UNIVERSITÉ POPULAIRE D'ÉTÉ DES NCS - 2013

Droit à la ville

Mis en ligne le 10 juillet 2013
Droit à la ville

Deux axes de tra­vail prin­ci­paux sont pré­sen­tés ici :

  • le volet urbain du pro­gramme de coopé­ra­tion non gou­ver­ne­men­tale franco-bré­si­lien, com­por­tant notam­ment de nom­breux textes et fiches d’expériences en ligne
  • la pro­po­si­tion de Charte mon­diale du Droit à la ville.

Pour y accé­der, entrez dans les rubriques à droite de l’écran.

D’autre part, vous trou­ve­rez ci-après des textes géné­raux autour de la thé­ma­tique du droit à la ville.

Le volet urbain du programme de coopération non gouvernementale franco-brésilien

Il a pour objec­tif de créer un espace de par­te­na­riat entre les acteurs enga­gés dans leurs réa­li­tés natio­nales et ceux enga­gés dans la soli­da­rité inter­na­tio­nale, afin de favo­ri­ser de part et d’autre les liens et les syner­gies.

Nous fai­sons l’hypothèse que le croi­se­ment des expé­riences menées de part et d’autre de l’Atlantique peuvent contri­buer à la recherche d’alternatives aux poli­tiques publiques actuelles. Il ne s’agit ni d’une aide cari­ta­tive ni d’un trans­fert de méthodes et de tech­no­lo­gies, mais d’une coopé­ra­tion équi­li­brée, qui se veut symé­trique repo­sant sur des ques­tion­ne­ments et des expé­riences par­ta­gées.

Dans un contexte où plus de 50 % des habi­tants de la pla­nète résident dans des villes (75% pour la France et 82% pour le Brésil) et où les inéga­li­tés éco­no­miques et sociales sont de plus en plus fortes, il s’agit de reven­di­quer un droit à vivre dans la ville -ter­ri­toire de l’urbanisation et espace social où l’on accède aux ser­vices que la col­lec­ti­vité assume ou assure (édu­ca­tion, santé, éner­gie…).

L’accès au loge­ment est cen­tral. S’il n’est pas une garan­tie du res­pect des autres droits dits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels, il en reste une des condi­tions fon­da­men­tales. Le loge­ment n’est pas un simple bien, il est le lieu et le moyen d’insertion dans la société. Sans loge­ment, sans adresse, l’accès à un emploi, à l’éducation, à la santé (pour ne citer qu’eux), est com­pro­mis. Le droit à par­ti­ci­per à la vie de la cité et de recueillir les fruits de déve­lop­pe­ment urbain est alors remis en ques­tion.

Aujourd’hui, si au Brésil comme en France, l’offre de loge­ment est insuf­fi­sante, les condi­tions d’accès au parc exis­tant sont insa­tis­fai­santes et les menaces qui pèsent sur les habi­tants les plus dému­nis sont de plus en plus impor­tantes. La lutte contre les expul­sions (loca­tives) en France ou l’occupation de loge­ments (et de ter­rains) vacants au Brésil sont des moyens d’actions et des réponses légi­times aux situa­tions subies par les habi­tants. Par ailleurs, un point commun réunit les dif­fé­rentes asso­cia­tions de la plate-forme urbaine : partir des habi­tants, de leur auto­no­mie et de leur dyna­mique pour ensuite faire recon­naître leur droit à la dignité et à être acteur de leur destin.

Le thème de la défense du droit à la ville couvre un éven­tail impor­tant de pro­blé­ma­tiques et de défis pour la lutte contre la pau­vreté, l’exclusion sociale et la dua­lité crois­sante dans nos socié­tés, qui dans la ville, s’exprime entre la « ville légale » et la « ville illé­gale », la ségré­ga­tion spa­tiale entre les riches et les pauvres, la pré­ca­ri­sa­tion des poli­tiques publiques et la pré­do­mi­nance de la logique de marché.

Alimenter le débat public sur ces ques­tions et pro­duire des pro­po­si­tions de poli­tiques alter­na­tives sup­pose l’accumulation, la struc­tu­ra­tion et l’analyse d’une infor­ma­tion sus­cep­tible de se trans­for­mer en savoirs pour l’action. Les pra­tiques sociales, les inno­va­tions liées à l’apparition de nou­veaux acteurs poli­tiques et sociaux sont essen­tielles. Produire des connais­sances et sou­te­nir l’émergence de ces acteurs sont deux démarches étroi­te­ment liées.

C’est pour­quoi, les membres fran­çais et bré­si­liens de la plate-forme ont choisi d’initier ce pro­gramme de coopé­ra­tion en appro­fon­dis­sant les thé­ma­tiques de la par­ti­ci­pa­tion des habi­tants et de la lutte contre les expul­sions. En effet, on assiste un peu par­tout dans le monde, à de nou­velles formes de réin­ven­tion de la démo­cra­tie, direc­te­ment liées à une ten­ta­tive d’inclusion sociale et à la reven­di­ca­tion des droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels. « la démo­cra­tie par­ti­ci­pa­tive, c’est affir­mer la volonté d’une culture du droit « 

D’un point de vue métho­do­lo­gique, le pro­gramme s’articule autour de deux cercles d’associations : un pre­mier noyau très actif à même de pro­po­ser des études de cas inté­res­santes pour le pro­gramme (d’une quin­zaine d’associations fran­çaises et d’une qua­ran­taine pour le Brésil), et un second cercle plus large qui suit les tra­vaux et est invité à réagir sur toutes les phases du pro­gramme. Ils se com­posent d’associations enga­gées dans leur réa­lité natio­nale et d’associations de soli­da­rité inter­na­tio­nale.

Proposition de Charte Mondiale du Droit à la Ville

Forum Social des Amériques – Quito – Juillet 2004 Forum Mondial Urbain – Barcelona – Septembre 2004

Cette pro­po­si­tion de charte résulte d’un tra­vail col­lec­tif. Son éla­bo­ra­tion néces­site amen­de­ments et cor­rec­tions. Vos remarques sont les bien­ve­nues (lilia.​aitec@​reseau-​ipam.​org)

Préambule

A l’aube du nou­veau mil­lé­naire, la moitié de la popu­la­tion mon­diale réside dans des villes. Selon les pré­vi­sions, en l’an 2050 le taux mon­dial d’urbanisation s’élèvera à 65%. Les villes sont, poten­tiel­le­ment, des ter­ri­toires dis­po­sant d’une grande richesse et de diver­sité éco­no­mique, envi­ron­ne­men­tale, poli­tique et cultu­relle. Le mode de vie urbain influence la manière dont nous éta­blis­sons des liens avec nos sem­blables et avec le ter­ri­toire.

Toutefois, inver­se­ment à de telles poten­tia­li­tés, les modèles de déve­lop­pe­ment mis en oeuvre dans la majo­rité des pays du Tiers Monde se carac­té­risent par l’établissement de modèles de concen­tra­tion de reve­nus et de pou­voir, ainsi que par des pro­ces­sus accé­lé­rés d’urbanisation qui contri­buent à la dévas­ta­tion de l’environnement et à la pri­va­ti­sa­tion de l’espace public, en géné­rant appau­vris­se­ment, exclu­sion et ségré­ga­tion sociales et ter­ri­to­riales.

Les villes sont loin d’offrir des condi­tions et des oppor­tu­ni­tés équi­va­lentes à leurs habi­tants. La majeure partie de la popu­la­tion urbaine est privée ou limi­tée – en vertu de ses carac­té­ris­tiques éco­no­miques, sociales, cultu­relles, eth­niques, de genre et en fonc­tion de son âge – dans la satis­fac­tion de ses néces­si­tés les plus élé­men­taires.

Ce contexte favo­rise l’éclosion de luttes urbaines repré­sen­ta­tives, bien qu’elles ne soient qu’éparpillées et inca­pables de pro­duire des chan­ge­ments signi­fi­ca­tifs dans le modèle de déve­lop­pe­ment en vigueur.

Face à cette réa­lité les orga­ni­sa­tions de la société civile, réunies depuis le Iº Forum Social Mondial 2001, ont exa­miné et assumé le défi de construire un modèle durable de société et de vie urbaine, basé sur les prin­cipes de soli­da­rité, liberté, éga­lité, dignité et jus­tice sociale. Un de ses fon­de­ments doit être le res­pect des dif­fé­rentes cultures urbaines et l’équilibre entre l’urbain et le rural.

Depuis le Premier Forum Social Mondial, réa­lisé dans la ville de Porto Alegre, un ensemble de mou­ve­ments popu­laires, d’organisations non gou­ver­ne­men­tales, d’associations pro­fes­sion­nelles, de forum et de réseaux natio­naux et inter­na­tio­naux de la société civile, enga­gés dans les luttes sociales pour des villes justes, démo­cra­tiques, humaines et durables, éla­borent une lettre mon­diale du droit à la ville qui fait état des com­pro­mis et des mesures qui doivent être assu­més par la société civile, les gou­ver­ne­ments locaux et natio­naux ainsi que par les orga­nismes inter­na­tio­naux pour que toutes les per­sonnes vivent digne­ment dans nos villes.

La lettre mon­diale du droit à la ville est un ins­tru­ment visant à contri­buer aux luttes urbaines et au pro­ces­sus de recon­nais­sance du droit à la ville, dans le sys­tème inter­na­tio­nal des droits humains. Le droit à la ville est défini comme l’usufruit équi­table des villes, selon les prin­cipes de via­bi­lité et de jus­tice sociale. Il se défi­nit comme un droit col­lec­tif des habi­tants des villes -spé­cia­le­ment des groupes appau­vris, vul­né­rables et défa­vo­ri­sés- qui se fonde sur leurs us et cou­tumes et leur confère la légi­ti­mité d’action et d’organisation, dans le but de jouir du plein exer­cice du droit à un modèle de vie adé­quat.

Nous invi­tons toutes les per­sonnes, toutes les orga­ni­sa­tions de la société civile, les gou­ver­ne­ments locaux et natio­naux ainsi que les orga­nismes inter­na­tio­naux, à être partie pre­nante de ce pro­ces­sus à échelle locale, natio­nale, régio­nale et mon­diale, en contri­buant à l’élaboration, la dif­fu­sion et la mise en pra­tique de la lettre mon­diale du droit à la ville, laquelle repré­sente un des para­digmes de ce mil­lé­naire : qu’un monde meilleur est pos­sible.

Première Partie. Dispositions Générales

ARTICLE I. DROIT À LA VILLE

1. Toute per­sonne a droit à la ville sans dis­cri­mi­na­tion de genre, d’âge, de race, d’ethnie ou d’opinion poli­tique et d’orientation reli­gieuse, ainsi qu’à la pré­ser­va­tion de la mémoire et de l’identité cultu­relle, confor­mé­ment aux prin­cipes et aux normes éta­blis par cette Charte.

2. La ville est un espace col­lec­tif cultu­rel­le­ment riche et diver­si­fié qui appar­tient à tous ses habi­tants.

3. Les villes et les auto­ri­tés natio­nales conjoin­te­ment res­pon­sables s’engagent à adop­ter des mesures visant à obte­nir pro­gres­si­ve­ment le plein exer­cice des droits éco­no­miques, sociaux, cultu­rels et éco­lo­giques, sans en affec­ter le contenu mini­mal essen­tiel. Dans ce but, elles uti­li­se­ront le maxi­mum des res­sources dont elles dis­posent, ainsi que tous les moyens appro­priés, y com­pris en par­ti­cu­lier l’adoption de mesures légis­la­tives et nor­ma­tives.

4. Pour les effets de cette charte la Ville se réfère à toute ville, vil­lage, capi­tale, loca­lité, ban­lieue, cir­cons­crip­tion ou fau­bourg ins­ti­tu­tion­nel­le­ment orga­nisé en tant qu’entité locale de gou­ver­ne­ment Municipal ou Métropolitain, en sec­teur urbain, semi rural ou rural.

5. Pour les effets de cette charte sont consi­dé­rés citoyens (nes) toutes les per­sonnes rési­dant de façon per­ma­nente ou tran­si­toire dans les villes.

ARTICLE II. PRINCIPES DU DROIT À LA VILLE

1. GESTION DÉMOCRATIQUE DE LA VILLE. Tout(te) citoyen(ne) a droit de par­ti­ci­per, direc­te­ment et à tra­vers les organes de repré­sen­ta­tion, à l’élaboration, à la défi­ni­tion et au contrôle de la mise en place des poli­tiques publiques dans les villes, en éta­blis­sant comme prio­rité la conso­li­da­tion, la trans­pa­rence, l’efficacité et l’autonomie des admi­nis­tra­tions locales publiques et des orga­ni­sa­tions popu­laires.

2. FONCTION SOCIALE DE LA VILLE : Garantir à tous le plein usu­fruit de l’économie et de la culture de la ville, l’utilisation des res­sources et la réa­li­sa­tion de pro­jets et d’investissements à son profit et à celui des habi­tants, confor­mé­ment aux cri­tères d’équité dans la dis­tri­bu­tion, de com­plé­men­ta­rité éco­no­mique, de res­pect cultu­rel et de via­bi­lité éco­lo­gique, et du bien-être de tous, en har­mo­nie avec la nature, pour les géné­ra­tions actuelles et futures.

3. FONCTION SOCIALE DE LA PROPRIÉTÉ :

  • Les espaces et les biens publics et privés de la ville et des citoyens doivent être uti­li­sés en pri­mant l’intérêt social, cultu­rel et éco­lo­gique. Tout(te) citoyen(ne) a le droit de prendre part à la pro­priété du ter­ri­toire urbain sui­vant les para­mètres de la démo­cra­tie, de la jus­tice sociale et de la via­bi­lité de l’environnement. Dans la for­mu­la­tion et la mise en pra­tique des poli­tiques urbaines, l’intérêt commun doit pré­do­mi­ner sur le droit indi­vi­duel de pro­priété et l’on doit faire valoir la pré­pon­dé­rance de l’utilisation socia­le­ment juste et équi­li­brée de l’environnement, de l’espace et du sol urbain et dans des condi­tions de sécu­rité.
  • Dans la for­mu­la­tion et la mise en pra­tique des poli­tiques urbaines, l’intérêt social et cultu­rel doit pré­do­mi­ner sur le droit indi­vi­duel de pro­priété et la sécu­rité d’occupation et l’on doit faire valoir la pré­pon­dé­rance de l’utilisation socia­le­ment juste et équi­li­brée de l’environnement, de l’espace et du sol urbain.
  • Les citoyens ont le droit de prendre part aux reve­nus extra­or­di­naires (plus-values) géné­rés par l’investissement public (ou de l’État) que s’approprient les privés sans avoir agit le moins du monde sur sa pro­priété.

4. PLEIN EXERCICE DE LA CITOYENNETÉ : Les villes doivent être un espace de réa­li­sa­tion de tous les Droits de l’Homme et des liber­tés fon­da­men­tales, assu­rant la dignité et le bien-être col­lec­tif de tous dans des condi­tions d’égalité, d’équité et de jus­tice, ainsi que la garan­tie du res­pect inté­gral de la pro­duc­tion sociale de l’habitat Chacun dis­pose du droit de trou­ver dans la ville les condi­tions néces­saires à son épa­nouis­se­ment poli­tique, éco­no­mique, cultu­rel, social, et éco­lo­gique, tout en en assu­mant le devoir de soli­da­rité.

5. ÉGALITÉ, NON-DISCRIMINATION : Les droits énon­cés dans cette charte seront garan­tis à toute per­sonne, rési­dant de façon per­ma­nente ou tran­si­toire dans les villes, sans dis­cri­mi­na­tion aucune fondée sur l’âge, le genre, l’orientation sexuelle, la langue, la reli­gion, l’opinion, l’origine éth­nique raciale, sociale, le niveau de reve­nus, la natio­na­lité ou la situa­tion migra­toire. Les villes doivent assu­mer les enga­ge­ments pris en ce qui concerne la mise en place de poli­tiques publiques visant l’Égalité des oppor­tu­ni­tés pour les femmes dans les villes, ce qui figure entre autre dans la CEDAW (qui a valeur consti­tu­tion­nelle dans de nom­breux pays), de même que dans les confé­rences sur l’Environnement (1992), Beijing (1995) et Habitat II (1996). Mettre à dis­po­si­tion des fonds bud­gé­taires gou­ver­ne­men­taux pour que les­dites poli­tiques prennent effet et mettre en place des méca­nismes et des indi­ca­teurs quan­ti­ta­tifs et qua­li­ta­tifs pour sur­veiller leur exé­cu­tion dans le temps.

6. PROTECTION SPÉCIALE DES GROUPES ET PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ : Les groupes et les per­sonnes en situa­tion de vul­né­ra­bi­lité ont droit à des mesures spé­ciales de pro­tec­tion et d’intégration, aux ser­vices de base ainsi qu’à ne pas être dis­cri­mi­nés.

Pour les effets de cette Charte, sont consi­dé­rés comme vul­né­rables : les per­sonnes et les groupes en situa­tion de pau­vreté, soumis à un risque éco­lo­gique (mena­cés de catas­trophe natu­relle), vic­times de vio­lence, souf­frant de défi­cience ou d’incapacité, les migrants forcés, les réfu­giés, et tout autre groupe qui, selon la réa­lité de chaque ville, est défa­vo­risé par rap­port au reste des habi­tants. A l’intérieur de ces groupes les per­sonnes âgées, les femmes et par­ti­cu­liè­re­ment celles qui sont chefs de famille, et les enfants béné­fi­cie­ront d’un égard par­ti­cu­lier.

Les Villes, au moyen de poli­tiques d’affirmation des groupes vul­né­rables, doivent sup­pri­mer les obs­tacles d’ordre éco­no­mique et social qui, limi­tant la liberté, l’équité et l’égalité des citoyens(nes), et entravent l’épanouissement de la per­sonne humaine et la pleine par­ti­ci­pa­tion de tous dans l’organisation poli­tique, éco­no­mique, cultu­relle et sociale de la ville.

7. ENGAGEMENT SOCIAL DU SECTEUR PRIVÉ les villes encou­ragent les agents éco­no­miques à prendre part aux pro­grammes sociaux et aux entre­prises éco­no­miques dans le but de déve­lop­per la soli­da­rité et de pro­mou­voir l’égalité entre les habi­tants.

8. IMPULSION DE L’ÉCONOMIE SOLIDAIRE ET DES POLITIQUES FISCALES PROGRESSIVES : Les villes doivent encou­ra­ger et donner de la valeur aux condi­tions poli­tiques et aux pro­grammes d’économie soli­daire

Deuxième Partie. Droits rela­tifs à la Gestion de la Ville

ARTICLE III. DÉVELOPPEMENT URBAIN ÉQUITABLE ET DURABLE

1. Les villes s’engagent à mettre en oeuvre une pla­ni­fi­ca­tion, une régu­la­tion et une ges­tion urbaine de l’environnement qui garan­tissent l’équilibre entre le déve­lop­pe­ment urbain et la pro­tec­tion du patri­moine natu­rel, his­to­rique, archi­tec­to­nique, cultu­rel et artis­tique et s’opposent aussi à la ségré­ga­tion et l’exclusion ter­ri­to­riale, tout en don­nant la prio­rité à la pro­duc­tion sociale de l’habitat et à l’accomplissement de la fonc­tion sociale de la ville et de la pro­priété privée. Pour ce faire, les villes s’engagent à adop­ter des mesures de déve­lop­pe­ment urbain, par­ti­cu­liè­re­ment le réamé­na­ge­ment de l’habitat dégradé ou mar­gi­nal, encou­ra­geant une ville inté­grée et équi­table.

2. L’aménagement de la ville et la pla­ni­fi­ca­tion des pro­grammes et des pro­jets sec­to­riels devront inté­grer le thème de la sécu­rité urbaine comme un attri­but de l’espace publique.

3. Les villes s’engagent à garan­tir que les ser­vices publics dépendent du niveau admi­nis­tra­tif le plus proche pos­sible de la popu­la­tion, garan­tis­sant la par­ti­ci­pa­tion des citoyens(nes) dans leur ges­tion et contrôle. Ils devront être gérés par un régime juri­dique de biens publics s’opposant à sa pri­va­ti­sa­tion…

4. Les villes met­tront en place des méca­nismes de contrôle social de qua­lité des ser­vices des entre­prises de pres­ta­tions publiques ou pri­vées, par­ti­cu­liè­re­ment pour ce qui est du contrôle de qua­lité et de la déter­mi­na­tion des tarifs.

ARTICLE IV. PARTICIPATION À L’ÉLABORATION DU BUDGET DE LA VILLE.

1. Les villes doivent prendre en compte dans le budget la pro­mo­tion du droit à la ville, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de cette charte.

2. Les villes s’engagent à garan­tir le droit à la par­ti­ci­pa­tion directe équi­table et déli­bé­ra­tive à la défi­ni­tion des poli­tiques et du budget muni­ci­pal, par le biais de conduits ins­ti­tu­tion­nels ouverts à tous, aux orga­ni­sa­tions com­mu­nau­taires et aux conseils et com­mis­sions sec­to­riels et ter­ri­to­riaux.

ARTICLE V. TRANSPARENCE DANS LA GESTION DE LA VILLE.

1. Pour garan­tir le prin­cipe de trans­pa­rence, les villes s’engagent à orga­ni­ser la struc­ture admi­nis­tra­tive de telle façon que soient garan­ties la res­pon­sa­bi­lité effec­tive de ses diri­geants envers les citoyens(nes), de même que la res­pon­sa­bi­lité de l’administration muni­ci­pale envers les organes de gou­ver­ne­ment, en com­plé­ment de la ges­tion démo­cra­tique.

2. Conformément aux prin­cipes fon­da­men­taux de leur sys­tème juri­dique, les villes for­mu­le­ront et appli­que­ront des poli­tiques coor­don­nées et effi­caces contre la cor­rup­tion, les­quelles sti­mu­le­ront la par­ti­ci­pa­tion de la société et seront le reflet des prin­cipes de la pré­séance de la loi, de la ges­tion rai­son­nable des affaires et des biens publics, de l’intégrité, de la trans­pa­rence et de l’obligation de rendre des comptes.

ARTICLE VI. DROIT À l’INFORMATION PUBLIQUE

1. Toute per­sonne a droit d’exiger et d’obtenir – de tout organe chargé de l’administration de la ville, des Pouvoirs Législatif et Judiciaire – des ren­sei­gne­ments com­plets, véri­diques, adé­quats et oppor­tuns, concer­nant leurs acti­vi­tés admi­nis­tra­tives et finan­cières ainsi que celles des entre­prises et des socié­tés pri­vées ou mixtes de ser­vices publics.

2. Dans le cas où une requête d’information est dépo­sée et que les fonc­tion­naires du gou­ver­ne­ment de la Ville ou du sec­teur privé concerné ne peuvent y répondre, ils se trouvent dans l’obligation de rédi­ger ou de pro­duire l’information rela­tive à leur domaine de com­pé­tence. La seule limite à l’accès à l’information publique réside dans le res­pect du droit d’intimité des per­sonnes.

3. Les villes s’engagent à mettre en place des méca­nismes d’accès à l’information publique valable et trans­pa­rente pour tous. Dans ce but, elles se char­ge­ront d’en faci­li­ter l’accès pour tous les sec­teurs de la popu­la­tion et encou­ra­ge­ront l’apprentissage de tech­no­lo­gies d’information et en assu­re­ront l’actualisation pério­dique.

Troisième Partie. Droits civils et Politiques de la Ville.

ARTICLE VII. LIBERTÉ ET INTÉGRITÉ

Toute per­sonne a droit à la liberté et à l’intégrité, tant phy­sique que spi­ri­tuelle. Les villes s’engagent à éta­blir des garan­ties de pro­tec­tion afin que ni les indi­vi­dus ni les ins­ti­tu­tions, quelque soit leur nature – ne violent ces droits.

ARTICLE VIII. PARTICIPATION POLITIQUE

1. Conformément aux lois en vigueur, tout(e) citoyen(ne) a le droit de par­ti­ci­per à la vie poli­tique locale par le biais de l’élection libre et démo­cra­tique de repré­sen­tants locaux et de même qu’à la prise de déci­sion concer­nant les poli­tiques locales rela­tives à ville, y com­pris les ser­vices et poli­tiques de pla­ni­fi­ca­tion, déve­lop­pe­ment, ges­tion, réno­va­tion ou amé­lio­ra­tion du quar­tier.

2. Les villes garan­ti­ront le droit à l’élection libre et démo­cra­tique de repré­sen­tants locaux, la réa­li­sa­tion de plé­bis­cites et d’initiatives légis­la­tives popu­laires ainsi que l’accès équi­table aux débats et aux audiences publiques qui traitent des thèmes rela­tifs au droit à la ville 3. Les villes doivent mettre en pra­tique des poli­tiques de quotes-parts pour la repré­sen­ta­tion et la par­ti­ci­pa­tion poli­tique les femmes et les mino­ri­tés, dans toutes les ins­tances locales élec­tives et dans celles de défi­ni­tion de leurs poli­tiques publiques.

ARTICLE IX. DROIT D’ASSOCIATION, DE RÉUNION, DE MANIFESTATION ET USUFRUIT DÉMOCRATIQUE DE L’ESPACE PUBLIC URBAIN.

Toute per­sonne a le droit d’association, de réunion et de mani­fes­ta­tion. Les villes s’engagent à four­nir des espaces publics pour l’organisation de réunions ouvertes et de ren­contres infor­melles.

ARTICLE X. DROIT À LA JUSTICE.

1. Les villes s’engagent à adop­ter des mesures des­ti­nées à amé­lio­rer l’accès au droit et à la jus­tice pour tous.

2. Les villes doivent favo­ri­ser la réso­lu­tion de conflits d’ordre civil, pénal, admi­nis­tra­tif et pro­fes­sion­nel par le biais de la mise en oeuvre de méca­nismes publics de conci­lia­tion, tran­sac­tion, et média­tion.

3. Les villes s’engagent à garan­tir l’accès au ser­vice de jus­tice au moyen de poli­tiques spé­ciales en faveur des groupes vul­né­rables de la popu­la­tion et en conso­li­dant les sys­tèmes de défense publique gra­tuite.

ARTICLE XI. DROIT À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET À LA COEXISTENCE PACIFIQUE, SOLIDAIRE ET MULTICULTURELLE

1. Les villes s’engagent à créer des condi­tions favo­rables à la sécu­rité publique, à la coexis­tence paci­fique, au déve­lop­pe­ment col­lec­tif et à l’exercice de la soli­da­rité. À cet effet, elles garan­tissent le plein usu­fruit de la ville, dans le res­pect de la diver­sité et la pré­ser­va­tion de la mémoire et de l’identité cultu­relle de tous(tes) les citoyens(nes) sans dis­cri­mi­na­tion.

2. Une des prin­ci­pales mis­sions des forces de sécu­rité est le res­pect et la pro­tec­tion des droits des citoyens(nes). Les villes garan­tissent que les forces de sécu­rité qu’elles dirigent ne feront usage de la force que dans la mesure des dis­po­si­tions légales et du contrôle démo­cra­tique.

3. Les villes garan­tissent la par­ti­ci­pa­tion de tous(tes) les citoyens(nes) dans le contrôle et l’évaluation des forces de sécu­rité.

Quatrième Partie. Droits Économiques Sociaux, Culturels et de l’Environnement des Villes.

ARTICLE XII. ACCÈS ET PRESTATIONS DE SERVICES PUBLIQUES DOMICILIAIRES ET URBAINS

1. Suivant le cadre juri­dique de chaque pays, en par­ta­geant la res­pon­sa­bi­lité avec d’autres orga­nismes publics ou privés, les villes garan­tissent à tous(tes) les citoyens(ne) le droit d’accès per­ma­nent à l’eau potable, à l’assainissement, au retrait des ordures, aux ser­vices de soins médi­caux, aux écoles, aux sources d’énergie et aux télé­com­mu­ni­ca­tions.

2. Les villes garan­ti­ront que les ser­vices publics, y com­pris ceux dont la ges­tion a été pri­va­ti­sée avant l’adhésion à cette Charte, fixent un tarif social abor­dable et un ser­vice publique adapté aux per­sonnes et aux groupes vul­né­rables ou sans emploi.

ARTICLE XIII. DROIT À LA MOBILITÉ ET AUX TRANSPORTS PUBLICS.

1. Les villes garan­tissent le droit à la mobi­lité et à la cir­cu­la­tion dans la ville basé sur un sys­tème de trans­port public acces­sible à tous, selon un plan de trans­port urbain et inter­ur­bain et fondé sur des moyens de trans­port adap­tés aux dif­fé­rentes néces­si­tés sociales (genre, âge et défi­cience ou inca­pa­cité) et éco­lo­giques, à un tarif rai­son­nable adapté aux reve­nus de tout un chacun. On encou­ra­gera l’utilisation de véhi­cules non pol­luants, et des sec­teurs pour les pié­tons seront réser­vés de façon per­ma­nente ou tem­po­raire.

2. Les villes encou­ragent le retrait de bar­rières archi­tec­to­niques, four­nissent les équi­pe­ments néces­saires à la mobi­lité et au sys­tème de cir­cu­la­tion et se chargent d’adapter toutes les construc­tions publiques ou d’utilisation publique, les locaux de tra­vail et les lieux de détente, afin de garan­tir l’accès aux per­sonnes souf­frant de défi­cience ou d’incapacité.

ARTICLE XIV. DROIT AU LOGEMENT

1. Dans le cadre de leurs com­pé­tences, les villes s’engagent à adop­ter des mesures pour garan­tir à tous(tes) les citoyens(nes) que leurs frais de loge­ment soient en accord avec leurs reve­nus, que leurs loge­ments rem­plissent les condi­tions d’habitabilité, qu’ils soient situés dans un lieu adé­quat et s’adaptent aux carac­té­ris­tiques cultu­relles de leurs habi­tants.

2. Les villes s’engagent à four­nir à tous(tes) les citoyens(nes) une offre adé­quate de loge­ments et d’équipements de quar­tier et de garan­tir aux groupes vul­né­rables des plans de finan­ce­ment, des struc­tures et des ser­vices d’assistance pour les enfants et les per­sonnes âgées.

3. Les villes garan­tissent aux groupes vul­né­rables la prio­rité dans les lois et les poli­tiques de loge­ment. Les Villes s’engagent à mettre en oeuvre des pro­grammes de sub­ven­tion et finan­ce­ment pour l’acquisition de terres ou d’immeubles, ainsi que des plans de régle­men­ta­tion de loca­tion de la terre, des pro­grammes d’amélioration des quar­tiers pré­caires, des éta­blis­se­ments humains infor­mels et des squatt afin d’y habi­ter.

4. Les villes s’engagent à inclure dans toutes les poli­tiques publiques de dis­tri­bu­tion et de titre de terres les femmes béné­fi­ciaires de titres de pos­ses­sions et de pro­prié­tés remis et enre­gis­trés et ceci indé­pen­dam­ment de leur état civil.

5. Tout indi­vidu, couple ou famille sans logis a le droit d’exiger aux auto­ri­tés publiques de la Ville l’octroi immé­diat d’un loge­ment apte, indé­pen­dant et adé­quat. Les foyers d’acceuil et les refuges pour­ront être uti­li­sés comme mesures pro­vi­soires d’urgence, sans pour autant rem­pla­cer l’obligation de four­nir une solu­tion de loge­ment défi­ni­tif.

6. Toute per­sonne a le droit de sécu­rité dans la pos­ses­sion de son loge­ment, droit garanti par des ins­tru­ments juri­diques, ainsi qu’à celui de pro­tec­tion face aux expul­sions, expro­pria­tions ou dépla­ce­ments forcés ou arbi­traires.

7. Les villes s’engagent à empê­cher la spé­cu­la­tion immo­bi­lière par l’application de normes urbaines visant une dis­tri­bu­tion juste des attri­bu­tions et des béné­fices obte­nus grâce au pro­ces­sus d’urbanisation. L’adéquation des ins­tru­ments de poli­tique éco­no­mique, fis­cale et finan­cière et l’adaptation des frais publics aux objec­tifs du déve­lop­pe­ment urbain sont les autres moyens dont elles dis­posent.

8. Les villes pro­mul­gue­ront la légis­la­tion adé­quate et met­tront en place des méca­nismes et des sanc­tions des­ti­nés à garan­tir la pleine jouis­sance du sol urbain et des immeubles publics et privés non construits, non uti­li­sés, sous uti­li­sés ou non occu­pés, afin de per­mettre la réa­li­sa­tion de la fonc­tion sociale de la pro­priété.

9. Les villes pro­tègent les loca­taires de l’usure et des expul­sions arbi­traires, par la régu­la­tion des loyers d’immeubles des­ti­nés au loge­ment, en accord avec le Commentaire Général Nº 7 du Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels de l’Organisation de Nations Unies.

10. Le pré­sent article sera appli­cable à toutes les per­sonnes, y com­pris les familles, les groupes, les occu­pants sans titres, sans foyer et ceux dont les cir­cons­tances de loge­ment sont variables, en par­ti­cu­lier les nomades, les voya­geurs et les roma­ni­chels.

11. Les villes encou­ragent la mise à dis­po­si­tion de foyers d’acceuil et de loge­ments sociaux en loca­tion pour les femmes vic­times de vio­lence conju­gale.

ARTICLE XV. DROIT À L’ÉDUCATION

1. Toute per­sonne a droit à l’éducation. En res­pon­sa­bi­lité conjointe avec leurs auto­ri­tés natio­nales, les villes garan­tissent l’accès à l’éducation élé­men­taire des enfants et des jeunes en âge sco­laire et encou­ragent l’éducation des adultes. Conjointement avec d’autres ins­tances du gou­ver­ne­ment elles garan­tissent la mise en oeuvre de poli­tiques visant la démo­cra­ti­sa­tion de l’accès à l’éducation supé­rieure pour les groupes vul­né­rables.

2. Les villes mettent à la dis­po­si­tion de tous et toutes les espaces et les centres sco­laires, édu­ca­tifs et cultu­rels dans un contexte mul­ti­cul­tu­rel et de cohé­sion sociale.

3. Les villes encou­ragent l’accroissement de la citoyen­neté par le biais de méthodes péda­go­giques édu­ca­tives visant par­ti­cu­liè­re­ment la lutte contre le sexisme, le racisme, la xéno­pho­bie et la dis­cri­mi­na­tion et en ins­ti­tuant des bases de coexis­tence, de res­pect de l’environnement, de par­ti­ci­pa­tion et de culture de la paix.

ARTICLE XVI. DROIT AU TRAVAIL

1. La Ville et les Autorités natio­nales sont res­pon­sables conjoin­te­ment de contri­buer à la garan­tie du plein emploi, dans la mesure de leurs pos­si­bi­li­tés. Par consé­quent, elles encou­ragent la remise à niveau et la requa­li­fi­ca­tion des tra­vailleurs, avec ou sans emploi au moyen de la for­ma­tion per­ma­nente.

2. Les villes luttent contre le tra­vail des enfants et encou­ragent la créa­tion de condi­tions leur per­met­tant de pro­fi­ter de leur enfance.

3. En col­la­bo­ra­tion avec les autres admi­nis­tra­tions publiques et les entre­prises, les villes mettent en place des méca­nismes garan­tis­sant l’égalité de tous devant le tra­vail, s’opposant à toute forme de dis­cri­mi­na­tion.

4. Les villes encou­ragent l’égalité d’accès des femmes au tra­vail par le biais de la créa­tion de gar­de­ries et d’autres mesures, et amé­nagent des équi­pe­ment appro­priés pour per­mettre l’égalité d’accès au tra­vail des per­sonnes qui souffrent de défi­cience ou d’incapacité. Afin d’améliorer les condi­tions de tra­vail, les villes met­tront en oeuvre des pro­grammes d’adaptation des loge­ments urbains uti­li­sés comme lieu de tra­vail par les femmes chefs de famille et les groupes vul­né­rables. Les villes s’engagent à encou­ra­ger l’intégration pro­gres­sive du com­merce infor­mel, acti­vité réa­li­sée par les per­sonnes de res­sources insuf­fi­santes ou sans emploi, en lut­tant contre son éli­mi­na­tion et en met­tant à dis­po­si­tion des espaces pour que l’on puisse l’exercer. Des poli­tiques adé­quates seront ins­tau­rées pour son incor­po­ra­tion dans l’économie urbaine.

ARTICLE XX. DROIT À CULTURE ET À LA DÉTENTE

1. Toute per­sonne a droit à la culture dans toutes ses expres­sions, mani­fes­ta­tions et sous toutes ses formes.

2. En coopé­ra­tion avec les asso­cia­tions cultu­relles et le sec­teur privé, les villes encou­ragent le déve­lop­pe­ment de la vie cultu­relle urbaine tout en tenant compte de la diver­sité.

3. Les villes s’engagent à garan­tir la mise à dis­po­si­tion d’espaces publics pro­pices de façon occa­sio­nelle ou per­ma­nente à la réa­li­sa­tion d’activités ludiques et cultu­relles, dans des condi­tions d’égalité pour tous.

4. La Ville et ses auto­ri­tés natio­nales sont res­pon­sables conjoin­te­ment de faci­li­ter la par­ti­ci­pa­tion active dans le sport, et font le néces­saire pour que les ins­tal­la­tions spor­tives soient mis à la dis­po­si­tion de toute la popu­la­tion.

ARTICLE XVIII. DROIT À LA SANTÉ

1. Les villes s’engagent à col­la­bo­rer avec leurs auto­ri­tés natio­nales pour la pro­mo­tion de la santé phy­sique et men­tale de tous ses habi­tants, par le biais d’actions appli­quées aux sec­teurs éco­no­mique, cultu­rel, social et urbain.

2. La Ville et ses auto­ri­tés natio­nales sont res­pon­sables conjoin­te­ment de garan­tir le droit d’accès aux biens et ser­vices publics de pré­ven­tion et soins médi­caux dans des condi­tions d’égalité pour tous.

3. Les villes adop­te­ront des mesures spé­ciales pour per­mettre aux groupes vul­né­rables ou mar­gi­na­li­sés d’accéder aux biens et ser­vices publics de pré­ven­tion et de soins médi­caux.

4. En col­la­bo­ra­tion avec leurs auto­ri­tés natio­nales les villes four­nissent les médi­ca­ments essen­tiels, selon les défi­ni­tions pério­diques du Programme d’Action pour les Médicaments Essentiels de l’OMS et en vue de l’immunisation contre les prin­ci­pales mala­dies infec­tieuses qui se déve­loppent dans la Communauté.

ARTICLE XIX. DROIT À L’ENVIRONNEMENT

1. Les villes s’engagent à adop­ter des mesures de pré­ven­tion : éco­no­mie d’énergie, ges­tion et réuti­li­sa­tion des ordures, recy­clage, et récu­pé­ra­tion de décharges publiques afin de mul­ti­plier et de pro­té­ger les espaces verts. Elles s’engagent à lutter contre l’utilisation désor­don­née du ter­ri­toire et des sec­teurs pro­té­gés et contre la pol­lu­tion atmo­sphé­rique et acous­tique.

2. Les villes s’engagent à res­pec­ter le patri­moine natu­rel, his­to­rique, archi­tec­to­nique, cultu­rel et artis­tique ainsi qu’à encou­ra­ger le réamé­na­ge­ment des sec­teurs dégra­dés et des équi­pe­ments urbains et à les conso­li­der.

Cinquième Partie. Dispositions finales.

ARTICLE XX. MESURES DE MISE EN OEUVRE ET DE CONTRÒLE DU DROIT À LA VILLE.

1. Les Villes signa­taires pren­dront toutes les mesures nor­ma­tives néces­saires, de manière adé­quate et immé­diate, pour garan­tir à tous le droit à la ville, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de cette Charte. Les Villes garan­ti­ront la par­ti­ci­pa­tion des citoyens(nes) et des orga­ni­sa­tions de la société civile dans le pro­ces­sus de revi­sion nor­ma­tive. Les villes sont obli­gées d’utiliser le maxi­mum des res­sources dont elles dis­posent pour mettre en pra­tique les obli­ga­tions juri­diques spé­ci­fiées dans cette Charte.

2. Les Villes four­ni­ront la for­ma­tion qua­li­fiée et l’éducation dans le domaine des Droits de l’Homme à tous les fonc­tion­naires publics concer­nés par la mise en oeuvre du droit à la ville et les obli­ga­tions cor­res­pon­dantes, par­ti­cu­liè­re­ment aux fonc­tion­naires publics, employés par les organes publics dont les poli­tiques affectent d’une façon ou d’une autre la pleine réa­li­sa­tion du droit la ville.

3. Les villes se char­ge­ront de la pro­mo­tion de l’enseignement du droit à la ville dans les écoles et les uni­ver­si­tés et ainsi qu’au moyen des médias.

4. Les Citoyens(nes) super­vi­se­ront et éva­lue­ront régu­liè­re­ment et inté­gra­le­ment si les obli­ga­tions et les droits de la pré­sente Charte sont res­pec­tés.

5. Les villes met­tront en place des méca­nismes d’évaluation et de sur­veillance des politques de déve­lop­pe­ment urbain et d’inclusion sociale fondés sur un sys­tème effi­cace d’indicateurs du droit à la ville, avec un dif­fé­ren­cia­tion de genre dans le but d’assurer le droit à la ville sur la base des prin­cipes et normes de cette Charte.

ARTICLE XXI. ATTEINTE AU DROIT À LA VILLE

1. Constituent une atteinte au Droit à la Ville les actions et omis­sions, mesures légis­la­tives, admi­nis­tra­tives et judi­ciaires, ainsi que les pra­tiques sociales qui empêchent, récusent, com­pliquent et font obs­tacle :

  • à l’épanouissement des droits éta­blis dans cette charte
  • à la par­ti­ci­pa­tion col­lec­tive des habi­tants, des femmes, et des groupes sociaux dans la ges­tion de la ville
  • à la non-exé­cu­tion des déci­sions et des prio­ri­tés défi­nies dans les pro­ces­sus par­ti­ci­pa­tifs qui intègrent la ges­tion de la ville
  • au main­tien des iden­ti­tés cultu­relles, des formes de coexis­tence paci­fique, à la pro­duc­tion sociale de l’habitat ainsi qu’aux formes de mani­fes­ta­tion et aux actions des groupes sociaux et des citoyens, tout par­ti­cu­liè­re­ment ceux qui sont vul­né­rables et défa­vo­ri­sés sur la base de leurs us et leurs cou­tumes.

2. Les actions et les omis­sions peuvent se pro­duire dans le domaine admi­nis­tra­tif, dans l’élaboration et l’exécution de pro­jets, de pro­grammes et de plans ; dans la sphère légis­la­tive, dans l’élaboration des lois, le contrôle des res­sources publiques et les actions du gou­ver­ne­ment ; dans la sphère judi­ciaire, dans les juge­ments et les déci­sions por­tant sur des conflits col­lec­tifs et non spé­ci­fiques rela­tifs aux thèmes d’intérêt urbain.

ARTICLE XXII. EXIGIBILITÉ DU DROIT À LA VILLE

Toute per­sonne a droit à un recours admi­nis­tra­tif et judi­ciaire effi­cace et com­plet en rap­port avec les droits et les devoirs énon­cés dans la pré­sente Charte, incluant la non jouis­sance de ces droits.

ARTICLE XXIII. ENGAGEMENT ENVERS LA CHARTE DU DROIT À LA VILLE

I – Les réseaux et les orga­ni­sa­tions sociales s’engagent à :

1. Diffuser ample­ment cette Charte et sti­mu­ler la coor­di­na­tion inter­na­tio­nale pour le Droit à la Ville dans le contexte du Forum Social Mondial, dans les confé­rences et forums inter­na­tio­naux, dans le but de col­la­bo­rer à la pro­gres­sion des mou­ve­ments sociaux et des réseaux d’ONG et à la construc­tion d’une vie digne dans les villes.

II – Les gou­ver­ne­ments natio­naux et locaux s’engagent à :

1. Élaborer et pro­mou­voir des cadres ins­ti­tu­tio­naux qui consacrent le droit à la ville, ainsi qu’à for­mu­ler, de façon urgente, des plans d’action pour un modèle de déve­lop­pe­ment durable appli­qué aux villes, en accord avec les prin­cipes énon­cés dans cette Charte.

2. Construire des pla­te­formes asso­cia­tives, avec une ample par­ti­ci­pa­tion de la société civile, afin de pro­mou­voir le déve­lop­pe­ment durable dans les villes.

III – Les orga­nismes inter­na­tio­naux s’engagent à :

1. Entreprendre tous les efforts pour sen­si­bi­li­ser, sti­mu­ler et sou­te­nir les gou­ver­ne­ments dans la pro­mo­tion de cam­pagnes, sémi­naires et confé­rences et faci­lil­ter les publi­ca­tions tech­niques appro­priées qui mènent à l’adhésion aux enga­ge­ments de cette charte.

2. Surveiller et encou­ra­ger l’application des pactes des Droits de l’Homme et des autres ins­tru­ments inter­na­tio­naux qui contri­buent à la construc­tion du droit à la ville.

3. Créer des espaces de par­ti­ci­pa­tion dans les orga­nismes consul­ta­tifs et déci­soires du sys­tème des Nations Unies qui faci­litent le débat sur cette ini­tia­tive.

Ce texte a d’abord été publié sur le site de l’IPAM (Initiatives Pour un Autre Monde) http://​www​.reseau​-ipam​.org/

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