La santé malade du capitalisme

Les coupes aux soins de santé pour les réfugiéEs : la pointe de l’iceberg des injustices en matière de santé pour les migrants et les migrantes

Système de santé: enjeux politiques au Québec, au Canada et ailleurs

Par Mis en ligne le 21 mai 2020

Le 30 juin 2012, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’époque, Jason Kenney, lan­çait une nou­velle salve contre les migrants et les migrantes en cou­pant dras­ti­que­ment le Programme fédé­ral de santé inté­ri­maire (PFSI). Ce fai­sant, il rédui­sait de façon signi­fi­ca­tive l’accès aux soins de santé pour les deman­deurs et les deman­deuses d’asile et les réfugiéEs.

Les coupes au PFSI sont un nouvel exemple des trai­te­ments injustes et irres­pec­tueux que le gou­ver­ne­ment actuel fait subir aux migrantEs. Il n’en demeure pas moins que cet évé­ne­ment est l’arbre qui cache la forêt puisqu’il n’a rien d’un acte isolé. Une explo­ra­tion des enjeux glo­baux et des forces his­to­riques, sociales, poli­tiques et éco­no­miques à l’œuvre permet d’établir un por­trait des liens entre les poli­tiques de santé et celles de l’immigration. Ces poli­tiques ont un impact sévère sur la vie des per­sonnes migrantes qui vivent ici et cer­tains sont même d’avis que le Canada est en voie de bâtir un « sys­tème de soins de santé d’apartheid »[2].

Un bref aperçu de l’accès aux soins de santé pour les migrants et les migrantes au Canada

En vertu du sys­tème actuel, les per­sonnes migrantes peuvent accé­der ou non aux soins de santé selon leur statut d’immigration (incluant une absence de statut). Les migrantEs qui ont la citoyen­neté cana­dienne, qui sont résidentEs permanentEs, qui reven­diquent le statut de réfu­gié, et qui n’ont aucun statut d’immigration risquent donc d’avoir des accès dif­fé­rents aux soins de santé.

Parmi les per­sonnes migrantes, celles qui ont obtenu la citoyen­neté cana­dienne sont cou­vertes par le régime d’assurance-maladie de la pro­vince ou du ter­ri­toire où elles résident. Théoriquement, cela devrait assu­rer une cou­ver­ture com­plète et un accès équi­table et digne aux soins de santé. Dans les faits, ce n’est pas tou­jours le cas en raison de l’imposition de bar­rières et d’une dis­cri­mi­na­tion sys­té­mique (basée sur la langue, l’origine eth­nique, le genre, les capa­ci­tés ou les inca­pa­ci­tés, l’orientation sexuelle, la classe sociale, etc.) dont l’analyse dépasse le cadre de ce texte.

Les résidentEs permanentEs (immigrantEs reçuEs, per­sonnes pro­té­gées, réfugiéEs au sens de la Convention) sont éga­le­ment censés être cou­verts par le régime pro­vin­cial ou ter­ri­to­rial d’assurance-maladie, mais plu­sieurs pro­vinces (incluant l’Ontario et le Québec) ont imposé une attente de trois mois – le délai de carence ou DDC – avant que l’assurance-maladie pro­vin­ciale n’entre en vigueur pour elles et eux. Pendant ce temps, les per­sonnes doivent sous­crire à une assu­rance privée, payer des soins de leur poche, ou sim­ple­ment se rési­gner à ne pas rece­voir de soins[3]. Étant donné que la majo­rité de ces migrants et de leur famille ne peuvent se per­mettre de contrac­ter une assu­rance privée ou de payer de leur poche pour des soins de santé, il existe plu­sieurs cas docu­men­tés de situa­tions où des migrants ont attendu avant d’aller consul­ter, et ce, au prix de leur santé. Si ces per­sonnes s’avèrent malgré tout for­cées de deman­der de l’aide médi­cale parce que leurs symp­tômes sont insou­te­nables, elles se retrouvent avec une fac­ture exor­bi­tante pour les frais hos­pi­ta­liers et les hono­raires des méde­cins et, par consé­quent, une dette qu’elles trai­ne­ront pen­dant des années.

Au Québec, le délai de carence a été intro­duit en 2001 comme mesure de ratio­na­li­sa­tion dont l’objectif était de dimi­nuer les coûts asso­ciés à l’utilisation de l’assurance-maladie du Québec et d’éviter l’utilisation abu­sive des ser­vices par des per­sonnes qui viennent tem­po­rai­re­ment au Québec (notam­ment des autres pro­vinces) pour béné­fi­cier gra­tui­te­ment des soins de santé[4]. Le but déclaré était d’épargner deux mil­lions de dol­lars par année (dans un budget de la santé de plu­sieurs dizaines de mil­liards de dol­lars) sans que ne soient tou­te­fois pré­sen­tées des don­nées sur l’ampleur du pro­blème ou sur la per­ti­nence de cette solu­tion[5]. Les per­sonnes migrantes – qu’elles soient expli­ci­te­ment visées ou non par l’élaboration de cette poli­tique – sont le plus sévè­re­ment tou­chées ; dans son rap­port dénon­çant le délai de carence, la Commission des droits de la per­sonne et des droits de la jeu­nesse (CDPDJ) estime que plus de 85 % des per­sonnes tou­chées par le délai de carence en 2012 étaient des per­sonnes non citoyennes, majo­ri­tai­re­ment des résidentEs permanentEs[6]. Plusieurs pré­tendent que les immi­grants reçus abusent du sys­tème de santé alors que la pra­tique, cor­ro­bo­rée par la recherche, sug­gère plutôt l’inverse. La der­nière étude publiée à ce sujet par Statistique Canada en 2011 (à partir des don­nées des recen­se­ments de 1991 et 2001) confirme la per­sis­tance de « l’effet de l’immigrant en santé », réité­rant que les immigrantEs reçuEs nou­vel­le­ment arrivéEs sont en meilleure santé que les per­sonnes nées au Canada[7]. Des recherches simi­laires avaient déjà montré que les immi­grants reçus retardent l’utilisation des ser­vices de santé plus fré­quem­ment que les per­sonnes nées au Canada[8].

En ce qui concerne les réfugiéEs, une autre caté­go­rie de migrants, le PFSI cou­vrait aupa­ra­vant les ser­vices urgents et essen­tiels[9]. Avant les coupes de 2012, toute per­sonne éli­gible avait droit à la même cou­ver­ture[10]. Malgré cette cou­ver­ture en appa­rence assez com­plète, les béné­fi­ciaires du PFSI se voyaient en pra­tique sou­vent refu­ser des ser­vices ou les rece­vaient au prix de grandes dif­fi­cul­tés. Bien que le PFSI était loin d’être une pana­cée sous sa forme anté­rieure, la situa­tion s’est rapi­de­ment dégra­dée à la suite des coupes, dont l’ampleur va être trai­tée ulté­rieu­re­ment dans ce texte.

Enfin, le por­trait de l’accès aux soins chez les migrants se com­plète par le nombre impor­tant de per­sonnes qui n’ont tout sim­ple­ment aucune cou­ver­ture. Bien qu’il soit pra­ti­que­ment impos­sible de quan­ti­fier cette réa­lité, cer­tains sug­gèrent que plu­sieurs cen­taines de mil­liers de per­sonnes sont dans cette situa­tion au Canada. Les scé­na­rios sont mul­tiples : le PFSI jamais obtenu ou non renou­velé (même lorsque l’on est éli­gible pour cette cou­ver­ture); les coûts exor­bi­tants des assu­rances pri­vées durant le délai de carence ; la non-éli­gi­bi­lité à une cou­ver­ture à cause de l’absence de statut d’immigration (visas expi­rés, demande d’asile refu­sée, etc.).

Une brève pré­sen­ta­tion de l’historique du PFSI

Le Programme fédé­ral de santé inté­ri­maire, ini­tia­le­ment appelé Programme des ser­vices de santé non assu­rés, a été créé en 1957. En 1993, à la suite d’une entente entre le minis­tère de la Santé natio­nale et du Bien-être social et la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada (main­te­nant Citoyenneté et Immigration Canada ou CIC), le PFSI est trans­féré à CIC[11]. La cou­ver­ture des soins pour les réfugiéEs est alors tombée sous la res­pon­sa­bi­lité du minis­tère chargé de déter­mi­ner quels réfu­giés sont « légi­times ».

Plusieurs pro­vinces, dont l’Ontario et le Québec, ont entre­pris à cette époque de cou­vrir tem­po­rai­re­ment les soins des deman­deurs et des deman­deuses d’asile à même leurs régimes pro­vin­ciaux. Au Québec, par exemple, ces der­niers rece­vaient une carte d’assurance mala­die. Toutefois, au milieu des années 1990, les deux pro­vinces ont cessé d’offrir la cou­ver­ture pro­vin­ciale à cette popu­la­tion et ont trans­féré leur res­pon­sa­bi­lité de nou­veau au pro­gramme du PFSI géré par le fédé­ral[12].

Les béné­fi­ciaires du PFSI : cana­ris dans une mine de char­bon ?

Au début de 2011, un désac­cord sur­vient entre CIC et l’Association qué­bé­coise des phar­ma­ciens pro­prié­taires (AQPP). L’AQPP fai­sait valoir que l’absence d’entente claire concer­nant le rem­bour­se­ment des médi­ca­ments par le PFSI était à la base du conflit[13]. Pour dénon­cer les délais et le non-rem­bour­se­ment des ser­vices rendus, l’AQPP a encou­ragé alors ses membres à uti­li­ser un moyen de pres­sion : ne pas remettre de médi­ca­ments aux béné­fi­ciaires du PFSI[14].

Le 27 jan­vier 2011, Jason Kenney, à l’époque ministre de l’Immigration et de la Citoyenneté, déclare : « Nous devons veiller à ce que les réfu­giés obtiennent des médi­ca­ments impor­tants, notam­ment de l’insuline et des médi­ca­ments chi­mio­thé­ra­peu­tiques, ainsi que des trai­te­ments rela­tifs aux mala­dies trans­mis­sibles sexuel­le­ment ou à la tuber­cu­lose. Toute mesure moindre com­pro­met­trait la santé des immi­grants vul­né­rables au Québec, de même que celle du grand public »[15].

Un an plus tard, suite à l’élection d’une majo­rité conser­va­trice à la Chambre des com­munes, le même Kenney adop­tait un dis­cours bien dif­fé­rent et coupe dans l’accès aux soins de santé pour les réfugiéEs qu’il défen­dait pour­tant publi­que­ment aupa­ra­vant !

Pour cer­tains, le conflit avec l’AQPP a car­ré­ment été uti­lisé comme un ballon d’essai par CIC afin de sonder la réac­tion de l’opinion publique en cas de coupes au PFSI. Il n’en demeure pas moins que la fai­blesse de la mobi­li­sa­tion aura peut-être contri­bué à ce qui ne tar­de­rait plus à venir.

Les coupes au PFSI

Avant les coupes, le Programme fédé­ral de santé inté­ri­maire fai­sait déjà l’objet de cri­tiques parce qu’il était jugé incom­plet et parce que ses béné­fi­ciaires se voyaient sou­vent refu­ser des trai­te­ments (habi­tuel­le­ment parce que les per­sonnes de l’administration et les méde­cins n’étaient pas fami­liers avec le pro­gramme ou ne vou­laient pas se donner la peine de com­prendre son fonc­tion­ne­ment).

Les coupes ont rem­placé l’ancienne cou­ver­ture unique par cinq niveaux de cou­ver­ture[16] [17]. Une cou­ver­ture simi­laire à celle des citoyennes et des citoyens cana­diens à faible revenu (pour les médi­ca­ments, les soins den­taires et de la vue de base et les ser­vices de réadap­ta­tion) n’est plus dis­po­nible pour aucun deman­deur ou deman­deuse d’asile au Canada par le biais du PFSI. Le PFSI dis­tingue désor­mais les réfugiéEs qui « méritent » des soins de santé (cou­ver­ture « soins de santé élar­gie » et cou­ver­ture « soins de santé ») et d’autres que l’on dépeint comme des « frau­deurs » (cou­ver­ture « soins de santé pour la santé ou la sécu­rité publique »). Comprendre qui tombe dans laquelle des caté­go­ries de cou­ver­ture en fonc­tion des dif­fé­rentes étapes d’un pro­ces­sus de demande d’asile et quels ser­vices sont alors cou­verts est devenu un véri­table cau­che­mar même pour les tra­vailleuses et les tra­vailleurs de la santé habi­tués à soi­gner les réfugiéEs. Par exemple, les per­sonnes deman­dant l’asile qui pro­viennent d’un pays dit « d’origine dési­gné » (POD) peuvent seule­ment obte­nir des soins si elles ont une mala­die infec­tieuse conta­gieuse ou si elles entre­tiennent des idées qui pour­raient les conduire au meurtre ! Plus de trente pays sont dési­gnés comme des POD par le ministre fédé­ral de l’Immigration en se basant sur des cri­tères fal­la­cieux. En effet, plu­sieurs pays d’où pro­viennent logi­que­ment des réfu­giés sont dési­gnés comme POD malgré la vio­lence et l’impunité qui y per­sistent. C’est le cas, par exemple, de la Hongrie (par­ti­cu­liè­re­ment pour les Roms) ou du Mexique (où l’insécurité et la vio­lence sont une réa­lité quo­ti­dienne pour beau­coup)[18].

De plus, plu­sieurs deman­deuses et deman­deurs d’asile refu­sés doivent conti­nuer à vivre au Canada pen­dant des années sans aucune cou­ver­ture signi­fi­ca­tive pour leurs soins de santé, malgré le fait que les dépor­ta­tions vers leur pays d’origine aient été sus­pen­dues parce que les condi­tions de vie y sont consi­dé­rées comme dan­ge­reuses (l’Afghanistan, la République démo­cra­tique du Congo, Haïti, l’Irak et le Zimbabwe)[19].

Bien que la réa­lité actuelle des migrantEs qui béné­fi­ciaient pré­cé­dem­ment du PFSI soit bien pire, plu­sieurs groupes de migrants (incluant ceux et celles sans statut et beau­coup de tra­vailleuses et tra­vailleurs migrants, etc.) conti­nuent tout sim­ple­ment de n’avoir aucun accès légal aux soins de santé, quels qu’ils soient.

Justifications des coupes au PFSI et les réponses au niveau pro­vin­cial

Les jus­ti­fi­ca­tions évo­quées pour expli­quer les coupes au PFSI ont varié, mais les argu­ments uti­li­sés le plus fré­quem­ment sont « l’équité », « la dis­sua­sion des abus du sys­tème d’immigration » et le « contrôle des dépenses ».

Il est d’abord absurde d’avancer que puisque cer­tains sec­teurs de la popu­la­tion ne reçoivent pas des ser­vices adé­quats de l’État, il serait « juste » de couper la cou­ver­ture des soins de santé pour une popu­la­tion par­ti­cu­liè­re­ment vul­né­rable, parce que mar­gi­na­li­sée et pré­ca­ri­sée. Plutôt que de nive­ler par le bas, une véri­table équité consis­te­rait à assu­rer un accès aux ser­vices de santé à toutes les per­sonnes vivant dans ce pays.

Bien que CIC n’ait jamais pré­senté de don­nées sub­stan­tielles sur l’importance d’un quel­conque « abus » du sys­tème d’immigration rela­ti­ve­ment aux soins de santé, l’utilisation d’un tel argu­ment révèle à quel point ces coupes sont moti­vées par des pré­misses poli­tiques et idéo­lo­giques. En effet, elles se pro­duisent dans un sys­tème poli­tique et éco­no­mique qui accorde plus de valeur au profit qu’aux per­sonnes et qui favo­rise la crois­sance éco­no­mique au prix de la des­truc­tion envi­ron­ne­men­tale et sociale.

Ajoutons que l’argument du « contrôle des dépenses » est hypo­crite, car les coûts pour le sys­tème de santé ne vont cer­tai­ne­ment pas dis­pa­raître. En effet, quand les per­sonnes qui ne sont plus cou­vertes par le PFSI se pré­sen­te­ront à l’urgence avec des pro­blèmes de santé plus graves, les coûts seront plus élevés et ulti­me­ment assu­més par les pro­vinces, les ins­ti­tu­tions de santé et les per­sonnes migrantes elles-mêmes. Par ailleurs, si les dépenses de l’État étaient vrai­ment un enjeu, le gou­ver­ne­ment devrait plutôt tenter de réduire les dépenses exor­bi­tantes qu’il effec­tue pour élar­gir le sys­tème car­cé­ral ou acqué­rir des avions de guerre. Depuis 16 ans, l’accélération de ces dépenses sécu­ri­taires coûte aux citoyennes et aux citoyens cana­diens près de cinq mil­liards de dol­lars de plus que si elles avaient main­tenu leur rythme des années 1990. Les éco­no­mies liées aux coupes au Programme fédé­ral de santé inté­ri­maire sont, par com­pa­rai­son, ridi­cules[20].

Suite à la mobi­li­sa­tion, cer­taines pro­vinces ont choisi de cou­vrir elles-mêmes des soins de santé pré­cé­dem­ment cou­verts par le PFSI. Le Québec a été la pre­mière pro­vince à annon­cer qu’elle pren­drait le relais du PFSI pour les médi­ca­ments essen­tiels et les soins médi­caux et hos­pi­ta­liers de tous les deman­deurs et deman­deuses d’asile (incluant celles et ceux refu­sés et les per­sonnes pro­ve­nant de pays d’origine dési­gnés). Le gou­ver­ne­ment qué­bé­cois ne couvre tou­te­fois pas les soins den­taires de base, les exa­mens de la vue, les ser­vices de réadap­ta­tion et les ser­vices de psy­cho­logues qui étaient aupa­ra­vant cou­verts par le PFSI. De plus, la com­plexité du sys­tème de cou­ver­ture à deux niveaux (PFSI et RAMQ) réduit l’impact réel des mesures com­pen­sa­toires du Québec. Ce sont les méde­cins trai­tants et les admi­nis­tra­teurs qui écopent de la res­pon­sa­bi­lité de déchif­frer les paliers de cou­ver­ture qui ont été mis en place, et plu­sieurs s’y refusent car­ré­ment. Par ailleurs, CIC n’informe pas les per­sonnes ayant des cou­ver­tures par­tielles avec le PFSI qu’elles pour­raient béné­fi­cier des mesures com­pen­sa­toires du Québec, ce qui fait que des cen­taines, voire des mil­liers de per­sonnes éli­gibles ignorent qu’elles pour­raient rece­voir des soins. En consé­quence, plu­sieurs migrantEs se voient refu­ser des ser­vices aux­quels ils et elles ont droit, alors que d’autres sont fac­tu­rés pour des ser­vices qui devraient être cou­verts. Près de deux ans après les coupes, la confu­sion règne tou­jours, ce qui ajoute un far­deau sup­plé­men­taire sur les per­sonnes migrantes vivant déjà dans la pré­ca­rité.

Les inter­sec­tions des poli­tiques en santé et en immi­gra­tion

Les coupes au PFSI sont inti­me­ment liées à la Loi visant à pro­té­ger le sys­tème d’immigration du Canada (projet de loi C-31 adopté au Parlement le 16 février 2012) et à la Loi sur des mesures de réforme équi­tables concer­nant les réfu­giés qui l’a pré­cé­dée (en 2010), toutes deux se rap­por­tant à la Loi sur l’immigration et la pro­tec­tion des réfu­giés (LIPR) qui régit l’immigration au Canada depuis 2002. La Loi visant à pro­té­ger le sys­tème d’immigration du Canada, sur­nom­mée avec jus­tesse la « loi sur l’exclusion des réfugiéEs », est entrée en vigueur en décembre 2012, ren­for­çant dans la loi la dis­cri­mi­na­tion sys­té­ma­tique contre les migrantEs[21].

Ultimement, la « loi sur l’exclusion des réfugiéEs » est une forme de puni­tion col­lec­tive, visant à ce que cer­tains migrants servent d’exemples et rap­portent dans leur pays d’origine le mes­sage que leurs sem­blables ne sont pas les bien­ve­nus ici. En fait, plu­sieurs obser­va­teurs ont noté que ce mes­sage se répand, et on estime que les demandes d’asile dépo­sées en 2013 ont atteint un creux his­to­rique[22].

Parallèlement, le gou­ver­ne­ment conser­va­teur conti­nue d’agrandir son bassin de tra­vailleurs et de tra­vailleuses exploi­tables et ren­tables en aug­men­tant le nombre de tra­vailleurs migrants de 70 % entre 2007 et 2012[23], tout en s’assurant que leur statut et leurs pro­tec­tions sociales demeurent pré­caires (ou inexis­tants)[24]. Le résul­tat net est que le Canada accepte moins de réfugiéEs alors que plus de tra­vailleuses et de tra­vailleurs migrants sont exploi­tés pour faire le tra­vail que la plu­part des Canadiennes et des Canadiens ne veulent pas faire.

Ces lois s’articulent autour d’un dis­cours xéno­phobe qui dépeint les migrantEs comme des frau­deurs et des tri­cheurs. Conjointement aux coupes du PFSI, la « loi sur l’exclusion des réfugiéEs » et d’autres poli­tiques migra­toires ont soli­di­fié un sys­tème qui dis­cri­mine les per­sonnes qui demandent l’asile sur la base de leur natio­na­lité et qui aug­mente dra­ma­ti­que­ment le risque que nombre d’entre elles soient pri­vées de tout accès à des ser­vices essen­tiels. Parallèlement, des bar­rières signi­fi­ca­tives sont mises en place pour dis­sua­der les demandes d’immigration.

Impacts de la pré­ca­rité sur la santé des migrantEs : les poli­tiques migra­toires qui tuent

Il va sans dire que si les socié­tés humaines étaient exemptes d’exploitation et d’oppression, les gens seraient en meilleure santé. Par consé­quent, il est évident que les sta­tuts d’immigration pré­caires ont un impact quo­ti­dien sur la vie, la santé et le bien-être des migrantEs, notam­ment en empê­chant l’accès à des soins de santé dans la dignité. Tous les jours, des per­sonnes se voient refu­ser des soins et sont trai­tées sans aucun res­pect lorsqu’elles tentent d’en obte­nir. Tout cela occa­sionne un stress conti­nuel et une anxiété vis-à-vis des risques de bles­sure, d’un diag­nos­tic éven­tuel de mala­die grave ou d’un suivi adé­quat adve­nant un pro­blème chro­nique[25]. En décembre 2007, le coro­ner qué­bé­cois Jacques Ramsay a déposé plu­sieurs rap­ports d’enquête au sujet de migrantEs décédéEs peu après leur arri­vée[26]. Leur décès avait été causé chaque fois de près ou de loin par des pro­blèmes d’accès aux soins de santé en raison de leur statut d’immigration. Il est cru­cial de recon­naître que les poli­tiques qui mènent ulti­me­ment aux déten­tions et aux dépor­ta­tions ont elles-mêmes des consé­quences directes néfastes sur la santé et le bien-être des migrantEs, et ce, jusqu’à causer leur mort. Certains cas « extrêmes » mettent en lumière la bru­ta­lité des poli­tiques actuelles (in extre­mis veri­tas) :

« Grise était une jeune femme qui fuyait la vio­lence liée au trafic de drogues au Mexique. Arrivée au Canada en 2004 avec sa mère et sa sœur, sa demande de pro­tec­tion au Canada a été reje­tée et elle a été dépor­tée vers le Mexique en 2008. Quelques mois après sa dépor­ta­tion, elle a été retrou­vée morte. Son corps por­tait des marques de coups et elle avait reçu une balle à la tête. Son cadavre mon­trait aussi les traces d’une césa­rienne subie avant que sa gros­sesse (résul­tat d’un viol) ne soit menée à terme et l’on ignore ce qui est advenu du bébé. Les auto­ri­tés cana­diennes ayant cette fois été convain­cues du risque de vio­lence, sa mère et sa sœur ont éven­tuel­le­ment été auto­ri­sées à reve­nir au Canada »[27].

Farshad Mohammadi, un réfu­gié ira­nien par­rainé par le gou­ver­ne­ment cana­dien, avait obtenu sa rési­dence per­ma­nente en 2006. Il a été tué par des agents du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) en jan­vier 2012, alors qu’il se trou­vait au métro Bonaventure. Les cir­cons­tances de sa mort sont nébu­leuses. Le cas de Mohammadi illustre com­ment la pré­ca­rité du statut d’immigration contri­bue à la mar­gi­na­li­sa­tion des migrants. Farshad Mohammadi a été en fait la vic­time d’une « double peine », soit une poli­tique dra­co­nienne qui découle de la Loi sur l’immigration et la pro­tec­tion des réfu­giés. En vertu de celle-ci, les rési­dents per­ma­nents peuvent être décla­rés « inad­mis­sibles » ou se voir reti­rer leur statut et ris­quer l’expulsion si on leur attri­bue le qua­li­fi­ca­tif nébu­leux de « grande cri­mi­na­lité ». Mohammadi avait été reconnu cou­pable d’entrée par effrac­tion et condamné à un jour de prison en 2009. Peu de temps avant d’être tué par la police, Mohammadi a été déclaré « inad­mis­sible » à cause de sa condam­na­tion, et ce, même s’il avait purgé sa peine. En somme, les migrants qui n’ont pas obtenu la citoyen­neté cana­dienne font face à une situa­tion kaf­kaïenne : empri­son­ne­ment et puis expul­sion, pour le même crime. Selon Arash Banakar, son avocat, Mohammadi était sans-abri et dans un « état de panique extrême » dû à la crainte d’être ren­voyé en Iran – un état donc causé par les lois cana­diennes en immi­gra­tion[28].

Lucia Vega Jimenez est arri­vée au Canada en pro­ve­nance du Mexique. Après que sa demande d’asile eût été reje­tée en 2010, elle a conti­nué à tra­vailler dans des condi­tions pré­caires pour envoyer de l’argent à sa famille. En décembre 2013, Vega Jimenez a été arrê­tée, pro­ba­ble­ment parce qu’elle n’avait pas payé son billet de métro, et a été remise aux auto­ri­tés de l’immigration. Elle a été placée en déten­tion en prison en atten­dant sa dépor­ta­tion puis elle a été trans­fé­rée vers une cel­lule de déten­tion de l’aéroport de Vancouver où elle a tenté de se sui­ci­der en se pen­dant avec un rideau de douche. Elle est décé­dée quelques jours plus tard à l’hôpital du Mont St-Joseph et une enquête du coro­ner a été ordon­née[29].

Ces morts sont une consé­quence directe des poli­tiques migra­toires du Canada et, par consé­quent, le Canada est res­pon­sable de leur décès. Il ne s’agit pas de cas isolés[30]. Le fait que quelqu’un soit tué suite à sa dépor­ta­tion ou que quelqu’un pré­fère se donner la mort plutôt que de retour­ner dans son pays d’origine sou­ligne l’absurdité de la notion qui veut que le Canada ait un sys­tème d’immigration juste et équi­table. Ces morts mettent aussi en évi­dence l’arbitraire patent du pro­ces­sus de sélec­tion des réfugiéEs, qui est basé sur la déter­mi­na­tion sub­jec­tive de la « cré­di­bi­lité » de l’histoire d’une per­sonne qui demande l’asile par des fonc­tion­naires embau­chés comme « juges » à la Commission de l’immigration et du statut de réfu­gié ; d’ailleurs, le taux d’acceptation varie de moins de 15 % des cas éva­lués pour certainEs com­mis­saires à plus de 85 % pour d’autres ![31]

Le sys­tème d’immigration et les réa­li­tés de la migra­tion

Comprendre la réa­lité de l’accès aux soins de santé pour les migrantEs avec un statut pré­caire au Canada ou au Québec est impos­sible sans évo­quer les causes glo­bales des dépla­ce­ments forcés, des migra­tions et des dif­fé­rentes formes de contrôle de l’immigration. À cet effet, les ana­lyses de type « per­sonne n’est illé­gal » et « no bor­ders » ou « fron­tières ouvertes » sont par­ti­cu­liè­re­ment utiles.

La migra­tion en soi n’est pas une nou­veauté dans les socié­tés humaines. Les gens quittent leur terre d’origine, se déra­cinent et viennent ici ou ailleurs pour com­men­cer une nou­velle vie, au prix de grandes dif­fi­cul­tés. Ils migrent à cause de diverses formes de vio­lences poli­tiques, sociales et éco­no­miques. En effet, les ten­dances actuelles des schèmes migra­toires à tra­vers le monde sont mas­si­ve­ment le pro­duit de l’activité humaine : offen­sives mili­taires et occu­pa­tions afin de garan­tir l’accès à des res­sources natu­relles et autres inté­rêts géo­po­li­tiques ; des­truc­tion envi­ron­ne­men­tale par des indus­tries ne visant que le profit ; dévas­ta­tion éco­no­mique causée par un com­merce inéqui­table, accords de libre-échange et poli­tiques de la dette qui main­tiennent de force cer­taines popu­la­tions en posi­tion de dépen­dance et d’impuissance, etc.

En fait, « l’activité humaine » qui pro­duit les cir­cons­tances qui forcent les gens à migrer est enra­ci­née dans un sys­tème capi­ta­liste. Elle est éga­le­ment enra­ci­née dans les réa­li­tés colo­niales et impé­ria­listes (à la fois his­to­riques et contem­po­raines) et dans des sys­tèmes d’oppression et de domi­na­tion qui s’entrecroisent (la supré­ma­tie blanche, l’hétéropatriarcat, etc.).

En consé­quence de ces dif­fé­rents sys­tèmes, l’action des gou­ver­ne­ments et des entre­prises qu’ils pro­tègent crée un bassin hyper exploi­table de tra­vailleurs et de tra­vailleuses ainsi que de res­sources natu­relles dans les pays appau­vris au béné­fice des puis­sants dans les pays riches (et leurs homo­logues formés de l’élite diri­geante dans les pays appau­vris). Les gens sont dépla­cés et cer­tains pour­ront migrer vers un pays plus for­tuné dans l’espoir d’améliorer leurs condi­tions de vie (pos­si­bi­li­tés éco­no­miques, absence de per­sé­cu­tion reli­gieuse, pro­tec­tion contre la vio­lence genrée, etc.). Des fron­tières sont mili­ta­ri­sées et des poli­tiques de répres­sion des flux migra­toires sont mises en place afin de s’assurer que les per­sonnes fuyant les pays appau­vris soient auto­ri­sées à entrer dans les pays riches et domi­nants au compte-gouttes (géné­ra­le­ment selon des cri­tères basés sur les besoins éco­no­miques et de la main-d’oeuvre du pays d’accueil). Pendant ce temps, le capi­tal, lui, est libre de tra­ver­ser ces mêmes fron­tières sans trop d’entraves. Dans son rap­port de 2010, l’Organisation inter­na­tio­nale pour les migra­tions (OIM) a rap­porté qu’il y avait 214 mil­lions de migrants et de migrantes dans le monde en 2010 (contre 150 mil­lions en 2000)[32]. Fait méconnu, la vaste majo­rité des migra­tions est absor­bée au sein même des pays du Sud. Seul un petit pour­cen­tage de gens par­vient donc un jour en Europe, en Amérique du Nord, etc.

Dans le contexte cana­dien, les conser­va­teurs qui forment actuel­le­ment le gou­ver­ne­ment n’ont pas le mono­pole des mesures régres­sives en matière d’immigration ou ayant des impacts directs sur les migrantEs. C’est le Parti libé­ral du Canada qui a intro­duit la légis­la­tion concer­nant les « tiers pays sûrs » en signant une entente avec les États-Unis au début des années 2000[33]. De façon simi­laire, c’est sous le gou­ver­ne­ment néo-démo­crate de Bob Rae (1994) et le gou­ver­ne­ment péquiste de Bernard Landry (2001) que le délai de carence a été intro­duit dans ces deux pro­vinces. L’histoire du Canada est par ailleurs par­se­mée d’exemples de poli­tiques migra­toires hon­teuses : la taxe d’entrée impo­sée aux Chinois et aux Chinoises, la loi sur le pas­sage sans escale (dis­cri­mi­nant contre les per­sonnes venant de l’Asie, et plus spé­ci­fi­que­ment l’Asie du Sud), la poli­tique « none is too many » (dis­cri­mi­na­toire contre les per­sonnes d’origine juive), l’internement des per­sonnes d’origine japo­naise durant la Deuxième Guerre mon­diale, etc.

C’est de l’hypocrisie pure : le Canada est actif ou com­plice de la pro­duc­tion des condi­tions qui créent les dépla­ce­ments forcés et la migra­tion à tra­vers le monde, tout en cher­chant simul­ta­né­ment à empê­cher les gens de venir ici. L’hypocrisie est encore plus cin­glante lorsqu’on tient compte du fait que le Canada a lui-même été fondé sur l’usurpation vio­lente de la terre et le géno­cide des Autochtones, et que ces poli­tiques colo­niales per­sistent jusqu’à aujourd’hui. Après tout, per­mettre aux gou­ver­ne­ments du Québec et du Canada de déci­der de qui peut venir vivre sur ce ter­ri­toire ne tient abso­lu­ment pas compte des injus­tices fon­da­men­tales – et extrê­me­ment vio­lentes – qui sous-tendent notre pré­sence même sur ce ter­ri­toire, comme colons ou comme immi­grants.

Lutter contre les coupes au PFSI et pour « l’accès aux soins pour toutes et tous »

Si l’on consi­dère la source des migra­tions et de la colo­ni­sa­tion comme fon­da­men­ta­le­ment injuste, il est néces­saire de sou­te­nir à la fois la quête de jus­tice en matière de migra­tion et de santé et les luttes autoch­tones pour l’autodétermination.

Quant aux coupes au PFSI, plu­sieurs ini­tia­tives visant à les faire annu­ler ont actuel­le­ment cours. Les tra­vailleurs et les tra­vailleuses de la santé avaient dénoncé les coupes au PFSI dès leur annonce en avril 2012. Leur oppo­si­tion a pris notam­ment la forme de per­tur­ba­tions d’évènements orga­ni­sés par des élus conser­va­teurs, d’occupations de bureaux de dépu­tés, de mani­fes­ta­tions, de pro­jets visant à docu­men­ter les impacts des coupes et d’un recours consti­tu­tion­nel. La mobi­li­sa­tion des tra­vailleurs et des tra­vailleuses de la santé a cata­lysé l’action d’autres groupes et d’autres per­sonnes s’opposant aux coupes au PFSI.

En juillet 2012, le Collectif Justice Santé, basé à Montréal, a lancé la cam­pagne Nous ne coopé­re­rons pas ! dans le but d’encourager les tra­vailleurs et les tra­vailleuses de la santé de tout le pays à ne pas accep­ter les coupes au PFSI, en conti­nuant à offrir des soins à toutes les per­sonnes qui en ont besoin, peu importe leur statut d’immigration[34]. En effet, la posi­tion de ce col­lec­tif est ancrée dans la convic­tion que la lutte contre les coupes au PFSI doit être élar­gie pour tenir compte des poli­tiques d’immigration du gou­ver­ne­ment et inclure les per­sonnes qui étaient déjà exclues de toute forme de cou­ver­ture d’assurance mala­die (les per­sonnes sans statut). Autrement, une vic­toire contre les coupes au PFSI ne serait que par­tielle si elle laisse tou­jours vul­né­rables les plus mar­gi­na­li­sés.

Avec l’élection d’un gou­ver­ne­ment libé­ral majo­ri­taire au Québec aux élec­tions du prin­temps 2014, des poli­tiques néo­li­bé­rales et des poli­tiques d’austérité sont à pré­voir dans les pro­chaines années. Comme tou­jours, ces mesures affec­te­ront d’abord les per­sonnes les plus mar­gi­na­li­sées de notre société. Les migrants et les migrantes figu­rant parmi ces per­sonnes, nos mou­ve­ments sociaux se doivent d’inclure les reven­di­ca­tions pour la jus­tice migrante dans toutes nos luttes. Le mou­ve­ment syn­di­cal, par exemple, a tout à gagner d’un lea­der­ship qui pro­vien­drait des tra­vailleuses et des tra­vailleurs migrants[35]. Et la lutte pour un sys­tème de santé public digne de ce nom doit éga­le­ment inclure celles et ceux qui ne peuvent pré­sen­te­ment y accé­der.

Au niveau pro­vin­cial, la RAMQ devrait offrir une cou­ver­ture à toute per­sonne vivant au Québec, quel que soit son statut. Cela impli­que­rait d’abroger le délai de carence et d’étendre la cou­ver­ture des soins de santé aux nom­breuses per­sonnes qui n’y ont pas accès en ce moment. Il est impé­ra­tif que toute cam­pagne de jus­tice en matière de santé adopte le prin­cipe d’« accès aux soins pour toutes et tous », parce que la lutte pour la jus­tice en matière de santé ne peut être sépa­rée des luttes col­lec­tives pour une jus­tice sociale.

Traduit de l’anglais par Anne-Marie Gallant


  1. L’auteur veut remer­cier Philip Berger, Nazila Bettache, Anne-Marie Gallant, Farha Najah Hussain, Abeer Majeed et Jared Will pour leur contri­bu­tion à la rédac­tion de ce texte. Toutes les erreurs sont cepen­dant assu­mées par l’auteur.
  2. Paul Caulford et Jennifer D’Andrade, « Health care for Canada’s medi­cally unin­su­red immi­grants and refu­gees. Whose pro­blem is it ? », Canadian Family Physician, vol. 58, n° 7, juillet 2012, p. 725-727, <www​.cfp​.ca/​c​o​n​t​e​n​t​/​5​8​/​7​/​7​2​5​.full>. D’autres intervenantEs et militantEs pour­ront faci­le­ment invo­quer l’argument que le sys­tème de santé est depuis long­temps un sys­tème d’apartheid tenant compte des réa­li­tés vécues par les peuples autoch­tones. Voir, par exemple, <www​.cbc​.ca/​t​h​e​c​u​r​r​e​n​t​/​e​p​i​s​o​d​e​/​2​0​1​3​/​0​1​/​3​0​/​s​t​a​t​e​-​o​f​-​c​a​r​e​-​d​o​c​u​m​e​n​t​a​r​y​-​c​a​n​a​d​a​s​-​s​e​g​r​e​g​a​t​e​d​-​h​e​a​l​t​h​-​care/>.
  3. Cependant, la Régie de l’assurance mala­die du Québec (RAMQ) prend en charge les coûts de cer­tains ser­vices durant le DDC : ceux liés à la gros­sesse, à l’accouchement ou à l’interruption d’une gros­sesse ; ceux néces­saires pour les vic­times de vio­lence conju­gale ou fami­liale, ou d’une agres­sion sexuelle ; ceux néces­saires pour les per­sonnes pré­sen­tant une mala­die infec­tieuse ayant une inci­dence sur la santé publique, <www​.ramq​.gouv​.qc​.ca/​f​r​/​p​r​o​f​e​s​s​i​o​n​n​e​l​s​/​m​e​d​e​c​i​n​s​-​s​p​e​c​i​a​l​i​s​t​e​s​/​f​a​c​t​u​r​a​t​i​o​n​/​P​a​g​e​s​/​d​e​l​a​i​-​c​a​r​e​n​c​e​.aspx>.
  4. <www​.cdpdj​.qc​.ca/​f​r​/​m​e​d​i​a​s​/​P​a​g​e​s​/​C​o​m​m​u​n​i​q​u​e​.​a​s​p​x​?​s​h​o​w​I​t​e​m=575>.
  5. Jill Hanley, « Règlements abu­sifs de l’assurance-maladie. Les nou­veaux arri­vants sont privés de soins », À bâbord !, n° 19, avril-mai 2007, <www​.aba​bord​.org/​s​p​i​p​.​p​h​p​?​a​r​t​i​cle98>.
  6. <www​.cdpdj​.qc​.ca/​P​u​b​l​i​c​a​t​i​o​n​s​/​d​e​l​a​i​_​c​a​r​e​n​c​e​_​s​a​n​t​e.pdf>.
  7. <www​.stat​can​.gc​.ca/​p​u​b​/​8​2​-​0​0​3​-​x​/​2​0​1​1​0​0​4​/​a​r​t​i​c​l​e​/​1​1​5​8​8​-​e​n​g.htm>.
  8. Association médi­cale de l’Ontario, « Reviewing the OHIP three-month wait : an unrea­so­nable bar­rier to acces­sing health care », Ontario Medical Review, avril 2011, <www​.oma​.org/​R​e​s​o​u​r​c​e​s​/​D​o​c​u​m​e​n​t​s​/​A​p​r​1​1​_​O​H​I​P​_​f​e​a​t​u​r​e​_​p​p​1​3​-​1​8.pdf>.
  9. Plus spé­ci­fi­que­ment : les ser­vices urgents et essen­tiels pour le trai­te­ment et la pré­ven­tion de pro­blèmes médi­caux sérieux et le trai­te­ment des urgences den­taires, la contra­cep­tion, les soins pré­na­taux et obs­té­triques, les médi­ca­ments sur ordon­nance essen­tiels, les coûts reliés à l’examen médi­cal d’immigration, en plus de quelques autres ser­vices.
  10. Les réfugiéEs parrainéEs, les deman­deurs et deman­deuses d’asile, les migrantEs en attente d’une déci­sion pour leur examen des risques avant renvoi (ERAR), les réfugiéEs acceptéEs atten­dant l’expiration de leur délai de carence, les per­sonnes déte­nues par CIC et les deman­deuses et les deman­deurs refu­sés ne pou­vant être dépor­tés à cause d’un mora­toire sur les dépor­ta­tions vers leur pays d’origine étaient tous éli­gibles au PFSI.
  11. Affidavit de Sonia LeBris dans Canadian Doctors for Refugee Care et al v. CIC, 29 sep­tembre 2013.
  12. Ibid.
  13. Comité per­ma­nent de la citoyen­neté et de l’immigration, 40e légis­la­ture, 3e ses­sion, 3 février 2011.
  14. <www​.lede​voir​.com/​s​o​c​i​e​t​e​/​s​a​n​t​e​/​3​1​6​2​9​5​/​m​o​y​e​n​s​-​d​e​-​p​r​e​s​s​i​o​n​-​d​e​s​-​p​h​a​r​m​a​c​i​e​n​s​-​i​n​a​c​c​e​p​t​a​b​l​e​-​p​r​i​s​e​-​e​n​-​o​t​a​g​e​-​d​e​s​-​p​l​u​s​-​d​e​munis>.
  15. Communiqué de presse, 27 jan­vier 2011, <http://​nou​velles​.gc​.ca/​w​e​b​/​a​r​t​i​c​l​e​-​f​r​.​d​o​?​m​=​/​i​n​d​e​x​&​n​i​d​=​5​86139>.
  16. Affidavit de Sonia LeBris, op. cit., p. 19, point 45.
  17. Les cinq types de cou­ver­tures sont : la cou­ver­ture des soins de santé élar­gie, la cou­ver­ture des soins de santé, la cou­ver­ture des soins de santé pour la santé ou la sécu­rité publique, la cou­ver­ture de l’examen médi­cal aux fins de l’immigration et la cou­ver­ture pour les déte­nus.
  18. <www​.cic​.gc​.ca/​e​n​g​l​i​s​h​/​r​e​f​u​g​e​e​s​/​r​e​f​o​r​m​-​s​a​f​e.asp>.
  19. <www​.cic​.gc​.ca/​e​n​g​l​i​s​h​/​r​e​s​o​u​r​c​e​s​/​m​a​n​u​a​l​s​/​e​n​f​/​e​n​f​1​0​-​e​n​g.pdf>.
  20. Guillaume Hébert et Philippe Hurteau, Les coûts de l’escalade sécu­ri­taire au Canada, IRIS, <www.iris-recherche.qc.ca/wp-content/uploads/2014/02/Note-Politique-s%C3%A9curitaire-WEB-03.pdf>.
  21. Une per­sonne migrante qui arrive au Canada sans papiers d’identité ou avec l’aide de pas­seurs peut, à la dis­cré­tion du ministre de l’Immigration, être consi­dé­rée comme un « étran­ger dési­gné ». Cette dési­gna­tion peut être faite de façon aléa­toire, mais a pour­tant de très sérieuses consé­quences, telles qu’un pro­ces­sus de demande d’asile pré­ci­pité, la perte du droit d’appel des déci­sions et un accès limité aux révi­sions judi­ciaires, une longue déten­tion et un délai de plu­sieurs années avant de pou­voir poser sa can­di­da­ture comme résident per­ma­nent (même si la per­sonne a été accep­tée en tant que réfu­giée). Selon la même logique, les per­sonnes qui demandent l’asile et pro­viennent d’un « pays d’origine dési­gné » (un concept pré­sent dans la Loi sur des mesures de réforme équi­tables concer­nant les réfu­giés, mais qui a été mis en œuvre avec la Loi visant à pro­té­ger le sys­tème d’immigration du Canada) ver­ront leurs demandes d’asile trai­tées de manière pré­ci­pi­tée, ne pour­ront pas avoir accès à la Section d’appel des réfu­giés, auront seule­ment un accès limité aux révi­sions judi­ciaires et ne pour­ront avoir accès à l’ERAR (qui est une éva­lua­tion « indi­vi­dua­li­sée » des risques encou­rus par une per­sonne – qui reven­dique ou a reven­di­qué le statut de réfu­gié – si elle est dépor­tée dans son pays d’origine) pour les 36 mois sui­vant la der­nière déci­sion dans leur dos­sier. De plus, d’autres mesures tou­chant tous les deman­deurs et deman­deuses d’asile – des res­tric­tions impor­tantes (délai de 12 mois) tou­chant les demandes pour un ERAR et les demandes de rési­dence per­ma­nente pour motif « huma­ni­taire » – auront pour consé­quence des dépor­ta­tions plus rapides et plus nom­breuses (rela­ti­ve­ment aux demandes de statut de réfu­gié sou­mises), sui­vant une ten­dance éta­blie dans la der­nière décen­nie.
  22. Conseil cana­dien pour les réfu­giés, Bilan de l’année 2013 : les réfu­giés et les immi­grants au Canada, jan­vier 2014, <https://​ccrweb​.ca/​e​n​/​2​0​1​3​_​r​eview>; Conseil cana­dien pour les réfu­giés, Nouveau sys­tème de réfu­giés – un an, décembre 2013, <https://​ccrweb​.ca/​e​n​/​n​e​w​-​r​e​f​u​g​e​e​-​s​y​s​t​e​m​-​o​n​e​-year>; Isabelle Porter, « Canada, terre d’asile ? », Le Devoir, 21 mars 2014, <www​.lede​voir​.com/​p​o​l​i​t​i​q​u​e​/​c​a​n​a​d​a​/​4​0​3​2​8​8​/​c​a​n​a​d​a​-​t​e​r​r​e​-​d​-​asile>.
  23. Conseil cana­dien pour les réfu­giés, Augmentation du nombre de tra­vailleurs étran­gers tem­po­raires, 2012,<https://ccrweb.ca/en/increase-temporary-foreign-worker-numbers>.
  24. No one is ille­gal Vancouver, Solidarity with Migrant Workers, 29 jan­vier 2013, <https://​noii​-van​.resist​.ca/​?​p​=​5​4​3​0​#​m​o​r​e​-5430>.
  25. Caulford et D’Andrade, op. cit.
  26. Les noms des per­sonnes migrantes décé­dées sont : Bashkim Omeri, Beong-Gu Lee, Nicodème Kassa et Monique Jean-Baptiste. Communiqué de presse, minis­tère de la Sécurité publique, 10 décembre 2007, <www​.news​wire​.ca/​e​n​/​s​t​o​r​y​/​3​3​9​9​3​/​d​e​c​e​s​-​d​e​-​m​m​-​b​a​s​h​k​i​m​-​o​m​e​r​i​-​b​e​o​n​g​-​g​u​-​l​e​e​-​n​i​c​o​d​e​m​e​-​k​a​s​s​a​-​e​t​-​d​e​-​m​m​e​-​m​o​n​i​q​u​e​-​j​e​a​n​-​b​a​p​tiste>.
  27. Nicholas Keung, « Mexican woman depor­ted to her death », GTA, 29 mai 2014, <www.thestar.com/news/gta/article/714781–mexican-woman-deported-to-her-death?bn=1>.
  28. Anne-Marie Gallant, « Mort de Farshad Mohammadi. Un décès, plu­sieurs causes ? », Le Devoir,14 jan­vier 2012 <www​.lede​voir​.com/​s​o​c​i​e​t​e​/​a​c​t​u​a​l​i​t​e​s​-​e​n​-​s​o​c​i​e​t​e​/​3​4​0​2​4​5​/​m​o​r​t​-​d​e​-​f​a​r​s​h​a​d​-​m​o​h​a​m​m​a​d​i​-​u​n​-​d​e​c​e​s​-​p​l​u​s​i​e​u​r​s​-​c​auses>.
  29. <www​.cbc​.ca/​n​e​w​s​/​c​a​n​a​d​a​/​b​r​i​t​i​s​h​-​c​o​l​u​m​b​i​a​/​l​u​c​i​a​-​v​e​g​a​-​j​i​m​e​n​e​z​-​s​-​c​b​s​a​-​c​u​s​t​o​d​y​-​d​e​a​t​h​-​g​o​i​n​g​-​t​o​-​i​n​q​u​e​s​t​-​1​.​2​5​50985>.
  30. <http://​rabble​.ca/​n​e​w​s​/​2​0​1​4​/​0​1​/​v​i​g​i​l​-​v​e​g​a​-​j​i​m​e​n​e​z​-​t​o​-​d​e​m​a​n​d​-​p​u​b​l​i​c​-​i​n​q​u​i​r​y​-​a​n​d​-​m​i​g​r​a​n​t​-​d​e​t​e​n​t​i​o​n​-​p​o​l​i​c​y​-​r​eform>.
  31. Adrian Humphreys, « Refugee claim accep­tance in Canada appears to be ‘‘luck of the draw’’ des­pite reforms ana­ly­sis shows », National Post, 15 avril 2014, <http://​news​.natio​nal​post​.com/​2​0​1​4​/​0​4​/​1​5​/​r​e​f​u​g​e​e​-​c​l​a​i​m​-​a​c​c​e​p​t​a​n​c​e​-​i​n​-​c​a​n​a​d​a​-​a​p​p​e​a​r​s​-​t​o​-​b​e​-​l​u​c​k​-​o​f​-​t​h​e​-​d​r​a​w​-​d​e​s​p​i​t​e​-​r​e​f​o​r​m​s​-​a​n​a​l​y​s​i​s​-​s​hows/>; Conseil cana­dien pour les réfu­giés, 2013 Réfugiés : don­nées sur les reven­di­ca­tions et la recon­nais­sance de la CISR membres tarifs, 14 avril 2014, < https://​ccrweb​.ca/​e​n​/​2​0​1​3​-​r​e​f​u​g​e​e​-​c​l​a​i​m​-data>.
  32. Organisation inter­na­tio­nale pour les migra­tions, World Migration Report 2010. The Future of Migration : Building Capacities for Change, Genève, OIM, 2010, <http://​publi​ca​tions​.iom​.int/​b​o​o​k​s​t​o​r​e​/​i​n​d​e​x​.​p​h​p​?​m​a​i​n​_​p​a​g​e​=​p​r​o​d​u​c​t​_​i​n​f​o​&​p​r​o​d​u​c​t​s​_​i​d​=​6​5​3​&​l​a​n​g​u​a​ge=fr>.
  33. Cette légis­la­tion a eu pour consé­quence de dimi­nuer le nombre de migrantEs qui ont pu dépo­ser une demande d’asile, s’ils étaient passés par les États-Unis avant d’entrer au Canada.
  34. <http://​col​lec​tif​jus​ti​ce​sante​-cam​pagne​.tumblr​.com/​a​r​chive>.
  35. David Camfield, « Solidarity or exclu­sion ? British Columbia unions and chi­nese mine­wor­kers », New Socialist Webzine, 22 novembre 2012, <http://​www​.new​so​cia​list​.org/​i​n​d​e​x​.​p​h​p​/​6​6​3​-​s​o​l​i​d​a​r​i​t​y​-​o​r​-​e​x​c​l​u​s​i​o​n​-​b​r​i​t​i​s​h​-​c​o​l​u​m​b​i​a​-​u​n​i​o​n​s​-​a​n​d​-​c​h​i​n​e​s​e​-​m​i​n​e​w​o​rkers>.

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