Accord de libre-échange Canada-Europe

Par Mis en ligne le 23 février 2012

Pour la CSN, le grand secret dans lequel se déroulent, depuis 2009, les négo­cia­tions entre l’Union euro­péenne (UE) et le Canada en vue d’en arri­ver à la conclu­sion d’un accord de libre-échange – l’accord éco­no­mique sur le com­merce global (AECG) – est anti­dé­mo­cra­tique. « Le tout se fait dans le plus grand secret et même les par­le­men­taires (fédé­raux et pro­vin­ciaux) n’ont pas accès aux textes ! de sou­li­gner le pré­sident de la CSN, Louis Roy. Les infor­ma­tions qui nous par­viennent pro­viennent de fuites et elles sont forts inquié­tantes. »

Effectivement, le Réseau qué­bé­cois d’intégration conti­nen­tale (RQIC) a mis la main et divul­gué sur son site Web cer­tains écrits sur l’état d’avancement des tra­vaux, notam­ment les offres du Canada et du Québec à l’Europe. Ces docu­ments nous per­mettent de croire que le gou­ver­ne­ment cédera à la pres­sion des Européens en ce qui a trait à l’ouverture des mar­chés sub­fé­dé­raux, autre­ment dit les contrats de biens et ser­vices des pro­vinces, des villes, des orga­nismes publics et des socié­tés d’État.

C’est le pre­mier accord de libre-échange ayant pour cible les mar­chés sub­fé­dé­raux. Par ailleurs, les par­ties auraient aussi opté pour l’approche dite de la « liste néga­tive ». Cela signi­fie que l’accord couvre tous les domaines, sauf ceux qu’on aura pris la peine d’exclure nom­mé­ment. « C’est une approche dan­ge­reuse, car il est tou­jours pos­sible qu’un oubli se pro­duise, sans comp­ter que les sec­teurs nou­veaux se trou­ve­ront auto­ma­ti­que­ment visés », explique Louis Roy.

Pas d’encouragement au développement local

L’ouverture des mar­chés publics sub­fé­dé­raux aurait nor­ma­le­ment pour consé­quence l’interdiction de favo­ri­ser une entre­prise locale : c’est la clause de trai­te­ment natio­nal. Les « opé­ra­tions de com­pen­sa­tion » seraient aussi inter­dites. On entend par là les mesures d’encouragement au déve­lop­pe­ment local, ou le fait d’exiger une teneur en élé­ments d’origine natio­nale dans le contrat. Il ne serait pas pos­sible de pour­suivre un objec­tif secon­daire comme favo­ri­ser les entre­prises qui ont des pré­oc­cu­pa­tions sociales ou envi­ron­ne­men­tales ; le contrat doit aller au plus bas sou­mis­sion­naire peu importe ses pra­tiques.

Fait encore plus trou­blant, l’AECG com­por­te­rait un cha­pitre sur la pro­tec­tion des inves­tis­seurs étran­gers, de même fac­ture que le très décrié cha­pitre 11 de l’ALENA. Il s’agit de pro­té­ger, voire de sur­pro­té­ger les inves­tis­seurs qui viennent s’installer ici en leur garan­tis­sant le même trai­te­ment que celui dont béné­fi­cie l’entreprise locale (trai­te­ment natio­nal) ; une pro­tec­tion phy­sique des avoirs étran­gers assu­rée par l’État (norme mini­male de trai­te­ment) ; une com­pen­sa­tion en cas d’expropriation, même indi­recte (ex : si l’État veut res­treindre l’utilisation d’un ter­rain ou d’un bien, empê­cher cer­taines acti­vi­tés à des fins de conser­va­tion).

L’interdiction d’une « pres­crip­tion de résul­tats » fait aussi partie de l’arsenal. On ne pour­rait sou­mettre l’investissement étran­ger à des condi­tions du genre : embauche et for­ma­tion de la main-d’œuvre locale, par­tage de tech­no­lo­gies, impo­si­tion d’une teneur locale (maté­riaux, pro­duits) dans la pro­duc­tion. « Le Plan Nord tant vanté par le gou­ver­ne­ment Charest, pour la créa­tion d’emplois locaux, pour­rait bien s’avérer un mirage sous ce volet, si un tel cha­pitre se retrouve effec­ti­ve­ment dans l’AECG », d’affirmer le pré­sident de la CSN.

Un débat public

Pour la CSN, les nom­breuses ques­tions que sou­lève cet accord com­mandent la tenue d’un débat large et ouvert. Quels ser­vices publics seraient bradés ou pro­té­gés ? Le pou­voir d’intervention de l’État à tous les plans est-il pré­servé ou irré­mé­dia­ble­ment com­pro­mis ? « Tous les pactes éco­no­miques qu’ils cherchent à conclure ne les auto­risent pas à trai­ter leur popu­la­tion comme des enfants à qui on apprend, mais seule­ment une fois cela fait, que papa et maman viennent de vendre la maison… », de conclure Louis Roy.

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