Le village palestinien de Bil’in est en partie occupé par la colonie de Modi’in Illit et divisé par le Mur. En 2004, ce Mur a d’ailleurs été déclaré illégal par la Cour international de justice. En 2007, la Cour suprême d’Israël a déterminé que la route du Mur à Bil’in a été conçue pour permettre l’expansion de la colonie et non pour des raisons de sécurité; elle a ordonné que le Mur soit déplacé, mais pas démantelé comme le demande la Cour internationale de justice. Depuis, le Mur demeure où il a été construit et la colonie ne cesse de s’étendre. La Cour israélienne a approuvé ces nouvelles constructions ainsi que l’octroi a posteriori de permis de construction pour le nouveau « quartier résidentiel » de la colonie, Mattiyahu. Ce nouveau « quartier » est construit par deux entreprises canadiennes enregistrées au Québec : Green Park International et Green Mount International.
Les habitants de Bil’in ont déposé une plainte devant la Cour Supérieure du Québec en janvier 2009 contre Green Park International et Green Mount International. Ces entreprises sont accusées de construire illégalement des édifices résidentiels et autres bâtiments, et de les vendre à la population civile de l’État d’Israël – i.e. des colons juifs. Elles contribuent ainsi à la colonisation du territoire occupé. Green Park et Green Mount sont donc accusées de commettre un crime de guerre – le transfert de population par l’implantation de colons en territoire occupé – en violation de l’article 49 de la IVe Convention de Genève, du Statut de Rome et du droit canadien, notamment la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Dans un jugement rendu en septembre 2009, la Cour Supérieure du Québec a rejeté la requête de Bil’in, déclinant d’exercer sa juridiction et soutenant qu’elle n’est pas le forum compétent pour juger de ce cas (forum non conveniens). Bil’in a contesté la décision devant la Cour d’appel du Québec le 3 juin 2010, arguant que la Cour Supérieure a erré lorsqu’elle a décliné d’exercer sa juridiction sur la base de forum non conveniens et maintenu que la Cour suprême d’Israël est dans une meilleure position de décider : en fait, cette dernière n’a pas juridiction sur ce cas et le droit israélien ne reconnaît pas l’article 49 de la Convention de Genève comme du droit coutumier international. Le jugement de la Cour supérieure n’a pas encore été rendu.
Les procédures ont suscité une importante couverture médiatique au Canada, notamment au Québec. Elles ont également amplifié la répression contre les leaders et autres membres de la communauté. En effet, la communauté rapporte que les raids et arrestations nocturnes ont commencé lors de l’ouverture du procès à Montréal en juin 2009 et n’ont pas cessé depuis. Malgré une situation difficile, les gens de Bil’in désirent explorer toutes les options pacifiques pour faire reconnaître et défendre leurs droits. Ils deviennent ainsi les agents de leur protection et d’une solution qui respecte le droit international.
(Extrait d’un texte paru dans le numéro 5 des NCS, Migrations : Stratégies, acteurs et résistances)
