Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

Par Mis en ligne le 26 juin 2011

Montréal, le jeudi 16 juin 2011

À tous les dépu­tés et dépu­tées de l’Assemblée natio­nale du Québec – Aux chefs des partis fédé­raux

OBJET : Accord éco­no­mique et com­mer­cial global entre le Canada et l’Union euro­péenne

Mesdames les dépu­tées,
Messieurs les dépu­tés,

L’Accord éco­no­mique et com­mer­cial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union euro­péenne aura des consé­quences impor­tantes sur la vie des Québécoises et des Québécois. Son vaste champ d’application englobe tant les ser­vices publics, les mar­chés publics et l’agriculture, que les droits de pro­priété intel­lec­tuelle, l’environnement, la culture et les ser­vices finan­ciers. L’accord pro­jeté ouvri­rait tous ces domaines d’activité au sec­teur privé en don­nant des droits inalié­nables aux inves­tis­seurs et aux entre­prises, droits qui seraient au-dessus des lois natio­nales et pro­vin­ciales. Or, les négo­cia­tions entou­rant cet accord d’une portée sans pré­cé­dent se déroulent dans un manque total de trans­pa­rence ; aucun mandat démo­cra­tique clair n’a été donné par la popu­la­tion à ses gou­ver­ne­ments pour négo­cier un tel accord.

Aussi, l’ensemble des membres du Secrétariat inter­syn­di­cal des ser­vices publics vous demande d’agir pres­te­ment afin que les négo­cia­tions entou­rant ce projet d’accord soient ren­dues publiques. Nous vous deman­dons de tenir un vaste débat public afin que la popu­la­tion puisse dire si elle sou­tient ou non les chan­ge­ments qu’il appor­te­rait au type de société dont le Québec s’est doté.

Souhaitez-vous vrai­ment que vos élec­teurs paient leurs médi­ca­ments plus chers selon la clause de « pro­priété intel­lec­tuelle » ?

Par cet accord, les lob­bies des médi­ca­ments d’origine veulent pro­lon­ger les bre­vets sur les médi­ca­ments d’origine. Cette mesure aurait pour effet de faire aug­men­ter le coût des ordon­nances avec une consé­quence impor­tante sur le finan­ce­ment de notre sys­tème de santé. D’ailleurs, pour le Québec, l’Association cana­dienne du médi­ca­ment géné­rique estime qu’il en coû­te­rait près de 800 mil­lions de dol­lars de plus par année pour les médi­ca­ments si l’AÉCG était adopté !

Considérez-vous sérieu­se­ment placer les grandes entre­prises au-dessus des lois ?

La clause de « pro­tec­tion des inves­tis­se­ments » per­met­trait à une entre­prise de pour­suivre l’État si une loi ou une régle­men­ta­tion la prive de pro­fits anti­ci­pés. Ainsi, des lois éta­blies pour pro­té­ger l’environnement, les condi­tions de tra­vail ou contrô­ler la qua­lité des pro­duits pour­raient pro­vo­quer des pour­suites coû­teuses pour le gou­ver­ne­ment si elles contre­viennent aux pro­fits des entre­prises. Une telle dis­po­si­tion rédui­rait de façon consi­dé­rable le pou­voir de gou­ver­ne­ments démo­cra­ti­que­ment élus.

Êtes-vous prêts à renon­cer aux ini­tia­tives qui sou­tiennent le déve­lop­pe­ment éco­no­mique régio­nal et local ?

L’ouverture des mar­chés publics cana­diens et pro­vin­ciaux risque de se faire au détri­ment du déve­lop­pe­ment régio­nal et local. Par exemple, si le sec­teur des trans­ports est cou­vert par l’AÉCG com­biné à la clause de « non-dis­cri­mi­na­tion », le gou­ver­ne­ment du Québec ne pour­rait plus pri­vi­lé­gier Bombardier dans l’octroi du contrat du métro de Montréal pour conser­ver les emplois à La Pocatière. Croyez-vous vrai­ment que vous feriez des éco­no­mies de fonds publics si l’on ne peut plus tenir compte des béné­fices sociaux des inves­tis­se­ments ? Rien n’a été prouvé en ce sens !

Pourquoi lais­sez-vous le robi­net ouvert à la pri­va­ti­sa­tion de notre eau par les grandes mul­ti­na­tio­nales euro­péennes ?

L’eau est une matière pre­mière qui a fait du Québec une force éco­no­mique recon­nue inter­na­tio­na­le­ment. Les négo­cia­teurs euro­péens ont vite ciblé cette manne. Des entre­prises euro­péennes comme Véolia et Suez y voient un très impor­tant et lucra­tif marché. Que ferez-vous si elles s’approprient une place très impor­tante dans le marché de l’eau, qu’elles en contrôlent le coût ou qu’elles décident d’importer leur propre main-d’œuvre spé­cia­li­sée, comme le per­met­trait la clause de mobi­lité de main-d’œuvre prévue à l’accord ?

Réalisez-vous les effets néfastes sur l’environnement de cer­taines clauses de l’AÉCG ?

Avec l’AÉCG, les entre­prises d’ici ou de l’Europe pour­raient s’opposer à nos lois envi­ron­ne­men­tales, pré­tex­tant qu’elles entravent leur droit de réa­li­ser des pro­fits, même si ces pro­fits reposent sur le com­merce de pes­ti­cides nocifs pour la santé ou l’exploitation abu­sive de nos res­sources.

N’êtes-vous pas inquié­tés par le fait que la culture n’est pas exclue de l’accord ?

Malgré la pré­do­mi­nance de la culture anglo-saxonne dans le monde, et malgré notre lutte pour la diver­sité cultu­relle, les négo­cia­teurs n’ont pas jugé oppor­tun d’exclure la culture de l’accord. C’est par­ti­cu­liè­re­ment le sec­teur des télé­com­mu­ni­ca­tions qui semble le plus sen­sible. Qu’adviendra-t-il si un groupe étran­ger devient pro­prié­taire majo­ri­taire d’une entre­prise de télé­com­mu­ni­ca­tions au Canada ? Les clauses de l’AÉCG pré­vau­dront-elles sur celles fai­sant la pro­mo­tion des conte­nus locaux ? Comment les artistes et autres inter­ve­nants du milieu qué­bé­cois de la culture seront-ils tou­chés dans leurs emplois ?

De plus, quelles seront les dis­po­si­tions reliées au droit du tra­vail ? Respecteront-elles les grandes conven­tions de l’Organisation inter­na­tio­nale du tra­vail (OIT) ?

Pour toutes ces rai­sons, l’AÉCG demeure une atteinte à la sou­ve­rai­neté éco­no­mique, sociale et cultu­relle du Québec. Cet accord pro­tège davan­tage les inté­rêts des entre­prises et des inves­tis­seurs que ceux de la société qué­bé­coise. Outre les consé­quences néfastes, le Québec risque de n’en tirer rien de posi­tif puisqu’il a déjà accès au marché euro­péen !

Nous vous exhor­tons de faire en sorte que la teneur d’un éven­tuel Accord éco­no­mique et com­mer­cial global entre le Canada et l’Union euro­péenne soit révé­lée au grand jour. Nous récla­mons un débat sur cette ques­tion à l’Assemblée natio­nale ainsi qu’une consul­ta­tion publique, comme l’a promis la pre­mière ministre de la Colombie-Britannique, sur les termes des négo­cia­tions en cours afin que le Québec ne fasse pas les frais de l’AÉCG.

Réjean Parent, Président CSQ
Régine Laurent, Présidente FIQ
Lucie Martineau, Présidente SFPQ
Dominique Verreault, Présidente APTS
Gilles Dussault, Président SPGQ

À propos du SISP

Le SISP regroupe 330 000 membres issus de cinq orga­ni­sa­tions syn­di­cales (CSQ, FIQ, SFPQ, APTS et SPGQ), dont 265 000 pro­viennent des sec­teurs public, para­pu­blic et péri­pu­blic. La mis­sion pre­mière du Secrétariat s’articule autour de la défense et de la pro­mo­tion des ser­vices publics offerts à la popu­la­tion qué­bé­coise. Par leurs actions concer­tées, la CSQ, la FIQ, le SFPQ, l’APTS et le SPGQ sou­haitent favo­ri­ser l’accès à des ser­vices publics de qua­lité, et ce, sur l’ensemble du ter­ri­toire qué­bé­cois.

c.c. Médias

Consultez le docu­ment inti­tulé Argumentaire sur l’Accord éco­no­mique et com­mer­cial global entre le Canada et l’Union euro­péenne (AÉCG)

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