Des régimes de retraite à prestations cibles dans le secteur des pâtes et papiers

Par Mis en ligne le 17 décembre 2012

Le 30 novembre der­nier, la nou­velle Ministre du tra­vail a déposé à l’Assemblée natio­nale le projet de loi #15 qui va per­mettre « l’établissement de régimes de retraite à pres­ta­tions cibles dans cer­taines entre­prises du sec­teur des pâtes et papiers » Ce projet de loi très court mais aussi très signi­fi­ca­tif ne com­porte que trois articles. L’article 1, alinéa 1 de cette loi se lit comme suit : « le règle­ment permet l’établissement d’un régime de retraite à pres­ta­tions cibles, à savoir un régime de retraite qui déter­mine à l’avance les coti­sa­tions patro­nales et, le cas échéant, les coti­sa­tions sala­riales ou la méthode pour les cal­cu­ler et qui pré­voit que la rente nor­male est fonc­tion de la situa­tion finan­cière du régime ; »

Selon la ministre il était urgent de dépo­ser et de faire adop­ter ce projet de loi, car les retrai­tés de la com­pa­gnie White-Birch venaient de subir de nou­velles cou­pures de leurs rentes. Pour la Ministre, comme elle le dit, il fal­lait que : « nous met­tions, j’oserais dire, un petit peu de pres­sion sur les ententes qui sont en train de se bâtir autour de l’avenir de leurs régimes de retraite ».

Au mois de juillet der­nier, afin que la com­pa­gnie White-Birch au bord de la faillite puisse se sortir de la loi sur les arran­ge­ments avec les créan­ciers, des ententes auraient été conve­nues entre les syn­di­cats, l’employeur et le gou­ver­ne­ment. Ces ententes devaient pré­voir, entre autres, la fin des régimes de retraite à pres­ta­tions déter­mi­nées rem­pla­cés par des régimes à pres­ta­tions cible. Comme les régimes de retraite étaient alors en défi­cit de sol­va­bi­lité, on annon­çait aussi que les pen­sions des retrai­tés seraient cou­pées de 30% pour les retrai­tés de l’usine de Stadacona à Québec, et 10% pour ceux des usines de Rivière-du loup et de Gatineau. L’entente devait pré­voir aussi que White-Birch devait garan­tir dans le nou­veau fonds de pen­sion une somme de 35 mil­lions$ pour assu­rer que les cou­pures de rentes ne soient pas supé­rieure aux pour­cen­tages éta­blis. De plus, le gou­ver­ne­ment Charest aurait consenti un prêt de 35 mil­lions$ pour relan­cer l’usine de Québec si White-Birch inves­tis­sait 46 mil­lions$ pour moder­ni­ser son usine et déve­lop­per de nou­veaux pro­duits.

Or comme les 35 mil­lions$ de la com­pa­gnie man­quaient tou­jours à l’appel et les nou­veaux régimes de retraite n’étaient pas encore été créés, les retrai­tés de Québec ont reçu un avis les infor­mant que leur pen­sion sera ampu­tés de 47% dès décembre et de 50% pour ceux de Rivière-du-Loup et de Gatineau. Les retrai­tés en ont gros sur le cœur. Le 29 novembre der­nier ils convo­quaient une confé­rence de presse pour expri­mer leur désar­roi. Selon le Soleil du 30 novembre le pré­sident du Regroupement des retrai­tés de l’usine de Stadacona M. Gilles Bédard s’exprimait ainsi : « On se fie à Renaud Gagné qui est le négo­cia­teur [vice-pré­sident natio­nal du Syndicat des com­mu­ni­ca­tions, de l’énergie et du papier N.D.L.R.], on se fie à Sam Hamad qui est le ministre res­pon­sable des régimes de retraite, on se fie au grand boss de la Régie des rentes, si je ne peux plus me fier à eux autres, j’ai un pro­blème. Et je réa­lise aujourd’hui que le monde avait raison de dire : « Bédard, tu te trompes, tu vas te faire four­rer. » Mais c’est exac­te­ment ce que je constate qu’il nous arrive aujourd’hui. Et je m’en excuse auprès de nos membres, d’avoir fait confiance à tous ces gens-là», a-t-il laissé tomber ».

Ce projet de loi # 15 visant à éta­blir des régimes de retraite à pres­ta­tions cible que la ministre vient de dépo­ser pour mettre : « un petit peu de pres­sion sur les ententes » chez White-Birch est-il la solu­tion ? Certainement pas. Il ne fera aucune pres­sion sur l’employeur et encore moins réta­blir les rentes des retrai­tés à leur pleine valeur et pour laquelle ils ont payé. Plus encore, on risque de voir se déve­lop­per à brève échéance ce type de régimes de retraite en dehors du sec­teur des pâtes et papiers. D’ailleurs la ministre l’a invo­qué dans sa pré­sen­ta­tion du projet de loi, en par­ti­cu­lier pour ce qui concerne les régimes de retraite des muni­ci­pa­li­tés.

Rappelons aussi qu’un comité pré­sidé par Alban D’Amour ex-pré­sident du mou­ve­ment Desjardins doit dépo­ser pro­chai­ne­ment un rap­port à cet effet à la ministre Nous ne connais­sons pas les détails de ce type de régime de retraite à pres­ta­tions cibles, mais nous savons que les pres­ta­tions de retraite varie­ront en fonc­tion de la per­for­mance des mar­chés finan­ciers. Les employeurs ne seront plus res­pon­sables des défi­cits comme dans les régimes à pres­ta­tions déter­mi­nées. Quand les mar­chés finan­ciers seront à la hausse, les pen­sions pour­ront aug­men­tées, quand les mar­chés seront à la baisse les pen­sions seront cou­pées.

Ce type de régime concocté par la Régie des rentes et réclamé aujourd’hui par les employeurs n’est pas nou­veau. L’Express des Retraités de mars 2011 men­tion­nait qu’en Suède en 2010 les rentes ont été cou­pées de 2% et de 5% en 2011 à cause de la mau­vaise per­for­mance des mar­chés. Ce type de régime de retraite consti­tue un autre énorme recul dans le sys­tème de retraite actuel.

Jacques Beaudoin
Source : L’express des retrai­tés, 6 décembre 2012

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