Contre la hausse des droits de scolarité : un choix de société

Argumentaire à propos des droits de scolarité en enseignement supérieur

Par Mis en ligne le 10 novembre 2011

La FNEEQ s’oppose à l’augmentation des droits de sco­la­rité et sou­tient les étu­diantes et les étu­diants. Notre gou­ver­ne­ment et les pen­seurs de la droite ramènent l’augmentation des droits de sco­la­rité à un prin­cipe sim­pliste : les étu­diantes et les étu­diants doivent payer davan­tage pour une édu­ca­tion dont ils sont les pre­miers bénéfi­ciaires. Ce prin­cipe empêche de voir l’éducation comme un droit et un bien essen­tiel à tous les indi­vi­dus comme à toute la société. 

Refusons donc l’augmentation des droits de sco­la­rité déci­dée par le gou­ver­ne­ment libé­ral et sou­te­nons toutes celles et tous ceux qui s’y opposent !

Le débat sur les droits de sco­la­rité, récur­rent dans la société qué­bé­coise, connaî­tra sous peu un autre épisode […] 

Rappelons que le gou­ver­ne­ment Charest a amorcé, en 2008, un dégel pro­gres­sif des droits de sco­la­rité et que si l’on se fie au budget pré­senté en mars der­nier par le ministre Bachand, il faut envi­sa­ger bien pire, soit une hausse majeure des droits et une dif­fé­ren­tia­tion pos­sible de ceux ci selon les pro­grammes d’études.

Pour la FNEEQ, la gra­tuité de l’éducation et de l’enseignement supé­rieur a tou­jours consti­tué une valeur cen­trale, partie inté­grante et struc­tu­rante du projet de société qu’elle défend. À une cer­taine époque, l’enseignement secon­daire était un pri­vi­lège – qu’il fal­lait d’ailleurs sou­vent payer – réservé à une mino­rité capable de pro­duire la petite élite dont la société pou­vait avoir besoin. Les temps ont changé, l’éducation secon­daire est deve­nue une néces­sité, puis un droit. La mou­vance sociale nous amène dans cette direc­tion pour la for­ma­tion supé­rieure qui, de la même manière, devrait être reven­di­quée comme un droit. C’est un chan­ge­ment pro­fond de para­digme, dans lequel s’inscrit la demande de gra­tuité sco­laire à l’université. Le gel, ou la dis­pa­ri­tion de ces droits, consti­tue dès lors un geste social proac­tif et un vec­teur de chan­ge­ment, contrai­re­ment à l’image d’immobilisme que tentent d’en donner les tenants de l’orientation utilisateur-payeur.

Bien sûr, il faut trou­ver une solu­tion au sous-finan­ce­ment des uni­ver­si­tés. Nous en sommes. Mais ce débat est large : il inter­pelle l’état réel des finances publiques et la pro­pen­sion du gou­ver­ne­ment à aug­men­ter ses sources de reve­nus pour faire face à de nou­veaux besoins sociaux. C’est dans le cadre d’une approche dif­fé­rente des finances publiques, plus pro­gres­sive et plus sociale, qu’il faut exa­mi­ner le finan­ce­ment des uni­ver­si­tés. À cet égard, les sug­ges­tions ne manquent pas . Au vu des diverses ave­nues qui pour­raient consti­tuer des choix de société dif­fé­rents, la hausse et la dif­fé­ren­tia­tion des droits de sco­la­rité à l’université sont des choix essen­tiel­le­ment politiques.

Choix idéo­lo­giques, donc, et c’est sur ce ter­rain qu’il faut faire le débat. Et cer­tains argu­ments de ce débat, relayés sou­vent dans les médias, méritent qu’on s’y arrête.

Afin que ses membres par­ti­cipent acti­ve­ment aux dis­cus­sions que nous appré­hen­dons sur la ques­tion, la FNEEQ a demandé au comité école et société de mettre à jour l’ensemble de nos posi­tions et de nos réflexions sur les droits de sco­la­rité : un argu­men­taire à dif­fu­ser et à uti­li­ser lar­ge­ment auprès des membres des syn­di­cats et aussi auprès des étu­diantes et des étudiants.

1. L’accessibilité au savoir et à la for­ma­tion : une ques­tion de principe

Une édu­ca­tion supé­rieure de qua­lité et acces­sible à tous, peu importe la pro­ve­nance socio-éco­no­mique des indi­vi­dus, est une res­pon­sa­bi­lité col­lec­tive que la popu­la­tion qué­bé­coise a choisi d’assumer depuis 1968. Ce choix, qu’elle a réitéré en 1996 lors des États géné­raux, est une des condi­tions essen­tielles pour que l’accès à un meilleur niveau de vie soit pos­sible pour tout le monde. L’éducation, prise dans son sens large et dans ce qu’elle a de plus essen­tiel, vise à assu­rer le plein déve­lop­pe­ment de l’être humain, l’évolution des men­ta­li­tés et des mœurs, la dif­fu­sion de nou­velles valeurs fon­da­men­tales ainsi que la liberté et la diver­sité des modes d’existence dans une démo­cra­tie. Dans une société du savoir comme la nôtre, il serait désas­treux de songer à reve­nir en arrière.

L’accès aux études supé­rieures demeure limité pour les jeunes issus des classes défa­vo­ri­sées et le sera davan­tage si le gou­ver­ne­ment main­tient sa déci­sion d’augmenter les droits de sco­la­rité. Déjà, si rien ne change, les étu­diantes et les étu­diants auront subi une hausse de 30 % de ces droits, entre 2008 et 2012. Soulignons que l’objectif gou­ver­ne­men­tal de rejoindre la moyenne cana­dienne des droits de sco­la­rité impli­que­rait une hausse de 145 %.

Maintenir les droits de sco­la­rité au plus bas seuil pos­sible, voire les éli­mi­ner, est la pre­mière condi­tion pour que soit main­te­nue l’équité d’accès aux études supé­rieures. L’ensemble du contexte com­man­de­rait par ailleurs que nous révi­sions nos pra­tiques sociales à l’égard des étu­diantes et des étudiants.

Nous sommes entrés dans une ère où la for­ma­tion post­se­con­daire d’une frac­tion impor­tante de la popu­la­tion est deve­nue l’assise incon­tour­nable du déve­lop­pe­ment de la société et des indi­vi­dus. Dans un tel contexte, l’accès aux études supé­rieures devrait être conçu comme un droit et non comme un pri­vi­lège tarifé.

2. L’éducation est un droit et non pas un pro­duit qu’on achète

Selon nous, l’éducation est un droit fon­da­men­tal, pour tous, de la mater­nelle à l’université. Soumettre l’éducation au concept de l’utilisateur-payeur va tota­le­ment à l’encontre de ce droit fon­da­men­tal. Ce modèle a comme consé­quence inévi­table de créer un sys­tème inéqui­table qui contri­bue à accen­tuer les inéga­li­tés, comme dans le sec­teur de la santé.

La logique mar­chande en édu­ca­tion mène néces­sai­re­ment à une hié­rar­chi­sa­tion de la qua­lité de la for­ma­tion, donc à une dif­fé­ren­tia­tion – selon le por­te­feuille de la famille – de la for­ma­tion qui peut être « achetée ».

L’éducation est un bien commun, pas une mar­chan­dise. Elle est un bien commun parce qu’une per­sonne ins­truite fait pro­fi­ter l’ensemble de la société de son savoir ; parce qu’avec davan­tage de gens ins­truits, les exper­tises se mul­ti­plient et per­mettent de répondre plus effi­ca­ce­ment aux défis qui attendent la communauté.

C’est la raison pour laquelle il faut penser l’éducation selon le prin­cipe d’une soli­da­rité sociale. Le rôle de démo­cra­ti­sa­tion – dévolu expli­ci­te­ment aux uni­ver­si­tés et aux cégeps dans le Rapport Parent – ne peut et ne doit pas être remis en ques­tion. Or, dès qu’il devient néces­saire « d’acheter » une for­ma­tion, on s’éloigne néces­sai­re­ment d’une école et d’un ensei­gne­ment supé­rieur consti­tuant un authen­tique levier de bras­sage social.

L’imposition de droits de sco­la­rité élevés trans­forme l’éducation en pro­duit, ce qui vient entre autres choses per­ver­tir la notion d’une édu­ca­tion de qua­lité, puisque, impli­ci­te­ment, on la soumet ainsi, elle aussi, au prin­cipe de concur­rence, de la valeur ajou­tée et d’une qua­lité variable qu’on peut ou non s’acheter. Ultimement, seuls les indi­vi­dus for­tu­nés pour­ront pro­fi­ter d’une édu­ca­tion « haut de gamme » for­cé­ment plus chère.

Il est impor­tant de dis­tin­guer, dans une société, ce qui appar­tient à la sphère mar­chande et ce qui relève du bien commun et des droits fondamentaux.

3. L’augmentation des droits de sco­la­rité nuit à l’accessibilité

Certains pré­tendent que l’augmentation des droits de sco­la­rité n’a que très peu d’impact sur l’accessibilité, puisque la fré­quen­ta­tion des uni­ver­si­tés au Canada où les droits sont plus élevés est com­pa­rable, voire meilleure, qu’au Québec.

Voilà un argu­ment fal­la­cieux, qui confond taux de fré­quen­ta­tion, acces­si­bi­lité et profil des effec­tifs étudiants.

Il est vrai qu’augmenter les droits de sco­la­rité ne conduit pas néces­sai­re­ment à dimi­nuer dras­ti­que­ment la fré­quen­ta­tion glo­bale. La néces­sité, de plus en plus grande, d’une for­ma­tion supé­rieure oblige effec­ti­ve­ment les jeunes à faire davan­tage de sacri­fices pour étu­dier plus long­temps, ce qui atté­nue les effets obser­vables des hausses de droits. En 2010, le réseau uni­ver­si­taire qué­bé­cois comp­tait envi­ron 18 000 ins­crip­tions de plus qu’en 2008. Malgré le dégel des droits de sco­la­rité, cette hausse s’explique en partie par le nombre plus élevé de diplô­més au col­lé­gial et par la crise éco­no­mique qui incite plu­sieurs jeunes (qui peuvent se le payer) à pour­suivre leurs études supérieures.

Il est faux par ailleurs de dire que le taux de fré­quen­ta­tion des études supé­rieures est moins élevé au Québec qu’ailleurs au Canada. Grâce à la gra­tuité sco­laire – si l’on tient compte du col­lé­gial – le Québec est la pro­vince ayant les meilleurs résul­tats quant au pour­cen­tage de jeunes ins­crits aux études supérieures.

La bar­rière finan­cière ne jouant pas de la même manière pour tous, il est impor­tant de sou­li­gner qu’une hausse des droits mène aussi – et peut-être sur­tout – à un dépla­ce­ment du profil des effec­tifs vers les groupes socio-éco­no­miques favo­ri­sés. Les facul­tés contin­gen­tées, pour les­quelles le nombre de demandes dépasse lar­ge­ment le nombre de places, conti­nuent évi­dem­ment d’afficher « com­plet » après une hausse des droits.

La pro­por­tion d’étudiantes et d’étudiants en pro­ve­nance de régions éloi­gnées ou de quar­tiers pauvres, ou moyen­ne­ment pauvres, est au Québec de 22 % plus élevée qu’ailleurs au Canada. N’est-ce pas là un gain pré­cieux ? Selon le Journal of Higher Education, pour chaque aug­men­ta­tion de 1 000 $ des droits de sco­la­rité, la pro­por­tion d’étudiantes et d’étudiants moins nantis – sus­cep­tibles de per­sis­ter et de ter­mi­ner leurs études – baisse de 19 %, toutes dis­ci­plines confondues.

« Sans sur­prise, les droits de sco­la­rité ont un effet néga­tif sur la pro­ba­bi­lité de s’inscrire. » Ce n’est pas la FNEEQ qui l’affirme, mais bien le MELS, dans une étude datant de 2007. Les autres fac­teurs ayant des effets néga­tifs sur les ins­crip­tions sont l’âge, le lieu de rési­dence et le nombre d’heures tra­vaillées pen­dant les études. De plus, l’étude pré­voit que l’abolition des droits de sco­la­rité amè­ne­rait une hausse de 8 % du nombre d’inscriptions, alors que la hausse rapide et impor­tante des droits (équi­va­lant à ceux obser­vés dans le reste du Canada) pro­vo­que­rait une baisse d’environ 10 %.

« Pour résu­mer, il existe des preuves que la sou­daine et impor­tante déré­gle­men­ta­tion des frais de sco­la­rité des pro­grammes pro­fes­sion­nels en Ontario était asso­ciée à une aug­men­ta­tion abso­lue et rela­tive de la pro­ba­bi­lité que les étu­diants pro­ve­nant de familles aisées pour­suivent des études menant à un diplôme professionnel. »

Les tenants du dégel disent que l’argent n’est pas la bar­rière prin­ci­pale à la fré­quen­ta­tion uni­ver­si­taire… drôle de rai­son­ne­ment. Le fait qu’un obs­tacle ne soit pas le seul jus­ti­fie-t-il qu’on rende ce der­nier encore plus important ?

Il est faux de pré­tendre qu’une hausse des droits ne nuit pas à l’accessibilité. Elle a, au contraire, un effet réel sur les chances d’entreprendre et de réus­sir des études supé­rieures, et cet effet est par­ti­cu­liè­re­ment dra­ma­tique chez les moins bien nantis.

4. L’équité passe par la fiscalité

Les droits de sco­la­rité consti­tuent une mesure régres­sive : plus l’étudiant est démuni, plus il a de la dif­fi­culté à assu­mer les coûts. L’étudiant en pro­ve­nance d’un milieu aisé, par contre, peut absor­ber sans dif­fi­culté les aug­men­ta­tions qu’on lui impose.

Une fis­ca­lité pro­gres­sive fait en sorte que les mon­tants donnés à l’impôt cor­res­pondent à la capa­cité de payer de chacun. Une édu­ca­tion finan­cée à même les impôts permet ainsi de la rendre plus accessible.

La pro­gres­si­vité des impôts a cepen­dant été réduite au Québec de 1988 à 1998 : le nombre de paliers d’imposition est passé de seize à trois, ce qui a sur­tout pro­fité aux citoyens gagnant de hauts reve­nus. L’Institut de recherche et d’informations socio-éco­no­miques (IRIS), dans un docu­ment inti­tulé Budget 2010 : com­ment finan­cer les ser­vices publics, pro­pose quant à lui une table d’impôt plus équi­table à dix paliers, ce qui réta­bli­rait une véri­table pro­gres­si­vité des impôts. Ainsi, les indi­vi­dus qui pro­fitent de hauts salaires, auront lar­ge­ment l’occasion de contri­buer au finan­ce­ment de l’éducation.

L’évasion et l’évitement fis­caux, par le biais des para­dis fis­caux, per­mettent à de nom­breux indi­vi­dus, parmi les plus for­tu­nés, de ne pas payer leur part d’impôts. Un accord de « double impo­si­tion » entre le Canada et la Barbade, par exemple, a fait de ce der­nier pays – un para­dis fiscal – la deuxième des­ti­na­tion des inves­tis­se­ments cana­diens, après les États-Unis, ce qui permet de sou­ti­rer d’importantes sommes à l’impôt sans être embêté. Malgré cer­taines décla­ra­tions des Libéraux et des Conservateurs, rien n’a été fait pour empê­cher effi­ca­ce­ment les fuites fiscales.

Une taxe sur les tran­sac­tions finan­cières pour­rait, quant à elle, rap­por­ter entre 300 et 1 000 mil­liards de dol­lars par année à l’échelle mon­diale. Une partie de ce mon­tant pour­rait être consa­crée à l’éducation et aux ser­vices de santé, tant dans les pays pauvres que dans les pays déve­lop­pés. Cette mesure est sou­te­nue, par­tout dans le monde, par de nom­breuses orga­ni­sa­tions de la société civile. Pourtant, le gou­ver­ne­ment cana­dien est l’un des oppo­sants les plus achar­nés à l’égard de cette taxe.

Il est donc pos­sible de bien finan­cer l’éducation sans avoir recours à une hausse des droits de sco­la­rité. Il faut avoir pour cela le cou­rage d’imposer une fis­ca­lité vrai­ment équitable.

5. L’aide finan­cière aux études (AFE) est insuf­fi­sante et inadaptée

Les tenants de la hausse des droits de sco­la­rité pré­tendent que cette der­nière peut être com­pen­sée par un meilleur régime de prêts et bourses – acces­sibles aux étu­diantes et aux étu­diants les moins for­tu­nés – afin de garan­tir l’accessibilité et la réus­site. C’est une illu­sion, selon les asso­cia­tions étu­diantes et d’autres études, car il fau­drait immé­dia­te­ment pro­cé­der à un ajus­te­ment de 239 mil­lions $ (esti­ma­tion de 2008) uni­que­ment pour actua­li­ser les besoins du régime avant d’en conce­voir un autre, plus satis­fai­sant et plus coû­teux. Le régime en vigueur com­porte de nom­breuses carences et ne tient pas compte du coût de la vie quant aux frais de subsistance .

Ce régime, à l’université, ne sert pas à l’ensemble des étu­diantes et des étu­diants car il béné­fi­cie sur­tout à celles et à ceux qui sont ins­crits aux études de mai­trise et de doc­to­rat – et encore, seule­ment 30 % d’entre eux y ont fina­le­ment accès. Les étu­diantes et les étu­diants au pre­mier cycle – qui comptent pour 75 % de la popu­la­tion étu­diante uni­ver­si­taire – en per­çoivent une maigre part après avoir reçu un prêt qui équi­vaut à lui seul aux trois-quarts de l’aide finan­cière aux études (AFE); la plu­part n’ont pas de bourse, mais seule­ment un prêt.

Si on ajus­tait l’AFE, il fau­drait mettre l’accent sur les bourses afin d’éviter l’endettement cumu­la­tif ; mais il faut sur­tout com­prendre qu’aucun ajus­te­ment du régime des prêts et bourses ne serait suf­fi­sant pour com­pen­ser, chez les moins nantis, une hausse des droits. Cela, sans comp­ter la néces­sité d’assujettir d’éventuelles bourses à des cri­tères de mérite sco­laire, sou­met­tant ainsi les étu­diantes et les étu­diants les plus pauvres à une forme de méri­to­cra­tie à laquelle échap­pe­raient les plus riches !

Une telle approche péna­li­se­rait éga­le­ment un large groupe d’étudiantes et d’étudiants issus de la classe moyenne. L’étude déjà citée de l’IRIS, s’appuyant sur d’autres recherches, conclut que : « Les poli­tiques de frais de sco­la­rité élevés, plus ou moins com­pen­sés par des pro­grammes d’aide finan­cière, mènent, tant au Canada qu’aux États-Unis, au ren­for­ce­ment des inéga­li­tés déjà pré­sentes à l’université. »

L’aide finan­cière – même si elle est amé­lio­rée – contri­buera encore à l’endettement, elle ne pourra pas com­pen­ser la hausse des droits de sco­la­rité et nuira à l’accessibilité d’une large part d’étudiantes et d’étudiants pro­ve­nant des classes sociales moins nanties.

6. L’endettement étu­diant : un far­deau déjà trop lourd

L’endettement est la prin­ci­pale cause d’abandon des études uni­ver­si­taires et consti­tue une entrave pour les entre­prendre. L’aversion pour l’endettement pèse consi­dé­ra­ble­ment dans la déci­sion des jeunes face à l’université. Le régime des prêts et bourses n’est plus indexé au coût de la vie et, s’il dis­tri­bue beau­coup de prêts, il n’accorde que bien peu de bourses. Plusieurs étu­diantes et étu­diants ont un tra­vail rému­néré pour sub­ve­nir à leurs besoins pri­maires, ce qui occa­sionne un allon­ge­ment des études. Évidemment, pen­dant leur sco­la­rité, la plu­part des jeunes n’auront accès qu’à des emplois pré­caires et mal rému­né­rés, tra­vaillant près de 20 heures par semaine. En com­bi­nant leur revenu de tra­vail et leur prêt étu­diant, on estime que plus du quart des étu­diantes et des étu­diants vivent sous le seuil de faible revenu ; pour celles et ceux qui sont ins­crits aux études supé­rieures, c’est le lot de la majorité.

Un jeune couple vivant conju­ga­le­ment et ins­crit aux études supé­rieures à l’université addi­tionne le poids néga­tif d’une dette pou­vant atteindre les 70 000 $ et même davan­tage. Plusieurs empruntent aussi, sur leur crédit per­son­nel, aux banques. En début de car­rière, au bas de l’échelle sala­riale, les rem­bour­se­ments seront pénibles. Dans ce contexte, inutile de sou­li­gner que les pers­pec­tives d’avenir en vue de fonder une famille sont peu attirantes.

Au Canada, en 2010, on estime la dette cumu­lée des étu­diants à près de 15 mil­liards de dol­lars. L’État qué­bé­cois doit payer les retards de rem­bour­se­ment aux banques et rache­ter les mau­vaises créances, pour un mon­tant annuel qui dépasse les 35 mil­lions de dol­lars depuis dix ans. Les dettes per­son­nelles deviennent ainsi un far­deau col­lec­tif gran­dis­sant. La dette per­son­nelle des étu­diants n’est plus admis­sible à une décla­ra­tion de faillite, selon la loi.

L’allongement des études « nor­males » devrait conduire à révi­ser et à ajus­ter nos pra­tiques sociales à l’égard des étu­diantes et des étu­diants. Plutôt que de lor­gner vers une hausse inéqui­table des droits, ne devrions-nous pas tenter – socia­le­ment – de rendre leur condi­tion moins dif­fi­cile, en amé­lio­rant par exemple l’ensemble des réduc­tions consen­ties aux étu­diantes et aux étu­diants (trans­port en commun, maté­riel utile aux études, loi­sirs, etc.) ?

Le finan­ce­ment adé­quat de l’éducation est un inves­tis­se­ment social qui ne peut s’accompagner d’un endet­te­ment insup­por­table pour les per­sonnes et pour la collectivité.

7. L’augmentation des droits de sco­la­rité n’est pas la solu­tion au sous-financement

Le sous-finan­ce­ment chro­nique des uni­ver­si­tés est devenu le pré­texte invo­qué pour aug­men­ter les droits de sco­la­rité. Puisque nous n’arrivons plus à finan­cer adé­qua­te­ment l’éducation supé­rieure, nous dit-on, fai­sons donc payer celles et ceux qui en profitent.

Il s’agit d’une option poli­tique : il y en a d’autres.

D’abord, rien ne garan­tit que les sommes débour­sées en droits de sco­la­rité per­met­tront un meilleur finan­ce­ment de l’éducation supé­rieure. Les aug­men­ta­tions pour­ront servir de pré­texte au gou­ver­ne­ment du Québec pour réduire son propre finan­ce­ment. Les expé­riences de cer­taines pro­vinces cana­diennes, comme l’Ontario, ont permis de consta­ter les effets néga­tifs de pareilles mesures. En moyenne, les étu­diants ins­crits au pre­mier cycle dans cette pro­vince paient au moins deux fois plus en droits de sco­la­rité que les Québécois. Pourtant, les uni­ver­si­tés onta­riennes ne pro­fitent pas d’un meilleur finan­ce­ment que les nôtres.

Somme toute, les droits de sco­la­rité ne comptent que pour une partie du coût réel de la sco­la­ri­sa­tion (entre 10 % et 15 %). Pousser à bout la logique d’augmenter les droits pour régler le sous-finan­ce­ment pour­rait mener à tout faire payer aux étu­diants. De nom­breuses uni­ver­si­tés états-uniennes appliquent ce prin­cipe et les droits de sco­la­rité atteignent faci­le­ment 40 000 $ par année : l’éducation supé­rieure devient alors un luxe.

En ces temps de crise et d’austérité bud­gé­taire, il est par­ti­cu­liè­re­ment risqué de faire payer aux étu­diants le coût de leur for­ma­tion. Manquer de main-d’œuvre qua­li­fiée parce que les études coûtent trop cher ne nous aidera certes pas à nous relever.

Plutôt que d’envisager une hausse des droits de sco­la­rité pour régler le sous-finan­ce­ment, ne serait-il pas plus avisé d’augmenter de façon signi­fi­ca­tive le finan­ce­ment de l’éducation par l’État ? L’IRIS a cal­culé que la gra­tuité sco­laire au Québec coû­te­rait annuel­le­ment envi­ron 550 mil­lions de dol­lars. Une pareille somme, qui n’est pas si élevée, pour­rait être col­lec­tée par le biais d’impôts plus pro­gres­sifs et ren­drait les études supé­rieures beau­coup plus accessibles.

Un vigou­reux chan­ge­ment de cap est donc néces­saire et le vrai lea­der­ship poli­tique, pour nos gou­ver­ne­ments, consis­te­rait à envi­sa­ger des solu­tions sociales plutôt que de vou­loir faire payer des uti­li­sa­teurs qui n’en auront sou­vent pas les moyens.

8. Les études uni­ver­si­taires ne sont pas seule­ment un béné­fice per­son­nel, mais elles pro­fitent à l’ensemble de la société

Certes, on ne peut nier l’évidence que pour­suivre des études uni­ver­si­taires pro­cure des avan­tages per­son­nels futurs. Toutefois, c’est sur­tout col­lec­ti­ve­ment que nous en tirons des béné­fices. En effet, l’augmentation de la sco­la­ri­sa­tion des membres de notre société, leur accès à des emplois de meilleure qua­lité et leur contri­bu­tion finan­cière et sociale au mieux-être col­lec­tif sont pro­fi­tables à tous. Selon Emploi-Québec, le nombre d’emplois requé­rant une for­ma­tion uni­ver­si­taire a aug­menté de près de 30 % entre 1999 et 2009.

La durée « nor­male » des études s’allonge. Il s’agit là d’une exi­gence sociale et non pas de choix indi­vi­duels qui auraient évolué. Tout comme une société ne sau­rait se priver d’universités capables de sou­te­nir le rythme et les exi­gences du déve­lop­pe­ment des savoirs, elle ne peut pas se per­mettre de ne pas y donner plein accès à celles et à ceux que le par­cours intéresse.

Il y a aussi une limite à consi­dé­rer l’éducation supé­rieure comme une res­pon­sa­bi­lité per­son­nelle. Cette pers­pec­tive com­mande que chacun inves­tisse son argent et son temps dans ce qui est le plus ren­table pour lui-même. Est-ce pro­fi­table socialement ?

Par ailleurs, plus le coût de l’accès aux études sera élevé, plus il sera dif­fi­cile de main­te­nir l’équilibre néces­saire entre les dif­fé­rents champs dis­ci­pli­naires, dont cer­tains offrent un inté­rêt moins éco­no­mique que social et cultu­rel, contri­buant ainsi à une meilleure pro­gres­sion des connais­sances. Nous devons nous assu­rer col­lec­ti­ve­ment que les choix de chacun, en matière d’orientation pro­fes­sion­nelle, dépendent le moins pos­sible de la capa­cité de payer et le plus pos­sible des ambi­tions et du poten­tiel de chaque indi­vidu, ainsi que d’une volonté de contri­buer à une société plus juste et plus équitable.

Pour pré­ser­ver l’indépendance, l’autonomie et la diver­sité des champs de recherche et de for­ma­tion de ces lieux de haut savoir que sont les uni­ver­si­tés, il nous appar­tient d’y inves­tir col­lec­ti­ve­ment, que nous les fré­quen­tions ou non.

9. Le gel des droits de sco­la­rité avan­tage d’abord les mieux nantis : faux !

Si on veut dire par là que le coût asso­cié à la pour­suite d’études supé­rieures ne consti­tue pas une bar­rière pour les mieux nantis, cela est pro­ba­ble­ment vrai ! Cependant, il faut ana­ly­ser le phé­no­mène dans une toute autre pers­pec­tive. D’une part, les citoyennes et les citoyens à plus hauts reve­nus par­ti­cipent déjà au finan­ce­ment des réseaux d’enseignement supé­rieur par le biais du carac­tère pro­gres­sif du sys­tème d’impôt – sys­tème qui, soit dit en pas­sant, méri­te­rait d’être réajusté en fonc­tion de la capa­cité de payer de chacun. Disons aussi que les jeunes dont les parents sont for­tu­nés ne le sont pas eux-mêmes, par simple asso­cia­tion. Les parents n’assument pas néces­sai­re­ment les droits de sco­la­rité et de sub­sis­tance affé­rents à la pour­suite d’études supé­rieures. L’enquête sur les condi­tions de vie des étu­diants, publiée par le MELS en 2003, mon­trait que 38,8 % des effec­tifs étu­diants non béné­fi­ciaires de l’aide finan­cière n’avaient reçu aucune contri­bu­tion parentale.

Indépendamment du gel ou non des frais de sco­la­rité, on peut consi­dé­rer que les études coûtent déjà plus cher aux moins for­tu­nés. Ces der­niers sont plus sus­cep­tibles de devoir s’endetter ; ils doivent vivre dans des condi­tions sou­vent plus dif­fi­ciles ; ils sont par­fois tenus d’allonger la durée de leurs études parce qu’ils doivent occu­per un emploi, le plus sou­vent pré­caire et mal payé. Il y a là un coût de renon­cia­tion qui peut en faire hési­ter plus d’un. Une hausse de quelques dol­lars est plus dif­fi­cile à assu­mer dans ce cas.

Toute hausse des droits de sco­la­rité ne peut que frei­ner les pos­si­bi­li­tés de mobi­lité sociale ascen­dante qu’offrent les études supé­rieures. Cette mobi­lité est encore loin d’être opti­male, mais nous l’avons défen­due au Québec depuis les années 1960, et elle mérite d’être pré­ser­vée comme com­po­sante essen­tielle du rôle des universités.

10. La concur­rence n’est pas un gage de qualité

Comme dans tous les sec­teurs de l’économie, les tenants du néo­li­bé­ra­lisme déclarent que la concur­rence est la meilleure garan­tie d’efficacité et de qua­lité. L’étudiant (client-consom­ma­teur averti) pourra maga­si­ner l’université et le pro­gramme qui répon­dra le mieux à son besoin.

Certains, comme les signa­taires du « Pacte pour un finan­ce­ment concur­ren­tiel des uni­ver­si­tés » , conçoivent l’éducation comme un ser­vice ou un bien de consom­ma­tion au même titre que les autres. Ils acceptent (pour le moment) que l’éducation soit un bien commun qui pro­fite autant à la société qu’à l’individu mais ce, jusqu’au niveau col­lé­gial ; par la suite, au niveau uni­ver­si­taire, l’éducation devrait être consi­dé­rée comme un pri­vi­lège « pro­fi­tant » d’abord à l’individu qui « inves­tit » dans son futur.

Le modèle « concur­ren­tiel » est déjà bien implanté aux États-Unis et dans quelques pays occi­den­taux. Les résul­tats sont, d’un point de vue social, fort peu convain­cants : hégé­mo­nie de l’entreprise privée dans le domaine de la recherche, ségré­ga­tion sco­laire mar­quée, sous-finan­ce­ment chro­nique de tout ce qui est public, guerres d’images entre les uni­ver­si­tés, etc. Au Québec, nous avons l’exemple du réseau secon­daire où le pal­ma­rès des écoles et la com­pé­ti­tion entre les éta­blis­se­ments avan­tagent clai­re­ment les écoles pri­vées et les enfants pro­ve­nant d’un milieu favorisé.

Pour ces pro­mo­teurs de droits élevés et variables, il est sou­hai­table qu’il y ait deux types d’universités : « […] cer­taines uni­ver­si­tés répon­dant à des besoins spé­ci­fiques et régio­na­le­ment loca­li­sés, d’autres met­tant l’accent sur un ensei­gne­ment et une recherche de calibre natio­nal ou inter­na­tio­nal. » . Nous pen­sons, au contraire, qu’il faut choi­sir de faire de l’éducation supé­rieure un patri­moine social, ce qui devrait signi­fier un finan­ce­ment appro­prié par l’État de l’ensemble des uni­ver­si­tés. Ce der­nier n’est mani­fes­te­ment pas au rendez-vous : il faut l’amener à le faire et s’opposer aux solu­tions basées sur la logique marchande !

Au lieu de sti­mu­ler dans toutes les uni­ver­si­tés la recherche d’une meilleure qua­lité de for­ma­tion, la mise en concur­rence mène, l’expérience le démontre, à une dif­fé­ren­cia­tion des éta­blis­se­ments qui ren­force du même coup une ségré­ga­tion du monde universitaire.

Dossier pro­duit par le Comité École et société [FNEEQ-CSN]

Pour en savoir d’avantage :

  1. Voir notam­ment : Se donner le Québec qu’on veut (CSN, 2010), http://​www​.csn​.qc​.ca/​c​/​d​o​c​u​m​e​n​t​_​l​i​b​r​a​r​y​/​g​e​t​_​f​i​l​e​?​u​u​i​d​=​2​5​a​7​8​f​9​7​-​5​4​a​f​-​4​3​f​7​-​a​e​4​8​-​d​7​a​9​a​b​f​4​1​7​9​a​&​a​m​p​;​g​r​o​u​p​I​d​=​13943, La révo­lu­tion tari­faire au Québec (IRIS, 2010) http://​www​.iris​-recherche​.qc​.ca/​p​u​b​l​i​c​a​t​i​o​n​s​/​l​a​_​r​e​v​o​l​u​t​i​o​n​_​t​a​r​i​f​a​i​r​e​_​a​u​_​q​u​e​b​e​c.pdf, Finances publiques, d’autres choix sont pos­sibles (Coalition contre la hausse des tarifs et la pri­va­ti­sa­tion des ser­vices publics, 2010), http://​www​.nonaux​hausses​.org/​w​p​-​c​o​n​t​e​n​t​/​u​p​l​o​a​d​s​/​1​7​5​0​2​_​c​o​a​l​i​t​i​o​n​_​L​R​_​c​o​u​l.pdf et aussi L’heure juste sur la dette du Québec, Louis Gill, 2010,http://​www​.eco​no​mieau​tre​ment​.org/​I​M​G​/​p​d​f​/​G​i​l​l​_​D​e​t​t​e​_​H​e​u​r​e​j​u​s​t​e.pdf .
  2. Voir : La révo­lu­tion tari­faire au Québec, IRIS 2010, tableau 4, p.24.
  3. Voir : Les facul­tés de méde­cine plus acces­sibles au Québec, dans La Presse, 16 août 2010.
  4. Les frais de sco­la­rité, l’aide finan­cière aux études et la fré­quen­ta­tion des éta­blis­se­ments d’enseignement post­se­con­daire. Comparaison à l’échelle inter­na­tio­nale et étude de scé­na­rios pour le Québec ; Valérie Vierstraete, juin 2007, MELS p.100. http://​www​.mels​.gouv​.qc​.ca/​s​e​c​t​i​o​n​s​/​m​o​d​e​s​F​i​n​a​n​c​e​m​e​n​t​/​p​d​f​/​d​r​o​i​t​s​_​s​c​o​l​a​r​i​t​e.pdf
  5. L’incidence des frais de sco­la­rité sur l’accès à l’université : résul­tats de la vaste déré­gle­men­ta­tion des frais de sco­la­rité des pro­grammes pro­fes­sion­nels ; Marc Frenette, Statistique Canada, 2005, p.21-22 ; http://​dsp​-psd​.pwgsc​.gc​.ca/​C​o​l​l​e​c​t​i​o​n​/​S​t​a​t​c​a​n​/​1​1​F​0​0​1​9​M​I​F​/​1​1​F​0​0​1​9​M​I​F​2​0​0​5​2​6​3.pdf.
  6. Les frais de sco­la­rité et l’université. Fédération étu­diante uni­ver­si­taire du Québec ; argu­men­ta­tion contre les hausses de frais de sco­la­rité, mars 2010.
  7. Collectif, Pacte pour le finan­ce­ment concur­ren­tiel de nos uni­ver­si­tés ; 2010.
  8. IEDM, La hausse des droits de sco­la­rité rédui­rait-elle l’accessibilité aux études uni­ver­si­taires, 2004, p.8.

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