L'accès à la justice, quelle justice?

La bataille imprévue de la Fédération de la santé et des services sociaux

Bilan des luttes Front commun 2015

Par Mis en ligne le 29 avril 2020

Début décembre 2015, les direc­tions syn­di­cales membres du Front commun annoncent qu’elles ont conclu une entente avec le Conseil du trésor. Selon les cen­trales, cette entente est satis­fai­sante et si le gou­ver­ne­ment a cédé, c’est à cause de la forte mobi­li­sa­tion dans le sec­teur public tout au long de l’automne et même du prin­temps der­nier. « La plus forte mobi­li­sa­tion depuis 40 ans », affirme-t-on, notam­ment à la direc­tion de la Confédération des syn­di­cats natio­naux (CSN). Quelques semaines plus tard, selon la pro­cé­dure éta­blie, les fédé­ra­tions du sec­teur public de la CSN (FSSS, FNEEQ, FEESP[2]) se ren­contrent pour faire l’évaluation de cet accord et pour savoir si elles l’endossent. Coup de ton­nerre ! La Fédération de la santé et des ser­vices sociaux refuse cette entente. Du jamais vu ! Une fédé­ra­tion de la CSN qui se dis­so­cie de cette manière des autres fédé­ra­tions. Partout dans le mou­ve­ment syn­di­cal, la gauche applau­dit à tout rompre et l’appareil de la CSN, quant à lui, doit sentir une brèche dans sa struc­ture.

Les rai­sons du refus

Pourquoi la FSSS a-t-elle refusé cette entente ? Lors de la consul­ta­tion avec les membres l’an der­nier, la Fédération a été amenée à pri­vi­lé­gier la ques­tion sala­riale parmi l’ensemble de ses reven­di­ca­tions. Comme on le sait, la négo­cia­tion de la ques­tion sala­riale appar­tient à la table cen­trale du Front commun alors que les ques­tions nor­ma­tives appar­tiennent aux tables sec­to­rielles. Donc, la stra­té­gie de la FSSS a été la sui­vante : être moins exi­geante en ce qui concerne les demandes sec­to­rielles et concen­trer sa mobi­li­sa­tion sur les demandes sala­riales dans le cadre du Front commun.

Suivant cette logique, il n’était pas sur­pre­nant de consta­ter la décep­tion des membres de la FSSS face à l’analyse de l’entente du Front commun. Si on consi­dère que l’entente sur le plan sala­rial est plutôt faible, il ne reste plus grand-chose à se mettre sous la dent. Par ailleurs, il existe deux irri­tants majeurs dans l’entente du Front commun, tou­jours selon la FSSS :

1. L’introduction de l’équité sala­riale et de la rela­ti­vité sala­riale dans le cadre de la négo­cia­tion spé­ci­fique de la ques­tion sala­riale est en quelque sorte une « héré­sie » et un dan­ge­reux pré­cé­dent en matière de rela­tions de tra­vail dans le sec­teur public. L’équité sala­riale en effet est un outil pour résoudre les inéga­li­tés liées au genre tandis que la rela­ti­vité sala­riale doit résoudre les écarts qui peuvent se creu­ser entre les dif­fé­rentes com­po­santes du sec­teur public en matière de tâches et d’exigences pour répondre à ces tâches. En tout temps, la négo­cia­tion de la ques­tion sala­riale et celles de l’équité et la rela­ti­vité sala­riales ont été deux ter­rains de négo­cia­tion com­plè­te­ment dis­tincts.

2. L’introduction des mon­tants for­fai­taires dans la grille sala­riale est éga­le­ment une héré­sie en matière de négo­cia­tion du cadre sala­rial. Ces mon­tants de quelques cen­taines de dol­lars ne peuvent être consi­dé­rés comme des acquis sur le plan sala­rial puisqu’ils ont le même statut qu’un « bonus ». C’est-à-dire que ces mon­tants dis­pa­raissent lors de la négo­cia­tion sub­sé­quente. Par ailleurs, pour plu­sieurs tra­vailleurs et tra­vailleuses du sec­teur de la santé, l’ajout de mon­tants for­fai­taires peut signi­fier une baisse de salaire lors de la deuxième année de l’entente dans la mesure où il n’y a pas d’augmentation sub­stan­tielle après coup. Ce qui est inac­cep­table dans le contexte d’augmentation du taux d’endettement des familles qué­bé­coises.

Donc, si on enlève la ques­tion de la rela­ti­vité sala­riale ainsi que les mon­tants for­fai­taires de l’entente du sec­teur public, il ne reste que 5,5 % sur 5 ans d’augmentations sala­riales pro­pre­ment dites. C’est sur cette base que la FSSS a refusé l’entente en conseil fédé­ral puisque cette aug­men­ta­tion se situait net­te­ment en des­sous des objec­tifs fixés par la Fédération. On com­prend alors que la pro­po­si­tion de rejet de l’entente ait été approu­vée par près des deux tiers des membres de la Fédération lors des assem­blées locales au mois de jan­vier 2016.

Par ailleurs, il n’y a pas eu de débat public entre la direc­tion de la CSN et celle de la FSSS, mais nous pou­vons soup­çon­ner un malaise pro­fond dans la mesure où les deux ins­tances, cha­cune de son côté, devaient défendre des posi­tions oppo­sées. On pou­vait d’ailleurs soup­çon­ner une nou­velle alliance entre la FSSS et la Fédération auto­nome de l’enseignement (FAE) qui elle aussi était réfrac­taire à l’entente du Front commun.

La lutte a payé

Au mois de février, la FSSS, en conseil fédé­ral, a com­pris en éva­luant son rap­port de force qu’elle ne pou­vait remettre en ques­tion le cadre sala­rial établi par le Front commun. D’autre part, l’alliance poten­tielle avec la FAE (qui ne fai­sait même pas partie du Front commun) n’était pas suf­fi­sante pour faire contre­poids au fait que la plu­part des fédé­ra­tions de la CSN de même que les autres cen­trales syn­di­cales avaient approuvé l’entente. Il res­tait donc à la FSSS de se concen­trer sur une entente sec­to­rielle pour faire des gains. Ce qui n’était pas une mince tâche étant donné que la dimen­sion sala­riale se dis­cute à la table cen­trale. Étonnamment, la FSSS a réussi à faire des gains impor­tants en allant cher­cher 80 mil­lions de dol­lars sup­plé­men­taires. Le gou­ver­ne­ment a fina­le­ment accepté une somme de 60 mil­lions pour com­bler l’augmentation des coûts d’assurance annon­cés aupa­ra­vant et envi­ron 20 mil­lions pour payer dif­fé­rentes primes, notam­ment pour ceux et celles qui inter­viennent auprès des popu­la­tions ayant des pro­blèmes de santé men­tale. Il faut savoir que le gou­ver­ne­ment libé­ral vou­lait abolir ces primes au nom des mesures d’austérité. Or, la FSSS a obtenu que ces primes soient ver­sées à partir d’avril 2015, donc sur une base rétro­ac­tive.

La Fédération a donc pu pré­sen­ter un nou­veau bilan à ses membres qui ont fini par accep­ter l’entente. Est-ce que les syn­di­qué-es crient vic­toire pour autant ? Pas néces­sai­re­ment ! Certes, on exprime une satis­fac­tion quant aux gains addi­tion­nels qui ont été faits. Ce qui n’aurait pas été le cas si l’entente avait été accep­tée au départ. Morale de l’histoire, la lutte paie ! Cependant, la lutte aurait pu être davan­tage payante s’il y avait eu une volonté plus forte de se battre de la part des direc­tions syn­di­cales, et ce, dès le début.

Et l’avenir ?

Lors d’une acti­vité publique orga­ni­sée par le comité inter­syn­di­cal de Québec soli­daire, le pré­sident de la FSSS, Jeff Begley, a indi­qué clai­re­ment que l’intention de la Fédération était de s’attaquer aux consé­quences de la réor­ga­ni­sa­tion des ser­vices de santé et des ser­vices sociaux enta­mée sau­va­ge­ment par le ministre de la Santé, Gaétan Barrette il y a un an et demi. Les exemples sont nom­breux pour affir­mer que des cor­rec­tifs majeurs sont néces­saires dans les plus brefs délais, car ce sont des pans com­plets du réseau de la santé et des ser­vices sociaux qu’il faut sauver, comme celui des CLSC. Lors de la même ren­contre, Sylvain Mallette, pré­sident de la FAE, appor­tait des pers­pec­tives simi­laires à celles de la FSSS en affir­mant que la négo­cia­tion des condi­tions de tra­vail devait se conju­guer à la défense des ser­vices publics comme celui de l’éducation.

Nous avons peut-être ici des élé­ments per­ti­nents pour penser une recon­fi­gu­ra­tion de l’action syn­di­cale dans le sec­teur public, afin qu’elle devienne un tout cohé­rent, de sorte qu’elle puisse défendre adé­qua­te­ment les condi­tions des tra­vailleurs et des tra­vailleuses, tout en défen­dant adé­qua­te­ment un ser­vice public gra­tuit, acces­sible et uni­ver­sel.


  1. René Charest[1] est mili­tant syn­di­cal de la FSSS-CSN.
  2. FSSS : Fédération de la santé et des ser­vices sociaux ; FNEEQ : Fédération natio­nale des ensei­gnantes et des ensei­gnants du Québec ; FEESP : Fédération des employées et employés de ser­vices publics.

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