Harper et le monde du travail

Les réformes du gouvernement Harper dans le domaine des rapports d’emploi s’inscrivent-elle en continuité ou en rupture avec l’évolution des politiques publiques menées par les gouvernements qui l’ont précédé ? Il semble évident qu’il y a des différences, par exemple que les[i] interventions sont aujourd’hui plus sévères envers les organisations du mouvement ouvrier et moins attentives aux revendications des groupes qu’elles représentent et veulent représenter. Mais de telles différences peuvent se présenter sous l’angle de réformes à certaines façons de faire habituelles et à leurs cadres institués, ou elles peuvent se présenter comme des actions de redéfinition de ces façons de faire et de ces cadres, de transformation de nature, une ‘révolution’. Mon hypothèse veut que le gouvernement Harper soit prêt à cette rupture des équilibres et qu’il la favorise, mais que le champ de cette rupture s’ouvre aussi comme un aboutissement, un des aboutissements possibles d’une séquence déjà engagée.

 

 

Quelques indications introductives

 

Étudier la problématique des rapports d’emploi dans une fédération suppose tenir compte du champ des juridictions constitutionnelles entre l’État central et les États membres et des conventions auxquelles l’histoire a donné naissance, qui stipulent aussi, pour une part, la légalité…Par exemple, aux États-Unis et au Canada, le champ dit du ‘travail’, donc des rapports de travail,  relève premièrement des compétences des États et des provinces. Aux États-Unis, la prédominance de l’intervention fédérale dans le domaine des relations industrielles est venue avec les années 1930 et l’utilisation par le New Deal de la clause constitutionnelle prévoyant que le commerce entre les États de l’Union relève de Washington.

 

De sorte que, pour que les États plus récalcitrants aux droits ouvriers et syndicaux  puissent diminuer la portée des droits reconnus par législation fédérale, il a fallu une loi spécifique du Congrès de Washington en 1947, la loi Taft Hartley qui, précisément, redonna aux États la suprématie juridique sur certains aspects du mode d’accréditation syndicale. Il fut alors possible aux États plus conservateurs d’adopter des lois dites de droit au travail («right-to-work laws»), qui déstabilisent la présence du syndicalisme dans l’entreprise : on compte aujourd’hui 24 États ayant des lois «right-to-work», que les syndicats dénoncent comme des lois «right-to-work-for-less». Au Canada, la constitution et la convention ont traditionnellement interprété de façon plus limitée le rôle du pouvoir fédéral dans le domaine du travail; il a été largement défini par une conception le circonscrivant aux activités de travail qui, dans leur déroulement même, s’insèrent dans le champ des juridictions fédérales (transports par train, par autocar, par avion; dockers, etc.). Mais en période de guerre, période d’exception, le gouvernement fédéral a étendu sa juridiction sur des activités de travail débordant largement le champ habituel de son intervention. Durant la 2ème Guerre, l’application directe de son autorité a porté sur l’ensemble des activités considérées comme liées à l’effort de guerre, ce qui au bout d’un temps représenta quelque 75% des activités productives, dans leurs diverses dimensions. Par la suite, les provinces ont réintégré leur rôle plus direct, mais il est bon d’avoir en tête cet élément de la chronologie pour ce qui va venir dans mon exposé.

 

Je vais aborder mon sujet sous l’angle des rapports sociaux de pouvoir, tels qu’ils s’exercent dans le monde du travail, mais sans me limiter à la dimension des relations industrielles. Car, d’un côté, le «système des relations industrielles», selon le concept élaboré par la discipline du même nom[ii], relève des conditions originelles de sa mise en forme et du type d’institutionnalisation des agents sociaux qu’il a suscité, mais, d’un autre côté, le fonctionnement de cet ‘encadrement’ dépend lui-même des rapports de pouvoir politiques plus généraux, tels qu’ils ont évolué et évoluent depuis sa gestation. D’ailleurs, pour illustrer cela et comme premier point de ma présentation, je m’arrêterai à un dossier qui peut paraître étranger au monde du travail, celui de la réforme du financement des partis politiques. Plus précisément, je vais m’appliquer à considérer l’impact que les politiques gouvernementales ont sur ce qu’on appelle le «poids social» du mouvement ouvrier et de la classe à laquelle il s’adresse et qu’il sert à instituer en intervenant collectif. Ce poids social relève de trois vecteurs principaux :

 

–          d’abord, du poids comme tel du travail salarié dans une société[iii], les nombres et le pourcentage de la population qui s’y trouvent intégrés (traditionnellement, par exemple, cet aspect différenciait le poids de la classe ouvrière en pays industrialisés et son poids dans les pays coloniaux);

 

–          puis, il relève du niveau de l’organisation du travail salarié en secteur spécifique de la population, dont la mesure a deux dimensions : premièrement, la dimension du pourcentage de la main-d’œuvre qui est ainsi organisée (par exemple sur le plan syndical), ensuite le niveau de l’élaboration programmatique de ce type d’organisations, qui en lui-même peut étayer leur rôle et leur solidité;

 

–          enfin, le poids du salariat procède de la nature et de l’étendue des gains sociaux, de la protection sociale sur laquelle peuvent compter collectivement et individuellement les salariés : les acquis sociaux servent en effet à distendre la pression qu’exerce sur chacun et chacune la position d’infériorité des travailleurs dans le rapport salarial.

 

Je considère à la fois le mouvement ouvrier comme mouvement social et commeinstitution; deux éléments différents, mais évidemment inter-reliés.

 

 

 

La réforme du financement des partis politiques

 

Je débute donc ma présentation par un exemple qui peut sembler extérieur à mon sujet, mais qui relève directement ce que j’ai souligné jusqu’ici. Il s’agit d’évaluer la signification de la réforme du financement des partis politiques quant au poids social du mouvement ouvrier. Cette réforme s’est déroulée en deux temps :

 

D’abord, on se souviendra que des suites du fameux scandale des commandites qui avait éclaboussé le gouvernement libéral à Ottawa, le premier ministre Jean Chrétien voulut se refaire une beauté en faisant adopter le projet de loi C-24 sur le financement des partis fédéraux. C-24 interdit alors le financement des partis par les organisations patronales et les organisations syndicales, que ce soit sur la base de contributions en argent ou par la valeur financière imputable des services que ces organisations peuvent assurer aux partis. Cette réforme était présentée comme un moyen de combattre l’influence indue des grands «intérêts» organisés sur la conduite des gouvernements et des parlementaires. Pourtant, il est nécessaire de souligner que le domaine des rapports entre le  ‘business’, les banques et la haute-finance notamment, et les autorités politiques, d’un côté, et celui des rapports entre le syndicalisme et les mêmes autorités politiques, de l’autre, ne sont pas de même nature. Le pouvoir dont jouit le ‘business’ sur l’autorité politique, sur l’État, ne repose pas sur les contributions aux caisses électorales : il est premièrement fondé sur les pressions que le système financier et les entreprises exercent et sont en mesure d’exercer sur lesdites autorités de l’État, sur les budgets, la capacité d’emprunt et la gestion de la dette publique, etc.; en un deuxième temps, ce pouvoir repose sur ce que la science politique appelle le ‘pantouflage’, c’est-à-dire sur le passage de «grands commis de l’État» au secteur privé et de hauts-responsables du secteur privé à la direction d’agences et de ministères de l’État, un va-et-vient qui, sans qu’il y ait ‘corruption’, sert à garantir une conduite des affaires publiques proche des conceptions et de la rationalité, évidemment, du capital privé. Il n’en va pas de même, on le sait bien, de la pression que peuvent exercer sur les pouvoirs publics les unions ouvrières et les groupes populaires et communautaires.

 

Leur force politique repose sur l’intervention des organisations qui contribuent à assurer leur cohésion sociopolitique, la cohésion du salariat par exemple, selon l’expression de Fougeyrollas[iv], dans la société, la cohésion de la classe et des secteurs sociaux qu’elles rassemblent et dont elles peuvent aussi susciter et coordonner l’action. Interdire un financement collectif de leurs activités en politique, y compris le financement de candidats, revient à affaiblir encore davantage la puissance que la classe travailleuse et les groupes défavorisés peuvent faire valoir au compte de leurs intérêts dans la gouverne de la société. Rien de semblable pour ce qui est de la haute-finance et de l’industrie. Tout cela, même si l’interdiction de financer des campagnes électorales peut évidemment servir, du moins potentiellement, à faire disparaître certains mécanismes de corruption.

 

Dans la recension qu’il fit au début des années 1980 des mémoires de David Lewis, l’historien Norman Penner souligna que l’un des apports majeurs de Lewis à la construction de la social-démocratie au Canada fut son travail acharné, et finalement réussi, d’association des syndicats à une organisation qui pourrait disputer le pouvoir politique : d’abord en gagnant pour le CCF  l’appui actif d’une part importante du syndicalisme (surtout les grands syndicats industriels), qui reconnut ce parti comme «bras politique du mouvement syndical», puis avec le CCF comme tel, des groupes coopératifs, des organisations de fermiers et des courants socialistes, en convaincant l’ensemble du syndicalisme de participer à la création du NPD et de s’y investir[v]. À cet égard, rappelons rapidement qu’avec le NPD, le mouvement syndical se voyait garantir des postes à l’exécutif national du parti, l’affiliation directe des syndicats le désirant, une proportion des délégués au congrès du parti pouvant aller jusqu’à 25%, notamment. Une formule très précise de sa participation au financement des activités du parti était également établie, pour son fonctionnement courant et les élections[vi]. Quoi que l’on puisse penser de l’histoire subséquente du NPD ou même du bien-fondé de l’affiliation d’unions syndicales à un parti (inspiration du modèle travailliste), le syndicalisme s’engageait par là dans une action politique directe, avec un instrument pouvant servir à la cohésion politique du salariat et des petites gens et à son influence.

 

Voilà précisément ce que la loi C-24 se trouvait dorénavant à interdire, et en quoi elle portait un coup au mouvement ouvrier en lui soutirant des moyens de son action et de son influence politiques. Elle ne pouvait, selon l’explication donnée plus haut, avoir le même effet sur la capacité d’influence politique des élites du «business» et de la finance. Pour compenser, en quelque sorte, cette conséquence négative pour le mouvement syndical et les groupes populaires et communautaires, la réforme du financement des partis par le gouvernement Chrétien fut alors ‘bonifiée’, si l’on peut dire, par une hausse significative du financement public des partis politiques et l’imposition d’un plafond abaissé aux dépenses permises aux particuliers.

 

Le deuxième temps de cette modification importante des règles régissant le financement des partis et des campagnes électorales est la réforme que le gouvernement conservateur majoritaire a pu faire adopter dans le cadre de son premier budget ‘mammouth’, réforme entrée en vigueur au mois d’avril 2012 : il s’agit maintenant de l’abolition pure et simple du financement public des partis, selon une formule de disparition progressive qui arrivera à son terme en 2015[vii]. Habituellement, les membres des groupes populaires et communautaires sont moins en mesure personnellement de contribuer financièrement aux partis politiques et aux candidats de leur choix que ne le sont les citoyens et les citoyennes situés au haut de l’échelle sociale : cette disparition du financement public va donc obliger ces groupes à des campagnes financières quasi permanentes s’ils veulent faire valoir directement leurs points de vue en politique, campagnes qui menacent de grever largement les énergies militantes. Le syndicalisme est mieux placé pour susciter les contributions volontaires de ses membres en tant que ‘particuliers’; mais l’effort organisationnel que ce type de campagne exige ne peut pas être permanent et ses résultats restent tributaires de facteurs sur lesquels les syndicats n’ont pas de prise. D’une manière ou d’une autre, cette disparition du financement public affaiblit les moyens d’un engagement politique efficace.

 

En fonction de notre questionnement de départ, i.e., «réforme ou révolution», et sous l’angle spécifique des effets de cette dernière modification à la loi électorale sur la position du travail salarié, i.e., de son poids social, il faut dire en un premier temps qu’elle s’inscrit dans une continuité possible, ou potentielle, du changement apporté par C-24 : elle partage cette idée que la participation optimale est une participation éclatée, par individus qui ne se déterminent pas collectivement en un mouvement. Mais elle marque aussi une rupture, puisqu’elle porte à un appauvrissement du débat public en rendant plus difficiles encore l’expression et la prise en compte de vues dissidentes, et les convergences collectives autour de ces vues dissidentes ou oppositionnelles.

 

La rupture, c’est qu’il y a achèvement juridique d’un bris d’équilibre dans le système politico-électoral tel qu’il fonctionnait depuis l’après-guerre et surtout depuis les années 1960, bris d’équilibre se réalisant au détriment de la capacité d’intervention en politique du mouvement syndical et des mouvements sociaux.  Je complète ce petit tableau d’une remarque portant sur une autre caractéristique du temps présent. On doit constater l’absence d’une évaluation critique de ces développements par le mouvement syndical canadien, une absence qui n’a rien de naturel étant donné qu’était mise en cause une part réelle de sa capacité d’action en politique. Même, le Congrès du travail du Canada (CTC) s’est joint à l’époque au chœur des partisans de C-24, sur une base confortant l’action gouvernementale.

 

Comment rendre compte de ce positionnement quelque peu surprenant? Par incompréhension politique ? Possiblement, pour une part. Mais surtout, je crois, par la crainte d’être incompris, d’être accusé et facilement condamné comme promoteur d’un «intérêt» particulier cherchant à préserver des mécanismes de pression plus ou moins avouables (ce qui témoigne, si on compare à 1960 -1961, d’un recul politique et idéologique notable) et du fait même de l’affaiblissement sociopolitique du syndicalisme depuis deux décennies, qui n’aurait pas été véritablement en situation de se lancer dans une campagne politique à cet égard  -contrairement à ce qui fut le cas historiquement avec David Lewis. Plus globalement, on doit inscrire les effets de C-24 et de la réforme conservatrice dans le cadre du processus de déclin des mouvements ouvriers à l’échelle mondiale, processus engagé depuis plus d’un quart de siècle. Voilà qui sert aussi à cerner le sens de cette double réforme, quasi interdiction des moyens d’une action sous forme de parti ou même de candidats syndicaux indépendants, puis extinction de l’aide publique au débat. Bien sûr, les syndicats conservent leurs activités de lobby et ils cherchent à maintenir leur travail en commun avec le NPD et en son sein, avec ce qui semble parfois des contorsions pour se plier à la loi[viii]. Mais il paraît évident que le climat politique d’ensemble ne prête pas à l’optimisme pour eux.

 

 

L’idée du « compromis social » d’après-guerre

 

 

Vouloir apprécier l’évolution présente des conditions qui sont faites au mouvement ouvrier suppose qu’on les évalue à l’aune d’un objet de référence relativement précis et révélateur; ce peut être l’histoire des organisations, la comparaison avec les situations qui ont cours dans d’autres pays, etc. Nous allons procéder en se référant à ce que les sciences sociales, l’histoire et d’autres disciplines ont vu comme le «compromis social d’après-guerre» (diverses appellations existent : «coalition keynésienne», par exemple). Il s’agit d’une forme d’idéaltype sur lequel nous ne nous faisons aucune illusion, mais qui a le mérite d’attirer l’attention sur les caractéristiques semblables des grands arrangements socioéconomiques et sociopolitiques qui ont présidé à la remise en selle des pays occidentaux industrialisés après 1945. Je ne peux analyser avec ce texte les origines de ce «compromis» non plus que les facteurs qui en ont différencié les caractéristiques dans chaque cas. Mentionnons néanmoins qu’il fut inégalement ‘généreux’ selon les pays, et même inégalement réalisé dans chaque province ou État des fédérations  -le Québec de Duplessis s’avérant particulièrement résistant. Mais, grosso modo, la remise en selle des régimes politiques de l’Ouest et le passage à l’économie de paix définissent le moment où les gouvernements s’engagent, sur la base de l’acceptation d’un interventionnisme positif des États (ce fut nettement moins le cas aux États-Unis), envers le plein emploi, dont l’assurance-chômage est une composante, la santé, l’éducation, le logement, la culture, notamment, et où on assiste à la reconnaissance de la légitimité des organisations ouvrières et populaires, le syndicalisme dans l’entreprise, par exemple, et les partis du mouvement ouvrier en politique. Donc : élargissement radical de la protection sociale et développement démocratique, qui correspondirent partout à une modification à la hausse des conditions de vie, de travail, d’accès à l’éducation des majorités et de la puissance politique des organisations ouvrières, partis et syndicats. On ne se fait pas d’illusion, mais on prend la mesure de ce qui est. Enfin, ce ‘compromis social’ s’inscrit dans ce qu’on a aussi appelé le «régime fordiste d’accumulation du capital», au cœur des fameuses «trente glorieuses».

Le contexte idéologique de ce compromis d’après-guerre fut exprimé de la façon la plus tranchée par ce mot célèbre du père de l’État-providence anglais, Lord Beveridge (qui était membre du Parti libéral) : l’État allait dorénavant assurer le bien-être des citoyens «du berceau au cercueil», i.e., «assurer» ne signifiant pas ici aider les plus démunis, mais plutôt s’engager positivement à faire en sorte que s’élèvent, que s’améliorent les conditions de tous et toutes[ix]. À ces égards, les modifications apportées à la vie sociopolitique et socioéconomique des sociétés industrialisées libérales allaient s’avérer par comparaison fondamentales : ainsi, une nette transformation à la hausse du statut de la classe ouvrière et de ses organisations et de la prise en compte comme priorité des besoins populaires. Le professeur Donald Smiley, que l’on présentait comme le «doyen des études sur le fédéralisme canadien», a considéré que ce moment politique fut à ce point important qu’il ouvrit, du fait même de ces engagements de l’État, une période nouvelle dans l’histoire du fédéralisme au Canada, qu’il qualifia de «New National Policy» (la précédente étant la vieille «National Policy» de Macdonald, à l’origine du pays)[x].

 

Plus précisément, pour nous, soulignons alors que l’histoire des pays industrialisés pointa en général dans une même direction : «production de masse», «consommation de masse», réalisation du principe de la «négociation collective», «État-providence», «gestion keynésienne de la demande» globale par les États, etc. Au Canada, la reconnaissance du principe de la négociation collective entraîna en contrepartie l’acceptation par le syndicalisme des droits de gérance du patronat[xi]. Ce compromis d’après-guerre fut nettement élargi sous la pression des grandes mobilisations des années 1960 : par exemple, si le régime de la Sécurité de la vieillesse (les pensions) fut instauré en 1951 au Canada, c’est en 1967 qu’on mit sur pieds celui qui prendrait le nom de Régime des rentes au Québec. Par ailleurs, durant la même décennie, sous l’impact notamment de la montée ouvrière au Québec, qui gagna alors la pleine reconnaissance dans le privé et le public des droits à la négociation, y compris du droit de grève, ce dernier acquis s’étendit aux employés fédéraux, par exemple aux employés des Postes pour lesquels on l’avait d’abord refusé.

 

Plus précisément, le ‘code’ de cette reconnaissance dans l’entreprise fut élaboré par le juge de la Cour suprême Ivan Rand, à qui le gouvernement fédéral avait confié la fonction d’arbitre lors de la grève à Windsor des 11 000 travailleurs de Ford à la fin de la guerre, une grève qui visait notamment la pleine acceptation du syndicat par l’employeur.  La législation spéciale du temps de guerre qui avait largement étendu les pouvoirs du gouvernement fédéral dans le domaine du travail était toujours en vigueur. Rand rendit son rapport en 1946; il y recommanda la mise en forme d’un encadrement juridique des relations employeurs-employés, un système de relations industrielles qui, définitivement, reconnaîtrait le droit à l’organisation syndicale et la pleine légitimité de l’intervention du syndicalisme dans l’entreprise. La formule de l’accréditation qu’il proposa mettait en avant que lorsqu’une majorité d’employés décidait de se syndiquer, le syndicat choisi devenait le représentant unique pour tout le groupe concerné, que les gens soient membres ou pas du syndicat, et qu’à ce titre tous les employés devaient payer la cotisation syndicale, vu qu’ils bénéficieraient tous des conditions négociées par leur union et de la défense courante qu’elle prendrait à sa charge de chacun et chacune sur le lieu de travail; qui plus est, cette cotisation serait retenue sur leurs salaires par le patronat, ce qu’on appelle le précompte syndical. En échange, le syndicat se devrait de défendre tous les employés d’une unité concernée, qu’ils soient partisans ou pas du syndicalisme, et la grève comme toute perturbation du travail seraient juridiquement interdites durant la durée d’un contrat de travail (ce qui signifiait que le syndicat aurait à garantir la discipline de la main-d’œuvre de l’entreprise, par exemple contre les grèves sauvages; les ressources du précompte syndical n’auraient pas à être versées au syndicat par l’employeur en cas de grève illégale). Comme on a écrit, le syndicalisme reconnaîtrait les droits de gérance, c’est-à-dire le droit de la propriété privée (liberté de décision sur les investissements et les lieux des investissements, par exemple, comme sur les types de biens à produire, etc.).Cette formule de l’accréditation syndicale, qu’on allait appeler la «formule Rand», fut alors retenue par le gouvernement fédéral et s’imposa chez Ford.

 

La formule Rand devint un pilier de la présence du syndicalisme dans le monde du travail au Canada et fut considérée par lui, en 1946 et par la suite, comme le fruit d’une victoire. Le gouvernement fédéral l’incorpora à son code du travail et son inspiration instruisit progressivement l’élaboration des codes du travail presque partout au pays. Elle fait aujourd’hui partie en tant que telle des codes du travail de six provinces en plus du code fédéral. Elle fut attaquée sur les marges plus tard, par exemple avec l’affaire Lavigne au début des années 1990, un syndiqué qui se déclarait opposé aux prises de position sociopolitiques et électorales habituelles de son syndicat : il demandait que la part des cotisations servant à toute action extérieure aux relations de travail avec son employeur puisse être soustraite des montants qu’il devait verser à son syndicat. Il fut débouté par la Cour suprême du pays, qui retint l’idée que l’évolution du marché du travail et les politiques économiques mises en avant par le gouvernement constituaient évidemment des objets légitimes d’intervention du syndicalisme, de même que les conditions politiques d’ensemble dans lesquelles il agissait. Pour ce faire, expliqua alors le juge Laforest, les unions devaient effectivement compter sur les «ressources nécessaires», que permettait le précompte syndical versé à égalité par tous les employés[xii]. La formule élaborée par le juge Rand servit donc à définir au Canada cet encadrement juridique aux relations de travail qui convint au mouvement ouvrier et qu’accepta le patronat.

 

Sur le terrain plus immédiatement politique, les développements du «compromis social» d’après-guerre permirent au syndicalisme avec le CCF et leurs alliés de créer le NPD en 1961, dont le lancement réalisait formellement le projet de David Lewis; serait-on maintenant en mesure de disputer le pouvoir aux élites économiques et politiques traditionnelles? Par ailleurs et de plus, cette reconnaissance de la légitimité du mouvement ouvrier se manifesta politiquement par les invitations courantes qui lui furent adressées de participer à la discussion et à l’élaboration de politiques publiques : rencontres annuelles du Premier ministre et de ministres importants avec les responsables syndicaux, durant lesquelles ces derniers déposaient un document concernant les orientations qu’ils privilégiaient pour l’action gouvernementale à venir; le CTC fut également amené à participer à plusieurs des grands comités aviseurs ou consultatifs mis en place par le gouvernement et divers ministères, par exemple sur la main-d’œuvre et l’immigration, l’assurance-chômage, les rentes de retraite, ou le Conseil économique du Canada, organismes où il eut effectivement une certaine influence dans l’élaboration des orientations gouvernementales. A cet égard, son rôle a été décrit comme un «junior insider role», mais un rôle néanmoins réel. Sans compter sa participation à d’occasionnelles «rondes de discussions tripartites (gouvernement-patronat-syndicalisme)» sur des sujets brûlants, comme celui de la «sortie des contrôles» sur les prix et salaires qu’avait instaurés le Cabinet Trudeau[xiii].

 

Bien sûr, on ne doit pas se faire une image fausse de ces développements, comme si on avait connu un Éden caractérisé par des politiques sociales magnifiques et  une puissance des mouvements ouvrier et populaires irrésistible. Mais sans se réfugier dans un tel travers de la pensée, il faut voir que le Canada participa de cet ordre des choses renouvelé et se rappeler qu’il est aussi le théâtre de profondes luttes industrielles victorieuses au sortir de la guerre et dans les décennies suivantes. Le Canada y participe, moins que d’autres pays évidemment mais bien davantage que les USA, notamment. On sait tous et toutes, par ailleurs, que ces grandes caractéristiques ont été érodées et diminuées, parfois même renversées, depuis la décennie 1980-1990 (de fait, à compter de la deuxième moitié de la décennie précédente) et que le mouvement ouvrier est depuis engagé dans une retraite assez généralisée. Sur cette dimension de l’histoire récente, je ne vais mettre en avant pour le Canada que deux éléments spécifiques :

 

 

–          d’abord, les coups incontestablement portés à l’activité syndicale depuis ce moment, lois de retour au travail et lois spéciales contre des actions grévistes, mais également contre les conditions de vie et de travail dans les secteurs public et parapublic (les mesures du gouvernement Lévesque en 1982-83 de réduction des salaires et de remboursement forcé de sommes déjà perçues par les travailleurs et les travailleuses, les «journées Bob Rae» en Ontario, dix journées ouvrables chômées et non payées imposées par un gouvernement NPD dans la décennie suivante, etc.) : il y a eu des résistances importantes, par exemple au Québec contre le gouvernement Lévesque et en Colombie britannique en 1983 avec le grand mouvement de l’Operation Solidarity (contre 26 projets de lois présentés d’un coup par le gouvernement créditiste du premier ministre Bennett, projets réactionnaires, d’une mouture même plus radicale que ceux de la droite républicaine des USA en ce début du 21ième siècle), mais finalement des défaites syndicales, importantes et partiellement marquantes. Dans le secteur privé, au bout d’un temps, et dans le cadre des récessions du début des années 1980 puis du début des années 1990, on nota l’extrême difficulté à hausser les gains et la tendance, plutôt, à tenter de sauver les conditions acquises; le poids énorme du chômage pesa sur la capacité de mobilisation, et il a poussé alors à l’acceptation de reculs. Mais dans le secteur privé aussi surgirent de profondes actions de résistance, parfois en coordination avec les syndiqués du public et du parapublic (les journées de «perturbation sociale» au Québec contre le premier gouvernement Charest).

 

–          Deuxième élément. Il faut éviter cependant de percevoir cette évolution sous un angle purement objectiviste. S’il est sûr que les conditions économiques et politiques ont changé, le mouvement ouvrier a eu majoritairement tendance à réagir davantage comme une institution visant sa propre sauvegarde, au sein d’un ensemble de relations établies qu’on cherche en conséquence à maintenir, plutôt qu’en tant que mouvement social. À cet égard, son positionnement devient également facteur constitutif de la situation, il a un rôle d’ «agent» ; par ailleurs, cette nature d’organisation institutionnalisée est évidemment portée au premier chef  par ceux et celles qui l’administrent, c’est-à-dire en règle générale par des gens qui se trouvent au sein des états-majors du syndicalisme (phénomène qui fut au cœur de la retraite de l’Operation Solidarity en C.B., qui se dirigeait ouvertement vers une grève générale). En tout état de cause, le syndicalisme à l’échelle de tout le pays s’est mis à pratiquer ce qu’une auteure a déjà qualifié de «defensive accomodation» en parlant de la pratique des syndicats québécois durant la même période, un accommodement défensif aux exigences qui pesaient sur lui[xiv].

 

–          Cela dit, malgré certaines tentatives réussies au niveau provincial de s’en prendre à des aspects importants de l’activité syndicale, il n’y eut pas, comme caractéristique d’ensemble à l’échelle du pays, de volonté ouverte et généralisée de le diminuer sur le plan organisationnel et de grever directement sa puissance sociale comme ce fut le cas aux États-Unis à compter de la deuxième moitié des années 1970-1980. Les pourcentages de la population travailleuse syndiquée reculèrent, significativement, mais pas sous la forme d’un effondrement comme aux USA, précisément. Il y avait environ 36% de travailleurs et travailleuses syndiqués à la mi-décennie 1980-1990 au Canada, mais 31% au début du nouveau millénaire. Durant les dix premières années du XXIème siècle, le pourcentage resta pratiquement le même (31,2% à la fin de 2011), et le nombre de syndiqués crût  quelque peu (le CTC compte aujourd’hui 3,2millions de membres, chiffre excluant les syndiqués de la CSN et de la CSQ québécoises). Cela dit, 70% du secteur public et parapublic était syndiqué au Canada en 2011, mais seulement 15,9% des travailleurs du secteur privé, alors que leur pourcentage était de 18,1% dix années plus tôt[xv]. Sur ce terrain, le recul est davantage perceptible.

 

–          Ajoutons que durant toute cette période, le NPD a par ailleurs suivi une évolution politique identique à celle de la social-démocratie mondiale considérée comme phénomène historique : ses caractéristiques de parti de gouvernement (en attente ou porté au pouvoir) ont surpassé celles qui en faisaient, même partiellement, un parti dit ouvrier. L’achèvement de ce processus s’est déroulé avec le gouvernement de Bob Rae en Ontario et le gouvernement Romanow en Saskatchewan. Je ne peux m’arrêter dans ce texte à l’analyse et à la démonstration de ce développement, qui s’avère une extinction de fait du projet à l’origine même du parti[xvi]. Mais évidemment, cette évolution devient présentement un facteur supplémentaire des difficultés du syndicalisme.

 

La réforme de l’assurance-emploi : quoi de neuf ?

 

 

Le rappel des traits principaux du «compromis social d’après-guerre» et l’esquisse de son évolution historique vont servir à la fois de support à l’analyse des positions du gouvernement Harper dans le domaine du travail et constituent déjà un élément de cette analyse. Ainsi, on a souligné que l’action de ce  gouvernement quant aux règles de financement des partis politiques s’inscrivait en un prolongement possible de la réforme Chrétien, mais que ce prolongement se trouve à marquer en lui-même une rupture. Qu’en est-il de la réforme de l’assurance-chômage, appelée par euphémisme assurance-emploi?

 

On sait que le gouvernement Harper a fait entériner, dans le cadre de son budget présenté le 29 mars 2012, le projet de loi C-38, projet comportant 432 pages et modifiant, entre autres mesures, une soixantaine de lois, dont la loi de l’assurance-emploi. Sa réforme est effective depuis le 6 janvier 2013 (le titre dudit projet de loi est «Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures»). Pour notre propos, rappelons que C-38 modifie la définition du type d’emploi et des conditions de l’emploi qu’un chômeur dit «fréquent» se devra dorénavant de considérer «raisonnable» et d’accepter, après un certain nombre de semaines, très court, durant lesquelles il aura perçu l’assurance-emploi : par exemple, tout emploi situé «à moins d’une heure» de sa demeure et pour un salaire pouvant être de 10 à 30 % inférieur à celui de son emploi précédent (selon la «catégorie de chômeurs» dans laquelle se retrouve un individu recevant des prestations). Évidemment, ce qui est visé est de forcer un retour au travail le plus vite possible, quel que soit, finalement, le type d’emploi disponible, et malgré une distance importante de la demeure familiale, jusqu’à 100 kilomètres environ (il y a certaines variations à cet égard). Les possibilités d’appel s’offrant aux chômeurs et chômeuses de décisions négatives que leur signifieraient les fonctionnaires de l’assurance-emploi devront se faire auprès d’un nouveau Tribunal de la sécurité sociale. Elles s’avèrent plus restreintes que celles que l’on connaissait jusqu’ici et les critères sur lesquels le Tribunal fera reposer ses décisions, par exemple quant à ce qui représente un emploi raisonnable, ne sont toujours pas connues. S’y ajoutent maintenant la pratique des visites impromptues aux domiciles des prestataires pour vérifier leur disponibilité ‘active’ à l’emploi et s’assurer qu’ils et elles ne comptent pas sur des revenus tirés d’un travail au noir.

 

Les plus durement touchés sont évidemment les travailleurs saisonniers, de même que les résidants des régions dont l’économie repose largement sur des industries saisonnières : baisse du niveau de vie et départs éventuellement massifs. D’où la résistance féroce de ces régions, concentrées dans les Maritimes et au Québec, et de leurs travailleurs. La CSN rapporte, par exemple, dans un communiqué de presse qu’une manifestation d’opposition à Cap-aux-Meules, aux Îles- de-la-Madeleine, a réuni côte-à-cote, avec plus de 2000 manifestants, la directrice générale de la Chambre de Commerce locale, le président de l’Association des pêcheurs indépendants et le vice-président de la CSN Jean Laliberté…Le gouvernement dit vouloir par sa réforme encourager l’emploi plutôt que la dépendance et refuser les prestations aux resquilleurs du système. Il y a présentement au Canada moins de 50% des chômeurs ayant contribué au fonds de l’assurance-emploi qui touchent des prestations[xvii]. Et l’on se rend compte aussi que beaucoup d’autres secteurs de la population sont menacés : par exemple, les travailleurs et travailleuses de la construction, le milieu artistique, les professeur-e-s à la leçon, les enseignants remplaçants.

 

Il est juste, comme écrit Manon Cornellier dans son texte ci-haut utilisé, que l’approche du gouvernement Harper se singularise par les mesures de contrôle punitives mises en vigueur, selon une conception, pouvons-nous ajouter, érigeant le soupçon comme la forme du rapport entre l’autorité publique et le bénéficiaire de prestations. Ce qui a été prouvé par une enquête du journal Le Devoir, qui rapporta que les fonctionnaires du régime auraient reçu comme mandat de réduire chacun de 40 000$ par mois la valeur des prestations remises aux travailleurs saisonniers (les «quotas» que la ministre Finley appelle des «objectifs»). Notons, par ailleurs, que cette modification au régime de l’assurance-emploi va condamner toute une série de travailleurs à s’insérer encore davantage dans le circuit de l’«hétérogénéisation» des statuts d’emplois et de salariés, à se soumettre ainsi à cette évolution du marché du travail contemporain qui fragmente le salariat, le précarise et tend à le faire se diluer, par une «flexibilité multidimensionnelle» sans cesse accentuée, en une masse aux contours indéfinis : flexibilité du «temps de travail, du statut et du  salaire», éclatement de son espace aussi et désagrégation des communautés de travail et des communautés locales[xviii]. Un niveau de  précarisation des existences qu’on ne connaissait pas et qui risque à terme de rendre même difficile l’action revendicative commune. Le gouvernement Harper ne semble manifestement pas interpellé, d’un autre côté, par la problématique de l’occupation du territoire puisque sa réforme va encourager l’exode des régions périphériques.

 

Cela dit, cette modification à la baisse de la protection offerte par le régime de l’assurance-emploi aux salariés n’est pas la première; un tournant majeur avait  été pris sous la gouverne des libéraux du Cabinet Chrétien-Martin, après des coupes significatives déjà durant l’administration des conservateurs de Brian Mulroney. Jusqu’en 1989, 87% des chômeurs recevaient des prestations; le gouvernement Mulroney changea les règles d’attribution et réduisit le pourcentage des sans-emploi recevant des prestations à un peu plus des deux-tiers.

 

Quand les libéraux revinrent au pouvoir en 1993, «ils abaissèrent de moitié» le nombre de semaines durant lesquelles les chômeurs pouvaient toucher des prestations en regard des règles en vigueur jusqu’en 1990; le niveau des prestations fut également réduit. En maintenant à la même hauteur les primes versées au régime par les employés et les employeurs, puis en les augmentant, les surplus de la caisse de l’assurance-chômage devinrent faramineux : un spécialiste du Conseil du travail du Canada a pu évaluer qu’en 1999, par exemple, le surplus engrangé fut supérieur au montant des prestations remises aux sans-emploi. Le gouvernement de Jean Chrétien se permit d’attribuer ces surplus aux revenus généraux de l’État et ils devinrent le cœur de la lutte au déficit que mena son ministre des finances Paul Martin[xix]. Quand le gouvernement Chrétien fut remplacé par les conservateurs de Stephen Harper, quelque 54 milliards$ avaient ainsi été redirigés hors des coffres de l’assurance-chômage; bien que le gouvernement ne contribuait plus à ce régime, la Cour suprême jugea, dans une cause portée par les syndicats, qu’il avait malgré tout la possibilité légale d’en gérer les sommes comme il l’entendait. En revenant au pouvoir, les conservateurs firent savoir qu’ils n’avaient pas l’intention de remettre les 54 milliards$ à la caisse de l’assurance-chômage[xx].

 

La protection sociale accordée aux chômeurs s’était située au cœur du «compromis social d’après-guerre», partie prenante de l’objectif du plein emploi que reconnaissaient dorénavant les gouvernements comme priorité et devoir. Voilà qui représentait une différence majeure avec la situation des années 1930. Jusqu’à la décennie 1990-2000, le régime d’assurance-chômage joua d’ailleurs globalement le rôle qu’on lui avait imparti, partie prenante des «trente glorieuses», garantissant un revenu minimum de remplacement durant les quelques mois qu’il fallait à un salarié mis à pieds pour se trouver un emploi équivalant à celui qu’il avait occupé précédemment. On a vu que 87% environ des chômeurs bénéficiaient de prestations. Les réformes successives des libéraux et des conservateurs depuis ce moment ont pratiquement réduit cette proportion de moitié. À nouveau, les libéraux ont porté le coup d’envoi, cette fois  à la remise en cause de la couverture que garantissait aux salariés le régime de l’assurance-chômage; qui plus est, cette remise en cause se fit au profit d’un transfert social massif de ressources vers les sommets de la société. Sur la base de cette appréciation, et à nouveau, la politique des conservateurs de Stephen Harper se situe en continuité de la politique menée par tous les gouvernements depuis la fin des années 1980-1990, singulièrement de la politique des libéraux, poussant certes plus loin cette politique mais en se fondant sur des considérations qui s’y insèrent plutôt que de se poser en contradiction. Ses opposants qualifièrent de ‘néo-libéralisme’ les politiques du gouvernement Chrétien, de la même manière que leurs opposants des mouvements ouvrier et populaires accusent aujourd’hui les conservateurs.

 

Il y a pourtant une différence avec les réformes précédentes : si ces réformes représentèrent incontestablement une contraction de la couverture sociale, et le passage des ans ne doit pas faire minimiser l’envergure à cet égard de la réforme Chrétien-Martin, elles avaient en quelque sorte comme conséquence de diminuer ce qui était, c’est-à-dire la portée de la couverture sociale. Il en va autrement avec la réforme présente des conservateurs. Cette fois, le resserrement des acquis en arrive à contredire ce qui est entendu par l’expression de «droits sociaux» : l’assurance-emploi devient une composante d’un dispositif autoritaire voulant forcer le travail salarié à se plier aux conditions que l’économie de marché lui fait. Elle n’est plus vue comme une protection contre les aléas négatifs que peut entraîner l’évolution de cette économie pour la classe ouvrière et les petites gens, elle est plutôt utilisée comme instrument de leur soumission à ces lois. Cette orientation correspond obligatoirement à l’idée que le gouvernement n’a pas à s’engager par interventionnisme positif dans une politique visant à assurer le plein emploi. Ce qui tranche avec un élément central du compromis d’après-guerre, auquel s’articulait le régime de l’assurance-chômage; grosso modo, les gouvernements précédents n’avaient pas renié cet objectif. Le positionnement actuel du gouvernement est celui d’un renversement de cette perspective, d’une rupture : il ne se reconnaît pas, globalement, la responsabilité d’une intervention pour assurer le plein emploi. Il s’en remet plutôt au libre jeu des lois du marché, en visant à mettre le moins de ‘bâtons dans les roues’ à ces lois, et donc, par exemple, en soumettant à leur logique les bénéficiaires des prestations de chômage, plutôt que de voir les prestations comme un droit social garantissant le statut acquis du travailleur et de la travailleuse en cas de coup dur.

 

Quel est le but de cette mutation d’un élément aussi central de la couverture sociale? Faire baisser les coûts de la main-d’œuvre? Économiser? Peut-être, mais ce type de facteurs ne me semble pas constituer une explication très convaincante, ou suffisante. De fait, soumettre ainsi aux aléas du marché revient à faire régresser la préoccupation acquise dans la société pour les besoins et les intérêts des travailleurs et travailleuses, à nier cette préoccupation comme préoccupation sociopolitique majeure, que les pouvoirs publics se doivent de prendre en charge. Voilà bien un renversement de perspective, un renversement qui indique, tout en le creusant, un affaiblissement de la position de l’ensemble de la classe travailleuse dans la société. Et donc, si cette réforme Harper devait être maintenue, il faudrait considérer ce maintien comme une défaite ouvrière véritable : régression du poids du salariat dans les rapports sociaux de pouvoir et mise en forme d’éléments multiples qui nuiront à sa cohésion puisque la loi va tendre à forcer une adaptation éclatée des individus à la situation qui sera faite à chacun. À cet égard, la réforme du gouvernement conservateur mérite toute l’attention qui lui est portée parce qu’elle risque ainsi de n’être qu’un premier épisode…

 

La manière même de son adoption, sous le bâillon et au milieu de 452 pages de textes législatifs divers, parmi des amendements à des lois également importantes et sans réelle possibilité de débat, montre la détermination du gouvernement à mener à bien son programme. Cette manière fut dénoncée par des groupes multiples; elle tendrait, soit dit en passant, à confirmer l’hypothèse de Serge Halimi selon laquelle les «politiques ‘austéritaires’ ne peuvent plus être imposées sans méthodes autoritaires»[xxi]. D’autres mesures «autoritaires» ont aussi marqué cependant l’histoire sociale des dernières décennies au Canada, dont il convient maintenant de traiter, à nouveau sous l’angle de la problématique ‘réforme ou révolution’.

 

 

La reconnaissance du droit à l’activité syndicale

 

 

On considère généralement que le droit d’association suppose, en milieu de travail, le droit à l’organisation syndicale, dont la signification est la reconnaissance du droit à la négociation des conditions du travail, reconnaissance qui, elle-même, repose sur le droit de cesser sans représailles l’activité productive, c’est-à-dire le droit à la grève. Selon toutes les conventions internationales, le travail est volontaire, les personnes n’ont pas à être astreintes à des travaux forcés. Au Canada, la Cour suprême en est progressivement venue à considérer que le droit d’association contenu dans la Charte des droits et libertés (en tant que droit individuel) comportait des droits pour l’association comme telle que formaient des individus, i.e., le droit d’un syndicat à exiger de l’employeur qu’il négocie, par exemple. Le droit de grève n’a pas été considéré, contrairement aux tendances internationales à cet égard, comme droit inhérent au droit d’association au Canada. Il relève donc des codes du travail spécifiques qu’on retrouve dans le pays, dont les dispositions et l’utilisation sont cependant soumises à l’appréciation des juges de la Cour suprême…

 

 

Le recours syndical à l’arrêt de travail

 

 

On a pu recenser que, entre 1950 et 1975, il y eut  en tout 32 lois spéciales, provinciales et fédérales additionnées, qui mirent fin à des grèves au Canada. Pour le quart de siècle qui suivit, de fait entre 1975 et 2002, les professeurs Panitch et Swartz ont rapporté que les divers gouvernements imposèrent 115 règlements tenant lieu de contrats collectifs; le nombre s’établit à 179 pour la période entre 1982 et 2008, «dont 85 lois forçant le retour au travail». Depuis 1951, il n’y a que quatre pays contre lesquels l’OIT (Organisation internationale du travail, organisme de l’ONU) a reçu un plus grand nombre de plaintes pour non-respect de la liberté d’association que le Canada, à savoir l’Argentine, la Colombie, le Pérou et la Grèce. Et déjà en 1991, «plus du tiers de toutes les plaintes (de ce type) contre des pays membres du G 7  avaient été portées contre le Canada», alors que ce n’avait été le cas que d’environ 5% d’entre elles entre 1950 et 1975. Ces deux derniers chiffres s’avèrent probablement plus révélateurs, puisque les régimes politiques des pays du G 7 sont des régimes entre eux institutionnellement semblables, encore qu’on ne pourrait véritablement tirer d’eux  seuls non plus des conclusions fermes sur l’état comparé du respect des ‘libertés ouvrières’ : des lois spéciales peuvent en effet surgir plus régulièrement selon l’histoire courante des rapports employeurs-employés, la qualité du système de relations industrielles, etc.

 

Mais la mise en relation de ces nombres, propres au Canada ou posés en dimension internationale, montre que les interventions gouvernementales contre l’exercice du droit de grève ne sont pas des nouveautés au Canada. Qui plus est, elles ne peuvent pas sur le fond être simplement expliquées par une montée du militantisme syndical et la multiplication éventuelle du nombre des arrêts de travail; leur nombre croît en effet significativement alors même que l’action syndicale se modère. Panitch et Swartz ont caractérisé dès lors la situation canadienne d’ «exceptionnalisme permanent», c’est-à-dire une situation de recours constant à des lois spéciales, comme a souligné déjà Hans Rollman; Leo Panitch a fait valoir dans une entrevue qu’il accordait à Hollman que le «’résultat’ de cette norme ‘est d’étouffer de façon permanente la portée effective de l’arrêt de travail’». Or, le livre de Panitch et Swartz auquel on se référait était la 3ième édition de leur From Consent to Coercion : The Assault on Trade Union Freedoms publiée en 2003, c’est-à-dire un livre qui avait porté sur des péripéties étant survenues avant l’arrivée des conservateurs de Stephen Harper au pouvoir. Par ailleurs, dans la recension qu’il a faite de ce livre de Panitch et Swartz, le spécialiste du syndicalisme américain Lance Compa souligna que les législations spéciales dont les auteurs faisaient mention avaient d’abord eu pour effet de frapper les «syndicats d’employés publics»[xxii], précision qui n’est pas à dédaigner.

 

On doit donc considérer que les interventions rapides du gouvernement Harper majoritaire contre des arrêts de travail dans le domaine des compétences fédérales ne surviennent pas sur un terrain vierge, qui n’aurait pas été défriché. En ce sens, il y a ici aussi continuité; et si on a pu reprocher aux conservateurs le niveau de sévérité de leurs actions à l’endroit du syndicalisme, on sait maintenant que la fréquence des interventions semblables des divers gouvernements s’était nettement accentuée au fil des décennies antérieures. Qu’est-ce à dire? Serait-on simplement en présence, dans ce cas, d’une orientation conforme à celle de leurs prédécesseurs? De fait, la majorité parlementaire que les conservateurs ont gagnée aux élections de mai 2011 a permis de constater, en un très court laps de temps, que leurs dispositions semblaient plus dures envers le syndicalisme, dans leurs interventions en tant que telles mais aussi dans les justifications qu’ils en ont données jusqu’ici.

 

Le rappel des événements sert en lui-même d’élément d’analyse. Dès l’été 2011, le nouveau gouvernement Harper intervint ainsi drastiquement dans trois cas de «conflits de travail» : le premier à Postes Canada et les deux autres à Air Canada. Dans chacun de ces cas, l’effet de l’intervention gouvernementale fut de court-circuiter la libre négociation de leurs conditions pour les employés et «le droit à la grève». À Postes Canada, l’objet de l’intervention législative du gouvernement fut de mettre fin à un lock-out décrété par la partie patronale, mais en «imposant un règlement salarial qui contenait des hausses nettement inférieures à celles que comportaient les dernières offres de la partie patronale» et en confiant à un arbitre le soin de trancher les autres objets de dispute. L’arbitre retenu par le gouvernement avait notamment fait carrière comme avocat patronal. À Air-Canada, «presque aussitôt que le syndicat des employés de la vente et des services eut rendu publiques ses intentions de se préparer à une grève», le gouvernement présenta en chambre un projet de loi de retour au travail. Il n’eut pas besoin de procéder plus avant, la pression de l’exemple de sa loi à Postes-Canada convainquant les employés d’accepter les offres que leur faisait Air Canada. Le troisième de ces conflits de travail fut celui opposant les agents de bord à Air Canada. La menace d’une grève qui aurait été légale, comme celle qu’avaient envisagée les employés de la vente et des services, amena la ministre Lisa Raitt du Travail à utiliser contre cette possibilité une mesure préventive de suspension du droit de grève : elle soumit le différend au Conseil des relations de travail du Canada, «mesure qui interdit l’arrêt de travail tant que le Conseil ne rend pas son opinion». Le syndicat des agents de bord réagit alors en acceptant «le recours à l’arbitrage exécutoire», qu’avait demandé l’employeur et que le syndicat avait jusque là refusé[xxiii], manifestement aussi sous la pression des deux exemples précédents.

 

Au mois de mars suivant, deux autres syndicats négociant avec Air Canada, celui de ses pilotes et celui de ses ouvriers manuels, annoncèrent envisager des moyens de pression. La ministre Lisa Raitt soumit à nouveau les différends au Conseil des relations de travail, délestant ainsi les deux syndicats de leur droit de grève; elle présenta alors en chambre le projet de loi C-33 interdisant l’arrêt des opérations et transférant tous les points de discorde à un arbitre. Le 23 mai 2012, le syndicat des Teamsters déclencha une grève contre les chemins de fer du Canadien Pacifique, la compagnie voulant «restructurer» à la baisse le régime de pensions de ses employés. Le gouvernement fit alors adopter «par procédure accélérée une loi de retour forcé au travail». Thomas Mulcair, le chef de l’Opposition officielle néo-démocrate, déclara à cet égard que le gouvernement «indiquait aux employeurs le modèle à suivre» dans les négociations avec leurs employés : «‘ne vous donnez pas la peine de négocier’», le gouvernement pourra toujours venir à votre aide. Brad Walchuk, dont je m’inspire ici directement, s’est précisément demandé si cette orientation musclée du gouvernement Harper dans le domaine des relations de travail témoignait d’une position qui n’aurait pas de précédent, quand on sait que durant les décennies passées, «les gouvernements provinciaux et fédéral, de quelque parti » ont utilisé à maintes occasions leur pouvoir de nier le droit de grève. Il avance une réponse malgré tout positive, qu’il fonde sur deux éléments principaux :

 

 

–          d’abord, la fréquence inhabituelle, explique-t-il, du recours à ces mesures de négation d’un droit pourtant reconnu dans le code du travail; six interventions de cette nature en une seule année, ça n’a pas de précédent. Et comme le droit de grève n’est pas constitutionnalisé en tant que tel au Canada mais plutôt reconnu par code du travail, i.e., donc par acte législatif, on doit en effet se demander s’il n’est pas précisément en danger dans les domaines tombant «sous juridiction fédérale»;

 

–          ensuite, le caractère nouveau (pour une large part) des justifications apportées dans chaque cas de cette mise en suspens d’un droit : normalement, et selon le code fédéral du travail, la négation du droit de grève s’appuie sur le danger démontré «de risques imminents et graves pour la sécurité et la santé» de la population ou après qu’une grève majeure ait longtemps perduré. Mais le gouvernement Harper a fait valoir, plutôt, des justifications comme «les menaces de conséquences économiques graves», dans un climat incertain, ou les difficultés particulières posées «aux petites entreprises ou aux œuvres de charité», voire le besoin de se déplacer par avion des vacanciers de mars («March Break»)[xxiv].

 

 

Il paraît ainsi que les actions du gouvernement Harper dans le domaine du travail, à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé (Air-Canada, Canadien Pacifique), même si on doit les envisager sous l’angle de leur inscription dans des façons de faire dont l’histoire sociale du pays témoigne abondamment, se trouvent néanmoins à franchir un seuil qui modifient des équilibres, et donc qui mènent à une rupture, encore que je ne croie pas que cette rupture soit à ce jour réalisée. Il n’en circule pas moins présentement une rumeur persistante voulant que le gouvernement tente bientôt de retirer le droit de grève en tant que tel aux employés fédéraux. Voilà qui constituerait un signe immanquable de rupture. À compter du moment où l’on juge, par ailleurs, qu’un gouvernement est justifié de prendre des mesures de négation exceptionnelle d’une liberté parce qu’une grève risque d’avoir des conséquences économiques difficiles (historiquement, lorsque les gouvernements occidentaux ont légalisé les arrêts de travail, ils ont précisément tenu à ce qu’ils soient confinés à des rapports de forces rigoureusement économiques  -les conservateurs préféreraient-ils dorénavant des grèves politiques? Non, bien sûr ; la vérité, c’est que même le droit de mener des grèves ‘économiques’ au sens le plus étroit des termes risquerait maintenant d’être mis en cause), ou que le «March Break» a préséance sur une liberté, les repères de la pensée sociale quittent le terrain de la réflexion ayant justifié l’action ouvrière et les acquis sociaux, et notamment la base philosophico-politique du «compromis social[xxv] d’après-guerre». En revenant à ce stade aux proportions de la syndicalisation qu’on a rappelées plus haut et à cette évolution comparée de la pénétration du syndicalisme dans les secteurs privé (15,9%) et public (70,0%) aujourd’hui au Canada, il faut avoir à l’esprit l’exemple des USA, même si les conditions restent différentes entre les deux pays : aux USA, le syndicalisme s’est d’abord effondré dans le secteur privé alors qu’il restait le même voire progressait quelque peu pendant un temps dans le public et le parapublic; l’effondrement dans ce dernier secteur est maintenant l’objectif explicitement poursuivi par le patronat et une frange majoritaire de courants politiques républicains, qui marquent présentement des points importants. Pour nous, cette dernière remarque introduit fort logiquement à la  question suivante: après ces lois de retour au travail et de suspension de droits reconnus dans le code du travail, que signifie le projet de loi C-377?

 

 

Le projet de loi privé – 377

 

 

Ce projet de loi est un projet de loi dit privé, c’est-à-dire mis en avant et soumis à l’appréciation des Communes par un ‘simple’ député, dans ce cas le député conservateur d’arrière-ban Russ Hiebert (White Rock, Colombie britannique). De fait, comme Les Whittington, journaliste au Toronto Star, a montré, l’initiative du député  Hiebert a été «pilotée en sous-main par le bureau du Premier ministre Harper» et endossée par lui, ce qui a permis au projet de franchir toutes les étapes nécessaires et les votes en chambre : en deuxième lecture, il fut adopté le 14 mars 2012 par 154 voix contre 127, et en troisième lecture le 12 décembre 2012 par 147 voix contre 135. Ce projet de loi (il reste aujourd’hui l’étape de l’appui du Sénat pour qu’il devienne loi) «modifie la Loi de l’impôt sur le Revenu du Canada pour exiger des organisations syndicales, comme le rapportait le bulletin InfoTravail, de déposer 29 informations financières auprès du ministre fédéral du Revenu national, qui se(ra) alors requis de les rendre disponibles en ligne pour que tous les Canadiens puissent accéder à cette information». La justification juridique de cette nouveauté repose sur le fait que les syndiqué-e-s peuvent déduire de leurs revenus pour fins d’impôt les cotisations syndicales. Cette déduction coûtant des dizaines, peut-être des centaines de millions au Trésor fédéral, on peut la considérer sous l’angle d’une dépense publique, ce qui, semble-t-il, donnerait la possibilité aux autorités politiques d’exiger dans le détail un rapport annuel sur l’utilisation des ressources syndicales. Thomas Walcom, aussi journaliste au Toronto Star, décrit ce projet de loi comme une attaque au syndicalisme visant à déstabiliser ses finances; pourquoi? Parce que, écrit-il, si l’on peut constater que les «exemptions sur les sommes imposables dues aux cotisations à des syndicats et à des associations professionnelles coûtent au Trésor fédéral 795 millions de dollars par année», aucune donnée n’est disponible quant à la proportion de ce «revenu perdu» qui relève des cotisations à des syndicats plutôt que des cotisations à des associations de médecins ou d’avocats, parmi plusieurs autres associations professionnelles, qui pourtant «ne sont pas touchées par ce projet de loi». D’autres observateurs ont fait remarquer que n’étaient pas visées non plus les Chambres de commerce, la Fédération canadienne des contribuables, la Merit Shop Association ou la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, regroupements proches des conservateurs et dont les contributeurs soustraient également les cotisations de leurs revenus imposables. Seul le syndicalisme est soumis aux dispositions de C-377, ce qui  illustre évidemment une dimension qui le définit[xxvi].          Plus précisément, C-377 oblige chaque organisation syndicale, c’est-à-dire chacune des grandes confédérations (ce qui inclurait, aussi, le Fonds de solidarité), des fédérations et les 26 000 syndicats locaux du pays à : «spécifier tous les salaires versés aux employés (salaire brut, allocations, avantages sociaux, primes, véhicules) et le pourcentage de (leur) temps (de travail) consacré aux activités de lobby et politiques»; faire «état des déboursés relatifs aux relations de travail, aux activités politiques, (et) de lobbying, à l’administration, à l’organisation d’activités, aux activités de négociation collective, aux conférences, assemblées, congrès, aux activités d’information et de formation, aux débours judiciaires»; «déposer» enfin «un état des (budgets) en détaillant les revenus, les prêts et les informations relatives aux opérations et versements supérieurs à 5,000$ » cumulativement par année, avec «nom et adresse du payeur et du bénéficiaire, objet et description de l’opération», par exemple, a-t-on fait remarquer, le nom et l’adresse d’un enfant malade dont certains soins et médicaments requis seront défrayés par la couverture médicale assurée à un parent syndiqué par convention collective. Un type d’intrusion dans la vie privée qui est au cœur de la dénonciation du projet de loi par le Barreau canadien[xxvii].  Il paraît évident que si le projet de loi du député Hiebert devait finalement être appliqué (il sera sûrement contesté en Cour), ses exigences se trouveraient à grever les ressources des syndicats, financièrement bien sûr, mais aussi quant aux énergies disponibles : il détournerait par nécessité une part importante du travail des syndicats de leurs activités présentes en direction d’une pesante et permanente opération de compte-rendu obligé auprès du pouvoir d’État de chacune (ou presque) de leurs initiatives et de leurs postes de dépenses. Toutes ces caractéristiques démontrent que, cette fois, c’est la puissance de l’organisation syndicale, entendue notamment comme structures constituées, qui est menacée, éventuellement ébranlée.

 

Outre le fait que toutes les associations professionnelles autres que les syndicats échappent, comme on a vu, au projet du député Russ Hiebert, Thomas Walcom faisait aussi remarquer dans son article déjà cité qu’il existe au Canada des exemptions et allègements fiscaux bien plus coûteux que ceux dont bénéficient les syndiqués :  par exemple, les ‘stock options’ versés aux échelons supérieurs de l’entreprise privée «coûtent 725 millions$ au trésor public»; les «déductions sur les gains de capitaux coûtent 3,7 milliards$» et les «déductions afférentes à la gestion des entreprises privées («cost-carrying deductions») réduisent les revenus fédéraux d’environ 1 milliard$», sans que les finances du capital privé, pouvons-nous ajouter, ne soient scrutées non plus que rendues disponibles en ligne. On se souviendra que l’histoire du mouvement ouvrier a témoigné déjà de revendications en ce sens, par exemple quand Walter Reuther, le président du syndicat de l’automobile, avait demandé lors de la grande grève chez GM en 1946 que la compagnie ouvre ses livres comptables, pour que la société puisse vérifier le bien-fondé de ses affirmations publiques.

 

Obligatoirement, le fait que rien de tout cela ne soit retenu, même pas considéré semble-t-il par la majorité des conservateurs élus (et le bureau du Premier ministre) conduit à la conclusion que le projet de Hiebert vise en effet à affaiblir le mouvement syndical, comme tel et spécifiquement dans les rapports sociaux de pouvoir. La ministre du Travail Agnès Maltais, du gouvernement Marois, de même que  la ministre du Travail de l’Ontario Linda Jeffrey ont chacune fait parvenir un message demandant à Ottawa de revoir son point de vue sur le projet de loi C-377. Agnès Maltais a noté avec justesse que : «pour les petits syndicats, on va briser le rapport de forces. Par exemple, s’il y a une grève, le syndicat ne sait pas dans quelles conditions financières est l’entreprise, mais l’entreprise va maintenant pouvoir savoir s’il y a un fonds de grève et dans quelles conditions financières ils sont, etc. C’est ce que j’appelle créer les conditions financières d’un déséquilibre». Et plus généralement, a-t-elle écrit à son homologue fédérale Lisa Raitt, le projet de loi C-377  «entraînerait un déséquilibre sérieux dans le rapport de forces entre les syndicats et les employeurs, puisqu’il vise de manière spécifique et exclusive les organisations ouvrières». Pour Maltais et Jeffrey, le but officiel du projet de loi, garantir la transparence financière des syndicats, est déjà assuré par les législations du travail de leurs provinces. Par ailleurs, le syndicalisme songe évidemment à contester le projet de loi, à s’organiser en front commun pour informer et mobiliser les membres et opposer sa résistance à la mise en pratique éventuelle de C-377 [xxviii].

 

Notons que les centrales syndicales du Québec et le gouvernement Marois se préparent, semble-t-il, à plaider en Cour que C-377 empiète notamment sur les compétences des provinces, le domaine du travail relevant majoritairement de leur juridiction. Le gouvernement fédéral du Premier ministre Harper serait-il prêt à tenter de s’imposer aux provinces pour assurer une restructuration des lois définissant les relations d’emploi dans l’ensemble du pays, une restructuration qui en rendrait le cadre plus conforme à ses orientations? Je laisse aux constitutionnalistes le soin d’envisager éventuellement cette problématique. Mais certains syndicalistes croient, c’est le cas du président du Conseil central de la CSN en Outaouais, Michel Quijada, que le gouvernement fédéral a de fait la possibilité de procéder plus avant parce qu’il se fondera sur la Loi de l’impôt et pas sur la constitution[xxix]. On peut supposer qu’il essaiera de s’associer des provinces s’il décide de se lancer réellement dans une telle bataille, difficile pourtant parce que les rapports de force entre les classes ne sont pas partout les mêmes. La rupture sociopolitique, une véritable transformation de nature du régime des relations sociales instauré avec l’après-guerre, est ouvertement à l’ordre du jour. Et déjà, comme acte politique, le vote majoritaire en faveur de C-377 au Parlement marque une rupture; et si le projet devient loi et peut être appliqué, il modifiera effectivement l’équilibre des forces tel qu’il s’est progressivement constitué, nettement à la baisse du point de vue du mouvement ouvrier.

 

 

Une mise en cause de la formule Rand ?

 

 

À cet égard, plusieurs des auteurs cités jusqu’ici jugent que le projet de loi C-377 ne représente, de fait, qu’un pas vers et dans la mise en cause du mode d’exercice même de la liberté syndicale au Canada, tel qu’il a été en particulier ‘formaté’ au sortir de la 2ième Guerre avec la formule Rand (appliquée au niveau fédéral et dans six provinces aujourd’hui en tant que telle, plus ou moins comme inspiration aussi dans le fonctionnement des rapports employeurs-employés ailleurs au pays, ainsi qu’on a vu). Le ministre d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme, Maxime Bernier, a servi de porte-parole francophone en point de presse au député Russ Hiebert, qui vantait son projet de loi et se félicitait de son adoption par les Communes. Aux journalistes qui lui demandaient si le gouvernement n’avait pas l’intention maintenant de questionner la légitimité de la formule Rand, Maxime Bernier a soutenu que «ce n’est pas une priorité de notre gouvernement. Et je ne crois pas personnellement qu’il y ait un de mes collègues qui apporte un projet de loi de nature privée en ce sens-là»[xxx]. Le ministre Bernier n’était manifestement pas au fait de tout ce que ses «collègues» avaient en tête, pourtant, puisque dans sa lettre adressée aux électeurs et électrices de sa circonscription de Nepean-Carleton en novembre 2012, le député conservateur Pierre Poilièvre disait expressément «lancer une campagne afin de changer les règles présidant au déboursé des cotisations syndicales», telles que ces règles sont définies par la formule Rand. Poilièvre était scandalisé de ce que l’Alliance de la fonction publique du Canada non seulement se prononce et agisse en politique, mais qu’elle ait fait valoir au Québec que le Parti québécois et Québec Solidaire «étaient plus proches des intérêts de ses membres que les autres partis»[xxxi].

 

Pierre Poilièvre souligne que le précompte syndical garantit des ressources aux syndicats qui leur permettent de s’engager socialement et politiquement, hors du circuit des relations industrielles entendu sous l’angle unique de la négociation avec l’employeur. Selon lui, les membres des unités d’accréditation ne devraient avoir à débourser que la part des cotisations servant directement à la relation avec l’employeur, sans compter évidemment ceux et celles qui refusent d’être membres du syndicat. On a vu plus haut que la Cour suprême avait rejeté cet argument. Ne pouvant donc privilégier une stratégie axée sur le recours judiciaire, Poilièvre annonçait son intention d’agir politiquement. Il est remarquable que, nonobstant l’opinion exprimée par le ministre Bernier, le lien entre l’initiative du projet C-377 et la mise en cause du cadre principal du financement du syndicalisme au Canada est naturellement posé par une majorité des observateurs  -y compris par ceux qui se sont activement impliqués du côté du projet de loi du député Hiebert, comme le journaliste Aubin du Journal de Montréal qui, sur son ‘blog’, est allé jusqu’à soutenir C-377 comme étant la mise en cause nécessaire de la formule Rand…une confusion bien révélatrice, même si elle est indigne d’un journaliste prétendant ‘éclairer’ ses lecteurs et lectrices.

 

Par ailleurs, cette évolution droitière marquée du Parti conservateur, qui l’amène sur les sentiers d’une dislocation de piliers établis de l’existence du mouvement ouvrier, est relayée par divers politiciens provinciaux, comme le chef conservateur ontarien Tim Hudak qui a annoncé son intention de faire de l’Ontario une province ‘right-to-work’, selon le modèle élaboré aux USA qui porte ce nom. Les vingt-quatre États américains dont les codes du travail comportent aujourd’hui des clauses du type ‘right-to-work’ interdisent formellement par elles que l’accréditation d’un syndicat dans une entreprise oblige à être membre dudit syndicat et à payer des cotisations (prélevées par l’employeur) pour conserver son emploi, selon le modèle traditionnel élaboré entre 1935 et 1946, très semblable, aux États-Unis et au Canada. Cette pratique venait de ce qu’on voulait contrer les comportements de profiteurs, c’est-à-dire de gens qui ne paieraient pas de cotisations mais pourraient compter sur les augmentations de salaires et les améliorations aux conditions de travail que le syndicat obtiendrait. De plus, les législations ‘right-to-work’ obligent souvent que les syndicats défendent devant l’employeur des travailleurs et des travailleuses qui refusent pourtant de payer leurs cotisations (procédures de griefs, par exemple, avocats, etc.). Mentionnons enfin que les tribunaux ont conclu dans certains cas aux États-Unis que les syndiqués pouvaient déduire de leurs cotisations la part qui allait à l’action sociopolitique et électorale, contrairement à la décision de la Cour suprême au Canada. Dans d’autres États américains, comme la Californie, l’électorat a battu par référendum ce type de restriction. En tout état de cause, lorsqu’elles sont adoptées, voilà des mesures qui grèvent la capacité d’action et les ressources de l’organisation syndicale aux États-Unis, tout en semant des germes de discorde parmi les travailleurs. Elles correspondent à l’affaiblissement radical que connaît depuis plus d’un quart de siècle le syndicalisme américain, un signe et un facteur de cet affaiblissement. Hudak n’étant pas au pouvoir se permet peut-être plus de liberté dans ses propos que le Cabinet Harper ou même les ministres fédéraux considérés séparément. Mais si les conservateurs à Ottawa n’ont pas mené leur dernière campagne électorale en mettant en avant un objectif de refonte des lois du travail, Tim Hudak a annoncé haut et fort un projet de renversement des rapports établis à cet égard, de nombreux mois avant la prochaine consultation, ce qui lui donnerait éventuellement des coudées plus franches sur ce terrain.

 

Ainsi qu’on a rappelé plus haut, le droit de grève n’est pas «constitutionnalisé», il a plutôt été reconnu par les diverses législatures provinciales et fédérale au Canada. La situation est moins homogène sur le territoire américain. Depuis les dernières années, les gouverneurs et les chambres des États ont eu tendance, comme les pouvoirs publics au Canada, à réduire les déficits et à équilibrer leurs budgets en exigeant des sacrifices et des concessions, toujours plus importantes, des travailleurs du secteur public et parapublic, de même qu’en décidant l’abandon ou la contraction de politiques sociales, voire la disparition de services collectifs pourtant jugés essentiels à la sécurité commune, comme le service des incendies dans certaines localités américaines. Le droit même à la négociation des employés «publics» a pratiquement été aboli dans des États pourtant reconnus pour leurs traditions progressistes et la force historique de leurs mouvements ouvriers, comme le Wisconsin, par exemple, et, sous des formes particulières, le Michigan.

 

En Ontario, la loi 115 du gouvernement Mc Guinty minoritaire, votée en septembre 2012, a suspendu le droit de grève des enseignants pour deux années et imposé un cadre de règlement à l’exercice présent de la négociation collective, qui interdit notamment les hausses salariales pour la même période. On notera que le Parti libéral d’Ontario n’avait pas fait une campagne électorale axée sur l’anti-syndicalisme et qu’il avait même reçu un appui non mitigé des enseignants. Ce qui montre que cette tendance à exiger des sacrifices et des concessions des travailleurs et travailleuses du secteur public et parapublic relève d’une pression économique sur leurs finances entraînant peu ou prou les divers gouvernements dans une même direction. Et les amenant, peu ou prou également, à adopter des mesures de nature autoritaire. Mais la situation ontarienne a débouché sur une résistance, farouche dans certains milieux, à laquelle le gouvernement ne s’attendait certainement pas. Il y a eu des débrayages d’enseignants et enseignantes, entre autres actions de pression, que le gouvernement Mc Guinty n’a pas cherché alors à réprimer. Mais il a maintenu le cadre de règlement qu’il avait annoncé. Je ne confonds pas le gouvernement libéral Mc Guinty de l’Ontario avec les conservateurs de Tim Hudak et de l’ex-Premier ministre Mike Harris. Mais ce type de décision, outre qu’il s’en prenne aux conditions des salariés, accrédite aussi l’idée que les difficultés financières des États sont dues aux salaires et avantages des employés «publics» et/ou qu’elles obligent, en tout état de cause, aux compressions qu’on veut leur imposer. Voilà qui s’inscrit fort bien dans une façon de voir qui justifie les 20 000 mises à pied décrétées par le gouvernement Harper dans la fonction publique fédérale et ouvre à une politique de retrait du droit de grève qu’envisagerait le même gouvernement pour les «employés fédéraux».

 

 

Le gouvernement fédéral et la protection sociale

 

 

Comme on a vu en introduction, la position du mouvement ouvrier dans la société relève notamment des politiques sociales sur lesquelles s’appuie la vie des travailleurs, des travailleuses et des petites gens. Le mouvement ouvrier américain est faible, pour une large part, de la faiblesse des politiques sociales aux États-Unis. Pour traiter correctement de cet aspect de la gouverne des conservateurs fédéraux aujourd’hui, il faudrait se pencher sur des éléments qu’il n’apparaît pas possible d’envisager dans le cadre de ce texte : ainsi, quelles seront les conséquences de la diminution des transferts fédéraux vers les provinces pour la prestation des services de l’assurance-santé publique et la qualité des soins? Une réduction massive de la couverture de la population et la multiplication des niveaux de couverture par le recours obligé aux assurances privées? Ce type de fragmentation rendrait plus difficile la cohésion du salariat, tout en soumettant davantage aux pressions des employeurs, puisque le salaire deviendrait une base encore plus importante de l’accès aux ressources nécessaires à la vie. Etc. Nous allons plus simplement nous en tenir, dans ce texte, à quelques mesures sociales que le gouvernement Harper comme gouvernement fédéral a lui-même adoptées.

 

 

La question de la retraite

 

 

Sans entrer dans tous les détails d’un dossier complexe, soulignons que la revue The Economist a eu raison, ainsi que le rappelle Sam Gindin, de poser abruptement la question : «Sommes-nous arrivés à la fin (du phénomène) de la retraite?». C’est-à-dire, doit-on dorénavant penser que la vie de travail n’aurait pratiquement plus de fin, même si la nature des tâches que chacun et chacune accomplit changerait probablement selon l’âge? Donc : devrait-on considérer qu’il n’y aura plus de période de retrait du travail salarié, que ce fut là un type de promesse que la société ne pourrait plus envisager? Gindin rapporte que si, en 1980, quelque 40% des travailleurs du secteur privé aux USA et 35% au Canada  pouvaient compter sur un régime de pensions privé, «aujourd’hui, le chiffre est de moins de 20% aux États-Unis et d’environ 25 % au Canada». Qui plus est, les pensions auxquelles donnent droit ces régimes ne sont généralement plus à «prestations déterminées» mais plutôt «à contributions déterminées», le niveau éventuel des prestations étant sujet aux aléas des rendements boursiers, ce qui, bien sûr, «fait porter sur les travailleurs et les travailleuses les risques» nouveaux que suppose une telle formule. Autant d’éléments faisant croître l’insécurité devant la vieillesse et déstabilisant les conditions d’existence, sans compter aujourd’hui les faillites, partielles ou entières, des régimes privés déjà existants. Le patronat va, par ailleurs, se montrer de plus en plus réticent à mettre sur pieds un régime de retraite pour les employés du fait même de rendements boursiers qui resteront, semble-t-il, beaucoup plus faibles que par le passé. À ce jour, les coûts de «l’érosion des régimes privés ont été absorbés» par la classe travailleuse, cependant que les syndicats ont été acculés «à accepter des réductions dramatiques» des pensions aujourd’hui versées à des retraités et à accepter «des pensions plus faibles voire une disparition de régimes pour les futurs employés»[xxxii].

 

Car les divers gouvernements ont refusé d’assumer le maintien des régimes de retraite en difficulté et la Cour suprême vient de statuer, en renversant un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, qu’en cas de faillite d’une entreprise qui gérait comme fiduciaire la caisse de retraite de ses employés, ces derniers n’ont pas préséance sur les créanciers, passant même après certaines catégories d’entre ceux-ci. Comme si la caisse de retraite pouvait en partie être considérée tel un ‘actif’ de la compagnie en faillite. Selon ce jugement, «les travailleurs récupéreront (…) ce qu’ils ont eux-mêmes versé dans leur régime de retraite, mais perdront environ la moitié de ce que ce régime prévoyait»[xxxiii]. Pourtant, la part que débourse un employeur dans un tel régime fait partie de ce qu’on nomme le ‘salaire différé’ : elle est négociée en échange de l’acceptation par le syndicat d’une requête particulière de l’employeur, ou d’une hausse salariale plus limitée que celle qu’on aurait pu gagner, voire d’une absence de hausse au fil des dernières années qui visait notamment à sauver lesdits régimes. Comme d’autres travailleurs, ceux qui étaient directement concernés par cette cause voient ainsi fondre très significativement la valeur de leurs prestations de retraite assurées par un régime privé, dans ce cas-ci d’un très catastrophique 50%. Une modification à la baisse très marquée, donc, de leurs revenus, suffisamment forte pour déstabiliser des centaines de vies privées, voire des milliers dorénavant étant donné que ce jugement aura valeur de précédent dans la jurisprudence.

 

Voilà qui s’additionne au faible taux de remplacement du revenu d’avant la retraite qu’assurent conjointement le régime de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti au Canada, en moyenne 40% seulement, «un des taux de remplacement du revenu les plus bas des régimes de pension publics des pays industrialisés», selon une évaluation publiée par le Conseil du travail du Canada. De sorte que, la chute du niveau de vie des nouveaux retraités des années à venir, écrit-on, sera radicale pour «la moitié» d’entre eux, du fait du degré «de l’endettement (présent) des ménages jumelé à leur faible épargne et à la forte promotion de l’épargne ‘chacun pour soi’ dans des RÉER qui s’assortissent de frais élevés et de bas taux de rendement». La hausse de l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans ajoute évidemment au poids de cette chute du niveau de vie, surtout que le programme du Supplément de revenu garanti ne s’adresse qu’aux personnes touchant des prestations de Sécurité de la vieillesse[xxxiv]. Il y a en jeu des sommes énormes, qui se trouveront à être soustraites des revenus de la majorité travailleuse. Accentuation des difficultés et de l’insécurité économiques, déstabilisation à la baisse aussi du statut économique, de la place reconnue au salariat dans la société et de la considération qu’on lui fait. Une vision d’ensemble s’exprimant par l’inaction du gouvernement à contrer les conséquences les plus difficiles pour les salariés (et apparentés) du grippage des garanties assurancielles gérées par l’entreprise privée et de son action comme telle qui se trouve à étendre, par ailleurs, l’incertitude économique des majorités.

 

Or, ainsi qu’il a été démontré en plusieurs occasions par des chercheurs oeuvrant avec des groupes de diverses affiliations idéologiques et politiques, le passage de l’âge de la retraite à 67 ans n’est pas nécessaire à la solvabilité du régime public établi. Ainsi, «en tant que proportion du PIB, le coût du programme est censé évoluer de 2,36% en 2011 à un sommet de 3,14% en 2030, après quoi il diminuera». Qui plus est, l’augmentation du PIB durant cette période fera que le coût du programme «n’augmentera que de 33% de 2011 à 2030, même si le nombre des personnes âgées augmentera de 90%»[xxxv]. Il faut prendre en considération ce dernier élément, parce qu’il oblige à envisager la position du gouvernement Harper comme une réplique de points de plate-forme du conservatisme républicain américain : une diminution des ressources de la classe ouvrière et des salariés et la remise dans le circuit financier privé des sommes ainsi récupérées : pour le paiement de la dette publique, par transfert des assurances sociales au secteur privé, une réduction fondamentale, à terme, de la place des notions de bien public et de solidarité sociale en faveur du ‘retour’ de ces ressources dans le cycle direct du profit. Car la réponse du gouvernement à ses critiques repose sur un encouragement (verbal) à l’épargne personnelle et l’option nouvelle de se constituer en groupe pour faire profiter ensemble, on suppose à de meilleures conditions que celles qu’obtient  un individu se déterminant individuellement, des épargnes pour les retraites, i.e., établir un «pool». Il s’agit dans l’un et l’autre cas d’une réponse soumettant les individus plus complètement encore aux lois du marché, dont on ne peut prévoir, par ailleurs, l’évolution. À cet égard, la situation présente ne semble promettre à la classe des travailleurs et aux petites gens que du ‘pire’ : la promesse de rentes de retraite décentes ne serait ainsi plus retenue par ce gouvernement, le renversement d’une orientation politique que les deux grands partis de gouvernement avaient finalement faite leur au cours des dernières décennies.

 

D’autres manifestations, sur d’autres terrains, de ce type de positionnement confirment l’évaluation qui en est faite ici. Parfois elles peuvent paraître simplement mesquines, donc sans portée véritable. Ainsi en est-il de ce règlement nouveau édicté le 6 décembre 2012 selon lequel «les travailleuses et travailleurs migrants ayant cotisé au régime des prestations parentales et de maternité, ou des prestations de compassion, ne seront plus admissibles aux prestations après l’expiration de leur visa de travail au Canada»[xxxvi]. Mais cette mesquinerie en elle-même, c’est-à-dire telle qu’elle ne s’adresse pas à la masse de la population et n’affecte pas des sommes importantes, témoigne d’autant plus de cette volonté de diminuer le poids de la prise en compte des besoins et des intérêts de la classe travailleuse et des petites gens dans la conduite des affaires publiques, certainement de ne pas donner comme objectif positif au gouvernement l’amélioration de leurs conditions de vie et l’élévation de leur participation politique. Cette «prise en compte», aussi défaillante qu’elle ait pu nous paraître dans le passé, se trouvait évidemment au cœur du «compromis social d’après-guerre». Même, on apprenait durant les derniers mois de 2012 que, le gouvernement Harper ayant étendu la portée du Programme des travailleurs étrangers temporaires (du Ministère appelé «Ressources humaines et Développement des compétences Canada»), la compagnie HD Mining pourrait embaucher ses travailleurs en Chine, sur la base de visas relevant dudit programme, pour un projet minier à Murray River dans le nord de la Colombie britannique. Ces ouvriers chinois, payés à des salaires et soumis à des conditions de travail inférieurs aux normes qui ont présentement cours dans la province, n’ont pas droit à la citoyenneté canadienne. Le syndicat des métallos a dénoncé cette pratique comme un moyen nouveau «de pousser les normes canadiennes vers le bas et de permettre de meilleurs profits à des compagnies minières déjà rentables» en comblant des emplois par «des travailleurs étrangers à bas salaires, sans droits ni protection»[xxxvii]. Je ne sais pas quelle logique, de nature économique et/ou sociale et/ou politique, a présidé à cette décision du gouvernement conservateur, parce que je ne sais pas jusqu’où il entend étendre le champ d’application de cette possibilité d’une ‘importation’ en bloc d’une main-d’œuvre étrangère destinée à un projet économique particulier. Mais il paraît évident que cette nouveauté s’inscrit sur l’axe de ses politiques que nous avons illustré jusqu’ici quant aux rapports de pouvoir sociaux et à la relation d’emploi.

 

 

Conclusion

 

En ce sens, cette dernière mesure se trouve à confirmer ce que nous avons déduit des initiatives gouvernementales dans les domaines de l’assurance-emploi et des retraites, avec le contenu de la loi C-377 (et les rumeurs quant à la formule Rand), la dernière réforme de la loi électorale, ou l’amenuisement marqué du rôle reconnu au mouvement ouvrier dans la réflexion instruisant l’élaboration de politiques publiques, singulièrement dans les champs qui lui tiennent le plus à cœur. Selon Jackson et Baldwin, que nous avons déjà cités, les avis du syndicalisme ont progressivement perdu l’écoute des gouvernements fédéraux depuis la deuxième moitié des années 1970-1980, par exemple avec la dérèglementation de grands secteurs de l’économie comme les communications et le transport, puis les orientations de contraction des dépenses publiques. Au fil des dernières décennies, la participation du mouvement ouvrier à l’élaboration de politiques publiques s’est de plus en plus définie comme une ‘intervention de l’extérieur’, pourrions-nous dire, c’est-à-dire sous la forme de documents d’opposition, souvent appuyés sur une recherche et une analyse approfondies, davantage revendicateurs; même s’il y a eu à l’occasion des moments de collaboration plus serrée. La pente s’est avérée systématiquement descendante quant à la place faite au mouvement ouvrier[xxxviii]. Les relations sont encore plus froides, on s’en doute, avec le gouvernement Harper majoritaire.

 

De sorte que, l’on peut conclure que les positions du gouvernement conservateur aujourd’hui (et peut-être davantage encore les positions des députés du parti et certainement de courants importants de ses bases électorales) entraînent une déstabilisation à la baisse de la place reconnue au salariat et aux petites gens dans notre société, une dislocation de piliers majeurs de cette place : réduction de l’importance accordée dans le débat de société à leurs besoins, leurs intérêts et l’amélioration de leur sort, que l’on considérait habituellement comme une dimension obligée de l’action gouvernementale; et diminution du niveau d’acceptation des organisations ouvrières, de  la légitimité qu’on reconnaît à leur existence et à leurs modes d’intervention. Le lien entre ces deux éléments, des coupures et des vexations aux bénéficiaires de politiques sociales, d’un côté, additionnées au resserrement et parfois même à la négation de la liberté d’action collective, de l’autre côté, promet un affaiblissement du mouvement ouvrier, en tant que mouvement social et comme institution. Et donc, dans le rapport d’emploi, un affaiblissement du pôle salarié. Voilà une situation qui se développait depuis plus de deux décennies mais qui est engagée maintenant dans le franchissement d’un seuil qualitatif, au-delà duquel il y a dislocation à la baisse effective du poids social qu’avait acquis le mouvement ouvrier. Cela dit, l’histoire n’est pas jouée avant de se dérouler, et elle ne met pas en scène que les gouvernements et les élites; la vie économique et la vie politique sont notamment composées de rapports sociaux vivants, dont la résultante dès lors n’est pas prédestinée.

 

 

 



[i]

[ii]-John T. Dunlop, Industrial Relations Systems, édition revue et augmentée, Harvard Business School Press, Cambridge (Mass.), 1993.

[iii]-La nature de cette présentation ne permet pas que je m’arrête à une discussion sur la signification des concepts de classe ouvrière, classe travailleuse, salariat, etc. Je vais utiliser l’expression de travail salarié voire de salariat en référence à ce qu’on cerne souvent par l’expression de «salariat d’exécution», c’est-à-dire la classe ouvrière de type traditionnel, les employés de bureau des secteurs public et privé qui ne contrôlent ni leur travail, ni son organisation et sont soumis aux aléas de décisions économiques sur lesquelles ils n’ont pas de prise, les travailleurs et travailleuses de la Santé et des soins à domicile, des employés du petit commerce et des services, etc. Tous ces secteurs du «travail salarié» ne sont pas égaux et il n’y a pas égalité de situation non plus à l’intérieur de chacun des secteurs. Mais les personnes qui les composent dépendent du salaire pour vivre, sont donc obligées de se soumettre à ses conditions, n’ont pas de position de contrôle et de direction sur l’évolution du marché du travail et sont situées du côté du pôle employé dans le rapport salarial employé-employeur.

[iv] Pierre Fougeyrollas, Les métamorphoses de la crise. Racismes et révolution au XXième siècle, Hachette, Paris, 1985 : 92-98.

[v] Recension du livre de David Lewis, Political Memoirs, 1909-1958 : the Good Fight, par Norman Penner, parue dans la revue Canadian Dimension, Vol. XVI, no 4, juin 1982.

[vi] Voir H. Jansen et L. Young, «Solidarity Forever? The NDP, Organized Labour, and the Changing Face of Party Finance in Canada», communication présentée au colloque de l’Association canadienne de science politique tenu à London du 2 au 4 juin 2005: 7-9.

[vii] Voir Joanna Smith, «Parties lose $1.86 million in per-vote allowance as subsidy dropped 25%», Toronto Star, 04/07/2012.

[viii] Voir les messages à cet effet de Ken Georgetti, président du Conseil du travail du Canada, sur les liens précisément de sa centrale au NPD, par exemple : «No weighted vote for unions in NDP leadership  -But CLC President says labour supports party», message mis en ligne le 08/09/2011 et voir l’article de Hélène Buzetti, «Le financement du NPD soulève des interrogations», Le Devoir, 23/09/2011.

[ix] Voir André Kaspi, La Deuxième Guerre mondiale : chronologie commentée, Complexe, Paris, 1995 : 324.

[x] Donald Smiley, «A Dangerous Deed : the Constitution Act, 1982», dans K. Banting et R. Simeon, dir., And No One Cheered, Methuen, Toronto, 1983: 74-76; ce sont Banting et Simeon qui, dans l’introduction à ce livre, présentent Donald Smiley comme «le doyen » à l’époque des études universitaires sur le fédéralisme canadien.

[xi] J. Jenson et E. Mahon, «North American Labour : Divergent Trajectories», dans J. Jenson et R. Mahon, dir., The Challenge of Restructuring. North American Labor Movements Respond, Temple University Press, Philadelphie, 1993 : 5; J. Jenson et R. Mahon, «Legacies for Canadian Labour of Two Decades of Crisis», ibidem: 73.

[xii] Voir Gérard Dion, Dictionnaire des relations de travail, Presses de l’Université Laval, 2ième édition, Québec, 1986; NUPGE  -National Union of Public and General Employees-  «Alberta Told to put ‘Rand Formula’ in labour code» message mis en ligne le 25/11/2009, consulté le 05/02/2013; E. Hoogers, D. Swartz et R. Warskett, «The Campaign Against the Rand Formula» publié en ligne par le Socialist Project dans son E-Bulletin The Bullet le 28/11/2012, consulté le 26/12/2012.

[xiii] Voir A. Jackson et B. Baldwin, «Policy Analysis by the Labour Movement in a Hostile Environment», Simon Fraser University, consulté en ligne le 07/02/2013 à l’adresse : www.sfu/howlett/PA05/jackson2.doc: 1-5

[xiv] Carla Lipsig-Mummé, «Quebec Labour, Politics and the Economic Crisis: Defensive Accomodation Faces the Furure», dans J. Jenson et R. Mahon, op. cit. : 417-420.

[xv] Jeff Mackinnon, «The Death of Collective Bargaining?», Canadian Lawyer, janvier 2012; A. Jackson et B. Baldwin, op. cit.: 1-2; Geoff Bickerton, «May Day 2010: Wage Freezes and Tough Struggles Ahead», Canadian Dimension, Vol. 44 no 3, mai-juin 2010: 10; Seymour Martin Lipset et Noha M. Meltz, The Paradox of American Unionism. Why Americans Like Unions More Than Canadians Do But Join Much Less?, ILR Press (Cornell University Press), Ithaca, 2004: 5, 12, 52; Herman Rosenfeld, «Les dilemmes du syndicalisme», Nouveaux Cahiers du socialisme, No 9, 2013:  La question canadienne; ministère des Ressources humaines et compétences Canada, Les négociations collectives au Canada 2011, section 6, consulté sur le site web du ministère, rhdcc.gc.ca.

[xvi] J’ai tenté de mener cette analyse dans Serge Denis, Social-démocratie et mouvements ouvriers : la fin de l’histoire?, Boréal, Montréal, 2003.

[xvii] Pour les renseignements qui précèdent, voir : CSN, «Assurance-emploi. Un processus antidémocratique», communiqué de presse du 11/05/2012; CSN, «Manifestation à Cap-aux-Meules. Contre la réforme de l’assurance-emploi», communiqué de presse du 04/11/2012; CTC, «Budget fédéral de 2012. Analyse du projet de loi d’exécution du budget (C-45) établie par le CTC», mise en ligne le 24/10/2012; CLC, «What the 2012 Federal Budget did to Employment Insurance», mis en ligne le 31/07/2012; Manon Cornellier, «Quand aider rime avec punir», Le Devoir, 02-03/02/2013 : B2.

[xviii] Passage inspiré de Alain Bihr, Du ‘grand soir’ à ‘l’alternative’. La crise du mouvement ouvrier contemporain, Éditions ouvrières, Paris, 1991 : 104-108.

[xix] Kevin Hayes, «UI fund misused by the Chrétien government. Here’s how the unemployed paid down the federal deficit», The Report (Health Sciences Association), Vol. 19 no 6, février-mars 1999, pour les données du paragraphe précédent et de celui-ci.

[xx] Renseignements colligés par le CTV.ca News Staff, et mis en ligne le 11/12/2008.

[xxi] Serge Halimi, «Radicalisation», Le Monde Diplomatique, no. 699, 59ième année, juin 2012 : 1.

[xxii] Pour les trois paragraphes qui précèdent, voir : Hans Rollman, «The End of the Strike? What is the Future of Labour’s Time-Honored Tactic?», Briarpatch Magazine, 01/11/2011; L. Panitch et D. Swartz, From Consent to Coercion: The Assault on Trade Union Freedoms, 3ième édition, Garamond Press, Aurora (Ontario), 2003; Lance Compa, recension du livre ci-mentionné de Panitch et Swartz, dans Relations industrielles / Industrial Relations, Vol. 60 no 2, 2005: 381-383; Yvan Perrier, «Lutte syndicale et contestation juridique à l’ère de la Charte des droits et libertés: du conflit ouvert à la plaidoirie feutrée», Lex Electronica, Revue du Centre de recherche en droit public, Vol. 14  no 2, automne 2009.

[xxiii] Brad Walchuk, «Does the Right to Strike Still Exist?», Canadian Dimension, section ‘Labour web exclusive’, article mis en ligne le 13/06/2012.

[xxiv] Brad Walchuk, ibidem; François Pinard-Thériault, «Nouvelle intervention du gouvernement fédéral en matière de relations de travail : l’interdiction de faire la grève deviendra-t-elle monnaie courante?», Le Verdict, section Faits et Causes, http://www.faitsetcauses.com/2011/11/14/suite-aux-interventions-du…

[xxv] L’exposé classique de cette pensée est l’essai publié en 1949 par T.H. Marshall intitulé «Citizenship and Social Class». Marshall mettait en avant  le concept de «social citizenship»; voir  T.H. Marshall, Citizenship and Social Class, and Other Essays, Cambridge University Press, 1950.

[xxvi] Pour ce qui précède, voir  Labour Watch, «Divulgation financière des organisations ouvrières  -Bill C 377 –Update», Info Travail, consulté en ligne à l’adresse : http://www.infotravail.ca/nouvelles/bulletins/parutions/infotravail112-1; Thomas Walcom, «Bill C 377 and the right’s stealth attack on union funding», Toronto Star, 28/11/2012; c’est Walcom qui se réfère à l’analyse mentionnée  de Les Whittington; Fraternité internationale des chaudronniers, communiqué «Bill C 377», publié le 14/12/2012.

[xxvii] Éléments contenus dans le document d’analyse du CTC intitulé «Le projet de loi C 377», publié à l’été 2012; voir aussi le communiqué ci-haut cité de la Fraternité internationale des chaudronniers.

[xxviii] «Les syndicats contesteront le projet de loi C 377 devant les tribunaux», http://www.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2012/12/13/002fin, article mis à jour cette même journée à 17h57.

[xxix] Ce dont il a fait part dans une entrevue qu’il m’a accordée le 2 mars 2013.

[xxx] Propos rapportés dans la  dépêche de Radio-Canada «Les syndicats contesteront le projet de loi C 377 devant les tribunaux», op.cit.

[xxxi] Rapporté dans E. Hoogers, D. Swartz et R. Warskett, op.cit.

[xxxii] Sam Gindin, «The End of Retirement?», Canadian Dimension, Vol.44 no 3, mai-juin 2010: 22-23.

[xxxiii] Rapporté dans Le Devoir, 02-03/02/2013 : C1, C5.

[xxxiv] CTC, «Répercussions de la hausse de l’âge d’admissibilité à la sécurité de la vieillesse», document publié en février 2012.

[xxxv] Ibidem.

[xxxvi] CTC, «Les conservateurs privent les travailleurs et les travailleuses migrants et temporaires du droit aux prestations», communiqué émis le 21/12/2012.

[xxxvii] Renseignements et citations pris dans David Camfield, «Solidarity or Exclusion? British Columbia Unions and Chinese Mineworkers», The Bullet, e-bulletin no 735, 27/11/2012.

[xxxviii] A. Jackson et B. Baldwin, op.cit. : 8-10, 16-30.