L'accès à la justice, quelle justice?

La justiciabilité des droits économiques et sociaux en 2016 au Québec : une tempête dans un verre d’eau ?

Luttes contemporaines-alternatives-résistances

Par Mis en ligne le 11 avril 2020

Au moment où ces lignes sont écrites[2], nous atten­dons avec impa­tience le résul­tat de l’examen par le Comité des droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels des Nations unies du 6e rap­port de mise en œuvre du Pacte inter­na­tio­nal rela­tif aux droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels (PIDESC), un traité que le Canada a rati­fié et auquel le Québec a adhéré en 1976[3]. Ce résul­tat pren­dra la forme d’observations finales que le Comité des droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels deman­dera au Canada de dif­fu­ser lar­ge­ment, comme ce fut le cas pré­cé­dem­ment[4]. Et comme lors des édi­tions anté­rieures, les gou­ver­ne­ments fédé­ral et qué­bé­cois – et ceux des autres pro­vinces et ter­ri­toires – omet­tront pro­ba­ble­ment de donner suite à cette demande.

Le droit cana­dien et qué­bé­cois laisse le Comité per­plexe et ce ne sera pas la pre­mière fois que ce der­nier sou­lè­vera – pro­ba­ble­ment – la ques­tion de savoir si dans notre vaste contrée sou­vent ennei­gée, les droits éco­no­miques et sociaux sont de vrais droits (juri­di­cité) que l’on peut uti­le­ment invo­quer devant les tri­bu­naux (jus­ti­cia­bi­lité). Notons qu’en droit inter­na­tio­nal, la ques­tion de la juri­di­cité et de la jus­ti­cia­bi­lité des droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels (DESC) est consi­dé­rée comme réglée, sur­tout depuis l’adoption en 2008 du Protocole facul­ta­tif se rap­por­tant au PIDESC[5], que le Canada n’a pas – encore – rati­fié.

Il s’en trou­vera pour affir­mer péremp­toi­re­ment que cette ques­tion est vaine, voire apo­li­tique. Ce sont les mêmes chantres qui s’évertuent à pro­mou­voir une fausse dis­tinc­tion entre les droits indi­vi­duels et les droits col­lec­tifs. L’espace alloué pour cette contri­bu­tion ne nous permet pas de nous étendre sur cette ques­tion. Nous nous per­met­tons sim­ple­ment de rap­pe­ler que le poli­tique n’exclut pas plus le juri­dique que l’inverse n’est vrai dans une société régie par la règle de droit. Citons les consti­tu­tions contem­po­raines et les luttes sociales de l’Afrique du Sud[6], de la Colombie[7] et de l’Inde[8], par exemple, qui four­nissent à cet égard une riche matière à réflexion.

Pour l’heure, nous pro­po­sons quelques com­men­taires sur le thème de la jus­ti­cia­bi­lité des droits éco­no­miques et sociaux au Québec. Ce n’est certes pas une nou­velle ques­tion. Mais peut-être revêt-elle un nouvel inté­rêt au moment où, contrai­re­ment aux pres­crip­tions du PIDESC, un traité auquel le Québec a adhéré de bonne foi et qu’il doit mettre en œuvre avec une bonne foi non moins évi­dente, de nom­breux reculs sont enre­gis­trés en matière sociale.

Concrètement, ces reculs, parce qu’ils entraînent presque infailli­ble­ment des vio­la­tions des droits humains, devraient rece­voir l’attention des tri­bu­naux. Et pour­tant, c’est rare­ment le cas. Trop sou­vent, les tri­bu­naux se rendent rapi­de­ment à l’argument de l’irrecevabilité démo­cra­tique du « gou­ver­ne­ment des juges ». Récemment, notre col­lègue de la Nouvelle-Écosse, Me Vince Calderhead, a recensé, au nom du Réseau cana­dien de lutte contre la pau­vreté, 17 dos­siers où, entre 1993 et 2015, la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre des appels met­tant en cause la vio­la­tion de droits éco­no­miques et sociaux[9]. Devant un tel constat, on peut com­prendre la per­plexité envers le Canada du Comité onu­sien des DESC.

Nous sou­te­nons qu’il est urgent de relan­cer la ques­tion de la jus­ti­cia­bi­lité des DESC au Québec et au Canada. En la matière, et compte tenu de la hié­rar­chie des normes juri­diques, il est impos­sible de négli­ger les effets d’interfertilisation qui lient les inter­pré­ta­tions tant de la Charte cana­dienne des droits et liber­tés que de la Charte des droits et liber­tés de la per­sonne du Québec. Cette urgence repose sur une com­pré­hen­sion struc­tu­rante de la nature des remèdes qui peuvent être à la clé de la jus­ti­cia­bi­lité des DESC. En effet, l’invalidation judi­ciaire d’une loi, d’une poli­tique ou d’un pro­gramme qui serait à la source de la vio­la­tion d’un droit éco­no­mique et social, com­porte en géné­ral l’obligation pour l’État de refaire son devoir, et non la réécri­ture par les tri­bu­naux de la poli­tique publique ainsi inva­li­dée.

Le poli­tique s’est récem­ment soumis volon­tai­re­ment à un tel effet au Canada. À la suite de la déci­sion de la Cour fédé­rale dans Médecins cana­diens pour les soins aux réfu­giés[10], le gou­ver­ne­ment fédé­ral a décidé de réta­blir la cou­ver­ture des soins de santé au béné­fice de toutes les per­sonnes en attente de statut de pro­tec­tion. À la suite de la déci­sion du Tribunal cana­dien des droits de la per­sonne dans First Nations Child and Family Caring Society of Canada et al. v. Attorney General of Canada (for the Minister of Indian and Northern Affairs Canada)[11], le gou­ver­ne­ment fédé­ral a choisi de révi­ser les poli­tiques ayant his­to­ri­que­ment privé les enfants autoch­tones de ser­vices à l’enfance de qua­lité et à la hau­teur de ceux réser­vés aux enfants non autoch­tones. Dira-t-on pour autant dans ces cas criants d’injustice que le gou­ver­ne­ment a cédé le pas à celui du gou­ver­ne­ment des juges ? Nous ne le croyons pas.

Tout porte donc à croire que la jus­ti­cia­bi­lité des DESC par­ti­cipe à l’exercice démo­cra­tique plus qu’il ne le cor­rompt. Cette hypo­thèse repose tou­te­fois, dans le contexte qué­bé­cois, sur des préa­lables chan­ce­lants. Le Québec a ins­crit en 1976 dans la Charte des droits et liber­tés de la per­sonne du Québec des pro­tec­tions tron­quées et incom­plètes des droits éco­no­miques et sociaux. En contexte cana­dien, c’est un silence com­plet sur la ques­tion qu’il faut noter. Nous nous attar­de­rons d’abord sur ce constat du faible ancrage nor­ma­tif des DESC dans les chartes, ou encore, d’un ancrage du bout des lèvres.

Renforcer la juri­di­cité des droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels

Comme d’éminents auteurs l’ont rap­pelé, la Charte qué­bé­coise est un docu­ment unique[12]. Néanmoins, comme d’autres auteurs l’ont sou­li­gné, ceci ne permet pas d’ignorer le fait que les droits éco­no­miques et sociaux sont les parents pauvres de la Charte[13]. Pour aller à l’essentiel, notons qu’ils n’ont pas pré­séance sur les lois ordi­naires du Québec. En 2003, la Commission des droits de la per­sonne et des droits de la jeu­nesse a pro­duit un brillant docu­ment inti­tulé Après 25 ans. La Charte qué­bé­coise des droits et liber­tés. Bilan et recom­man­da­tions[14]. Ce bilan pro­pose l’insertion dans la Charte de la recon­nais­sance non équi­voque du droit au loge­ment, à la santé, au tra­vail, à la dignité et à l’éducation, notam­ment. Rien n’a jamais bougé depuis sur ce front. En consé­quence, les droits éco­no­miques et sociaux de la per­sonne souffrent de juri­di­cité oblique dans le contexte qué­bé­cois. Car un droit, tels le droit à un envi­ron­ne­ment sain ou celui à des condi­tions de vie décentes, ne peut être exa­miné actuel­le­ment par les tri­bu­naux de manière utile que s’il est violé de manière dis­cri­mi­na­toire. Ceci limite signi­fi­ca­ti­ve­ment la jus­ti­cia­bi­lité des DESC en contexte qué­bé­cois.

L’affaire est encore plus obs­cure dans le contexte de la Charte cana­dienne des droits et liber­tés. En effet, les droits éco­no­miques et sociaux souffrent ici d’un trop lourd silence puisque seuls le droit à l’égalité et celui à la vie et à la sécu­rité – lorsque sont violés les prin­cipes de jus­tice fon­da­men­tale – sont pro­té­gés. Les plus ardents défen­seurs de la norme d’égalité à titre de garan­tie de jus­tice sociale recon­naissent que si c’était à refaire, ils mène­raient la bataille pour l’inscription expli­cite dans la Charte cana­dienne des droits éco­no­miques et sociaux[15].

Comme nous le rap­pe­lait récem­ment un poli­ti­cien, nous sommes en 2016 ! Et les recom­man­da­tions pro­po­sées en 2003 dans le bilan de la Charte des droits et liber­tés de la per­sonne au Québec devraient être incor­po­rées à celle-ci. C’est selon nous une ques­tion de mise en confor­mité du droit qué­bé­cois au droit inter­na­tio­nal des droits de la per­sonne. Pour autant, une telle incor­po­ra­tion dis­po­se­rait-elle des réti­cences issues de la recon­nais­sance de la jus­ti­cia­bi­lité des DESC ? Nous le croyons.

La jus­ti­cia­bi­lité des DESC : une tem­pête dans un verre d’eau

Pour étayer une telle cer­ti­tude, nous nous en remet­tons au test énoncé à l’article 8(4) du Protocole facul­ta­tif au PIDESC[16]. Ce test en est un de rai­son­na­bi­lité. En consé­quence, il ne s’agit pas ici de pré­tendre qu’un citoyen ou une citoyenne peut deman­der à un tri­bu­nal de lui créer un droit, voire de lui octroyer un béné­fice sur mesure, mais bien plutôt de jauger une poli­tique publique, incluant une loi, à l’aune de ce test de rai­son­na­bi­lité. Dans la foulée des négo­cia­tions intenses ayant mené à l’adoption du Protocole[17], le Comité des DESC a pro­posé la décli­nai­son sui­vante de ce test de rai­son­na­bi­lité :

8. En exa­mi­nant une com­mu­ni­ca­tion por­tant sur la non-adop­tion pré­su­mée par un État partie de mesures au maxi­mum de ses res­sources dis­po­nibles, le Comité se pen­chera sur les mesures effec­ti­ve­ment prises par l’État partie dans le domaine légis­la­tif ou autre. Pour déter­mi­ner si ces mesures sont « suf­fi­santes » ou « rai­son­nables », le Comité se deman­dera notam­ment :

a) Dans quelle mesure les dis­po­si­tions prises étaient déli­bé­rées, concrètes et axées sur la réa­li­sa­tion des droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels ;

b) Si l’État partie a exercé son pou­voir dis­cré­tion­naire de manière non dis­cri­mi­na­toire et non arbi­traire ;

c) Si la déci­sion de l’État partie d’allouer (de ne pas allouer) les res­sources dis­po­nibles est conforme aux normes inter­na­tio­nales rela­tives aux droits de l’homme ;

d) Lorsque plu­sieurs pos­si­bi­li­tés existent, si l’État partie a choisi celle qui est la moins res­tric­tive pour les droits recon­nus dans le Pacte ;

e) Dans quel délai les mesures ont été prises ;

f) Si les mesures qui ont été prises ont tenu compte de la situa­tion pré­caire des per­sonnes ou groupes défa­vo­ri­sés et mar­gi­na­li­sés, si ces mesures étaient non dis­cri­mi­na­toires et si elles ont accordé la prio­rité à des situa­tions graves ou com­por­tant des risques[18].

Ce test est le résul­tat de plu­sieurs exer­cices de droit consti­tu­tion­nel com­paré. Et le résul­tat exprimé à l’article 8(4) du Protocole au PIDESC n’est nul­le­ment étran­ger au droit cana­dien et qué­bé­cois dans la mesure où la recon­nais­sance expli­cite, notam­ment dans la Charte qué­bé­coise, serait acquise. Par exemple, il n’est pas rare dans un litige consti­tu­tion­nel de recher­cher l’intention du légis­la­teur, comme le pro­pose l’alinéa (a) de l’article 8 du Protocole. Une recon­nais­sance expli­cite des DESC faci­li­te­rait à cet égard le tra­vail des tri­bu­naux. À titre d’exemple, nous pour­rions enga­ger le débat concer­nant le récent projet de loi 70 visant à per­mettre une meilleure adé­qua­tion entre la for­ma­tion et l’emploi ainsi qu’à favo­ri­ser l’intégration en emploi[19] en tenant compte des garan­ties rela­tives au droit à un revenu décent à titre de droit domi­nant les légis­la­tions sociales ordi­naires.

Toujours à tire d’exemple, aucun tri­bu­nal qué­bé­cois ne serait étonné de devoir dis­po­ser du carac­tère dis­cri­mi­na­toire ou arbi­traire d’une loi ou d’un pro­gramme social, comme le pro­pose l’alinéa (b) de ce même article 8.

Enfin, la juris­pru­dence cana­dienne a déjà établi un test, dans les cas d’atteinte aux droits humains, des­tiné à mesu­rer l’importance du carac­tère atten­ta­toire de la mesure. Il s’agit d’évaluer si le légis­la­teur a retenu la mesure la moins atten­ta­toire à ces droits. L’alinéa (c) de l’article 8 du Protocole au PIDESC n’est donc pas étran­ger au droit cana­dien et qué­bé­cois.

En conclu­sion, et comme l’a révélé l’expérience consti­tu­tion­nelle contem­po­raine d’autres pays dont les niveaux de déve­lop­pe­ment sont variés, l’enchâssement de garan­ties expli­cites rela­tives aux droits éco­no­miques et sociaux de la per­sonne ne fra­gi­lise pas la démo­cra­tie. Tout au plus, et c’est selon nous tant mieux, elle accroît l’imputabilité des déci­sions exé­cu­tives sur le front de la mis­sion sociale de l’État. Il faut donc veiller à ne pas entre­te­nir des tem­pêtes dans des verres d’eau. Le PIDESC n’est pas une révo­lu­tion, mais une évo­lu­tion inhé­rente au domaine des droits humains.


  1. Professeure titu­laire au dépar­te­ment des sciences juri­diques de l’UQAM et pro­fes­seure asso­ciée à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
  2. 29 février 2016.
  3. Doc NU E/C.12/CAN/6A, 23 avril 2014.
  4. Pour des obser­va­tions finales anté­rieures, voir par exemple : Doc. NU E/C.12/CAN/CO/5, 22 mai 2006.
  5. L’article 8(4) du Protocole se lit comme suit : « Lorsqu’il exa­mine les com­mu­ni­ca­tions qu’il reçoit en vertu du pré­sent Protocole, le Comité déter­mine le carac­tère appro­prié des mesures prises par l’État Partie, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de la deuxième partie du Pacte. Ce fai­sant, il garde à l’esprit le fait que l’État Partie peut adop­ter un éven­tail de mesures pour mettre en oeuvre les droits énon­cés dans le Pacte. (nos ita­liques)
  6. Sandra Liebenberg, « L’Afrique du Sud : l’adjudication des droits sociaux dans le contexte d’une consti­tu­tion trans­for­ma­trice », dans Pierre Bosset et Lucie Lamarche (dir.), Droit de cité pour les droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels, Cowansville, Yvon Blais, 2011, p. 405-459.
  7. Bruce M. Wilson, « Institutional reform and rights revo­lu­tions in Latin America : the cases of Costa Rica and Colombia », Journal of Politics in Latin America, vol. 1, n° 2, 2009, p. 59-85.
  8. Varun Gauri, « Fundamental rights and public inter­est liti­ga­tion in India : over­rea­ching or unde­ra­chie­ving ? », Indian Journal of Law and Economics, vol. 1, n° 1, 2011, p. 71-93.
  9. On com­mu­ni­quera avec Me Calderhead à l’adresse sui­vante : testcases-​can@​povnet.​org. Cette liste va comme suit : Fernandes, avril 1993 (pau­vreté et han­di­cap), <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​23169>; Conrad, sep­tembre 1994 (droit à un revenu décent), <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​24191>; Masse, décembre 1996 (cou­pures en matière d’aide sociale); <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​25462>; Harris, octobre 2000 (consti­tu­tio­na­lité de mesures fis­cales), <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​28041>; Collins, octobre 2002 (dis­cri­mi­na­tion et femme âgée pauvre); <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​29189>; Lesiuk, juillet 2003 (assu­rance emploi et dis­cri­mi­na­tion à l’égard de femmes); <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​29642>; ALÉNA, juillet 2007, <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​31842>; Banks, août 2007 (Ontario Safe Streets Act et iti­né­rance)<www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​31929>; Shazza, octobre 2007 (relo­ca­li­sa­tion d’une usine d’épuration dans un quar­tier racisé d’Halifax); <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​32075>; Association du Barreau cana­dien, juillet 2008 (le droit consti­tu­tion­nel à l’aide juri­dique); <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​32600>; Harris, juillet 2009 (régime cana­dien de pen­sions et inva­li­dité); <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​33091> ; Boulter, novembre 2009 (tarifs d’électricité et pau­vreté); <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​33124>; Cape Breton Regional Municipality v. AGNS, décembre 2009 (article 36 de la Constitution); <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​33246>; Toussaint #1, novembre 2011 (per­sonne sans statut au Canada et accès aux soins de santé), <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​34336>; Toussaint #2, avril 2012, <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​34446>; Jivalian v. N.S., mai 2013 (révi­sion judi­ciaire et aide sociale); <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​35244>; Tanudjaja, juin 2015 (droit au loge­ment), <www​.scc​-csc​.ca/​c​a​s​e​-​d​o​s​s​i​e​r​/​i​n​f​o​/​d​o​c​k​-​r​e​g​i​-​e​n​g​.​a​s​p​x​?​c​a​s​=​36283>.
  10. Médecins cana­diens pour les soins aux réfu­giés et al. c. PG Canada, [2014] CF 651.
  11. First Nations Child and Family Caring Society of Canada et al. v. Attorney General of Canada (for the Minister of Indian and Northern Affairs Canada), 2016 CHRT 2, 26 jan­vier 2016.
  12. André Morel, « La Charte qué­bé­coise : un docu­ment unique dans l’histoire légis­la­tive cana­dienne », dans De la Charte qué­bé­coise des droits et liber­tés. Origine, nature et défis, Montréal, Thémis, 1989, p. 1.
  13. Pierre Bosset, « Les droits éco­no­miques et sociaux : parents pauvres de la Charte qué­bé­coise ? », Revue du Barreau cana­dien, vol. 75, n° 4, 1996, p. 583-603.
  14. Commission des droits de la per­sonne et des droits de la jeu­nesse, Après 25 ans. La Charte qué­bé­coise des droits et liber­tés, vol. I, Bilan et recom­man­da­tions, Québec, 2003, <www​.cdpdj​.qc​.ca/​P​u​b​l​i​c​a​t​i​o​n​s​/​b​i​l​a​n​_​c​h​a​r​t​e.pdf>.
  15. Bruce Porter, « Socio-eco­no­mic rights in a domes­tic char­ter of rights – a cana­dian pers­pec­tive » (2001), dans Committee on the Administration of Justice, Human Rights and Peace-Building in Northern Ireland : an inter­na­tio­nal antho­logy, Belfast, jan­vier 2006, <http://​social​rights​cura​.ca/​d​o​c​u​m​e​n​t​s​/​p​u​b​l​i​c​a​t​i​o​n​s​/​S​o​c​i​o​-​E​c​o​n​o​m​i​c​_​R​i​g​h​t​s​_​i​n​_​a​_​d​o​m​e​s​t​i​c​_​c​h​a​r​t​e​r​_​o​f​_​r​i​g​h​t​s​_​-​_​a​_​C​a​n​a​d​i​a​n​_​p​e​r​s​p​e​c​t​i​v​e​_​b​y​_​B​r​u​c​e​_​P​o​r​t​e​r​_​S​e​p​t​e​m​b​e​r​_​2​0​0​1.pdf>.
  16. Op. cit.
  17. Bruce Porter, « The rea­so­na­ble­ness of article 8(4): adju­di­ca­ting claims from the mar­gins », Nordic Human Rights Law Review, vol. 27, n° 1, 2009, p. 39-40.
  18. Nations unies, Comité d’experts des droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels, Appréciation de l’obligation d’agir « au maxi­mum des res­sources dis­po­nibles » dans le contexte d’un Protocole facul­ta­tif au Pacte, Doc. NU E/C.12/2007/1.
  19. Assemblée natio­nale du Québec, Projet de loi 70. Loi visant à per­mettre une meilleure adé­qua­tion entre la for­ma­tion et l’emploi ainsi qu’à favo­ri­ser l’intégration en emploi, 2015.

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