Accord de libre-échange Canada-Europe

Pour la CSN, le grand secret dans lequel se déroulent, depuis 2009, les négociations entre l’Union européenne (UE) et le Canada en vue d’en arriver à la conclusion d’un accord de libre-échange – l’accord économique sur le commerce global (AECG) – est antidémocratique. « Le tout se fait dans le plus grand secret et même les parlementaires (fédéraux et provinciaux) n’ont pas accès aux textes ! de souligner le président de la CSN, Louis Roy. Les informations qui nous parviennent proviennent de fuites et elles sont forts inquiétantes. »

Effectivement, le Réseau québécois d’intégration continentale (RQIC) a mis la main et divulgué sur son site Web certains écrits sur l’état d’avancement des travaux, notamment les offres du Canada et du Québec à l’Europe. Ces documents nous permettent de croire que le gouvernement cédera à la pression des Européens en ce qui a trait à l’ouverture des marchés subfédéraux, autrement dit les contrats de biens et services des provinces, des villes, des organismes publics et des sociétés d’État.

C’est le premier accord de libre-échange ayant pour cible les marchés subfédéraux. Par ailleurs, les parties auraient aussi opté pour l’approche dite de la « liste négative ». Cela signifie que l’accord couvre tous les domaines, sauf ceux qu’on aura pris la peine d’exclure nommément. « C’est une approche dangereuse, car il est toujours possible qu’un oubli se produise, sans compter que les secteurs nouveaux se trouveront automatiquement visés », explique Louis Roy.

Pas d’encouragement au développement local

L’ouverture des marchés publics subfédéraux aurait normalement pour conséquence l’interdiction de favoriser une entreprise locale : c’est la clause de traitement national. Les « opérations de compensation » seraient aussi interdites. On entend par là les mesures d’encouragement au développement local, ou le fait d’exiger une teneur en éléments d’origine nationale dans le contrat. Il ne serait pas possible de poursuivre un objectif secondaire comme favoriser les entreprises qui ont des préoccupations sociales ou environnementales ; le contrat doit aller au plus bas soumissionnaire peu importe ses pratiques.

Fait encore plus troublant, l’AECG comporterait un chapitre sur la protection des investisseurs étrangers, de même facture que le très décrié chapitre 11 de l’ALENA. Il s’agit de protéger, voire de surprotéger les investisseurs qui viennent s’installer ici en leur garantissant le même traitement que celui dont bénéficie l’entreprise locale (traitement national) ; une protection physique des avoirs étrangers assurée par l’État (norme minimale de traitement) ; une compensation en cas d’expropriation, même indirecte (ex : si l’État veut restreindre l’utilisation d’un terrain ou d’un bien, empêcher certaines activités à des fins de conservation).

L’interdiction d’une « prescription de résultats » fait aussi partie de l’arsenal. On ne pourrait soumettre l’investissement étranger à des conditions du genre : embauche et formation de la main-d’œuvre locale, partage de technologies, imposition d’une teneur locale (matériaux, produits) dans la production. « Le Plan Nord tant vanté par le gouvernement Charest, pour la création d’emplois locaux, pourrait bien s’avérer un mirage sous ce volet, si un tel chapitre se retrouve effectivement dans l’AECG », d’affirmer le président de la CSN.

Un débat public

Pour la CSN, les nombreuses questions que soulève cet accord commandent la tenue d’un débat large et ouvert. Quels services publics seraient bradés ou protégés ? Le pouvoir d’intervention de l’État à tous les plans est-il préservé ou irrémédiablement compromis ? « Tous les pactes économiques qu’ils cherchent à conclure ne les autorisent pas à traiter leur population comme des enfants à qui on apprend, mais seulement une fois cela fait, que papa et maman viennent de vendre la maison… », de conclure Louis Roy.