Droit à la ville

Droit à la ville

Deux axes de travail principaux sont présentés ici :

  • le volet urbain du programme de coopération non gouvernementale franco-brésilien, comportant notamment de nombreux textes et fiches d’expériences en ligne
  • la proposition de Charte mondiale du Droit à la ville.

Pour y accéder, entrez dans les rubriques à droite de l’écran.

D’autre part, vous trouverez ci-après des textes généraux autour de la thématique du droit à la ville.

Le volet urbain du programme de coopération non gouvernementale franco-brésilien

Il a pour objectif de créer un espace de partenariat entre les acteurs engagés dans leurs réalités nationales et ceux engagés dans la solidarité internationale, afin de favoriser de part et d’autre les liens et les synergies.

Nous faisons l’hypothèse que le croisement des expériences menées de part et d’autre de l’Atlantique peuvent contribuer à la recherche d’alternatives aux politiques publiques actuelles. Il ne s’agit ni d’une aide caritative ni d’un transfert de méthodes et de technologies, mais d’une coopération équilibrée, qui se veut symétrique reposant sur des questionnements et des expériences partagées.

Dans un contexte où plus de 50 % des habitants de la planète résident dans des villes (75% pour la France et 82% pour le Brésil) et où les inégalités économiques et sociales sont de plus en plus fortes, il s’agit de revendiquer un droit à vivre dans la ville -territoire de l’urbanisation et espace social où l’on accède aux services que la collectivité assume ou assure (éducation, santé, énergie…).

L’accès au logement est central. S’il n’est pas une garantie du respect des autres droits dits économiques, sociaux et culturels, il en reste une des conditions fondamentales. Le logement n’est pas un simple bien, il est le lieu et le moyen d’insertion dans la société. Sans logement, sans adresse, l’accès à un emploi, à l’éducation, à la santé (pour ne citer qu’eux), est compromis. Le droit à participer à la vie de la cité et de recueillir les fruits de développement urbain est alors remis en question.

Aujourd’hui, si au Brésil comme en France, l’offre de logement est insuffisante, les conditions d’accès au parc existant sont insatisfaisantes et les menaces qui pèsent sur les habitants les plus démunis sont de plus en plus importantes. La lutte contre les expulsions (locatives) en France ou l’occupation de logements (et de terrains) vacants au Brésil sont des moyens d’actions et des réponses légitimes aux situations subies par les habitants. Par ailleurs, un point commun réunit les différentes associations de la plate-forme urbaine : partir des habitants, de leur autonomie et de leur dynamique pour ensuite faire reconnaître leur droit à la dignité et à être acteur de leur destin.

Le thème de la défense du droit à la ville couvre un éventail important de problématiques et de défis pour la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et la dualité croissante dans nos sociétés, qui dans la ville, s’exprime entre la « ville légale » et la « ville illégale », la ségrégation spatiale entre les riches et les pauvres, la précarisation des politiques publiques et la prédominance de la logique de marché.

Alimenter le débat public sur ces questions et produire des propositions de politiques alternatives suppose l’accumulation, la structuration et l’analyse d’une information susceptible de se transformer en savoirs pour l’action. Les pratiques sociales, les innovations liées à l’apparition de nouveaux acteurs politiques et sociaux sont essentielles. Produire des connaissances et soutenir l’émergence de ces acteurs sont deux démarches étroitement liées.

C’est pourquoi, les membres français et brésiliens de la plate-forme ont choisi d’initier ce programme de coopération en approfondissant les thématiques de la participation des habitants et de la lutte contre les expulsions. En effet, on assiste un peu partout dans le monde, à de nouvelles formes de réinvention de la démocratie, directement liées à une tentative d’inclusion sociale et à la revendication des droits économiques, sociaux et culturels. « la démocratie participative, c’est affirmer la volonté d’une culture du droit « 

D’un point de vue méthodologique, le programme s’articule autour de deux cercles d’associations : un premier noyau très actif à même de proposer des études de cas intéressantes pour le programme (d’une quinzaine d’associations françaises et d’une quarantaine pour le Brésil), et un second cercle plus large qui suit les travaux et est invité à réagir sur toutes les phases du programme. Ils se composent d’associations engagées dans leur réalité nationale et d’associations de solidarité internationale.

Proposition de Charte Mondiale du Droit à la Ville

Forum Social des Amériques – Quito – Juillet 2004 Forum Mondial Urbain – Barcelona – Septembre 2004

Cette proposition de charte résulte d’un travail collectif. Son élaboration nécessite amendements et corrections. Vos remarques sont les bienvenues (lilia.aitec@reseau-ipam.org)

Préambule

A l’aube du nouveau millénaire, la moitié de la population mondiale réside dans des villes. Selon les prévisions, en l’an 2050 le taux mondial d’urbanisation s’élèvera à 65%. Les villes sont, potentiellement, des territoires disposant d’une grande richesse et de diversité économique, environnementale, politique et culturelle. Le mode de vie urbain influence la manière dont nous établissons des liens avec nos semblables et avec le territoire.

Toutefois, inversement à de telles potentialités, les modèles de développement mis en oeuvre dans la majorité des pays du Tiers Monde se caractérisent par l’établissement de modèles de concentration de revenus et de pouvoir, ainsi que par des processus accélérés d’urbanisation qui contribuent à la dévastation de l’environnement et à la privatisation de l’espace public, en générant appauvrissement, exclusion et ségrégation sociales et territoriales.

Les villes sont loin d’offrir des conditions et des opportunités équivalentes à leurs habitants. La majeure partie de la population urbaine est privée ou limitée – en vertu de ses caractéristiques économiques, sociales, culturelles, ethniques, de genre et en fonction de son âge – dans la satisfaction de ses nécessités les plus élémentaires.

Ce contexte favorise l’éclosion de luttes urbaines représentatives, bien qu’elles ne soient qu’éparpillées et incapables de produire des changements significatifs dans le modèle de développement en vigueur.

Face à cette réalité les organisations de la société civile, réunies depuis le Iº Forum Social Mondial 2001, ont examiné et assumé le défi de construire un modèle durable de société et de vie urbaine, basé sur les principes de solidarité, liberté, égalité, dignité et justice sociale. Un de ses fondements doit être le respect des différentes cultures urbaines et l’équilibre entre l’urbain et le rural.

Depuis le Premier Forum Social Mondial, réalisé dans la ville de Porto Alegre, un ensemble de mouvements populaires, d’organisations non gouvernementales, d’associations professionnelles, de forum et de réseaux nationaux et internationaux de la société civile, engagés dans les luttes sociales pour des villes justes, démocratiques, humaines et durables, élaborent une lettre mondiale du droit à la ville qui fait état des compromis et des mesures qui doivent être assumés par la société civile, les gouvernements locaux et nationaux ainsi que par les organismes internationaux pour que toutes les personnes vivent dignement dans nos villes.

La lettre mondiale du droit à la ville est un instrument visant à contribuer aux luttes urbaines et au processus de reconnaissance du droit à la ville, dans le système international des droits humains. Le droit à la ville est défini comme l’usufruit équitable des villes, selon les principes de viabilité et de justice sociale. Il se définit comme un droit collectif des habitants des villes -spécialement des groupes appauvris, vulnérables et défavorisés- qui se fonde sur leurs us et coutumes et leur confère la légitimité d’action et d’organisation, dans le but de jouir du plein exercice du droit à un modèle de vie adéquat.

Nous invitons toutes les personnes, toutes les organisations de la société civile, les gouvernements locaux et nationaux ainsi que les organismes internationaux, à être partie prenante de ce processus à échelle locale, nationale, régionale et mondiale, en contribuant à l’élaboration, la diffusion et la mise en pratique de la lettre mondiale du droit à la ville, laquelle représente un des paradigmes de ce millénaire : qu’un monde meilleur est possible.

Première Partie. Dispositions Générales

ARTICLE I. DROIT À LA VILLE

1. Toute personne a droit à la ville sans discrimination de genre, d’âge, de race, d’ethnie ou d’opinion politique et d’orientation religieuse, ainsi qu’à la préservation de la mémoire et de l’identité culturelle, conformément aux principes et aux normes établis par cette Charte.

2. La ville est un espace collectif culturellement riche et diversifié qui appartient à tous ses habitants.

3. Les villes et les autorités nationales conjointement responsables s’engagent à adopter des mesures visant à obtenir progressivement le plein exercice des droits économiques, sociaux, culturels et écologiques, sans en affecter le contenu minimal essentiel. Dans ce but, elles utiliseront le maximum des ressources dont elles disposent, ainsi que tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives et normatives.

4. Pour les effets de cette charte la Ville se réfère à toute ville, village, capitale, localité, banlieue, circonscription ou faubourg institutionnellement organisé en tant qu’entité locale de gouvernement Municipal ou Métropolitain, en secteur urbain, semi rural ou rural.

5. Pour les effets de cette charte sont considérés citoyens (nes) toutes les personnes résidant de façon permanente ou transitoire dans les villes.

ARTICLE II. PRINCIPES DU DROIT À LA VILLE

1. GESTION DÉMOCRATIQUE DE LA VILLE. Tout(te) citoyen(ne) a droit de participer, directement et à travers les organes de représentation, à l’élaboration, à la définition et au contrôle de la mise en place des politiques publiques dans les villes, en établissant comme priorité la consolidation, la transparence, l’efficacité et l’autonomie des administrations locales publiques et des organisations populaires.

2. FONCTION SOCIALE DE LA VILLE : Garantir à tous le plein usufruit de l’économie et de la culture de la ville, l’utilisation des ressources et la réalisation de projets et d’investissements à son profit et à celui des habitants, conformément aux critères d’équité dans la distribution, de complémentarité économique, de respect culturel et de viabilité écologique, et du bien-être de tous, en harmonie avec la nature, pour les générations actuelles et futures.

3. FONCTION SOCIALE DE LA PROPRIÉTÉ :

  • Les espaces et les biens publics et privés de la ville et des citoyens doivent être utilisés en primant l’intérêt social, culturel et écologique. Tout(te) citoyen(ne) a le droit de prendre part à la propriété du territoire urbain suivant les paramètres de la démocratie, de la justice sociale et de la viabilité de l’environnement. Dans la formulation et la mise en pratique des politiques urbaines, l’intérêt commun doit prédominer sur le droit individuel de propriété et l’on doit faire valoir la prépondérance de l’utilisation socialement juste et équilibrée de l’environnement, de l’espace et du sol urbain et dans des conditions de sécurité.
  • Dans la formulation et la mise en pratique des politiques urbaines, l’intérêt social et culturel doit prédominer sur le droit individuel de propriété et la sécurité d’occupation et l’on doit faire valoir la prépondérance de l’utilisation socialement juste et équilibrée de l’environnement, de l’espace et du sol urbain.
  • Les citoyens ont le droit de prendre part aux revenus extraordinaires (plus-values) générés par l’investissement public (ou de l’État) que s’approprient les privés sans avoir agit le moins du monde sur sa propriété.

4. PLEIN EXERCICE DE LA CITOYENNETÉ : Les villes doivent être un espace de réalisation de tous les Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, assurant la dignité et le bien-être collectif de tous dans des conditions d’égalité, d’équité et de justice, ainsi que la garantie du respect intégral de la production sociale de l’habitat Chacun dispose du droit de trouver dans la ville les conditions nécessaires à son épanouissement politique, économique, culturel, social, et écologique, tout en en assumant le devoir de solidarité.

5. ÉGALITÉ, NON-DISCRIMINATION : Les droits énoncés dans cette charte seront garantis à toute personne, résidant de façon permanente ou transitoire dans les villes, sans discrimination aucune fondée sur l’âge, le genre, l’orientation sexuelle, la langue, la religion, l’opinion, l’origine éthnique raciale, sociale, le niveau de revenus, la nationalité ou la situation migratoire. Les villes doivent assumer les engagements pris en ce qui concerne la mise en place de politiques publiques visant l’Égalité des opportunités pour les femmes dans les villes, ce qui figure entre autre dans la CEDAW (qui a valeur constitutionnelle dans de nombreux pays), de même que dans les conférences sur l’Environnement (1992), Beijing (1995) et Habitat II (1996). Mettre à disposition des fonds budgétaires gouvernementaux pour que lesdites politiques prennent effet et mettre en place des mécanismes et des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour surveiller leur exécution dans le temps.

6. PROTECTION SPÉCIALE DES GROUPES ET PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ : Les groupes et les personnes en situation de vulnérabilité ont droit à des mesures spéciales de protection et d’intégration, aux services de base ainsi qu’à ne pas être discriminés.

Pour les effets de cette Charte, sont considérés comme vulnérables : les personnes et les groupes en situation de pauvreté, soumis à un risque écologique (menacés de catastrophe naturelle), victimes de violence, souffrant de déficience ou d’incapacité, les migrants forcés, les réfugiés, et tout autre groupe qui, selon la réalité de chaque ville, est défavorisé par rapport au reste des habitants. A l’intérieur de ces groupes les personnes âgées, les femmes et particulièrement celles qui sont chefs de famille, et les enfants bénéficieront d’un égard particulier.

Les Villes, au moyen de politiques d’affirmation des groupes vulnérables, doivent supprimer les obstacles d’ordre économique et social qui, limitant la liberté, l’équité et l’égalité des citoyens(nes), et entravent l’épanouissement de la personne humaine et la pleine participation de tous dans l’organisation politique, économique, culturelle et sociale de la ville.

7. ENGAGEMENT SOCIAL DU SECTEUR PRIVÉ les villes encouragent les agents économiques à prendre part aux programmes sociaux et aux entreprises économiques dans le but de développer la solidarité et de promouvoir l’égalité entre les habitants.

8. IMPULSION DE L’ÉCONOMIE SOLIDAIRE ET DES POLITIQUES FISCALES PROGRESSIVES : Les villes doivent encourager et donner de la valeur aux conditions politiques et aux programmes d’économie solidaire

Deuxième Partie. Droits relatifs à la Gestion de la Ville

ARTICLE III. DÉVELOPPEMENT URBAIN ÉQUITABLE ET DURABLE

1. Les villes s’engagent à mettre en oeuvre une planification, une régulation et une gestion urbaine de l’environnement qui garantissent l’équilibre entre le développement urbain et la protection du patrimoine naturel, historique, architectonique, culturel et artistique et s’opposent aussi à la ségrégation et l’exclusion territoriale, tout en donnant la priorité à la production sociale de l’habitat et à l’accomplissement de la fonction sociale de la ville et de la propriété privée. Pour ce faire, les villes s’engagent à adopter des mesures de développement urbain, particulièrement le réaménagement de l’habitat dégradé ou marginal, encourageant une ville intégrée et équitable.

2. L’aménagement de la ville et la planification des programmes et des projets sectoriels devront intégrer le thème de la sécurité urbaine comme un attribut de l’espace publique.

3. Les villes s’engagent à garantir que les services publics dépendent du niveau administratif le plus proche possible de la population, garantissant la participation des citoyens(nes) dans leur gestion et contrôle. Ils devront être gérés par un régime juridique de biens publics s’opposant à sa privatisation…

4. Les villes mettront en place des mécanismes de contrôle social de qualité des services des entreprises de prestations publiques ou privées, particulièrement pour ce qui est du contrôle de qualité et de la détermination des tarifs.

ARTICLE IV. PARTICIPATION À L’ÉLABORATION DU BUDGET DE LA VILLE.

1. Les villes doivent prendre en compte dans le budget la promotion du droit à la ville, conformément aux dispositions de cette charte.

2. Les villes s’engagent à garantir le droit à la participation directe équitable et délibérative à la définition des politiques et du budget municipal, par le biais de conduits institutionnels ouverts à tous, aux organisations communautaires et aux conseils et commissions sectoriels et territoriaux.

ARTICLE V. TRANSPARENCE DANS LA GESTION DE LA VILLE.

1. Pour garantir le principe de transparence, les villes s’engagent à organiser la structure administrative de telle façon que soient garanties la responsabilité effective de ses dirigeants envers les citoyens(nes), de même que la responsabilité de l’administration municipale envers les organes de gouvernement, en complément de la gestion démocratique.

2. Conformément aux principes fondamentaux de leur système juridique, les villes formuleront et appliqueront des politiques coordonnées et efficaces contre la corruption, lesquelles stimuleront la participation de la société et seront le reflet des principes de la préséance de la loi, de la gestion raisonnable des affaires et des biens publics, de l’intégrité, de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes.

ARTICLE VI. DROIT À l’INFORMATION PUBLIQUE

1. Toute personne a droit d’exiger et d’obtenir – de tout organe chargé de l’administration de la ville, des Pouvoirs Législatif et Judiciaire – des renseignements complets, véridiques, adéquats et opportuns, concernant leurs activités administratives et financières ainsi que celles des entreprises et des sociétés privées ou mixtes de services publics.

2. Dans le cas où une requête d’information est déposée et que les fonctionnaires du gouvernement de la Ville ou du secteur privé concerné ne peuvent y répondre, ils se trouvent dans l’obligation de rédiger ou de produire l’information relative à leur domaine de compétence. La seule limite à l’accès à l’information publique réside dans le respect du droit d’intimité des personnes.

3. Les villes s’engagent à mettre en place des mécanismes d’accès à l’information publique valable et transparente pour tous. Dans ce but, elles se chargeront d’en faciliter l’accès pour tous les secteurs de la population et encourageront l’apprentissage de technologies d’information et en assureront l’actualisation périodique.

Troisième Partie. Droits civils et Politiques de la Ville.

ARTICLE VII. LIBERTÉ ET INTÉGRITÉ

Toute personne a droit à la liberté et à l’intégrité, tant physique que spirituelle. Les villes s’engagent à établir des garanties de protection afin que ni les individus ni les institutions, quelque soit leur nature – ne violent ces droits.

ARTICLE VIII. PARTICIPATION POLITIQUE

1. Conformément aux lois en vigueur, tout(e) citoyen(ne) a le droit de participer à la vie politique locale par le biais de l’élection libre et démocratique de représentants locaux et de même qu’à la prise de décision concernant les politiques locales relatives à ville, y compris les services et politiques de planification, développement, gestion, rénovation ou amélioration du quartier.

2. Les villes garantiront le droit à l’élection libre et démocratique de représentants locaux, la réalisation de plébiscites et d’initiatives législatives populaires ainsi que l’accès équitable aux débats et aux audiences publiques qui traitent des thèmes relatifs au droit à la ville 3. Les villes doivent mettre en pratique des politiques de quotes-parts pour la représentation et la participation politique les femmes et les minorités, dans toutes les instances locales électives et dans celles de définition de leurs politiques publiques.

ARTICLE IX. DROIT D’ASSOCIATION, DE RÉUNION, DE MANIFESTATION ET USUFRUIT DÉMOCRATIQUE DE L’ESPACE PUBLIC URBAIN.

Toute personne a le droit d’association, de réunion et de manifestation. Les villes s’engagent à fournir des espaces publics pour l’organisation de réunions ouvertes et de rencontres informelles.

ARTICLE X. DROIT À LA JUSTICE.

1. Les villes s’engagent à adopter des mesures destinées à améliorer l’accès au droit et à la justice pour tous.

2. Les villes doivent favoriser la résolution de conflits d’ordre civil, pénal, administratif et professionnel par le biais de la mise en oeuvre de mécanismes publics de conciliation, transaction, et médiation.

3. Les villes s’engagent à garantir l’accès au service de justice au moyen de politiques spéciales en faveur des groupes vulnérables de la population et en consolidant les systèmes de défense publique gratuite.

ARTICLE XI. DROIT À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET À LA COEXISTENCE PACIFIQUE, SOLIDAIRE ET MULTICULTURELLE

1. Les villes s’engagent à créer des conditions favorables à la sécurité publique, à la coexistence pacifique, au développement collectif et à l’exercice de la solidarité. À cet effet, elles garantissent le plein usufruit de la ville, dans le respect de la diversité et la préservation de la mémoire et de l’identité culturelle de tous(tes) les citoyens(nes) sans discrimination.

2. Une des principales missions des forces de sécurité est le respect et la protection des droits des citoyens(nes). Les villes garantissent que les forces de sécurité qu’elles dirigent ne feront usage de la force que dans la mesure des dispositions légales et du contrôle démocratique.

3. Les villes garantissent la participation de tous(tes) les citoyens(nes) dans le contrôle et l’évaluation des forces de sécurité.

Quatrième Partie. Droits Économiques Sociaux, Culturels et de l’Environnement des Villes.

ARTICLE XII. ACCÈS ET PRESTATIONS DE SERVICES PUBLIQUES DOMICILIAIRES ET URBAINS

1. Suivant le cadre juridique de chaque pays, en partageant la responsabilité avec d’autres organismes publics ou privés, les villes garantissent à tous(tes) les citoyens(ne) le droit d’accès permanent à l’eau potable, à l’assainissement, au retrait des ordures, aux services de soins médicaux, aux écoles, aux sources d’énergie et aux télécommunications.

2. Les villes garantiront que les services publics, y compris ceux dont la gestion a été privatisée avant l’adhésion à cette Charte, fixent un tarif social abordable et un service publique adapté aux personnes et aux groupes vulnérables ou sans emploi.

ARTICLE XIII. DROIT À LA MOBILITÉ ET AUX TRANSPORTS PUBLICS.

1. Les villes garantissent le droit à la mobilité et à la circulation dans la ville basé sur un système de transport public accessible à tous, selon un plan de transport urbain et interurbain et fondé sur des moyens de transport adaptés aux différentes nécessités sociales (genre, âge et déficience ou incapacité) et écologiques, à un tarif raisonnable adapté aux revenus de tout un chacun. On encouragera l’utilisation de véhicules non polluants, et des secteurs pour les piétons seront réservés de façon permanente ou temporaire.

2. Les villes encouragent le retrait de barrières architectoniques, fournissent les équipements nécessaires à la mobilité et au système de circulation et se chargent d’adapter toutes les constructions publiques ou d’utilisation publique, les locaux de travail et les lieux de détente, afin de garantir l’accès aux personnes souffrant de déficience ou d’incapacité.

ARTICLE XIV. DROIT AU LOGEMENT

1. Dans le cadre de leurs compétences, les villes s’engagent à adopter des mesures pour garantir à tous(tes) les citoyens(nes) que leurs frais de logement soient en accord avec leurs revenus, que leurs logements remplissent les conditions d’habitabilité, qu’ils soient situés dans un lieu adéquat et s’adaptent aux caractéristiques culturelles de leurs habitants.

2. Les villes s’engagent à fournir à tous(tes) les citoyens(nes) une offre adéquate de logements et d’équipements de quartier et de garantir aux groupes vulnérables des plans de financement, des structures et des services d’assistance pour les enfants et les personnes âgées.

3. Les villes garantissent aux groupes vulnérables la priorité dans les lois et les politiques de logement. Les Villes s’engagent à mettre en oeuvre des programmes de subvention et financement pour l’acquisition de terres ou d’immeubles, ainsi que des plans de réglementation de location de la terre, des programmes d’amélioration des quartiers précaires, des établissements humains informels et des squatt afin d’y habiter.

4. Les villes s’engagent à inclure dans toutes les politiques publiques de distribution et de titre de terres les femmes bénéficiaires de titres de possessions et de propriétés remis et enregistrés et ceci indépendamment de leur état civil.

5. Tout individu, couple ou famille sans logis a le droit d’exiger aux autorités publiques de la Ville l’octroi immédiat d’un logement apte, indépendant et adéquat. Les foyers d’acceuil et les refuges pourront être utilisés comme mesures provisoires d’urgence, sans pour autant remplacer l’obligation de fournir une solution de logement définitif.

6. Toute personne a le droit de sécurité dans la possession de son logement, droit garanti par des instruments juridiques, ainsi qu’à celui de protection face aux expulsions, expropriations ou déplacements forcés ou arbitraires.

7. Les villes s’engagent à empêcher la spéculation immobilière par l’application de normes urbaines visant une distribution juste des attributions et des bénéfices obtenus grâce au processus d’urbanisation. L’adéquation des instruments de politique économique, fiscale et financière et l’adaptation des frais publics aux objectifs du développement urbain sont les autres moyens dont elles disposent.

8. Les villes promulgueront la législation adéquate et mettront en place des mécanismes et des sanctions destinés à garantir la pleine jouissance du sol urbain et des immeubles publics et privés non construits, non utilisés, sous utilisés ou non occupés, afin de permettre la réalisation de la fonction sociale de la propriété.

9. Les villes protègent les locataires de l’usure et des expulsions arbitraires, par la régulation des loyers d’immeubles destinés au logement, en accord avec le Commentaire Général Nº 7 du Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels de l’Organisation de Nations Unies.

10. Le présent article sera applicable à toutes les personnes, y compris les familles, les groupes, les occupants sans titres, sans foyer et ceux dont les circonstances de logement sont variables, en particulier les nomades, les voyageurs et les romanichels.

11. Les villes encouragent la mise à disposition de foyers d’acceuil et de logements sociaux en location pour les femmes victimes de violence conjugale.

ARTICLE XV. DROIT À L’ÉDUCATION

1. Toute personne a droit à l’éducation. En responsabilité conjointe avec leurs autorités nationales, les villes garantissent l’accès à l’éducation élémentaire des enfants et des jeunes en âge scolaire et encouragent l’éducation des adultes. Conjointement avec d’autres instances du gouvernement elles garantissent la mise en oeuvre de politiques visant la démocratisation de l’accès à l’éducation supérieure pour les groupes vulnérables.

2. Les villes mettent à la disposition de tous et toutes les espaces et les centres scolaires, éducatifs et culturels dans un contexte multiculturel et de cohésion sociale.

3. Les villes encouragent l’accroissement de la citoyenneté par le biais de méthodes pédagogiques éducatives visant particulièrement la lutte contre le sexisme, le racisme, la xénophobie et la discrimination et en instituant des bases de coexistence, de respect de l’environnement, de participation et de culture de la paix.

ARTICLE XVI. DROIT AU TRAVAIL

1. La Ville et les Autorités nationales sont responsables conjointement de contribuer à la garantie du plein emploi, dans la mesure de leurs possibilités. Par conséquent, elles encouragent la remise à niveau et la requalification des travailleurs, avec ou sans emploi au moyen de la formation permanente.

2. Les villes luttent contre le travail des enfants et encouragent la création de conditions leur permettant de profiter de leur enfance.

3. En collaboration avec les autres administrations publiques et les entreprises, les villes mettent en place des mécanismes garantissant l’égalité de tous devant le travail, s’opposant à toute forme de discrimination.

4. Les villes encouragent l’égalité d’accès des femmes au travail par le biais de la création de garderies et d’autres mesures, et aménagent des équipement appropriés pour permettre l’égalité d’accès au travail des personnes qui souffrent de déficience ou d’incapacité. Afin d’améliorer les conditions de travail, les villes mettront en oeuvre des programmes d’adaptation des logements urbains utilisés comme lieu de travail par les femmes chefs de famille et les groupes vulnérables. Les villes s’engagent à encourager l’intégration progressive du commerce informel, activité réalisée par les personnes de ressources insuffisantes ou sans emploi, en luttant contre son élimination et en mettant à disposition des espaces pour que l’on puisse l’exercer. Des politiques adéquates seront instaurées pour son incorporation dans l’économie urbaine.

ARTICLE XX. DROIT À CULTURE ET À LA DÉTENTE

1. Toute personne a droit à la culture dans toutes ses expressions, manifestations et sous toutes ses formes.

2. En coopération avec les associations culturelles et le secteur privé, les villes encouragent le développement de la vie culturelle urbaine tout en tenant compte de la diversité.

3. Les villes s’engagent à garantir la mise à disposition d’espaces publics propices de façon occasionelle ou permanente à la réalisation d’activités ludiques et culturelles, dans des conditions d’égalité pour tous.

4. La Ville et ses autorités nationales sont responsables conjointement de faciliter la participation active dans le sport, et font le nécessaire pour que les installations sportives soient mis à la disposition de toute la population.

ARTICLE XVIII. DROIT À LA SANTÉ

1. Les villes s’engagent à collaborer avec leurs autorités nationales pour la promotion de la santé physique et mentale de tous ses habitants, par le biais d’actions appliquées aux secteurs économique, culturel, social et urbain.

2. La Ville et ses autorités nationales sont responsables conjointement de garantir le droit d’accès aux biens et services publics de prévention et soins médicaux dans des conditions d’égalité pour tous.

3. Les villes adopteront des mesures spéciales pour permettre aux groupes vulnérables ou marginalisés d’accéder aux biens et services publics de prévention et de soins médicaux.

4. En collaboration avec leurs autorités nationales les villes fournissent les médicaments essentiels, selon les définitions périodiques du Programme d’Action pour les Médicaments Essentiels de l’OMS et en vue de l’immunisation contre les principales maladies infectieuses qui se développent dans la Communauté.

ARTICLE XIX. DROIT À L’ENVIRONNEMENT

1. Les villes s’engagent à adopter des mesures de prévention : économie d’énergie, gestion et réutilisation des ordures, recyclage, et récupération de décharges publiques afin de multiplier et de protéger les espaces verts. Elles s’engagent à lutter contre l’utilisation désordonnée du territoire et des secteurs protégés et contre la pollution atmosphérique et acoustique.

2. Les villes s’engagent à respecter le patrimoine naturel, historique, architectonique, culturel et artistique ainsi qu’à encourager le réaménagement des secteurs dégradés et des équipements urbains et à les consolider.

Cinquième Partie. Dispositions finales.

ARTICLE XX. MESURES DE MISE EN OEUVRE ET DE CONTRÒLE DU DROIT À LA VILLE.

1. Les Villes signataires prendront toutes les mesures normatives nécessaires, de manière adéquate et immédiate, pour garantir à tous le droit à la ville, conformément aux dispositions de cette Charte. Les Villes garantiront la participation des citoyens(nes) et des organisations de la société civile dans le processus de revision normative. Les villes sont obligées d’utiliser le maximum des ressources dont elles disposent pour mettre en pratique les obligations juridiques spécifiées dans cette Charte.

2. Les Villes fourniront la formation qualifiée et l’éducation dans le domaine des Droits de l’Homme à tous les fonctionnaires publics concernés par la mise en oeuvre du droit à la ville et les obligations correspondantes, particulièrement aux fonctionnaires publics, employés par les organes publics dont les politiques affectent d’une façon ou d’une autre la pleine réalisation du droit la ville.

3. Les villes se chargeront de la promotion de l’enseignement du droit à la ville dans les écoles et les universités et ainsi qu’au moyen des médias.

4. Les Citoyens(nes) superviseront et évalueront régulièrement et intégralement si les obligations et les droits de la présente Charte sont respectés.

5. Les villes mettront en place des mécanismes d’évaluation et de surveillance des politques de développement urbain et d’inclusion sociale fondés sur un système efficace d’indicateurs du droit à la ville, avec un différenciation de genre dans le but d’assurer le droit à la ville sur la base des principes et normes de cette Charte.

ARTICLE XXI. ATTEINTE AU DROIT À LA VILLE

1. Constituent une atteinte au Droit à la Ville les actions et omissions, mesures législatives, administratives et judiciaires, ainsi que les pratiques sociales qui empêchent, récusent, compliquent et font obstacle :

  • à l’épanouissement des droits établis dans cette charte
  • à la participation collective des habitants, des femmes, et des groupes sociaux dans la gestion de la ville
  • à la non-exécution des décisions et des priorités définies dans les processus participatifs qui intègrent la gestion de la ville
  • au maintien des identités culturelles, des formes de coexistence pacifique, à la production sociale de l’habitat ainsi qu’aux formes de manifestation et aux actions des groupes sociaux et des citoyens, tout particulièrement ceux qui sont vulnérables et défavorisés sur la base de leurs us et leurs coutumes.

2. Les actions et les omissions peuvent se produire dans le domaine administratif, dans l’élaboration et l’exécution de projets, de programmes et de plans ; dans la sphère législative, dans l’élaboration des lois, le contrôle des ressources publiques et les actions du gouvernement ; dans la sphère judiciaire, dans les jugements et les décisions portant sur des conflits collectifs et non spécifiques relatifs aux thèmes d’intérêt urbain.

ARTICLE XXII. EXIGIBILITÉ DU DROIT À LA VILLE

Toute personne a droit à un recours administratif et judiciaire efficace et complet en rapport avec les droits et les devoirs énoncés dans la présente Charte, incluant la non jouissance de ces droits.

ARTICLE XXIII. ENGAGEMENT ENVERS LA CHARTE DU DROIT À LA VILLE

I – Les réseaux et les organisations sociales s’engagent à :

1. Diffuser amplement cette Charte et stimuler la coordination internationale pour le Droit à la Ville dans le contexte du Forum Social Mondial, dans les conférences et forums internationaux, dans le but de collaborer à la progression des mouvements sociaux et des réseaux d’ONG et à la construction d’une vie digne dans les villes.

II – Les gouvernements nationaux et locaux s’engagent à :

1. Élaborer et promouvoir des cadres institutionaux qui consacrent le droit à la ville, ainsi qu’à formuler, de façon urgente, des plans d’action pour un modèle de développement durable appliqué aux villes, en accord avec les principes énoncés dans cette Charte.

2. Construire des plateformes associatives, avec une ample participation de la société civile, afin de promouvoir le développement durable dans les villes.

III – Les organismes internationaux s’engagent à :

1. Entreprendre tous les efforts pour sensibiliser, stimuler et soutenir les gouvernements dans la promotion de campagnes, séminaires et conférences et facililter les publications techniques appropriées qui mènent à l’adhésion aux engagements de cette charte.

2. Surveiller et encourager l’application des pactes des Droits de l’Homme et des autres instruments internationaux qui contribuent à la construction du droit à la ville.

3. Créer des espaces de participation dans les organismes consultatifs et décisoires du système des Nations Unies qui facilitent le débat sur cette initiative.

Ce texte a d’abord été publié sur le site de l’IPAM (Initiatives Pour un Autre Monde) http://www.reseau-ipam.org/