Accord de libre-échange Canada-Union européenne : Un débat démocratique est nécessaire

Par Mis en ligne le 26 juillet 2014

Texte inté­gral d’une lettre ouverte cosi­gnée par une ving­taine de signa­taires dont ATTAC-Québec, publiée en ver­sions abré­gées dans Le Devoir et La Presse le 28 octobre 2013.

Les élec­tions fédé­rales de 1988 semblent tel­le­ment loin aujourd’hui que nous avons oublié qu’elles avaient porté essen­tiel­le­ment sur la signa­ture de l’Accord de libre-échange Canada – États-Unis (ALÉ). Est-il révolu ce temps où la signa­ture d’un accord inter­na­tio­nal de cette ampleur consti­tuait un enjeu de société majeur ? C’est ce que les gou­ver­ne­ments Harper et Marois vou­draient nous faire croire alors que l’Accord éco­no­mique et com­mer­cial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union euro­péenne (UE) est l’accord ayant la plus grande portée poli­tique et éco­no­mique que nous ayons envi­sagé depuis ce fameux ALÉ.

Mais la popu­la­tion cana­dienne et qué­bé­coise n’en sait pas grand-chose et nos gou­ver­ne­ments ne semblent pas vou­loir qu’elle en sache plus, ni qu’elle puisse en débattre de manière infor­mée. Le pro­fond secret entou­rant cet accord est inac­cep­table et il est, mal­heu­reu­se­ment, pro­por­tion­nel aux efforts de pro­pa­gande du gou­ver­ne­ment Harper. Vendredi der­nier, en signant une entente de prin­cipe, Stephen Harper et le pré­sident de la Commission euro­péenne José Manuel Barroso n’avaient rien d’autre à offrir que deux brefs para­graphes de louanges et aucun texte fina­lisé.

C’est pour­quoi nous nous levons aujourd’hui pour deman­der le res­pect d’un mini­mum de démo­cra­tie. Nous deman­dons que le texte de l’AÉCG soit rendu public et acces­sible au débat par­le­men­taire dès main­te­nant. Nous deman­dons que les règles d’adoption des accords com­mer­ciaux inter­na­tio­naux, trop contrai­gnantes et anti­dé­mo­cra­tiques, soient modi­fiées afin de per­mettre un débat de société sur les dif­fé­rents élé­ments de cet accord. Vingt-et-un jours au Parlement cana­dien sans pos­si­bi­lité d’amendement, et deux heures à l’Assemblée natio­nale du Québec, sont net­te­ment insuf­fi­sants.

Le gou­ver­ne­ment Harper parle des négo­cia­tions les plus trans­pa­rentes jamais vues, mais si ce n’était de cer­tains textes coulés, nous n’en sau­rions à peu près rien. Et c’est une autre fuite, cette fois ébrui­tée de façon stra­té­gique par le négo­cia­teur Pierre-Marc Johnson lui-même pour sou­ti­rer au fédé­ral une vague pro­messe de com­pen­sa­tion, qui nous a permis d’apprendre que les pro­duc­teurs fro­ma­gers du Québec seraient les pre­mières vic­times des trac­ta­tions de der­nière minute, et que par rico­chet l’un des piliers du sys­tème de ges­tion de l’offre serait ébranlé par une impor­ta­tion mas­sive de fro­mages euro­péens.

Ouvrir des portes ouvertes

Les avan­tages de l’accord sont loin d’être évi­dents. D’une part, depuis 1994, les entre­prises cana­diennes ont déjà accès aux mar­chés publics sous-natio­naux euro­péens grâce à l’Accord plu­ri­la­té­ral sur les mar­chés publics (AMP) de l’Organisation mon­diale du com­merce (OMC), « dans les mêmes condi­tions que les entre­prises euro­péennes » pré­ci­sait le Commissaire euro­péen au com­merce Karel De Gucht en 2012. D’autre part, après pon­dé­ra­tion selon les échanges, les pro­duits cana­diens fai­saient l’objet en 2007 d’un tarif moyen de 2,2 % à l’accès au marché de l’UE. Les docu­ments du gou­ver­ne­ment fédé­ral qui vantent l’élimination de 98 % des tarifs doua­niers déforment la réa­lité et cachent des gains bien minces.

C’est dans ce cadre qu’il faut consi­dé­rer l’ouverture de nos propres mar­chés publics : on les ouvre aux Européens qui eux ne concèdent rien en retour, une conces­sion majeure faite par nos gou­ver­ne­ments dans ces négo­cia­tions. L’ouverture de 80% de nos mar­chés publics muni­ci­paux et pro­vin­ciaux, incluant près de la moitié des contrats d’Hydro-Québec, fleu­ron de l’économie qué­bé­coise, devront « faire l’objet d’appel d’offres aux­quels pour­raient par­ti­ci­per des entre­prises euro­péennes », nous apprend Le Devoir du 22 octobre, qui sou­ligne aussi que cela s’applique aux contrats de pro­duits et ser­vices, de ser­vices publics et d’infrastructure.

Le gou­ver­ne­ment du Québec doit expli­quer à la popu­la­tion qué­bé­coise si une telle ouver­ture des mar­chés publics ne nous prive pas d’importants leviers de déve­lop­pe­ment éco­no­mique local. En effet, il devien­dra « impos­sible, pour une pro­vince ou une muni­ci­pa­lité, de favo­ri­ser les entre­prises natio­nales, les entre­prises dont les action­naires sont des natio­naux ou les entre­prises fai­sant affaire loca­le­ment », avan­çait un rap­port de l’IREC en jan­vier 2011.

Il sera éga­le­ment dif­fi­cile d’orienter les inves­tis­se­ments étran­gers en fonc­tion d’objectifs envi­ron­ne­men­taux ou de créa­tion d’emplois de qua­lité, sous peine d’être pour­sui­vis par les mul­ti­na­tio­nales devant des tri­bu­naux inter­na­tio­naux non impu­tables. Compte tenu que l’AÉCG recon­duit les mesures contro­ver­sées de pro­tec­tion des inves­tis­se­ments de l’ALÉNA, nous sommes d’avis qu’il accor­dera des droits exces­sifs aux entre­prises euro­péennes qui pour­ront contes­ter les poli­tiques d’intérêt public sous pré­texte qu’elles portent atteinte à leurs « droits » de faire des pro­fits. L’actuelle pour­suite de l’entreprise Lone Pine Resources pour 250 mil­lions de dol­lars contre le mora­toire du Québec sur les gaz de schiste illustre bien ce danger.

Santé exclue ?

L’une des rares choses que les gou­ver­ne­ments ont osé confir­mer sans sub­ter­fuges est le pro­lon­ge­ment de la durée de pro­tec­tion des bre­vets phar­ma­ceu­tiques. Cette mesure va entraî­ner une hausse du prix des médi­ca­ments pour le sys­tème de santé du Québec de l’ordre de 773 mil­lions de dol­lars par an selon l’Association cana­dienne du médi­ca­ment géné­rique, alors qu’ici on paie près de 30 % de plus que la moyenne des pays de l’OCDE pour nos médi­ca­ments.

Outre le far­deau de cette conces­sion sur le dos des per­sonnes malades, le gou­ver­ne­ment fédé­ral nous indique que les soins de santé, l’éducation publique et d’autres ser­vices sociaux sont exclus du champ d’application de l’accord. Or, com­ment le gou­ver­ne­ment défi­nit-il ces ser­vices et dans quelles condi­tions garan­tit-on leur exclu­sion ? Selon l’OMC, les « ser­vices four­nis dans l’exercice du pou­voir gou­ver­ne­men­tal » sont pro­té­gés mais uni­que­ment s’ils ne sont pas offerts en concur­rence avec d’autres four­nis­seurs ni sur une base com­mer­ciale. Dans le contexte qué­bé­cois, où par exemple le sys­tème de santé public est de plus en plus en concur­rence avec des éta­blis­se­ments de méde­cine privée, est-ce que l’AÉCG ne favo­ri­se­rait pas l’accroissement de ces ser­vices privés au détri­ment du sec­teur public plutôt que l’inverse ?

Transparence et débat public

Clairement, on ne nous a pas encore donné l’heure juste concer­nant l’AÉCG entre le Canada et l’UE. Les conces­sions s’annoncent impor­tantes et il est inquié­tant de consta­ter que la stra­té­gie des pro­vinces est désor­mais de conti­nuer à négo­cier avec les Européens en deman­dant des com­pen­sa­tions à un gou­ver­ne­ment conser­va­teur qui entre­tient les pires rela­tions fédé­rales-pro­vin­ciales de l’histoire du pays. Chose cer­taine, les textes doivent être rendus publics au plus vite et un véri­table débat public à la hau­teur des enjeux doit s’engager.

Pour le moment, à voir Stephen Harper déployer ses ministres aux quatre coins du Canada pour vendre cet accord dont le texte reste secret, nous avons l’impression qu’il reprend la stra­té­gie d’un cer­tain Brian Mulroney, révé­lée par Murray Dobbin dans La grande fumis­te­rie : « La stra­té­gie [rela­tive à l’Accord de libre-échange avec les États-Unis] devrait moins viser à ren­sei­gner la popu­la­tion qu’à lui donner l’impression qu’il s’agit d’une bonne ini­tia­tive. Autrement dit, il faut lui vendre l’idée. Il est pro­bable que plus on expo­sera cette ques­tion au grand jour, plus la popu­la­tion s’y oppo­sera. Grâce à un pro­gramme de com­mu­ni­ca­tion bien exé­cuté, on peut réus­sir à entre­te­nir une indif­fé­rence salu­taire de la part de la majo­rité des Canadiens. »


Pierre-Yves Serinet
, Réseau qué­bé­cois sur l’intégration conti­nen­tale RQIC
Michel Lambert, direc­teur géné­ral d’Alternatives
Carolle Dubé, pré­si­dente de l’APTS
Dominique Bernier, AmiEs de la Terre de Québec
Denis Labelle, pré­sident de l’AQOCI
Claude Vaillancourt, pré­sident d’Attac-Québec
François Vaudreuil, pré­sident de la CSD
Véronique Laflamme, Coalition oppo­sée à la tari­fi­ca­tion et à la pri­va­ti­sa­tion des ser­vices publics
Jacques Létourneau, pré­sident de la CSN
Suzanne Audette, 2e vice-pré­si­dente du CCMM-CSN
Alexa Conradi, pré­si­dente de la FFQ
Régine Laurent, pré­si­dente de la FIQ
Daniel Boyer, secré­taire géné­ral de la FTQ
François Saillant, FRAPRU
Dominique Peschard, pré­sident de la Ligue des droits et liber­tés
Angèle Laroche, pré­si­dente de L’R des centres de femmes du Québec
Caroline Toupin, MÉPACQ
Bruno Massé, RQGE
Denis Bolduc, secré­taire géné­ral du SCFP-Québec
France Latreille, direc­trice de l’Union des Consommateurs
Benoît Girouard, pré­sident de l’Union pay­sanne

ATTAC-Québec, 28 octobre 2013

Les commentaires sont fermés.