L'accès à la justice, quelle justice?

Aide juridique : la lutte pour un accès public à la justice pour toutes et tous

Luttes contemporaines-alternatives-résistances

Par Mis en ligne le 15 avril 2020

Introduction

La Coalition pour l’accès à l’aide juri­dique voit offi­ciel­le­ment le jour le 6 sep­tembre 2007. Ce sont les Services juri­diques com­mu­nau­taires de Pointe-Saint-Charles et de Petite-Bourgogne – un orga­nisme unique, à la fois groupe com­mu­nau­taire et centre local d’aide juri­dique – qui, avec notam­ment l’appui des syn­di­cats des avo­cats et des avo­cates de l’aide juri­dique, lancent l’idée au prin­temps 2007 de mettre en branle un mou­ve­ment visant à obte­nir des modi­fi­ca­tions aux règles d’admissibilité à l’aide juri­dique.

L’invitation lancée par les Services juri­diques de Pointe-Saint-Charles pro­pose une cam­pagne publique pour obte­nir des modi­fi­ca­tions signi­fi­ca­tives à l’aide juri­dique afin de per­mettre l’accès à ce ser­vice aux tra­vailleuses et aux tra­vailleurs à faible revenu et au salaire mini­mum, aux per­sonnes âgées qui touchent le sup­plé­ment de revenu garanti et aux autres per­sonnes qui vivent dans la pré­ca­rité et qui n’ont tou­jours pas accès à l’aide juri­dique.

Les groupes com­mu­nau­taires, sociaux, syn­di­caux et les inter­ve­nants du monde juri­dique qui se pré­oc­cupent d’accès à la jus­tice sont invi­tés à par­ti­ci­per à la cam­pagne. Ces groupes sont inci­tés à se pen­cher sur les effets de la timide réforme des seuils d’admissibilité à l’aide juri­dique dont vient d’accoucher le gou­ver­ne­ment à la suite des conclu­sions du rap­port Moreau. En effet, en 2007, les seuils d’admissibilité à l’aide juri­dique sont si bas que « même les pauvres n’ont pas droit à l’aide juri­dique »[2]. Pourtant, l’année pré­cé­dente, le gou­ver­ne­ment Charest avait intro­duit une hausse des seuils, hausse éche­lon­née sur cinq ans. Mais cette hausse est minime, insuf­fi­sante et elle ne fait que témoi­gner du peu de cas que les gou­ver­ne­ments font de l’enjeu de l’accès à la jus­tice pour les démuni-es. Les ini­tia­trices et les ini­tia­teurs de la Coalition reprennent le constat que font les avo­cates et les avo­cats sur le ter­rain, à savoir que cette soi-disant hausse des seuils d’admissibilité n’a aucun effet concret sur la hausse de l’accès à l’aide juri­dique.

Ayant tra­vaillé comme avocat aux Services juri­diques com­mu­nau­taires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne depuis 1989, j’ai été témoin des actions de cette coa­li­tion qui, huit ans plus tard, en 2016, existe tou­jours, n’ayant pas obtenu, du moins tota­le­ment, les boni­fi­ca­tions deman­dées à l’aide juri­dique.

Comme je l’ai signalé lors du Colloque L’accès à la jus­tice : quelle jus­tice ?, orga­nisé par l’Association des juristes pro­gres­sistes, le 7 novembre 2015 à Montréal : « Traiter d’accès à la jus­tice et de hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juri­dique n’a rien de ven­deur, ni de “sexy” pour reprendre une expres­sion à la mode ». En fait, l’absence d’accès réel au sys­tème de jus­tice est un phé­no­mène ancien, connu, tou­jours décrié, mais qui sus­cite géné­ra­le­ment peu d’actions concrètes et peu d’intérêt, tant chez les médias qu’au gou­ver­ne­ment. L’attention se porte plutôt sur la jus­tice spec­tacle davan­tage que sur son exer­cice au quo­ti­dien. C’est un peu comme une mala­die à la fois chro­nique et insi­dieuse qui affecte en pro­fon­deur les fon­de­ments mêmes d’une société qui se veut libre et démo­cra­tique. L’intérêt sus­cité par ce col­loque est tou­te­fois de bon augure pour contrer la moro­sité ambiante et mettre à l’avant-scène cette ques­tion fon­da­men­tale de l’accès à la jus­tice.

Le texte qui suit pro­pose d’abord un rappel his­to­rique du régime de l’aide juri­dique au Québec. Il évoque ensuite la nais­sance de la Coalition pour l’accès à l’aide juri­dique, les actions qu’elle a entre­prises et les gains qu’elle a obte­nus.

Histoire de l’aide juri­dique

C’est en 1972 qu’est adop­tée la Loi sur l’aide juri­dique[3] dont le par­rain est Me Jérôme Choquette, alors ministre de la Justice du gou­ver­ne­ment libé­ral dirigé par Robert Bourassa. Avant cette période, l’accès aux tri­bu­naux pour les démuni-es est très res­treint. Si une per­sonne n’a pas les moyens de s’adresser aux tri­bu­naux, elle peut for­mu­ler, par une requête par­ti­cu­lière, une demande d’assistance judi­ciaire à un juge qui déci­dera selon le « mérite du cas[4] ». Il existe aussi à l’époque un Bureau d’assistance judi­ciaire financé par le Barreau qui traite sur­tout les causes en droit cri­mi­nel et qui trans­met aux avo­cats de pra­tique privée les causes en matière civile. L’assistance judi­ciaire est essen­tiel­le­ment fondée sur la cha­rité.

Au moment de l’adoption de la loi le 7 juillet 1972, Me Choquette s’exprime ainsi :

Après tout, en 1972, tout Québécois qui est dans une situa­tion éco­no­mique déplo­rable a droit à l’aide sociale et tout Québécois a le droit de consul­ter un méde­cin et d’être traité à l’hôpital sans désastre finan­cier.

N’avons-nous pas le même devoir fon­da­men­tal de voir à ce que, sur le plan juri­dique, ceux qui ont un urgent besoin de défense dans le sys­tème juri­dique et l’appareil judi­ciaire com­plexe que nous connais­sons se voient recon­naître le droit à la consul­ta­tion et à l’assistance alors que leur situa­tion finan­cière ne leur permet pas de jouir de la plé­ni­tude de leurs droits comme êtres humains[5]?

Un an et demi après la crise d’octobre 1970, le par­rain de la loi en jus­ti­fie la néces­sité en la qua­li­fiant d’instrument de paci­fi­ca­tion sociale : « Celui qui ne peut faire valoir ses droits par les voies nor­males les fera valoir par la force[6] ».

À l’époque, la défi­ni­tion des per­sonnes « éco­no­mi­que­ment défa­vo­ri­sées » qui peuvent béné­fi­cier des ser­vices juri­diques prévus à la loi est très large. Il s’agit de « toute per­sonne qui, au juge­ment de la Commission ou, selon le cas, d’une cor­po­ra­tion d’aide juri­dique, n’a pas les moyens pécu­niaires suf­fi­sants pour exer­cer un droit, obte­nir un conseil juri­dique ou rete­nir les ser­vices d’un avocat ou d’un notaire sans se priver de moyens néces­saires de sub­sis­tance[7] ». Quant aux ser­vices cou­verts, ce sont tous les ser­vices juri­diques tant en droit civil qu’en matière cri­mi­nelle ou pénale (conseils juri­diques, avis, repré­sen­ta­tions, etc.). La loi pré­voit seule­ment sept ser­vices non cou­verts[8]. Quant aux cri­tères d’admissibilité, il faut gagner moins que 70,00 dol­lars ($) par semaine[9] pour une per­sonne seule, ou moins que 160,00 $ par semaine pour un couple avec cinq enfants. À l’époque, le salaire mini­mum est de 68,00 $ (trans­posé par semaine) et l’aide sociale est de 27,00 $ (trans­posé par semaine). Compte tenu de la défi­ni­tion de la per­sonne éco­no­mi­que­ment défa­vo­ri­sée, l’état d’endettement de la per­sonne est éga­le­ment consi­déré pour déter­mi­ner l’admissibilité.

Au départ, ces seuils d’admissibilité sont déter­mi­nés par la Commission des ser­vices juri­diques (CSJ), orga­nisme dis­tinct du gou­ver­ne­ment, qui cha­peaute l’aide juri­dique. Ces seuils moné­taires sont ainsi aug­men­tés en fonc­tion de la hausse du coût de la vie par la CSJ en 1975 et 1978 ; puis en 1979, l’organisme ins­taure une for­mule d’indexation annuelle des seuils de façon à main­te­nir l’admissibilité malgré l’inflation[10]. En 1982, ce pou­voir de déter­mi­na­tion des seuils est retiré à la CSJ et remis au gou­ver­ne­ment[11]. Il en résul­tera une absence de hausse des seuils qui durera presque 25 ans, de 1981 à 2005 (à l’exception d’une petite hausse par­tielle en 1985 qui ne vise que les familles).

Alors que les barèmes d’aide juri­dique étaient ini­tia­le­ment éta­blis à partir du salaire mini­mum, cette absence de hausse conti­nue et pro­lon­gée, qu’illustre le tableau sui­vant, fait en sorte que si l’on excepte les rares per­sonnes tra­vaillant à temps par­tiel ou autre­ment, ce sont sur­tout les pres­ta­taires de l’aide sociale qui se qua­li­fient pour l’aide juri­dique.

Source : Services juri­diques com­mu­nau­taires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne

André : si tu peux, prends l’image du livre p. 146.

Durant ces 25 années d’absence de hausse, plu­sieurs réformes et rap­ports sur l’aide juri­dique sont pro­po­sés, don­nant lieu à des modi­fi­ca­tions suc­ces­sives. En 1991, le Rapport McDonald[12] recom­mande un retour aux prin­cipes de base de la loi, soit la cou­ver­ture gra­tuite de l’ensemble des ser­vices juri­diques pour les per­sonnes à faible revenu. Il pro­pose aussi l’instauration d’un volet contri­bu­tif de sorte que les per­sonnes inad­mis­sibles au volet gra­tuit puissent tout de même béné­fi­cier des ser­vices en ver­sant une contri­bu­tion éche­lon­née selon leurs reve­nus de même que la prise en compte du revenu annuel des per­sonnes plutôt que leur revenu heb­do­ma­daire.

En 1995, le projet de loi 87 est intro­duit afin de modi­fier de façon signi­fi­ca­tive la Loi sur l’aide juri­dique. Ce projet de loi exclut notam­ment des ser­vices cou­verts la repré­sen­ta­tion par avocat devant l’instance admi­nis­tra­tive dite de la « révi­sion ». La « révi­sion » est la contes­ta­tion d’une déci­sion ini­tiale rendue par un fonc­tion­naire de l’État (refus de pres­ta­tions d’aide sociale, par exemple). C’est une étape cru­ciale, une sorte de rem­part per­met­tant au jus­ti­ciable de contrer des déci­sions défa­vo­rables. Il en résulte une grogne telle dans les milieux juri­diques que le projet de loi est aban­donné. Le ministre de la Justice crée alors une nou­velle com­mis­sion char­gée d’étudier à nou­veau cette ques­tion de l’admissibilité à l’aide juri­dique et des ser­vices offerts. Son rap­port connu sous le nom de Rapport Schabas[13] pré­co­nise une hausse des seuils, une dimi­nu­tion de la cou­ver­ture des ser­vices et la prise en compte du revenu annuel plutôt que du revenu heb­do­ma­daire aux fins de l’admissibilité.

L’année sui­vante, en 1996, le gou­ver­ne­ment modi­fie sub­stan­tiel­le­ment la Loi sur l’aide juri­dique[14], mais sans haus­ser les seuils d’admissibilité. La nou­velle mou­ture affai­blit consi­dé­ra­ble­ment la loi anté­rieure. On ne parle plus de per­sonnes éco­no­mi­que­ment défa­vo­ri­sées, mais de per­sonnes finan­ciè­re­ment admis­sibles ; on ne parle plus de droit à l’aide juri­dique, mais des besoins de ser­vices juri­diques ; on passe du revenu heb­do­ma­daire au revenu annuel ; d’apparence de droit à chances de succès ; de moyens pécu­niaires insuf­fi­sants au test des biens et liqui­di­tés, etc. Le panier de ser­vices cou­verts est lar­ge­ment appau­vri. Plusieurs recours ne sont plus auto­ma­ti­que­ment cou­verts, notam­ment en matière de droit du loge­ment. En matière cri­mi­nelle, le droit à l’avocat n’existe plus qu’en cas de risque d’emprisonnement. Cette nou­velle loi se tra­duit par une baisse de 33 % des demandes d’aide juri­dique accep­tées.

La situa­tion demeure ainsi et en 2004, alors que le mot d’ordre du gou­ver­ne­ment libé­ral en place est réin­gé­nie­rie de l’État, le ministre de la Justice, Me Marc Bellemare, charge Me Pierre Moreau d’étudier le sys­tème d’aide juri­dique. Ce der­nier, qui a « carte blanche pour revoir l’ensemble du régime[15] », parle essen­tiel­le­ment de coupes et de moder­ni­sa­tion de l’État, ce qui fait craindre le pire pour l’aide juri­dique. Sentant l’urgence d’agir, les Services juri­diques com­mu­nau­taires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne sai­sissent l’occasion qu’offrent les consul­ta­tions qu’organise ce groupe de tra­vail pour lancer un appel à la mobi­li­sa­tion. Les groupes inté­res­sés aux ques­tions de jus­tice sont sol­li­ci­tés pour prendre part aux consul­ta­tions et récla­mer une boni­fi­ca­tion du sys­tème de même qu’un élar­gis­se­ment tant des ser­vices cou­verts que des seuils d’admissibilité.

Les débuts de la Coalition pour l’accès à l’aide juri­dique

Peu d’organismes com­mu­nau­taires ou de défense des droits ont comme mis­sion prin­ci­pale l’amélioration de l’accès à la jus­tice. Toutefois, l’accès à la jus­tice est une pré­oc­cu­pa­tion trans­ver­sale qui anime quan­tité d’organismes, qu’ils soient voués à la défense de loca­taires, de consom­ma­trices et de consom­ma­teurs, de retraité-es, de per­sonnes assis­tées sociales, de jeunes, d’accidenté-es, de familles mono­pa­ren­tales, recom­po­sées, de per­sonnes vic­times de vio­lence conju­gale, de vio­lences diverses, etc. Toutes ces per­sonnes ont besoin de ser­vices juri­diques. Aussi, le mes­sage lancé aux dif­fé­rents groupes par les Services juri­diques com­mu­nau­taires de Pointe-Saint-Charles et de Petite-Bourgogne, leur sug­gé­rant de prendre part aux tra­vaux de la Commission Moreau, semble écouté. Des liens se tissent entre ces dif­fé­rents groupes et on assiste en quelque sorte à la nais­sance de ce qui devien­dra plus tard la Coalition pour l’accès à l’aide juri­dique.

En mai 2005 et sans qu’on s’y attende vrai­ment, le rap­port Moreau[16] recom­mande une hausse sub­stan­tielle des seuils d’admissibilité à l’aide juri­dique. Il prône le retour aux prin­cipes de base de l’aide juri­dique et sug­gère une hausse immé­diate des seuils d’admissibilité (fai­sant passer ce seuil, inchangé depuis 25 ans, de 8 700 $ par année à 12 500 $ par année dans le cas d’une per­sonne seule).

Malheureusement, les conclu­sions du rap­port ne sont pas mises à exé­cu­tion. Plutôt qu’une hausse sub­stan­tielle, le gou­ver­ne­ment ins­taure une hausse quin­quen­nale à pente douce, fai­sant passer le seuil sala­rial annuel pour une per­sonne seule de 8 700 $ à 9 695 $ la pre­mière année (soit 61 % du salaire mini­mum), puis à 12 844 $ au bout de cinq ans (soit 68 % du salaire mini­mum) avec un méca­nisme d’indexation annuelle. Bref, en dépit des recom­man­da­tions constantes et una­nimes des groupes de tra­vail et autres groupes d’études, c’est une hausse insa­tis­fai­sante et pure­ment cos­mé­tique qui est mise en place.

C’est dans ce contexte que la Coalition pour l’accès à l’aide juri­dique voit le jour en 2007. Au départ, la Coalition réunit une ving­taine d’organismes[17]. Lors de sa pre­mière ren­contre, qui se tient le 6 sep­tembre 2007, les reven­di­ca­tions qui sont por­tées par la Coalition sont les sui­vantes :

  • une aug­men­ta­tion immé­diate et signi­fi­ca­tive des seuils fai­sant en sorte que les per­sonnes tra­vaillant au salaire mini­mum 40 heures par semaine aient droit à l’aide juri­dique gra­tuite ;
  • l’indexation annuelle des seuils ;
  • la prise en compte du revenu men­suel (par oppo­si­tion au revenu annuel) pour déter­mi­ner l’admissibilité.

Le choix de ces reven­di­ca­tions spé­ci­fiques résulte d’un calcul stra­té­gique des groupes en pré­sence. On fait le pari que ces reven­di­ca­tions, qui ne sont ni extra­va­gantes ni très exi­geantes en termes finan­ciers, font l’unanimité et sont pro­ba­ble­ment à portée de main, compte tenu notam­ment des recom­man­da­tions des com­mis­sions et autres groupes de tra­vail ayant étudié le sys­tème de l’aide juri­dique. Aussi, les groupes impli­qués constatent de façon una­nime que le pre­mier fac­teur d’exclusion pour leurs membres qui demandent l’aide juri­dique est le cri­tère éco­no­mique, soit des seuils d’admissibilité trop bas. Même si on estime que le panier de ser­vices est trop limité et si on sou­haite obte­nir une plus grande cou­ver­ture de ser­vices cou­verts (on pense notam­ment aux mani­fes­tantes et aux mani­fes­tants arrê­tés et accu­sés d’infractions pénales, voire cri­mi­nelles, mais qui n’ont pas droit aux ser­vices d’avocates et d’avocats payés par l’aide juri­dique bien qu’ils soient en prin­cipe finan­ciè­re­ment admis­sibles), on se limite volon­tai­re­ment à des demandes essen­tiel­le­ment ciblées sur l’accès éco­no­mique à l’aide juri­dique.

Les actions de la Coalition

La Coalition est diri­gée par un comité de coor­di­na­tion[18] qui éla­bore un plan d’action. Tout l’arsenal usuel du monde com­mu­nau­taire est uti­lisé : demandes de ren­contre avec le ministre de la Justice, cam­pagne de lettres, sol­li­ci­ta­tion d’appuis, tenue de confé­rences de presse, dif­fu­sion de bul­le­tins d’information, convo­ca­tion d’assemblées et de réunions, orga­ni­sa­tion de mani­fes­ta­tions, etc. Très tôt cepen­dant, la Coalition com­prend que même si ses reven­di­ca­tions ont du sens et qu’elles semblent aller de soi, il est loin d’être évident que les choses vont chan­ger. Le ministre de la Justice de l’époque, Me Jacques Dupuis, fait d’abord la sourde oreille aux invi­ta­tions de la Coalition qui, dès la pre­mière année, a déjà en main pas moins de 192 lettres de dif­fé­rents orga­nismes appuyant ses demandes.

La Coalition pour­suit donc son œuvre de mobi­li­sa­tion, de sen­si­bi­li­sa­tion et d’information. Un site Web est mis en place[19]. Des membres de la Coalition sont pré­sents lors de l’étude des cré­dits à l’Assemblée natio­nale, à la fois pour signi­fier leur pré­sence et obte­nir une infor­ma­tion de pre­mière main sur les sommes allouées à la jus­tice. Des jour­na­listes approchent la Coalition qui, avec le temps, devient un acteur incon­tour­nable dans ce dos­sier de l’accès à l’aide juri­dique. Le 6 octobre 2008, le ministre de la Justice, Me Dupuis, accepte enfin de ren­con­trer la Coalition. La ren­contre est déce­vante. Le ministre n’a aucune inten­tion de haus­ser les seuils avant 2010. Il pré­tend que les demandes de la Coalition coû­te­raient, selon ses propres paroles, des mil­liards. Me Dupuis n’est plus ministre de la Justice au len­de­main des élec­tions de décembre 2008.

La Coalition approche le Barreau du Québec, mais cet orga­nisme, bien qu’il assiste et par­ti­cipe à cer­taines ren­contres de la Coalition, ne veut pas y être for­mel­le­ment asso­cié. Le Barreau, par­fai­te­ment favo­rable aux demandes de la Coalition, pré­fère agir à sa manière, de façon auto­nome et appro­cher la nou­velle ministre de la Justice, Me Kathleen Weill. La Coalition la ren­contre éga­le­ment le 25 juin 2009. Cette ren­contre est aussi déce­vante. La ministre sou­haite attendre la fin de la hausse quin­quen­nale (fin 2010) des seuils avant de consa­crer de l’énergie à ce dos­sier.

Devant ce peu d’enthousiasme des élu-es, la Coalition prend conscience que l’obtention des reven­di­ca­tions sera un tra­vail à très long terme. Comme le sou­ligne l’un des acteurs de la Coalition, MPaul Faribault :

Comme une large mobi­li­sa­tion n’était guère pos­sible, le comité de coor­di­na­tion a plutôt adopté une stra­té­gie à long terme, celle du « caillou dans le sou­lier ». On n’avait pas les moyens de faire vrai­ment mal, mais on pou­vait être aga­çants de façon constante…

En octobre 2010, le Barreau du Québec, dont deux membres du comité de coor­di­na­tion sont actifs dans la Coalition, reprend à son compte les reven­di­ca­tions de celle-ci. Il publie un docu­ment inti­tulé L’accès à la jus­tice est en danger ![20] dans lequel il presse le gou­ver­ne­ment d’arrimer les seuils d’admissibilité au taux du salaire mini­mum. Ce docu­ment com­porte une étude réa­li­sée par deux éco­no­mistes concluant que cette hausse peut se faire à coûts rai­son­nables.

Le 1er avril 2011, le ministre libé­ral de la Justice, Me Jean-Marc Fournier, ren­contre la Coalition. La ren­contre, sans mar­quer un moment déci­sif, est posi­tive. Le ministre écoute les demandes de la Coalition avec inté­rêt. Il promet de se pen­cher sous peu sur ce dos­sier.

En août 2011, la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin, fait cette décla­ra­tion, qui est reprise dans les jour­naux : « Il y a encore du tra­vail à faire afin que tous les Canadiens, en dépit de leurs reve­nus, aient un accès à la jus­tice auquel ils ont droit[21] ». Elle cite une étude qui place le Canada au 9e rang sur un total de 12 pays pour l’accès à la jus­tice[22].

Le 22 novembre 2011, le ministre de la Justice, Me Jean-Marc Fournier, donne les détails de son Plan Accès Justice qui com­porte notam­ment une aug­men­ta­tion des seuils d’admissibilité à l’aide juri­dique. Or, la hausse annon­cée est sem­blable à la pré­cé­dente ; plutôt que d’arrimer les seuils au salaire mini­mum, on les arrime aux seuils de l’aide sociale, ce qui est car­ré­ment désas­treux. La Coalition publie alors un com­mu­ni­qué de presse inti­tulé : « Un bien petit pas pour la jus­tice… » et évoque un détour­ne­ment du régime d’aide juri­dique[23]. De même, la Commission des droits de la per­sonne et des droits de la jeu­nesse ajoute sa voix aux cri­tiques en deman­dant un rehaus­se­ment des seuils[24].

Les ren­contres et les actions de la Coalition se pour­suivent. Une cam­pagne auprès des député-es s’organise, des com­mu­ni­qués de presse sont envoyés. En sep­tembre 2012, des élec­tions pro­vin­ciales ont lieu. Des pro­messes de haus­ser les seuils sont faites par le Parti qué­bé­cois qui rem­porte fina­le­ment l’élection. Le nou­veau ministre de la Justice, Me Bertrand St-Arnaud, est à son tour inter­pelé par la Coalition. On lui demande s’il tien­dra ses pro­messes. Signe encou­ra­geant, entre le 14 sep­tembre et le 4 octobre 2012, à trois occa­sions dif­fé­rentes, le ministre réaf­firme son inten­tion de haus­ser les seuils d’admissibilité à l’aide juri­dique le plus rapi­de­ment pos­sible. En décembre 2012, il ren­contre la Coalition. Il affirme avoir peu de marge de manœuvre compte tenu de la situa­tion bud­gé­taire. Rien n’est donc encore obtenu et la Coalition, qui compte alors une cin­quan­taine de membres et 243 groupes appuyant ses demandes, conti­nue donc son tra­vail de mobi­li­sa­tion.

Le 4 octobre 2013, le ministre St-Arnaud annonce une hausse impor­tante des seuils. Cette hausse doit faire en sorte qu’une per­sonne seule tra­vaillant au salaire mini­mum à raison de 35 heures par semaine sera doré­na­vant admis­sible à l’aide juri­dique gra­tuite tandis que les seuils des autres caté­go­ries de per­sonnes seront éga­le­ment haus­sés dans la même pro­por­tion. Le texte règle­men­taire que le ministre publie le 11 décembre 2013 pré­voit un arri­mage entre seuils et salaire mini­mum, l’indexation du salaire mini­mum des 1er mai entraî­nant auto­ma­ti­que­ment une hausse des seuils de l’aide juri­dique les 1er juin sui­vants. Cette hausse annon­cée n’est cepen­dant pas immé­diate. Elle n’entre en vigueur que le 1er juin 2015, soit 20 mois plus tard, ce que décrie la Coalition tout en recon­nais­sant le carac­tère signi­fi­ca­tif de la hausse.

Même si toutes les demandes de la Coalition ne sont pas exau­cées par cette modi­fi­ca­tion règle­men­taire et qu’il s’agit d’une réponse impar­faite à ses reven­di­ca­tions, la Coalition a quand même le sen­ti­ment de ne pas s’être battue en vain. Mais, alors que se pose la ques­tion du futur de la Coalition, la nou­velle ministre de la Justice du gou­ver­ne­ment libé­ral, Me Stéphanie Vallée, publie en février 2015 un com­mu­ni­qué de presse dont le titre semble lais­ser croire à l’annonce d’une bonne nou­velle : « Le gou­ver­ne­ment du Québec main­tient la hausse prévue des seuils d’admissibilité finan­cière à l’aide juri­dique qui entrera en vigueur le 1er jan­vier 2016[25] ». Plutôt qu’un main­tien de la hausse, c’est en fait un report de sept mois qui est fur­ti­ve­ment annoncé par un gou­ver­ne­ment dont les mesures d’austérité se mul­ti­plient.

La Coalition dénonce ce report inat­tendu de der­nière minute qu’elle trouve injuste ; l’expression anglaise « Justice delayed is jus­tice denied[26] » est uti­li­sée pour dépeindre sa conster­na­tion.

Conclusion

La hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juri­dique et leur arri­mage au salaire mini­mum est fina­le­ment entrée en vigueur le 1er jan­vier 2016. On peut affir­mer que cette hausse est en grande partie le résul­tat d’une lutte col­lec­tive menée depuis huit ans par la Coalition pour l’accès à l’aide juri­dique grâce à la per­sé­vé­rance de ses membres et des per­sonnes qui n’ont cessé de croire qu’il était pos­sible de faire chan­ger les choses.

Qu’il ait fallu huit ans de démarches, d’actions, de dénon­cia­tions et de mobi­li­sa­tions pour obte­nir une frac­tion de ce qui sem­blait au départ aller de soi, montre à quel point la jus­tice est le parent pauvre du gou­ver­ne­ment. La ques­tion de l’accès à la jus­tice est loin d’être réglée par ce gain qui, au demeu­rant, reste bien fra­gile, le texte règle­men­taire pou­vant être changé aisé­ment et à tout moment. Au sur­plus, cette hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juri­dique inter­vient au moment où le gou­ver­ne­ment hausse de façon très sub­stan­tielle les frais judi­ciaires, soit ce qu’il en coûte pour ouvrir un dos­sier à la cour ou ins­crire une cause à procès[27].

La ques­tion de l’accès aux tri­bu­naux pour l’ensemble de la popu­la­tion demeure ainsi pro­blé­ma­tique tout comme le sont les autres demandes insa­tis­faites de la Coalition[28]. Reste que tout ce tra­vail de la Coalition doit être salué d’autant plus qu’il consti­tue un gain obtenu en contexte de coupes, de réin­gé­nie­rie, d’austérité et de reculs sociaux de toutes sortes.


  1. Stéphane Proulx[1] est avocat depuis plus de 25 ans au sein des Services juri­diques com­mu­nau­taires de Pointe-St-Charles et Petite-Bourgogne, centre local d’aide juri­dique. Impliqué dans sa com­mu­nauté, notam­ment comme for­ma­teur et vul­ga­ri­sa­teur juri­dique.
  2. Slogan uti­lisé par Me Lise Ferland, ins­ti­ga­trice de la Coalition pour l’accès à l’aide juri­dique. Voir La Presse cana­dienne, «“Même les pauvres n’ont pas droit à l’aide juri­dique”, déplore Me Lise Ferland », Le Soleil, 28 décembre 2010.
  3. L.Q. 1972, c.14.
  4. Code de pro­cé­dure civile, c. C-25, art. 101-109, tel que paru en 1965.
  5. Ministre Jérôme Choquette, Journal des débats de l’Assemblée natio­nale – Commission par­le­men­taire, 29e légis­la­ture, 3e ses­sion, projet de loi 10, 7 juillet 1972, p. 2082.
  6. Jean Hétu et Herbert Marx, Droit et pau­vreté au Québec, Montréal, Thémis, 1974, p. 475.
  7. Loi sur l’aide juri­dique, L.R.Q. c. A-14, art. 2, telle que parue en 1972.
  8. Notamment les infrac­tions rela­tives au sta­tion­ne­ment.
  9. On notera que cette prise en compte d’un salaire heb­do­ma­daire plutôt qu’annuel (comme cela devien­dra le cas par la suite) favo­rise l’accès au régime à ceux et celles qui, du jour au len­de­main, en raison d’un évé­ne­ment grave et imprévu (perte d’emploi, arres­ta­tion, etc.), se retrouvent dans une situa­tion pré­caire.
  10. Nicole Filion, « L’aide juri­dique : de l’accessibilité à l’exclusion », Droit et droits : de l’accès à l’exclusion, Actes de la 7e Journée en droit social et du tra­vail, dépar­te­ment des sciences juri­diques de l’UQAM, Cowansville, Yvon Blais, 1996, p. 75.
  11. Loi modi­fiant la loi sur l’aide juri­dique, L.Q. 1982, c. 36, art. 9 (5).
  12. Groupe de tra­vail sur l’accessibilité à la jus­tice, Jalons pour une plus grande acces­si­bi­lité à la jus­tice, Québec, Ministère de la Justice, 1991 (Rapport Macdonald).
  13. Comité de tra­vail sur la réforme de l’aide juri­dique, Rapport, Ministère de la Justice, Québec, 1995 (Rapport Schabas), <www.csj.qc.ca/sitecomm/w2007english/.%5C_Pdf%5CSchabas.pdf>.
  14. 1996, P.L. 20
  15. CMAC, Encore une consul­ta­tion sur l’aide juri­dique : Pourquoi ?, 25 février 2004, <http://​archives​-2001​-2012​.cmaq​.net/​e​s​/​n​o​d​e​/​1​5​6​5​1​.html>.
  16. Groupe de tra­vail sur la révi­sion du régime d’aide juri­dique au Québec, Pour une plus grande acces­si­bi­lité à la jus­tice, Québec, Ministère de la Justice, 2005 (Rapport Moreau), <www​.jus​tice​.gouv​.qc​.ca/​f​r​a​n​c​a​i​s​/​p​u​b​l​i​c​a​t​i​o​n​s​/​r​a​p​p​o​r​t​s​/​p​d​f​/​a​i​d​e​-​j​u​r​0​5​0​5.pdf>.
  17. Syndicat des avo­cates et avo­cats de l’Aide juri­dique de Montréal (CSN) – Aide juri­dique Crémazie (Montréal) et Aide juri­dique Montréal-Nord, Fédération des avo­cats de l’Aide juri­dique du Québec – Aide juri­dique Magog (Estrie), Au bas de l’échelle, Fédération des pro­fes­sion­nèles (CSN), Fédération des asso­cia­tions de familles mono­pa­ren­tales et recom­po­sées du Québec (FAFMRQ), Ligue des droits et liber­tés, L’R des centres de femmes du Québec, Option consom­ma­teurs, Projet Genèse, Clinique Droits Devant, Réseau d’aide aux per­sonnes seules et iti­né­rantes de Montréal (RAPSIM), Regroupement des comi­tés loge­ment et asso­cia­tions de loca­taires du Québec (RCLALQ), Réseau FADOQ (Mouvement des aînés du Québec), Regroupement pro­vin­cial des mai­sons d’hébergement et de tran­si­tion pour femmes vic­times de vio­lence conju­gale (RPMHTFVVC), Services juri­diques com­mu­nau­taires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, Union des consom­ma­teurs, Union des tra­vailleur-se-s acci­denté-e-s de Montréal (UTTAM).
  18. Initialement formé par des syn­di­cats d’avocates et d’avocats de l’aide juri­dique, les Services juri­diques com­mu­nau­taires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne, la CSN et la FAFMRQ.
  19. <www​.Coalitionaidejuridique​.org/>.
  20. Barreau du Québec, L’accès à la jus­tice est en danger. L’aide juri­dique au Québec : une hausse des seuils d’admissibilité est tou­jours néces­saire, 2010, <www​.bar​reau​.qc​.ca/​p​d​f​/​m​e​d​i​a​s​/​p​o​s​i​t​i​o​n​s​/​2​0​1​0​/​2​0​1​0​1​0​2​0​-​a​i​d​e​-​j​u​r​i​d​i​q​u​e.pdf>.
  21. La Presse cana­dienne, « La jus­tice doit être plus acces­sible, selon la juge en chef de la Cour suprême Beverly McLachlin », Radio-Canada, 13 août 2011, <http://​ici​.radio​-canada​.ca/​n​o​u​v​e​l​l​e​s​/​n​a​t​i​o​n​a​l​/​2​0​1​1​/​0​8​/​1​3​/​0​0​1​-​j​u​s​t​i​c​e​-​a​c​c​e​s​-​j​u​g​e​.​shtml>.
  22. Ibid.
  23. Coalition pour l’accès à la jus­tice, Augmentation des seuils d’admissibilité à l’accès à l’aide juri­dique. Un bien petit pas pour la jus­tice, 22 novembre 2011, <www​.coa​li​tio​nai​de​ju​ri​dique​.org/​p​d​f​/​C​o​m​m​u​n​i​q​u​e​A​i​d​e​j​u​r​2​2​n​o​v​e​m​b​r​e​2​0​1​1.pdf>.
  24. Commission des droits de la per­sonne et des droits de la jeu­nesse, La Commission des droits de la per­sonne et de la jeu­nesse plaide en faveur d’un meilleur accès à l’aide juri­dique, 14 décembre 2011,<www.cdpdj.qc.ca/fr/medias/Pages/Communique.aspx?showitem=420>.
  25. Ministre de la Justice, Le gou­ver­ne­ment du Québec main­tient la hausse prévue des seuils d’admissibilité finan­cière à l’aide juri­dique qui entrera en vigueur le 1er jan­vier 2016, 25 février 2015, <www​.fil​-infor​ma​tion​.gouv​.qc​.ca/​P​a​g​e​s​/​A​r​t​i​c​l​e​.​a​s​p​x​?​a​i​g​u​i​l​l​a​g​e​=​a​j​d​&​t​y​p​e​=​1​&​i​d​A​r​t​i​c​l​e​=​2​3​0​2​2​58227>.
  26. Signifie en fran­çais : Un retard de jus­tice est un déni de jus­tice.
  27. Mathieu Boivin, « Frais judi­ciaires : le gou­ver­ne­ment reprend d’une main ce qu’il donne de l’autre », 98,5 FM, 21 jan­vier 2016, <www​.985fm​.ca/​r​e​g​i​o​n​a​l​/​n​o​u​v​e​l​l​e​s​/​f​r​a​i​s​-​j​u​d​i​c​i​a​i​r​e​s​-​l​e​-​g​o​u​v​e​r​n​e​m​e​n​t​-​r​e​p​r​e​n​d​-​d​-​u​n​e​-​m​a​-​7​5​7​1​8​1​.html>.
  28. Prise en compte du revenu men­suel plutôt qu’annuel, accès à l’aide juri­dique gra­tuite aux per­sonnes tra­vaillant 40 heures par semaine plutôt que 35 heures.

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