li­ser ces quatre actions : mobi­li­sa­tion sociale, repré­sen­ta­tion poli­tique, édu­ca­tion popu­laire auto­nome et ana­lyse poli­tique non par­ti­sane. Concrètement, si un orga­nisme en DCD veut obte­nir ou conser­ver son finan­ce­ment éta­tique, il doit orga­ni­ser des mani­fes­ta­tions, cri­ti­quer des pro­jets de loi, cher­cher à influen­cer le gou­ver­ne­ment et infor­mer la popu­la­tion des atteintes avé­rées ou éven­tuelles aux droits. Grossièrement, on pour­rait dire que l’organisme doit cri­ti­quer le gou­ver­ne­ment pour que le gou­ver­ne­ment le finance, ce qui, notons-le, est plutôt hors norme ! En fait, il s’agirait là d’une approche unique au monde.

Sans remon­ter trop loin dans l’histoire du mou­ve­ment com­mu­nau­taire et de l’adoption de la PRAC, il importe néan­moins de sou­li­gner qu’à l’époque de son éla­bo­ra­tion, le rap­port de force était vrai­ment en faveur du mou­ve­ment d’action com­mu­nau­taire auto­nome[5] dont les acteurs croyaient fer­me­ment en l’importance de la recon­nais­sance et du finan­ce­ment des orga­nismes en DCD par le gou­ver­ne­ment du Québec[6], compte tenu de la spé­ci­fi­cité de leur mis­sion.

Peut-on pré­tendre que le mou­ve­ment d’action com­mu­nau­taire aurait forcé la main au gou­ver­ne­ment pour qu’il intègre les orga­nismes en DCD dans sa Politique contre son gré ? Les textes, ana­lyses et acteurs consul­tés ne vont pas dans ce sens. Le gou­ver­ne­ment sem­blait même plutôt éprou­ver une cer­taine fierté à finan­cer des orga­nismes dont la mis­sion consiste à ali­men­ter le débat démo­cra­tique. Cependant, le gou­ver­ne­ment aurait pro­ba­ble­ment pré­féré faire des groupes com­mu­nau­taires des « sous-trai­tants » des ser­vices gou­ver­ne­men­taux[7], limi­tant ainsi leur niveau d’autonomie. Mais la notion d’autonomie était cru­ciale pour le milieu, qui finit par obte­nir des conces­sions impor­tantes à ce niveau à la suite de fortes mobi­li­sa­tions[8].

Si le rap­port de force avait été du côté du gou­ver­ne­ment, est-ce que les orga­nismes en DCD auraient béné­fi­cié d’autant de recon­nais­sance et d’autonomie que lui confère la Politique ? Il nous appa­raît logique et légi­time d’en douter étant donné que l’histoire nous démontre plutôt qu’à tra­vers le temps, les États ont sur­tout cher­ché à faire taire et à répri­mer les cri­tiques à leur endroit plutôt qu’à les favo­ri­ser en finan­çant leurs auteurs. Les orga­nismes sont conscients, pour la plu­part, du carac­tère étrange que repré­sente le fait d’être finan­cés par le gou­ver­ne­ment. En consé­quence, plu­sieurs craignent depuis des années de voir leur pro­gramme de finan­ce­ment aboli. Quinze ans après l’adoption de la PRAC, on constate que ces craintes ne se sont pas encore maté­ria­li­sées. Le pro­gramme finance et recon­naît tou­jours les orga­nismes en DCD, mais ces acquis tendent à s’effriter dan­ge­reu­se­ment.

La remise en cause de la recon­nais­sance gou­ver­ne­men­tale

Ces der­nières années, nous avons assisté en effet à plu­sieurs attaques contre l’autonomie et l’indépendance des orga­nismes en DCD. Nous sou­te­nons l’hypothèse que le gou­ver­ne­ment cherche à modi­fier leur rôle et à cir­cons­crire leurs actions en diluant leur carac­tère poli­tique et contes­ta­taire.

Une des pre­mières mani­fes­ta­tions de cette volonté gou­ver­ne­men­tale réside dans un chan­ge­ment qui, bien qu’il puisse paraître anodin, s’avère lourd de sens. En 2009, le minis­tère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a pro­cédé au chan­ge­ment de nom du pro­gramme de finan­ce­ment des orga­nismes en DCD, et ce, sans consul­ter les inter­lo­cu­trices et les inter­lo­cu­teurs. Ainsi, d’un pro­gramme de défense des droits, nous sommes alors passés à un pro­gramme de pro­mo­tion des droits. Bien que l’un n’exclut pas d’emblée l’autre, n’empêche qu’il y a clai­re­ment une dif­fé­rence entre défendre des droits et les pro­mou­voir. Précisons que même si les orga­nismes se sont oppo­sés caté­go­ri­que­ment à ce chan­ge­ment, le gou­ver­ne­ment est resté sur sa posi­tion.

Par après, le gou­ver­ne­ment a tenté d’exclure du cadre de réfé­rence (un docu­ment de nature admi­nis­tra­tive bali­sant l’application concrète de la PRAC) une sec­tion qui por­tait exclu­si­ve­ment sur les orga­nismes en DCD, ce qui a sus­cité la grogne et la soli­da­rité de l’ensemble du mou­ve­ment d’action com­mu­nau­taire auto­nome. Devant cette oppo­si­tion, le gou­ver­ne­ment a décidé de main­te­nir la sec­tion sur la défense col­lec­tive des droits dans le cadre de réfé­rence. Notons que d’après les auto­ri­tés gou­ver­ne­men­tales, ce retrait n’avait rien de poli­tique, mais pour les orga­nismes, c’était bien le cas.

Récemment, le gou­ver­ne­ment a pro­cédé à des chan­ge­ments rela­ti­ve­ment au FAACA, ce fonds sym­bo­li­sant l’indépendance finan­cière des orga­nismes en DCD. Le gou­ver­ne­ment a com­mencé par annu­ler la loi qui pré­voyait que 5 % des pro­fits des casi­nos étaient des­ti­nés au finan­ce­ment de ceux-ci. Environ un an plus tard, il a car­ré­ment mis fin au finan­ce­ment par les pro­fits des casi­nos. La néces­saire dis­tance entre le gou­ver­ne­ment et les orga­nismes en DCD était ter­mi­née. Maintenant, ces orga­nismes sont finan­cés par des cré­dits minis­té­riels, tout comme les autres.

De plus, un chan­ge­ment extrê­me­ment contro­versé a été apporté par le Secrétariat à l’action com­mu­nau­taire auto­nome et aux ini­tia­tives sociales (SACAIS) dans les pro­to­coles d’entente de finan­ce­ment des orga­nismes sous sa res­pon­sa­bi­lité. En effet, le SACAIS a décidé uni­la­té­ra­le­ment de pré­ci­ser – par l’ajout d’une note de bas de page au docu­ment – en quoi consis­tait une acti­vité poli­tique par­ti­sane, qu’il défi­nit comme étant une action qui vise à appuyer une can­di­date, un can­di­dat ou un parti poli­tique ou à s’y oppo­ser. Les orga­nismes ont tou­jours su qu’ils ne pou­vaient pas faire d’activité poli­tique par­ti­sane et ont tou­jours été en accord avec ce prin­cipe. Nous ne sommes cer­tai­ne­ment pas finan­cés par le gou­ver­ne­ment pour aller poser des pan­cartes élec­to­rales ! Mais là où le bât blesse, c’est de lais­ser entendre que de s’opposer à un parti ou à une per­sonne élue pour­rait être consi­déré comme de l’activité par­ti­sane alors que pour les orga­nismes, ce n’est pas par­ti­san de prime abord. Cet ajout a sus­cité de la méfiance au sein des orga­nismes, non seule­ment parce qu’ils n’ont pas été consul­tés sur ce point alors que tous les autres élé­ments du docu­ment avaient été préa­la­ble­ment dis­cu­tés entre les par­ties, mais sur­tout parce qu’on vient ainsi limi­ter clai­re­ment le rôle poli­tique des orga­nismes en DCD. En effet, cet ajout consti­tue une brèche énorme dans le rôle de contes­ta­tion des orga­nismes. Il est à pré­voir que cette défi­ni­tion aura un effet dis­sua­sif ou d’autolimitation sur les actions pos­sibles des orga­nismes, la crainte étant que, s’ils décident de s’opposer clai­re­ment à une per­sonne élue, ils contre­vien­draient à la nou­velle défi­ni­tion et consé­quem­ment, le gou­ver­ne­ment pour­rait mettre un terme à leur finan­ce­ment. Les repré­sen­tantes et les repré­sen­tants des orga­nismes en DCD ont fina­le­ment réussi à faire enle­ver cette note de bas de page aux nou­velles ententes, mais le débat ne semble pas clos du côté des auto­ri­tés gou­ver­ne­men­tales qui, bien qu’elles ne le disent pas direc­te­ment, y voient pro­ba­ble­ment un moyen de taire la cri­tique et de limi­ter la contes­ta­tion.

Sur un autre front, le gou­ver­ne­ment du Québec a déposé en 2015 le projet de loi 56 visant l’assujettissement de tous les orga­nismes sans but lucra­tif (OSBL) aux normes et obli­ga­tions aux­quelles sont sou­mises les lob­byistes. En vertu de ce projet de loi, le fait de com­mu­ni­quer avec une ou un titu­laire de charge publique consti­tue­rait une acti­vité de lob­byisme. En consé­quence, l’organisme devrait donc s’inscrire à titre de lob­byiste et se sou­mettre aux obli­ga­tions qui en découlent. Ce projet de loi très contro­versé est par­ti­cu­liè­re­ment néfaste pour les orga­nismes en DCD puisqu’il s’agit là d’une façon de délé­gi­ti­mer le rôle poli­tique qui est à la base de leur exis­tence. Alors qu’en 2001, le gou­ver­ne­ment du Québec recon­nais­sait par la PRAC que la repré­sen­ta­tion poli­tique fai­sait partie inté­grante de l’action des orga­nismes en DCD, on affirme main­te­nant que c’est de lob­byisme dont il s’agit et qu’il faut que l’État encadre cette pra­tique. Un des grands pro­blèmes de ce projet de loi, c’est qu’il ne dis­tingue pas la pro­mo­tion d’intérêts privés et lucra­tifs de la défense de droits col­lec­tifs béné­fi­ciant à l’ensemble de la société. Symboliquement, il y a là un enjeu pré­oc­cu­pant pour les orga­nismes qui, de défen­seurs des droits et de la démo­cra­tie, pas­se­ront au rang de lob­byistes cher­chant à obte­nir des faveurs de la part de titu­laires de charges publiques. Sans comp­ter l’effet para­ly­sant qu’auront ces obli­ga­tions (ins­crip­tion au registre des lob­byistes, pro­duc­tion de rap­ports tri­mes­triels, etc.) sur les orga­nismes dont les res­sources, finan­cières et humaines, sont extrê­me­ment limi­tées.

Finalement, alors que les orga­nismes en DCD avaient tra­di­tion­nel­le­ment conclu des ententes finan­cières de trois ans avec le gou­ver­ne­ment du Québec, voilà qu’à l’automne 2014, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale décide – après des mois de réflexion sus­ci­tant de vives inquié­tudes chez les orga­nismes qui voient leur survie com­pro­mise – de signer des ententes de seule­ment 18 mois sans garan­tir qu’une fois les 18 mois échus, le finan­ce­ment sera recon­duit. Bref, les orga­nismes redoutent à ce moment-là, et avec raison, la fin du finan­ce­ment éta­tique de leur mis­sion. Il faut dire que le contexte d’austérité bud­gé­taire imposé par le gou­ver­ne­ment libé­ral ainsi que le pro­ces­sus d’évaluation en cours du pro­gramme de finan­ce­ment des orga­nismes en DCD n’ont rien de ras­su­rant. C’est à la suite d’une mobi­li­sa­tion sans pré­cé­dent des orga­nismes com­mu­nau­taires en novembre 2015 que le gou­ver­ne­ment annon­cera enfin que les orga­nismes en DCD seront finan­cés pour les trois pro­chaines années.

Bien que le finan­ce­ment soit main­te­nant assuré pour trois ans, il n’empêche que le niveau du finan­ce­ment reste for­te­ment pro­blé­ma­tique. En effet, les orga­nismes en DCD sont parmi les orga­nismes com­mu­nau­taires les plus pauvres. En effet, la moyenne de leur finan­ce­ment gou­ver­ne­men­tal annuel est de 54 000 dol­lars ($) alors que dans l’ensemble du mou­ve­ment com­mu­nau­taire, le finan­ce­ment moyen est de 135 000 $[9] par orga­nisme. Ces der­niers n’ont jamais vu leur finan­ce­ment rehaussé signi­fi­ca­ti­ve­ment et aucune poli­tique d’indexation n’existe. En dépit des efforts consen­tis par les orga­nismes et leurs repré­sen­tantes et repré­sen­tants pour faire état de leur situa­tion de grande pré­ca­rité et deman­der un rehaus­se­ment, le gou­ver­ne­ment semble n’avoir jamais sérieu­se­ment envi­sagé d’augmenter le finan­ce­ment des orga­nismes en DCD. Il s’agit là d’une façon extrê­me­ment effi­cace de limi­ter le rayon­ne­ment et la capa­cité d’action de ces groupes. Car com­ment un orga­nisme avec un budget annuel de 50 000 $ peut-il effi­ca­ce­ment rem­plir sa mis­sion ? Comment peut-il avoir un réel pou­voir de chan­ge­ment s’il n’a qu’une ou un seul employé qui doit, seul, tout mettre en œuvre pour faire contre­poids à une déci­sion gou­ver­ne­men­tale ? Ainsi, en lais­sant per­du­rer cette situa­tion de sous-finan­ce­ment chro­nique des orga­nismes en DCD, on en vient à limi­ter leur capa­cité d’action et leur pou­voir d’influence. Peut-on cepen­dant affir­mer que ce sous-finan­ce­ment résulte direc­te­ment de la volonté gou­ver­ne­men­tale de limi­ter leur pou­voir d’action ? Peut-être pas, mais le résul­tat est néan­moins là.

Conclusion

Les orga­nismes en défense col­lec­tive des droits ont joué et jouent encore un rôle impor­tant dans l’accès à la jus­tice au Québec, notam­ment en dénon­çant des pro­blèmes sociaux et des atteintes aux droits, tout en sou­te­nant et défen­dant la par­ti­ci­pa­tion à la vie publique et démo­cra­tique. Toutefois, ce rôle, qui est sur­tout poli­tique, tend à être remis en cause par le gou­ver­ne­ment du Québec. En effet, plu­sieurs déci­sions laissent croire en une volonté gou­ver­ne­men­tale de limi­ter l’action et l’autonomie de ces orga­nismes pou­vant être consi­dé­rés comme une nui­sance, sur­tout dans un contexte d’austérité où la recherche d’économies bud­gé­taires semble incom­pa­tible plus par­ti­cu­liè­re­ment avec le res­pect des droits des popu­la­tions mar­gi­na­li­sées et vul­né­rables. C’est sans sur­prise que l’on voit les craintes des orga­nismes en DCD s’amplifier, non seule­ment quant à leur survie, mais éga­le­ment en ce qui a trait à la des­truc­tion du modèle qué­bé­cois qu’ils ont contri­bué à édi­fier.

L’austérité néo­li­bé­rale dont le Québec est témoin aujourd’hui implique un désen­ga­ge­ment de l’État dans la sphère sociale, qui se tra­duit par la dégra­da­tion des ser­vices publics et des pro­grammes sociaux. Dans ce contexte, plu­sieurs orga­nismes craignent de devoir assu­mer les res­pon­sa­bi­li­tés que l’État aura sciem­ment aban­don­nées. Cette ten­dance à l’instrumentalisation des orga­nismes com­mu­nau­taires n’est pas nou­velle, mais on sent qu’elle s’intensifie. Pour les orga­nismes en DCD, elle se maté­ria­lise, par exemple, lorsqu’Emploi-Québec, au lieu d’aider une per­sonne sans emploi à rem­plir sa demande d’aide sociale, va la diri­ger vers un orga­nisme de défense des per­sonnes assis­tées sociales, tout comme la Régie du loge­ment va envoyer les loca­taires vers des groupes en loge­ment. Cette ten­dance conduit les orga­nismes à devoir pal­lier les ser­vices gou­ver­ne­men­taux et a éga­le­ment pour consé­quence de les écar­ter de leur mis­sion poli­tique de défense col­lec­tive des droits, les confi­nant davan­tage à la défense de cas indi­vi­duels. À ce niveau, il existe une ten­sion entre les orga­nismes en DCD et les auto­ri­tés gou­ver­ne­men­tales qui sont ins­pi­rés par des logiques oppo­sées.

Étant à contre-cou­rant de l’idéologie domi­nante promue par le gou­ver­ne­ment au pou­voir, les orga­nismes en DCD ont raison d’avoir peur, mais peut-être moins pour leur survie que pour l’intégrité de leur mis­sion dans sa dimen­sion poli­tique et col­lec­tive. Les orga­nismes en DCD, en somme, consti­tuent bel et bien une voie vers la jus­tice bien que cette voie soit de plus en plus par­se­mée d’embûches et en proie à un réamé­na­ge­ment forcé.


  1. L’auteure est déten­trice d’une maî­trise en science poli­tique et tra­vaille comme coor­don­na­trice au Regroupement des orga­nismes en défense col­lec­tive des droits (RODCD) ainsi qu’au Mouvement auto­nome et soli­daire des sans-emploi (MASSE). Les propos tenus dans l’article résultent de l’interprétation de l’auteure et n’engagent en rien les orga­nismes aux­quels elle est asso­ciée.
  2. Ministère de l’Emploi, de la Sécurité sociale et de la Famille, Secrétariat à l’action com­mu­nau­taire auto­nome, Cadre de réfé­rence en matière d’action com­mu­nau­taire, 3e partie. Les balises d’interprétation des cri­tères qui défi­nissent les orga­nismes d’action com­mu­nau­taire, 2004, p. 26-27.
  3. Gouvernement du Québec, Politique gou­ver­ne­men­tale. L’action com­mu­nau­taire : une contri­bu­tion essen­tielle à l’exercice de la citoyen­neté et au déve­lop­pe­ment social du Québec, sep­tembre 2001, p. 28.
  4. Ibid, p. 29.
  5. Deena White, « L’institutionnalisation de la résis­tance : la poli­tique qué­bé­coise de recon­nais­sance et de sou­tien de l’action com­mu­nau­taire », Cahiers de recherche socio­lo­gique, n° 53, 2012, p. 89-120.
  6. Entrevue avec Normand Gilbert, coor­don­na­teur du Réseau qué­bé­cois de l’action com­mu­nau­taire auto­nome.
  7. White, op. cit.
  8. Ibid.
  9. Calculé à partir des don­nées publiées dans Gouvernement du Québec, État de situa­tion du sou­tien finan­cier gou­ver­ne­men­tal en action com­mu­nau­taire. Édition conso­li­dée 2012-2013, 2013-2014, sep­tembre 2015.

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