L'accès à la justice, quelle justice?

La population trans : oppression ou émancipation

Dimension historique et théorique

Par Mis en ligne le 01 avril 2020

Transsexuel-les, trans­genres, trans

Depuis long­temps, il est reconnu que le corps mas­cu­lin ou fémi­nin d’une per­sonne ne cor­res­pond pas auto­ma­ti­que­ment à son iden­tité de genre. Le terme « iden­tité de genre » ou « iden­tité sexuelle » (terme géné­ra­le­ment uti­lisé dans les textes juri­diques) décrit la com­pré­hen­sion qu’une per­sonne a d’elle-même comme homme ou comme femme ou comme per­sonne non binaire, peu importe le genre assi­gné à la nais­sance. À ne pas confondre avec l’« orien­ta­tion sexuelle » qui concerne l’attirance sexuelle et affec­tive d’une per­sonne envers des hommes ou des femmes, ou les deux.

Traditionnellement, le mot trans­sexuel-le désigne : « une per­sonne qui sou­haite appor­ter des modi­fi­ca­tions à son corps sexué à l’aide de trai­te­ments hor­mo­naux et chi­rur­gi­caux, afin de vivre dans un sexe/​genre qui ne lui a pas été attri­bué à la nais­sance[2] ».

Plus récem­ment, le terme « trans­genre » (de l’anglais trans­gen­der) a com­mencé à être uti­lisé pour un groupe plus large de per­sonnes qui « vivent socia­le­ment dans le genre qui ne leur a pas été attri­bué à la nais­sance, mais qui ne dési­rent pas effec­tuer de modi­fi­ca­tions cor­po­relles comme les per­sonnes trans­sexuelles »[3] ou qui ne s’identifient pas comme homme ou femme ou encore comme homme et femme ou qui peuvent passer d’une iden­tité de genre à l’autre.

Enfin, pour parler de l’ensemble des iden­ti­tés de genre diver­gentes, on emploie de plus en plus le terme « trans », soit per­sonnes trans ou popu­la­tions trans.

Vers la fin du carac­tère binaire des rôles sexuels ?

L’approche tra­di­tion­nelle en matière d’identité de genre est celle du déter­mi­nisme sexuel, comme le note Mickael Chacha Enriquez[4]. Cette approche exige un ali­gne­ment de l’identité sur l’apparence du corps, mas­cu­lin ou fémi­nin, et la dévia­tion de cette norme doit entraî­ner la modi­fi­ca­tion du corps (réas­si­gna­tion sexuelle) confor­mé­ment à l’identité de genre vécue ou dési­rée par la per­sonne en cause. Chez les per­sonnes qui ne vou­laient ou ne pou­vaient vivre selon leur genre attri­bué à la nais­sance, la ques­tion de l’identité était vue comme une patho­lo­gie et le diag­nos­tic d’un « trouble de l’identité du genre[5] » deve­nait une condi­tion préa­lable pour la réas­si­gna­tion sexuelle[6].

Cette vision clas­sique de l’identité de genre impli­quait, au Québec, un suivi médi­cal et psy­chia­trique ainsi qu’une inter­ven­tion chi­rur­gi­cale majeure de réas­si­gna­tion sexuelle. Chez les hommes trans, il s’agit d’une mas­tec­to­mie et d’une hys­té­rec­to­mie et de la créa­tion d’un pénis et de tes­ti­cules. Pour les femmes trans, une orchi­dec­to­mie et une pénec­to­mie sont néces­saires ainsi que la construc­tion d’un vagin. Aujourd’hui, de plus en plus de per­sonnes contestent l’obligation de se défi­nir selon l’un ou l’autre des genres et rejettent une telle dicho­to­mie. On com­pren­dra que ces dif­fé­rentes visions entraînent des ten­sions parmi les per­sonnes trans­sexuelles et trans­genres :

[L]e conflit conti­nuera peut-être entre les trans­sexuels qui voient le pro­ces­sus de réas­si­gna­tion sexuelle comme confir­ma­tion de leur vrai genre, et les trans­genres qui croient que leur seul espoir de libé­ra­tion se trouve dans le déman­tè­le­ment du sexe bio­lo­gique lui-même. […] Si le concept de liberté de genre doit avoir un sens, il doit être pos­sible pour cer­tains d’entre nous de nous accro­cher à notre sexe bio­lo­gique et au genre qui nous a été assi­gné à la nais­sance, pen­dant que d’autres vou­dront adap­ter leur corps à leur genre de pré­fé­rence, et que d’autres encore choi­si­ront de mettre en doute le concept même des sexes pola­ri­sés[7].

Pour la société, il s’agit d’accepter et d’appuyer le choix de chaque per­sonne trans.

Une réa­lité mar­quée par l’oppression

Durant toute leur vie, et sou­vent dès l’enfance, les per­sonnes trans seront confron­tées à des dif­fi­cul­tés et des pré­ju­gés mul­tiples : familles accep­tant dif­fi­ci­le­ment des com­por­te­ments ne cor­res­pon­dant pas aux normes sociales domi­nantes, mar­gi­na­li­sa­tion pen­dant la jeu­nesse, inti­mi­da­tion et vio­lence, manque de sou­tien des ensei­gnantes, des ensei­gnants et des admi­nis­tra­tions sco­laires, dis­cri­mi­na­tion décou­lant de l’apparence phy­sique, du nom et de la men­tion du genre dans les docu­ments d’identité, hos­ti­lité ou mépris par des repré­sen­tantes et des repré­sen­tants éta­tiques.

Concernant l’accès aux ser­vices médi­caux, le Groupe de tra­vail mixte sur l’homophobie note :

Les per­sonnes trans­sexuelles n’ont pas ou peu accès au réseau de la santé et des ser­vices sociaux. Divers motifs expli­que­raient cette situa­tion : la mécon­nais­sance généralisée chez le per­son­nel de la ques­tion de la trans­sexua­lité, ainsi que des besoins des per­sonnes trans­sexuelles, le coût élevé des soins spé­ci­fiques à leur condi­tion (hor­mo­no­thé­ra­pie, chi­rur­gie, thé­ra­pie psy­cho­lo­gique), la méfiance des per­sonnes trans­sexuelles vis-à-vis des inter­ve­nant-e-s du réseau de la santé, l’absence d’information des­ti­née aux per­sonnes trans­sexuelles. La majo­rité des per­sonnes trans­sexuelles n’a jamais passé d’examens de rou­tine ou de prévention (bilan de santé, gynécologique, examen de seins). Plusieurs d’entre elles, en pro­ces­sus de tran­si­tion, n’ont pas reçu les suivis requis, qu’elles aient subi ou non une opération[8].

Ces réa­li­tés entraînent, entre autres, de la pré­ca­rité éco­no­mique, du décro­chage sco­laire et des atteintes à la santé psy­cho­lo­gique.

Les per­sonnes n’ayant pas obtenu la modi­fi­ca­tion du nom et du genre dans leurs docu­ments d’identité subissent une dis­cri­mi­na­tion dans plu­sieurs sec­teurs de leur vie : tra­vail, études ou, pour des femmes trans, dans l’accès aux refuges.

La situa­tion des per­sonnes trans dans le domaine de l’immigration doit éga­le­ment nous inter­pel­ler. La pre­mière per­sonne trans au monde accep­tée comme réfu­giée est une Vénézuélienne ayant obtenu la pro­tec­tion du Canada. Le par­cours de cette femme est emblé­ma­tique. Après qu’elle fut arrê­tée dans son pays d’origine, puis envoyée dans la cel­lule des hommes, des gar­diens ont invité les déte­nus à « s’amuser » avec elle. Elle porte aujourd’hui des cica­trices de cou­pure de tes­sons de bou­teille sur plu­sieurs par­ties de son corps. L’agent d’immigration res­pon­sable de son dos­sier la trai­tait de « mon­sieur ou madame, ou ce que vous êtes » et a omis de trans­fé­rer son dos­sier au tri­bu­nal. Cela aurait pu entraî­ner son expul­sion du Canada, n’eût été le fait qu’elle était accom­pa­gnée par la fille d’un juge de la Cour d’appel du Québec. Le juge admi­nis­tra­tif qui a entendu sa demande d’asile ne com­pre­nait pas la dif­fé­rence entre tra­ves­tis et per­sonnes trans­sexuelles, et cette femme a dû se dévê­tir pour mon­trer qu’elle avait bel et bien des seins. Ses deux pré­noms, mas­cu­lin et fémi­nin étaient affi­chés publi­que­ment lorsqu’elle a com­mencé des cours d’anglais. Des étu­diants homo­phobes vou­laient battre le « pédé ». Elle a pu obte­nir le chan­ge­ment de nom et de men­tion de sexe seule­ment après avoir été accep­tée comme citoyenne cana­dienne.

Notons éga­le­ment que beau­coup de per­sonnes trans, par choix ou par néces­sité de survie, deviennent des tra­vailleurs (sur­tout des tra­vailleuses) du sexe[9], avec des pro­blèmes juri­diques bien connus[10], en plus de pos­sibles com­por­te­ments poli­ciers tein­tés de pré­ju­gés.

Enfin, le VIH/​Sida affecte de façon très sérieuse les femmes trans[11], en par­ti­cu­lier celles appar­te­nant aux com­mu­nau­tés raci­sées[12].

La réponse des orga­ni­sa­tions de défense des droits des mino­ri­tés sexuelles aux réa­li­tés des per­sonnes trans n’a pas tou­jours été exem­plaire. Certaines et cer­tains mili­tants trans reprochent aux diri­geantes et aux diri­geants des orga­ni­sa­tions gaies et les­biennes leur mécon­nais­sance de ces réa­li­tés par­ti­cu­lières[13]. Ce n’est qu’en 2015, par exemple, que la jour­née mon­diale contre l’homophobie est deve­nue, au Québec, aussi la jour­née de lutte contre la trans­pho­bie.

La prise de conscience de l’identité sexuelle

Une image répan­due est celle de Caitlyn Jenner, ancien cham­pion olym­pique, sortie publi­que­ment en 2015 comme per­sonne trans, à l’âge de 66 ans. Les films Laurence Anyways et Le sexe des étoiles cor­res­pondent aussi à cette image. La réa­lité de ces per­sonnes est cepen­dant beau­coup plus com­plexe.

Selon l’Association cana­dienne des pro­fes­sion­nels en santé des per­sonnes trans­sexuelles (ACPST)[14]:

Une étude (Trans Pulse Project), qui explo­rait les fac­teurs de santé pour les per­sonnes trans en Ontario, a établi que chez les per­sonnes trans âgées de plus de 16 ans en Ontario, la plu­part étaient conscientes que leur sexe ne cor­res­pon­dait pas à celui qui leur avait été assi­gné à la nais­sance, et ce, à des âges rela­ti­ve­ment jeunes (59 % avant l’âge de 10 ans, 80 % avant l’âge de 14 ans et un total de 93 % avant l’âge de 19 ans[15]. (nos ita­liques)

Dans ce même docu­ment, l’ACPST note que 57 % des jeunes trans vivant dans un milieu fami­lial hos­tile ont fait une ten­ta­tive de sui­cide dans les douze der­niers mois. De même, le témoi­gnage de jeunes décri­vant leur vécu à l’école est par­fois sidé­rant :

Tous les jours, quand l’école finis­sait, je me fai­sais battre. (Christopher, homme trans, niveau secon­daire)[16]

J’ai envoyé des cour­riels à mes ensei­gnants pour leur dire que le nom qu’ils avaient sur leur registre, ce n’était pas un nom que j’utilisais et de, s’il vous plaît, parler de moi au mas­cu­lin. Pour cer­tains profs, ça pas­sait. Pour d’autres, ça a moins bien passé. Ils ne vou­laient pas uti­li­ser des pro­noms mas­cu­lins avec moi. Il y a un de mes ensei­gnants qui m’a dit : « Pour moi, tu vas tou­jours rester une femme ». (Christopher, homme trans, niveau col­lé­gial)[17]

Ces faits montrent l’urgence de solu­tions juri­diques, solu­tions qui demeurent insuf­fi­santes à ce jour.

La modi­fi­ca­tion de la men­tion du sexe et de nom

Depuis 1978, il est pos­sible au Québec d’obtenir le chan­ge­ment des men­tions du sexe et de nom au Registre de l’état civil. Pendant long­temps, le deman­deur devait être majeur, citoyen du Canada, non marié, domi­ci­lié au Québec depuis un an et avoir subi des « inter­ven­tions chi­rur­gi­cales impli­quant une modi­fi­ca­tion struc­tu­rale des organes sexuels et des­ti­nés à chan­ger ses carac­tères sexuels appa­rents ». Avec l’entrée en vigueur de la Loi modi­fiant le Code civil rela­ti­ve­ment au mariage en 2004, l’exigence de l’état civil non marié a été écar­tée[18].

Cependant, il n’est tou­jours pas pos­sible d’obtenir une modi­fi­ca­tion à l’acte de nais­sance d’enfants dont les parents avaient obtenu le chan­ge­ment de la men­tion de leur sexe et de leur nom. La Cour supé­rieure a décidé que le Directeur de l’état civil ne pou­vait modi­fier ces ren­sei­gne­ments consi­gnés à l’acte de nais­sance d’un enfant, qu’importe la diver­gence entre l’identité de genre du parent et les men­tions ins­crites dans ce docu­ment offi­ciel[19].

En 2013, l’Assemblée natio­nale a adopté la Loi modi­fiant le Code civil en matière d’état civil, de suc­ces­sions et de publi­cité des droits[20]. Le nouvel article 71 permet la modi­fi­ca­tion des men­tions du sexe et du nom d’une per­sonne née au Québec, mais domi­ci­liée ailleurs. De plus, on a aban­donné l’exigence d’avoir subi des trai­te­ments médi­caux ou une inter­ven­tion chi­rur­gi­cale afin de pou­voir modi­fier la men­tion du sexe. Cependant, les nou­velles exi­gences concer­nant la modi­fi­ca­tion de la men­tion du genre devaient être déter­mi­nées par règle­ment[21].

Le pre­mier projet de règle­ment de l’actuel gou­ver­ne­ment libé­ral, publié en décembre 2014, a été reçu par les per­sonnes trans et les orga­ni­sa­tions com­mu­nau­taires LGBTI[22] du Québec comme une douche froide. L’article 23.1 du projet de règle­ment pro­po­sait que :

Parmi les motifs expo­sés dans sa demande, le deman­deur doit décla­rer vivre en tout temps, depuis au moins deux ans, sous l’apparence du sexe pour lequel un chan­ge­ment de men­tion est demandé et avoir l’intention de vivre en tout temps sous cette appa­rence jusqu’à son décès.

Face aux pro­tes­ta­tions de nom­breuses orga­ni­sa­tions com­mu­nau­taires, de juristes et de per­sonnes trans, le Règlement rela­tif au chan­ge­ment de nom et d’autres qua­li­tés de l’état civil a été décrété à l’automne 2015. Ce règle­ment pré­voit, à l’article 23.1, les condi­tions pour obte­nir le chan­ge­ment de la men­tion du sexe :

Une décla­ra­tion sous ser­ment du deman­deur prévue à l’article 1 (qui) doit en outre attes­ter :

1° que la men­tion du sexe qu’il demande est celle qui cor­res­pond le mieux à son iden­tité sexuelle ;

2° qu’il assume et a l’intention de conti­nuer à assu­mer cette iden­tité sexuelle ;

3° qu’il com­prend le sérieux de sa démarche ;

4° que sa démarche est faite de façon volon­taire et que son consen­te­ment est libre et éclairé.

Pour les per­sonnes trans, ces condi­tions consti­tuent une demi-vic­toire. En effet, le Règlement pré­voit qu’il faut être citoyenne ou citoyen cana­dien, excluant ainsi la pos­si­bi­lité de chan­ge­ment de men­tion du sexe pour les réfu­gié-es ainsi que pour les rési­dentes et les rési­dents per­ma­nents vivant au Québec. Pour une deman­deuse ou un deman­deur d’asile, les pro­cé­dures d’asile, d’obtention de la rési­dence per­ma­nente et de la citoyen­neté cana­dienne prennent jusqu’à dix ans. Pendant toute cette période, la per­sonne en cause vivra avec une iden­tité de genre ne cor­res­pon­dant pas à ses docu­ments d’identité (attes­ta­tion de demande d’asile ou carte de résident per­ma­nent, carte d’assurance mala­die ou permis de conduire).

Par ailleurs, l’exigence même de la men­tion du sexe mas­cu­lin ou fémi­nin dans ces docu­ments consti­tue une dis­cri­mi­na­tion envers les per­sonnes ne se recon­nais­sant pas dans l’une de ces iden­ti­tés de genre. De même, exiger que la per­sonne en cause soit majeure est dis­cri­mi­na­toire à l’égard des mineur-es et entraine des atteintes des plus sérieuses à leur dignité humaine. Enfin, l’identité de genre et le nom de parents trans ne seront jamais modi­fiés sur l’acte de nais­sance de leur enfant.

Un recours en juge­ment décla­ra­toire a été intro­duit par le Centre de lutte contre l’oppression des genres (Centre for Gender Advocacy) pour faire décla­rer ces exi­gences (âge, citoyen­neté, ins­crip­tion sur l’acte de nais­sance des enfants et obli­ga­tion de la men­tion de sexe) incons­ti­tu­tion­nelles[23]. On doit espé­rer que le juge­ment amé­lio­rera la condi­tion de ces per­sonnes parmi les plus vul­né­rables.

Le 31 mai 2016, la ministre de la Justice du Québec a déposé le projet de loi 103[24]. Ce projet de loi per­met­trait aux mineur-es trans d’obtenir la modi­fi­ca­tion de la men­tion du genre et le chan­ge­ment du nom. La demande serait pré­sen­tée au Directeur de l’état civil. En cas d’opposition d’un des parents, le tri­bu­nal pourra être saisi de la demande.

La pro­tec­tion contre la dis­cri­mi­na­tion

Ni la Charte qué­bé­coise des droits et liber­tés de la per­sonne, ni la Charte cana­dienne des droits et liber­tés n’accordent expres­sé­ment une pro­tec­tion contre la dis­cri­mi­na­tion fondée sur l’identité de genre. La Charte qué­bé­coise régit à la fois les rela­tions entre les citoyennes, les citoyens et l’État et entre les citoyennes et les citoyens. L’article 10 de la Charte qué­bé­coise inter­dit la dis­cri­mi­na­tion fondée entre autres sur la race, la reli­gion, le sexe et la condi­tion sociale, et, depuis1976, l’orientation sexuelle. En 1998, le Tribunal des droits de la per­sonne a décidé que l’interdiction de la dis­cri­mi­na­tion fondée sur le sexe incluait celle fondée sur l’identité de genre :

[113] Nous appuyant sur les prin­cipes d’interprétation des droits de la per­sonne énon­cés pré­cé­dem­ment, notam­ment sur la dignité inhé­rente à l’être humain, nous pou­vons dire qu’une per­sonne trans­sexuelle, une fois les trans­for­ma­tions ter­mi­nées, ou si l’on pré­fère, une fois l’identification par­fai­te­ment uni­fiée, qui subi­rait de la dis­cri­mi­na­tion fondée sur son état de trans­sexuelle, pour­rait béné­fi­cier des pres­crip­tions anti­dis­cri­mi­na­toires fon­dées sur le sexe. [114] Mais allons plus avant. La dis­cri­mi­na­tion, même fondée sur le pro­ces­sus d’unification des cri­tères sexuels dis­pa­rates et contra­dic­toires, peut aussi, alors que le sexe est à son plus flou, consti­tuer de la dis­cri­mi­na­tion fondée sur le sexe[25].

Le projet de loi 103 déposé à l’Assemblée natio­nale le 31 mai 2016 que nous avons abordé ci-haut vise aussi à ajou­ter l’identité de genre aux motifs de dis­cri­mi­na­tion inter­dite[26].

La Charte qué­bé­coise pro­tège donc, en prin­cipe, les per­sonnes trans de la dis­cri­mi­na­tion. Nous écri­vons « en prin­cipe » parce que des réa­li­tés d’ordre sys­té­mique consti­tuent des bar­rières à une véri­table pro­tec­tion des per­sonnes trans. Dans tous les domaines où les per­sonnes trans sont en contact avec des repré­sen­tantes et des repré­sen­tants de l’État (ser­vices de santé, aide sociale, police, notam­ment), elles font face à l’incompréhension, voire au mépris. Le déca­lage entre l’identité sexuelle vécue et l’identité sexuelle offi­cielle (celle des docu­ments d’identité) amène sou­vent des situa­tions où la dignité humaine de ces per­sonnes est violée. Notons que les agentes et les agents de ces ser­vices reçoivent peu ou pas de for­ma­tion sur les réa­li­tés des per­sonnes trans.

En droit cri­mi­nel, la pers­pec­tive d’aller dans une salle de cour et d’avoir à se pré­sen­ter devant le juge avec une iden­tité ne cor­res­pon­dant pas à son nom consti­tue une bar­rière cer­taine à l’exercice des droits de ces per­sonnes. De plus, plu­sieurs pré­fèrent trop sou­vent plai­der cou­pable plutôt que de contes­ter l’accusation, même si des dis­po­si­tions du Code cri­mi­nel en cette matière ont été jugées incons­ti­tu­tion­nelles par la Cour suprême du Canada[27].

Concernant les recours contre la dis­cri­mi­na­tion, le Centre de lutte contre l’oppression affi­lié à l’Université Concordia de Montréal observe que l’accueil par la Commission des droits de la per­sonne et des droits de la jeu­nesse (CDPDJ) des dos­siers de per­sonnes trans por­tant plainte pour dis­cri­mi­na­tion fondée sur leur iden­tité de genre est pour le moins pro­blé­ma­tique. Selon un cour­riel envoyé par la CDPDJ au Centre, parmi les plaintes de dis­cri­mi­na­tion reçues entre 2001 et 2015, 51 dos­siers ont été fermés à l’étape de la rece­va­bi­lité, 9 ont été réso­lus par une pro­cé­dure de média­tion et 16 ont fait l’objet d’enquêtes et aucun n’a abouti au Tribunal des droits de la per­sonne. Le nombre de plaintes ne repré­sente aucu­ne­ment l’ampleur de la dis­cri­mi­na­tion fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle. Et le Centre remarque que les per­sonnes trans peuvent dif­fi­ci­le­ment faire valoir leurs droits seules dans les pro­cé­dures à la CDPDJ.

Ce pro­blème affecte beau­coup de per­sonnes subis­sant des actes dis­cri­mi­na­toires. Les plai­gnantes et les plai­gnants font face à une pro­cé­dure d’enquête lourde et ont besoin d’être accom­pa­gnés par une avo­cate, un avocat ou un orga­nisme com­mu­nau­taire. Or, les orga­nismes tra­vaillant avec les per­sonnes trans ne reçoivent pas de sub­ven­tions cor­res­pon­dant aux besoins de cette popu­la­tion.

Par ailleurs, et bien que la dis­cri­mi­na­tion dans l’emploi consti­tue l’un des prin­ci­paux pro­blèmes vécus par les per­sonnes trans, un seul juge­ment en cette matière a été rendu au Québec[28]. D’autres domaines du droit civil qué­bé­cois révèlent de sérieux pro­blèmes d’accès à une éga­lité réelle, comme en droit fami­lial, où le chan­ge­ment d’identité de genre peut entraî­ner la perte du droit de garde d’enfants mineurs, à partir de la notion du meilleur inté­rêt de l’enfant[29].

Finalement, l’accès à des ser­vices médi­caux autres que la réas­si­gna­tion sexuelle qui sont néces­saires pour que les per­sonnes trans puissent vivre leur iden­tité de genre est pro­blé­ma­tique. Dans un dos­sier concer­nant la demande d’une femme trans­sexuelle pour obte­nir une rhi­no­plas­tie, le Tribunal admi­nis­tra­tif du Québec a admis que la requé­rante souf­frait de « limi­ta­tions fonc­tion­nelles psy­cho­lo­giques sérieuses » et d’un niveau de détresse élevé décou­lant de l’apparence mas­cu­line de son visage, mais a décidé que ces limi­ta­tions ne cor­res­pon­daient pas à une limi­ta­tion fonc­tion­nelle phy­sique. La demande de la requé­rante a été reje­tée[30]. Cette per­sonne n’était pas accom­pa­gnée dans ses démarches face à la Régie de l’assurance mala­die du Québec, ni devant le Tribunal admi­nis­tra­tif du Québec.

Quant à la Charte cana­dienne des droits et liber­tés, elle pro­clame, au para­graphe 15 (1), le droit à l’égalité :

15. (1) La loi ne fait accep­tion de per­sonne et s’applique éga­le­ment à tous, et tous ont droit à la même pro­tec­tion et au même béné­fice de la loi, indé­pen­dam­ment de toute dis­cri­mi­na­tion, notam­ment des dis­cri­mi­na­tions fon­dées sur la race, l’origine natio­nale ou eth­nique, la cou­leur, la reli­gion, le sexe, l’âge ou les défi­ciences men­tales ou phy­siques.

L’identité de genre n’est pas men­tion­née, mais la rédac­tion de ce para­graphe avec le mot « notam­ment » permet de pro­té­ger des groupes « ana­logues » à ceux men­tion­nés.

Dans le domaine privé, la pro­tec­tion contre la dis­cri­mi­na­tion dans un domaine de juri­dic­tion fédé­rale (com­mu­ni­ca­tions, banques et trans­port inter­pro­vin­cial, par exemple) est en prin­cipe garan­tie par la Loi cana­dienne sur les droits de la per­sonne. Par contre, cette loi n’interdit pas la dis­cri­mi­na­tion fondée sur l’identité sexuelle, les per­sonnes trans ne béné­fi­cient alors d’aucune pro­tec­tion contre la dis­cri­mi­na­tion.

À ce sujet, un député du Nouveau Parti démo­cra­tique (NPD) a déposé un projet de loi pour ajou­ter ce motif de dis­cri­mi­na­tion pro­hibé à la Loi cana­dienne sur les droits de la per­sonne[31]. Ce projet de loi a été adopté par la Chambre des com­munes, mais est mort au feuille­ton du fait de l’opposition de séna­teurs qui expri­maient des craintes à l’effet que les trans puissent com­mettre des sévices sexuels dans les toi­lettes publiques, reflet des pré­ju­gés tenaces aux­quels sont expo­sées quo­ti­dien­ne­ment les per­sonnes trans[32].

Un nou­veau projet de loi, C-204, a été déposé en décembre 2015, visant à ajou­ter l’identité de genre et l’expression de genre, aux articles 2 et 3 à la Loi cana­dienne sur les droits de la per­sonne comme des motifs de dis­cri­mi­na­tion pro­hi­bée.

Enfin, le gou­ver­ne­ment Trudeau a déposé le projet de loi C-16 dont la pre­mière lec­ture a eu lieu le 17 mai 2016[33]. Ce projet de loi ajoute, comme motifs de dis­cri­mi­na­tion inter­dite, « l’identité ou l’expression de genre ». Le projet de loi pro­pose éga­le­ment de faire béné­fi­cier les per­sonnes trans des pro­tec­tions du Code cri­mi­nel en matière de crime ou de pro­pa­gande hai­neux.

En conclu­sion, si le projet de loi C-16 et le projet de loi 103 sont adop­tés par les par­le­ments du Canada et du Québec, le droit des per­sonnes trans à l’égalité for­melle sera reconnu dans les domaines rele­vant des juri­dic­tions fédé­rale et qué­bé­coise.

La pro­tec­tion des droits des per­sonnes trans en pays d’austérité

Avant toute chose, il faut indi­quer que l’aide juri­dique en droit cri­mi­nel accor­dée à des accusé-es qui ne risquent pas l’emprisonnement est for­te­ment limi­tée et cela a un impact dis­pro­por­tionné sur les per­sonnes trans. Ainsi, l’importance d’un accom­pa­gne­ment com­pé­tent pen­dant des recours contre la dis­cri­mi­na­tion exige le finan­ce­ment adé­quat des orga­nismes com­mu­nau­taires qui font ce tra­vail. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Aucune enve­loppe bud­gé­taire n’est prévue pour les mino­ri­tés sexuelles, sauf en matière de santé ou dans le cadre de la Politique de lutte contre l’homophobie.

La Politique qué­bé­coise de lutte contre l’homophobie, adop­tée en 2009, men­tionne la lutte contre la trans­pho­bie, mais uni­que­ment dans l’introduction, ne pro­po­sant pas ainsi de mesures pour la com­battre. Des orga­nismes com­mu­nau­taires ont demandé d’ajuster cette poli­tique pour l’adapter aux réa­li­tés des per­sonnes trans. Le gou­ver­ne­ment du Québec, avec ses poli­tiques d’austérité, a plutôt éli­miné le finan­ce­ment de la Politique qué­bé­coise contre l’homophobie. Nous avons, par consé­quent, une « poli­tique » sans les moyens finan­ciers pour son appli­ca­tion[34].

Si des pro­grès inté­res­sants (mais encore très par­tiels) ont été réa­li­sés dans le sec­teur de l’éducation en matière de lutte contre l’homophobie, ce n’est pas le cas dans le sec­teur de la santé, où l’application de cette poli­tique est pra­ti­que­ment confi­née à une men­tion dans les rap­ports annuels des orga­nismes para­pu­blics de la santé. Aucune mesure concrète pour com­battre la trans­pho­bie dans ce sec­teur n’a été mise en œuvre. Avec la restruc­tu­ra­tion du sec­teur de la santé résul­tant du projet de loi 10 en 2015, les quelques acquis obte­nus au cours des der­nières années dis­pa­raî­tront.

Pour les per­sonnes trans, l’élimination du finan­ce­ment de cette poli­tique avant qu’elle puisse être impo­sée dans le sec­teur de la santé est dra­ma­tique. En effet, les atti­tudes trans­phobes du per­son­nel médi­cal et leur mécon­nais­sance des réa­li­tés de ces per­sonnes consti­tuent des élé­ments majeurs de leur oppres­sion.

Malheureusement, l’auteur du pré­sent article avait prévu, en 2001, en marge du Sommet des Amériques, que la mon­dia­li­sa­tion frap­pe­rait de façon dis­pro­por­tion­née les sec­teurs le plus vul­né­rables de la popu­la­tion[35]. À l’époque, nous émet­tions l’hypothèse que la mon­dia­li­sa­tion non seule­ment rédui­rait la capa­cité des États à pro­té­ger leurs popu­la­tions, mais ferait en sorte que les sec­teurs mar­gi­na­li­sés de la popu­la­tion, ceux qui avaient été exclus de la pro­tec­tion de leurs droits ou qui sont arri­vés « en retard » à la table, subi­raient un pré­ju­dice dis­pro­por­tionné de la mon­dia­li­sa­tion et des poli­tiques d’austérité. Il est triste d’avoir eu raison, mais les enjeux des com­bats à venir sont bien éta­blis.


  1. L’auteur est avocat, expert en droit de l’immigration avec plus de 30 ans d’expérience pro­fes­sion­nelle et avec une ample tra­jec­toire en tant que mili­tant dans la défense de droits humains et notam­ment au niveau des droits de mino­ri­tés sexuelles.L’auteur tient à remer­cier Gabrielle Bouchard et Mickael Chacha Enriquez pour leurs pré­cieux conseils.
  2. Line Chamberland, Alexandre Baril et Natalie Duchesne, La trans­pho­bie en milieu sco­laire au Québec, Rapport de recherche, Montréal, Université du Québec à Montréal, 2011, p. 3, <www​.famil​leslgbt​.org/​d​o​c​u​m​e​n​t​s​/​p​d​f​/​T​r​a​n​s​E​c​o​l​e​s.pdf>.
  3. Ibid.
  4. Mickael Enriquez, Un mou­ve­ment trans au Québec ? Dynamiques d’une mili­tance émer­gente, Mémoire de maî­trise, Montréal, 2013, p. 49, <www​.archi​pel​.uqam​.ca/​5​7​8​4​/​1​/​M​1​3​1​9​8.pdf>.
  5. Arnaud Alessandrin, « Du “trans­sexua­lisme” à la “dys­pho­rie de genre”: ce que le DSM fait des variances de genre », Socio-logos, n° 9, Paris, 2013, <https://​socio​-logos​.revues​.org/2837>.
  6. Enriquez, op. cit., p. 17.
  7. Pat Califia, Le mou­ve­ment trans­genre. Changer de sexe, Paris, EPEL, 2003, p. 378.
  8. Commission des droits de la per­sonne et des droits de la jeu­nesse, De l’égalité juri­dique à l’égalité sociale. Vers une stra­té­gie natio­nale de lutte contre l’homophobie, Rapport de consul­ta­tion du Groupe de tra­vail mixte contre l’homophobie, mars 2007, p. 21.
  9. Enriquez, op. cit., p. 27.
  10. Voir notam­ment le juge­ment de la Cour suprême du Canada : Canada (Procureur géné­ral) c. Bedford, [2013] 3 RCS 1101.
  11. Coalition inter­agence sida et déve­lop­pe­ment, Le VIH et les col­lec­ti­vi­tés trans­sexuelles et trans­genres, Ottawa, 2011, <www​.icad​-cisd​.com/​p​d​f​/​H​I​V​_​a​n​d​_​T​r​a​n​s​_​C​o​m​m​u​n​i​t​i​e​s​_​F​R.pdf>.
  12. Centers for Disease Control and Prevention, HIV Among Transgender People, Atlanta, 2015, <www​.cdc​.gov/​h​i​v​/​g​r​o​u​p​/​g​e​n​d​e​r​/​t​r​a​n​s​g​e​nder/>.
  13. Gabrielle Bouchard, « Une pro­fonde mécon­nais­sance des réa­li­tés “trans”», Le Devoir, 17 juillet 2014. <www​.lede​voir​.com/​s​o​c​i​e​t​e​/​a​c​t​u​a​l​i​t​e​s​-​e​n​-​s​o​c​i​e​t​e​/​4​1​3​5​6​1​/​l​a​-​r​e​p​l​i​q​u​e​-​u​n​e​-​m​e​c​o​n​n​a​i​s​s​a​n​c​e​-​p​r​o​f​o​n​d​e​-​d​e​s​-​r​e​a​l​i​t​e​s​-​trans>.
  14. Association cana­dienne des pro­fes­sion­nels en santé des per­sonnes trans­sexuelles, Submission to the Standing Committee on Justice Policy. Re : Bill 77, Affirming Sexual Orientation and Gender Identity Act, Toronto, 2015, <Cpath​.ca/​w​p​-​c​o​n​t​e​n​t​/​u​p​l​o​a​d​s​/​2​0​1​0​/​0​5​/​2​0​1​5​-​0​6​-​0​3​-​C​P​A​T​H​-​S​u​b​m​i​s​s​i​o​n​-​R​e​-​B​i​l​l​-​7​7​-​A​f​f​i​r​m​i​n​g​-​S​e​x​u​a​l​-​O​r​i​e​n​t​a​t​i​o​n​-​a​n​d​-​G​e​n​d​e​r​-​I​d​e​n​t​i​t​y​-​A​c​t​-​2​0​1​5​-​O​n​t​a​r​i​o​-​S​t​a​n​d​i​n​g​-​C​o​m​m​i​t​t​e​e​-​o​n​-​J​u​s​t​i​c​e​-​P​o​l​i​c​y.pdf>.
  15. Traduction de l’auteur de : « The Trans PULSE Project (Trans PULSE), a study which explo­red the social deter­mi­nants of health for trans people in Ontario, found that of trans people over the age of 16 in Ontario, most were aware that their gender did not match the sex assi­gned to them at birth at rela­ti­vely young ages (59 % before the age of 10, 80 % before the age of 14, and a total of 93 % before the age of 19) ».
  16. Chamberland et coll., op. cit., p. 13.
  17. Ibid., p. 18.
  18. Code civil du Québec, article 71.
  19. J… M… c. Le direc­teur de l’état civil, 405-04-002669-045, 16 juin 2004, Cour supé­rieure du Québec.
  20. Projet de loi 35, Lois du Québec, 2013, cha­pitre 27.
  21. Jean-Sébastien Sauvé, Le chan­ge­ment de la men­tion du sexe en droit qué­bé­cois : de 1977 à aujourd’hui, blogue, 29 sep­tembre 2014, <www​.jssauve​.ca/​b​l​o​g​u​e​/​2​0​1​4​/​0​9​/​2​9​/​l​e​-​c​h​a​n​g​e​m​e​n​t​-​d​e​-​l​a​-​m​e​n​t​i​o​n​-​d​u​-​s​e​x​e​-​e​n​-​d​r​o​i​t​-​q​u​e​b​e​c​o​i​s​-​d​e​-​1​9​7​7​-​a​-​a​u​j​o​u​r​dhui/>.
  22. LGBTI : sigle dési­gnant les com­mu­nau­tés ou les per­sonnes les­biennes, gaies, bisexuelles, trans­genres et inter­sexuées. (NdR)
  23. Dossier 500-12-082257-141, Cour supé­rieure du Québec.
  24. Loi visant à ren­for­cer la lutte contre la trans­pho­bie et à amé­lio­rer notam­ment la situa­tion des mineurs trans­genres.
  25. C.D.P.D.J. c. Maison des jeunes, 500-53-000078-970, Tribunal des droits de la per­sonne.
  26. Projet de loi 103, article 9.
  27. Canada (Procureur géné­ral) c. Bedford, [2013] 3 RCS 1101.
  28. C.D.P.D.J. c. Maison des jeunes, op. cit.
  29. V… (D…) C… c. E… H…, 2013 QCCS 6825, 23 mai 2013, Cour supé­rieure du Québec.
  30. M… F… c. Régie de l’assurance mala­die du Québec, 2015 QCTAQ 11782, déci­sion du 3 décembre 2915.
  31. Projet de loi C-279.
  32. EGALE Canada, Une déci­sion déce­vante expose les gens trans­genres aux menaces et à la vio­lence, Ottawa, 26 février 2015, <http://​egale​.ca/​u​n​e​-​d​e​c​i​s​i​o​n​-​d​e​c​e​v​a​n​t​e​-​d​u​-​s​e​n​a​t​-​e​x​p​o​s​e​-​l​e​s​-​g​e​n​s​-​t​r​a​n​s​g​e​n​r​e​s​-​a​u​x​-​m​e​n​a​c​e​s​-​e​t​-​a​-​l​a​-​v​i​o​l​ence/>.
  33. Loi modi­fiant la Loi cana­dienne sur les droits de la per­sonne et le Code cri­mi­nel.
  34. Voir notam­ment : Contre l’homophobie et contre l’austérité, Magazine Être, Montréal, 29 novembre 2014, <www​.etre​.net/​c​o​n​t​r​e​-​l​h​o​m​o​p​h​o​b​i​e​-​e​t​-​c​o​n​t​r​e​-​l​a​u​s​t​e​rite/>.
  35. Noël Saint-Pierre, La mon­dia­li­sa­tion, la pra­tique du droit et la pro­tec­tion de la popu­la­tion, <www​.bar​reau​.qc​.ca/​p​d​f​/​c​o​n​g​r​e​s​/​2​0​0​1​/​1​6​-​s​a​i​n​t​p​i​e​r​r​e.pdf>.

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