Introduction

Depuis la nuit des temps, les pay­sans et les pay­san­nes ont tou­jours été parmi les

pre­miè­res vic­ti­mes de la faim et des mul­ti­ples vio­la­tions des droits humains com-

mises à tra­vers le monde. Depuis des siè­cles, les pay­sans sont chas­sés de leurs

terres et leurs reven­di­ca­tions sont répri­mées par la force ; chaque année, des mil-

liers de pay­sans sont tués parce qu’ils défen­dent leurs droits sur la terre, sur l’eau,

sur les semen­ces ou sur les autres moyens de pro­duc­tion. Pendant des siè­cles, ces

vio­la­tions ont été per­pé­trées au nom de la colo­ni­sa­tion. Depuis des décen­nies, elles

le sont au nom de la libé­ra­li­sa­tion du com­merce et de la prio­rité accor­dée à l’agri-

culture indus­trielle des­ti­née à l’exportation, au profit des entre­pri­ses trans­na­tio-

nales.

Pour tenter d’apporter des répon­ses concrè­tes à ces vio­la­tions, le mou­ve­ment inter-

natio­nal d’organisations pay­san­nes créé en 1993, La Vía Campesina (LVC), a dé-

noncé depuis plus de 10 ans les vio­la­tions des droits des pay­sans auprès des

Nations Unies. Relayées par le CETIM dès la fin des années 1990, ces dénon­cia-

tions ont ensuite été pré­sen­tées sous forme de rap­ports annuels à des évé­ne­ments

paral­lè­les à la Commission des droits de l’homme, en col­la­bo­ra­tion avec le CETIM

et l’ONG Foodfirst Information and Action Network (FIAN). Depuis plu­sieurs an-

nées, La Vía Campesina s’est éga­le­ment enga­gée dans un long pro­ces­sus de

1

défi­ni­tion des droits des pay­sans. En juin 2008, après sept ans de négo­cia­tions in-

ternes, elle a adopté la Déclaration des droits des pay­san­nes et des pay­sans

1

.

Les Nations Unies ont mis long­temps à com­pren­dre les reven­di­ca­tions de La Vía

Campesina. Ce n’est qu’avec la créa­tion du Conseil des droits de l’homme en juin

2006, et avec la pre­mière ses­sion de son Comité consul­ta­tif en août 2008, que les

droits des pay­sans ont été pour la pre­mière fois dis­cu­tés aux Nations Unies. En

2009, La Vía Campesina a éga­le­ment été invi­tée à l’Assemblée géné­rale des Nations

Unies, pour donner son point de vue sur la crise ali­men­taire mon­diale et les

moyens d’y remé­dier. Elle a alors pré­senté la Déclaration des droits des pay­san­nes

et des pay­sans comme une solu­tion pour répon­dre à la crise ali­men­taire2.

Ce cin­quième cahier cri­ti­que est divisé en quatre par­ties. La pre­mière partie a pour

objec­tif de donner un aperçu des dif­fé­rents types de vio­la­tions des droits des pay-

sans (I). La deuxième partie est consa­crée à la recon­nais­sance actuelle des droits

des pay­sans en droit inter­na­tio­nal des droits de l’homme (II). La troi­sième partie a

pour but de pré­sen­ter la Déclaration sur les droits des pay­san­nes et des pay­sans

adop­tée par La Vía Campesina (III). Enfin la qua­trième partie dresse un état des

lieux des dis­cus­sions sur les droits des pay­sans aux Nations Unies (IV).

I. APERÇU DES VIOLATIONS DES DROITS DES PAYSANS

En 2004, 2005 et 2006, La Vía Campesina a regroupé un nombre impor­tant de vio-

lations des droits des pay­sans dans ses publi­ca­tions annuel­les3. FIAN International

a fait de même sur la base de cas suivis par le réseau d’urgence de la Campagne

glo­bale pour la réforme agraire4. Plusieurs de ces cas ont été repris dans le tra­vail

du Rapporteur spé­cial sur le droit à l’alimentation et dans celui du Rapporteur spé-

cial sur le droit au loge­ment5.

Les vio­la­tions des droits des pay­sans incluent les dis­cri­mi­na­tions vécues par les fa-

milles pay­san­nes dans l’exercice de leurs droits à l’alimentation, à l’eau, à la santé, à

l’éducation, au tra­vail et à la sécu­rité sociale (1) et l’absence de réforme agraire et de

poli­ti­ques de déve­lop­pe­ment rural qui per­met­traient d’y remé­dier (2). Elles incluent

éga­le­ment les expul­sions et les dépla­ce­ments forcés dont sont vic­ti­mes les famil­les

pay­san­nes (3) et le fait que leurs semen­ces sont confis­quées par les bre­vets des en-

tre­pri­ses trans­na­tio­na­les (4). Quand les pay­sans et les pay­san­nes se mobi­li­sent

contre ces vio­la­tions, ils sont sou­vent cri­mi­na­li­sés, déte­nus de façon arbi­traire ou

abat­tus par des forces de police publi­ques ou pri­vées (5).

1

La Vía Campesina, Déclaration des Droits des Paysannes et des Paysans, adop­tée à la Conférence inter­na­tio­nale sur les

droits des pay­sans, en juin 2008 à Jakarta, dis­po­ni­ble sur : http://​via​cam​pe​sina​.net/​d​o​w​n​l​o​a​d​s​/​P​D​F​/​F​R​-​3.pdf.

2

Voir la. Déclaration de LVC à l’Assemblée géné­rale, 6 avril 2009, www​.via​cam​pe​sina​.org

3

LVC, FIAN, Violations of peasants’s human rights. A Report on Cases and Patterns of Violation 2004; LVC, Annual

Report Peasant Rights Violation, 2005 et LVC, Annual Report : Violations of Peasants’ Human Rights, 2006.

4

Voir FIAN, Violations of peasants’s human rights. A Report on Cases and Patterns of Violation 2005, www​.fian​.org

5

Cf. notam­ment les rap­ports de mis­sions et les com­mu­ni­ca­tions du Rapporteur spé­cial sur le droit à l’alimentation avec les

Etats, www2​.ohchr​.org/​e​n​g​l​i​s​h​/​i​s​s​u​e​s​/​f​o​o​d​/​i​n​d​e​x.htm, ainsi que celles du Rapporteur spé­cial sur le droit au loge­ment,

www2​.ohchr​.org/​e​n​g​l​i​s​h​/​i​s​s​u​e​s​/​h​o​u​s​i​n​g​/​i​n​d​e​x.htm

2

1. Les dis­cri­mi­na­tions contre les pay­sans et les pay­san­nes

Le prin­cipe de non-dis­cri­mi­na­tion est fon­da­men­tal en droit inter­na­tio­nal des droits

de l’homme. Il exige que les Etats pren­nent à la fois des mesu­res légis­la­ti­ves pour

garan­tir la non-dis­cri­mi­na­tion en droit – for­melle ou de jure – et des mesu­res posi-

tives pour garan­tir la non-dis­cri­mi­na­tion dans la pra­ti­que – concrète ou de facto.

Dans son obser­va­tion géné­rale n°20, le Comité des droits éco­no­mi­ques, sociaux et

cultu­rels des Nations Unies (CODESC) a défini les mesu­res que les Etats doi­vent

pren­dre pour mettre fin à la dis­cri­mi­na­tion dans la pra­ti­que. Pour le Comité :

« Pour mettre fin à la dis­cri­mi­na­tion dans la pra­ti­que, il faut porter une atten­tion

suf­fi­sante aux grou­pes de popu­la­tion qui sont en butte à des pré­ju­gés héri­tés de

l’histoire ou tena­ces, plutôt que de sim­ple­ment se réfé­rer au trai­te­ment formel des

indi­vi­dus dont la situa­tion est com­pa­ra­ble. Les États par­ties doi­vent donc adop­ter

immé­dia­te­ment les mesu­res néces­sai­res afin de pré­ve­nir, de réduire et d’éliminer

les situa­tions et les com­por­te­ments qui génè­rent ou per­pé­tuent une dis­cri­mi­na­tion

concrète ou de facto. Par exem­ple, en garan­tis­sant que tous les indi­vi­dus ont accès

sur un pied d’égalité à un loge­ment suf­fi­sant, à l’eau et à l’assainissement, on

contri­bue à mettre fin à la dis­cri­mi­na­tion qui s’exerce à l’égard des femmes et des

fillet­tes et des per­son­nes vivant dans des éta­blis­se­ments infor­mels ou dans des

zones rura­les. »6

Dans la plu­part des Etats, les famil­les pay­san­nes sont vic­ti­mes de mul­ti­ples discri-

mina­tions dans la pra­ti­que, dans l’exercice de leurs droits à l’alimentation, à l’eau,

à l’assainissement, à la santé, à l’éducation ou encore à la sécu­rité sociale. Jean

Ziegler, membre du Comité consul­ta­tif du Conseil des droits de l’homme, a par

exem­ple démon­tré que les pay­sans et les pay­san­nes sont parmi les pre­miè­res vic-

times de dis­cri­mi­na­tion dans l’exercice du droit à l’alimentation7. Sur le mil­liard de

per­son­nes qui sont aujourd’hui sous-ali­men­tées dans le monde, 70 % sont en effet

des pay­sans ou des pay­san­nes – 50% vivent sur des terres trop peti­tes ou de mau-

vaise qua­lité et 20% sont des famil­les sans terre, sur­vi­vant comme tra­vailleurs agri-

coles8. Comme le démon­trent les rap­ports du PNUD sur le déve­lop­pe­ment humain,

les famil­les pay­san­nes sont éga­le­ment parmi les pre­miè­res à être dis­cri­mi­nées en

termes d’accès à l’eau pota­ble, à l’assainissement, aux ser­vi­ces de santé ou aux

ser­vi­ces d’éducation9. Les tra­vailleurs ruraux repré­sen­tent éga­le­ment une grande

partie des tra­vailleurs qui ne béné­fi­cient d’aucune sécu­rité sociale.

Malgré le rôle pri­mor­dial qu’elles jouent dans la réa­li­sa­tion du droit à l’alimenta-

tion, du droit à l’eau, du droit à l’éducation et du droit à la santé, les femmes vivant

en milieu rural sont les pre­miè­res vic­ti­mes de dis­cri­mi­na­tion dans l’accès à l’ali-

men­ta­tion, à la terre, à l’eau, à la santé et à l’éducation. Les femmes et les filles vi-

vant en zone rurale repré­sen­tent la majo­rité des per­son­nes sous-ali­men­tées dans le

monde et alors que 30 % des femmes sont à la tête d’un ménage dans les zones ru-

rales des pays en déve­lop­pe­ment, elles pos­sè­dent moins de 2 % des terres

6

CODESC, Observation géné­rale n°20 sur la non-dis­cri­mi­na­tion dans l’exercice des droits éco­no­mi­ques, sociaux et

cultu­rels, E/C.12/GC/20, 2 juillet 2009, § 8.

7

Comité consul­ta­tif, Document de tra­vail de J. Ziegler (membre du Comité), Peasant Farmers and the Right to Food : a

History of Discrimination and Exploitation, A/HRC/AC/3/CRP.5, 4 août 2009.

8

UN Millenium Project, Halving hunger : it can be done, Task Force on Hunger,2005, pp. 3-4.

9

Cf. notam­ment PNUD, Rapport mon­dial sur le déve­lop­pe­ment humain 2006. Au-delà de la pénu­rie : pou­voir, pau­vreté et

crise mon­diale de l’eau, pp. 86-88.

3

dis­po­ni­bles10. Dans plu­sieurs Etats, les tra­vailleu­ses agri­co­les sont même exclues

de tout revenu, leur labeur n’étant consi­déré que comme une aide à celui de leur

mari11.

Les mul­ti­ples dis­cri­mi­na­tions dont sont vic­ti­mes les pay­sans et les pay­san­nes ré-

sul­tent en grande partie de pré­ju­gés his­to­ri­ques, d’exclusions poli­ti­ques et de

construc­tions cultu­rel­les contre les famil­les pay­san­nes. Pour y remé­dier, les Etats

ont l’obligation de mettre en œuvre des réfor­mes agrai­res et des poli­ti­ques de déve-

lop­pe­ment rural qui leur garan­tis­sent un accès égal aux res­sour­ces pro­duc­ti­ves, à

l’eau pota­ble, à l’assainissement, à un tra­vail décent, à la sécu­rité sociale et aux

ser­vi­ces de santé et d’éducation.

2. L’absence de réforme agraire et de poli­ti­ques de déve­lop­pe­ment rural

Malgré le fait qu’ils s’y soient enga­gés à de nom­breu­ses repri­ses – notam­ment dans

le Pacte inter­na­tio­nal rela­tif aux droits éco­no­mi­ques, sociaux et cultu­rels (PIDESC)

de 1966, dans le Plan d’action du Sommet mon­dial de l’alimentation (SMA) de 1996

et dans la Déclaration finale de la confé­rence inter­na­tio­nale sur la réforme agraire

et le déve­lop­pe­ment rural, orga­ni­sée à Porto Alegre en mars 2006, la plu­part des

Etats rechi­gnent à mettre en œuvre des réfor­mes agrai­res et des poli­ti­ques de déve-

lop­pe­ment rural qui per­met­traient de com­bat­tre la dis­cri­mi­na­tion vécue par les fa-

milles pay­san­nes12.

Les réfor­mes agrai­res ont été des ins­tru­ments-clés pour déve­lop­per l’agriculture en

Europe, en Corée du sud, au Japon, en Chine ou à Cuba. Mais depuis la crise de la

dette du milieu des années 1970, elles ont été décou­ra­gées par la Banque mon­diale

et le Fonds moné­taire inter­na­tio­nal. Au lieu de poli­ti­ques de réfor­mes agrai­res re-

dis­tri­bu­ti­ves, les ins­ti­tu­tions finan­ciè­res inter­na­tio­na­les pré­co­ni­sent depuis des dé-

cen­nies des réfor­mes agrai­res basées sur le marché. Selon ce modèle, la terre n’est

pas redis­tri­buée aux pay­sans sans terre ; elle est vendue à ceux qui ont les moyens

de l’acheter. Dans la plu­part des pays en déve­lop­pe­ment dans les­quels les inégali-

tés dans l’accès à la terre sont crian­tes – c’est le cas en par­ti­cu­lier en Amérique la-

tine – et dans tous les Etats dans les­quels l’accès à la terre est fon­da­men­tal pour la

réa­li­sa­tion des droits des pay­sans, le modèle de réforme agraire basé sur le marché

n’a aucune chance d’apporter une solu­tion adé­quate. A quel­ques excep­tions près,

notam­ment en Bolivie depuis l’élection du Président Evo Morales, c’est pour­tant le

modèle de réforme agraire qui est mis en œuvre actuel­le­ment.

Dans les trente der­niè­res années, l’appui à l’agriculture et au déve­lop­pe­ment rural

a éga­le­ment été dras­ti­que­ment réduit dans la majo­rité des Etats. Au moment de

l’indépendance, cer­tains Etats ont choisi de déve­lop­per des poli­ti­ques de sou­tien

aux agri­cul­teurs, pen­dant que d’autres ont choisi d’investir mas­si­ve­ment dans l’in-

dus­tria­li­sa­tion et le déve­lop­pe­ment des cen­tres urbains13. Mais dès les années

1980, avec la crise de la dette, la Banque mon­diale et le FMI ont imposé l’abandon

10

FAO, Women and the Right to Food. International Law and State Practice, 2008, www​.fao​.org/​r​i​g​h​t​t​o​f​o​o​d​/​publi

08/01_GENDERpublication.pdf.

11

Voir par exem­ple le rap­port de mis­sion au Guatemala de J. Ziegler, Rapporteur spé­cial sur le droit à l’alimentation,

E/CN.4/2006/44/Add.1.

12

Comité consul­ta­tif, docu­ment de J. Ziegler déjà cité, §§ 35-57.

13

S. Brunel, Nourrir le monde. Vaincre la faim, Ed. Larousse, 2009.

4

pres­que total des poli­ti­ques de déve­lop­pe­ment rural, au nom de la réduc­tion des

coûts et de la libé­ra­li­sa­tion de l’agriculture. Le FMI et la Banque mon­diale ont forcé

les pays du sud à libé­ra­li­ser leur agri­cul­ture, à éli­mi­ner les aides aux petits

pay­sans et à favo­ri­ser les cultu­res d’exportation, sour­ces de devi­ses étran­gè­res

pour rem­bour­ser la dette. Au même moment, entre 1979 et 2004, le pour­cen­tage de

l’aide offi­cielle au déve­lop­pe­ment (ODA) alloué à l’agriculture est passé de 18 % à

3.5 %, ou de 8 mil­liards de dol­lars amé­ri­cains (valeur 2004) à 3,414. Cet aban­don a

eu des consé­quen­ces dra­ma­ti­ques pour les famil­les pay­san­nes des pays en

déve­lop­pe­ment, tou­jours plus dis­cri­mi­nées.

3. Les expul­sions et les dépla­ce­ments forcés

En plus de ne pas béné­fi­cier de poli­ti­ques redis­tri­bu­ti­ves, les pay­sans et les pay-

sannes sont les pre­miè­res vic­ti­mes d’expulsions et de dépla­ce­ments forcés. Dans

les cas de vio­la­tions des droits des pay­sans réper­to­riées par La Vía Campesina,

FIAN International et les experts des Nations Unies, deux tiers concer­nent des ex-

pul­sions ou des dépla­ce­ments forcés15.

Chaque année, des mil­liers de famil­les pay­san­nes sont expul­sées de force de leur

terres, par des poli­ces pri­vées ou publi­ques, sans aucune com­pen­sa­tion ni pos­sibi-

lité de relo­ge­ment. C’est notam­ment le cas en Colombie, au Brésil, en Indonésie et

aux Philippines, où les conflits agrai­res sont très vio­lents16, et dans plu­sieurs pays

dans les­quels l’Etat ne tient pas de regis­tre fon­cier, comme au Guatemala17.

Des mil­liers de pay­sans et pay­san­nes sont éga­le­ment vic­ti­mes de dépla­ce­ments for-

cés à cause de nou­veaux pro­jets de déve­lop­pe­ment ou de la crois­sance des acti­vi­tés

d’extraction. En Inde, par exem­ple, de nom­breux cas de dépla­ce­ments forcés ont

été réper­to­riés par la société civile et les experts des Nations Unies18. Malgré une

déci­sion de la Cour suprême indienne en 200019, des mil­liers de famil­les pay­san­nes

ont par exem­ple été dépla­cées de force pen­dant la construc­tion des bar­ra­ges Nar-

mada. Ces famil­les ont été dépla­cées sans avoir été réel­le­ment infor­mées ni consul-

tées et elles sur­vi­vent aujourd’hui dans les Etats de Madhya Pradesh, Maharashtra

et Gujarat, sans com­pen­sa­tion adé­quate ni pos­si­bi­lité de relo­ge­ment20.

Deux phé­no­mè­nes nou­veaux – la pro­duc­tion d’agro-carburants et l’achat de terres

à l’étranger pour les pro­duire (global land grab) – sont venus aggra­ver la situa­tion.

En Colombie et en Indonésie par exem­ple, des cen­tai­nes de famil­les pay­san­nes ont

été expul­sées de leurs terres dans les cinq der­niè­res années pour lais­ser la place à

14

F. Lemaître, Demain, la faim !, Paris, Grasset, 2009, pp. 103-104.

15

C. Golay, Droit à l’alimentation et accès à la jus­tice, thèse pré­sen­tée à l’Université de Genève, IHEID, 2009, pp. 104-106.

16

Voir. La Vía Campesina, FIAN, Violations of peasants’s human rights. A Report on Cases and Patterns of Violation

2004; La Vía Campesina, Annual Report Peasant Rights Violation, 2005 ; FIAN, Violations of peasants’s human rights. A

Report on Cases and Patterns of Violation 2005.

17

Voir. par exem­ple le rap­port de mis­sion au Guatemala de J. Ziegler, Rapporteur spé­cial sur le droit à l’alimentation,

E/CN.4/2006/44/Add.2.

18

Voir. par exem­ple le rap­port de mis­sion en Inde de J. Ziegler, Rapporteur spé­cial sur le droit à l’alimentation,

E/CN.4/2006/44/Add.1.

19

Cour suprême de l’Inde, Narmada Bachao Andolan v. Union of India, 2000.

20

Des infor­ma­tions sur les consé­quen­ces des bar­ra­ges Narmada sont dis­po­ni­bles sur les sites de la société civile

www​.nar​mada​.org et du gou­ver­ne­ment indien www​.nvda​.nic​.in

5

la pro­duc­tion d’huile de palme pour fabri­quer des agro-car­bu­rants21. Au même mo-

ment, des mil­lions d’hectares de terres sont ache­tés ou loués par des pays riches

ou des com­pa­gnies pri­vées, basées notam­ment en Corée du sud, en Chine, aux

Emirats arabes unis ou en Arabie Saoudite, dans des Etats dans les­quels l’insécu-

rité ali­men­taire est déjà très élevée22. Le cas le plus connu est celui de l’achat de 1.3

mil­lion d’hectares de terre arable par la com­pa­gnie sud coréenne Daewoo à Mada-

gascar, qui a entraîné des mani­fes­ta­tions et le ren­ver­se­ment du Président en mars

2008. Dans d’autres Etats, comme au Soudan, en Ethiopie ou au Cambodge, la

vente de terres a éga­le­ment entraîné le dépla­ce­ment de mil­liers de famil­les pay-

sannes23.

Dans un avenir proche, il est pro­ba­ble que le nombre d’expulsions et de déplace-

ments forcés des famil­les pay­san­nes conti­nue à aug­men­ter, entraî­nant des viola-

tions sup­plé­men­tai­res des droits des pay­sans. Comme l’ont dénoncé les

orga­ni­sa­tions mem­bres de La Vía Campesina dans la Déclaration finale de la Confé-

rence inter­na­tio­nale sur les droits des pay­sans : « Nous sommes expul­sés violem-

ment, et de plus en plus fré­quem­ment, de nos terres et dépos­sé­dés de nos moyens

d’existence. Les ‘méga’ pro­jets de déve­lop­pe­ment, tels les gran­des plan­ta­tions desti-

nées à la pro­duc­tion d’agro-carburants, les grands bar­ra­ges, les infra­struc­tu­res, le

déve­lop­pe­ment indus­triel, celui de l’industrie extrac­tive et du tou­risme ont déplacé

de force nos com­mu­nau­tés et détruit nos vies. »24

4. L’appropriation des semen­ces par les entre­pri­ses trans­na­tio­na­les

Avec la terre et l’eau, les semen­ces sont les res­sour­ces les plus impor­tan­tes dont les

famil­les pay­san­nes ont besoin pour assu­rer leur sécu­rité ali­men­taire. Il est donc

normal que la pro­tec­tion des semen­ces soit en bonne place dans la défi­ni­tion de la

sou­ve­rai­neté ali­men­taire adop­tée par La Vía Campesina, qui pré­voit qu’il faut « pro-

téger les semen­ces, base de la nour­ri­ture et de la vie elle-même, et veiller à ce que

les agri­cul­teurs puis­sent les échan­ger et les uti­li­ser libre­ment »25.

Jusqu’à une période récente, les famil­les pay­san­nes étaient tota­le­ment libres d’uti-

liser les semen­ces comme elles l’entendaient, pour les replan­ter, les conser­ver, les

vendre ou les échan­ger. Mais cette liberté, inhé­rente au tra­vail paysan, est remise

en cause aujourd’hui par le contrôle qu’exerce une poi­gnée d’entreprises transna-

tio­na­les sur le marché des semen­ces et par leurs bre­vets sur les semen­ces amélio-

rées ou géné­ti­que­ment modi­fiées26. Dans le monde, dix socié­tés seule­ment, parmi

les­quels Aventis, Monsanto, Pioneer et Syngenta, contrô­lent un tiers du marché des

21

Notamment F. Mingorance, Le flux de l’huile de palme Colombie-​Belgique/​Europe. Approche sous l’angle des droits

humains, 2007, www​.cbc​.col​lec​tifs​.net

22

C. Smaller and H. Mann, A Thirst for Distant Lands : Foreign invest­ment in agri­cul­tu­ral land and water, International

Institute for Sustainable Development, 2009.

23

L. Cotula, S. Vermeulen, R. Leonard and J. Keeley, Land grab or deve­lop­ment oppor­tu­nity ? Agricultural invest­ment and

inter­na­tio­nal land deals in Africa, FAO, IIED, IFAD, 2009.

24

Déclaration finale de la Conférence inter­na­tio­nale sur les droits des pay­sans, Djakarta, 24 juin 2008, dis­po­ni­ble sur le site

de La Vía Campesina, www​.via​cam​pe​sina​.org

25

Déclaration finale du Forum des ONG pour la sou­ve­rai­neté ali­men­taire, orga­ni­sée en paral­lèle du Sommet mon­dial de

l’alimentation : cinq ans après, en 2002, www​.food​first​.org/​p​r​o​g​s​/​g​l​o​b​a​l​/​f​o​o​d​/​f​i​n​a​l​d​e​c​l​a​r​a​t​i​o​n​.html

26

Assemblée géné­rale, Politiques semen­ciè­res et droit à l’alimentation : accroî­tre l’agrobiodiversité et encou­ra­ger l’inno-

vation. Rapport du Rapporteur spé­cial sur le droit à l’alimentation, O. de Schutter, A/64/170, 23 juillet 2009.

6

semen­ces. A elle seule, Monsanto contrôle 90 % du marché mon­dial des semen­ces

géné­ti­que­ment modi­fiées.

Ces entre­pri­ses trans­na­tio­na­les détien­nent des droits de pro­priété intel­lec­tuelle sur

les semen­ces amé­lio­rées ou géné­ti­que­ment modi­fiées, qui leur per­met­tent d’inter-

dire aux pay­sans et pay­san­nes de créer leurs pro­pres réser­ves. Les famil­les pay-

sannes, qui ont sou­vent reçu ces semen­ces à tra­vers des pro­gram­mes d’aide

ali­men­taire, sont alors dans l’obligation d’acheter de nou­vel­les semen­ces chaque

année. Pour asseoir leur contrôle dans ce domaine, les entre­pri­ses trans­na­tio­na­les

ont dans un pre­mier temps créé des semen­ces pro­gram­mées pour s’autodétruire,

les semen­ces ter­mi­na­tor. Devant les cri­ti­ques de l’opinion publi­que, elles sont reve-

nues en arrière et elles défen­dent aujourd’hui leurs bre­vets en mul­ti­pliant les pro-

cès contre les pay­sans qui uti­li­sent les semen­ces sans leur payer de royal­ties.

Monsanto, par exem­ple, a intenté des cen­tai­nes de pro­cé­du­res judi­ciai­res contre

des pay­sans et des pay­san­nes ces der­niè­res années.

Chaque année, des mil­liers de pay­sans se sui­ci­dent parce qu’ils ne peu­vent plus

payer les semen­ces dont ils ont besoin pour nour­rir leur famille. En Inde seule-

ment, 200’000 pay­sans se sont sui­ci­dés depuis 1997, en grande partie parce qu’ils

étaient deve­nus dépen­dants des semen­ces déte­nues par les entre­pri­ses trans­na­tio-

nales, qu’ils s’étaient endet­tés et qu’ils ne pou­vaient plus rem­bour­ser27.

5. Criminalisation, déten­tion arbi­traire, tor­ture et exé­cu­tions extra­ju­di­ciai­res

Quand les pay­sans et les pay­san­nes se mobi­li­sent pour reven­di­quer leurs droits, ils

sont sou­vent cri­mi­na­li­sés, déte­nus de façon arbi­traire ou vic­ti­mes d’exécutions ex-

tra­ju­di­ciai­res par des forces de police publi­ques ou pri­vées. Chaque année, des mil-

liers de pay­sans sont ainsi vic­ti­mes de vio­la­tions de leurs droits civils et poli­ti­ques.

Souvent, ce sont les lea­ders pay­sans qui subis­sent les vio­la­tions les plus impor-

tantes de leurs droits, qui sont déte­nus arbi­trai­re­ment, tor­tu­rés ou exé­cu­tés. Aux

Philippines, trois lea­ders pay­sans ont par exem­ple été tués entre novem­bre 2008 et

juin 2009. Vicente Paglinawan, vice-pré­si­dent de la Coordination natio­nale des or-

gani­sa­tions pay­sanne pour l’île de Mindanao, a été abattu le 22 novem­bre 2008 ;

Eliezer Billanes, secré­taire géné­ral d’un syn­di­cat de pay­sans, a été tué le 9 mars

2009 ; et Renato Penas, qui venait d’être élu vice-pré­si­dent de la Coalition natio­nale

des orga­ni­sa­tions pay­san­nes en mars 2009, a été abattu le 5 juin 200928.

Chaque année, des cen­tai­nes de pay­sans et pay­san­nes qui ne font que par­ti­ci­per à

des mani­fes­ta­tions publi­ques, ou qui résis­tent paci­fi­que­ment aux expul­sions for-

cées dont ils sont vic­ti­mes, sont éga­le­ment trai­tés comme des cri­mi­nels. Au Guate-

mala, par exem­ple, le fait qu’il n’y ait jamais eu de regis­tre fon­cier permet aux

grands pro­prié­tai­res ter­riens d’expulser les famil­les pay­san­nes de leurs terres en

les accu­sant d’occuper ces terres illé­ga­le­ment. Ces famil­les pay­san­nes sont alors

trai­tées comme des cri­mi­nels. En 2005, cette situa­tion a été dénon­cée par Amnesty

inter­na­tio­nal, qui a indi­qué ce qui suit : « Une carac­té­ris­ti­que par­ti­cu­lière des

conflits agrai­res au Guatemala est le fait que toute la puis­sance de la loi et du

27

V. Shiva, From Seeds of Suicide to Seeds of Hope : Why Are Indian Farmers Committing Suicide and How Can We Stop

This Tragedy ?, The Huffington Post, 10 sep­tem­bre 2009.

28

PAKISAMA Statement on the Assassination of Renato Penas, National Vice-President of Pakisama, com­mu­ni­qué du 26

juin 2009, www​.asian​far​mers​.org

7

sys­tème judi­ciaire est le plus sou­vent uti­li­sée pour réa­li­ser des expul­sions, mais

pas pour régler les pro­blè­mes liés aux droits des tra­vailleurs ruraux ou aux droits

sur la terre des com­mu­nau­tés rura­les »29.

Pour com­mé­mo­rer ces vio­la­tions des droits des pay­sans, La Vía Campesina a déci-

dé de décla­rer le 17 avril de chaque année jour­née inter­na­tio­nale des luttes pay-

sannes. Cette date a été choi­sie en mémoire du mas­sa­cre d’Eldorado de Carajás, le

17 avril 1996, au cours duquel 19 pay­sans bré­si­liens qui par­ti­ci­paient à une

marche paci­fi­que du Mouvement des pay­sans sans terre (MST) ont été exé­cu­tés par

la police mili­taire de l’Etat du Pará, en toute impu­nité30.

II. LA RECONNAISSANCE ACTUELLE DES DROITS DES PAYSANS EN DROIT

INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME

Pour La Vía Campesina, le sys­tème actuel de pro­tec­tion des droits humains souf­fre

de deux lacu­nes majeu­res, qui l’empêche de pro­té­ger effi­ca­ce­ment les droits des

pay­sans. Premièrement, il ne recon­naît pas l’ensemble des droits des pay­sans ;

deuxiè­me­ment, il est dénué de toute effec­ti­vité, puis­que même les droits qu’il

consa­cre conti­nuent à être violés en toute impu­nité. Dans cette deuxième partie,

nous éva­lue­rons la per­ti­nence de la pre­mière cri­ti­que de la Vía Campesina, en dé-

cri­vant la recon­nais­sance actuelle des droits des pay­sans en droit inter­na­tio­nal des

droits de l’homme.

Les droits des pay­sans ne font pas l’objet d’une pro­tec­tion spé­ci­fi­que en droit inter-

natio­nal. Mais les pay­sans et les pay­san­nes, comme tous les êtres humains, bénéfi-

cient de la pro­tec­tion des droits consa­crés dans les ins­tru­ments géné­raux de

pro­tec­tion des droits de l’homme, en par­ti­cu­lier le Pacte inter­na­tio­nal rela­tif aux

droits éco­no­mi­ques, sociaux et cultu­rels (PIDESC) (1) et le Pacte inter­na­tio­nal rela-

tif aux droits civils et poli­ti­ques (PIDCP) (2). En plus de cette pro­tec­tion géné­rale,

les femmes pay­san­nes et les pay­sans indi­gè­nes béné­fi­cient éga­le­ment de la protec-

tion accor­dée en par­ti­cu­lier par la Convention sur l’élimination de toute dis­cri­mina-

tion à l’égard des femmes et par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des

peu­ples autoch­to­nes (3).

1. Les droits éco­no­mi­ques, sociaux et cultu­rels

De nom­breux droits éco­no­mi­ques, sociaux et cultu­rels consa­crés dans le PIDESC

ont été inter­pré­tés par les experts de l’ONU comme offrant une pro­tec­tion impor-

tante des droits des pay­sans. Parmi ceux-ci, les prin­ci­paux sont le droit à l’alimen-

tation, le droit au loge­ment et le droit à la santé.

29

Cf. Amnesty International, Memorandum to the Government of Guatemala : Amnesty International’s concern regar­ding

the cur­rent human rights situa­tion, 2005 : « A par­ti­cu­lar cha­rac­te­ris­tic of agra­rian dis­pu­tes in Guatemala is that the full

weight of the law and judi­cial system is often levied in order to enforce evic­tions, but not to issues rela­ting to labour

rights of rural wor­kers or land tenure of rural com­mu­ni­ties ».

30

Amnesty inter­na­tio­nal, Brésil : Violence rurale, bru­ta­lité et impu­nité poli­ti­que, 1998, www​.amnesty​.org/​e​n​/​l​i​brary

/​info/​AMR19/​001/​1998. Voir éga­le­ment La Vía Campesina, Engagez-vous pour la jour­née inter­na­tio­nale des luttes pay-

sannes !, 2009, www​.via​cam​pe​sina​.org.

8

Le droit à l’alimentation

Le droit à l’alimentation est consa­cré à l’article 25 de la Déclaration uni­ver­selle des

droits de l’homme et à l’article 11 du PIDESC31. Dans plu­sieurs docu­ments de réfé-

rence, il a été inter­prété comme le droit de toute per­sonne de pou­voir s’alimenter

par ses pro­pres moyens, dans la dignité32. Il a éga­le­ment été défini comme « le droit

d’avoir un accès régu­lier, per­ma­nent et libre, soit direc­te­ment, soit au moyen

d’achats moné­tai­res, à une nour­ri­ture quan­ti­ta­ti­ve­ment et qua­li­ta­ti­ve­ment adé-

quate et suf­fi­sante, cor­res­pon­dant aux tra­di­tions cultu­rel­les du peuple dont est

issu le consom­ma­teur, et qui assure une vie psy­chi­que et phy­si­que, indi­vi­duelle et

col­lec­tive, libre d’angoisse, satis­fai­sante et digne »33.

Selon les direc­ti­ves sur le droit à l’alimentation, adop­tées à l’unanimité par les

Etats mem­bres de la FAO en novem­bre 2004, le droit à l’alimentation pro­tège le

droit des pay­sans et des pay­san­nes d’avoir accès aux res­sour­ces pro­duc­ti­ves ou

aux moyens de pro­duc­tion, y com­pris la terre, l’eau, les semen­ces, les micro­cré­dits,

les forêts, la pêche et le bétail34. Dans les mêmes direc­ti­ves, les Etats ont recom-

mandé ce qui suit : « Il convient que les États met­tent en œuvre des poli­ti­ques glo-

bales, non dis­cri­mi­na­toi­res et ration­nel­les dans les domai­nes de l’économie, de

l’agriculture, des pêches, des forêts, de l’utilisation des terres et, selon les besoins,

de la réforme agraire, per­met­tant aux agri­cul­teurs, pêcheurs, fores­tiers et autres

pro­duc­teurs d’aliments, notam­ment aux femmes, de tirer un juste revenu de leur

tra­vail, de leur capi­tal et de leur ges­tion, et encou­ra­gent la conser­va­tion et la ges-

tion dura­ble des res­sour­ces natu­rel­les, y com­pris dans les zones mar­gi­na­les. »35

Les Etats, à l’unanimité, ont éga­le­ment inter­prété leurs obli­ga­tions de res­pec­ter, de

pro­té­ger et de réa­li­ser le droit à l’alimentation de la manière sui­vante : « Il convient

que les Etats res­pec­tent et pro­tè­gent les droits des par­ti­cu­liers concer­nant des res-

sour­ces telles que la terre, l’eau, les forêts, les pêches et le bétail et ce, sans aucune

dis­cri­mi­na­tion. Le cas échéant, il convient que les Etats met­tent en œuvre, dans le

res­pect de leurs obli­ga­tions en matière de droits de l’homme et des prin­ci­pes du

droit, des réfor­mes fon­ciè­res et autres poli­ti­ques de réforme, en vue de garan­tir un

accès ration­nel et équi­ta­ble à la terre et de ren­for­cer la crois­sance au béné­fice des

popu­la­tions dému­nies. (…) Il convient éga­le­ment que les Etats assu­rent aux

femmes un accès sûr et égal aux res­sour­ces pro­duc­ti­ves telles que le crédit, la

terre, l’eau et les tech­no­lo­gies adap­tées, ainsi qu’un contrôle sur ces res­sour­ces et

la jouis­sance des béné­fi­ces en décou­lant. »36

Pour com­plé­ter cette inter­pré­ta­tion du droit à l’alimentation, qui offre déjà une pro-

tec­tion impor­tante des droits des pay­sans, le Comité des droits éco­no­mi­ques, so-

ciaux et cultu­rels a indi­qué qu’en vertu du PIDESC, les Etats mem­bres avaient

l’obligation d’assurer un accès dura­ble aux res­sour­ces en eau pour l’agriculture

afin de réa­li­ser le droit à l’alimentation, et qu’ils devaient assu­rer que les agri­cul-

teurs défa­vo­ri­sés et mar­gi­na­li­sés, y com­pris les femmes, aient accès, dans des

31

C. Golay, M. Özden, Le droit à l’alimentation, CETIM, 2005.

32

CoDH, Rapport du Rapporteur spé­cial sur le droit à l’alimentation, J. Ziegler, A/HRC/7/5, 10 jan­vier 2008, § 18.

33

Commission des droits de l’homme, Le droit à l’alimentation. Rapport pré­senté par J. Ziegler, Rapporteur spé­cial sur le

droit à l’alimentation, E/CN.4/2001/53, 7 février 2001, § 14.

34

FAO, Directive 8 sur le droit à l’alimentation. Les direc­ti­ves sur le droit à l’alimentation sont dis­po­ni­bles en annexe.

35

FAO, Directive 2.5 sur le droit à l’alimentation.

36

FAO, Directives 8.1 et 8.6 sur le droit à l’alimentation.

9

condi­tions équi­ta­bles, à l’eau et aux sys­tè­mes de ges­tion de l’eau, notam­ment aux

tech­ni­ques dura­bles de récu­pé­ra­tion des eaux de pluie et d’irrigation37.

Le Comité a éga­le­ment voulu pro­té­ger l’accès aux semen­ces des famil­les pay­san­nes

dans plu­sieurs de ses obser­va­tions fina­les. Dans ses obser­va­tions fina­les adres­sées

à l’Inde, il a par exem­ple recom­mandé que l’Etat « sub­ven­tionne les agri­cul­teurs

pour leur per­met­tre d’acheter des semen­ces géné­ri­ques réuti­li­sa­bles en vue de

mettre un terme à leur dépen­dance à l’égard des socié­tés mul­ti­na­tio­na­les »38.

Le droit au loge­ment

Le droit au loge­ment, comme le droit à l’alimentation, a été consa­cré à l’article 25

de la Déclaration uni­ver­selle des droits de l’homme et à l’article 11 du PIDESC39.

Dans son obser­va­tion géné­rale 4, le Comité des droits éco­no­mi­ques, sociaux et

cultu­rels a pré­cisé qu’il ne fal­lait pas inter­pré­ter le droit au loge­ment dans un sens

étroit ou res­treint, qui l’assimile au simple fait d’avoir un toit au-dessus de sa tête.

Au contraire, il faut l’interpréter comme « le droit à un lieu où l’on puisse vivre en

sécu­rité, dans la paix et la dignité »40. Le Rapporteur spé­cial des Nations Unies sur

le droit au loge­ment l’a défini ainsi : « le droit fon­da­men­tal de la per­sonne humaine

à un loge­ment conve­na­ble est le droit de tout homme, femme, jeune et enfant d’ob-

tenir et de conser­ver un loge­ment sûr dans une com­mu­nauté où il puisse vivre en

paix et dans la dignité. »41

En vertu du PIDESC, toute per­sonne – y com­pris les pay­sans et les pay­san­nes – a

droit à un loge­ment qui garan­tit en tout temps les élé­ments mini­maux sui­vants :

• la sécu­rité légale de l’occupation, y com­pris une pro­tec­tion légale contre l’ex-

pul­sion ;

• la proxi­mité des ser­vi­ces, maté­riaux, équi­pe­ments et infra­struc­tu­res néces-

saires, y com­pris un accès à de l’eau pota­ble et à des ser­vi­ces d’assainisse-

ment ;

• le coût abor­da­ble, y com­pris pour les plus pau­vres à tra­vers des aides d’allo-

cations pour le loge­ment et une pro­tec­tion contre des loyers exces­sifs ;

• l’habitabilité, y com­pris une pro­tec­tion contre le froid, l’humidité, la cha­leur,

la pluie, le vent et les mala­dies ;

• la faci­lité d’accès pour les grou­pes défa­vo­ri­sés, y com­pris les per­son­nes

âgées, les enfants, les han­di­ca­pés phy­si­ques et les vic­ti­mes de catas­tro­phes

natu­rel­les ;

• un empla­ce­ment adé­quat, c’est-à-dire éloi­gné des sour­ces de pol­lu­tion mais à

proxi­mité des ser­vi­ces de santé et des éta­blis­se­ments sco­lai­res42.

Le Comité des droits éco­no­mi­ques, sociaux et cultu­rels a insisté dans son tra­vail

sur l’interdiction des expul­sions for­cées, défi­nies comme « l’éviction per­ma­nente ou

37

CODESC, Observation géné­rale n°15 sur le droit à l’eau, E/C.12/2002/11, § 7, 20 jan­vier 2003.

38

CODESC, Observations fina­les. Inde, Mai 2008, E/C.12/IND/CO/5, § 69. Cf. éga­le­ment Assemblée géné­rale, Politiques

semen­ciè­res et droit à l’alimentation : accroî­tre l’agrobiodiversité et encou­ra­ger l’innovation. Rapport du Rapporteur

spé­cial sur le droit à l’alimentation, Olivier de Schutter, A/64/170, 23 juillet 2009, § 5.

39

Cf. C. Golay, M. Özden, Le droit au loge­ment, Ed. CETIM, 2007, www​.cetim​.ch/​f​r​/​p​u​b​l​i​c​a​t​i​o​n​s​_​b​r​o​c​h​u​r​e​s.php

40

CODESC, Observation géné­rale n°4 sur le droit à un loge­ment suf­fi­sant (arti­cle 11, par.1), § 7, 13 décem­bre 1991.

41

Cf. Rapport du Rapporteur spé­cial sur le droit au loge­ment pré­senté à la 57ème ses­sion de la Commission des droits de

l’homme, E/CN.4/2001/51, 25 jan­vier 2001, § 8.

42

CODESC, Observation géné­rale n°4 sur le droit à un loge­ment suf­fi­sant, § 8, 13 décem­bre 1991.

10

tem­po­raire, contre leur volonté et sans qu’une pro­tec­tion juri­di­que ou autre appro-

priée ait été assu­rée, de per­son­nes, de famil­les ou de com­mu­nau­tés de leurs foyers

ou des terres qu’elles occu­pent »43. Ces expul­sions for­cées sont prima facie (de

prime abord) incom­pa­ti­bles avec les obli­ga­tions du PIDESC et « quel que soit le ré-

gime d’occupation, chaque per­sonne a droit à un cer­tain degré de sécu­rité qui ga-

rantit la pro­tec­tion légale contre l’expulsion, le har­cè­le­ment ou autres mena­ces »44.

Le Rapporteur spé­cial sur le droit au loge­ment a éga­le­ment mis l’accent sur l’inter-

dic­tion des expul­sions for­cées dans plu­sieurs de ses rap­ports et il a éla­boré des

Principes direc­teurs sur les expul­sions et les dépla­ce­ments dus à des pro­jets de dé-

velop­pe­ment45. Selon ces prin­ci­pes direc­teurs, il y a par exem­ple vio­la­tion du droit

au loge­ment quand un gou­ver­ne­ment évacue des famil­les pay­san­nes de leurs terres

ou pro­cède à des dépla­ce­ments forcés, sans garan­tir que les famil­les tou­chées ont

été consul­tées de manière adé­quate, ont eu accès à des recours dis­po­ni­bles et ont

été relo­gées dans des condi­tions équi­va­len­tes ou ont obtenu une juste com­pensa-

tion.

Le droit à la santé

Le droit à la santé a été consa­cré à l’article 25 de la Déclaration uni­ver­selle des

droits de l’homme et à l’article 12 du PIDESC46. Dans son obser­va­tion géné­rale 14,

le Comité des droits éco­no­mi­ques, sociaux et cultu­rels l’a défini comme « le droit de

jouir du meilleur état de santé sus­cep­ti­ble d’être atteint, lui per­met­tant de vivre

dans la dignité »47.

Ce doit com­prend le droit à la pres­ta­tion de soins de santé adé­quats, mais aussi

« les fac­teurs fon­da­men­taux déter­mi­nants de la santé tels que l’accès à l’eau sa-

lubre et pota­ble et à des moyens adé­quats d’assainissement, l’accès à une quan­tité

suf­fi­sante d’aliments sains, la nutri­tion et le loge­ment, l’hygiène du tra­vail et du

milieu et l’accès à l’éducation et à l’information rela­ti­ves à la santé, notam­ment la

santé sexuelle et géné­si­que. Un autre aspect impor­tant est la par­ti­ci­pa­tion de la po-

pula­tion à la prise de toutes les déci­sions en matière de santé aux niveaux commu-

nau­taire, natio­nal et inter­na­tio­nal »48.

En vertu du PIDESC, les Etats sont tenus de veiller à ce que les ser­vi­ces médi­caux

et les fac­teurs fon­da­men­taux déter­mi­nants de la santé soient acces­si­bles à tous, y

com­pris dans les zones rura­les49. Au mini­mum et en tout temps, les Etats par­ties

au PIDESC ont l’obligation fon­da­men­tale d’assurer les élé­ments sui­vants :

• le droit d’avoir accès aux équi­pe­ments, pro­duits et ser­vi­ces sani­tai­res sans dis-

cri­mi­na­tion aucune, notam­ment pour les grou­pes vul­né­ra­bles ou mar­gi­nali-

sés ;

43

CODESC, Observation géné­rale n°7 sur le droit au loge­ment : expul­sions for­cées, § 3, 20 mai 1997.

44

Ibid.

45

CODH, Principes de base et direc­ti­ves concer­nant les expul­sions for­cées et les dépla­ce­ments liés au déve­lop­pe­ment éla-

borés pré­senté dans l’Annexe 1 du Rapport du Rapporteur spé­cial sur le loge­ment conve­na­ble en tant qu’élément

du droit à un niveau de vie suf­fi­sant, Miloon Kothari, 5 février 2007, A/HRC/4/18.

46

CETIM, Le droit à la santé, 2006, www​.cetim​.ch/​f​r​/​p​u​b​l​i​c​a​t​i​o​n​s​_​b​r​o​c​h​u​r​e​s.php

47

CODESC, Observation géné­rale n°14 sur le droit au meilleur état de santé sus­cep­ti­ble d’être atteint, § 1, 11 mai 2000.

48

Ibid, § 11.

49

CODESC, Observation géné­rale n°14, §§ 12 et 36.

11

• l’accès à une ali­men­ta­tion essen­tielle mini­male qui soit suf­fi­sante et sûre sur

le plan nutri­tion­nel, pour libé­rer chacun de la faim ;

• l’accès à des moyens élé­men­tai­res d’hébergement, de loge­ment et d’assainisse-

ment et à un appro­vi­sion­ne­ment suf­fi­sant en eau salu­bre et pota­ble ;

• les médi­ca­ments essen­tiels, tels qu’ils sont défi­nis pério­di­que­ment dans le

cadre du Programme d’action de l’OMS pour les médi­ca­ments essen­tiels.50

2. Les droits civils et poli­ti­ques

Les pay­sans et les pay­san­nes, comme tous les êtres humains, sont éga­le­ment pro-

tégés par les droits civils et poli­ti­ques consa­crés dans le PIDCP. En par­ti­cu­lier, le

droit à la vie, le droit de ne pas être détenu de façon arbi­traire, le droit à un procès

équi­ta­ble, la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association sont des

droits fon­da­men­taux de tous les pay­sans et pay­san­nes.

Le Comité des droits de l’homme, qui sur­veille le res­pect du PIDCP, a insisté sur le

carac­tère fon­da­men­tal du droit à la vie dans son obser­va­tion géné­rale 6. Pour le Co-

mité des droits de l’homme : « La pro­tec­tion contre la pri­va­tion arbi­traire de la vie,

qui est expres­sé­ment requise dans la troi­sième phrase du para­gra­phe 1 de l’article 6,

est d’une impor­tance capi­tale. Le Comité consi­dère que les États par­ties doi­vent

pren­dre des mesu­res, non seule­ment pour pré­ve­nir et répri­mer les actes cri­mi­nels

qui entraî­nent la pri­va­tion de la vie, mais éga­le­ment pour empê­cher que leurs

pro­pres forces de sécu­rité ne tuent des indi­vi­dus de façon arbi­traire. La pri­va­tion de

la vie par les auto­ri­tés de l’État est une ques­tion extrê­me­ment grave. »51

En vertu du PIDCP, toute per­sonne a éga­le­ment le droit de ne pas faire l’objet d’une

arres­ta­tion ou d’une déten­tion arbi­traire et le droit d’avoir accès à un juge et un

procès équi­ta­ble si elle est arrê­tée (arti­cles 9 et 14). Toute per­sonne privée de sa li-

berté a le droit d’être trai­tée avec huma­nité et res­pect (arti­cle 10). Toute per­sonne a

éga­le­ment le droit à la liberté d’expression et le droit de s’associer libre­ment avec

d’autres, y com­pris le droit de consti­tuer des syn­di­cats et d’y adhé­rer pour la pro-

tec­tion de ses inté­rêts, et le droit de se réunir paci­fi­que­ment est reconnu (arti­cles

19, 21 et 22).

Les déten­tions arbi­trai­res et les exé­cu­tions extra­ju­di­ciai­res des lea­ders pay­sans

sont donc des vio­la­tions graves du PIDCP, tout comme les entra­ves à la liberté d’ex-

pres­sion, à la liberté d’association et au droit de réunion paci­fi­que des mou­ve­ments

pay­sans.

3. Les droits des femmes et des popu­la­tions autoch­to­nes

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de dis­cri­mi­na­tion à l’égard des

femmes a notam­ment pour objec­tif de mettre fin à la dis­cri­mi­na­tion contre les

femmes vivant en milieu rural52.

50

Ibid, § 43.

51

Comité des droits de l’homme, Observation géné­rale n°6, Le droit à la vie, § 3, adop­tée en 1982.

52

Cf. K. Frostell, M. Scheinin, “Women” in A. Eide, C. Krause, A. Rosas (ed), Economic, Social and Cultural Rights. A

Textbook, pp. 338-349.

12

L’article 14 de cette Convention pro­tège spé­ci­fi­que­ment les droits des femmes vi-

vant dans les zones rura­les contre la dis­cri­mi­na­tion dans l’accès aux res­sour­ces, y

com­pris la terre, et dans l’accès au tra­vail, au loge­ment et aux pro­gram­mes de sé-

curité sociale, de santé et d’éducation. Selon cet arti­cle : « 1. Les Etats par­ties

tien­nent compte des pro­blè­mes par­ti­cu­liers qui se posent aux femmes rura­les et du

rôle impor­tant que ces femmes jouent dans la survie éco­no­mi­que de leurs famil­les,

notam­ment par leur tra­vail dans les sec­teurs non moné­tai­res de l’économie, et

pren­nent toutes les mesu­res appro­priées pour assu­rer l’application des dis­po­si­tions

de la pré­sente Convention aux femmes des zones rura­les. 2. Les Etats par­ties

pren­nent toutes les mesu­res appro­priées pour éli­mi­ner la dis­cri­mi­na­tion à l’égard

des femmes dans les zones rura­les afin d’assurer, sur la base de l’égalité de

l’homme et de la femme, leur par­ti­ci­pa­tion au déve­lop­pe­ment rural et à ses avan-

tages et, en par­ti­cu­lier, ils leur assu­rent le droit : a) De par­ti­ci­per plei­ne­ment à

l’élaboration et à l’exécution des plans de déve­lop­pe­ment à tous les éche­lons ; b)

D’avoir accès aux ser­vi­ces adé­quats dans le domaine de la santé, y com­pris aux in-

for­ma­tions, conseils et ser­vi­ces en matière de pla­ni­fi­ca­tion de la famille ; c) De béné-

ficier direc­te­ment des pro­gram­mes de sécu­rité sociale ; d) De rece­voir tout type de

for­ma­tion et d’éducation, sco­lai­res ou non, y com­pris en matière d’alphabétisation

fonc­tion­nelle, et de pou­voir béné­fi­cier de tous les ser­vi­ces com­mu­nau­tai­res et de

vul­ga­ri­sa­tion, notam­ment pour accroî­tre leurs com­pé­ten­ces tech­ni­ques ; e) D’orga-

niser des grou­pes d’entraide et des coopé­ra­ti­ves afin de per­met­tre l’égalité de

chan­ces sur le plan éco­no­mi­que, qu’il s’agisse de tra­vail sala­rié ou de tra­vail indé-

pen­dant ; f) De par­ti­ci­per à toutes les acti­vi­tés de la com­mu­nauté ; g) D’avoir accès

au crédit et aux prêts agri­co­les, ainsi qu’aux ser­vi­ces de com­mer­cia­li­sa­tion et aux

tech­no­lo­gies appro­priées, et de rece­voir un trai­te­ment égal dans les réfor­mes fon-

cières et agrai­res et dans les pro­jets d’aménagement rural ; h) De béné­fi­cier de

condi­tions de vie conve­na­bles, notam­ment en ce qui concerne le loge­ment, l’assai-

nis­se­ment, l’approvisionnement en élec­tri­cité et en eau, les trans­ports et les com-

muni­ca­tions ».

Dans plu­sieurs obser­va­tions fina­les, le Comité pour l’élimination de la dis­cri­mina-

tion à l’égard des femmes, qui sur­veille l’application de la Convention par les Etats

par­ties, a insisté pour que les femmes rura­les soient visées en prio­rité par les pro-

gram­mes de déve­lop­pe­ment et que l’Etat fasse appel, s’il en a besoin, à la coopéra-

tion et à l’assistance inter­na­tio­na­les53. Dans d’autres obser­va­tions fina­les, il a

recom­mandé à l’Etat partie de pro­té­ger l’accès à la terre des femmes contre les acti-

vités d’entreprises pri­vées ou contre les dépla­ce­ments forcés54. Dans ses observa-

tions fina­les adres­sées à l’Inde, il a par exem­ple fait la recom­man­da­tion sui­vante :

« Le Comité exhorte l’État partie à étu­dier l’incidence des très gros pro­jets sur les

femmes tri­ba­les et rura­les et à pren­dre des mesu­res de pro­tec­tion pour empê­cher

qu’elles soient dépla­cées et que leurs droits fon­da­men­taux soient violés. Il l’exhorte

éga­le­ment à veiller à ce que les terres inuti­li­sées don­nées aux femmes rura­les et tri-

bales dépla­cées soient culti­va­bles. Il recom­mande éga­le­ment que des efforts soient

faits afin de garan­tir aux femmes tri­ba­les et rura­les le droit d’hériter et de pos­sé­der

des terres et des biens »55.

53

Cf. par exem­ple CEDAW, Observations fina­les. Gabon, 28 jan­vier 2005, A/60/38, Part. I, par. 247-248.

54

Cf. par exem­ple CEDAW, Observations fina­les. Cambodge, 25 jan­vier 2006, A/61/38, Part. I, par. 49.

55

CEDAW, Observations fina­les. Inde, 20 février 2007, A/62/38, Part. I, par. 184.

13

La Convention pour l’élimination de la dis­cri­mi­na­tion à l’égard des femmes et le Co-

mité d’experts qu’elle a créé offrent donc une pro­tec­tion impor­tante des droits des

pay­san­nes.

Les popu­la­tions pay­san­nes autoch­to­nes souf­frent peut-être encore plus que les

autres de la non-recon­nais­sance de leurs droits sur leurs terres et leurs res­sour­ces

et de l’appropriation de celles-ci. Jusqu’à récem­ment, le seul ins­tru­ment inter­na­tio-

nal leur offrant une pro­tec­tion spé­ci­fi­que était la Convention no 169 de l’OIT rela-

tive aux peu­ples indi­gè­nes et tri­baux de 1989, rati­fiée par 17 États. Cette

Convention de l’OIT pro­tège un bon nombre de droits civils, poli­ti­ques, écono-

miques, sociaux et cultu­rels. Les arti­cles 13 à 17, en par­ti­cu­lier, consa­crent les

droits des popu­la­tions autoch­to­nes à leurs terres et à leurs ter­ri­toi­res et leur droit

de par­ti­ci­per à l’utilisation, à la ges­tion et à la conser­va­tion de ces res­sour­ces. Ils

consa­crent éga­le­ment les droits des popu­la­tions autoch­to­nes à la par­ti­ci­pa­tion et à

la consul­ta­tion avant toute uti­li­sa­tion des res­sour­ces situées sur leurs terres, et

l’interdiction de les dépla­cer de leurs terres et ter­ri­toi­res.

L’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peu­ples autoch-

tones par le Conseil des droits de l’homme en juin 2006, et par l’Assemblée géné-

rale en décem­bre 2008, a permis d’améliorer encore la pro­tec­tion des droits des

popu­la­tions pay­san­nes autoch­to­nes, en allant plus loin que la Convention de

l’OIT56. La Déclaration com­mence par recon­naî­tre que les peu­ples autoch­to­nes ont

le droit de jouir plei­ne­ment, soit col­lec­ti­ve­ment soit indi­vi­duel­le­ment, de tous les

droits de l’homme et de toutes les liber­tés fon­da­men­ta­les recon­nus dans la Charte

des Nations Unies, la Déclaration uni­ver­selle des droits de l’homme et le droit inter-

natio­nal des droits de l’homme. Puis elle va encore plus loin, en recon­nais­sant éga-

lement le droit des popu­la­tions autoch­to­nes à l’autodétermination et leurs droits

sur leurs terres et res­sour­ces. La Déclaration constate les injus­ti­ces com­mi­ses pen-

dant la colo­ni­sa­tion et évoque les mena­ces que pose actuel­le­ment la mon­dia­lisa-

tion, elle pro­tège les savoirs tra­di­tion­nels, la bio­di­ver­sité et les res­sour­ces

géné­ti­ques et impose des limi­tes aux acti­vi­tés que les tiers peu­vent mener sur les

ter­ri­toi­res des com­mu­nau­tés autoch­to­nes.

L’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peu­ples autoch-

tones repré­sente donc une avan­cée consi­dé­ra­ble pour la pro­tec­tion des droits des

popu­la­tions pay­san­nes autoch­to­nes, qui va bien au-delà des droits consa­crés dans

le PIDCP et dans le PIDESC. Le fait que la Déclaration ait déjà été inté­grée dans le

droit interne de cer­tains Etats, comme en Bolivie, consa­cre ces droits au niveau na-

tional et devrait per­met­tre aux popu­la­tions autoch­to­nes de les reven­di­quer devant

les tri­bu­naux en cas de vio­la­tions.

III. L’ADOPTION DE LA DÉCLARATION SUR LES DROITS DES PAYSANS PAR

LA VÍA CAMPESINA

La Vía Campesina est le plus grand mou­ve­ment d’organisations pay­san­nes qui ait

jamais été créé. Il a vu le jour en 1993, deux ans avant la créa­tion de l’Organisation

mon­diale du com­merce (OMC), pour défen­dre la vie, la terre et la dignité des

56

Assemblée géné­rale, Rapport du Rapporteur spé­cial sur le droit à l’alimentation, Jean Ziegler, A/61/306, 1 sep­tem­bre

2006, § 41-44.

14

famil­les pay­san­nes à tra­vers le monde. Dans les pre­miè­res années de son

exis­tence, La Vía Campesina a mis l’accent sur la défense de la sou­ve­rai­neté

ali­men­taire.57 Mais depuis plus de 10 ans, elle s’est éga­le­ment atte­lée à la

pro­mo­tion et à la pro­tec­tion des droits des pay­sans. Nous l’avons vu, en 2004,

2005 et 2006, La Vía Campesina a publié un rap­port annuel sur les vio­la­tions des

droits des pay­sans dans le monde, en col­la­bo­ra­tion avec l’ONG Foodfirst

Information and Action Network (FIAN). Et en juin 2008, après plu­sieurs années de

négo­cia­tions inter­nes, elle a adopté la Déclaration des droits des pay­san­nes et des

pay­sans58.

Après avoir décrit le pro­ces­sus qui a mené à l’adoption de la Déclaration des Droits

des Paysannes et des Paysans par La Vía Campesina en juin 2008 (1), nous présen-

terons le contenu de la décla­ra­tion (2) et l’appel à la mobi­li­sa­tion de La Vía Campe-

sina (3).

1. L’adoption de la Déclaration des Droits des Paysannes et des Paysans à la

Conférence de La Vía Campesina sur les droits des pay­sans – Jakarta, juin 2008

Après un pro­ces­sus de consul­ta­tion qui a duré sept ans, impli­quant toutes les or-

gani­sa­tions pay­san­nes mem­bres, La Vía Campesina a adopté la Déclaration des

Droits des Paysannes et des Paysans à l’occasion de la Conférence inter­na­tio­nale

sur les droits des pay­sans qui a réuni une cen­taine de délé­gué-e-s des orga­nisa-

tions pay­san­nes de La Vía Campesina, venus de 26 pays, à Jakarta en juin 2008.

Cette adop­tion est le fruit d’un long tra­vail d’élaboration et de consul­ta­tion. La pre-

mière for­mu­la­tion de la décla­ra­tion sur les droits des pay­sans remonte à la Confé-

rence régio­nale sur les droits des pay­sans de La Vía Campesina qui a eu lieu en

avril 2002 à Jakarta, suite à plu­sieurs acti­vi­tés en 2000 et 200159. Le texte de la

Déclaration a ensuite été dis­cuté au sein des orga­ni­sa­tions mem­bres et il a été fina-

lisé à la confé­rence inter­na­tio­nale sur les droits des pay­sans en juin 2008. Le texte

a fina­le­ment été enté­riné par le Comité inter­na­tio­nal de coor­di­na­tion de La Vía

Campesina, à Séoul en mars 2009.

Le fait que la Déclaration des Droits des Paysannes et des Paysans ait été adop­tée

par La Vía Campesina, qui regroupe plus de 140 orga­ni­sa­tions pay­san­nes pré-

sentes dans près de 70 pays et repré­sen­tant plus de 200 mil­lions de pay­sans, et le

fait que cette adop­tion résulte d’un long pro­ces­sus de consul­ta­tions inter­nes, lui

donne toute sa légi­ti­mité.

2. Le contenu de la Déclaration des Droits des Paysannes et des Paysans

La Déclaration de La Vía Campesina suit la struc­ture de la Déclaration des Nations

Unies sur les droits des peu­ples autoch­to­nes. Elle com­mence par un impor­tant pré-

ambule qui rap­pelle que de nom­breux pay­sans, par­tout dans le monde, ont com-

battu à tra­vers l’histoire pour la recon­nais­sance des droits des pay­sans et pour des

57

CETIM, La Vía Campesina. Une alter­na­tive pay­sanne à la mon­dia­li­sa­tion néo­li­bé­rale, Ed. CETIM, 2002.

58

La Vía Campesina, Déclaration des Droits des Paysannes et des Paysans, adop­tée à la Conférence inter­na­tio­nale sur les

droits des pay­sans, en juin 2008 à Jakarta, http://​via​cam​pe​sina​.net/​d​o​w​n​l​o​a​d​s​/​P​D​F​/​F​R​-​3.pdf

59

H. Saragih, « Les pay­sans du monde ont besoin d’une conven­tion pro­té­geant leurs droits : le rôle attendu de l’ONU » in

ONU. Droits pour tous ou loi du plus fort ?, Ed. CETIM, 2005, pp. 349-365.

15

socié­tés justes et libres, et qui se ter­mine en for­mu­lant l’espoir que cette

décla­ra­tion repré­sente un pas en avant essen­tiel pour la recon­nais­sance, la promo-

tion et la pro­tec­tion des droits et des liber­tés des pay­sans.

Le pre­mier arti­cle de la Déclaration des droits des pay­san­nes et des pay­sans donne

une défi­ni­tion des pay­sans, selon laquelle : Un paysan est un homme ou une

femme de la terre, qui a un rap­port direct et spé­cial avec la terre et la nature par la

pro­duc­tion d’aliments et/​ou d’autres pro­duits agri­co­les. Les pay­sans et les pay-

sannes tra­vaillent la terre eux­mê­mes, ils comp­tent sur­tout sur la main-d’œuvre fa-

miliale et d’autres formes à petite échelle de main-d’œuvre orga­ni­sée. Paysans et

pay­san­nes sont tra­di­tion­nel­le­ment inté­grés dans leurs com­mu­nau­tés loca­les. Les

pay­sans pren­nent soin des pay­sa­ges locaux et des sys­tè­mes agro -éco­lo­gi­ques. Le

terme paysan s’applique à toute per­sonne ayant comme occu­pa­tion l’agriculture,

l’élevage, l’artisanat décou­lant de l’agriculture ou un métier y ayant trait dans une

zone rurale

Le terme paysan s’applique éga­le­ment aux pay­sans et pay­san­nes sans terre. Selon

la défi­ni­tion de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

(FAO, 1984), les caté­go­ries sui­van­tes sont consi­dé­rées comme étant sans terre ou

sus­cep­ti­bles de faire face à des dif­fi­cul­tés à l’heure d’assurer leur sub­sis­tance : 1.

les ména­ges de tra­vailleurs agri­co­les avec peu ou pas de terre ‐

; 2. les ména­ges non

agri­co­les dans les zones rura­les, avec peu ou pas de terre, dont les mem­bres sont

enga­gés dans diver­ses acti­vi­tés telles que la pêche, l’artisanat pour le marché local,

ou les ser­vi­ces ; 3. d’autres ména­ges ruraux d’éleveurs, de noma­des, de pay­sans

pra­ti­quant l’agriculture iti­né­rante, les chas­seurs et les cueilleurs, ainsi que toute

autre per­sonne ayant des modes de vie simi­lai­res.

Dans son arti­cle 2, la Déclaration réaf­firme que les pay­sans et les pay­san­nes sont

égaux et que tous les pay­sans ont le droit de jouir entiè­re­ment, en tant que col­lec­tif

ou en tant qu’individus, de tous les droits de l’homme et des liber­tés fon­da­men­ta­les

qui sont recon­nues dans la Charte des Nations unies, la Déclaration uni­ver­selle des

droits de l’homme et les autres ins­tru­ments inter­na­tio­naux concer­nant les droits

humains (arti­cle 2, par. 1 et 2). Elle réaf­firme éga­le­ment que les pay­sans et les pay-

sannes sont libres et égaux à toutes autres per­son­nes et indi­vi­dus et ont le droit

d’être libres de n’importe quel genre de dis­cri­mi­na­tion, dans l’exercice de leurs

droits, en par­ti­cu­lier d’être libres des dis­cri­mi­na­tions basées sur leur statut écono-

mique, social et cultu­rel (arti­cle 2, par. 3). Et elle pro­clame que les pay­sans et les

pay­san­nes ont le droit de par­ti­ci­per acti­ve­ment à l’élaboration des poli­ti­ques, aux

prises de déci­sions, à la mise en œuvre et au contrôle de tout projet, pro­gramme ou

poli­ti­que affec­tant leurs ter­ri­toi­res (arti­cle 2, par. 4).

Sur le modèle de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peu­ples au-

toch­to­nes, la Déclaration des Droits des Paysannes et des Paysans réaf­firme les

droits civils, poli­ti­ques, éco­no­mi­ques, sociaux et cultu­rels des pay­sans, et les com-

plète par la recon­nais­sance de droits nou­veaux, comme le droit à la terre, le droit

aux semen­ces ou le droit aux moyens de pro­duc­tion agri­cole, seuls à même de

pro­té­ger plei­ne­ment les famil­les pay­san­nes et d’obliger les Etats à lutter contre les

dis­cri­mi­na­tions dont elles sont vic­ti­mes.

16

La Déclaration adop­tée par La Vía Campesina réaf­firme le droit à la vie et le droit à

un niveau de vie satis­fai­sant (arti­cle 3), le droit à la liberté d’association, d’opinion

et d’expression (arti­cle 12) et le droit d’avoir accès à la jus­tice (arti­cle 13). Pour les

com­plé­ter, elle recon­naît les nou­veaux droits fon­da­men­taux sui­vants : le droit à la

terre et au ter­ri­toire (arti­cle 4) ; le droit aux semen­ces et au savoir agri­cole tradi-

tion­nel (arti­cle 5) ; le droit aux moyens de pro­duc­tion agri­cole (arti­cle 6) ; le droit à

l’information et à la tech­no­lo­gie agri­cole (arti­cle 7) ; la liberté de déter­mi­ner le prix

et le marché pour la pro­duc­tion agri­cole (arti­cle 8) ; le droit à la pro­tec­tion des va-

leurs agri­co­les (arti­cle 9) ; le droit à la diver­sité bio­lo­gi­que (arti­cle 10) ; le droit à la

conser­va­tion de l’environnement (arti­cle 11).

3. L’appel à la mobi­li­sa­tion de La Vía Campesina

Pour La Vía Campesina, l’adoption de la Déclaration des Droits des Paysannes et

des Paysans n’est qu’une pre­mière étape, qui devrait mener à l’élaboration d’une

Convention inter­na­tio­nale sur les droits des pay­sans par les Nations Unies, avec la

pleine par­ti­ci­pa­tion de La Vía Campesina et d’autres repré­sen­tants de la société ci-

vile60. Pour cela, La Vía Campesina espère « rece­voir l’appui des peu­ples qui sont

concer­nés par la lutte des pay­sans et par la pro­mo­tion et la pro­tec­tion des droits

des pay­sans »61.

A plu­sieurs occa­sions, La Vía Campesina a appelé à la mobi­li­sa­tion pour la recon-

nais­sance des droits des pay­sans, aussi bien au niveau natio­nal que régio­nal et in-

ter­na­tio­nal. Le 21 juin 2008, dans la décla­ra­tion finale de la Conférence

inter­na­tio­nale sur les droits des pay­sans, elle a déclaré ce qui suit : « Une future

Convention sur les Droits des Paysans com­por­tera les valeurs spé­ci­fi­ques aux

droits des pay­sans – et devrait par­ti­cu­liè­re­ment ren­for­cer les droits des

pay­san­nes – qui devront être res­pec­tés, pro­té­gés et réa­li­sés par les gou­ver­ne­ments

et les ins­ti­tu­tions inter­na­tio­na­les. A cet effet, nous nous sommes impli­qués pour

déve­lop­per une stra­té­gie à plu­sieurs échel­les, tra­vaillant simul­ta­né­ment aux

niveaux natio­nal, régio­nal et inter­na­tio­nal, afin d’accentuer la prise de conscience,

de mobi­li­ser les sou­tiens et de créer des allian­ces non seule­ment avec les pay­sans

mais aussi avec les tra­vailleurs ruraux, les tra­vailleurs migrants, les pas­teurs, les

peu­ples indi­gè­nes, les pêcheurs, les envi­ron­ne­men­ta­lis­tes, les femmes, les experts

juri­di­ques, les experts en matière de droits humains, les jeunes, les orga­ni­sa­tions

reli­gieu­ses, urbai­nes et de consom­ma­teurs… Nous cher­che­rons éga­le­ment l’appui

de gou­ver­ne­ments, de par­le­ments, d’institutions de défense des droits humains

pour déve­lop­per cette Convention sur les Droits des Paysans. Nous appe­lons la

FAO et le FIDA à conser­ver leurs man­dats en contri­buant à la pro­tec­tion des droits

des pay­sans. Nous deman­dons au dépar­te­ment des affai­res juri­di­ques de la FAO de

recen­ser tous les ins­tru­ments de la FAO utiles à la pro­tec­tion des droits des

pay­sans, comme pre­mier pas allant en ce sens. Nous por­te­rons notre Déclaration

sur les Droits des Paysans auprès du Conseil des Droits de l’Homme des Nations

Unies. »62

60

Cf. La Vía Campesina, Introduction à la Déclaration des Droits des Paysannes et des Paysans.

61

Ibid.

62

Cf. Déclaration finale de la Conférence inter­na­tio­nale sur les droits des pay­sans, Djakarta, 24 juin 2008, dis­po­ni­ble sur le

site inter­net de la Vía Campesina, www​.via​cam​pe​sina​.org

17

IV. ÉTAT DES LIEUX DES DISCUSSIONS SUR LES DROITS DES PAYSANS AUX

NATIONS UNIES

Les Nations Unies ont mis long­temps à com­pren­dre les reven­di­ca­tions de La Vía

Campesina. Pendant plu­sieurs années, le CETIM a relayé les dénon­cia­tions des vio-

lations des droits des pay­sans à tra­vers des inter­ven­tions devant la Commission

des droits de l’homme, avant que les rap­ports annuels de La Vía Campesina et de

FIAN soient pré­sen­tés à des évé­ne­ments paral­lè­les, devant une audience rela­tive-

ment faible. Ce n’est qu’avec la créa­tion du Conseil des droits de l’homme en juin

2006, et avec la pre­mière ses­sion de son Comité consul­ta­tif en août 2008, que les

droits des pay­sans ont réel­le­ment été dis­cu­tés aux Nations Unies. En 2009, La Vía

Campesina a été invi­tée au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée géné­rale

des Nations Unies pour donner son point de vue sur la crise ali­men­taire mon­diale

et les moyens d’y remé­dier. Elle a alors pré­senté la Déclaration des droits des pay-

sannes et des pay­sans comme une solu­tion pour répon­dre à la crise ali­men­taire63.

1. Les débats à l’Assemblée géné­rale et au Conseil des droits de l’homme

Depuis son entrée en fonc­tion, en mai 2008, le nou­veau Rapporteur spé­cial des Na-

tions Unies sur le droit à l’alimentation, Olivier de Schutter, a fait un tra­vail consi-

déra­ble sur la crise ali­men­taire et le droit à l’alimentation, qui a notam­ment permis

de faire passer un mes­sage très clair sur la néces­sité de réha­bi­li­ter le rôle des petits

pay­sans et des tra­vailleurs agri­co­les dans la lutte contre la faim.

En mai 2008, Olivier de Schutter a demandé au Conseil des droits de l’homme de

tenir une ses­sion extra­or­di­naire sur la crise ali­men­taire et les vio­la­tions du droit à

l’alimentation64. La pre­mière ses­sion spé­ciale thé­ma­ti­que de l’histoire du Conseil des

droits de l’homme s’est tenue le 22 mai, sur la crise ali­men­taire et le droit à l’ali-

men­ta­tion, et une réso­lu­tion a été adop­tée à l’unanimité sur « l’impact néga­tif de

l’aggravation de la crise mon­diale de l’alimentation sur la réa­li­sa­tion du droit à l’ali-

men­ta­tion pour tous »65.

Dans un pas­sage très inté­res­sant de cette réso­lu­tion, le Conseil des droits de

l’homme a engagé « les États, indi­vi­duel­le­ment et à tra­vers la coopé­ra­tion et l’aide

inter­na­tio­na­les, les ins­ti­tu­tions mul­ti­la­té­ra­les com­pé­ten­tes et d’autres par­ties pre-

nantes concer­nées (…) à envi­sa­ger de passer au crible toute poli­ti­que ou mesure

qui pour­rait avoir des effets néga­tifs sur la réa­li­sa­tion du droit à l’alimenta-

tion, en par­ti­cu­lier du droit qu’a toute per­sonne d’être à l’abri de la faim, avant

d’adopter défi­ni­ti­ve­ment cette poli­ti­que ou mesure »66. Selon cette réso­lu­tion, la

pro­duc­tion d’agro-carburants, la spé­cu­la­tion et la libé­ra­li­sa­tion de l’agriculture

devraient donc être revues en fonc­tion de leur impact sur le droit à l’alimentation,

en par­ti­cu­lier des pay­sans et des pay­san­nes.

63

Cf. Déclaration de la Vía Campesina à l’Assemblée géné­rale des Nations Unies, 6 avril 2009, dis­po­ni­ble sur le site inter-

net de la Vía Campesina, www​.via​cam​pe​sina​.org.

64

CoDH, Background Note : Analysis of the World Food Crisis by the U.N. Special Rapporteur on the Right to Food, O. De

Schutter,2 May 2008, p. 14.

65

CoDH, L’impact néga­tif de l’aggravation de la crise mon­diale de l’alimentation sur la réa­li­sa­tion du droit à l’alimentation

pour tous, A/HRC/S-7/1, 22 mai 2008, reprise dans le Rapport du Conseil des droits de l’homme sur sa 7ème ses­sion ex-

traor­di­naire, A/HRC/S-7/2, 17 juillet 2008, pp. 3-5.

66

Ibid., par. 3.

18

Suite à cette ses­sion extra­or­di­naire, le Rapporteur spé­cial sur le droit à l’alimenta-

tion a pré­senté de nom­breux rap­ports sur la crise ali­men­taire en 2008 et 2009,

dans les­quels il a mis l’accent sur la néces­sité de pro­té­ger les pay­sans et pay-

sannes. Dans son plus récent rap­port, pré­senté à l’Assemblée géné­rale en octo­bre

2009, il a mis l’accent en par­ti­cu­lier sur la néces­sité de pro­té­ger l’accès aux se-

mences des famil­les pay­san­nes67.

Pour dis­cu­ter des solu­tions pour répon­dre à la crise ali­men­taire, un repré­sen­tant

de La Vía Campesina a été invité à s’exprimer au Conseil des droits de l’homme le 9

mars 2009, à l’occasion d’un débat orga­nisé par ce der­nier avec la Haut commis-

saire aux droits de l’homme, N. Pillay, D. Nabarro, Coordinateur de l’Équipe spé-

ciale de haut niveau sur la crise mon­diale de la sécu­rité ali­men­taire, le Rapporteur

spé­cial sur le droit à l’alimentation, O. de Schutter, et un membre du Comité

consul­ta­tif, J. Ziegler. Un mois plus tard, ils ont été invi­tés à par­ti­ci­per au Dialogue

thé­ma­ti­que inter­ac­tif de l’Assemblée géné­rale des Nations Unies, consa­cré le 6 avril

2009 à la crise ali­men­taire et au droit à l’alimentation.

Paul Nicholson a repré­senté La Vía Campesina au Conseil des droits de l’homme le

9 mars 2009 et Henry Saragih l’a repré­senté à l’Assemblée géné­rale le 6 avril 2009.

Dans leurs deux décla­ra­tions, et dans les débats qui ont suivi, les repré­sen­tants de

La Vía Campesina ont insisté sur les vio­la­tions des droits des pay­sans, qui se sont

encore aggra­vées pen­dant la crise ali­men­taire. Ils ont ensuite pré­senté la Déclara-

tion des droits des pay­san­nes et des pay­sans et l’adoption d’une Convention sur les

droits des pay­sans par les Nations Unies comme une solu­tion pour répon­dre à la

fois aux dis­cri­mi­na­tions contre les pay­sans et les pay­san­nes et à la crise alimen-

taire68. Leurs argu­ments ont été bien reçus par les dif­fé­ren­tes par­ties, et il a été en-

tendu que la néces­sité de pro­té­ger les droits des pay­sans serait inté­grée dans le

tra­vail du Comité consul­ta­tif du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

2. Le tra­vail du Comité consul­ta­tif du Conseil des droits de l’homme de l’ONU

Le Comité consul­ta­tif du Conseil des droits de l’homme a été créé avec le Conseil

des droits de l’homme, en juin 200669. Après une longue période de mise en place,

les 18 mem­bres du Comité consul­ta­tif ont été élus en mars 2008 et leur pre­mière

ses­sion de tra­vail a eu lieu en août 2008. Dès le départ, le Comité consul­ta­tif a reçu

un mandat pour tra­vailler sur deux thé­ma­ti­ques spé­ci­fi­ques : l’éducation aux droits

de l’homme et le droit à l’alimentation. C’est en rela­tion avec le droit à l’alimenta-

tion que le Comité consul­ta­tif a dis­cuté de la néces­sité de pro­té­ger les droits des

pay­sans.

Dans sa réso­lu­tion 7/14 sur le droit à l’alimentation du 27 mars 2008, le Conseil

des droits de l’homme a constaté que « 80 % des per­son­nes souf­frant de la faim

vivent dans des zones rura­les, que 50 % d’entre elles appar­tien­nent à la petite pay-

san­ne­rie et sont par­ti­cu­liè­re­ment expo­sées à l’insécurité ali­men­taire en raison de la

67

Assemblée géné­rale, Politiques semen­ciè­res et droit à l’alimentation : accroî­tre l’agrobiodiversité et encou­ra­ger l’inno-

vation. Rapport du Rapporteur spé­cial sur le droit à l’alimentation, Olivier de Schutter, A/64/170, 23 juillet 2009.

68

Cf. Déclaration de La Vía Campesina à l’Assemblée géné­rale de lONU, 6 avril 2009, dis­po­ni­ble sur le site inter­net de La Vía

Campesina et Déclaration de P. Nicholson au CoDH, 9 mars 2009, www​.unog​.ch/​u​n​o​g​/​w​e​b​s​i​t​e​/​n​e​w​s​_​m​e​d​i​a​.nsf/

(httpNewsByYear_en)/83A0C5C3CFF6B0B8C12575740043C2BB?OpenDocument.

69

CETIM, Le Conseil des droits de l’homme et ses méca­nis­mes, cahier cri­ti­que n° 1, 2008.

19

hausse du coût des moyens de pro­duc­tion et de la chute des reve­nus agri­co­les, que

l’accès à la terre, à l’eau, aux semen­ces et à d’autres res­sour­ces natu­rel­les est de

plus en plus dif­fi­cile pour les pro­duc­teurs pau­vres et que l’aide des États aux petits

agri­cul­teurs, aux com­mu­nau­tés de pêcheurs et aux entre­pri­ses loca­les est un élé-

ment clef de la sécu­rité ali­men­taire et de l’exercice du droit à l’alimentation » (par.

10). Il a ensuite demandé au Comité consul­ta­tif de faire des recom­man­da­tions sur

les nou­vel­les mesu­res pro­pres à ren­for­cer la réa­li­sa­tion du droit à l’alimentation

(par. 34).

Conformément à ce mandat, le Comité consul­ta­tif a créé, lors de sa pre­mière ses-

sion de tra­vail, un groupe de rédac­tion sur le droit à l’alimentation, com­pre­nant un

expert par région, soit M. Bengoa, Mme Chung, M. Hüseynov, M. Ziegler et Mme

Zulficar.70 Le groupe de rédac­tion a ensuite été chargé d’élaborer un rap­port sur le

droit à l’alimentation divisé en trois par­ties : la crise ali­men­taire mon­diale et le droit

à l’alimentation, les obli­ga­tions des Etats et les recom­man­da­tions sur les mesu­res à

pren­dre. Dans ce rap­port qu’il a pré­senté au Conseil des droits de l’homme en mars

2009, le Comité consul­ta­tif a ana­lysé les consé­quen­ces de la crise ali­men­taire sur

la situa­tion des pay­sans, et il a recom­mandé au Conseil des droits de l’homme de le

char­ger de faire une étude sur « La crise ali­men­taire actuelle, le droit à l’alimentation

et les droits des pay­sans »71.

En mars 2009, à l’occasion de la dis­cus­sion des recom­man­da­tions for­mu­lées par le

Comité consul­ta­tif, les débats ont été vifs au Conseil des droits de l’homme. Plu-

sieurs Etats latino-amé­ri­cains étaient en faveur d’une étude sur la crise alimen-

taire, le droit à l’alimentation et les droits des pay­sans, mais d’autres Etats

(occi­den­taux en par­ti­cu­lier) s’y sont oppo­sés. Le com­pro­mis trouvé, exprimé dans la

réso­lu­tion du Conseil des droits de l’homme du 20 mars 2009, a été de deman­der

une étude au Comité consul­ta­tif sur « la dis­cri­mi­na­tion dans le contexte du droit à

l’alimentation, recen­sant notam­ment les bonnes pra­ti­ques en matière de poli­ti­ques et

de stra­té­gies de lutte contre la dis­cri­mi­na­tion » (par. 36).

L’étude sur la dis­cri­mi­na­tion dans le contexte du droit à l’alimentation doit être

pré­sen­tée en mars 2010 au Conseil des droits de l’homme. Pour la pré­pa­rer, J. Zie-

gler a rédigé deux docu­ments de tra­vail. Le pre­mier docu­ment de tra­vail a porté sur

le noma, mala­die négli­gée qui touche les enfants mal­nu­tris ; le second a été inti­tulé

« Les pay­sans et le droit à l’alimentation : une his­toire de dis­cri­mi­na­tion et d’exploita-

tion ». Dans ce rap­port, J. Ziegler décrit les dif­fé­rents types de pay­sans et les mul-

tiples dis­cri­mi­na­tions dont ils sont vic­ti­mes depuis des siè­cles. Il pré­sente ensuite

le mou­ve­ment inter­na­tio­nal La Vía Campesina et son tra­vail pour défen­dre les

droits des pay­sans72.

Les deux docu­ments de tra­vail rédi­gés par J. Ziegler ont été dis­cu­tés pen­dant la

troi­sième ses­sion du Comité consul­ta­tif, en août 2009, et le Comité consul­ta­tif a

chargé son groupe de rédac­tion sur le droit à l’alimentation d’élaborer le rap­port

sur la dis­cri­mi­na­tion dans le contexte du droit à l’alimentation d’ici la fin 2009.

70

CoDH, Rapport du Comité consul­ta­tif sur sa pre­mière ses­sion. Genève 4-15 août 2008, A/HRC/10/2,

A/HRC/AC/2008/1/2, 3 novem­bre 2008.

71

CoDH, Rapport du Comité consul­ta­tif sur sa deuxième ses­sion. Genève 26-30 jan­vier 2009, A/HRC/10/68.

72

Comité consul­ta­tif, Document de tra­vail de J. Ziegler (membre du Comité), Peasant Farmers and the Right to Food : a

History of Discrimination and Exploitation, A/HRC/AC/3/CRP.5, 4 août 2009.

20

Dans ce rap­port, qui sera dis­cuté pen­dant la qua­trième ses­sion du Comité consul-

tatif, en jan­vier 2010, et pré­senté au Conseil des droits de l’homme en mars 2010,

la dis­cri­mi­na­tion contre les pay­sans et les pay­san­nes aura une place cen­trale.

3. Perspectives d’avenir : quelle place pour la recon­nais­sance des droits des

pay­sans au sein des Nations Unies ?

Le Comité consul­ta­tif pré­sen­tera son rap­port sur la non-dis­cri­mi­na­tion dans le

contexte du droit à l’alimentation au Conseil des droits de l’homme en mars 2010.

Dans ce rap­port, une partie sera consa­crée aux dis­cri­mi­na­tions contre les pay­sans

et les pay­san­nes et le Comité consul­ta­tif pour­rait recom­man­der au Conseil des

droits de l’homme de tenir compte de l’adoption de la Déclaration des Droits des

Paysannes et des Paysans par La Vía Campesina, en se pen­chant sur les diver­ses

pos­si­bi­li­tés de recon­naî­tre et de pro­té­ger les droits des pay­sans aux Nations Unies.

L’appel à la mobi­li­sa­tion de La Vía Campesina sera alors essen­tiel pour convain­cre

les Etats de la néces­sité de com­plé­ter la recon­nais­sance des droits des pay­sans par

l’adoption d’un nouvel ins­tru­ment. La place pour l’élaboration de nou­veaux instru-

ments de pro­tec­tion des droits de l’homme est rela­ti­ve­ment réduite aux Nations

Unies. Mais elle existe. Dans le passé, la recon­nais­sance d’une dis­cri­mi­na­tion inac-

cep­ta­ble contre les femmes, les popu­la­tions indi­gè­nes ou les per­son­nes migran­tes a

amené les Etats à adop­ter de nou­vel­les conven­tions ou décla­ra­tions. Il n’y a aucune

raison objec­tive pour que la dis­cri­mi­na­tion vécue par les famil­les pay­san­nes depuis

des siè­cles ne soit pas recon­nue par les Etats, et qu’un nouvel ins­tru­ment interna-

tional ne voit le jour pour y remé­dier.

CONCLUSION

Dans l’histoire, ancienne ou récente, les pay­sans et les pay­san­nes ont tou­jours été

parmi les pre­miè­res vic­ti­mes de la faim et de mul­ti­ples dis­cri­mi­na­tions. Les viola-

tions des droits des pay­sans recen­sées par La Vía Campesina sont mas­si­ves et la

plu­part ont été com­mi­ses en toute impu­nité. Cette situa­tion s’est encore aggra­vée

depuis l’éclatement de la crise ali­men­taire en 2007 et 2008. Et cer­tai­nes solu­tions

choi­sies par les Etats pour y remé­dier, comme l’achat de terres à l’étranger, vont

cer­tai­ne­ment entraî­ner de nou­vel­les vio­la­tions des droits des pay­sans.

Pour pro­po­ser une solu­tion concrète aux vio­la­tions répé­tées des droits des pay­sans,

La Vía Campesina a adopté la Déclaration des Droits des Paysannes et des Paysans

en juin 2008. Elle a éga­le­ment fait de la recon­nais­sance, de la connais­sance et de la

pro­tec­tion des droits des pay­sans trois de ses objec­tifs prio­ri­tai­res.

Il est vrai que les droits des pay­sans sont en partie recon­nus dans les ins­tru­ments

inter­na­tio­naux de pro­tec­tion des droits de l’homme, comme le PIDESC, le PIDCP, la

Convention sur l’élimination de toutes les formes de dis­cri­mi­na­tion à l’égard des

femmes et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peu­ples autoch­to­nes.

Ces ins­tru­ments ont été com­plé­tés par une inter­pré­ta­tion pro­gres­siste des droits

qu’ils consa­crent par les comi­tés de sur­veillance et les experts du Conseil des droits

de l’homme des Nations Unies. Et dans les direc­ti­ves sur le droit à l’alimentation

21

adop­tées en novem­bre 2004, les Etats ont accepté cette inter­pré­ta­tion pro­gres­siste

et ils se sont enga­gés à res­pec­ter en grande partie les droits des pay­sans.

Pourtant, la recon­nais­sance des droits des pay­sans par les Nations Unies, telle que

conçue par La Vía Campesina, est à la fois utile et impé­ra­tive. Elle est utile pour re-

connaî­tre dans un seul ins­tru­ment les nom­breux droits qui sont déjà recon­nus aux

pay­sans et aux pay­san­nes, dans le but de leur donner une visi­bi­lité et une cohé-

rence. Mais elle est éga­le­ment impé­ra­tive, car la recon­nais­sance actuelle des droits

des pay­sans n’est pas suf­fi­sante pour pro­té­ger plei­ne­ment les famil­les pay­san­nes,

notam­ment contre le contrôle crois­sant exercé par les entre­pri­ses trans­na­tio­na­les,

et obli­ger les Etats à lutter contre les dis­cri­mi­na­tions dont elles sont vic­ti­mes ; elle

doit être com­plé­tée par de nou­veaux droits recon­nus aux pay­sans, comme le droit à

la terre, aux semen­ces ou aux moyens de pro­duc­tion.

Depuis 2007, les Etats se sont enga­gés à de nom­breu­ses repri­ses à réin­ves­tir dans

le déve­lop­pe­ment rural et l’agriculture de proxi­mité pour faire face à la crise ali-

men­taire73. Des enga­ge­ments iden­ti­ques avaient été pris en 1974 et 1996, après des

crises ali­men­tai­res simi­lai­res. Mais ces pro­mes­ses n’ont jamais été tenues et le

nombre de per­son­nes sous-ali­men­tées a conti­nuel­le­ment aug­menté, avant d’explo-

ser en 2008 et 2009. La recon­nais­sance des droits des pay­sans aux Nations Unies

garan­ti­rait, espé­rons-le, que cet enga­ge­ment n’est pas qu’une chi­mère.

ANNEXES

1. Déclaration des Droits des Paysannes et des Paysans, adop­tée par la

Commission de Coordination Internationale de La Vía Campesina (Séoul mars

2009) ;

2. Vía Campesina, Rapport annuel : Violations des droits humains des pay­sans.

Un rap­port sur les cas et les carac­té­ris­ti­ques des vio­la­tions en 2006 ;

3. Peasant Farmers and the Right to Food : a History of Discrimination and

Exploitation, Document de tra­vail de Jean Ziegler, membre du Comité

consul­ta­tif du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (uni­que­ment en

anglais, 4 août 2009) ;

4. Preliminary report to the draf­ting droup of the Human Rights Council Advisory

Committee on the Right to Food, Document de tra­vail de Jean Ziegler, membre

du Comité consul­ta­tive du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

(uni­que­ment en anglais, 19 jan­vier 2009 ;

5. Politiques semen­ciè­res et droit à l’alimentation : accroî­tre l’agrobiodiversité et

encou­ra­ger l’innovation, Rapport du Rapporteur spé­cial sur le droit à

l’alimentation à l’Assemblée géné­rale, O. de Schutter (23 juillet 2009) ;

6. Faire de la crise un atout : ren­for­cer le mul­ti­la­té­ra­lisme, Rapport du Rapporteur

spé­cial sur le droit à l’alimentation au Conseil des droits de l’homme, O. de

Schutter (21 juillet 2009) ;

7. Directives sur le droit à l’alimentation de la FAO (Parties I et II, 2004) ;

8. Résolution A/HRC/10/L.25 Le droit à l’alimentation, adop­tée par le Conseil des

droits de l’homme (20 mars 2009) ;

73

CoDH, Rapport du Rapporteur spé­cial sur le droit à l’alimentation, O. de Schutter, A/HRC/12/31, 21 juillet 2009, § 13-25.

22

9. Résolution 7/14 Le droit à l’alimentation, adop­tée par le Conseil des droits de

l’homme (27 mars 2008) ;

10. Résolution S-7/1 adop­tée par le Conseil des droits de l’homme (22 mai 2008),

por­tant sur le Rapport du Conseil des droits de l’homme sur sa 7ème ses­sion

extra­or­di­naire (A/HRC/S-7/2, 17 juillet 2008) ;

11. CoDH, Rapport du Comité consul­ta­tif sur sa pre­mière ses­sion (4-15 août 2008),

A/HRC/10/2, A/HRC/AC/2008/1/2 dis­po­ni­ble à

http://​www2​.ohchr​.org/​e​n​g​l​i​s​h​/​b​o​d​i​e​s​/​h​r​c​o​u​n​c​i​l​/​a​d​v​i​s​o​r​y​c​o​m​m​i​t​t​e​e​/​d​ocume

ntation.htm (1er docu­ment)

Remerciements

Ce cahier est édité grâce à l’appui de l’Etat de Genève, des Communes de Meyrin et de Confignon,

de la Loterie romande, d’Emmaüs International et d’Entraide et fra­ter­nité. Elle s’inscrit dans le cadre

du Programme Droits Humains du CETIM, lui-même sou­tenu (sep­tem­bre 2009) par la Direction du

déve­lop­pe­ment et de la coopé­ra­tion – Suisse (DDC), par les Villes de Genève et de Lausanne, les

Communes de Plan-les-Ouates, de Lancy et d’Onex et par Caritas Suisse.

Droit de repro­duc­tion

Il est dis­po­ni­ble en fran­çais, anglais et espa­gnol.

Sa repro­duc­tion et/​ou sa tra­duc­tion dans d’autres lan­gues sont non seule­ment auto­ri­sées mais

encou­ra­gées, à la condi­tion de men­tion­ner l’édition ori­gi­nale et d’en infor­mer le CETIM.

N.B. Les annexes se trou­vent dans des fichiers sépa­rés.

23

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