L'accès à la justice, quelle justice?

Les délais judiciaires comme modalité d’organisation d’une justice de classe : la hiérarchisation des causes à la Régie du logement

Luttes contemporaines-alternatives-résistances

Cette mise au rôle est-elle éthique ? Il fau­drait d’abord se poser la ques­tion : quelles valeurs sous-tendent les actes qui sont posés ? Le pré­sident [de la Régie du loge­ment] l’a d’ailleurs men­tionné dans son témoi­gnage : il est sou­vent pris entre deux feux, soit entre dif­fé­rentes asso­cia­tions qui exercent leur influence soit dans la réa­li­sa­tion de cibles stra­té­giques par­fois dif­fi­ci­le­ment conci­liables[1].

« Une jus­tice de classe » : l’expression est connue, presque popu­laire. Elle s’inscrit selon cer­tains dans une « rhé­to­rique tra­di­tion­nelle[2] » où la loi comme son appli­ca­tion sont per­çues comme ser­vant les inté­rêts d’une classe au détri­ment d’une autre[3]. Il s’agit le plus sou­vent de dénon­cer un droit qui garan­ti­rait une forme d’impunité aux diri­geants ou aux employeurs, par exemple, le « deux poids, deux mesures » des sanc­tions judi­ciaires ou encore les coûts finan­ciers, notam­ment les frais d’avocats qui rendent la jus­tice inac­ces­sible pour les caté­go­ries sociales les plus pauvres. Si l’expression semble bien ancrée dans l’imaginaire col­lec­tif, le champ scien­ti­fique appa­rait en revanche beau­coup plus réti­cent à l’employer, tout par­ti­cu­liè­re­ment dans le domaine juri­dique, une dis­ci­pline rela­ti­ve­ment peu encline à rai­son­ner en termes de contra­dic­tions sociales[4]. Une étude publiée en 2010 au Québec sur l’accès à la jus­tice conclut cepen­dant que, de manière géné­rale, « [i]l est dif­fi­cile de ne pas sup­po­ser que l’institution judi­ciaire est deve­nue le domaine pri­vi­lé­gié de citoyens eux-mêmes pri­vi­lé­giés[5] ».

C’est dans ce contexte que nous avons choisi de nous inter­ro­ger sur un obs­tacle par­ti­cu­lier à l’accès à la jus­tice, « la pire mala­die » selon l’ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada Antonio Lamer, les délais judi­ciaires[6]. A priori, cette « mala­die » est indif­fé­rente aux contra­dic­tions sociales qui tra­versent la société, les « par­ties » subissent conjoin­te­ment et simul­ta­né­ment les délais judi­ciaires. Nous sou­hai­te­rions cepen­dant défendre ici l’hypothèse qu’une approche sim­ple­ment sta­tis­tique des délais, qui occulte les contra­dic­tions et le statut social des par­ties, masque de pro­fondes inéga­li­tés qu’il convient d’identifier, d’analyser et de dénon­cer. Plus pré­ci­sé­ment, il s’agit de mon­trer com­ment ces ana­lyses sta­tis­tiques peuvent dis­si­mu­ler des choix admi­nis­tra­tifs – par exemple, un « acte de ges­tion, un geste en soi neutre[7] » – qui tendent à pri­vi­lé­gier les inté­rêts d’une caté­go­rie sociale sur une autre d’une part, et d’autre part, à occul­ter les effets dif­fé­ren­ciés du temps sur ces mêmes caté­go­ries sociales. Car si la len­teur du pro­ces­sus judi­ciaire peut affec­ter toutes les « par­ties », les délais ne pro­voquent pas sur toutes et tous, les mêmes dom­mages – qu’ils soient finan­ciers, phy­siques, psy­cho­lo­giques ou moraux (I).

C’est ce nous sou­hai­te­rions illus­trer à partir de l’exemple des délais à la Régie du loge­ment (ci-après : la Régie), un des tri­bu­naux qui entend le plus de causes au Québec (envi­ron 70 000 par année) et qui traite du conten­tieux entre des « par­ties » aux rap­ports pro­fon­dé­ment inéga­li­taires et contra­dic­toires, les pro­prié­taires et les loca­taires. En effet, s’il est dif­fi­cile de consi­dé­rer les loca­taires comme une « classe en soi[8] », il est établi que les « écarts entre les pro­prié­taires et les loca­taires se creusent depuis le milieu des années 1980[9] », que « le statut de pro­priété est for­te­ment lié à la richesse des ménages[10] » et inver­se­ment ; en d’autres termes, les riches sont davan­tage pro­prié­taires que les pauvres et les pro­prié­taires s’enrichissent davan­tage que les loca­taires[11]. Dans ce contexte, nous ver­rons que l’immense majo­rité des dos­siers trai­tés par la Régie portent sur des causes en recou­vre­ment de loyer et en expul­sion, qui sont trai­tées dans des délais extrê­me­ment « per­for­mants[12] » en matière de « temps judi­ciaire » (II). En effet, la Régie accorde métho­di­que­ment et sys­té­ma­ti­que­ment une prio­rité de trai­te­ment à ces demandes sur toutes autres causes (III). Les inté­rêts finan­ciers d’une caté­go­rie sociale par­ti­cu­lière et mino­ri­taire, les pro­prié­taires de loge­ments loca­tifs, sont ainsi indu­ment prio­ri­sés par rap­port, par exemple, aux enjeux de salu­brité ou de santé qui sont au cœur des pré­oc­cu­pa­tions des loca­taires.

I. Les délais judi­ciaires et leurs consé­quences sociales

« Maitriser[13] » ou « accé­lé­rer[14] » le temps judi­ciaire est une pré­oc­cu­pa­tion constante[15] des pou­voirs publics et l’objet de nom­breuses études[16]. S’il est bien établi que les délais varient selon le domaine[17], inter­ve­nantes, inter­ve­nants et ana­lystes s’entendent géné­ra­le­ment sur la néces­sité, voire l’urgence, de les réduire. La pres­sion – qu’elle pro­vienne du gou­ver­ne­ment, de la hié­rar­chie judi­ciaire ou des jus­ti­ciables – serait telle que cer­tains auteur-es évoquent une « obses­sion de la rapi­dité[18] » ou une « sur­en­chère per­ma­nente à l’accélération[19] ». Simultanément cepen­dant, toutes les études insistent sur la néces­sité de ne pas confondre « vitesse et pré­ci­pi­ta­tion[20] » et à ne pas porter atteinte à la « qua­lité de la jus­tice ». Les juristes pré­fèrent ainsi parler de « célé­rité[21] » et de « délais de qua­lité[22] ».

Au Québec en par­ti­cu­lier, la ques­tion des délais judi­ciaires semble prendre une nou­velle ampleur ces der­nières années. Pour ne prendre que l’exemple de la jus­tice cri­mi­nelle, les médias constatent que les délais « explosent », la ministre de la Justice déclare qu’il faut « désen­gor­ger les tri­bu­naux[23] », tandis que des magis­trats en poste adoptent des pro­cé­dures excep­tion­nelles[24] et n’hésitent plus à sortir de leur devoir de réserve pour dénon­cer publi­que­ment la situa­tion[25]. Il n’y a pas de débat sur le constat ; les inter­ve­nantes et les inter­ve­nants judi­ciaires s’accordent pour qua­li­fier d’« inac­cep­tables » les délais, peu importe le domaine (fami­lial, cri­mi­nel, tra­vail, etc.).

Face à ces don­nées, les ministres de la Justice suc­ces­sifs se déclarent régu­liè­re­ment « pré­oc­cu­pés » par les délais judi­ciaires et tentent d’en iden­ti­fier les causes. Mais dans un contexte où la dis­tri­bu­tion des fonds publics vers le sec­teur privé est consi­dé­rée comme l’une des clefs de la crois­sance et « donc » de la « jus­tice sociale », le gou­ver­ne­ment refuse d’évoquer la « pénu­rie de res­sources » et la néces­sité de réin­ves­tir mas­si­ve­ment dans le ser­vice public de la jus­tice. Comme dans d’autres pays, il faut donc trou­ver le moyen d’accélérer le trai­te­ment des dos­siers tout en rédui­sant les frais[26]. Les minis­tères dénoncent alors plutôt une pro­cé­dure judi­ciaire qui serait trop com­plexe, une forme tra­di­tion­nelle du procès qui serait inadap­tée aux conten­tieux contem­po­rains, en plus des méthodes de tra­vail et du manque de « per­for­mance » des dif­fé­rents acteurs judi­ciaires. Et dans ce cadre, les solu­tions pro­po­sées ne manquent pas. Les gou­ver­ne­ments suc­ces­sifs mul­ti­plient les réformes de pro­cé­dure visant à encou­ra­ger les « ententes hors cour » ou « la média­tion privée[27] »; ils pré­co­nisent de « nou­velles » formes de répa­ra­tion judi­ciaire[28]; ils appuient le recours à la tech­no­lo­gie, comme la visio­con­fé­rence pour éco­no­mi­ser les coûts de dépla­ce­ment des juges ou des détenu-es, etc.[29] Dans le même temps, ils réa­lisent des études sta­tis­tiques sur le « ren­de­ment » des tra­vailleuses et des tra­vailleurs des tri­bu­naux[30], comp­ta­bi­lisent le temps passé au télé­phone par les pré­posé-es, le nombre de déci­sions ren­dues par juge, etc.

Enfin, quand les études abordent les consé­quences des délais judi­ciaires sur les jus­ti­ciables, elles men­tionnent le plus sou­vent le « manque de confiance » que pro­dui­raient les délais à l’égard du sys­tème judi­ciaire[31]; d’autres insistent sur leurs effets en termes d’exercice des droits[32], sur la pro­duc­tion de la preuve ou encore sur la cré­di­bi­lité du témoi­gnage ; bref, « [l]e déni de jus­tice consti­tue la menace pré­gnante qui plane sur une pro­cé­dure lorsqu’elle s’éternise[33] ». Mais si les consé­quences pro­cé­du­rales des délais sont rela­ti­ve­ment bien docu­men­tées, les études de ter­rain ou socio­lo­giques sur les consé­quences sociales (sur la santé, les res­sources éco­no­miques, les familles, etc.) sont rares ; à l’exception notable des affaires fami­liales[34] et de la jeu­nesse où les effets des délais sur l’« inté­rêt de l’enfant » semblent être une pré­oc­cu­pa­tion[35]. Surtout, la majo­rité des études dis­po­nibles traite des délais comme ayant les mêmes effets sur toutes et tous[36] et occulte les enjeux sociaux et les effets spé­ci­fiques du temps sur les jus­ti­ciables[37]. Dans les rap­ports annuels de ges­tion des tri­bu­naux en par­ti­cu­lier, les délais sont ainsi pré­sen­tés et ana­ly­sés dans l’absolu, à partir de jus­ti­ciables abs­traits, indé­pen­dam­ment de la caté­go­rie sociale à laquelle ils appar­tiennent (de classe, de sexe, de race, enfant, immi­gré-es, etc.) ou de leur statut (employeur/​travailleur, propriétaire/​locataire, État/​prestataire, État/​migrant, etc.). Au mieux, les sta­tis­tiques dis­po­nibles dif­fé­ren­cient les délais selon la nature du conten­tieux (pénal, fami­lial, construc­tion, etc.) ou la pro­cé­dure uti­li­sée (ordon­nance, injonc­tion, etc.). Implicitement, ces don­nées pos­tulent que les délais sont les mêmes pour toutes les par­ties au conten­tieux et qu’ils sont neutres du point de vue de leurs effets sociaux. Comme si les délais étaient les mêmes pour tout type de conten­tieux traité par un tri­bu­nal ; comme si les délais avaient les mêmes effets sur les riches et les pauvres, les entre­prises et les indi­vi­dus, les employeurs et les sala­rié-es, les pres­ta­taires et l’administration, les pro­prié­taires et les loca­taires, etc. Comme si attendre ses indem­ni­tés de congé­die­ment était la même chose que de devoir les payer, comme si attendre ses pres­ta­tions sociales était aussi urgent que de devoir les décais­ser, comme si per­ce­voir un mois de loyer était tout aussi pré­ju­di­ciable que de vivre avec de la moi­sis­sure depuis deux ans. Bref, face aux « délais judi­ciaires », les jus­ti­ciables sont impli­ci­te­ment pré­sen­tés comme égaux, que l’on soit sala­rié-e ou employeur, loca­taire ou pro­prié­taire.

II. Les litiges devant la Régie du loge­ment

Le loge­ment reste avec les impôts per­son­nels (19,5 %) le prin­ci­pal poste bud­gé­taire des ménages qué­bé­cois (19 % envi­ron)[38]. Il n’est donc pas sur­pre­nant qu’il soit éga­le­ment l’un des prin­ci­paux objets de litige ; il suffit de penser au conten­tieux lié à l’achat d’une pro­priété, à celui des répa­ra­tions, de la construc­tion, ou encore aux dif­fé­rends liés à l’usage de la rési­dence fami­liale en cas de divorce. À lui seul, le conten­tieux loca­tif, celui qui traite spé­ci­fi­que­ment des dif­fé­rends entre pro­prié­taires et loca­taires, est sans conteste l’un des plus impor­tants sujets de litige au Québec. Chaque année, la Régie est saisie d’environ 70 000 demandes. C’est moins que les infrac­tions pénales et cri­mi­nelles (envi­ron 275 000), mais c’est deux fois plus que le nombre de plaintes dépo­sées à la Commission des normes du tra­vail ou de dos­siers ouverts en matière fami­liale à la Cour supé­rieure (envi­ron 30 000).

Aussi, l’une des spé­ci­fi­ci­tés du conten­tieux loca­tif est qu’il est centré sur un très petit nombre d’enjeux. La Régie est un tri­bu­nal qui traite à 90 % (89,1 %) de demandes dépo­sées par les pro­prié­taires et dont l’immense majo­rité exige l’expulsion des loca­taires pour non-paie­ment de loyer[39]. Plus pré­ci­sé­ment, en 2015, il y avait eu plus de 45 000 demandes d’expulsion pour des arrié­rés de loyers, que ce soit pour non-paie­ment de loyer depuis plus de trois semaines (40 905) ou pour des retards fré­quents (5 664). Ces deux conten­tieux repré­sentent à eux seuls, en moyenne, plus de 60 % de l’ensemble des demandes dépo­sées à la Régie. Les loca­taires déposent quant à eux entre 7 000 et 9 000 demandes par an pour faire valoir leurs droits.

Bref, curieu­se­ment – et ce qui méri­te­rait d’être davan­tage docu­menté au regard, par exemple, de la salu­brité du parc loca­tif et des enjeux de santé publique qu’il sou­lève[40] – la Régie est un tri­bu­nal rela­ti­ve­ment peu uti­lisé par les loca­taires pour faire valoir leurs droits. Elle répond en pre­mier lieu aux pré­oc­cu­pa­tions des pro­prié­taires, au pre­mier rang des­quelles le recou­vre­ment des arrié­rés de loyers et l’expulsion des loca­taires.

III. La hié­rar­chi­sa­tion des causes selon la nature de la demande et une cer­taine appré­cia­tion de l’urgence

Compte tenu du volume du conten­tieux, des enjeux sociaux et sani­taires, mais éga­le­ment des pres­sions exer­cées par le gou­ver­ne­ment pour amé­lio­rer la « per­for­mance » du tri­bu­nal, la ques­tion des délais est au cœur des pré­oc­cu­pa­tions de l’administration de la Régie. Pour illus­trer ce point, on rap­pel­lera qu’en réponse à un rap­port d’enquête du Protecteur du citoyen sur la ges­tion du rôle à la Régie – la pro­cé­dure par laquelle les admi­nis­tra­tions judi­ciaires fixent les délais pour les audiences – le gou­ver­ne­ment du Québec a entamé des pour­suites contre le pré­sident de la Régie pour avoir donné des ins­truc­tions afin d’« affi­cher des résul­tats inté­res­sants lors de l’étude des cré­dits de 2010[41] ». Il était notam­ment repro­ché à l’ancien pré­sident de ne pas avoir main­tenu la prio­rité d’audience dont béné­fi­cient toutes les causes de non-paie­ment et d’expulsion[42].

En effet, contrai­re­ment à ce qui se fait devant d’autres tri­bu­naux, les demandes dépo­sées à la Régie ne sont pas enten­dues de manière chro­no­lo­gique, ou plus pré­ci­sé­ment, pas uni­que­ment. Les 6 000 demandes dépo­sées chaque mois sont d’abord clas­sées, par un « maître des rôles », dans des caté­go­ries dis­tinctes selon la nature de la demande et l’urgence. Il existe ainsi cinq « silos ». Deux « silos » portent sur le paie­ment du loyer et la fixa­tion de loyers, qui consti­tuent l’immense majo­rité du conten­tieux. Trois autres « silos » concernent les causes dites « civiles » (urgentes, prio­ri­taires et géné­rales), qui sont celles qui traitent des dif­fé­rends liés à la moi­sis­sure ou aux ques­tions de salu­brité par exemple. Et cette caté­go­ri­sa­tion déter­mine les délais d’audience.

Tableau 1. Nombre de demandes et délai moyen

pour une pre­mière audience – 2014-2015

Nombre de demandes Délai moyen pour une pre­mière audience
Non-paie­ment 40 905 1,4 mois
Fixation 5 644 6,6 mois
Causes civiles 20 617
Causes civiles

urgentes

Non publié 2,2 mois
Causes civiles prio­ri­taires Non publié 16,6 mois
Causes civiles géné­rales Non publié 20,3 mois

Source : Régie du loge­ment, Rapport annuel de ges­tion 2014-2015

Ainsi, les demandes dépo­sées par les pro­prié­taires pour obte­nir le paie­ment du loyer et le plus sou­vent l’expulsion du loca­taire font l’objet d’un trai­te­ment prio­ri­taire et sont trai­tées en moins d’un mois et demi (1,4 mois). Et cela, peu importe l’historique de paie­ment, le pré­ju­dice subi par les par­ties, ou les sommes dues. Simplement à titre d’exemple, une loca­taire ayant payé, par erreur, 460 $ au lieu des 462 $ dus a ainsi vu son bail rési­lié en 30 jours[43].

A contra­rio, une étude réa­li­sée en 2015 a montré qu’une ou un loca­taire qui se plai­gnait de la pré­sence de moi­sis­sure dans son loge­ment devait attendre, en moyenne, plus de deux ans et deux mois (790 jours) pour obte­nir gain de cause[44]. Depuis la publi­ca­tion de ce rap­port, la Régie du loge­ment a pré­cisé que « lors de l’évaluation d’une demande par les maîtres des rôles, si les motifs expo­sés dans la demande font état d’un risque pour la santé ou pour la sécu­rité des occu­pants, la demande est sys­té­ma­ti­que­ment placée dans la caté­go­rie des causes civiles urgentes[45] ». Il s’agit d’une men­tion impor­tante pour le droit à la santé des loca­taires, comme des pro­prié­taires, et il res­tera à voir com­ment elle sera mise en œuvre alors que le gou­ver­ne­ment ne semble tou­jours pas vou­loir accroître les moyens finan­ciers et humains de la Régie.

Cette men­tion ne peut cepen­dant pas occul­ter le fait qu’une demande de recou­vre­ment de loyer et d’expulsion a tou­jours, sys­té­ma­ti­que­ment et métho­di­que­ment, une prio­rité d’audience (1,4 mois) sur toutes les demandes civiles géné­rales (20,3 mois), même sur celles consi­dé­rées comme urgentes, notam­ment celles qui font état d’un risque pour la santé et la sécu­rité des occu­pants (2,2 mois). Le Conseil de jus­tice admi­nis­tra­tive (CJA) estime cepen­dant que cette prio­rité accor­dée aux demandes d’expulsion ne sou­lève pas, dans l’état actuel du droit, de pro­blème déon­to­lo­gique, d’équité, d’éthique, de trans­pa­rence ou de confiance du public. C’est un « acte de ges­tion, un geste en soi neutre[46] » qui s’inscrit « dans un pro­ces­sus orga­ni­sa­tion­nel qui doit lui-même obéir à d’autres impé­ra­tifs tels que la per­for­mance, l’efficacité, l’efficience, la célé­rité, etc.[47] ».

Conclusion

Le pro­blème qu’illustre cette ana­lyse n’est pas le fait que la Régie prio­rise cer­taines causes par rap­port à d’autres. Comme le sou­ligne le Conseil de la jus­tice admi­nis­tra­tive, la Régie « doit aussi com­po­ser avec un budget qui n’est pas illi­mité[48] » et donc faire des choix. Ce qui pose pro­blème, c’est le choix effec­tué par l’administration judi­ciaire. Alors que des études démontrent les liens étroits entre les expul­sions et la dégra­da­tion des condi­tions de santé – notam­ment chez les femmes et les enfants[49] –, la perte d’emploi et l’accroissement des dif­fi­cul­tés finan­cières et sani­taires[50], la Régie a déli­bé­ré­ment choisi d’accorder une prio­rité d’audience aux demandes d’expulsion, indé­pen­dam­ment des mon­tants en jeu et des consé­quences pour les par­ties. Alors que le Directeur de la santé publique de Montréal estime que plus de 30 % des ménages mont­réa­lais ont au moins un pro­blème d’insalubrité dans leur loge­ment, et que la moi­sis­sure consti­tue un enjeu de santé publique – tout par­ti­cu­liè­re­ment pour les caté­go­ries sociales les plus pauvres, dont les loca­taires[51] –, ces der­niers doivent attendre plus de deux ans (26 mois) en moyenne pour faire recon­naitre judi­ciai­re­ment le pro­blème. Il s’agit très clai­re­ment d’un déni de jus­tice puisque les loca­taires, s’ils le peuvent, ont inté­rêt pour leur propre santé à quit­ter leur loge­ment[52].

Le choix de l’administration judi­ciaire des causes qui méritent ou non d’être prio­ri­sées s’appuie prin­ci­pa­le­ment sur « une ratio­na­lité mana­gé­riale[53] » ou un mode de « gou­ver­nance par les nombres[54] », où l’analyse sta­tis­tique et un dis­cours sur les impé­ra­tifs de « per­for­mance », d’« effi­ca­cité » et de « célé­rité » occultent les contra­dic­tions sociales comme les enjeux sociaux et sani­taires des caté­go­ries sociales les plus pauvres de la société. Concrètement ici, cette ana­lyse et ce dis­cours légi­ti­ment une mise au rôle qui contri­bue à pri­vi­lé­gier des inté­rêts bien par­ti­cu­liers d’une mino­rité, ceux des pro­prié­taires de loge­ment loca­tifs.

Ces constats et ce mode de gou­ver­nance sont peut-être propres au conten­tieux loca­tif qué­bé­cois. On peut cepen­dant for­mu­ler l’hypothèse qu’une recherche sur l’organisation du conten­tieux et le temps judi­ciaire en droit du tra­vail, par exemple, four­ni­rait de pré­cieuses indi­ca­tions sur les effets contra­dic­toires des délais sur les employeurs et les tra­vailleurs et les tra­vailleuses[55]. Quoi qu’il en soit, dans l’état actuel du droit et du mode ges­tion des causes mises au rôle, il est dif­fi­cile de ne pas sup­po­ser que la Régie est non seule­ment le « domaine pri­vi­lé­gié de citoyens eux-mêmes pri­vi­lé­giés » pour reprendre l’expression de Pierre Noreau[56], mais éga­le­ment une ins­ti­tu­tion qui par­ti­cipe à pro­duire des citoyennes et des citoyens eux-mêmes pri­vi­lé­giés.


  1. Conseil de la jus­tice admi­nis­tra­tive, Rapport du comité d’enquête, 2011 QCJA 560, 25 sep­tembre 2015, par. 145.
  2. Jacques Commaille, « Éthique et droit dans l’exercice de la fonc­tion de jus­tice », Sociétés contem­po­raines, vol. 7, n° 1, 1991, p. 87-101, p. 95.
  3. Michel Foucault, Surveiller et punir, Paris, Gallimard, 1993, p. 277.
  4. Pierre Bourdieu, « La force du droit. Eléments pour une socio­lo­gie du champ juri­dique », Actes de la recherche en sciences sociales, n° 64, sep­tembre 1986, p. 3-19, p. 3.
  5. Pierre Noreau, « Accès à la jus­tice et démo­cra­tie en panne : constats, ana­lyses et pro­jec­tions », dans Pierre Noreau (dir.), Révolutionner la jus­tice, Montréal, Thémis, 2010, p. 39.
  6. Propos rap­por­tés par Josée Boileau, « Antonio Lamer : au-delà des ques­tions juri­diques », Le Devoir, 8 juillet 1991, p. 11, cités dans Louis Borgeat, « Juges et admi­nis­tra­teurs publics face à la Charte : la voie dif­fi­cile de la coopé­ra­tion », Osgoode Law Journal, vol. 30, n° 3, 1992, p. 581-593.
  7. Rapport du comité d’enquête, op. cit., par. 156.
  8. Friedrich Engels, La ques­tion du loge­ment (1872), Paris, Éditions sociales, 1969.
  9. Direction régio­nale de santé publique, Pour des loge­ments salubres et abor­dables, Montréal, 2015, p. 15, <http://​publi​ca​tions​.san​te​mon​treal​.qc​.ca/​u​p​l​o​a​d​s​/​t​x​_​a​s​s​s​m​p​u​b​l​i​c​a​t​i​o​n​s​/​9​7​8​-​2​-​8​9​6​7​3​-​5​0​0​-​6.pdf>.
  10. Ibid.
  11. Selon Statistique Canada, entre 2002 et 2011, le revenu après impôt, en dol­lars constants, est passé de 63 000 $ à 70 000 $ chez les ménages pro­prié­taires, et de 35 000 $ à 38 000 $ chez les ménages loca­taires. Institut de la sta­tis­tique Québec, Les familles pro­prié­taires de leur loge­ment ayant contracté une hypo­thèque prennent envi­ron 25 ans pour rem­bour­ser l’emprunt, 2 février 2016,<www​.stat​.gouv​.qc​.ca/​s​a​l​l​e​-​p​r​e​s​s​e​/​c​o​m​m​u​n​i​q​u​e​/​c​o​m​m​u​n​i​q​u​e​-​p​r​e​s​s​e​-​2​0​1​6​/​f​e​v​r​i​e​r​/​f​e​v​1​6​0​2​.html>.
  12. Régie du loge­ment, Rapport annuel de ges­tion 2013-2014, Québec, Publications du Québec, 2014, p. 16, <http://​www​.rdl​.gouv​.qc​.ca/​f​r​/​p​d​f​/​R​a​p​p​o​r​t​_​a​n​n​u​e​l​_​2​0​1​3​-​2​0​1​4.pdf>.
  13. Benoit Bastard, David Delvaux, Christian Mouhanna et Frédéric Schoenaers, « Maîtriser le temps ? », Temporalités, vol. 19, 2014, <https://​tem​po​ra​lites​.revues​.org/2795>.
  14. Philippe Gérard, François Ost, Michel van de Kerchove, L’accélération du temps juri­dique, Bruxelles, Publications des Facultés uni­ver­si­taires de Saint-Louis, 2000. Voir aussi sur le sujet, le col­loque tenu en mai 2014 à l’École des hautes études en sciences sociales à Paris, <www​.canal​-​u​.tv/​v​i​d​e​o​/​e​h​e​s​s​/​s​e​s​s​i​o​n​_​1​_​l​_​a​c​c​e​l​e​r​a​t​i​o​n​_​d​u​_​t​e​m​p​s​_​j​u​d​i​c​i​a​i​r​e​_​m​e​s​u​r​e​s​_​e​n​j​e​u​x​_​c​o​m​p​a​r​a​i​s​o​n​s​_​i​n​t​e​r​n​a​t​i​o​n​a​l​e​s​.​15018>.
  15. Sylvio Normand, « De la dif­fi­culté de rendre une jus­tice rapide et peu coû­teuse : une pers­pec­tive his­to­rique (1840-1965) », Les Cahiers de droit, vol. 40, n° 1, 1999, p. 13-31 ; Colloque La célé­rité et l’efficacité de la jus­tice au Québec, Les Cahiers de droit, vol. 17, n° 1, 1976 ; pour une ana­lyse com­pa­ra­tive et his­to­rique, voir Cornelis Hendrik van Rhee, « Introduction. In within a rea­so­nable time : the his­tory of due and undue delay in civil liti­ga­tion », dans C.H. van Rhee, Comparative Studies in Continental and Anglo-American Legal History, vol. 28, Berlin, Duncker & Humblot, 2010, p. 7-33.
  16. À titre d’exemple : Jean-Claude Magendie, Célérité et qua­lité de la jus­tice. La ges­tion du temps dans le procès, Paris, La docu­men­ta­tion fran­çaise, 2004 ; Commission euro­péenne pour l’efficacité de la jus­tice (CEPEJ), Analyse des délais judi­ciaires dans les États membres du Conseil de l’Europe à partir de la juris­pru­dence de la Cour euro­péenne des Droits de l’Homme, Rapport de Françoise Calvez, 2006, p. 17, <euro​med​-jus​tice​.eu/​f​i​l​e​s​/​r​e​p​o​s​i​t​o​r​y​/​2​0​0​9​0​7​0​6​1​6​5​3​4​0​_​A​n​a​l​y​s​e​d​e​s​d​e​l​a​i​s​j​u​d​i​c​i​a​i​r​e​s​d​a​n​s.pdf>.
  17. Séverine Arnault, « La durée des affaires civiles dans les tri­bu­naux de grande ins­tance en 2001 », Infostat jus­tice, n° 71, décembre 2003.
  18. Jacques Commaille, À quoi nous sert le droit ?, Paris, Gallimard, 2015, p. 255.
  19. Benoit Bastard, David Delvaux, Christian Mouhanna et Frédéric Schoenaers, L’esprit du temps. L’accélération dans l’institution judi­ciaire en France et en Belgique, juillet 2012, p. 6, <www​.jus​tice​.gouv​.fr/​i​n​c​l​u​d​e​_​h​t​m​/​e​t​a​t​_​d​e​s​_​s​a​v​o​i​r​s​/​e​d​s​_​m​o​u​h​a​n​n​a​-​e​s​p​r​i​t​-​t​e​m​p​s​_​s​y​n​t​h​e​s​e.pdf>.
  20. Benoît Bastard, David Delvaux, Christian Mouhanna et Frédéric Schoenaers, « Vitesse ou pré­ci­pi­ta­tion ? La ques­tion du temps dans le trai­te­ment des affaires pénales en France et en Belgique », Droit et Société, vol. 90, n° 2, 2015, p. 271-286.
  21. Soraya Amrani-Mekki, « Le prin­cipe de célé­rité », Revue fran­çaise d’administration publique, vol. 125, n° 1, 2008, p. 43-53 ; Daniel Mockle, « La jus­tice, l’efficacité et l’imputabilité », Les Cahiers de droit, vol. 54, n° 4, décembre 2013, p. 613-688.
  22. Hélène Colombet et Alice Gouttefangeas, « La qua­lité des déci­sions de jus­tice. Quels cri­tères ? », Droit et société, vol. 83, n° 1, 2013, p. 155-176 ; Benoît Frydman, « L’évolution des cri­tères et des modes de contrôle de la qua­lité des déci­sions de jus­tice », dans Pascal Mbongo (dir.), La qua­lité des déci­sions de jus­tice, Strasbourg, Éditions du Conseil de l’Europe, 2007, p. 18, 30-49.
  23. Caroline Touzin, « Il faut “donner de l’oxygène au système”de jus­tice, recon­naît Stéphanie Vallée », La Presse, 3 février 2016.
  24. Caroline Touzin, « Un juge limite la durée d’une cause dans une déci­sion inédite », La Presse, 13 février 2016.
  25. Caroline Touzin, « Système de jus­tice cri­mi­nelle : les délais explosent », La Presse, 30 jan­vier 2016.
  26. Cécile Vigour, « Justice : l’introduction d’une ratio­na­lité mana­gé­riale comme euphé­mi­sa­tion des enjeux poli­tiques », Droit et Société, vol. 63-64, n° 2, 2006, p. 436.
  27. Voir à ce sujet les débats, en 2013 et 2014, sur le Projet de loi n° 28 : Loi ins­ti­tuant le nou­veau Code de pro­cé­dure civile.
  28. Touzin, 3 février 2016, op. cit.
  29. Ministère de la Justice du Québec, Plan stra­té­gique 2010-2015, 2011, <www​.jus​tice​.gouv​.qc​.ca/​f​r​a​n​c​a​i​s​/​p​u​b​l​i​c​a​t​i​o​n​s​/​a​d​m​i​n​i​s​t​/​p​d​f​/​p​l​a​n​-​s​t​r​a​t​1​0​1​5.pdf>.
  30. Sur les effets per­ni­cieux des primes au ren­de­ment des magis­trats, voir notam­ment : Élisa Chelle, « Une poli­tique de récom­pense dans la haute magis­tra­ture : le cas de la prime de ren­de­ment », Droit et Société, vol. 78, n° 2, 2011, p. 407-427.
  31. Vigour, op. cit., p. 440.
  32. De manière géné­rale, sur les effets des délais admi­nis­tra­tifs et judi­ciaires sur le recours aux droits et aux pres­ta­tions, voir les tra­vaux de l’Observatoire sur le non-recours aux droits, <ode​nore​.msh​-alpes​.fr/>.
  33. Commission euro­péenne pour l’efficacité de la jus­tice (CEPEJ), op. cit.
  34. Voir notam­ment la vaste étude sur le divorce en France : Collectif Onze, Au tri­bu­nal des couples. Enquête sur des affaires fami­liales, Paris, Odile Jacob, 2013.
  35. Bastard et coll., « Vitesse ou pré­ci­pi­ta­tion ? », op. cit.
  36. Voir en ce sens les tra­vaux de la Commission euro­péenne pour l’efficacité de la jus­tice, Centre Saturn pour la ges­tion du temps judi­ciaire, <www​.coe​.int/​t​/​d​g​h​l​/​c​o​o​p​e​r​a​t​i​o​n​/​c​e​p​e​j​/​D​e​l​a​i​s​/​d​e​f​a​u​l​t​_​f​r.asp>.
  37. De manière géné­rale, sur « la spé­ci­fi­cité des tem­po­ra­li­tés sui­vant les classes sociales », voir Commaille, 2015, op. cit., p. 285-287 ; sur la « tem­po­ra­lité spé­ci­fique des per­sonnes pauvres », voir Nicolas Bernard, « Le monde de la pau­vreté écar­telé entre deux tem­po­ra­li­tés (appa­rem­ment) contra­dic­toires », dans Gérard et coll., op. cit., p. 837-871.
  38. Institut de la sta­tis­tique du Québec, Comparatif his­to­rique des dépenses moyennes de l’ensemble des ménages, Québec, 1999-2009, <www​.stat​.gouv​.qc​.ca/​s​t​a​t​i​s​t​i​q​u​e​s​/​c​o​n​d​i​t​i​o​n​s​-​v​i​e​-​s​o​c​i​e​t​e​/​d​e​p​e​n​s​e​s​-​a​v​o​i​r​s​-​d​e​t​t​e​s​/​d​e​p​e​n​s​e​s​/​t​a​b​_​c​o​m​p​1​a​_​c​o​u​r​a​n​t​9​9​0​9.htm>.
  39. Collectif Pro Bono UQAM, L’organisation d’une jus­tice à deux vitesses. La caté­go­ri­sa­tion et la hié­rar­chi­sa­tion des causes mises au rôle à la Régie du loge­ment, Montréal, Université du Québec à Montréal, 2015, p. 18, <social​tra​vail​.uqam​.ca/​f​i​l​e​s​/​2​0​1​5​/​0​6​/​r​a​p​p​o​r​t​_​r​e​g​i​e​_​O​n​l​i​n​e​R​e​a​d​e​r​_​1​5​0​D​p​i.pdf>.
  40. Pour des loge­ments salubres et abor­dables, op. cit. ; Pour un exemple de ce « non-recours » au droit du loge­ment, Martin Gallié et Marie-Claude P. Bélair, « La judi­cia­ri­sa­tion et le non-recours ou l’usurpation du droit du loge­ment – le cas du conten­tieux loca­tif des habi­ta­tions à loyer modique au Nunavik », Cahiers de droit, vol. 55, n° 3, sep­tembre 2014, p. 685-712.
  41. Protecteur du citoyen, Gestion de la mise au rôle à la Régie du loge­ment au der­nier tri­mestre de l’année 2010-2011, sep­tembre 2011, <https://​pro​tec​teur​du​ci​toyen​.qc​.ca/​s​i​t​e​s​/​d​e​f​a​u​l​t​/​f​i​l​e​s​/​p​d​f​/​r​a​p​p​o​r​t​s​_​s​p​e​c​i​a​u​x​/​2​0​1​1​-​0​9​-​2​9​_​R​e​g​i​e​_​d​u​_​l​o​g​e​m​e​n​t.pdf>.
  42. Rapport du comité d’enquête, op. cit.
  43. Coopérative d’habitation L’Art de vivre c. Paré, 2012 QCRDL 6483 ; Paré c. Coopérative d’habitation L’Art de vivre, 2012 QCRDL 11406.
  44. Collectif Pro Bono UQAM, op. cit.
  45. Régie du loge­ment, Rapport annuel de ges­tion 2014-2015, 2015, p. 71, <www​.rdl​.gouv​.qc​.ca/​f​r​/​p​d​f​/​R​a​p​p​o​r​t​_​a​n​n​u​e​l​_​2​0​1​4​-​2​0​1​5.pdf>.
  46. Rapport du comité d’enquête, op. cit., par. 156.
  47. Ibid., par. 147 ; voir aussi Affaire Joseph c. Régie du loge­ment, C.S.M. 500-17-084207-144, 26 février 2015.
  48. Rapport du comité d’enquête, op. cit., par. 168.
  49. Craig E. Pollack et Julia Lynch, « Health status of people under­going fore­clo­sure in the Philadelphia region », American Journal of Public Health, vol. 99, n° 10, 1999, p. 1833-1839 ; Janet Currie et Erdal Tekin, « Is there a link bet­ween fore­clo­sure and health ? », American Economic Journal : Economic Policy, vol. 7, n° 1, 2015, p. 63-94.
  50. Pour une syn­thèse des consé­quences des expul­sions, voir Matthew Desmond et Monica C. Bell, « Housing, poverty, and the law », Annual Review of Law and Social Science, vol. 11, 2015, p. 26-27.
  51. Pour des loge­ments salubres et abor­dables, op. cit.
  52. Mais en l’état actuel du droit, ce qui peut être consi­déré comme « inac­cep­table » en termes de délais judi­ciaires n’est pas for­cé­ment « dérai­son­nable » judi­ciai­re­ment. Blencoe c. C.-B. (Human Rights Commission), 2000 CSC 44, par. 133.
  53. Commaille, 2015, op. cit., p. 273.
  54. Alain Supiot, La Gouvernance par les nombres. Cours au Collège de France (2012-2014), Paris, Fayard, 2015.
  55. De manière plus géné­rale pour un exemple du trai­te­ment de la « délin­quance patro­nale » en France, voir Gilles Gourc, « Un exemple de jus­tice de classe : la délin­quance patro­nale concer­nant le droit du tra­vail », Mouvements, 14 mars 2015.
  56. Noreau, op. cit.

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